ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 113 – 2025
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 8 octobre 2025 accordant la médaille d'honneur agricole et complémentaire à la
promotion du 14 juillet 2025 4
Arrêté du 14 octobre 2025 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2025 7
Arrêté n°BSI-2025-296-01 du 23 octobre 2025 réglementant temporairement, la vente, le
transport, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et interdisant la
distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants dans le département du Haut-Rhin
14
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 21 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Mulhouse (88 avenue d'Altkirch), relevant de l'entreprise dénommée
« Pompes funèbres Alain Hoffarth » 18
Arrêté du 22 octobre 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement complémentaire, situé à Lutterbach (38 rue Aristide Briand), relevant alors de
l'entreprise dénommée « Services funéraires d'Alsace - SFA » 21
Arrêté du 23 octobre 2025 portant approbation de la nomination d'un pasteur 23
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN ET COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE
D'ALSACE
Arrêté du 21 octobre 2025 portant regroupement des services d'assistance éducative en
milieu ouvert (SAEMO) préalablement autorisés et gérés par l'association ARSEA sur le
territoire du Haut-Rhin 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet de lotissement Flachsland à
Wintzenheim 31
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet de vidange d'un étang à Fulleren
37
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – Projet de vidange d'un étang à Montreux-
Jeune 40
Arrêté préfectoral n°2025-55 du 16 octobre 2025 portant application du régime forestier à
des parcelles appartenant à la commune de Werentzhouse 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 20 octobre 2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
et en matière de recouvrement d'un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 45
Délégation de signature du 20 octobre 2025 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
d'un responsable de service des impôts des particuliers de Mulhouse 47
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0140 du 8 août 2025 portant dérogation aux
interdictions de destruction d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée
à la société Neolia pour la réhabilitation de la résidence La Forêt à Wittenheim 50
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-107 fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au
concours d'agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles –
Session 2025 55
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
Arrêté en date du 08 octobre 2025
accordant la médaille d'honneur agricole
et complémentaire à la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BEDOUET Jean-Michel
Responsable station de semences, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Raedersheim
- Monsieur BRETZ Nicolas
Animateur commercial, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Sainte-Croix-en-Plaine
- Madame HUSSER Maryline
Technico commerciale, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Saint-Hippolyte
- Monsieur MIESCH Didier
Conducteur de véhicules agricoles, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Thann
- Madame NAJAH Audrey
Expert pssp, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à Hirtzfelden
- Madame TOUSSAINT Sylvie
Coordinatrice fromagerie, LES FROMAGERIES DE BLAMONT, LAPOUTROIE
demeurant à Orbey
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BEDOUET Jean-Michel
Responsable station de semences, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Raedersheim
- Monsieur MIESCH Didier
Conducteur de véhicules agricoles, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Thann
- Monsieur WANNER Claude
Technicien agricole, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Linsdorf
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BEDOUET Jean-Michel
Responsable station de semences, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Raedersheim
- Monsieur MIESCH Didier
Conducteur de véhicules agricoles, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Thann
- Monsieur WANNER Claude
Technicien agricole, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Linsdorf
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND'OR est décernée à :
- Monsieur BEDOUET Jean-Michel
Responsable station de semences, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Raedersheim
- Monsieur MERGENTHALER Denis
Technicien agricole, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Sundhoffen
- Monsieur MIESCH Didier
Conducteur de véhicules agricoles, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES,
COLMAR
demeurant à Thann
- Monsieur WANNER Claude
Technicien agricole, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Linsdorf
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs
les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le
Le préfet
Signé : Emmanuel AUBRY
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET
Arrêté du 14 octobre 2025
portant attribution de la Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
à l'occasion de la promotion du 04 décembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.117 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, actualisant et rassemblant les textes en vigueur, en ajoutant un échelon
supplémentaire à la médaille d'ancienneté et à la médaille pour services exceptionnels ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de
dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
Médaille GRAND'OR
DE GRUTTOLA Aldo Adjudant-chef au CSP MULHOUSE GCUO
DIETRICH Daniel Lieutenant au CPI VIEUX-THANN GCUO
ELSER Raymond Adjudant-chef au CSR SAINTE-CROIX-EN-PLAINE GCUO
GAUTHERAT Thierry Caporal-chef au CPI VIEUX-THANN GCUO
HEBDING Eric Adjudant au CPI NIEDERENTZEN -
OBERENTZEN GCUO
JEDELE Christian Adjudant-chef au CPI WETTOLSHEIM GCUO
LEHMANN Gilles Caporal-chef au CPI RIQUEWIHR GCUO
LESAGE Christian Adjudant-chef au CSP MULHOUSE GCUO
MULLER Fabrice Adjudant-chef au CS MONTREUX-VIEUX GCUO
MUTTENZER Michel Lieutenant au CSR ALTKIRCH GCUO
NEFF Gilles Adjudant-chef au CSR SAINTE-MARIE-AUX-
MINES GCUO
SCHIRCH Emmanuel Capitaine au CS MONTREUX-VIEUX GCUO
SCHOEPFER Christian Adjudant au CPI WETTOLSHEIM GCUO
SEILLER Laurent Lieutenant au CPI OBERHERGHEIM GCUO
VOGT Lucien Adjudant-chef au CPI RIXHEIM GCUO
Médaille d'OR
BARI Yves Sergent-chef au CS MONTREUX-VIEUX GCUO
BERNARD Ludovic Adjudant-chef au CPI BATTENHEIM GCUO
CHAMPAGNE Xavier Adjudant-chef au CS OTTMARSHEIM GCUO
CRON Jean Caporal-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUO
CURIR Laurent Adjudant au CPI STEINBACH GCUO
DARDART Myriam Commandant au GFAP
Groupement
formation et activités
physiques
DRUET Gilles Sergent-chef au CSP MULHOUSE GCUO
EDEL Sébastien Adjudant-chef au CPI BITSCHWILLER-LES-
THANN GCUO
ENDERLEN Didier Adjudant-chef au CS SEPPOIS-LE-BAS GCUO
ERTLE Bertrand Sergent au CPI ILLFURTH GCUO
FOUCAL Cédric Adjudant-chef au CPIR OSTHEIM GCUO
FRICOT Sébastien Lieutenant de 2ème
classe au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision
opérations
GAERTNER Stéphane Adjudant-chef au CSR ALTKIRCH GCUO
GERVAUD Christophe Sergent-chef CSP SAINT-LOUIS GCUO
HANNIET Céline Adjudant-chef CSP SAINT-LOUIS GCUO
KEMPF Stève Adjudant-chef au CPIR METZERAL GCUO
KLEINLOGEL Eric Caporal au CPI HUNAWIHR GCUO
KUSTER Yann Adjudant-chef au CS HIRSINGUE GCUO
LINCK Frédéric-
Guillaume Sergent-chef au CS RIBEAUVILLE GCUO
LINK Jean-
Christophe Adjudant-chef au CS TURCKHEIM GCUO
LONCHAMBON Loïc Adjudant-chef au CSP MULHOUSE GCUO
MARTISCHANG Michel Adjudant-chef au CPI PFAFFENHEIM GCUO
MAURER Sandrine Caporal-chef au CPI LANDSER - SCHLIERBACH
- DIETWILLER GCUO
MEGEL Matthieu Adjudant-chef au CPI LUTTERBACH GCUO
MEYER Denis Sergent-chef au CPII DEUX-FERRETTE GCUO
MILANESI Benoît Lieutenant-colonel au GPO Groupement
prévision-opérations
MOLTES Joël Sergent-chef au CS ROUFFACH GCUO
PARMENTIER Philippe Adjudant-chef au CPI AUBURE GCUO
PETIT Sébastien Capitaine au GPO Groupement prévision
opérations
REYER Stéphane Caporal-chef au CPI SAUSHEIM GCUO
RUEHER Régis Adjudant-chef CSP SAINT-LOUIS GCUO
SCHAFFHAUSER Christian Caporal-chef au CPI WICKERSCHWIHR GCUO
SEITHER Cyrille Adjudant-chef au CPI ILLFURTH GCUO
SITERRE Mathieu Sergent-chef au CSP COLMAR GCUO
TANNACHER Sébastien Adjudant-chef au CS TURCKHEIM GCUO
Médaille d'ARGEN T
ACKERMANN Thierry Sapeur 1ère classe au CPI HARTMANNSWILLER GCUO
BABULA Stéphanie Sergent-chef au CPI BATTENHEIM GCUO
BAUMANN Gilles Adjudant-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUO
BIBER Michaël Adjudant-chef au CPI BRUNSTATT-DIDENHEIM GCUO
BILDSTEIN Aurélie Sergent-chef au CPI PFAFFENHEIM GCUO
CHEVAILLIER Benoît Sergent-chef au CPI RIXHEIM GCUO
CHRISTMANN Fabrice Sergent-chef au CPI HAGENTHAL - NEUWILLER GCUO
ENDLE Christophe Adjudant-chef au CPI WETTOLSHEIM GCUO
ERMEL Nicolas Sergent-chef au CPI BERGHEIM GCUO
ETTERLEN Vincent Sergent au CPII KRUTH-ODEREN GCUO
FASQUELLE Gilchrist Caporal au CS WALDIGHOFFEN GCUO
FEINDRY Gatien Adjudant au CPI VALLON DU RIMBACH GCUO
FLAUSSE Annick Sergent-chef au CPI CHALAMPE GCUO
GISSINGER Alexandre Caporal au CPI GUEMAR GCUO
GRASSL Dominique Sapeur 1ère classe au CPI KIFFIS GCUO
GUTHLIN Daniel Sergent-chef au CPI LANDSER - SCHLIERBACH -
DIETWILLER GCUO
GUYOT-JEANNIN Marine Sergent au CSR ENSISHEIM GCUO
HALLER Bertrand Caporal-chef au CSR THANN GCUO
HEMMERLIN Cédric Sergent-chef au CPI SAUSHEIM GCUO
KAPSA Jean-Paul Sergent-chef au CSR CERNAY - WITTELSHEIM GCUO
KAUFFMANN Antoine Sergent-chef au GPO-CTA-CODIS
Groupement
prévision
opérations
KIMPFLIN Fabrice Caporal-chef au CPI OBERHERGHEIM GCUO
KLING David Adjudant au CPI DURRENENTZEN GCUO
LONJARET Sébastien Sergent-chef au CSR CERNAY - WITTELSHEIM GCUO
MACIAG Lucie Caporal au CPI BERRWILLER GCUO
MAURER Jérémy Sergent au CS MAGSTATT-LE-BAS GCUO
MEISTER Mickael Adjudant au CS OLTINGUE GCUO
MERCKLEN Nicolas Sergent-chef au CPI RIQUEWIHR GCUO
MEYER Jean Adjudant au CPI ARTZENHEIM GCUO
MEYER Pierre Adjudant-chef au CSP COLMAR GCUO
MONIZ Léonie Caporal-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUO
MOR Maxime Adjudant-chef au CS BURNHAUPT-LE-BAS GCUO
MURA Pascal Adjudant-chef au CS WALDIGHOFFEN GCUO
OBERDORF Grégory Adjudant au CPI BATTENHEIM GCUO
RIEGERT Loïc Adjudant-chef au CPI HOMBOURG GCUO
SAVOYEN Jean-
Philippe Adjudant-chef au CS ORBEY GCUO
SCHIRRECKER Marc Caporal-chef au CSR WITTENHEIM GCUO
SCHLAWICK Guillaume Sergent-chef au CSR WITTENHEIM GCUO
SCHMIDLIN Laurent Caporal au CPI GUEMAR GCUO
SCHOENEL Véronique Sergent au CPI RICHWILLER GCUO
SCHWOB Guillaume Sergent-chef au CSR ALTKIRCH GCUO
SEILER Frédéric Sergent au CPI HUNAWIHR GCUO
SPANNAGEL Patrice Sergent-chef au CS TURCKHEIM GCUO
STADLER Alexis Sergent-chef au CPI GUEMAR GCUO
STARCK Patrick Caporal-chef au CPI ATTENSCHWILLER GCUO
STOEHR Margaux Sergent-chef au CS SOULTZ GCUO
VONTHRON Sébastien Lieutenant au CPIR SAINTE-CROIX-EN-PLAINE GCUO
VOVILIER Didier Sapeur 1ère classe au CS DANNEMARIE GCUO
WEISS Nicolas Adjudant-chef au CPI SOULTZBACH GCUO
WENDLING Kevin Adjudant au CSR THANN GCUO
Médaille de BRONZE
BAUMANN Thierry Caporal au CPI WATTWILLER GCUO
BRUN Julien Caporal-chef au CSR ALTKIRCH GCUO
BUHR Aurélien Caporal-chef au CPIR SAINTE-CROIX-EN-PLAINE GCUO
COITE Gaël Lieutenant de 1ère
classe au GPO
Groupement
prévision
opérations
DE SOUSA Thibaut Caporal au CS SOULTZ GCUO
DOMINGUEZ Franck Caporal au CPI LANDSER - SCHLIERBACH -
DIETWILLER GCUO
FAHRNER Fabrice Sergent-chef au CS MUNTZENHEIM GCUO
FORMWALD Stéphane Caporal-chef au SIVU DES 3 CHATEAUX GCUO
FREY Arthur Sergent au CS SOULTZ GCUO
GABRIEL Sylvain Sergent au CSR SAINTE-MARIE-AUX-MINES GCUO
GAPINSKI Matthieu Caporal au CSR WITTENHEIM GCUO
GIGOS Axel Caporal au CSR ALTKIRCH GCUO
GOETTLE Justine Caporal-chef au CSR ENSISHEIM GCUO
HAENN Edouard Caporal au CPI BIESHEIM GCUO
HERBERT Killian Caporal-chef au CPI BRUNSTATT-DIDENHEIM GCUO
HILDWEIN Nathan Caporal-chef au CPI OBERSAASHEIM -
GEISWASSER GCUO
HOARAU Lucas Caporal-chef au CPI MERXHEIM GCUO
HOLZHAUS Laurent Caporal-chef au CPI WILLER-SUR-THUR GCUO
HUSSER Mélanie Caporal au CPI TRAUBACH-LE-HAUT GCUO
KELLER Florian Caporal-chef au CS RIBEAUVILLE GCUO
LANG Maxime Caporal-chef au CPI SUNDHOFFEN GCUO
LOHINSKI Emma Caporal-chef au CPI MERXHEIM GCUO
MALASSINE Solène Caporal-chef au CSR ALTKIRCH GCUO
MANN Elisa Caporal-chef au CPIR SAINTE-CROIX-EN-PLAINE GCUO
MEYER Marjorie Sergent au CPI TRAUBACH-LE-HAUT GCUO
MEYER-RISACHER Loïc Caporal-chef au CPI KEMBS GCUO
MULLER Kévin Caporal-chef au CSR ILLZACH GCUO
MURA Maxime Sapeur 1ère classe au CPI BITSCHWILLER-LES-THANN GCUO
RIEGERT Amaury Caporal-chef au CPI HOMBOURG GCUO
RIGAL Julien Sergent au CSR GUEBWILLER GCUO
ROCH Allison Caporal au CPI KEMBS GCUO
SAUVAGEOT Alexandre Sergent au CPI WASSERBOURG GCUO
SCHAEDLICH Hugo Caporal au CSP SAINT-LOUIS GCUO
SCHICKLER Julien Sergent au CPI SUNDHOFFEN GCUO
SCHULLER Stéphane Sergent au SIVU DES 3 CHATEAUX GCUO
TILLIERE Manon Caporal-chef au CPI GUEMAR GCUO
ZANIN Arnaud Caporal au CSR ENSISHEIM GCUO
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Thomas DIMICHELE
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

Vu l'arrêté du modifié du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, souspréfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Considérant la posture du plan Vigipirate, sur l'ensemble du territoire national, au niveau « urgenceattentat »Considérant la pratique très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques ; que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence degénérer des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique, y compris des phénomènesde bandes;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de précurseurs d'explosifs, en particulier sur la voie publique, les biens publics et dans les lieux derassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens ;Considérant que l'usage des artifices de divertissement et engins pyrotechniques est très régulièrementdétourné pour être utilisé à l'encontre des forces de sécurité intérieure, à l'occasion de manifestationsfestives, revendicatrices ou de rassemblements spontanés ;Considérant les dégradations ou destruction récurrentes par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage d'artifices dans le département du Haut-Rhin, notamment à l'occasion dela soirée d'Halloween ;Considérant en effet que la nuit du 31 octobre au 1° novembre 2024 s'est soldée en zone gendarmeriepar des incendies de poubelles dans les communes de Lutterbach, Rixheim, IIlzach et Wittelsheim;qu'à Ensisheim, un groupe d'une quinzaine de personnes a tiré des feux d'artifices dans différentesdirections et qu'un individu a visé spécialement le mirador de la Maison Centrale; que le 1" novembrevers 18h20, un véhicule ventouse a été incendié à Wittelsheim; que dans cette même commune unautre véhicule a été incendié vers 21h50, avec prise à partie des gendarmes lors de l'intervention ; qu'àLutterbach, un incendie de véhicule a également été enregistré vers 23h10;Considérant que lors de la nuit d'Halloween, des incendies de voiture et de deux roues ont étéégalement enregistrés en zone police à Mulhouse et Wittenheim ; que des incendies de poubelles ontété relevés à Mulhouse (5), à Colmar (4) et à Wittenheim (4) avec prise à partie des forces de l'ordre surMulhouse (4) et Colmar (1); qu'il en résulte une forte mobilisation des forces de sécurité intérieure surl'ensemble du département lors de la soirée d'Halloween ;Considérant que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques surla voie publique en posture Vigipirate « urgence attentat » :- est susceptible de provoquer des alertes infondées à destination des forces de l'ordre et de lesdétourner de leur mission de sécurité,- est de nature à créer des mouvements de panique,- pourrait couvrir des détonations d'armes à feu et masquer une attaque réelle.Considérant les risques liés à la manipulation de récipients de carburants et les incendies volontairessusceptibles d'en découler lors de la nuit d'Halloween ;Considérant qu'il y a lieu d'anticiper tout risque de débordements pouvant découler de la création derassemblements non déclarés et soudains lors de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur lesforces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques ;Considérant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont déjà très fortementmobilisées sur l'ensemble du territoire et dans le département afin d'assurer la sécurité des personneset des biens lors des nombreuses manifestations d'ampleur;Considérant dans ces circonstances, qu'une mesure réglementant temporairement, sur le départementdu Haut-Rhin, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, ainsi que ladistribution, l'achat et la vente à emporter de carburants, constitue la seule mesure de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnéedans le contexte actuel ; ARRÊTE :Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté modifié du 17 décembre 2021 susvisé, sontinterdits dans l'ensemble du département du Haut-Rhin du mercredi 29 octobre 2025 à partir de 20h00au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.Article 2: L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est égalementinterdite dans l'ensemble du département du Haut-Rhin, aux dates et horaires indiqués à l'article 1°* sur l'espace public ou en direction de l'espace public;* dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'à leurs abords immédiats.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1° et 2 du présent arrêté.Article 4: La distribution, la vente et l'achat de carburants en récipients transportables, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité,sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 à partir de 20h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessairespour faire respecter cette interdiction.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin. À Colmar, le 23 octobre 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉThomas DIMICHELEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
-
M. le Préfet du Haut-RhinCabinet du préfetBureau de la sécurité intérieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-déré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX
ANNEXE ;Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée parl'arrêté ministériel modifié du 17 décembre 2021Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant Un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant Un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
-
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 21 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à
Mulhouse (88, avenue d'Altkirch), relevant de l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres Alain
Hoffarth ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020, portant renouvellement de l'habilitation, dans
le domaine funéraire, jusqu'au 1 er janvier 2026, de l'établissement principal et alor s
unique situé au 88 avenue d'Altkirch à Mulhouse (68100), à l'enseigne « Pompes Funèbres
Schmitt » et relevant de l'entreprise dénommée «Services funéraires d'Alsace» (RCS TJ de
Mulhouse n°878 257 765), dont le siège social était également situé au 88 avenue
d'Altkirch à Mulhouse et représentée par son présid ent M. Grégory SCHMITT,
(habilitation numéro ROF 20-68-0119) ;
Vu l'acte de cession, du 5 juin 2025, de l'intégrali té des actions de la société précitée au
profit de l'entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » (RCS TJ de
Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à
Sausheim (68390), représentée par son président, à savoir la société dénommée « Alain
Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée le 6 octobre 2025 par l'entreprise dénommée «Pompes Funèbres
Alain Hoffarth» (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41,
rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée pa r son président, à savoir la société
dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain
Hoffarth, en vue d'obtenir l'habilitation dans le d omaine funéraire pour son
établissement complémentaire acquis au mois de juin 2025, (Siret n° 328 558 853
00276) ;
1
Vu l'extrait Kbis du 25 août 2025 relatif notamment à l'immatriculat ion de l'établissement
complémentaire, situé au 88 avenue d'Altkirch à Mulhouse, au registre du commerce et
des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, ayant comme enseign e « Pompes Funèbres
Schmitt », situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhouse (68100 ), relevant de la société (SAS)
dénommée «Pompes Funèbres Alain Hoffarth» , représentée par son président, à savoir la
société (Sasu) dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M. Alain
Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, r ue des Violettes à Sausheim (68390), est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestatio ns nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0178.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 21
octobre 2025, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et
entraîner une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 6 octobre
2030) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 21 août 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: La responsable de l'établissement, Mme Magali Haefflinger, doit informer, par voie
d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 22 octobre 2025
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Lutterbach (38, rue Aristide Briand), relevant alors de l'entreprise
dénommée «Services Funéraires d'Alsace - SFA ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-25 (3°) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant habilitation funéraire, (n° ROF 24-68-0166)
jusqu'au 23 janvier 2029, de l'établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes
Funèbres Schmitt », situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460), relevant à cette
période-là de la société dénommée « Services Funéraires d'Alsace» (SAS), alors présidée
par M. Grégory Schmitt et dont le siège social étai t situé au 88, avenue d'Altkirch à
Mulhouse (68100) ;
Vu l'acte de cession, du 5 juin 2025, de l'intégrali té des actions de la société dénommée
« Services Funéraires d'Alsace» (SAS) au profit de l'entreprise dénommée « Pompes
Funèbres Alain Hoffarth » (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siè ge social est
situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), représentée par son président, à savoir
la société dénommée « Alain Hoffarth Développement », elle-même présidée par M.
Alain Hoffarth ;
Vu les déclarations reçues par courriels des 3 et 10 octobre 2025 de la société dénommée
« Pompes Funèbres Alain Hoffarth », par lesquelles elle signale que cet établisseme nt
complémentaire, situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460), ne proposera plus
de prestations funéraires aux familles, qu'il ne servira que de vitrine publicitaire pendant
un laps de temps réduit et qu'à ce titre, elle ne s ouhaite pas renouveler son habilitation
funéraire ;
Considérant que l'établissement précité n'a plus lieu d'être couvert par une habilitation dans
le domaine funéraire compte tenu des renseignements recueillis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation funéraire ayant comme numéro ROF 24-68-0166, délivrée en dernier
lieu le 26 juin 2024 à l'établissement complémentai re qui relevait alors de l'entreprise
dénommée « Services Funéraires d'Alsace» (SAS) et situé au 38, rue Aristide Briand à
Lutterbach (68460), est abrogée en application de l 'article L.2223-25 (3°) du code précité,
suite à la cessation des activités au titre desquelles elle avait été établie.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 23 octobre 2025
portant approbation de la nomination d'un pasteur
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 germinal an X, relative à l'organisation des cultes, notamment ses articles
organiques 26 et 34 pour les cultes protestants ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance locale du 7 juillet 1894, réglant le mode de nomination des pasteurs et des
inspecteurs ecclésiastiques de l'église de la confession d'Augsbourg ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son
article 11 ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O le 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1852, portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852,
en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession
d'Augsbourg ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1922, portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux
fonctions pastorales ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du 03 septembre 2025, du conseil presbytéral de la
paroisse de Munster de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de
Lorraine ;
1
Vu la délibération du 9 septembre 2025 par laquelle le conseil restreint de l'Union des
Églises Protestantes d'Alsace et de Lorraine a décidé de nommer M. Kodzo-Agbemedi AGBI-
AWUME, pasteur de la paroisse luthérienne de Munster,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises
protestantes d'Alsace et de Lorraine (UEPAL) a nommé M. Kodzo-Agbemedi AGBI-AWUME au
poste de pasteur de la paroisse de Munster (Haut-Rhin) de l'Église protestante de la
Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) à compter du 1er novembre 2025.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
et à la présidente du conseil de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
Le préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
 RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
 RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - bureau du culte du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – Place Beauvau, 75800 Paris cedex 8.
 RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du
président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours
Citoyens, accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI
DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
2
aa f) ALSACEDU HAUT-RHIN Collectivité européenne
elie DIRECTION AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Prateraité
ARRETE
portant regroupement des Services d'Assistance Educative en Milieu Ouvert (SAEMO)préalablement autorisés et gérés par l'Association ARSEA sur le territoire du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président de la CollectivitéChevalier de la Légion d'Honneur européenne d'AlsaceOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment ses articles L. 221-1, L.
222-2 et 3 relatifs à l'aide à domicile ; ainsi que L. 312-1 I 1° et 4°, L. 313-1 et suivants,D. 313-2, R. 313-1 et suivants relatifs à la procédure d'autorisation des projets decréation, de transformation et d'extension d'établissement ou de services sociaux etmédico-sociaux ;
VU la loi du 5 mars 2007 concernant les dispositifs en matière d'intervention à domicile
notamment dans le renforcement de la prévention et d'une meilleure articulation entreprotection administrative et protection judiciaire ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, régions et l'Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-
9;
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des servicesd'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et desfamilles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. AUBRY

(Emmanuel) ;
VU l'arrêté conjoint du 27 octobre 2011 portant autorisation de création d'un service d'ActionEducative en Milieu Ouvert de 20 mesures dont 4 places d'accueil périodique ouexceptionnel géré par l'ARSEA à Mulhouse ;
VU l'arrêté conjoint du 17 juillet 2018 portant regroupement du "Service d'Action Éducative enMilieu Ouvert / Action Educative à Domicile" de Colmar (68), et du "Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert" de Mulhouse (68), gérés par l'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale d'Éducation et d'Animation (ARSEA) ;
VU l'arrêté conjoint du 31 mars 2023 portant extension non importante de 5 mesures duService d'Action Educative en Milieu Ouvert avec accueil périodique ou exceptionnel(AEMOH) portant ainsi la capacité du service à 25 mesures dont 6 places d'hébergementpériodique ou exceptionnelle géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Socialed'Education et d'Animation (ARSEA) à Mulhouse ;
VU l'arrêté conjoint du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert et d'Action Educative à Domicile à Colmar.
VU l'arrêté conjoint du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert à Mulhouse.
VU l'arrêté du préfet du Haut- Rhin du 23 avril 2008 portant renouvellement d'habilitationjustice du SAEMO de Mulhouse géré par l'ARSEA ;
Considérant que ce regroupement s'accompagne d'une conversion de la capacité globaleexprimée des précédents arrêtés en mesures AEMO et AED permettant une flexibilité dans lesmodulations de prises en charges ;
Considérant que le regroupement de l'autorisation ne s'accompagne pas d'une extensionsupérieure au seuil de 30% de la capacité autorisée au 1er juin 2014 et qu'il ne modifie pas lacatégorie du public bénéficiaire, il est exonéré de la procédure d'appel à projet en applicationdes articles L. 313 1 1 et D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'accord conjoint de l'Association ARSEA et des autorités compétentes concernantle regroupement des services du milieu ouvert sur le périmètre haut-rhinois, qui par une
mutualisation des moyens financiers et humains vise une optimisation des parcoursd'accompagnement des enfants ;
Considérant que cette opération de regroupement vise à assurer un meilleur pilotage del'activité d'AEMO et d'AED, conformément aux préconisations du contrôle de fonctionnementréalisé conjointement par la DIRPJJ et la CeA en juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Est, de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Alsace, de Monsieur le Directeur Général des Services par intérim de la Collectivité
européenne d'Alsace et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETENT
Article 1° :En application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, ilest procédé au regroupement des services d'Action Educative en Milieu Ouvert du Haut-Rhingérés par l'Association ARSEA dont le siège social est situé 204, avenue de Colmar -67029STRASBOURG CEDEX 1.
Le nouveau service né de ce regroupement est dénommé « Service AEMO 68 » quis'organise sur plusieurs sites :
2/6

Entités : site principalAEMO 68 Site Colmar
N° FINESS 680004256
Adresse complète : 4, rue de Mulhouse - 68000 COLMAR
Catégorie 295 - Services AEMO et AED
Fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire (Sans hébergement)
Type de prise en charge Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)Action Éducative en Milieu Ouvert renforcé (AEMOR)Aide éducative à Domicile (AED)Aide éducative à Domicile Renforcé (AEDR)
Entité : Mulhouse Bassin(site secondaire) Site AEMO 68 Mulhouse Bassin
N° FINESS 680004264
Adresse complète : 132, Avenue Robert Schuman 68 100 MulhouseCatégorie 295 - Service AEMO et AED
Fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire (Sans hébergement)
Type de prise en charge Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)Action Éducative en Milieu Ouvert renforcé (AEMOR)
Entités : Flandres(site secondaire) Site Mulhouse Flandres
N° FINESS 680020500
Adresse complète : 81, rue des Flandres 68100 MulhouseCatégorie 295 - Services AEMO et AED
Fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire(avec possibilité hébergement ponctuel)
Type de prise en charge Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMOH)Action Educative en Milieu Ouvert (AEMOR)Action Educative en Milieu Ouvert (AEDR)
La capacité totale autorisée du service est de 2154 mesures, réparties de la manièresuivante :
- 1847 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) exercées sur lefondement des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative,dont 750 mesures exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée, pour desgarcons et filles âgés de 0 jusqu'à 18 ans ;
- 307 mesures d'aide éducative à domicile (AED) exercées sur le fondement desarticles L. 222-2 et L. 222-3 du CASF relatifs à l'aide éducative à domicile, dont 90mesures exercées selon une modalité intensifiée ou renforcée, pour des garçons etfilles âgés de 0 jusqu'à 18 ans.
Dans le cadre des mesures d'AEMO, le service peut à titre exceptionnel ou périodique assurerun hébergement en informant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge desenfants et le président du conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre del'article 375-2 2ème alinéa du code civil. A ce titre, le service dispose de 6 lits de repli sis 81,rue des Flandres à Mulhouse
Conformément à l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est valable sous réserve de la transmission aux autorités compétentes d'unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles
3/6

Compte-tenu de l'opération de regroupement de services préexistants et en application desarticles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée d'autorisationdu SAEMO est fixée à 15 ans à compter du présent arrêté.
Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2040 en l'état actuel du droit,est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Suite à la présente modification d'autorisation et en application de l'article L. 313-10 du codede l'action sociale et des familles, il appartient à l'ARSEA d'adresser une demande de
d'habilitation justice concernant le SAEMO 68 et limitée aux seules prestations d'AEMO, dansles conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
Article5 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire du Service AEMO 68 devra informer parécrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et le président dela Collectivité européenne d'Alsace :
- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité de du Service AEMO 68, les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjourdes mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personnemorale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personnemorale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible
des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et desfamilles ;
- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de
procédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédentsjudiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et desfamilles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 dumême code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires,bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle aucontact des mineurs dans ou pour le compte du Service AEMO 68 ;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structuressociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisationdu Service AEMO 68, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet demenacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 6 :
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité Juridique : Association ARSEA
Numéro FINESS : 670794163
4/6

Adresse : 204 avenue de COLMAR BP 10922
67029 STRASBOURG Cedex 1Code statut juridique: 62 - Association. De Droit localN° SIREN : 775 641 830
Entité Etablissement : Service AEMO 68Numéros FINESS 680004256Adresse (site principal) : 4, rue de Mulhouse 68000 COLMARCode catégorie : 295 Services AEMO et AEDCode MFT : 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS/PCDCapacité : 2 154 mesures
Code discipline Code activité Code clientèle Nombrefonctionnement de place
258 - Action |16 - Prestation en | 800 - Enfants, adolescents et jeunesÉducative en | milieu ordinaire majeurs ASE 1 847Milieu Ouvert
257 - Aide 16 - Prestation en | 800 - Enfants, adolescents et jeunes 307éducative à milieu ordinaire majeurs ASEDomicile
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde STRASBOURG dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes et organismes auxquels elle est notifiée, de la date de sa notification.
Préalablement à un recours contentieux, un recours gracieux peut également être présenté,dans le délai mentionné précédemment, devant le Président de la Collectivité européenned'Alsace. Dans cette hypothèse, le recours contentieux peut être porté devant la juridictionprécitée dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux, un tel rejet étantacquis implicitement en l'absence de réponse du Président de la Collectivité européenned'Alsace dans les deux mois qui suivent la réception du recours gracieux.
La juridiction précitée peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu tribunal administratif ou aussi en l'absence de représentation par un avocat, parl'application« télécours citoyens » accessible par le site de téléprocédureshttp//www.telecours.fr
5/6

Article 8:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au contrôle de légalité, fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur lesite internet de la Collectivité européenne d'Alsace - recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/) et sera notifié au DirecteurGénéral de l'Association.
Colmar, le 21 OCT. 2025
~ Le Préfet Le Président
Pour le Président et par délégationPour le Préfet, : : 5 1" D ! VEet per : Le Directeur de l'Aide Sociale à l'Enfance
Le Secrétaire Général
Signé Signé
Augastin CELLARD
Ludovic MARECHAL
6/6

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement Flachsland sur la commune principale Wintzenheim 68920.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 18/08/2025, présenté par FEDERATION DU CREDIT
MUTUEL , enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Flachsland ;DIOTA-250818-153047-884-013
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FEDERATION DU CREDIT MUTUEL
5 RUE DE BERNE
67300 SCHILTIGHEIM
concernant :
Lotissement Flachsland
dont la réalisation est prévue à :
- Wintzenheim 68920
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 5.6ha 5.6ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 18/10/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250818-153047-884-013
Le code postal du projet (commune principale) est : Wintzenheim 68920
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Flachsland
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :42259293100022
Organisme :SAMUEL LOLLIER INGENIERIE
Nom : GEINDREAU
Prénom :Mathéo
Fonction :Chargé d'affaires
Adresse email :matheo.geindreau@lollier.com
+ Téléphone fixe :33 388514793
+ Téléphone portable :33 668543175
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :30326394100096
Raison sociale :FEDERATION DU CREDIT MUTUEL
Forme Juridique :Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Adresse en France
5 RUE DE BERNE
67300 SCHILTIGHEIM
Signataire
Nom : RIGAUX
Prénom :ALINE
Qualité :Chargée d'affaires
+ Téléphone fixe :33 388148302
+ Téléphone portable :33 687184300
Adresse email :aline.rigaux@cm-activites-immo.fr
Déclarant ( Personne morale ) N°2
N° SIRET :30326394100096
Raison sociale :FEDERATION DU CREDIT MUTUEL
Forme Juridique :Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Adresse en France
5 RUE DE BERNE
67300 SCHILTIGHEIM
Signataire
Nom : Franck
Prénom :Francis
Qualité :Chargé d'affaires
+ Téléphone fixe :33 389338181
+ Téléphone portable :33 764739160
Adresse email :francis.franck@cm-activites-immo.fr
Référent
Nom : GEINDREAU
Prénom :Mathéo
Fonction :Chargé d'affaires - MOE
+ Téléphone fixe :33 388514793
+ Téléphone portable :33 668543175
Adresse email :matheo.geindreau@lollier.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :matheo.geindreau@lollier.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68920 Wintzenheim
Numéro et voie ou lieu dit :8 Rue Sainte Odile
Géolocalisation du projet
X :1020650
Y :6782750
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?ill nappe rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 5.6ha 5.6ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :738-DLE-Gestion_EP-30_07.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :738-DLE-Gestion_EP-30_07.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justificatif_foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :DLE-Plan_d_assainissement_et_d_aep.pdf
Fichier supplémentaire :RENDU_IND_0.zip
Précisions :
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau
concernant le projet de vidange d'un étang à Fulleren 68210.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 01/10/25, présenté par BUSCHIAZZO Jean-Louis,
enregistré sous le n° AIOT 0100300809 et relatif à Vidange d'un étang à Fulleren ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
BUSCHIAZZO Jean-Louis
69 rue André Malraux
68210 BALLERSDORF
concernant la vidange d'un étang dont la réalisation est prévue à Fulleren.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature :
Rubriques Libellé des rubriques Régime Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha
D Arrêté du 09/06/21
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
plans d'eau, y
compris en ce qui
concerne les
modalités de
vidange
Récépissé de déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions générales
relatifs à cette rubrique disponible sur le site internet ci-dessous :
https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-090621-fixant-prescriptions-techniques-generales-applicables-
plans-deau
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/12/25 correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par
le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le numéro AIOT est le 0100300809
Ce numéro AIOT vous sera nécessaire pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure
que sollicitera l'administration.
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau
concernant le projet de vidange d'un étang à Montreux-Jeune 68210.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 25/09/25, présenté par WALAZYC Christian, enregistré
sous le n° AIOT 0100300820 et relatif à Vidange d'un étang à Montreux-Jeune ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
WALAZYC Christian
5 rue des Grands Baissats
68210 MONTREUX-JEUNE
concernant la vidange d'un étang dont la réalisation est prévue à Montreux-Jeune
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature :
Rubriques Libellé des rubriques Régime Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha
D Arrêté du 09/06/21
fixant les
prescriptions
techniques
générales
applicables aux
plans d'eau, y
compris en ce qui
concerne les
modalités de
vidange
Récépissé de déclaration
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions générales
relatifs à cette rubrique disponible sur le site internet ci-dessous :
https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-090621-fixant-prescriptions-techniques-generales-applicables-
plans-deau
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25/11/25 correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par
le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le numéro AIOT est le 0100300820
Ce numéro AIOT vous sera nécessaire pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure
que sollicitera l'administration.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-55 du 16 octobre 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de WERENTZHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les délibérations de la commune de Werentzhouse en date du 5 février 2024 et 24
février 2025,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU les procès-verbaux de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété de la commune de
Werentzhouse, pour une surface totale de 0,7503 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Werentzhouse 05 11 Buchholz 0,6227
Werentzhouse 05 27 Buchholz 0,1276
Article 2 :
Le maire de la commune de Werentzhouse, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Werentzhouse et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BURTIN Justine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GEDIK Eda Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
LAVAUPIERRE
Charline Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 20/10/2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Thierry OLLAND responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Claude THIRIET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Madame Sandra VALDES, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Monsieur Franck GIL et Madame Hélène BIALOT, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Mulhouse,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAURER Alexandra GHYS Olivier AGNES Sophie
BOUTILLIER Sylvain GOURGUECHON Fanny
(Contractuelle B administratif) BOUVERET Monique
EHRET Florence SALEIX Jeanne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à
l'exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
CHAKI Nawal SEBELLIN Chantal HUCHE Patricia
VUCKOVIC Nicolas VOLLOT Angèle BARBIN Emilie
REMAUD Anthony PUGEOT Nathalie SPAETY Claudine
BRAUN Philippe MANSART Marie
NGUYEN Céline (contractuelle C
administratif) SAHIN Rabiya
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARON Jacques Contrôleur 10 000€ 12 mois 60 000€
AGNES Sophie Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickaël Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
MAURER Manon Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
OZEN Hatice
(Contractuelle B administratif)
Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
MUNIER Julien Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent 1 500€ 12 mois 15 000€
2/3
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Administratif
RINER Christophe Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
COCHEZ Joëlle Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
WIETRICH Antoine Agent
Administratif 10 000€ 12 mois 60 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents
désignés ci-après ;
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions contentieuses
JEANNIN Christian Contrôleur 10 000€
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000€
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000€
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000€
CLAVELIN Pierre Agent Administratif 2 000€
WAHIZI LEBRETON Julie Agent Administratif 2 000€
BARD Aymeric Agent Administratif 2 000€
FONTAINE Angélique Agent Administratif 2 000€
RANGON Sylvain Agent Administratif 2 000€
TOUA Samia Agent Administratif 2 000€
KIBWADU Esther
(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000€
BERTIN Clara
(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000€
WOITZIK Pierre Agent Administratif 2 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 20 octobre 2025
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Mulhouse,
Signé
Thierry OLLAND
3/3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0140
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la société Neolia
pour la réhabilitation de la résidence La Forêt à Wittenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses arti cles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 rel atif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modi fié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des o iseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU Arrêté DREAL-SG-2025-41 en date du 17 juillet 202 5 portant subdélégation de signature
1
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par
Neolia;
VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel Grand Est en date du 4 août 2025 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la con sultation du public, réalisée du 19
juillet au 2 août 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réhabilitation de la résidence La Forêt, à
Wittenheim, pour améliorer son étanchéité et sa performance énergétique ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche est située sur une cheminée de la résidence ;
CONSIDÉRANT que cette cheminée peut être en activité ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation et l' utilisation de la cheminée entraînent un
dérangement du couple de Cigogne blanche ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe alors pas de solution alternative et que le nid doit être déposé ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que D La
délivrance de dérogations aux interdictions mention nées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérat ives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qu i comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que D Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée J ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de la résidence constitue une raison impérative d'intérêt
public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de compensation des impacts du projet
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle ;
2
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la so ciété Neolia, 27 route de Rouffach, 68000
COLMAR.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdic tions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégée
listée ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée dans le cadre des tra vaux de réhabilitation de la résidence La
Forêt à Wittenheim.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits d ans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux disposit ions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
- Le nid de Cigogne blanche est déposé entre le 1
er
septembre 2025 et le 1
er
février 2026.
- Un système anti-retour efficace est installé sur la cheminée où le nid est enlevé.
- Mesure compensatoire : une corbeille favorable à la Cigogne blanche, garnie de branches,
est installée sur un mât dans les 50m de la résidence.
Le bénéficiaire informe immédiatement le service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du
chantier ainsi que de la date d'achèvement de ce de rnier. Ce service est également informé
sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à suivre la mesure compensatoire et
l'espèce pendant 2 ans pour confirmation de l'utilisation de la corbeille.
3
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèse
transmis au service de la DREAL en charge de la pro tection des espèces au plus tard le
31 décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présente
l'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'articl e L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la valida tion des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la D fiche projet J renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la D f iche mesure J renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches D projet J, D mesure J, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www .grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisat ion au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 3 et 4 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
4
Article 7   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanct ions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 8 août 2025,
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le si te www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux o u hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5
Centre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin
Cag"i
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2025/G-107
fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au
concours d'Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des
Ecoles Maternelles - session 2025

Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II –
Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 92 -850 du 28 août 1992 , portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010 -1068 du 8 septembre 2010 , fixant les modalités d'organisation des concours
pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2 ème classe des écoles
maternelles ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 20 25/G-25, du 6 mars 2025, portant ouverture du concours d'Agent Territorial
Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025/G -57, du 30 avril 2025, modifiant l'arrêté portant ouverture du concours
d'Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025/G-94, du 18 septembre 2025, fixant la liste des candidats admis à se présenter
au concours d'Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles -
session 2025 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des
épreuves des différentes voies de concours soit le 8 octobre 2025 ;



ARRÊTE


Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 20 25 du concours
externe donnant accès au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de
2ème classe est arrêtée comme suit :


ABID Mahjouba
ABREU GOMES Victoria
AGIRBAS Merve
ALAFACI Laetitia
ALOUANI Samia
AMENTAG Nadia
AOUNI Justine
AULINGER Sandrine
AZMAY Keltouma
BAGHDASARYAN Nune
BAILLY Stéphanie
BALLAUD Alexandra
BANDARRA Maria
BARAMKI Charline
BARTH Cristina
BAU Séverine
BECKER Salomé
BENDERITTER Sophie
BENIN Nelly
BENLAREDJ Nora
BERQUAND Stéphanie
BERTHEAS Véronique
BIERREN Karine
BLAS Violaine
BOEHLER Marie-Line
BONNOT Delphine
BOUAMDA Nora
BOYER CONVERT Aude
BRENNER Félicia
BRENNER Jessica
BRINGEL Marie-
Christine
BRIVOT Solenne
BROBECKER Nicole
BRUZZESE Fanny
BURKHARD Marie
CABRAN Sandrina
CARABETTA Sandra
CAYET Natacha

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CELONA Elena
CEREN Hanife
CHAINTREUIL Sophie
CHIPAUX Ophélie
CHORFI Barbara
CLAIRE Mégane
COIGNET Vanessa
CORLU Seda
COURIVAUD Andréa
D'ISIDORO Mélanie
DALLEAU Stéphanie
DAVID Mélanie
DE ARAUJO
LOPEZ
Clotilde
DELACROIX Florine
DELL'ARENA Léa
DEMOUGE Romane
DEPREDURAND Stéphanie
DE SOUSA Lea
DEVILLERS Talia
DI GIANO Cécile
DI MAURO Lea
DOLT Sabrina
DORMOIS Sophie
DREYER Laetitia
DUBLÉ Lucile
DURRWELL Valentine
EL ANKACHE Nabila
EL WARDI Iman
EL YOUSSOUFI Nadia
ERARD Véronique
ERMACORA Marie-Jose
ERNY Léna
EYMANN Nadine
FAWER Laetitia
FERNANDES Harmony
FERRENBACH Aurélie
FILLION Océane
FONCK Emmanuelle
FRANCISCO Safia
FRANTZ Lise
FREYBURGER Emilie
FUENTES Jessica
FUSSINGER Isabelle
GALASSO Antonia
GAROUIT Hanan
GEORGES
BOUVARD
Erika
GEVREY Vanessa
GIEGEL Mariel
GIORDANO Marie-Jeanne
GLEMET Patricia
GLESS Céline
GOUBET Catia
GRAFF Cynthia
GRAMUNT Florence
GRANCAGNOLO Elodie
GREU Sabrina
GROSJEAN Céline
GRUNENWALD Christina
GUERRIER Marine
GULLUNG Céline
GUTMANN Severine
GUTSCHE Mathilde
HAAS Cindy
HAENNIG Perrine
HALITI Eurona
HARLÈS MEISTER Eloïse
HAUMESSER Juliette
HERBAUT Elise
HERRGOTT Sophie
HERZOG Laura
HESSLE Vanessa
HOWARD Jenny
HUGON Juliana
HURTLIN Maeva
IANNUSO Jessica
IGLESIAS Camille
ISERN Anaïs
JEAN Chloé
JEANNIER Laurine
JEDRZEJCZAK Céline
JERMOUNI Fatna
JONOT Vanessa
JOUAULT Jessica
JUNG Déborah
KEBBABI Wideide
KECH Audrey
KECK Marie-Line
KHLIFA Sonia
KIEFER Angelique
KINDBEITER Claire
KISIN Evelyne
KLEINDIENST Mélinda
KLEISSLER Camille
KLIANTZOS Vanessa
KOCHER Laura
KOZIAK Vanessa
KRAEMER Laurence
KRANITZ Sylvie
KURTZEMANN Candice
LARGER Nicolas
LARIT Wahiba
LAUSECKER Hélène
LEBBIHIAT Sofia
LEFEL Amandine
LEHMANN Marie
LENORMAND Ivana
LEVAIN Jessica
LEY Cynthia
LINDECKER Roxane
LISS Margot
LIVRELLI Aurore
LUCIEN Nadia
LUDWIG Jessica
MAGEY-FRITSCH Laetitia
MAHIEDDINE Shahzia
MANCAUX Déborah
MARIE Sylvie
MARTIN Pauline
MARTIN Rose
MARTINEZ Ornella
MARTY Clémence
MAYNARD Léna
MEKHANCHA Nadjiba
MERTZ LY Dana
MEZHOUD Lourdes
MIALET Christelle
MICHAUD Isabelle
MIEHE Valerie
MINERY Céline
MONROUX Marie
MOREAU Amandine
MULLER Veronique
NUSSBAUMER Gaelle
OLEJNICZAK Laura
ONDER-
LAURENT
Sarah
OUERHANI Sarah
OZTURK Rabiya
PALUMBO Sabine
PELLETIER Sophie
PEREIRA Karine
PEREIRA
DEJARDIN
Clémentine
PICARD Audrey
PILLON Claire
PRIMUS Clémence
RAMDINI Maeva
RANDOLFI Catherine
RAPP Fabienne
REHABI Djamila
REUTENAUER Sylvie
REYNAERT Karine
RIBE Maeva
RIEHL Anne
RITZENTHALER Emilie
RITZMANN Therese
ROBLET Marina
ROCHE Maeva
RODRIGUEZ Tatiana
ROELLINGER
KRIEGER
Aline
ROESS Elodie
ROTH Jessica
ROTHENFLUE Marion
ROUSSEY Aurélie
ROYER Sophie
ROZIER Charlotte
SAGHIR Bouchra
SAKO Camille
SBAI Lamiae
SCHALLER Morgan
SCHMIDT Elodie
SCHMITT Virginie
SCHUPP Aurore
SCHWALD Rébecca
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
SCHWERTZ Sandrine
SIKANJA Anna
SIMAO Aurélie
SINTES Marion
SOTTOSANTI Véronica
SOW Harmony
STARCK Eva
STIMPFLING Marie
SUTTER Camille
THIRION Laetitia
THOCKLER Sandrine
THOMANN Solène
TOLBA Latifa
TOPRAK Neslihan
TOURDOT Lucie
TRAPPLER Caroline
TSCHENN Oriane
VIALLON Céline
VIRAMALE Cynthia
VOGLER Rachel
WADOUX Pauline
WALTHER Fabienne
WEIBEL Amenan
WEINZAEPFLEN Nathalie
WINTZER Joelle
WURSTER Angie
YESILYURT Audrey
YMZILEN Lamiae
ZOBRIST Ludivine
ZURBACH Nadia


Art. 2 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 20 25 du concours
interne donnant accès au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de
2ème classe est arrêtée comme suit :


ATOUI Amel
AZZOUZI Amal
BARBISCH Florine
BARTHEL Judicaëlle
BERQUAND Stéphanie
BORDAGE Lucie
BOUKHEDCHA Davina
BOUMAIZA Rachida
BOURGOINT Laure
BOUTOUATOU Myriam
BRITO DA
CUNHA
Lina
BRUDER Annick
BURTSCHY Nathalie
BUTTARD Aurélie
CECEN Ese
CHARBONNIER Laure
CHINAMA Murianne
CHOULET Stéphanie
COUROUPOULA Maryline
DAME Severine
DASSONVILLE Laure
DE COLOMBEL Erminia
DINTRICH Anne
DREYER Laetitia
DURY Delphine
EL ANKACHE Nabila
ELMAS Yasemin
ERMACORA Marie-Jose
FARQUE Judith
FIGENWALD Stéphanie
FIENGO Christine
FRITSCH
ASSANI
Sandra
GASPER Aurélie
GEORGEL Magali
GOY Marion
GRAMUNT Florence
GUILLOUX Barbara
HABE Sandrine
HADJI Samia
HERNANDEZ Cindy
HERSBERGER Marie
HOUBART Sophie
IANNUSO Jessica
KOZIAK Vanessa
KRAEMER Laurence
KRUST Nathalie
KUTT Cassandra
LAFEUILLE Emilie
LAINE Eliane
LINKENHELD Laurene
LIVRELLI Aurore
LOBJOIS Audrey
MAGEY-
FRITSCH
Laetitia
MARTIN Rose
MARTINS Maria
MASSON Stéphanie
MICHAUD Isabelle
MIEHE Valerie
MOINE Lorie
MULLER Cindy
MULLER Veronique
MULLER Virginie
N'KOUKA Mandy
NGOMA Relye
PALUMBO Sabine
PEREIRA
DEJARDIN
Clémentine
PORNET Lucie
REMY Stéphanie
ROBINSON Sarah
SCHUR Gisèle
SCHWEIGER Sandra
SITTERLE Mireille
STEIN Diana
TABET Fatima
THIEBAUT Valerie
TRAVERS Amelie
TRIZZULLA Justine
TSCHIRHART Alison
TSCHIRRET Claudia
VOGEL Lisah
WAHL Tiffany
WALCH Stéphanie
WALLISER Gwendoline
WALTER Isabelle
WALTISPERGER Deborah
YKHLEF Amel
ZICCARDI Muriel
ZURBACH Nadia



Art. 3 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 du concours
de 3ème voie donnant accès au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
AUDREN Céline
BARAMKI Charline
BOEHLER Justine
BOUAMDA Nora
BOUKHEDCHA Davina
BROWN Emmanuelle
CAHUN Elise
CHAINTREUIL Sophie
DELUNG Déborah
DOLT Sabrina
ERARD Véronique
FRANCOIS Frédéric
GALICHET Juliane
GARRIDO Marion
HERQUE Anaïs
KISIN Evelyne
LINDER Laetitia
LINK Marie
NAVIAUX Stéphanie
NIGUET Alison
PEREIRA
DEJARDIN
Clémentine
PERROTEZ Isabelle
RAMBALDI Laurence
RAMIREZ Virginie
SCHINDLER Sophie
SPELLA Sarah
TAJIC Amela



Art.4 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion du Doubs (25) et de Saône et Loire (71),
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.




Fait à Colmar, le 15 octobre 2025



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim