HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-08-003
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-07-16-00009 - Arrêté en date du 16 juillet 2024
portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de
l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 (5
pages) Page 4
2B-2024-07-17-00011 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N°
SIRET : 3482455700022 (6 pages) Page 10
2B-2024-07-16-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI
Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 (5 pages) Page 17
2B-2024-07-15-00009 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC
SORBELLU,
SIRET 8476404071100010 (3 pages) Page 23
2B-2024-07-11-00010 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de M. BARAZZOLI Bastien, N° SIRET 80196802500016 (3
pages) Page 27
2B-2024-07-04-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017 (3
pages) Page 31
2B-2024-07-04-00012 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur NOUVEAU Sébastien, N° SIRET
50216986500016 (3 pages) Page 35
2B-2024-07-16-00010 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr
COLOMBANI Carlu Félice - EDE N° 20140011,
N° SIRET :
89917991500017 (3 pages) Page 39
2B-2024-07-10-00017 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame HUBERT Roselyne, N° SIRET 32756697200029 (3
pages) Page 43
2B-2024-07-08-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur ALFONSI Paul Simon, N° SIRET 83946842800017
(3 pages) Page 47
2
2B-2024-07-10-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur AMADEI Nicolas, N° SIRET 33522440800021 (3
pages) Page 51
2B-2024-07-16-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BALDOVINI Antony, N° SIRET 53205526600011
(3 pages) Page 55
2B-2024-07-10-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BONAGGIUNTA André, N° SIRET
41996571000017 (3 pages) Page 59
2B-2024-07-17-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur MANENTI Laurent, N° SIRET 75179884400021 (3
pages) Page 63
2B-2024-07-08-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur PEDAGGI Nicolas, N° SIRET 79978759300018 (3
pages) Page 67
2B-2024-07-15-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur TRISTANI Jean François, N° SIRET
81771148400011 (3 pages) Page 71
2B-2024-07-16-00012 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC ALBERTINI, N° SIRET 80042191900013 (3 pages) Page 75
2B-2024-07-08-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC D'ALISTRU, N° SIRET 44172163600013 (3 pages) Page 79
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-31-00002 - prescription d'organisation de tirs de nuit de
sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. FOUQUE Alexandre
situées sur la commune de Ville di Paraso (3 pages) Page 83
2B-2024-07-31-00003 - prescription d'organisation de tirs de nuit de
sangliers sur l'exploitation agricole de M. SANTINI Paul André situées
sur la commune de Lucciana (3 pages) Page 87
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-16-00009
Arrêté en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00009 - Arrêté
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/20244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-16-
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00009 - Arrêté
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/20245
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 25/01/2024 sur 1 porc identifié FR300014 appartenant à Mr LUCCHESI Pierre –
N°EGET : 2BAWP ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR300014 appartenant à
Mr LUCCHESI Pierre – N°EGET : 2BAWP , (rapports d'analyses N°2402929) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre - N°EDE : 20 272 003,
sise à 20 215 CASALTA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00009 - Arrêté
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/20246
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr LUCCHESI Pierre en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00009 - Arrêté
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/20247
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00009 - Arrêté
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/20248
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CASALTA et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur LUCCHESI Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00009 - Arrêté
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr LUCCHESI Pierre,
N° SIRET: 48253260300016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-17-00011
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr
COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-17-
en date du 17 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 6Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202411
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-03-15-00007 en date du 15 mars 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Ours-
André, N°EDE : 20 244 008 ;
Considérant le résultat non négatif du test de dépistage de la tuberculose bovine par interféron gamma
sur la prise de sang effectuée le 13/03/2024 par la Clinique vétérinaire de l'ORTA sur le bovin identifié :
FR2005200519 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire
Départemental d' Analyses du Gard, référencés (N°24042300263702), en date du 13/06/2024, pour les
prélèvements provenant du bovin identifié FR2005200519 appartenant à Monsieur COSTA Ours-André,
N°EDE : 20 244 008;
Considérant la gestion par lots des bovins appartenant à Mr COSTA Ours-André (voir annexe) ;
Considérant les résultats de l'enquête épidémiologique démontrant l'appartenance du bovin identifié
FR2005200519 au lot N°1 (voir annexe, lot « la Maison brûlée »), ainsi que l'absence de son contact avec
les bovins des autres lots ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le lot n°1 de bovins de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André - N°EDE : 20 244 008,
sise à 20 218 POPOLASCA,
est déclaré infecté de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire
de l'ORTA.
2 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202412
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires
d'identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d'espèces sensibles présents dans
l'exploitation ;
2.Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d'autres
exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la
réglementation en vigueur ;
3.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
-dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles
d'autres exploitations ;
-dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique
placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intraruminal ;
5.Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de
l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation
accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7.Abattage sélectif, à l'abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage
non négatif au dosage de l'interféron gamma, au test par l'intradermotuberculination comparatif,
ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose ;
8.Re-contrôle de l'ensemble des animaux restant conformément à l'article 4 ci-après ;
9.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les
conditions dans lesquelles l'infection tuberculeuse s'est propagée à l'élevage et identifier les
élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils
ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
3 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202413
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l'abattoir de
Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Protocole d'assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le
complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés , il est dérogé à l'obligation d'abattage de la totalité des bovins du
cheptel de Monsieur COSTA Ours-André, N°EDE : 20 244 008, N° SIRET : 3482455700022.
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose le cheptel devra
notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l'interféron gamma et un test par
intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent
être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l'élimination du dernier animal
réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP .
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est
observée :
-au moins un animal présentant un résultat positif au test de l'interféron gamma ;
-au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
-confirmation à l'abattage diagnostique de l'infection pour au moins un animal.
4 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202414
Conformément aux articles 23 et 29 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l'issue des mesures des
nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s'avèrent favorables, le recouvrement de
la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par
le suivi d'une formation biosécurité par le responsable de l'exploitation et à la vérification de
l'application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l'issue de l'assainissement, l'ensemble des bâtiments et du matériel à l'usage des animaux devront être
nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
-non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n °2B-2024-03-15-00007 du 15 mars
2024 susvisés sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l'obtention de trois dépistages favorables conformément à l'article 4
du présent arrêté.
5 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202415
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
POPOLASCA et la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr COSTA Ours-André.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
6 de 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00011 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr COSTA Ours-André,
N° SIRET : 3482455700022 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202416
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-16-00008
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202417
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-16-
en date du 16 juillet 2024
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202418
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de Ponte-
Leccia, le 12/02/2024 sur 1 porc identifié FR300007 appartenant à Mr ALFONSI Paul-Simon –
N°EGET : 2BARK;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR300007 appartenant à
Mr ALFONSI Paul-Simon – N°EGET : 2BARK, (rapports d'analyses N°2402938) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon – N°EDE : 20 227 052,
sise à 20 234 PIETRICAGGIO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de
l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensibles
présents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à la
réglementation en vigueur ;
2.Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle
et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202419
3.Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation et
des animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose sauf
à destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire à
demander à la DDETSPP ;
5.Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux
utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles
fins ;
6.Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-
visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr ALFONSI Paul-Simon en faveur d'un
assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a)Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'une
forme de tuberculose évolutive ;
b)Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux du
troupeau ;
c)La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présents
lors d'un assainissement précédent ;
d)Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la
diffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées
ci-dessus et correspondant au point I de l'article 37 de l' Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus
remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à
intervalle de 3 mois ;
8.Élimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de
lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de
diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour
aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de
laissez-passer sanitaires.
Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-
Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202420
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale d e l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue
d'abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer
est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement
d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce
document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.
Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations , pour chaque animal abattu sur ordre de
l'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base
d'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP le
cas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur
présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
-mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
-non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;
-animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
-animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la
DDETSPP ;
-non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
-toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la
réglementation de son objet.
Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202421
Article 6 : Levée
L'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultats
sérologiques entièrement négatifs ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à
l'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29
du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formation
prévue par l'article 3 de l'a rrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet
met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
−la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau de
tout porcin en vue de son renouvellement ;
−la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un
laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les
porcins du troupeau.
Article 7 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense
Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETRICAGGIO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ALFONSI Paul-Simon.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00008 - Arrêté
portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l'exploitation de Mr ALFONSI Paul-Simon,
N° SIRET : 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202422
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-15-00009
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC SORBELLU,
SIRET 8476404071100010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC SORBELLU,
SIRET 8476404071100010 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202423
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-15-
en date du 15 juillet 2024
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC SORBELLU,
SIRET 8476404071100010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC SORBELLU,
SIRET 8476404071100010 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202424
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté N°2B-2024-02-23-00008 en date du 23 février 2024 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation d u GAEC SORBELLU, EDE 20 320 012 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 11/04/24,
23/05/24 et 11/07/24 par la Clinique vétérinaire AMALTHEA sur l'ensemble des bovins de l'exploitation
du GAEC SORBELLU, EDE 20 320 012 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation d u GAEC SORBELLU, EDE 20 320 012,
sise à : 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin du GAEC SORBELLU, EDE 20 320 012 , est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-02-23-00008 en date du 23 février 2024 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SORBELLU, EDE 20 320 012, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC SORBELLU,
SIRET 8476404071100010 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202425
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC SORBELLU.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine
de l'exploitation du GAEC SORBELLU,
SIRET 8476404071100010 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202426
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-11-00010
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de M. BARAZZOLI
Bastien, N° SIRET 80196802500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de M. BARAZZOLI Bastien,
N° SIRET 80196802500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202427
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-11-
en date du 11 juillet 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspe ct d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de M. BARAZZOLI Bas#en, N° SIRET 801968 02500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de M. BARAZZOLI Bastien,
N° SIRET 80196802500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202428
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-07-03-00021 en date du 3 juillet 2024 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarr hale ovine : exploitaon de M. BARAZZOLI Basen -
N°EDE 20193015 ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire d e santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort
le 11 juillet 2024 (rapport d'analyse n° D-24-25210 ) sur les prélèvements effectués par le Docteur
vétérinaire BATAILLE sur un ovin idenfié 90164 ayan t présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon de M. BARAZZOLI Ba sen - EDE 20193015,
sise 20236 OMESSA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar#cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-07-03-00021 en date du 3 juillet 2024 portant mise sous surveillance d' un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de M. BARAZZOLI Basen,
EDE 20193015, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de M. BARAZZOLI Bastien,
N° SIRET 80196802500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202429
Ar#cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d'OMESSA et la clini que vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. BARAZZOLI Base n.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-11-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de M. BARAZZOLI Bastien,
N° SIRET 80196802500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202430
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-04-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
LINDORI Fabien, N° SIRET 82490781000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202431
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspe ct d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita"on de Monsieur LINDORI Fabien, N° SIRET 824 90781000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direc"on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec"on des Popula"ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202432
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-27-00010 en date du 27 juin 2024 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur LINDORI Fabien -
N°EDE 20343022 ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t les résultats négafs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort
le 3 juillet 2024 (rapport d'analyse n° D-24-05030) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétér inaire
DE ANGELI Marna sur un ovin ayant présenté des sig nes cliniques suspects ;
Sur proposi"on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar"cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur LINDOR I Fabien - N°EDE 20343022,
sise 20215 VENZOLASCA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar"cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-27-00010 en date du 27 juin 2024 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur LINDORI Fabien,
N°EDE 20343022, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202433
Ar"cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsi eur
LINDORI Fabien.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur LINDORI
Fabien, N° SIRET 82490781000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202434
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-04-00012
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
NOUVEAU Sébastien, N° SIRET 50216986500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202435
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-04-
en date du 4 juillet 2024
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspe ct d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita"on de Monsieur NOUVEAU Sébas"en, N° SIRET 50216986500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu+e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 3Direc"on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec"on des Popula"ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202436
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-26-00007 en date du 26 juin 2024 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur NOUVEAU Sébasen -
N°EDE 20049055 ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant les résultats négafs obtenus par le Laboratoire d e santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort
le 3 juillet 2024 (rapport d'analyse n° D-24-04998) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétér inaire
PINELLI Jérôme sur les ovins idenfiés 30124 et 003T T ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposi"on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar"cle 1 :
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur NOUVEA U Sébasen - N°EDE 20049055,
sise 20214 CALENZANA,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Ar"cle 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-06-26-00007 en date du 26 juin 2024 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitaon de Monsieur NOUVEAU Sébasen,
N°EDE 20049055, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202437
Ar"cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CALENZANA et la c linique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanit aire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
NOUVEAU Sébasen.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-04-00012 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur NOUVEAU
Sébastien, N° SIRET 50216986500016 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202438
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-16-00010
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice -
EDE N° 20140011,
N° SIRET : 89917991500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice -
EDE N° 20140011,
N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202439
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-16-
en date du 16 juillet 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice - EDE N° 20140011,
N° SIRET : 89917991500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice -
EDE N° 20140011,
N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202440
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfector al N°2B-2024-07-01-00013 en date du 01er juillet 2024 portant mise sous
surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de
Mr COLOMBANI Carlu Félice - EDE N° 20140011 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 15 juillet 2024 pour le test de dépistage par interféron
gamma, réalisé par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur l'ensemble des bovins de l'exploitation de
Mr COLOMBANI Carlu Félice - EDE N° 20140011 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice - EDE N° 20140011 ,
sise à : 20232 OLMETA DI TUDA ,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-07-01-00013 en date du 01er juillet 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI
Carlu Félice - EDE N° 20140011 , est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice -
EDE N° 20140011,
N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202441
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune
d'OLMETA DI TUDA et la Clinique vétérinaire du CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr COLOMBANI Carlu Félice.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Empl oi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00010 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr COLOMBANI Carlu Félice -
EDE N° 20140011,
N° SIRET : 89917991500017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202442
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-10-00017
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
HUBERT Roselyne, N° SIRET 32756697200029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame HUBERT
Roselyne, N° SIRET 32756697200029 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202443
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-10-
en date du 10 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Madame HUBERT Roselyne, N° SIRET 327 56697200029
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame HUBERT
Roselyne, N° SIRET 32756697200029 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202444
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 10 juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire SAVELLI Alexis sur un ovin de l 'exploitaon de Madame HUBERT Roselyne -
EDE 20352005;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Madame HUBERT Roselyne - EDE 20352 005, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20279 VI LLE DI PARASO, est placée sous la surveillance de l a
clinique vétérinaire AC VET, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Tr avail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame HUBERT
Roselyne, N° SIRET 32756697200029 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202445
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visite s régulières dans l'exploitaon concernée, procéder a à
un examen clinique des animaux des espèces sensible s à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VILLE DI PARASO e t la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madam e
HUBERT Roselyne.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00017 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame HUBERT
Roselyne, N° SIRET 32756697200029 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202446
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-08-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
ALFONSI Paul Simon, N° SIRET 83946842800017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALFONSI
Paul Simon, N° SIRET 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202447
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-08-
en date du 8 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur ALFONSI Paul Simon,
N° SIRET 83946842800017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALFONSI
Paul Simon, N° SIRET 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202448
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 5 juillet 2024 par le Docteur
vétérinaire ORSI Ma,eo sur des ovins de l'exploita on de Monsieur ALFONSI Paul Simon - EDE 20227052;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ALFONSI Paul Simon - EDE 20227052, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20234 PI ETRICAGGIO, est placée sous la surveillance de la
Clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitair e et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALFONSI
Paul Simon, N° SIRET 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202449
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PIETRICAGGIO et l a clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsi eur
ALFONSI Paul Simon.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur ALFONSI
Paul Simon, N° SIRET 83946842800017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202450
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-10-00015
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
AMADEI Nicolas, N° SIRET 33522440800021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur AMADEI
Nicolas, N° SIRET 33522440800021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202451
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-10-
en date du 10 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur AMADEI Nicolas, N° SIRET 335 22440800021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur AMADEI
Nicolas, N° SIRET 33522440800021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202452
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 10 juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire PINELLI Jérôme sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur AMADEI Nicolas -
EDE 20093006;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur AMADEI Nicolas - EDE 2009 3006, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20256 CO RBARA, est placée sous la surveillance de la Cliniq ue
vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
- le confinement à l'intérieur de bâments clos de t ous les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au crépuscule
et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur AMADEI
Nicolas, N° SIRET 33522440800021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202453
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CORBARA et la cli nique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitai re
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
AMADEI Nicolas.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur AMADEI
Nicolas, N° SIRET 33522440800021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202454
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-16-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BALDOVINI Antony, N° SIRET 53205526600011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202455
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-16-
en date du 16 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita%on de Monsieur BALDOVINI Antony, N° SIRET 5 3205526600011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu-e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu-e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba-us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu-e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu-e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc%on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec%on des Popula%ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202456
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 15 juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire ORSI Ma-eo sur des ovins de l'e xploitaon de Monsieur BALDOVINI Antony -
EDE 20002008;
Sur proposi%on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar%cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur BALDOVINI Antony - EDE 20 002008, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20270 AL ERIA, est placée sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar%cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar%cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202457
Ar%cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba-oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a-estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar%cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar%cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar%cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar%cle 8 : Exécu%on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clini que vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BALDOVINI
Antony.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00011 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BALDOVINI
Antony, N° SIRET 53205526600011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202458
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-10-00016
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BONAGGIUNTA André, N° SIRET
41996571000017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BONAGGIUNTA André, N° SIRET 41996571000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202459
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-10-
en date du 10 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur BONAGGIUNTA André, N° SIRET 41996571000017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BONAGGIUNTA André, N° SIRET 41996571000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202460
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 9 juillet 2024 par le Docteur
vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur BONAGGIUNTA André - EDE 20009016;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur BONAGGIUNTA André - EDE 2 0009016, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20270 AL ERIA, est placée sous la surveillance de la Cliniqu e
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BONAGGIUNTA André, N° SIRET 41996571000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202461
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clini que vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
BONAGGIUNTA André.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BONAGGIUNTA André, N° SIRET 41996571000017 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202462
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-17-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
MANENTI Laurent, N° SIRET 75179884400021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202463
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-17-
en date du 17 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur MANENTI Laurent, N° SIRET 7 5179884400021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6 , R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202464
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 12 juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire BATAILLE sur des ovins de l'exp loitaon de Monsieur MANENTI Laurent -
EDE 20328011;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur MANENTI Laurent - EDE 203 28011, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20270 AL ERIA, est placée sous la surveillance de la cliniqu e
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202465
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune d' ALERIA et la clini que vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera p ublié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MANENTI
Laurent.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-17-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur MANENTI
Laurent, N° SIRET 75179884400021 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202466
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-08-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
PEDAGGI Nicolas, N° SIRET 79978759300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur PEDAGGI
Nicolas, N° SIRET 79978759300018 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202467
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-08-
en date du 8 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur PEDAGGI Nicolas, N° SIRET 7 9978759300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur PEDAGGI
Nicolas, N° SIRET 79978759300018 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202468
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considéran t la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovi ne effectuée le 5 juillet 2024 par le Docteur
vétérinaire PINELLI Jérôme sur un ovin de l'exploit aon de Monsieur PEDAGGI Nicolas - EDE 20049062;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur PEDAGGI Nicolas - EDE 200 49062, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés de fièvre catarrhale ovine, située 20260 CA LENZANA, est placée sous la surveillance de la Clin ique
vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur PEDAGGI
Nicolas, N° SIRET 79978759300018 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202469
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CALENZANA et la c linique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanit aire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
PEDAGGI Nicolas.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur PEDAGGI
Nicolas, N° SIRET 79978759300018 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202470
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-15-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
TRISTANI Jean François, N° SIRET
81771148400011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur TRISTANI
Jean François, N° SIRET 81771148400011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202471
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-15-
en date du 15 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita%on de Monsieur TRISTANI Jean François, N° SIRET 81771148400011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc%on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec%on des Popula%ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur TRISTANI
Jean François, N° SIRET 81771148400011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202472
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 12 juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean-Marie sur d es ovins de l'exploitaon de Monsieur TRISTANI
Jean François - EDE 20073017;
Sur proposi%on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar%cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur TRISTANI Jean François - EDE 20073017, hébergeant des animaux suspects
d'être infectés de fièvre catarrhale ovine, située 2 0224 CASAMACCIOLI, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Mari e, vétérinaire sanitaire et de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse.
Ar%cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar%cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur TRISTANI
Jean François, N° SIRET 81771148400011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202473
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar%cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar%cle 5 :
La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-M arie effectuera des visites régulières dans
l'exploitaon concernée, procédera à un examen clin ique des animaux des espèces sensibles à la fièvre
catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les au topsies et prélèvements appropriés aux fins d'analys e.
Ar%cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar%cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar%cle 8 : Exécu%on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CASAMACCIOLI et l a clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI
Jean-Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploita on, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administrafs de la Préfecture de l a
Haute-Corse et transmis à Monsieur TRISTANI Jean Fr ançois.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-15-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur TRISTANI
Jean François, N° SIRET 81771148400011 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202474
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-16-00012
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
ALBERTINI, N° SIRET 80042191900013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC ALBERTINI, N°
SIRET 80042191900013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202475
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-16-
en date du 16 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita%on du GAEC ALBERTINI, N° SIRET 80042191900 013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu-e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu-e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba-us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu-e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu-e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc%on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec%on des Popula%ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC ALBERTINI, N°
SIRET 80042191900013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202476
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 10 juillet 2024 par le
Docteur vétérinaire SANTONI Armelle sur des ovins d e l'exploitaon du GAEC ALBERTINI - EDE 20224001;
Sur proposi%on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar%cle 1 :
L'exploitaon du GAEC ALBERTINI - EDE 20224001, héb ergeant des animaux suspects d'être infectés de
fièvre catarrhale ovine, située 20233 PIETRACORBARA, est placée sous la surveillance de la Clinique
vétérinaire de LUCCIANA, vétérinaire sanitaire et d e la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse.
Ar%cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar%cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC ALBERTINI, N°
SIRET 80042191900013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202477
Ar%cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba-oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a-estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar%cle 5 :
La Clinique vétérinaire de Lucciana effectuera des v isites régulières dans l'exploitaon concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espè ces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalis era
si nécessaire, les autopsies et prélèvements approp riés aux fins d'analyse.
Ar%cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar%cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar%cle 8 : Exécu%on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ
des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de
PIETRACORBARA et la Clinique vétérinaire de Luccian a, le vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC ALBERTINI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-16-00012 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC ALBERTINI, N°
SIRET 80042191900013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202478
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-08-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC
D'ALISTRU, N° SIRET 44172163600013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC D'ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202479
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-07-08-
en date du 8 juillet 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC D' ALISTRU, N° SIRET 44172163600 013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223.22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fix ant des mesures financières relaves à la lu,e
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixa nt les mesures techniques et administraves relave s à
la lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC D'ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202480
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 dé cembre 2023 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIER E, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 o ctobre 2015 sur les condions applicables aux
mouvements, échanges et exportaons de ruminants is sus d'une zone réglementée au tre de la FCO en
France connentale ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 5 juillet 2024 par le Docteur
vétérinaire ORSI Ma,eo sur un ovin de l'exploitaon du GAEC D' ALISTRU - EDE 20303001;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC D' ALISTRU - EDE 20303001, héb ergeant des animaux suspects d'être infectés de
fièvre catarrhale ovine, située 20230 SAN GIULIANO, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC D'ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202481
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir dé signé à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de SAN GIULIANO et l a clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC
D' ALISTRU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-08-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC D'ALISTRU, N°
SIRET 44172163600013 - 2B-2024-08-003 - 01/08/202482
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-31-00002
prescription d'organisation de tirs de nuit de
sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. FOUQUE Alexandre situées sur la
commune de Ville di Paraso
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. FOUQUE Alexandre situées sur la commune de Ville di Paraso -
2B-2024-08-003 - 01/08/202483
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. FOUQUE Alexandre situées sur la commune de Ville di Paraso
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. FOUQUE Alexandre en date du 09 avril 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier PIETRERA, louvetier de la 10ème circonscription de la
Haute- Corse, en date du 10 juillet 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 30 juillet 2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 29 juillet 2024;
1/3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. FOUQUE Alexandre situées sur la commune de Ville di Paraso -
2B-2024-08-003 - 01/08/202484
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Ville di Paraso,
occasionnés par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destructions par tirs de nuit de sangliers et de lapins par les lieutenants de
louveterie sont autorisées sur les parcelles de la co mmune de Ville di Paraso :
SectionN° parcelles
A222, 223, 260, 261, 262, 282, 283 et 284
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie
de la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations
de destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Xavier PIETRERA, louvetier de la 10ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et
pour une période de 2 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 septembre 2024.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables à l'exercice de la
chasse du lapin et du sanglier : port d'effet visibles de type (gilets) et pose de panneaux de
signalisation de chasse.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les louvetiers participants à ces opérations doivent redoubler d'attention lors des identifications avant
les tirs, le Lièvre étant également présent dans cette zone.
2/3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. FOUQUE Alexandre situées sur la commune de Ville di Paraso -
2B-2024-08-003 - 01/08/202485
Article 4 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Ville di Paraso.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Ville di Paraso, ainsi que toutes les autorités
habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
P/ le Préfet
P/ la Directrice départementale des Territoires
par délégation
La Cheffe du service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGI
3/3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00002 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. FOUQUE Alexandre situées sur la commune de Ville di Paraso -
2B-2024-08-003 - 01/08/202486
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-07-31-00003
prescription d'organisation de tirs de nuit de
sangliers sur l'exploitation agricole de M.
SANTINI Paul André situées sur la commune de
Lucciana
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00003 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. SANTINI Paul André situées sur la commune de Lucciana - 2B-2024-08-003 -
01/08/202487
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de
M. SANTINI Paul André situées sur la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale
des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. SANTINI Paul André en date du 22 juillet 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Bastien Rossi, louvetier remplaçant de la 4ème circonscription de la
Haute- Corse, en date du 22 juillet 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 30 juillet 2024 ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 29 juillet 2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00003 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. SANTINI Paul André situées sur la commune de Lucciana - 2B-2024-08-003 -
01/08/202488
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lucciana, occasionnés
par les sangliers ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de destructions par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sont
autorisées sur les parcelles suivantes de la c ommune de Lucciana :
Sections N° parcelles
AX0200, 0148, 0290 ;
AS0021, 0029, 0028, 0016 ;
AR0013, 0053, 0049, 0039 ;
AL0042, 023, 022, 021, 019, 020, 015, 012, 016
Les opérations de destructions par tirs de nuit sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de
la Haute-Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de
destructions par tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Bastien Rossi, louvetier remplaçant de la 4ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de destructions par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et pour
une période de 2 mois renouvelables, soit jusqu'au 30 septembre 2024.
Ces opérations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse
du sanglier : port d'effet visibles de type (gilets) et pose de panneaux de signalisation de chasse.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios et de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00003 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. SANTINI Paul André situées sur la commune de Lucciana - 2B-2024-08-003 -
01/08/202489
Article 4 :
Avant chaque opération de tirs de nuit, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lucciana.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse
de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lucciana, ainsi que toutes les autorités habilitées à
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/ le Préfet
P/ la Directrice départementale des Territoires
par délégation
La Chef du service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-07-31-00003 - prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers sur l'exploitation agricole de M. SANTINI Paul André situées sur la commune de Lucciana - 2B-2024-08-003 -
01/08/202490