TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-374
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-09-02-00009 - SIE-CASTRES-délégation-signature-2024-02-09 (3
pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
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SIE-CASTRES-délégation-signature-2024-02-09
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RÉPUBLIQUE i
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
É œulifé
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CASTRES (81)
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Castres,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mesdames Isabelle GUILHEMPEY et Leila BEN GATTA-LEBER
inspectrices des Finances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des
entreprises de Castres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € :
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des |Limite des; Durée Somme
des agents décisions décisions | maximale| maximale
contentieuses | gracieuses | des délais pour
de laquelle un
paiement | délai de
paiement
peut être
accordé
ARLOT Hélène contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
DURAND Guylène contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
ESTELA Alain contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
GARNIER Laurence contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
GAUDARD Claire-Marie | contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
MULLER Isabelle contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
ROUX Guilhem contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
VAISSOUZE Nelly contrôleur principal 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
CASTAGNE Isabelle contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
HOCHART Jérémy contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
MAZAS Brice contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
OUHDALI Linda contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
PLANCADE Denis contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
QUINTIN Emma contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
VIDAL Alaric contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 5.000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles DUHAMEL, contrôleur des finances publiques à
l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
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Article 4:
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1°", 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
A Castres, le 2 septembre 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Castres,
Françoise MAZARS, inspectrice divisionnaire
hors classe
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