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REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Délégation de signature de M. Ludovic ROBERT aux agents de la DRFiP à l'effet de signer tous les actes
relevant de la gestion des patrimoines privés
Vu le code civil, notamment ses articles 809 4 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du
timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de
l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de la Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2457 en date du 18 novembre 2024, accordant délégation de
signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de La Réunion ;
Arrête :
Art. 1". La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1° de l'arrêté n° 2457 en
date du 18 novembre 2024 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département

de La Réunion sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Frédéric NIOBE administrateur
des finances publiques adjoint et par Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques..
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M. Guy-Max
IRSAPOULLE, contrôleur des finances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit
opposable aux tiers.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Art. 4.- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2026
Pour le préfet,
Le directeur régional desfinances publiques de La Réunion,
administrateur de l'État du grade transitoire
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Ludovic ROBERT
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a3 -REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Délégation de signature de M. Ludovic ROBERT aux agents de la DRFiP à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'exercice de la mission de commissaire aux ventes mobilières
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2015-510 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de
l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région Réunion,
préfet de la Réunion ;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 2449 en date du 18 novembre 2024, accordant délégation de
signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer
les actes relevant de la mission des domaines ;
Arrête :
Art. 1". La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1° de l'arrêté n° 2449 en
date du 18 novembre 2024 à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines sera exercée, en
cas d'absence ou d'empéchement, par M. Frédéric NIOBÉ, administrateur des finances publiques adjoint et
par Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe
LE FLOC'H, inspecteur des finances publiques et M. Sébastien CHARPENTIER, Contrôleur des finances
publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Art. 3.- Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 3 septembre 2026
Pour le préfet, A,
Le directeur régional/des finances publiques de La Réunion,
Ludovic ROBERT