CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-004
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
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Préfecture du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-0118 du 4 février 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bourges situé sur les
communes de Bourges et d'Osmoy
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Républ ique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0155 du 27 février 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissem ent « DGA Techniques Terrestres » de Bourges situé
sur les communes de Bourges et d'Osmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0018 du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-0155 du 27
février 2020 portant renouvellement de la compositi on de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bo urges situé sur les communes de Bourges et
d'Osmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1320 du 29 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-0155 du
27 février 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bo urges situé sur les communes de Bourges et
d'Osmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à échéance et qu'il convient de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bourges situé sur les communes de Bourges et
d'Osmoy ;
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18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) est composée ainsi qu'il suit :
Collège «
administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• le directeur des sécurités et de la communication ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• l'inspectrice de l'environnement du contrôle général des armées ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de s anté (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• le maire d'Avord ou son conseiller municipal en tant que suppléant,
• le maire de Bengy-sur-Craon ou son 3e adjoint en tant que suppléant,
• le maire de Bourges ou son 2e adjoint en tant que suppléant,
• la maire de Cornusse ou son 1er adjoint en tant que suppléant,
• le 2e adjoint au maire de Crosses ou le conseiller municipal en tant que suppléant,
• le conseiller municipal correspondant défense de la commune de Flavigny ou la maire de
Flavigny en tant que suppléante,
• la maire de Jussy-en-Champagne ou son conseiller municipal en tant que suppléant,
• le maire d'Osmoy ou son 1er adjoint en tant que suppléant,
• le maire d'Ourouer-les-Bourdelins ou son représentant élu,
• le 1er adjoint au maire de Raymond ou la 2e adjointe au maire en tant que suppléante,
• le maire de Savigny-en-Septaine ou sa 2e adjointe en tant que suppléante,
• le maire de Soye-en-Septaine ou son 1er adjoint en tant que suppléant,
• la présidente de la communauté d'agglomération de Bourges plus ou son représentant élu,
• le président de la communauté de communes du Pays de Nérondes ou son représentant élu,
• le président de la communauté de communes Le Dunois ou son représentant élu,
• la présidente de la communauté de communes de La Se ptaine ou son 5e vice-président comme
suppléant,
• le conseiller départemental du canton d'Avord ou le conseiller départemental délégué à la
sécurité et aux anciens combattants en tant que suppléant.
Collège « exploitants » :
• la directrice de l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bourges ou son représentant,
• le chef de division « Management intégré des risque s » de l'établissement « DGA Techniques
Terrestres » de Bourges ou son représentant,
• le chargé de protection de l'environnement de l'éta blissement « DGA Techniques Terrestres »
de Bourges ou son représentant,
• le chef du district A20 Nord de la DIRCO Centre Ouest ou son représentant.
Collège « salariés » :
• un représentant du personnel civil, membre titulair e ou suppléant de la formation spécialisée
FS38 de l'emprise « DGA Techniques Terrestres » du site de Bourges sous couvert du secrétaire
de la formation spécialisée,
• un représentant du personnel militaire, membre titu laire ou suppléant de la commission
consultative d'hygiène et de prévention des acciden ts (CCHPA) de l'établissement « DGA
Techniques Terrestres » du site de Bourges sous couvert du directeur.
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Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » :
• la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant,
• le vice-président de l'association des maraîchers de Bourges ou son représentant,
• le directeur de l'unité expérimentale P3R de l'INRAe Val-de-Loire ou le directeur adjoint en tant
que suppléant,
• le président du syndicat intercommunal d'aménagemen t des bassins de l'Auron, de l'Airain et
de leurs affluents ou son représentant,
• le président du syndicat intercommunal de la vallée de l'Yèvre ou son représentant,
• le commandant de la base de défense Bourges-Avord ou son représentant,
• le commandant adjoint de la base de défense Bourges-Avord ou son représentant,
• le chef d'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son représentant,
• la responsable prévention des risques de l'établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son
représentant.
Personnalité qualifiée :
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 - Bureau de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau c omposé du président et d'un représentant par
collège qui seront désignés par les membres de chac un des collèges lors de la première réunion de la
commission ainsi renouvelée.
Article 3 - Durée de mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toutes réunions de la commission . Un membre ne peut détenir plus d'un
mandat.
Article 4 - Voix du président
La voix du président est prépondérante pour les avi s et les décisions approuvées par la moitié des
membres présents ou représentés.
Article 5 - Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
➢ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de
l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installat ions classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
➢ suivre l'activité de l'installation classée pour la quelle elle a été créée, que ce soit lors de sa
création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
➢ promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont cette installati on fait l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 1
er du livre V du code de l'environnement ;
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
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– des décisions des modifications mentionnées à l'a rticle R. 512-33 du code de l'environnement
que l'exploitant envisage d'apporter à cette instal lation ainsi que des mesures prises par le
préfet en application des dispositions de ce même article.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document
défini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.
Article 6 - Invitation d'experts
Le président peut inviter toute personne en qualité d'expert susceptible d'éclairer les débats en raison
de sa compétence particulière.
Article 7 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 8 - Réunions et convocations
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
Article 9 - Abrogation de l'arrêté préfectoral
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 -Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans 28, rue d e la
Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et les dire cteurs des administrations mentionnées à l'article 1
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et fera l 'objet d'un affichage en mairies de Bourges et Osmo y
pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille de WITASSE THÉZY
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement « DGA Techniques Terrestres » de Bourges situé sur les communes de Bourges et Osmoy.
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