PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-155
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-07-10-00004 - arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-10-00004
arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-10-00004 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère
musical 3
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécuritéLiberté rection des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE N°portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif 4 caractéremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R.211-27 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 10juillet 2026 - 15H00 au mercredi 15juillet 2026 - 12H00;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que lesterrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis deconnaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques au regard du nombre de participants;
1/38 bis rue Charies Nodier :25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : oref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers) ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens,à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y alieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsur l'ensemble des réseaux routiers du département ;Sur proposition de la Directrice du Cabinet :
ARRÊTE:
ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncéesà l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interditssur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 10juillet 2026 - 15H00 au mercredi 15juillet 2026— 12H00.ARTICLE 2:La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system »et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département duDoubs, du vendredi 10 juillet 2026 - 15H00 au mercredi 15juillet 2026 - 12H00.ARTICLE 3:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
8 bis rue Charles Nodie25035 BESAN | CedeTél : 03 25"él: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr
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ARTICLE 4:La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale duDoubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le 1 0 JUIL. 2026
Jennifer RO
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dansun délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
3/38 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexMél. pref-ordre-public@doubsgouv.fr
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