LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-143
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026-686 Drone DDPN Dax 18-22 mai 2026
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Préfecture des Landes
40-2026-05-13-00001
Arrêté 2026-686 Drone DDPN Dax 18-22 mai
2026
Préfecture des Landes - 40-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026-686 Drone DDPN Dax 18-22 mai 2026 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026-698 6autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Landes,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULen qualité de préfet des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;Vu la demande en date du 12 mai 2026, formulée par Monsieur le directeur départementalde la police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un aéronef sans équipage àbord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bienset de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale par intérim, qui seront réalisées par les services de lapolice nationale aux moyens d'aéronefs sans équipage à bord, consisteront en descaptations et transmissions d'images en direct aux télépilotes destinés à une utilisationimmédiate par les forces de sécurité intérieure ;
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Considérant que des missions de contrôle se dérouleront dans le secteur de Cuyes,quartier prioritaire de la politique de la ville de Dax;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de risquepour la sécurité des personnes durant l'opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle permettant de limiter l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée susceptiblede procéder simultanément aux renseignements ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones définies; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1° - La captation et la transmission d'images par la direction départementale de lapolice nationale des Landes est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, sur les périodes suivantes :- lundi 18 mai 2026 de 10h00 à 23h59 ;- mardi 19 mai 2026 de 10h00 à 23h59,- mercredi 20 mai 2026 de 10h00 à 23h59,- jeudi 21 mai 2026 de 10h00 à 23h59,- vendredi 22 mai 2026 de 10h00 à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est limité à 1.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux désignés par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence dela police nationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casov ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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Article 6 - L'information du public sera assurée par :- une publication sur le site internet de la police nationale (« MaSécurité.fr »).Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Dax et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du Préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 -64010 PAU CEDEX).
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ANNEXE
ZONE D'ÉVOLUTION DRONE POLICE NATIONALEQUARTIER CUYES - DAX
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