ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-030
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-03-31-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 3
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES





DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
CS 10001
09018 Foix


Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège

À compter du 1er avril 2025


Article 1er

Les responsables de service locaux suivants disposent de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts (CGI) :


Prénom Nom Responsables des services

Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l'Ariège
Bernadette PA TIE Service des impôts des particuliers de Foix
Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers de Pamiers
Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d'enregistrement de Foix
Hervé MARIE-JOSEPH Pôle de contrôle et d'expertise
Emmanuelle PLANQUE Pôle de recouvrement spécialisé
Yves JONQUET-LAURENT Service Départemental des Impôts Fonciers


Article 2 : portée matérielle de la délégation

Les responsables de service sont compétents :

1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :
• prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
de restitution d'office ;
• prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet.

2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de TV A.

1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 3


3) Sans limite pour :
• signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses2 ;
• statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service ;
• statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
• accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.



Article 3 : portée géographique de la délégation

La compétence géographique des responsables est limitée au ressort territorial de leur service.

Pour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation au ressort de
l'ensemble des services. Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une décision relevant normalement de
la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas d'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de
l'accueil commun à plusieurs services.


La présente délégation prend effet le 1er avril 2025


À Foix, le 31 mars 2025.

Le Directeur départemental des Finances publiques,





Philippe POULAIN
Administrateur de l'État

2 En pratique, certaines décisions prises par la direction car portant sur une demande excédant la compétence du service local, impliquent néanmoins
que le service local réalise les documents nécessaires à leur exécution comptable.
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