PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2026-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
56-2026-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole (MHA) à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2026 (1 page) Page 5
56-2026-01-01-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale
et communale (MHRDC) à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (1 page) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2026-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Assistance Funéraire THÉTIOT" située 28 Rue Marcel
Dassault à SAINT AVÉ (56890). (1 page) Page 7
56-2026-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "AMBULANCES VALLEE" située au lieu dit le drezeul à SAINT
DOLAY (56130). (1 page) Page 8
56-2026-01-07-00004 - Arrêté du 7 janvier 2026 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle CHTHANATOPRAXIE, représentée par Mme
Charline BOCHER, située Résidence Avel Mor - 2 Place Fernand de Magellan à VANNES (1
page) Page 9
56-2026-01-09-00009 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les tarifs des courses des taxis dans le
Morbihan pour 2026 (3 pages) Page 10
56-2026-01-12-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars
2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents
électoraux à la commission de propagande (1 page) Page 13
56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan -
Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 (6 pages) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 autorisant à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac (6 pages)Page 20
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme
habitat et construction (SUHC)
56-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant sur la démolition
de 5 logements locatifs sociaux situés rue Jean Branchoux à LANESTER
appartenant à
Aiguillon Construction (2 pages) Page 26
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2026-01-05-00007 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL LES
PANIERS DE LA RIA (2 pages) Page 28
56-2026-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL MONPAS (2
pages) Page 30
56-2026-01-05-00006 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE
DU VERGER (2 pages) Page 32
2
56-2026-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE
DU VERGER (2 pages) Page 34
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Section Centrale Travail
56-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration du 5 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne - DAVID Fabienne - 56730 SAINT-GILDAS DE RHUYS (2 pages) Page 36
56-2026-01-05-00002 - Récépissé de déclaration du 5 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne - LE DIVENAH Yann - 56500 PLUMELIN (2 pages) Page 38
56-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration du 5 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne - ROBIN Gwenaële - 56200 LA GACILLY (2 pages) Page 40
56-2026-01-05-00004 - Récépissé de déclaration du 5 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne LEROY Marina - 56350 ALLAIRE (2 pages) Page 42
56-2026-01-06-00004 - Récépissé de déclaration du 6 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne - FOIS Audrey - 56330 PLUVIGNER (2 pages) Page 44
56-2026-01-06-00003 - Récépissé de déclaration du 6 janvier 2026 d'un organisme de
services à la personne - JAMES Anaïs - 56800 PLOERMEL (2 pages) Page 46
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026
portant délégation de signature et
désignation de représentant du directeur départemental de la protection des populations du
Morbihan (1 page) Page 48
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2026 mettant fin à l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE située à BRECH sous
le numéro 300, PLUVIGNER sous le numéro 272 et PLOUHARNEL sous le numéro 279 (2
pages) Page 49
5617_Autres services / Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du Morbihan (SPIP
56)
56-2025-12-31-00006 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Sarah DHARDIVILLE en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice (2 pages)Page 51
56-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie DOREAU en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice (2 pages) Page 53
56-2025-12-31-00008 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Youna CONNAN-ANDRE en matière de déconcentration des décisions relatives à
la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice (2 pages)Page 55
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2026-01-01-00002 - DEC 26 001 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT
IFPS (5 pages) Page 57
56-2026-01-01-00001 - DEC 26 002 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT
gardes (2 pages) Page 62
56-2026-01-12-00002 - DEC 26 004 Avenant décision 25 143 délégation de signature
EHPAD de Quiberon (4 pages) Page 64
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement(DREAL) / Service Patrimoine Naturel
56-2025-12-31-00005 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant interdiction de la pêche des
lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour
l'année 2026 (3 pages) Page 68
3
56-2025-12-31-00004 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant interdiction de la pêche des
salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026 (3 pages) Page 71
4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 1 er janvier 2026 à l'occasion de la promotion du 1 er janvier 2026 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur agricoles aux échelons « grand or », « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont la liste peut-être
consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-01-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole (MHA) à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2026 5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Par arrêté en date du 1 er janvier 2026 à l'occasion de la promotion du 1 er janvier 2026 Monsieur le préfet du Morbihan a décerné des
médailles d'honneur régionales, départementales et communales aux échelons « or », « vermeil » et « argent » aux bénéficiaires dont
la liste peut-être consultée à la direction du cabinet de la préfecture du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-01-00004 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
(MHRDC) à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 6
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2026
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT » reçue le 8 janvier 2026, sise 28 Rue Marcel Dassault à
SAINT-AVÉ (56890) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 7 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT est autorisée à exercer,
pour son établissement situé 28 Rue Marcel Dassault à SAINT AVÉ (56890), sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation ,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 26-56-0284 est valable jusqu'au 12 janvier 2031
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture
du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches -
rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Avé (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL "Assistance Funéraire THÉTIOT" située 28 Rue Marcel Dassault à SAINT AVÉ (56890). 7
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« AMBULANCES VALLEE » représentée par Madame Gwenaëlle VALLÉE et Monsieur Michel VALLÉE dont l'établissement est
situé au lieu dit le drezeul à SAINT DOLAY (56130) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « AMBULANCES VALLÉE »  le 4 janvier 2026 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 26 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SARL « AMBULANCES VALLÉE »  dont l'établissement est situé au lieu dit le drezeul à SAINT DOLAY (56130)  est
autorisée, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
La présente habilitation n° 26-56-0145 est valable jusqu'au 08/01/2031
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT DOLAY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-14-00001 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "AMBULANCES VALLEE" située au lieu dit le drezeul à SAINT DOLAY (56130). 8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 7 JANVIER 2026
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par l'entreprise individuelle CHTHANATOPRAXIE représentée par Mme Charline BOCHER reçue le
30 décembre 2025, sise Résidence Avel-Mor 2 Place Fernand de Magellan à VANNES (56000) ;
Vu l' inscription de l'entreprise au guichet unique des entreprises en date du 30 décembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– L'entreprise individuelle CHTHANATOPRAXIE, représentée par Mme Charline BOCHER, sise Résidence Avel-Mor-
2 Place Fernand de Magellan à VANNES (56000) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire
suivante :
- soins de conservation (thanatopraxie)
La présente habilitation n° 25-56-0283 est valable jusqu'au 06 janvier 2031
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de VANNES (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-07-00004 - Arrêté du 7 janvier 2026 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle CHTHANATOPRAXIE, représentée par Mme Charline BOCHER, située Résidence Avel Mor - 2 Place Fernand de
Magellan à VANNES
9
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2026
FIXANT LES TARIFS DES COURSES DES TAXIS
DANS LE MORBIHAN POUR 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code du commerce et notamment l'article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié, relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des
taximètres ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 concernant les adresses de réclamations qui figureront sur les notes délivrées par les
taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le décret n° 73-225 du 2 mars 1973
susvisé. Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
– un compteur horokilométrique dit taximètre, conforme à un modèle approuvé selon les dispositions réglementaires applicables à cette
catégorie d'instrument de mesure, et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer, ainsi que les positions de
fonctionnement, puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager,
– un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », agréé par le ministre chargé de l'industrie,
– l'indication visible de l'extérieur sur l'aile ou la portière avant droite du véhicule de la commune d'attachement, ainsi que du numéro
d'autorisation de stationnement.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00009 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan
pour 2026 10
Article 2 : Les tarifs limites applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, au transport des voyageurs par taxis sont
fixés comme suit dans le département du MORBIHAN, toutes taxes comprises :
 Valeur de la chute : 0,10 €
 Prise en charge : 3,08 €
 Tarif horaire : 29,82 €
Soit une chute de 0,10 € toutes les 12 secondes et 07 centièmes en attente ou marche lente.
Tarifs kilométriques et distances de chute
Tarifs Distances de chute
A 1,04 € 96,15 m
B 1,56 € 64,10 m
C 2,08 € 48,08 m
D 3,12 € 32,05 m
Définition des tarifs
 Tarif A : Course de jour (de 7 h à 19 h) avec retour en charge à la station.
 Tarif B : Course de nuit (de 19 h à 7 h) avec retour en charge à la station, ou effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station.
 Tarif C : Course de jour (de 7 h à 19 h) avec retour à vide à la station.
 Tarif D : Course de nuit (de 19 h à 7 h) avec retour à vide à la station, ou effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la station.
Ces tarifs kilométriques et horaires sont des maxima.
Article 3 : Les suppléments suivants pourront être perçus :
 Passagers (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
 Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Article 4 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : r outes effectivement enneigées ou
verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif
pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé par le ministre chargé de l'industrie sur la partie avant
du toit du véhicule, perpendiculairement à l'axe de marche de ce véhicule, permettant aisément à un observateur de connaître la nature
du tarif utilisé, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance prévues dans le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
modifié susvisé, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application. Ces contrôles sont assurés par les organismes visés à
l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 sous la surveillance de la direction régionale de l'économie, du travail et des
solidarités.
Article 7 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, quelle que soit la
nature de celle-ci, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour
la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour, et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
Article 8 : Les tarifs en vigueur doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule avec la mention
« TARIFS FIXES PAR ARRÊTE PRÉFECTORAL DU… ».
Cet affichage devra être réalisé dans les deux langues suivantes : FRANÇAIS et ANGLAIS.
Doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible à l'intérieur du véhicule :
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note de la course de taxi est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le
lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire sans montant minimal, le cas échéant ;
- l'adresse définie dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 à laquelle peut être adressée une réclamation.
La note est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 et de l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2010.
Article 9 : Les modifications sur les taximètres seront effectuées dans un délai maximum de deux mois après la mise en application des
nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-
type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance
mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre «L» de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00009 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan
pour 2026 11
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation
en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectora l du 24 février 2025 fixant les tarifs des courses de taxi dans
le département du Morbihan pour 2025.
Article 12 : Le s ecrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, la commandante de groupement de
gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35044 RENNES cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif. IL peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible via www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00009 - Arrêté du 9 janvier 2026 fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan
pour 2026 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Élections
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires les 15 et 22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents
électoraux à la commission de propagande
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU les articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des
conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant
convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22
mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les dates de remise des documents électoraux à la commission de
propagande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 est modifié comme suit :
« Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure et sera close le samedi 14
mars 2026 à zéro heure. En cas de second tour de scrutin, la campagne sera ouverte le lundi 16 mars 2026 à zéro heure et sera close
le samedi 21 mars 2026 à zéro heure. »
Article 2 : l'annexe au présent arrêté est modifiée.
Article 3 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 restent inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général, les sous-préfètes de Lorient et Pontivy, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché immédiatement dans chaque mairie du département du Morbihan.
L'annexe au présent document est consultable sur le site internet de la préfecture :
https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-Elections/Elections/Elections-municipales-2026/Candidats
Vannes, le 12 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-12-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026, fixant les dates de dépôt des candidatures et les
dates de remise des documents électoraux à la commission de propagande
13
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementations et de la Vie CitoyenneSection ÉlectionsÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026ARRÊTÉ FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERSCOMMUNAUTAIRES À ÉLIRE DANS CHAQUE COMMUNE DU DÉPARTEMENTLE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, et notamment l'article L. 225 ;Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L. 2121-2 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseilsmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu le chiffre de la population municipale des communes du département au 1° janvier 2026authentifié par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRETEArticle1": Pour les élections qui doivent avoir lieu le 15 mars et, le cas échéant, le 22 mars 2026 al'effet de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires, le nombre des conseillers à élire dans chaque commune du département est fixéconformément au tableau annexé ci-joint.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mmes les sous-préfètes de Lorientet Pontivy, Mmes et MM. les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Stéphahe JARLEGAND
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
Section Elections
ÉLECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026
ARRÊTÉ FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES À ÉLIRE DANS CHAQUE COMMUNE DU DÉPARTEMENT
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment l'article L. 225 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article L. 2121-2 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le chiffre de la population municipale des communes du département au 1er janvier 2026
authentifié par le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article1er: Pour les élections qui doivent avoir lieu le 15 mars et, le cas échéant, le 22 mars 2026 à
l'effet de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires, le nombre des conseillers à élire dans chaque commune du département est fixé
conformément au tableau annexé ci-joint.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mmes les sous-préfètes de Lorient
et Pontivy, Mmes et MM. les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour
Vannes,
préfe
t, r
0 9 JAN. 2025
delegation,
Le se(|-4tair€|géq|6rat,
Stéphane JAFÎLÉGAND
l
ï
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan - Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 14
nombre CM et CC
Population Nombre de Nombre de siégesArr Commune EPCI d'appartenance municipale au 1* conseillers de conseillersjanvier 2026 municipaux communautairesVannes _ {Allaire Redon Agglomération (35) 3955 27 3Vannes {Ambon Arc Sud Bretagne 2101 19 3Vannes |Arradon Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 5835 29 3Vannes |Arzal Arc Sud Bretagne 1846 19 2Vannes |Arzon Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2271 19 1Vannes jAugan De l'Oust à Brocéliande communauté 1569 19 2Lorient Auray Auray Quiberon Terre Atlantique 14207 33 7Vannes [Baden Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 5086 29 2Lorient |Bangor Communautés de communes de Belle-Île-en-Mer 994 15 4Pontivy |Baud Baud communauté 6367 29 12Vannes |Béganne Redon Agglomération (35) 1493 15 2Vannes |Beignon De l'Oust à Brocéliande communauté 1944 19 2Lorient |Belz Auray Quiberon Terre Atlantique 3893 27 2Pontivy |Berné Roi Morvan Communauté 1551 19 2Vannes |Berric Questembert communauté 2129 19 4Pontivy |Bignan Centre Morbihan Communauté 2757 23 3Vannes |Billiers Arc Sud Bretagne 1066 15 2Pontivy |Billio Centre Morbihan Communauté 335 11 1Vannes |Bohal De l'Oust à Brocéliande communauté 873 15 1Vannes |Le Bono Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2608 23 2Lorient |Brandérion Lorient agglomération 1494 15 1Vannes |Brandivy Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 1466 15 1Lorient |Brech Auray Quiberon Terre Atlantique 7052 29 4Pontivy |Bréhan Pontivy communauté 2306 19 2Pontivy |Brignac Ploërmel communauté 200 11 1Lorient |Bubry Lorient agglomération 2242 19 1Pontivy |Buléon Centre Morbihan Communauté 547 15 1Vannes |Caden Questembert communauté 1641 19 3Lorient j|Calan Lorient agglomération 1277 15 1Vannes |Camoél CA Cap Atlantique (44) 1183 15 1Lorient {Camors Auray Quiberon Terre Atlantique 3260 23 2Pontivy |Campénéac Ploërmel communauté 1991 19 2Vannes |Carentoir * De l'Oust à Brocéliande communauté 3232 27 3Lorient [Carnac Auray Quiberon Terre Atlantique 4194 27 3Vannes |Caro De l'Oust à Brocéliande communauté 1126 15 1Lorient |Caudan Lorient agglomération 7206 29 2Pontivy |Chapelle-Neuve Baud communauté 1001 15 2Lorient |Cléguer Lorient agglomération 3460 23 1Pontivy |Cléguérec Pontivy communauté 2885 23 3Vannes |Colpo Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2296 19 1Pontivy |Concoret Ploérmel communauté 758 15 1Vannes |Cournon De l'Oust à Brocéliande communauté 812 15 1Vannes |Le Cours Questembert communauté 697 15 1Lorient |Crach Auray Quiberon Terre Atlantique 3423 23 2Pontivy |Crédin Pontivy communauté 1483 15 2Pontivy |Croisty Roi Morvan Communauté 739 15 2] .Pontivy |Croix-Helléan Ploërmel communauté 892 15 1Pontivy |Cruguel Ploérmel communauté 664 15 1Vannes |Damgan Arc Sud Bretagne 1943 19 3Vannes {Elven Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 6651 29 3Lorient |Erdeven Auray Quiberon Terre Atlantique 4008 27 2Lorient |Étel Auray Quiberon Terre Atlantique 2074 19 1Pontivy [Évellys * Centre Morbihan Communauté 3379 27 4Pontivy lÉvriguet Ploërmel communauté 210 11 1Pontivy {Le Faouét Roi Morvan Communauté 2814 23 4Vannes |Férel CA Cap Atlantique (44) 3499 23 2Pontivy es Le us Ploërmel communauté 2253 23 3Page 1
nombre CM et CC
ANNEXE à l'arrêté préfectoral du
An-CommuneEPCI d'appartenance
Population
municipale au 1"r
janvier 2026
Nombre de
conseillers
municipaux
Nombre de sièges
de conseillers
communautaires
VannespilaireRedon Agglomération (35)39527
Vannes^mbonArc Sud Bretagne21019
VannesArradonGolfe du Morbihan - Vannes agglomération583!29
Vannes\Afza\Arc Sud Bretagne184119
Vannes\Anor\Golfe du Morbihan - Vannes agglomération227;19
Vannes^\uganDe l'Oust à Brocéliande communauté15619
Lorient\AwayAuray Quiberon Terre Atlantique142033
VannesIBadenGolfe du Morbihan - Vannes agglomération50829
Lorient|BangorCommunautés de communes de Belle-fle-en-Mei99.15
PontivyIBaudBaud communauté6362912|
VannesBéganneRedon Agglomération (35)149:15
VannesIBeignonDe ['Oust à Brocéliande communauté1944|19
LorientiBelzAuray Quiberon Terre Atlantique389:27
PontivyIBernéRoi Morvan Communauté155:19
VannesiBerricQuestembert communauté21219
PontivyIBignanCentre Morbihan Communauté27523
VannesiBilliersArc Sud Bretagne106'15
PontivyiBillioCentre Morbihan Communauté33'11
VannesiBohalDe l'Oust à Brocéliande communauté87:15
Vannes'Le BonoGolfe du Morbihan - Vannes agglomération260!23
LorientIBrandérionLorient agglomération149.15
VannesIBrandivyGolfe du Morbihan - Vannes agglomération146l15
LorientBrechAuray Quiberon Terre Atlantique705;29
PontivyIBréhanPontivy communauté230619
PontivyirignacPloërmel communauté20(11Il
Il
Il
Il
Il
2|
3|
Il
2|
2[
Il
3|
Il
Il
Il
Il
2
2|
Il
Il
3|
3|
2|
Il
4l
Il
4l
2|
LorientSubryLorient agglomération2242|19
PontivySuléonCentre Morbihan Communauté5415
VannesîadenQuestembert communauté1641|19
Lorient;alanLorient agglomération12715
Vannes;amoëlCA Cap Atlantique (44)118315
Lorient;amorsAuray Quiberon Terre Atlantique326023
PontivyampénéacPloërmel communauté1991|19
Vannes:arentoir *De l'Oust à Brocéliande communauté323227
LorientarnacAuray Quiberon Terre Atlantique4194|27
VannesaroDe l'Oust à Brocéliande communauté112615
Lorient;audanLorient agglomération720629
Pontivy.hapelle-NeuveBaud communauté1001115
LorientléguerLorient agglomération346023
PontivyléguérecPontivy communauté2885l23
Vannes.olpoGolfe du Morbihan - Vannes agglomération2296l19
Pontivy^oncoretPloërmel communauté758|15
VannesournonDe l'Oust à Brocéliande communauté812|15
Vannes.e CoursQuestembert communauté697|15
LorientrachAuray Quiberon Terre Atlantique342323
Pontivy;rédinPontivy communauté148315
PontivyroistyRoi Morvan Communauté739115
Pontivyroix-HelléanPloërmel communauté892|15
PontivyruguelPloërmel communauté664|15
VanneslamganArc Sud Bretagne194319
VannesivenGolfe du Morbihan - Vannes agglomération6651|29
LorientrdevenAuray Quiberon Terre Atlantique4008|27
Lorient;elAuray Quiberon Terre Atlantique2074l19
Pontivyvellys *Centre Morbihan Communauté3379|27
PontivyvriguetPloërmel communauté210|11
PontivyFaouëtRoi Morvan Communauté2814|23
Vannes'érelCA Cap Atlantique (44)3499l23
Pontivy's Forges de
inouéePloërmel communauté2253l233|
Page l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan - Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 15
nombre CM et CCVannes_|Les Fougeréts Redon Agglomération (35) 970 15 1Vannes [La Gacilly * De l'Oust à Brocéliande communauté 3995 29 4Lorient |Gavres Lorient agglomération 696 15 1Lorient |Gestel Lorient agglomération 2601 23 1Pontivy |Gourhel Ploérmel communauté 711 15 1Pontivy jGourin Roi Morvan Communauté 3960 27 6Vannes |Grand-Champ Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 5929 29 3Pontivy Fr gum Ploërmel communauté 304 11 1Lorient |Groix Lorient agglomération 2310 19 1Pontivy |Guégon Ploërmel communauté 2365 19 3Pontivy |Guéhenno Centre Morbihan Communauté 814 15 1Pontivy |Gueltas Pontivy communauté 551 15 1Pontivy Fo pla Roi Morvan Communauté 1175 15 2Pontivy |Guénin Baud communauté 1921 19 4Vannes |Guer De l'Oust à Brocéliande communauté 6208 29 7Pontivy |Guern Pontivy communauté 1411 15 2Vannes |Le Guerno Arc Sud Bretagne 989 15 2Lorient [Guidel Lorient agglomération 12338 33 4Pontivy |Guillac Ploërmel communauté 1396 15 1Pontivy |Guilliers Ploérmel communauté 1368 15 1Pontivy |Guiscriff Roi Morvan Communauté 2037 19 3Pontivy |Helléan Ploérmel communauté 395 11 1Lorient |Hennebont Lorient agglomération 15910 33 5Vannes _ |Hézo Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 930 15 1Lorient |Hoedic Auray Quiberon Terre Atlantique 104 11 1Vannes lÎle-aux-Moines Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 630 15 1Vannes _ |ile-d'Arz Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 321 11 1Lorient ÎÎle-d'Houat Auray Quiberon Terre Atlantique 219 11 1Lorient |Inguiniel Lorient agglomération 2188 19 1Lorient |Inzinzac-Lochrist Lorient agglomération 6691 29 2Pontivy [Josselin Ploërmel communauté 2584 23 3Pontivy |Kerfourn Pontivy communauté 852 15 1Pontivy |Kergrist Pontivy communauté 714 15 1Pontivy |Kernascléden Roi Morvan Communauté 418 11 1Lorient |Kervignac Blavet Bellevue Océan communauté 7204 29 11Lorient |Landaul Auray Quiberon Terre Atlantique 2516 23 2Lorient |Landévant Auray Quiberon Terre Atlantique 4056 27 2Lorient [Lanester Lorient agglomération 23263 35 8Pontivy jLangoélan Roi Morvan Communauté 403 11 1Pontivy j|Langonnet Roi Morvan Communauté 1930 19 3Lorient |Languidic Lorient agglomération 8042 29 2Pontivy _ jLantillac Ploérmel communauté 296 11 1Lorient |Lanvaudan Lorient agglomération 808 15 1Pontivy |Lanvénégen Roi Morvan Communauté 1145 15 2Vannes_|Larmor-Baden Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 917 15 1Lorient |Larmor-Plage Lorient agglomération 8418 29 3Vannes |Larré Questembert communauté 1104 15 2Vannes |Lauzach Questembert communauté 1264 15 2Pontivy jLignol Roi Morvan Communauté 861 15 2Vannes _ |Limerzel Questembert communauté 1370 15 2Vannes _|Lizio De l'Oust à Brocéliande communauté 840 15 1Pontivy |Locmalo Roi Morvan Communauté 890 15 2Lorient |Locmaria Communautés de communes de Belle-Île-en-Mer 978 15 4Vannes Champ Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 1855 19 1Lorient |Locmariaquer Auray Quiberon Terre Atlantique 1577 19 1Pontivy jLocminé Centre Morbihan Communauté 4773 27 6Lorient jLocmiquélic Lorient agglomération 4093 27 1Lorient |Locoal-Mendon Auray Quiberon Terre Atlantique 3530 27 2Vannes |Locqueltas Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2031 19 1Lorient {Lorient Lorient agglomération 58329 45 21Pontivy jLoyat Ploërmel communauté 1750 19 2
Page 2
nombre CM et CC
Vannes|Les FougerêtsRedon Agglomération (35)97C15
Vannes|La Gacilly *De l'Oust à Brocéliande communauté39929
LorientIGâvresLorient agglomération6915
LorientIGestelLorient agglomération260]23
PontivyIGourhelPloërmel communauté71115
PontivyGourinRoi Morvan Communauté396C27
VannesGrand-ChampGolfe du Morbihan - Vannes agglomération592S29
PontivyILa Grée-Saint-
iLaurentPloërmel communauté30^11
LorientGroixLorient agglomération231C19
PontivyGuégonPloërmel communauté236E19
PontivyGuéhennoCentre Morbihan Communauté81415
PontivyGueltasPontivy communauté55115
PontivyGuémené-sur-
ScorffRoi Mon/an Communauté117e15
PontivyGuéninBaud communauté19219
VannesGuerDe l'Oust à Brocéliande communauté620S29
PontivyGuernPontivy communauté141]15
VannesILe GuernoArc Sud Bretagne98!15
LorientGuidelLorient agglomération1233E33
PontivyGuillacPloërmel communauté139E15
PontivyGuilliersPloërmel communauté136Î15
PontivyGuiscriffRoi Morvan Communauté203719
PontivyHelléanPloërmel communauté39511
LorientIHennebontLorient agglomération1591C33
Vannes|HézoGolfe du Morbihan - Vannes agglomération93C15
LorientHœdicAuray Quiberon Terre Atlantique104|11
Vannesle-aux-MoinesGolfe du Morbihan - Vannes agglomération63C15
Vannesle-d'ArzGolfe du Morbihan - Vannes agglomération32]11
Lorientle-d'HouatAuray Quiberon Terre Atlantique21E11
LorientnguinielLorient agglomération218819
Lorientnzinzac-LochristLorient agglomération669]29
PontivyosselinPloërmel communauté258^23
Pontivy.erfournPontivy communauté85215
PontivyergristPontivy communauté714|15
PontivylernasclédenRoi Mon/an Communauté41£11
Lorient.ervignacBlavet Bellevue Océan communauté7204|29Ill
LorientandaulAuray Quiberon Terre Atlantique2516l23
LorientandévantAuray Quiberon Terre Atlantique4056127
LorientanesterLorient agglomération23263l3581
PontivyangoëlanRoi Morvan Communauté40311
PontivyangonnetRoi Morvan Communauté1930|19
Lorient.anguidicLorient agglomération8042|29
PontivyantillacPloërmel communauté296|11
LorientanvaudanLorient agglomération808|15
PontivyanvénégenRoi Mon/an Communauté1145115^1
Il
2|
4l
Vannesarmor-BadenGolfe du Morbihan - Vannes agglomération917|15
Lorientarmor-PlageLorient agglomération8418|29
Vannes.arréQuestembert communauté1104|15
VannesauzachQuestembert communauté1264[15
PontivyignolRoi Morvan Communauté861|15
VannesimerzelQuestembert communauté1370l15
VannesizioDe l'Oust à Brocéliande communauté840|15
PontivyîcmaloRoi Morvan Communauté890|15
Lorienticmaria;ommunautés de communes de Belle-île-en-Mer978]15
Vannes>cmaria-Grand-
.nampGolfe du Morbihan - Vannes agglomération1855|19Il
LorientacmariaquerAuray Quiberon Terre Atlantique1577|19Il
61
Il
2|
Il
21|
2|
PontivyicminéCentre Morbihan Communauté4773|27
LorienticmiquélicLorient agglomération4093|27
Lorientcoal-MendonAuray Quiberon Terre Atlantique3530|27
VannesicqueltasGolfe du Morbihan - Vannes agglomération2031|19
Lorient1 rientLorient agglomération58329l45
PontivyiyatPloërmel communauté1750119
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan - Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 16
nombre CM et CCVannes |Malansac Questembert communauté 2339 19 4Vannes /Malestroit De l'Oust à Brocéliande communauté 2558 23 3Pontivy |Malguénac Pontivy communauté 1857 19 2Vannes |Marzan Arc Sud Bretagne 2684 23 3Pontivy |Mauron Ploërmel communauté 3163 23 4Pontivy |Melrand Baud communauté 1598 19 3Pontivy |Ménéac Ploërmel communauté 1476 15 2Lorient |Merlevenez Blavet Bellevue Océan communauté 3174 23 5Pontivy |Meslan Roi Morvan Communauté 1479 15 2Vannes |Meucon Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2280 19 1Vannes |Missiriac De l'Oust à Brocéliande communauté 1195 15 2Pontivy |Mohon Ploërmel communauté 991 15 1Vannes |Molac Questembert communauté 1633 19 3Vannes |[Monteneuf De l'Oust à Brocéliande communauté 763 15 1Vannes |Monterblanc Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 3356 23 2Pontivy |Montertelot Ploërmel communauté 375 11 1Pontivy jMoréac Centre Morbihan Communauté 3704 27 5Pontivy |Moustoir-Ac Centre Morbihan Communauté 2775 19 2Vannes |Muzillac Arc Sud Bretagne 5089 29 6Pontivy |Néant-sur-Yvel Ploërmel communauté 1045 15 1Pontivy jNeulliac Pontivy communauté 1482 15 2Vannes _|Nivillac Arc Sud Bretagne 4951 27 6Lorient |Nostang Blavet Bellevue Océan communauté 1676 19 3Vannes __|Noyal-Muzillac Arc Sud Bretagne 2548 23 3Pontivy |Noyal-Pontivy Pontivy communauté 3606 27 3Lorient jLe Palais Communautés de communes de Belle-Île-en-Mer 2599 23 10Vannes |Péaule Arc Sud Bretagne 2929 23 4Vannes |Peillac Redon Agglomération (35) 1873 19 2Vannes |Pénestin CA Cap Atlantique (44) 2085 19 2Pontivy |Persquen Roi Morvan Communauté 365 11 1Vannes |Plaudren Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 1978 19 1Vannes |Plescop Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 6362 29 3Vannes |Pleucadeuc De l'Oust à Brocéliande communauté 1866 19 2Pontivy |[Pleugriffet Pontivy communauté 1281 45 2Lorient |Ploemel Auray Quiberon Terre Atlantique 3175 23 2Lorient [Ploemeur Lorient agglomération 18872 33 7Pontivy |Ploérdut Roi Morvan Communauté 1255 15 2Vannes [Ploeren Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 6790 29 3Pontivy |Ploérmel * Ploërmel communauté 10163 33 13Lorient |Plouay Lorient agglomération 5755 29 2Vannes [Plougoumelen Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2664 23 2Lorient |Plouharnel Auray Quiberon Terre Atlantique 2285 19 2Lorient |Plouhinec Blavet Bellevue Océan communauté 5400 29 9Pontivy |Plouray Roi Morvan Communauté 1060 15 2Vannes |Pluherlin Questembert communauté 1542 19 2Pontivy |Plumelec Centre Morbihan Communauté 2754) 23 3Pontivy _ |Pluméliau-Bieuzy* Baud communauté 4632 29 8Pontivy |Plumelin Centre Morbihan Communauté 2885 23 3Lorient |Plumergat Auray Quiberon Terre Atlantique 4207 27 2Lorient |Pluneret Auray Quiberon Terre Atlantique 6262 29 3Lorient |Pluvigner Auray Quiberon Terre Atlantique 7682 29 4Lorient |Pont-Scorff Lorient agglomération 4037 27 HlPontivy [Pontivy Pontivy communauté 14640 33 15Vannes |Porcaro De l'Oust à Brocéliande communauté 743 15 1Lorient |Port-Louis Lorient agglomération 2608 23 1Pontivy § |Priziac Roi Morvan Communauté 1037 15 2Vannes |Questembert Questembert communauté 8133 29 12Lorient j|Quéven Lorient agglomération 8991 29 3Lorient [Quiberon Auray Quiberon Terre Atlantique 4876| 27 3Lorient |Quistinic Lorient agglomération 1444 15 1Pontivy /Radenac Pontivy communauté 1066 15 2Pontivy |Réguiny Pontivy communauté 1955 19 2Vannes |Réminiac De l'Oust à Brocéliande communauté 438 11 1Page 3
nombre CM et CC
VannesIMalansacQuestembert communauté233E194l
VannesIMalestroitDe l'Oust à Brocéliande communauté255E23
PontivyIMalguénacPontivy communauté185-i19
VannesIMarzanArc Sud Bretagne268^233l
4l
5|
PontivyIMauronPloërmel communauté316;23
PontivyIMelrandBaud communauté159E19
PontivyIMénéacPloërmel communauté147E15
LorientIMerlevenezBlavet Bellevue Océan communauté317^23
PontivyIMeslanRoi Morvan Communauté147i15£.\
Il
Il
3|
Il
2|
Il
5|
2|
6|
Il
2|
6|
3|
3|
3
VannesIMeuconGolfe du Morbihan - Vannes agglomération228C19
VannesIMissiriacDe l'Oust à Brocéliande communauté119E15
Pontivy'MohonPloërmel communauté99]15
VannesMolacQuestembert communauté163;19
VannesMonteneufDe l'Oust à Brocéliande communauté76;15
VannesMonterblancGolfe du Morbihan - Vannes agglomération335C23
PontivyMontertelotPloërmel communauté37e11
PontivyUoréacCentre Morbihan Communauté370^27
PontivyUoustoir-AcCentre Morbihan Communauté177E19
VannesVtuzillacArc Sud Bretagne508E29
Pontivy^éant-sur-YvelPloërmel communauté104E15
PontivyNeulliacPontivy communauté148215
VannesMivillacArc Sud Bretagne495327
LorientMostangBlavet Bellevue Océan communauté167E19
VannesMoyal-MuzillacArc Sud Bretagne254E23
Pontivysloyal-PontivyPontivy communauté360Î27
LorientiLe PalaisCommunautés de communes de Belle-île-en-Mer259£231C
VannesPéauleArc Sud Bretagne292E23
VannesIPeillacRedon Agglomération (35)187319
VannesIPénestinCA Cap Atlantique (44)2085|19
PontivyIPersquenRoi Morvan Communauté365|11
VannesIPIaudrenGolfe du Morbihan - Vannes agglomération197819
VannesIPIescopGolfe du Morbihan - Vannes agglomération6362|29
VannesleucadeucDe l'Oust à Brocéliande communauté1866l19
Pontivy31eugriffetPontivy communauté1281|15
Lorient'loemelAuray Quiberon Terre Atlantique3175]23
Lorient'loemeurLorient agglomération18872|33
Pontivy'loërdutRoi Morvan Communauté1255l15
VannesloerenGolfe du Morbihan - Vannes agglomération6790l29
Pontivy'loërmel 'Ploërmel communauté10163l3313[
Lorient'louayLorient agglomération5755l29
VanneslougoumelenGolfe du Morbihan - Vannes agglomération2664|23
LorientlouharnelAuray Quiberon Terre Atlantique2285|19
LorientlouhinecBlavet Bellevue Océan communauté5400l299|
Pontivy'lourayRoi Morvan Communauté1060l15
VannesluherlinQuestembert communauté154219<^1
8|
3l
3|
4l
Il
15[
Il
Il
2|
12|
3|
3|
Il
2|
2|
Il
PontivylumelecCentre Morbihan Communauté2754|23
Pontivyluméliau-Bieuzy*Baud communauté4632129
Pontivy'lumelinCentre Morbihan Communauté2885|23
LorientlumergatAuray Quiberon Terre Atlantique4207|27
LorientluneretAuray Quiberon Terre Atlantique6262|29
Lorient'luvignerAuray Quiberon Terre Atlantique7682129
Lorientont-ScorffLorient agglomération4037l27
PontivyontivyPontivy communauté14640133
VannesorcaroDe l'Oust à Brocéliande communauté743|15
Lorientort-LouisLorient agglomération2608123
Pontivy'n'ziacRoi Morvan Communauté1037|15
VannesiuestembertQuestembert communauté8133|29
Lorient'uévenLorient agglomération8991[29
LorientujberonAuray Quiberon Terre Atlantique4876]27
LorientuistinicLorient agglomération1444|15
PontivyadenacPontivy communauté1066l15
Pontivy:éguinyPontivy communauté1955l19
Vannes;éminiacDe l'Oust à Brocéliande communauté438|11
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan - Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 17
nombre CM et CCLorient |Riantec Lorient agglomération 5865 29 2Vannes [Rieux Redon Agglomération (35) 2856 23 2Vannes |La Roche-Bernard Arc Sud Bretagne 746 15 1Vannes CRETE Questembert communauté 647 15 1Pontivy [Rohan Pontivy communauté 1526 19 2Pontivy |Roudouallec Roi Morvan Communauté 722 15 2Vannes |Ruffiac De l'Oust à Brocéliande communauté 1422 15 2Pontivy ÎLe Saint Roi Morvan Communauté 612 15 1Vannes |Saint-Abraham De l'Oust à Brocéliande communauté 552 15 1Pontivy |Saint-Aignan Pontivy communauté 637 15 1Pontivy |Saint-Allouestre Centre Morbihan Communauté 675 15 1Vannes |Saint-Armel Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 903 15 1Vannes _ |Saint-Avé Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 12470 33 5Pontivy |Saint-Barthélemy Baud communauté 1197 15 2; Saint-Brieuc-de- = ;Pontivy Mauron Ploérmel communauté 308 11 1: Saint-Caradec- ; ,Pontivy Trégomel Roi Morvan Communauté 467 11 1Vannes |Saint-Congard De l'Oust à Brocéliande communauté 792 15 1Vannes _ |Saint-Dolay Arc Sud Bretagne 2645 23 35 Saint-Gérand- . .Pontivy Croixanvec Pontivy communaute 1312 19 2Vannes Rhye Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2004 19 1Pontivy |Saint-Gonnery Pontivy communauté 1087 15 2Vannes |Saint-Gorgon Redon Agglomération (35) 443 11 1Vannes |Saint-Gravé Questembert communauté 763 15 2Vannes |Saint-Guyomard De l'Oust à Brocéliande communauté 1468 15 2Vannes [pantvacutles- Redon Agglomération (35) 1745 19 2: Saint-Jean- . àPontivy Brévelay Centre Morbihan Communauté 2869 23 3Saint-Jean-la- onVannes Poterie Redon Agglomération (35) 1429 15 2Vannes DE ARRET De l'Oust à Brocéliande communauté 396 11 1Pontivy |Saint-Léry Ploërmel communauté 210 11 1Saint-Malo-de- ; ; TM ,Vannes Beignon De l'Oust à Brocéliande communauté 537 15 i; Saint-Malo-des- = ;Pontivy frois-Fontaines Ploérmel communaute 545 15 1Vannes |Saint-Marcel De l'Oust à Brocéliande communauté 1155 15Vannes rl eal De l'Oust à Brocéliande communauté 1312 15 2Vannes mia De l'Oust à Brocéliande communauté 469 11 1Vannes |Saint-Nolff Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 3990 27 2Vannes |Saint-Perreux Redon Agglomération (35) 1086 15 1Lorient |Saint-Philibert Auray Quiberon Terre Atlantique 1575 19 1: Saint-Pierre- ; 'Lorient Quiberon Auray Quiberon Terre Atlantique 2344 19 2Pontivy |Saint-Servant Ploérmel communauté 806 15 1Pontivy |Saint-Thuriau Pontivy communauté 1885 19 2Pontivy |Saint-Tugdual Roi Morvan Communauté 376 11 1Vannes i eller Redon Agglomération (35) 1679 19 2. Sainte-Anne- ' .Lorient d'Auray Auray Quiberon Terre Atlantique 2889 23 2Pontivy |Sainte-Brigitte Pontivy communauté 178 11 1Lorient |Sainte-Héléne Blavet Bellevue Océan communauté 1303 15 2Vannes |Sarzeau Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 9212 29 4Lorient |Sauzon Communautés de communes de Belle-Île-en-Mer 1036 15 4Pontivy |Séglien Pontivy communauté 673 15 1Vannes |Séné Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 9554 29 4Vannes |Sérent De l'Oust à Brocéliande communauté 3429 23 4Pontivy |Silfiac Pontivy communauté 491 11 1Pontivy [Le Sourn Pontivy communauté 2121 19 2Vannes |Sulniac Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 3852 27 2Page 4
nombre CM et CC
Lorient
Vannes
IRiantec
IRieux
Lorient agglomération
Redon Agglomération (35)
Vannes
Vannes
|La Roche-Bernai
IRochefort-en-
ITerre
Arc Sud Bretagne
Questembert communauté
Pontivy
Pontivy
IRohan
IRoudouallec
Pontivy communauté
Roi Morvan Communauté
Vannes
Pontivy
IRuffiac
iLe Saint
De l'Oust à Brocéliande communauté
Roi Morvan Communauté
Vannes
Pontivy
ISaint-Abraham
Saint-Aignan
De l'Oust à Brocéliande communauté
Pontivy communauté
Pontivy
Vannes
Saint-Allouestre
Saint-Armel
Centre Morbihan Communauté
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Vannes
Pontivy
Saint-Avé
Saint-Barthétemy
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Baud communauté
PontivySaint-Brieuc-de-
MauronPloërmel communauté
PontivyISaint-Caradec-
ITrégomelRoi Morvan Communauté
Vannes
Vannes
Saint-Congard
Saint-Dolay
De l'Oust à Brocéliande communauté
Arc Sud Bretagne
PontivyISaint-Gérand-
;roixanvecPontivy communauté
VannesISaint-Gildas-de-
RhuysGolfe du Morbihan - Vannes agglomération
Pontivy
Vannes
Saint-Gonnery
ISaint-Gorgon
Pontivy communauté
Redon Agglomération (35)
Vannes
Vannes
ISaint-Gravé
laint-Guyomard
Questembert communauté
De l'Oust à Brocéliande communauté
VannesISaint-Jacut-les-
IPinsRedon Agglomération (35)
PontivyiSaint-Jean-
IBrévelayCentre Morbihan Communauté
Vannes3aint-Jean-la-
'oterieRedon Agglomération (35)
VannesSaint-Laurent-sur-
OustDe l'Oust à Brocéliande communauté
Pontivy
Vannes
iaint-Léry
.aint-Malo-de-
leignon
Ploërmel communauté
De l'Oust à Brocéliande communauté
Pontivyiaint-Malo-des-
rois-FontainesPloërmel communauté
Vannes
Vannes
laint-Marcel
iaint-Martin-sur-
)ust
De l'Oust à Brocéliande communauté
De l'Oust à Brocéliande communauté
Vannesiaint-Nicolas-du-
ertreDe l'Oust à Brocéliande communauté
Vannes
Vannes
laint-Nolff
.aint-Perreux
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Redon Agglomération (35)
Lorient
Lorient
•aint-Philibert
.aint-Pierre-
tuiberon
Auray Quiberon Terre Atlantique
Auray Quiberon Terre Atlantique
Pontivy
Pontivy
aint-Servant
.aint-Thuriau
Ploërmel communauté
Pontivy communauté
Pontivy
Vannes
aint-Tugdual
iaint-Vinœnt-sur-
)ust
Roi Morvan Communauté
Redon Agglomération (35)
Lorient.ainte-Anne-
'AurayAuray Quiberon Terre Atlantique
Pontivy
Lorient
ainte-Brigitte
ainte-Hélène
Pontivy communauté
Blavet Bellevue Océan communauté
Vannes
Lorient
.arzeau
.auzon
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
;ommunautés de communes de Belle-ile-en-Mer
Pontivy
Vannes
églien
;éné
Pontivy communauté
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Vannes
Pontivy
.érent
ffiac
De l'Oust à Brocéliande communauté
Pontivy communauté
Pontivy
Vannes
Sourn
ulniac
Pontivy communauté
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
586E29
285(23
74(15
64115
152C19
72215
142215
61215
55215
63';15
67E15
90315
1247(33
119';15
30E11
46-!11
79215
264E23
1312|19
200419
108';15
44;11
76;15
146815
1745|19
2869|23
1429l15
396|11
210|11
537|15
545|15
1155|15
1312|15
469|11
3990|27
1086|15
1575|19
2344|19
806|15
1885|19
376|11
1679l19
2889|23
178|11
1303|15
9212129
1036|15
673|15
9554l29
3429l23
491|11
2121|19
3852|27
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^.1
Il
Il
Il
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan - Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 18
nombre CM et CCVannes |Surzur Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 5211 29 3Pontivy |Taupont Ploërmel communauté 2428 19 3Vannes |Théhillac Redon Agglomération (35) 611 15 ilVannes [Theix-Noyalo * Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 8500 33 4Vannes__|Le Tour-du-Parc Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 1343 15 1Vannes |Tréal De l'Oust à Brocéliande communauté 699 15 1Vannes |Trédion Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 1400 15 1Vannes |Treffléan Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 2572 23 2Pontivy [Tréhorenteuc Ploërmel communauté 111 11 1Pontivy |La Trinité-Porhoët Ploërmel communauté 663 15 1Lorient |La Trinité-sur-Mer Auray Quiberon Terre Atlantique 1845 19 1Vannes {La Trinité-Surzur Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 1678 19 1Pontivy [Val d'Oust * Ploërmel communauté 2807 27 3Vannes [Vannes Golfe du Morbihan — Vannes agglomération 55790 45 25Vannes [La Vraie-Croix Questembert communauté 1495 15 2Communes nouvelles => strate démographique supérieure pour le nombre de conseillers municipaux (art L. 2113-8 du CGCT)
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nombre CM et CC
VannesISurzurGolfe du Morbihan - Vannes agglomération5211|293|
3| PontivyITaupontPloërmel communauté2428;19
VannesiThéhillacRedon Agglomération (35)611|15Il
4l
Il
Il
Il
2|
Il
Il
Il
Il
3|
25|
2|
VannesITheix-Noyalo *Golfe du Morbihan - Vannes agglomération850033
Vannes|Le Tour-du-ParcGolfe du Morbihan - Vannes agglomération1343|15
Vannes'TréalDe l'Oust à Brocéliande communauté699|15
VannesTrédionGolfe du Morbihan - Vannes agglomération1400l15
VannesTreffléanGolfe du Morbihan - Vannes agglomération2572i23
PontivyTréhorenteucPloërmel communautéllll11
PontivyLa Trinité-PorhoëtPloërmel communauté663|15
LorientLa Trinité-sur-MerAuray Quiberon Terre Atlantique1845l19
VannesLa Trinité-SurzurGolfe du Morbihan - Vannes agglomération1678l19
PontivyVal d'OustPloërmel communauté280727
VannesVannesGolfe du Morbihan - Vannes agglomération55790145
VannesLa Vraie-CroixQuestembert communauté1495l15
Communes nouvelles => strate démographique supérieure pour le nombre de conseillers municipaux (art L. 21 13-8 du CGCT)
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 fixant le nombre des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires à élire dans chaque commune du Morbihan - Élections municipales des 15 et 22 mars 2026 19
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PENETRERDANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEESSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIVILLAC
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 reconnaissant l'antériorité, portant classement au titre des articles L214-6 et R214-112du code de l'environnement et fixant les prescriptions spécifiques applicables au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu la demande présentée le 22 décembre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agentsdu département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de lacommune de Nivillac pour procéder à des études topographiques et environnementales dans le cadre d'un projet de réhabilitation dubarrage du Rodoir ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEARTICLE 1% : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les personnes agissant sous leur autorité, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Nivillac pour procéder a des études topographiques etenvironnementales préalables à un projet de réhabilitation du barrage du Rodoir au titre de sa mise en conformité.ARTICLE 2 : Le plan des limites administratives du barrage du Rodoir et le plan parcellaire correspondant à cette autorisation figurent enannexes 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privéessituées sur les parcelles cadastrées YS 185, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194.ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisésà s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Nivillac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et lecommencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté auxpropriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NMLLAC
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n" 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2020 reconnaissant l'antériorité, portant classement au titre des articles L214-6 et R214-112
du code de l'environnement et fixant les prescriptions spécifiques applicables au barrage du Rodoir à Nivillac (56) et Herbignac (44) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents
du département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Nivillac pour procéder à des études topographiques et environnementales dans le cadre d'un projet de réhabilitation du
barrage du Rodoir ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures néœssaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par ['opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les personnes agissant sous leur autorité, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la commune de Nivillac pour procéder à des études topographiques et
environnementales préalables à un projet de réhabilitation du barrage du Rodoir au titre de sa mise en conformité.
ARTICLE 2 : Le plan des limites administratives du barrage du Rodoir et le plan parcellaire correspondant à cette autorisation figurent en
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les parœlles cadastrées YS 185,187,188,189, 190,191,192, 193, 194.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés
à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Nivillac, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commenœment des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac 20
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaireet le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois àcompter de sa date. Sa durée de validité est de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le maire de Nivillac prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelleselle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:e recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan — Place du Général de Gaulle — 56019 Vannescedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recoursgracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;e recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte — CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur lesite www.telerecours.fr.Le délai de recours contentieux est profogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire deNivillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Morbihan.Vannes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉStéphane JARLÉGAND
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 7 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de œs agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire de Nivillac prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
œdex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le reœurs
gracieux doit être œnsidéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Nivillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac 21
Vu pour être annexé à mon arrêté duautorisant a pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Nivillac
e EB JAN 2026
ANNEXE 1PLAN DES LIMITES ADMINISTRATIVESDU BARRAGE DU RODOIR
Vu pour être annexé à mon arrêté du
autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire de la commune de Nivillac
Vanner le ^ 5 j^ 2026
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Stéphane JÂRLÉGAND
ANNEXE 1
PLAN DES LIMITES ADMINISTRATIVES
DU BARRAGE DU RODOIR
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publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac 22
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publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac 23
Vu pour être annexé à mon arrêté du f B JAN 2020autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire de la commune de Nivillac
Vannes, le
ANNEXE2PLAN PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à mon arrêté du ^- fi [^(.j 2026
autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire de la commune de Nivillac
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ANNEXE 2
PLAN PARCELLAIRE
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publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac 24
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2026-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 autorisant à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées sur le territoire de la commune de Nivillac 25
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 5 logements locatifs sociaux
situés 2 à 10 rue Jean Branchoux à Lanester
appartenant à Aiguillon Construction
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l' avis du Comité d'investissement Groupe d'Aiguillon Construction du 29 octobre 2025 ;
VU le courrier de la ville de Lanester en date du 2 décembre 2025 ;
VU la demande d'Aiguillon Construction en date du 27 novembre 2025, et ses compléments;
CONSIDÉRANT que le relogement des résidents des 5 logements locatifs sociaux occupés est
intégralement achevé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : L'autorisation de démolir prévue à l'article L.443-15-1 du code de la construction et de
l'habitation est accordée à Aiguillon Construction pour les 5 logements locatifs sociaux, situés 2 à 10
rue Jean Branchoux à Lanester.
ARTICLE 2   : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Vannes, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant sur
la démolition de 5 logements locatifs sociaux situés rue Jean Branchoux à LANESTER
appartenant à Aiguillon Construction
26
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant sur
la démolition de 5 logements locatifs sociaux situés rue Jean Branchoux à LANESTER
appartenant à Aiguillon Construction
27
TR RL AN Direction départementaledes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société l'EARL LES PANIERS DE LA RIALe préfet du MorbihanChevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 04/12/2025 et présentée par Monsieur Xavier GUYONVARCH, dont le sièged'exploitation est situé au lieu-dit Le Ravin 56680 Plouhinec;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du16/12/2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société l''EARL LES PANIERS DE LA RIA par Monsieur Xavier GUYONVARCH qui détiendraainsi 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur XavierGUYONVARCH suite à l'opération sera de 118 ha 28 a 76 ca pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Franck GUEGAN qui céde la totalitéde ses parts sociales à Monsieur Xavier GUYONVARCH, salarié depuis 5 ans de l'EARL, quis'installe et poursuit, avec les mêmes moyens et sans agrandissement, l'exploitation enmaraîchage et la vente en circuit court.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL LES PANIERS DE LA RIA
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 04/12/2025 et présentée par Monsieur Xavier GUYONVARCH, dont le siège
d'exploitation est situé au lieu-dit Le Ravin 56680 Plouhinec ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du
16/12/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société l'EARL LES PANIERS DE LA RIA par Monsieur Xavier GUYONVARCH qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Xavier
GUYONVARCH suite à l'opération sera de 118 ha 28 a 76 ça pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production remporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le départ de Monsieur Franck GUEGAN qui cède la totalité
de ses parts sociales à Monsieur Xavier GUYONVARCH, salarié depuis 5 ans de l'EARL, qui
s'installe et poursuit, avec les mêmes moyens et sans agrandissement, l'exploitation en
maraîchage et la vente en circuit court.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00007 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL LES PANIERS DE LA RIA
28
ARRETE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Xavier GUYONVARCH.Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par Un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,"Raghebon pervice-Herrtaire et agriculture,Clément LE
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation au titre de ['article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Xavier GUYONVARCH.
Article 2 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de ('agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la Mer,
LP chef (^11 (;prvj(~p_tfi£dtQirs et agriculture,
ClémehT[ÏRl
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00007 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL LES PANIERS DE LA RIA
29
SE GREET AN Direction départementaledes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société l'EARL MONPASLe préfet du MorbihanChevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaél GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 01/12/2025 et présentée par Monsieur Maël MORIN, dont le siège d'exploitationest situé au lieu-dit Berléze 56480 Silfiac;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du16/12/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société l''EARL MONPAS par Monsieur Maël MORIN qui détiendra ainsi 100 % des droits devote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur MaëlMORIN suite à l'opération sera de 267 ha 06 a 16 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :Cette opération sociétaire permet le retrait de Monsieur Michel MONPAS qui cède la totalité deses parts sociales à Monsieur Maël MORIN qui s'installe en reprenant l'activité porcine etcultures de l'EARL MONPAS. Ce dossier est complémentaire d'un dossier mené par la SAFERBretagneSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL MONPAS
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 01/12/2025 et présentée par Monsieur Maël MORIN, dont le siège d'exploitation
est situé au lieu-dit Berléze 56480 Silfiac;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du
16/12/2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
titres sociaux réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société l'EARL MONPAS par Monsieur Maël MORIN qui détiendra ainsi 100 % des droits de
vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Maël
MORIN suite à l'opération sera de 267 ha 06 a 16 ça pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement
significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production remporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le retrait de Monsieur Michel MON PAS qui cède la totalité de
ses parts sociales à Monsieur Maël MORIN qui s'installe en reprenant l'activité porcine et
cultures de l'EARL MONPAS. Ce dossier est complémentaire d'un dossier mené par la SAFER
Bretagne
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL MONPAS
30
ARRETE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Maël MORIN.Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par Un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026
Pour le préfet et par délégation du directeurdépartèmental des territoires et de la Mer,du.service-territoire et agriculture,Clém LERICQt
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur Maël MORIN.
Article 2 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026
Pour le| préfet et par délégation du directeur
départmental des territoires et de la Mer,
su.itoire et agriculture,L&jhâ Lâ^ÊÛdUASfâitC
ClemtLERICH
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00008 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société l'EARL MONPAS
31
ExLUS AN Direction départementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGERLe préfet du MorbihanChevalier Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 20/10/2025 et présentée |l'EARL HUET, dont le siège d'exploitation est situé au17 Le Puy 56140 Saint Abraham ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du12/12/2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :La modification de la répartition du capital et des droits de vote et la prise de participationcomplémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droitsd'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER par l'EARL HUET représentée par Monsieur HUETFrançois-Régis qui détiendra ainsi 52,25 % des droits de vote;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur HUETFrançois-Régis suite à l'opération sera de 483 ha 77 a 32 ca pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le retrait de la coopérative EUREDEN de la SCEA NOUVELLE DUVERGER, qui est une maternité collective, par la cession des parts sociales à l'EARL HUET détenuepar Monsieur HUET François-Régis, déjà associée de la SCEA NOUVELLE DU VERGER.L'activité de la SCEA NOUVELLE DU VERGER est maintenue avec le même nombre de truies, àpérimètre constant.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de
suivants ;
la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 20/10/2025 et présentée l'EARL HUET, dont le siège d'exploitation est situé au
17 Le Puy 56140 Saint Abraham ;
Vu l'avis favorable de
12/12/2025;
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
La modification de la répartition du capital et des droits de vote et la prise de participation
complémentaire réalisée par un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits
d'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER par l'EARL HUET représentée par Monsieur HUET
François-Régis qui détiendra ainsi 52,25 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur HUET
François-Régis suite à l'opération sera de 483 ha 77 a 32 ça pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production remporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet le retrait de la coopérative EUREDEN de la SCEA NOUVELLE DU
VERGER, qui est une maternité collective, par la cession des parts sociales à l'EARL HUET détenue
par Monsieur HUET François-Régis, déjà associée de la SCEA NOUVELLE DU VERGER.
L'activité de la SCEA NOUVELLE DU VERGER est maintenue avec le même nombre de truies, à
périmètre constant.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00006 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER
32
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà l'EARL HUET représentée par Monsieur HUET François-Régis.Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,_—Le-chef du service territoire et agriculture,aClémentiLERICHE
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à l'EARL HUET représentée par Monsieur HUET François-Régis.
Article 2 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026
Pour le préfet et par délégation du directeur
départe^nental des territoires et de la Mer,
ie-Ghef (jlu sefvic£LtÊU:itoire et agriculture,
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ClémentlLERICHE
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00006 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER
33
ExAU MORBIHAN Direction départementaledes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGERLe préfet du MorbihanChevalier Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 17/11/2025 et présentée par Monsieur HUET François-Régis , dont le sièged'exploitation est situé au 16 Le Puy 56140 Saint Abraham ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du18/12/2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:La modification de la répartition du capital et des droits de vote et prise de participationcomplémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER par Monsieur HUET François-Régis qui détiendra ainsi100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur HUETFrançois-Régis suite à l'opération sera de 483 ha 77 a 32 ca pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :Cette opération sociétaire permet une réorganisation sociétaire par le retrait du GAEC DEBODRILOUET et de l'EARL JOUAN de la SCEA NOUVELLE DU VERGER qui est une maternitécollective, par une cession de parts à Monsieur HUET François-Régis.- L'activité de la SCEA NOUVELLE DU VERGER se poursuit avec le même associé, Monsieur HUETFrançois-Régis.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
enregistrée complète le 17/11/2025 et présentée par Monsieur HUET François-Régis , dont le siège
d'exploitation est situé au 16 Le Puy 56140 Saint Abraham ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du
18/12/2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
La modification de la répartition du capital et des droits de vote et prise de participation
complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER par Monsieur HUET François-Régis qui détiendra ainsi
100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur HUET
François-Régis suite à l'opération sera de 483 ha 77 a 32 ça pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production remporte sur les atteintes aux objectifs définis à ('article L.
333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire permet une réorganisation sociétaire par le retrait du GAEC DE
BODRILOUET et de l'EARL JOUAN de la SCEA NOUVELLE DU VERGER qui est une maternité
collective, par une cession de parts à Monsieur HUET François-Régis.
L'activité de la SCEA NOUVELLE DU VERGER se poursuit avec le même associé, Monsieur HUET
François-Régis.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER
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ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur HUET François-Régis.Article 2 - Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :° par Un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express où tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,Le chef du service territoire et agriculture,ent LERICHE
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à Monsieur HUET François-Régis.
Article 2 - Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le
ministre chargé de l'agriculture,
par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05/01/2026
Pour le pl'efet et par délégation du directeur
départentental des territoires et de la Mer,
Le chef d(J service territoire et agriculture,
^^. —eféffTeFîîHIÊRÎCHE
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-01-05-00009 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA NOUVELLE DU VERGER
35
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésbiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgaliré Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994245223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/01/26 par Mme DAVID Fabienne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice despapiers dont l'établissement principal est situé 3, résidence Poul Mare - 56730 SAINT-GILDAS DE RHUYS etenregistré sous le N° SAP994245223 pour l'activité suivante :
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frdternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP994245223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/01/26 par Mme DAVID Fabienne en qualité de dirigeante, pour l'organisme Complice des
papiers dont rétablissement principal est situé 3, résidence Paul Mare - 56730 SAINT-GILDAS DE RHUYS et
enregistré sous le SAP994245223 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire ('objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - DAVID Fabienne - 56730 SAINT-GILDAS DE RHUYS 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailTS(074Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00003 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - DAVID Fabienne - 56730 SAINT-GILDAS DE RHUYS 37
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPau POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP533253407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 02/01/26 par M. LE DIVENAH Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme M@N CentreMorbihan - Pontivy dont l'établissement principal est situé 9, Résidence Gohelen - 56500 PLUMELIN etenregistré sous le N° SAP533253407 pour l'activité suivante :
¢ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Literté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP533253407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/01/26 par M. LE DIVENAH Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme M@N Centre
Morbihan - Pontivy dont rétablissement principal est situé 9, Résidence Gohelen - 56500 PLUMELIN et
enregistré sous le SAP533253407 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00002 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - LE DIVENAH Yann - 56500 PLUMELIN 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
"Joël GRISONI>
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00002 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - LE DIVENAH Yann - 56500 PLUMELIN 39
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999246358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 03/01/26 par Mme ROBIN Gwenaële en qualité de dirigeante, pour l'organisme HORIZONSERVICES dont l'établissement principal est situé 1, Rue du Moulin - 56200 LA GACILLY et enregistré sous leN° SAP999246358 pour l'activité suivante :
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 3 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.*
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de ('Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP999246358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/01/26 par Mme ROBIN Gwenaële en qualité de dirigeante, pour l'organisme hlORIZON
SERVICES dont rétablissement principal est situé 1, Rue du Moulin - 56200 LA GACILLY et enregistré sous le
SAP999246358 pour l'activité suivante :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - ROBIN Gwenaële - 56200 LA GACILLY 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail#
TS
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 73.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serv/ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00005 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - ROBIN Gwenaële - 56200 LA GACILLY 41
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésShonk POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992928119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 08/12/2025 par Mme LEROY Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme AdmAndCo dontl'établissement principal est situé 97, Rue de Brelan - 56350 ALLAIRE et enregistré sous le N° SAP992928119pour les activités suivantes :
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libsrte
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP992928119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 08/12/2025 par Mme LEROY Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme AdmAndCo dont
rétablissement principal est situé 97, Rue de Brelan - 56350 ALLAIRE et enregistré sous le SAP992928119
pour les activités suivantes :
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 8 décembre 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00004 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne LEROY Marina - 56350 ALLAIRE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
(4Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-05-00004 - Récépissé de déclaration
du 5 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne LEROY Marina - 56350 ALLAIRE 43
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiterts POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993756733Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 06/01/26 par Mme FOIS Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme AUDREY FOIS - AIDE ADOMICILE dont l'établissement principal est situé 21a, Route de Bieuzy-Lanvaux - 56330 PLUVIGNER etenregistré sous le N° SAP993756733 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frccternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP993756733
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 06/01/26 par Mme FOIS Audrey en qualité de dirigeante, pour ['organisme AUDREY FOIS - AIDE A
DOMICILE dont rétablissement principal est situé 21 a, Route de Bieuzy-Lanvaux - 56330 PLUVIGNER et
enregistré sous le SAP993756733 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-06-00004 - Récépissé de déclaration
du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - FOIS Audrey - 56330 PLUVIGNER 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 janvier 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail :, Fas
= -ass
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^-<£-;-——-";;1-'::
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Au riol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-06-00004 - Récépissé de déclaration
du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - FOIS Audrey - 56330 PLUVIGNER 45
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999298219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/01/26 par Mme. JAMES Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissementprincipal est situé 26, Rue de Bas - 56800 PLOERMEL et enregistré sous le N° SAP999298219 pour l'activitésuivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP999298219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/01/26 par Mme. JAMES Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont rétablissement
principal est situé 26, Rue de Bas - 56800 PLOERMEL et enregistré sous le SAP999298219 pour l'activité
suivante :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 janvier 2026, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-06-00003 - Récépissé de déclaration
du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - JAMES Anaïs - 56800 PLOERMEL 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 janvier 2026Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail2 a:
#La
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihaneo d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 janvier 2026
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
....--
^___^zïfeê
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2026-01-06-00003 - Récépissé de déclaration
du 6 janvier 2026 d'un organisme de services à la personne - JAMES Anaïs - 56800 PLOERMEL 47
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture du Morbihan
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ du 13 janvier 2026
portant délégation de signature et désignation de représentant
du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan
Vu le code de la consommation, notamment son livre V et son article L. 133-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Christophe
ADAMUS en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Morbihan à compter du 12 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 2 septembre 2024 portant nomination de
Monsieur Raoul GUENODEN en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan à
compter du 1er octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental de la protection des populations, les
sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code
de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à
l'article L. 450-3-3 du Code de commerce, dans la limite des attributions du directeur départemental, aux agents dont les noms
suivent :
- M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan ;
Article 2 : Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devant les juridictions civiles et
pénales de première instance et d'appel :
- M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan ;
- Mme Valentine DUPUY, inspectrice de la concurrence, consommation et répression des fraudes chargée du contentieux de la
direction départementale de la protection des populations du Morbihan ;
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 janvier 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
Christophe ADAMUS
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026
portant délégation de signature et désignation de représentant du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan48
VU
VU
VU
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VU
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VU
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EuREPUBLIQUEFRANCAISE
Fraternité @ DAgence Régionale de SantéBretagneDélégation Départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de Soins Ambulatoire
ARRETEMETTANT FIN A L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESAMBULANCES TERRE ATLANTIQUE située aBRECH sous le numéro 300PLUVIGNER sous le numéro 272et PLOUHARNEL sous le numéro 279
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulanciére al'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Préfet du Morbihan de Santé de Bretagne en date du 20 novembre 2007 portant agrément del'entreprise dénommée AMBULANCES BONNET située à PLUVIGNER sous le numéro 272,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 28 février 2011,portant agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCES BONNET située à PLOUHARNEL sous lenuméro 279, |l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 07 mars 2013,portant agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCES BONNET située à BRECH sous le numéro300,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2026 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE située à BRECH sous le numéro 300,
PLUVIGNER sous le numéro 272 et PLOUHARNEL sous le numéro 279
49
VU
VU
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 27 juin 2019,portant modification de l'agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCES TERRE ATLANTIQUEsituée à BRECH sous le numéro 300, PLUVIGNER sous le numéro 272 et PLOUHARNEL sous lenuméro 279,la décision du 25 août 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant delegation de signature a Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,VU le jugement rendu par le tribunal de commerce de LORIENT en date du 04 juillet 2025 prononcant laresolution du plan de continuation et ouvrant une procédure de liquidiation judiciaire avec autorisationde poursuite d'activité jusqu'au 04 octobre 2025, par jugement en date du 03 octobre 2025 le tribunal decommerce de LORIENT a autorisé la poursuite d'activité au cours de la liquidation judiciaire jusqu'au04 janvier 2026,VU le jugement rendu par le tribunal de commerce de LORIENT en date du 11 décembre 2025 prononcantl'arrêt du plan de cession suite à la liquidation judiciaire,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément ne sont plus réunies,Sur proposition du Directeur Départemental du Morbihan,
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est mis fin à l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCESTERRE ATLANTIQUE numéro 300, 272 et 279 a compter du 11 décembre 2025.ARTICLE 2: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne et le DirecteurDépartemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Vannes le 29 décembre 2025P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
EEDestinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2026 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE située à BRECH sous le numéro 300,
PLUVIGNER sous le numéro 272 et PLOUHARNEL sous le numéro 279
50
EnMINISTEREDE LA JUSTICELtbertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-OUEST

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU MORBIHAN


Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sarah DHARDIVILLE en matière
de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-
main de justice ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fix ant le ressort territorial des directions
interrégionales de
L'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1e r
octobre 2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un
détachement sortant, de Madame Emmanuelle CALMON à compter du 1er décembre 2022 en qualité de Directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11juin 2024 portant mutation de Madame Dinah ANJARINIVO
ANTENAINA (GRENECHE) à compter du 1er septembre 2024 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,
Arrête
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON , directrice du service pénitentiaire d 'insertion et de probation du Morbihan,
donne délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
5617_Autres services - 56-2025-12-31-00006 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sarah DHARDIVILLE en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice51
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


2 / 2
d'empêchement dûment constaté à Madame Sarah DHARDIVILLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, cheffe de l'antenne locale d'insertion et de probation de Vannes pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir e n vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires
ou pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.
- Les décisions de sorties d'œuvre des PPSMJ transmises par la coordinatrice culturelle de la ligue
d'enseignement
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, et consultable
dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Fait à Lorient, Le 31/12/2025
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
5617_Autres services - 56-2025-12-31-00006 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sarah DHARDIVILLE en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice52
EnMINISTEREDE LA JUSTICELtbertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-OUEST

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU MORBIHAN


Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie DOREAU en matière de
déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-
main de justice ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fix ant le ressort territorial des directions
interrégionales de
L'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1e r octobre 2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un
détachement sortant, de Madame Emmanuelle CALMON à compter du 1er décembre 2022 en qualité de Directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11juin 2024 portant mutation de Madame Dinah ANJARINIVO
ANTENAINA (GRENECHE) à compter du 1er septembre 2024 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,
Arrête
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON , directrice du service pénitentiaire d 'insertion et de probation du Morbihan,
donne délégation de signature dans le c adre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
5617_Autres services - 56-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie DOREAU en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice53
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


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d'empêchement dûment constaté à Madame Sophie DOREAU , directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, cheffe de l'antenne locale d'insertion et de probation de Lorient pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir e n vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires
ou pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.
- Les décisions de sorties d'œuvre des PPSMJ transmises par la coordinatrice culturelle de la ligue
d'enseignement
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, et consultable
dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Fait à Lorient, Le 31/12/2025
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
5617_Autres services - 56-2025-12-31-00007 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie DOREAU en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice54
EnMINISTEREDE LA JUSTICELtbertéEgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


1 / 2
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-OUEST

SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION
ET DE PROBATION DU MORBIHAN


Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Youna CONNAN-ANDRE en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fix ant le ressort territorial des directions
interrégionales de
L'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1e r
octobre 2024,

Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un
détachement sortant, de Madame Emmanuelle CALMON à compter du 1er décembre 2022 en qualité de Directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11juin 2024 portant mutation de Madame Dinah ANJARINIVO
ANTENAINA (GRENECHE) à compter du 1er septembre 2024 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation du Morbihan,
Arrête
Article 1er
Mme Emmanuelle CALMON , directrice du service pénitentiaire d 'insertion et de probation du Morbihan,
donne délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
5617_Autres services - 56-2025-12-31-00008 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Youna CONNAN-ANDRE
en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice55
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Direction
de l'administration pénitentiaire


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d'empêchement dûment constaté à Madame Youna CONNAN-ANDRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation de Lorient pour les actes suivants :
- Les affectations des mesures et interventions dont est saisi le service par les autorités judiciaires
- Les modifications horaires en vertu de l'article 712-8 du Code de procédure pénale
- Les modifications des modalités de permissions de sortir e n vertu de l'article D 144 du Code de
procédure pénale
- La définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre
2007, prévue à l'article D146-4 du Code de procédure pénale
- Les conventions individuelles de placement à l'extérieur
- Les conventions de stage des personnes incarcérées
- Les avis du représentant de l'administration pénitentiaire sollicités par les autorités judiciaires
ou pénitentiaires
- Les décisions d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et de travail non rémunéré
suite à la parution des décrets n°2021-1744 et 2021 -1743 du 22 décembre 2021 relatives aux
procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de
travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré et à l'agrément des
structures de placement extérieur.
- Les orientations vers le dispositif PPAIP.
- Les décisions de sorties d'œuvre des PPSMJ transmises par la coordinatrice culturelle de la ligue
d'enseignement
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, et consultable
dans les locaux du siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.

Fait à Lorient, Le 31/12/2025
La directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
5617_Autres services - 56-2025-12-31-00008 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Youna CONNAN-ANDRE
en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice56
© > BROCELIANDEATLANTIQUEAe. GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloérmelJosselin, Belle-lle-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N°2026_001Portant délégation en faveur de Madame Nathalie KERGARAVAT, Directrice des Soins,Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique,- Vuledécret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vules articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature,- Vule décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-Île et des EHPAD de Malestroit etde Quiberon à compter du 1€ mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon,- Vu l'arrêté du CNG en date du 15 décembre 2025, nommant Mme Nathalie KERGARAVAT, Directrice dessoins au centre hospitalier Bretagne-Atlantique a Vannes, aux centres hospitaliers de Ploérmel, de Josselin,de Belle-Île en Mer, EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1° janvier 2026, en qualité dedirecteur des soins, adjoint au coordonnateur des instituts de formation des professionnels de santé dugroupement hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu l'organigramme du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et de la Direction de la direction commune,- Vulorganigramme de l'IFPS et du CFARM ;DECIDEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée a Mme Nathalie KERGARAVAT, pour toute piéce se rapportant a la gestion :e Des Instituts de Formation des Professionnels de Santé - IFPS - comprenant l'IFSI - l'IFAS - l'IFAP et laFormation Continue ;e Du Centre de Formation des Assistants de Régulation Médicale - CFARM ;e Du Centre d'Enseignement aux Soins d'Urgence du Morbihan - CESU 56.Cette délégation inclut la signature de toutes conventions relatives au domaine de formation, de marchés publicsde formation, de courriers aux élus, au Conseil Régional et à l'ARS concernant le domaine de la formation.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (0297014141 ® www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00002 - DEC 26 001 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT IFPS57
Cette délégation n'inclut pas :- les autres marchés publics- le courrier adressé aux Elus, au Conseil Régional et à l'Agence Régionale de Santé sur d'autres sujets quela formation- les mémoires présentés devant les juridictions- les conventions de portée générale- les décisions que le Directeur Général juge opportun de se réserver.ARTICLE 2 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Nathalie KERGARAVAT de rendre compte au DirecteurGénéral du suivi de ces affaires.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général et de Mme Nathalie KERGARAVAT, cettedélégation est confiée aux coordinatrices adjointes à la directrice, selon un ordre de priorités défini, et selon lespérimètres de responsabilité ci-dessous :- Article 3-1 : Pour la formation initiale : IFSI, IFAS, IFAP, CFARM :Une délégation est accordée aux coordinatrices selon l'ordre de priorité suivant :- 1/aMme Catherine TANGUY- 2/à Mme Léa BAUGÉ-ROUSSETTE- 3/aMme Isabelle ARIAUXPour l'IFPS, sur:- Tous les documents en lien avec les activités de formation délivrée dans le cadre de la filière « Formationtout au long de la vie » de l'IFPS ;- Les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante dans le cadre des formationsinitiales, la signature des livrets scolaires et des fiches synthèses pour la présentation au Diplôme d'Etat, lasignature des comptes rendus des sections pédagogiques et disciplinaires et des décisions qui suivent cesinstances;- Les documents relatifs à la gestion de la scolarité des élèves et étudiants :* Les conventions de stage ;+ Les correspondances avec les terrains de stage ;* Les attestations mensuelles de présence destinées aux employeurs, France Travail et les OPCO ;+ Les attestations de formation ;* Les autorisations d'absence qui ne peuvent pas être validés, sur procédure, par la coordination de filière ;+ Les états de rétribution des indemnités des stages et de remboursement des frais de déplacement ;+ Les factures clients/usagers/OPCO.Pour le Centre de Formation des Assistants de Régulation Médicale, sur :- Les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité du CFARM enformation initiale et continue à l'exception des conventions de partenariat, des demandes initiales ou derenouvellement d'agrément, des correspondances officielles avec le Ministère en charge de la Santé et lesservices rattachés.Pour l'IFAP :- A Mme Catherine TANGUY, Coordinatrice pédagogique, Directrice de l'IFAP, et aux autres coordinatrices enl'absence de Catherine TANGUY sur:+ Les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité de l'IFAP ;+ A l'exception des conventions de partenariat, des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément, descorrespondances officielles avec le Ministère en charge de la Santé et les services rattachés.Sont exclues, les demandes initiales ou de renouvellement d'agrément pour toutes les filières de formation initiale.
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00002 - DEC 26 001 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT IFPS58
- Article 3-2 : Pour le centre de formation continue de l'IFPS et CESU 56 :Une délégation est accordée aux coordinatrices selon l'ordre de priorité suivant :- _ _1/àMmelsabelle ARIAUX- _2/ a Mme Léa BAUGE-ROUSSETTE- 3/aMme Catherine TANGUYPour le Centre d'Enseignement aux Soins d'Urgence du Morbihan :- Sur les documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité du CESU56 :+ Les conventions de formation ;+ Les contrats de sous-traitance des formateurs vacataires ;* Les attestations mensuelles de présence destinées aux employeurs, France Travail et les OPCO ;+ Les attestations de fin de formation ;* Les autorisations d'absence qui ne peuvent pas être validés, sur procédure, par la coordination de filière ;+ Les états de rétribution de remboursement des frais des formateurs ;* Les factures clients/OPCO.A l'exception des conventions de partenariat, des renouvellements d'autorisation d'exercice, des correspondancesofficielles avec l'ARS Bretagne, l'ARS Zonale et les instances régionales et nationales.Pour le centre de formation continue de l'IFPS :- Surles documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique courante en lien avec l'activité du centre deformation continue :* Les conventions de formation ;+ Les contrats de sous-traitance des formateurs vacataires :+ Les attestations mensuelles de présence destinées aux employeurs, France Travail et les OPCO ;+ Les attestations de fin de formation ;* Les autorisations d'absence qui ne peuvent pas être validés, sur procédure, par la coordination de filière ;+ Les états de rétribution de remboursement des frais des formateurs ;+ Les factures clients/OPCO.A l'exception des conventions de partenariat.- Article 3-3 : Pour les affaires courantes de l'IFPS :Une délégation est accordée aux coordinatrices selon l'ordre de priorité suivant :- 1/aMme Léa BAUGÉ-ROUSSETTE- 2} à Mme Catherine TANGUY- 3/aMme Isabelle ARIAUX- Les documents relatifs aux intervenants :* Les formulaires de recrutement des intervenants vacataires pour dispenser des cours ou pour participer a desjurys ;* Les états de sommes à payer ;* Les attestations d'interventions.- Les documents relatifs à la gestion administrative courante ;- Les documents relatifs à la gestion du personnel permanent et, uniquement, pour la validation des congéset les demandes d'ordre de mission ;- Les attestations de service fait pour paiement portant sur les dossiers suivis par les Instituts ;- Les documents et correspondances en lien avec la gestion comptable de l'IFPS dont :+ L'engagement des dépenses par bon de commande ou par paiement par Carte Bancaire ;* Les achats de petits matériels informatiques et numériques ;+ Les achats de petits matériels pédagogiques ;+ Les achats de petites fournitures et de consommables ;
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00002 - DEC 26 001 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT IFPS59
«Les frais en lien avec les déplacements des personnels permanents sur des actions de formation adispenser;+ Les commandes de travaux ;+ La validation de service fait sur devis accepté au préalable ;+ La demande et de suivi des subventions régionales via SoISTISS ;+ Les documents et les correspondances en lien avec la Taxe d'apprentissage ;¢ Le suivi de la Régie de l'IFPS.ARTICLE 4 :Dans le cadre de la délégation, il appartient à chacune des collaboratrices susmentionnées de rendre compte à MmeNathalie KERGARAVAT du suivi de ces affaires.Les documents devront être présentés à la signature avec la mention suivante :Pour la Directrice des Instituts de Formation des Professionnelsde Santé et par délégation, Coordinatrice AdjointeCatherine TANGUY
Pour la Directrice des Instituts de Formation des Professionnelsde Santé et par délégation, Coordinatrice AdjointeLéa BAUGÉ-ROUSSETTE
Pour la Directrice des Instituts de Formation des Professionnelsde Santé et par délégation, Coordinatrice AdjointeIsabelle ARIAUX
ARTICLE 5 :La présente décision prend effet à la date de signature.La présente décision annule et remplace la décision N°2025- en date du 25/07/2025, relative au même objet.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Vannes, le 1€ janvier 2026,Latest, iénéral,a, DA .Du CentteHospitalier tagne Atlantiquenen upportdu Grou emnent Hospitalier: [Brocéliande Atlantique |
QDestinataires : % . Cf odTrésorerie du CHBA - Mme Isabelle ARIAUX- Mme Nathalie KERGARAVAT, Directrice des soins - Affichage règlementaire- Mme Catherine TANGUY - Archives Direction- Mme Léa BAUGÉ-ROUSSETTE
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00002 - DEC 26 001 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT IFPS60
Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueMadame Nathalie KERGARAVAT —Directrice des soinsMadame Catherine TANGUYCoordinatrice formation initialeMadame Léa BAUGE-ROUSSETTECoordinatrice stratégie et projetsMme Isabelle ARIAUXCoordinatrice formation continue
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00002 - DEC 26 001 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT IFPS61
© > BROCELIANDEATLANTIQUErN GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloérmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N° 2026_002Portant délégation en faveur de Madame Nathalie KERGARAVAT,Directrice des soinsLe Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 a D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux delegations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vulorganigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit etde Quiberon à compter du er mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon,- Vu l'arrêté du CNG en date du 15 décembre 2025, nommant Mme Nathalie KERGARAVAT, Directrice dessoins au centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes, aux centres hospitaliers de Ploérmel, de Josselin,de Belle-Île en Mer, EHPAD de Malestroit et de Quiberon à compter du 1° janvier 2026, en qualité dedirecteur des soins, adjoint au coordonnateur des instituts de formation des professionnels de santé dugroupement hospitalier Bretagne Atlantique ; DECIDEARTICLE 1° :Durant les périodes de garde administrative du CHBA et du CH de Ploërmel, fixées par le tableau de gardeadministrative, Mme Nathalie KERGARAVAT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentesvisant à assurer la continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des installations, notamment dansles domaines suivants :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la gestion du personnel,- la gestion administrative du parcours patient (admission, séjour, sortie),- les retraits au coffre en l'absence du régisseur,- l'engagement de dépenses (transports sanitaires urgents),- la sécurité des biens et des personnes,- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,~= le signalement aux autorités de tutelle des événements indésirables graves.Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (0297014141 ® www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00001 - DEC 26 002 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT gardes62
Garde de recours : le Chef d'Établissement, ou en son absence le Directeur Général Adjoint, est positionné engarde de recours. Ce recours est mobilisable en tant que de besoin.Mme Nathalie KERGARAVAT est tenue d'informer sans délai le Chef d'Établissement, ou, en son absence, leDirecteur Général Adjoint, des événements importants survenant pendant la garde administrative, et notammentdu déclenchement des plans d'urgence, des événements indésirables graves, des événements pouvant avoir unimpact médiatique.ARTICLE 2 :Mme Nathalie KERGARAVAT reçoit délégation de signature pour signer tous les documents relatifs à la gardeadministrative, et notamment :- les réponses aux réquisitions judiciaires,- les transports de corps sans mise en bière,- les autorisations d'autopsie (fætopathologie).ARTICLE 3 :A l'issue de sa garde, Mme Nathalie KERGARAVAT rédige un rapport de garde transmis au Chefd'Etablissement et à l'équipe de direction commune.ARTICLE 4 :La présente décision est d'application immediate.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 1e janvier 2026,
Vu pour acceptation, Le Directeur wieLa Directrice des soins, Du Centre Hospitalier Breagne Atlantique
Mme Nathalie kK À
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme KERGARAVAT- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-01-00001 - DEC 26 002 Décision Délégation de signature Mme KERGARAVAT gardes63
> BROCELIANDEATLANTIQUE& GROUPEMENT HOSPITALIER
m1
DIRECTION GÉNÉRALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et QuiberonDECISION DU DIRECTEUR N° 26/004Avenant à la décision N°2025/143
Portant délégation en faveur de Madame Béatrice NICOLAS, Directrice adjointeLe Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique,- Vule décret 2005-921 du 2 Août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986,- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 entre le CHBA, le CH Ploërmel, le CHJosselin, le CH Belle Île, l'EHPAD de Malestroit et l'EHPAD la Rose des Vents de Quiberon,Vu l'organijramme de Direction du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-Île et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon àcompter du 18° mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe Il,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021 affectant M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint aux centreshospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit etde Quiberon en qualité de directeur délégué de site du Centre Hospitalier de Belle-lle-en-Mer, à compter du 12mai 2021,Vu l'arrêté du 12 février 2021 nommant Mme Béatrice NICOLAS, dans le cadre de la convention de directioncommune, Directrice adjointe aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique, Ploërmel, Josselin, Belle-lle et auxEHPAD de Malestroit et Quiberon à compter du 1¢ mars 2021,Vu la décision de signature 2022-020, portant délégation de signature pour l'EHPAD de Quiberon,- Considérant le départ en retraite de M. Fernand LE DEUN, à compter du 1er avril 2025,- Compte tenu de l'absence de M. Julien CHARLES, sur la période du 8 décembre 2025 au 12 avril 2026 inclus,- Compte tenu du départ de l'établissement de Mme Sophie MANIFACIER et de la prise de fonctions de MmeNadège BOIXEL en date du 12 janvier 2026,DECIDEARTICLE 1er:Délégation provisoire de signature est donnée à Mme Béatrice NICOLAS, Directrice adjointe, pour :- toutes les pièces se rapportant à l'activité de l'EHPAD La Rose des Vents de Quiberon,- toutes les pièces se rapportant à l'activité du pôle gériatrie, et notamment :e les contrats de séjour et documents individuels de prise en chargeles avis de la commission d'admission,les contrats de prestationles attestations d'hébergement,documents divers: courriers aux familles, convocations aux réunions du CVS, réunions defiliére... — aCentre Hospitalier Bretagne Atlantique (0297014141 | www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-12-00002 - DEC 26 004 Avenant décision 25 143 délégation de signature EHPAD de
Quiberon 64
à l'exception des décisions disciplinaires intervenant à l'issue d'un Conseil de Discipline, des marchés publics, desconventions de portée générale, du courrier adressé aux Elus et à l'Agence Régionale de Santé, des mémoiresprésentés devant les juridictions et des décisions que le Directeur juge opportun de se réserver,ARTICLE 2 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Béatrice NICOLAS de rendre compte régulièrement auDirecteur du suivi de ces affaires.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NICOLAS cette délégation est confiée à Mme NadègeBOIXEL, attachée d'administration hospitalière ;ARTICLE 4:La présente décision est d'application immédiate à compter du 12 janvier 2026.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vannes, le 12 janvier 2026,Le Directeur Général,Du Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueGroupement HospitalierÀ 1
Destinataires :-Trésorier Principal de Vannes Municipale- Mme NICOLAS- Mme BOIXEL- Equipe de Direction- Affichage- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-12-00002 - DEC 26 004 Avenant décision 25 143 délégation de signature EHPAD de
Quiberon 65
Spécimen de signature :
EHPAD de QuiberonMadame Béatrice NICOLASDirectrice adjointeMadame Nadége BOIXELAttachée d'Administration Hospitalière
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-12-00002 - DEC 26 004 Avenant décision 25 143 délégation de signature EHPAD de
Quiberon 66
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2026-01-12-00002 - DEC 26 004 Avenant décision 25 143 délégation de signature EHPAD de
Quiberon 67
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - - M. ROBINE (Franck)
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de lamproies marines est
fortement à la baisse depuis 2020 ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00005 - Arrêté du 31 décembre
2025 portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 202668
Considérant la liste rouge régionale des poissons d'eau douce de Bretagne et
notamment le classement « en danger » de la lamproie marine ;
Considérant que l'on constate un nombre de nids bien inférieurs ces 5 dernières
années par rapport aux années entre 2014 et 2016 et des effectifs qui restent
faibles pour la lamproie ;
Considérant que pour assurer le maintien des populations, la pêche n'est pas
compatible avec l'impact potentiel sur les populations de la lamproie marine de
la prédation par le silure ;
Considérant que les données sur la lamproie fluviatile sont insuffisantes pour
connaître les tendances en Bretagne mais que l'espèce est classée vulnérable sur
la liste rouge national des espèces de poissons d'eau douce de France
métropolitaine menacées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Interdiction de la pêche des lamproies amphihalines en eau douce
La pêche en eau douce de la lamproie marine ( Petromyzon marinus ) et de la
lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis), professionnelle comme de loisir, est
interdite sur la totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00005 - Arrêté du 31 décembre
2025 portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 202669
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025,
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Signé
Franck Robine
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00005 - Arrêté du 31 décembre
2025 portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 202670
zsPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins
sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons
pour l'année 2026
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.436-44 et suivants ;
Vu le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la police de la pêche de
poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et
dans les eaux salées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 réglementant l'exercice de la pêche maritime
des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 18 décembre ;
Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours
d'eau bretons en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la tendance des populations de saumon atlantique est à la
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Bretagne
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00004 - Arrêté du 31 décembre
2025 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 202671
baisse depuis les années 2010 ;
Considérant que les captures de saumon atlantique sont en baisse continue
depuis 2015 et ont atteint un niveau critique en 2024, niveau jamais atteint
depuis le début des comptages ;
Considérant que le maintien la pêche de loisir du saumon atlantique ne permet
pas de garantir le renouvellement des stocks de l'espèce ;
Considérant que le saumon atlantique ( Salmo salar ) et la truite de mer ( Salmo
trutta, f. trutta) sont des espèces fortement associées qu'il est nécessaire de
prendre des mesures communes aux deux espèces à des fins de lisibilité et de
contrôle de la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins en eau douce
La pêche en eau douce du saumon atlantique ( Salmo salar) et de la truite de mer
(Salmo trutta, f. trutta), professionnelle comme de loisir, est interdite sur la
totalité des cours d'eau bretons à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Publication
L'arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Bretagne et du département de la Manche.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de la dernière publication
aux recueils des actes administratifs visés à l'article 2.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
introduits :
● un recours gracieux adressé au préfet de la région Bretagne ;
● un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
● un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00004 - Arrêté du 31 décembre
2025 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 202672
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, Messieurs les directeurs
départementaux des territoires et de la mer du territoire du COGEPOMI des
cours d'eau bretons, Mme la Directrice régionale Bretagne de l'Office français de
la biodiversité, M. le Directeur régional Normandie de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2025,
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
SIGNÉ
Franck Robine
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BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - 56-2025-12-31-00004 - Arrêté du 31 décembre
2025 portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 202673