PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 37
13 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
RAA N° 37 du 13 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 37 13 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur départemental
de
s territoires du Bas-Rhin, en matière de compétence générale
Signature au 09 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur départemental
des territoires du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle
Signature au 09 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision 2024-DDPP67-DIR-05 portant subdélégation de signature à un agent de la
dir
ection départementale de la protection des populations (Ordonnateur secondaire
délégué) – M. Laurent FISCHER, chef du service Protection Économique du Consommateur
Signature au 06 septembre 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GR
AND EST
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels gradés
–p
remiers surveillants
Signature au 04 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature en matière de discipline pour les personnels de
catégorie A et les officiers
Signature au 04 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
RAA N° 37 du 13 septembre 2024
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
t
ableau joint à l'arrêté
Signature au 04 septembre 2024
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 19 / 2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
C
orps européen, en matière de protection du secret
Signature au 10 septembre 2024
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision 2024/7 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la
s
ignature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Signature au 11 septembre 2024
- Version anonymisée de la décision 2024/7 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 11 septembre 2024

D
IRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « AXIAL PROTECTION SERVICES » pour assurer une mission de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion du concert qui se déroulera le 14 septembre
2024 dans les jardins de l'llliade à Illkirch-Graffenstaden
Signature au 12 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 13 septembre 2024 à 18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00
Signature au 13 septembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile – M. Patrick
Z
AHNBRECHER, gérant du GARAGE ZAHNBRECHER, sis 8 rue du Général Leclerc à
SINGRIST-SOMMERAU (67440)
Signature au 09 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile – M. Jeannot
VOEGEL, gérant du GARAGE CARROSSERIE VOEGEL, sis 202 rue Principale à VALFF (67210)
Signature au 09 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière automobile – M. Christian
KERRMANN, gérant du GARAGE KERRMANN, sis 37 rue de la gare à GEISPOLSHEIM (67118)
Signature au 09 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
RAA N° 37 du 13 septembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté modifiant l'arrêté du 30 août 2024 portant composition de la commission
in
terdépartementale d'établissement des listes électorales dans le cadre de l'élection des
membres de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025
Signature au 11 septembre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Geispolsheim – M.
N
icolas SIMON, capitaine de police
Signature au 06 septembre 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la
r
éserve naturelle nationale de la forêt d'Erstein
Signature au 09 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de la forêt d'Offendorf
Signature au 09 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de l'île de Rhinau
Signature au 09 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de
la réalisation d'un diagnostic archéologique dans le cadre du projet de la création d'un parc
d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
Signature au 10 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « E.R.S FRENOT SECURITE », sise 8 rue de la Bretagne 67150
ERSTEIN, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la manifestation intitulée « METEORBIERFESCHT 2024 » qui se déroulera les 13 et
14 septembre 2024 à HOCHFELDEN
Signature au 10 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant agrément de M. Jérôme Winling en qualité de garde-pêche particulier
S
ignature au 06 septembre 2024
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Claude Kromberger en qualité de garde-
chasse particulier
Signature au 06 septembre 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-3233 portant agrément n° 67-024543 de l'entreprise de transports sanitaires
t
errestres « AIR AMBULANCES », 17 Rue des Frères Lumières 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 02 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
RAA N° 37 du 13 septembre 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- A rrêté préfectoral SPRNH 2024-4 autorisant Électricit é de France au titre du Code de l'Énergie
à réaliser des travaux d'implantation de ducs d'Albe au niveau des écluses de Marckolsheim
Signature au 09 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d
'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. Lilian BOULLARD
Signature au 06 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. Pierre ACKER
Signature au 09 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
p
our le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la collectivité européenne d'Alsace
Signature au 30 août 2024
- Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production de la SCOP « L'HORIZON DU VERRE », sise 8 rue Jean Henri Lambert 67100
STRASBOURG
Signature au 10 septembre 2024
- Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production de la SCOP « SOCIETE NOUVELLE ALUSOR », sise 1 rue du Commerce 67116
REICHSTETT
Signature au 10 septembre 2024
- Arrêté portant agrément au titre des services à la personne – Agrément n° SAP930480637 au
bénéfice de la SASU « BP SERVICES A DOMICILE », n° SIRET : 930 480 637 00022, sise 21 rue
Marché aux Bestiaux 67500 HAGUENAU
Signature au 06 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929657542, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mado-
Madeleine ILENGA WATANGA, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Chez
Ya Mado Services »), n° SIRET 929 657 542 00015, sise 22 rue Voituriers 67500 Haguenau
Signature au 06 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931968309, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Natacha
SOISO, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931 968 309 00019, sise 7 rue d'Eschau 67540
OSTWALD
Signature au 11 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
RAA N° 37 du 13 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
S
AP931957732, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Lisa
GRAMPP, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « LISZ MENAGE »), n° SIRET
931 957 732 00015, sise 35 rue de Bussière 67000 STRASBOURG
Signature au 11 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930985494, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Stanley
NEMOADJOU, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « ADSIMALEX »), n°
SIRET 930 985 494 00010, sise 2 rue de Lausanne 67000 STRASBOURG
Signature au 11 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2024-005 au bénéfice
de la Société coopérative de consommation anonyme « France Autopartage », sise 1 boulevard
de Nancy 67000 STRASBOURG
Signature au 11 septembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxEgalité .Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature àM. Renaud LAHEURTEDirecteur départemental des territoiresdu Bas-Rhin- Compétence générale -
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et,notamment ses articles 431 et 45 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel çlu 2 septembre 2024 nommant Monsieur Renaud LAHEURTE,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin à compter du 15 septembre 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental desterritoires qu Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports,conventions, &értificats détaillés en annexe au présent arrété, dans le cadre desattributions et compétences relevant de sa direction.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Article 2 :
La délégation consentie à l'article Ter du présent arrété ne porte pas sur lesdécisians qui suivent :1- Transports guidés : décret n°2017-440 du 30 mars 2017* décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité* autorisation d'exploitation commerciale* décision d'interruption du service* autorisation de reprise d'exploitation* autorisation de remise en service après un accident ou incident grave2 - Application du droit des sols: article R.422-2 du code de l'urbanisme* alinéa a et b : permis de construire et d'aménager pour les projets créant unesurface de plancher supérieure à 500 m?* alinéa c à e : certificats d'urbanisme, déclarations préalable, permis de construire,d'aménager et de démolir.3 - Plans de prévention des risques (PPR) :* arrêté prescrivant l'établissement d'un PPR* arrêté approuvant un PPR4 - Contrôle de légalité :* recours gracieux notifiés aux collectivités5 - Procédures contentieuses auprès de la juridiction administrative :* requêtes introductives d'instance* déférés* mémoires en défense* déclinatoires de compétence
Article 3 - .Monsieur Renaud LAHEURTE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décisionspécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur le 15 septembre 2024 et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
€9 SEP. 2024
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ANNEXE
1
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
ENS Arrêté de délégation de signature
AG 1
AG 2 Congés annuels et autorisations d'absence pour événements familiaux Arrêté du 31/03/2011 modifié
AGR 1
AGR 2
AGR 3
CH 1
N° du
code
Ensemble des rubriques visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé donnant délégation de signature à Renaud LAHEURTE
Ressources humaines :
– Décisions prises en application de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
– Décision de nomination des membres du comité technique
– Dérogations aux garanties horaires minimales
– Établissement des listes des personnels tenus à demeurer en poste pour assurer un service minimum en cas de grève et ordre de
maintien
Pour les agents relevant du MTE :
– Toutes décisions de gestion
– Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et détermination du nombre de points par poste
– Catégorie C exploitation : décisions en matière de recrutement, nomination et gestion
Gestion du patrimoine :
Procès-verbal de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines et conventions de location
Commande publique :
– Tous bons de commande ainsi que choix de l'attributaire et signature des marchés publics de travaux (dans la limite de 250 000 euros),
de fournitures et de services (dans la limite de 90 000 euros) émargeant sur les budgets :
* des services du premier ministre
du ministère de l'Action et des Comptes Publics
* de l'Agriculture et de l'Alimentation
* de la Transition Ecologique
* des Sports
* de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
* du ministère de l'Intérieur
– en qualité de responsable du centre de coût, bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 333 – action 2 relevant de sa
compétence.
Responsabilité civile :
Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion des activités extra contractuelles
Arrêté du 31/03/2011 modifié
D - 2009-1484 du 03/12/2009
D – 2000-815 du 25/08/2000 modifié
Instr. Minis. 700/SG8N/ACD du
30/09/1980
Arrêtés ministériels du 26/12/2019
D– 2001-1161 du 07/12/2001
D – 91-393 du 25/04/1991 modifié
CG3P
R 3211-35
D – 2006-975 du 01/08/2006 modifié
Circulaire du premier ministre du
06/04/2011
Aides du 1er pilier de la PAC (aides à la production, couplées et découplées) Pour l'ensemble de ces aides :
– Arrêtés fixant les règles de mise en œuvre de la campagne PAC et des dispositifs d'aide
– tous actes d'instruction et décisions individuelles (d'attribution des aides, d'attribution des droits à produire, de transfert des droits, de
modulation des aides, de rejet des demandes d'aides, de déchéance)
Calamités agricoles : tous actes et décision en matière de constatation des dommages et d'indemnisation
Assurance récolte et indemnité de solidarité nationale : tous actes et décisions en matière d'attribution des aides et indemnisations
Vendanges : décision fixant la date de début des vendanges
Programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission : tous actes et décisions en matière d'attribution des aides
Aides à la modernisation et à la transmission des exploitations agricoles : tous actes et décisions individuelles en matière d'attribution
des aides, de déchéance et de prorogation des délais d'exécution
Mesures agro-environnementales :
– Gestion des contrats agro-environnementaux : tous actes et décisions (octroi, rejet, déchéance, transfert et cession)
– Aides en faveur de l'agriculture biologique : tous actes et décisions relatifs aux aides
– Aide à la préservation du hamster commun et aide au maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun : tous actes et
décisions
Fermage et métayage
:
– décisions en matière de fixation des loyers (dont indice des fermages)
– saisine et convocation de la commission consultative paritaire des baux ruraux
– décisions en matière de résiliation d'un bail rural
Tous actes et décisions intervenant dans les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Prédation
:
– Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours : tous actes et décisions en matière
d'attribution des aides
Suivi des GAEC
: tous actes et décisions relatifs à l'octroi, au contrôle et au retrait de l'agrément
Plan de professionnalisation personnalisé : tous actes et décisions
Code rural et de la pêche maritime
(CRPM)
D 614-1 à D 614-115, D 615-1 à D 615-61
Livre III, titres IV et V, D 341-7 à D 341-14,
L 411-1 à L 411-79 R 411-1 à R 411-27, L 411-
32, D 411-9-12-1, L 125-1 à L 125-15, R 125-1
à R 125-14
D 361-43 à D 341-44-10
D 343-19 à D 343-24
D 361-20 à R 361-40
D 645-6
D 341-6
Décret n°2024-465 du 23 mai 2024
L 411-1 à L 418-5
D 410-1 à R 418-1
D 114-11 à D 114-17
R 323-8 à R 323-11
et R 323-18 à R 323-23
D 343-22
Commission Départementale d'Orientation Agricole :
– présidence et convocation des membres de la commission et des sections spécialisées, avis.
Accompagnement des exploitations agricoles en difficulté :
– Actes d'instruction et décisions relatifs aux dispositifs d'accompagnement des exploitations en difficulté :
* décision de reconnaissance de la qualité d'agriculteur en difficulté
* revenu d'accompagnement
*arrêt du plan de redressement et fixation de son montant
* aides au redressement
- établissement de la liste des experts habilités à réaliser des audits
CRPM
R 313-2 R 313-6
R 351-1 à D 354-15
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
– saisine, présidence, convocation des membres et audition de personnes extérieures
Code rural et de la pêche maritime
L 112-1-1
Organismes d'habitations à loyers modérés
Tous actes et décisions relatifs à l'administration et à la gestion des organismes HLM
Tous actes et décisions relatifs à la gestion des rapports des organismes HLM et de leurs bénéficiaires
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, au suivi et à la gestion de ces subventions et prêts, ainsi qu'aux dérogations
Amélioration de l'habitat : tous actes et décisions
Logements locatifs conventionnés : tous actes et décisions
Conventions de délégation de compétence passées avec l'EMS et avec la CEA
Tous actes et décisions relatifs à leur mise en œuvre et leur suivi
Exercice du droit de préemption urbain des communes carencées au titre de la loi SRU
Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du DPU sur les terrains bâtis et non bâti affectés au logement pendant la durée d'application
du constat de carence
Logement insalubre : tous actes et décisions
Participation des employeurs à l'effort de construction
Tout acte y afférent et notamment l'autorisation préalable à l'investissement par l'employeur dans la construction de logements locatifs
Agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Tout acte afférent à l'obtention et au retrait des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
L 421-1 à L 424-3 et R 421-1 à R 423-89
L 441 à L 445-7 et R 441-1 à R 445-39
D 331-1 à D 331-114
R 321-1 à R 327-1
L 352-1 à L 353-22 et D 353-1 à D 353-214
L 301-5-1 et L 301-5-2
Code de l'Urbanisme L 210-1
CCH L 511-1 à L 521-3-4 et R 511-1 à
R 511-13
Code de la santé publique L 1331-22 à
L 1331-24
PDLHI du 12 septembre 2019
R 313-7
L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ANNEXE
2
NATURE DU POUVOIR REFERENCEN° du
code
CH 2
CH 3
CR
ENV 1
ENV 2
ENV 3
L 173-12, R 173-1 à R 173-4
ENV 4
Construction et accessibilité
- tous actes et décisions relatifs aux travaux et dérogations aux règles d'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants, les ERP ainsi que
ceux relatifs aux AdAP et sanctions
- tous actes et décisions relatifs à l'instruction, l'approbation, la prolongation, la prorogation, les sanctions et le suivi des schémas
directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
- tous actes et décisions relatifs au fonctionnement de la CCDSA et de ses sous-commissions.
Sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur
Tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux.
Gares
Tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux et de dérogations aux règles de sécurité d'incendie
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
L 161-1 et L 122-3
R 122-7 à R 122-21
R 162-1 à R 165-20
Code des Transports - R 1112-11 à
R 1112-23 et D 1112-24
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
CCH L 146-1
R 146-12 à R 146-17
R 143-12 et R 143-17
Arrêté du 24 décembre 2007
Programme local de l'habitat
Tout acte afférent à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, leurs bilans et à leurs évolutions
CCH
L 302-1 à L 302-4-2
R 302-1 à D 302-30
Circulation routière :
– Réglementation de la circulation des poids-lourds : tous actes et décision individuelle de dérogations à l'interdiction de circulation des
poids-lourds
– Police de la circulation : tous actes, décisions individuelles et décisions réglementaires (notamment signalisation temporaire de chantier
sur autoroutes non concédées)
–
Divers :
* réglementation de la circulation sur les ponts et avis sur l'emprunt des voies spécialisées cycles
* arrêté autorisant les enquêtes de circulation
* autorisation de circulation de véhicules autres que les autocars et autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs
Code de la route (CR)
R 433-1 à R 433-16
Arrêté interministériel du 16/04/2021
CR R 411-1 à R 411-30
R 413-1 – R 413-4
R 422-4 et R 431-9
Code de la voirie routière – D 111-3
Arrêté du 22/01/2015
Eau et milieux aquatiques :
– Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions
– Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
– Tous actes et décisions en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux
Activités, installations et usages :
– Opérations soumises à autorisation environnementale : tous actes et toutes décisions
– Opérations soumises à autorisation ou à déclaration : tous actes et décisions
– Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration :
– Tous actes et décisions en matière de prélèvement
– Affectation d'un débit à certains usages : tous actes et décisions
– Exécution de travaux, exploitation et entretien d'ouvrage : tous actes et décisions (enquête publique et instauration de servitude)
– Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes : tous actes et décisions, autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
– Obligations relatives aux ouvrages : tous actes et décisions relatifs à l'établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, à la
concertation préalable, aux consultations sur le projet de liste, à l'étude d'impact et aux débits minimaux temporaires
– Système de collecte, transport et traitement des eaux usées (encadrement, suivi technique et agrément des vidangeurs d'installations
d'assainissement non collectif)
Code de l'environnement (CE) :
R 211-66 à R 211-70
L 212-1 à L 212-11
R 212-26 et R 212-45
L 211-5
L 181-1 à L 181-31, R 181-1 à R 181-56
R 214-6 à R 214-40-3
R 214-42 à R 214-56
R 214-57 à R 214-60
R 214-63 à R 214-64-3
CRPM – L 151-37-1
CE - R 214-88 à R 214-103
CRPM – L 151-37
Loi du 30 décembre 1892
CE L 214-17, R 214-110
L 214-18, R 214-111-2
Arr. Min. 21/07/2015 et CE R 211-27
Code de la santé publique L 1331-1-1
Pêche
:
– Organisation des pêcheurs : tous actes et décisions relatifs aux agréments, statuts, certifications et saisine du ministre.
– Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche de l'Etat
– tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche
Chasse :
– Tous actes et décisions en matière de contrôle de l'exécution des missions de service public de la Fédération départementale des
chasseurs et inscription d'office au budget
– Présidence de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
– Autorisation de détention, utilisation et transport d'animaux non domestiques et de leurs produits : tous actes et décisions
– Réserves de faune sauvage et de chasse : tous actes d'instruction et décisions
– Gestion de la chasse, tous actes et décisions relatifs : au Schéma départemental cynégétique, aux plans de chasse et au prélèvement
maximal autorisé
– Dégâts sylvicoles de grand gibier : actes et décisions en matière de fixation de l'indemnité forfaitaire et de nomination d'un estimateur
– Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie : commissionnement des lieutenants de louveterie,
destructions d'animaux pour la sécurité de la navigation aérienne, proposition de liste complémentaire, agrément des utilisateurs de
pièges, lâchers de nuisibles
- dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
- battues administratives
– Exercice de la chasse : tous actes et décisions relatifs à l'introduction et au prélèvement ainsi qu'à l'interdiction de mise en vente, vente,
achat, transport et colportage de gibier et à la protection du gibier
–
Fonds d'indemnisation des dégâts du sanglier : décision relative à l'adoption des statuts type
– Temps de chasse : tous actes et décisions
– Manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse : tous actes et décisions
– Tous actes et décisions relatifs à la dérogation à l'interdiction de destruction de l'espèce phalacrocorax carbo sensis
CE
R 434-26 à R 434-47
R 435-7 à R 435-24
L 436-9, R 436-6 à R 436-74
arrêté ministériel du 04 octobre 2010
CE L 421-10 et L 421-11-1
R 421-30 et R 421-31
R 412-2 à R 412-3
R 422-82 à R 422-88
Arrêté du 01/08/1986
L 425-1 et R 425-1 à R 425-20
R 425-29 et R 429-8
R 427-2 à R 427-26
L 411-1 et L 411-2
R 411-1 à R 411-4
Arrêté du 26/11/2010
L 427-6 et L 427-7
L 424-11 et L 424-12
R 424-1 à R 424-3
L 429-28
R 429-3 à R 429-5
Arrêté du 21/01/2005 fixant certaines
conditions de réalisation des
entraînements de chiens de chasse
Arrêté ministériel du 26/11/2010
Faune et flore :
– Mesures de protection : dérogations prévues au L 411-2 et fixation des dates prévues à l'article L. 411-1
– Protection des biotopes : tous actes et décisions
– Etablissements d'élevage, vente et transit d'espèces non domestiques : tous actes et décisions relatifs au certificat de capacité et à
l'ouverture
–
Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 : tous actes et décisions relatifs aux comités de pilotage (évaluation
périodique), à l'évaluation des incidences (élaboration des listes locales et déclarations), à l'adhésion à la charte, aux contrats Natura
2000 et à la liste des propriétés pouvant bénéficiant de la TFPNB.
Forêts :
– Distraction du régime forestier : décision
– défrichements : tous actes et décisions relatifs à l'abaissement des seuils, à l'instruction des demandes, au rétablissement des lieux en
nature de bois et forêts
–
coupes et abattages d'arbres : tous actes et décisions relatifs à la fixation des seuils et à l'instruction des demandes
– Forêts de protection : tous actes et décisions relatifs au classement des massifs, à l'autorisation de modification de l'état des lieux, à
l'approbation des règlements d'exploitation, à l'autorisation spéciale de coupe et de droit d'usage, à la déclaration de pâturer
–
Bois des collectivités et des personnes morales : tous actes et décisions relatifs à l'application du régime forestier, à la délimitation et
bornage, aux subventions
–
Bois et forêts de l'État : tous actes et décisions relatifs à la délimitation
– Groupements forestiers : tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'inclure des terrains à vocation pastorale, à la fixation des
pourcentages de surface, à l'approbation des statuts et au certificat relatif à la gestion durable.
– OGEC : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et au contrôle
– Défense et lutte contre les incendies de forêt : tous actes et décisions relatifs à la réglementation ou l'interdiction de l'usage du feu, ou
prévenant les incendies, au nettoyage et à l'exécution d'office, au mémoire de travaux et à la prescription de règles spéciales au voisinage
de certaines voies
– Syndicats intercommunaux de gestion forestière
Code forestier (CF)
L 214-3
L 341-3 à L 341-9
R 341-4 à R 341-7-2
R 312-20
Code de l'urbanisme – R 421-23-2
CF L 141-3 et R 141-1 à R 141-29
R 214-2 à R 214-14
R 213-7 à R 213-12
L 331-6 et R 331-2 à R 331-8
D 332-6 à D 332-12
Circulaire DGFA/SDFB/C 2003-5002 du
03/04/2003
CF L 131-6 à L 131-8
R 131-2 et R 131-12
D 231-1 à D 231-3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ANNEXE
3
NATURE DU POUVOIR REFERENCEN° du
code
ENV 5
ENV 6
ENV 7
ENV 8 CE – L 173-12, R 173-1 à R 173-4
PN 1
PN 2
PN 3
PPR
PUB
T
UAF 1
UAF 2 D. 2018-514 du 25/06/2018
Associations syndicales de propriétaires :
Associations syndicales libres : récépissé de déclaration
Associations syndicales autorisées : tous actes et décisions relatifs à leur création, à leur modification, à leur dissolution, à leurs organes, à
leur fonctionnement, au contrôle de leur travaux et aux sanctions afférentes, à leurs unions et leurs fusions.
Décret (D) – 2006-504 du 03/03/2006
Ordonnance (O) 2004-632 du 01/07/04
CU L 322-1 à L 322-16
R 322-1 à R 322-40
CRPM L 135-1 à L 135-12
R 135-1 à R 135-10
Énergie radiative solaire : attestation
Prévention du bruit des transports terrestres dans l'environnement :
– classement sonore : consultation des maires
– cartes de bruits stratégiques : consultation des gestionnaires
– convocation du comité départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE
– conventions d'attribution de subventions (dans la limite de 150 000 euros)
Arrêté du 16/03/2010
CE – R 571-39
L 572-4
Circulaire du 07/06/2007
CE – D 571-53 à D 571-57
Sanctions :
Administratives : tous actes et décisions CE – L 171-6 à L 171-10
Sanctions :
Pénales : tous actes et décisions relatifs aux transactions et sanctions
Identification des bateaux et engins flottants - tous actes relatifs :
- à l'immatriculation :
- à l'enregistrement des bateaux de plaisance
- au jaugeage
Navigation intérieure :
- Titres de navigation : tous actes et décisions relatifs à la délivrance, au renouvellement, à la modification ou au retrait du titre et à la
dispense de visite.
- certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, PA, PB et PC et attestations spéciales « radar » et « passagers » : tous
actes et décisions
- nolisage : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et à la délivrance de la carte de plaisance
- Transports des matières dangereuses : tous actes et décisions relatifs aux certificats provisoires et définitifs et à la délivrance des
attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADN
Police de la navigation intérieure :
- mesures de police : tous actes et décisions relatifs au déplacement d'office et à la procédure d'abandon
- transports spéciaux : tous actes et décisions
- manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation, exercices
militaires : tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation et aux interruptions de la navigation.
- prescription de dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant
Navigation sur le Rhin et la Moselle :
– Patentes : tous actes et décisions relatifs à la délivrance de la grande et de la petite patente, de la patente de sport, de la patente de
l'administration et de la patente « radar », duplicatas, patentes provisoires
– manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations : tous actes et décisions
– travaux et exercices d'entraînement : tous actes et décisions
.– autorisation spéciale pour la navigation à la voile : tous actes et décisions
– tous actes et décisions en matière de visites d'office
Protection du domaine public fluvial :
Procédures de déplacement d'office et d'abandon : toutes pièces de procédure et décisions.
Code des transports (CT)
L 4111-4 et L 4111-7
R 4111-4 à R 4111-13
et D 4112-4 à D 4112-6
D 4221-7 à D 4221-53
R 4231-9 à R 4231-24
Arrêté du 25/10/2007 modifié
Accord européen relatif au transport
international des marchandises
dangereuses par voies de navigation
intérieures (ADN)
L 4244-1 et R 4244-1
R 4241-35 à R 4241-37
R 4241-38
Règlement relatif au personnel de la
navigation sur le Rhin Chapitres 7 et 8
Règlement de police de la navigation sur
le Rhin. 1.23
Règlement de police pour la navigation
de la Moselle. 1.23
Règlement de police pour la navigation
de la Moselle. 6.01
Règlement de visite des bateaux du Rhin
Article 2.11
CG3P L 1127-3 et R 4122-12
Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur :
Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des établissements de formation et à l'autorisation d'enseigner
Livret de service :
Tous actes et décisions relatives au contrôle et à la suspension de sa validité
D – 2007-1167 modifié du 02/08/2007
Règlement relatif au personnel de la
navigation sur le Rhin
Chapitre 3
Règlement de police pour la navigation
de la Moselle, 1.08. (3b)
Délivrance des livres de bord
Délivrance des carnets de contrôle des huiles usées Règlement relatif au personnel de la
navigation sur le RhinChapitre
3Règlement de police pour la navigation
de la Moselle, 1.08. (3b)Règlements de
police pour la navigation sur le Rhin
(15.05) et sur la Moselle
Plans de prévention des risques :
- naturels (élaboration, révision et modification) : toutes pièces d'instruction
- technologiques (élaboration et révision) : demande aux exploitants de transmission d'informations, consultations
Code de l'environnement (CE)
L 562-1 à L 562-9 et
R 562-6 à R 562-10-2
L 515-15 à L 515-26 et
R 515-43 et R 515-44
Publicités, enseignes et pré-enseignes
- Tous actes et décisions relatifs à l'interdiction de publicité sur certains immeubles
- Affichage d'opinion : tous actes et décisions relatifs à la mise en demeure et à la fixation des emplacements
- Autorisations et déclarations : tous actes et décisions
- Police administrative : tous actes et décisions
- Dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité
Code de l'environnement (CE)
L 581-4 II
L 581-13
R 581-10 à R 581-21-1
L 581-14-2 et L 581-26 à L 581-45
R 581-82 à R 581-84
R 581-48
Chemins de fer d'intérêt général :
– Tous actes et décisions relatifs à la création, suppression, modification, remplacement des barrières des passages à niveau et de
classement et déclassement des passages à niveau
– Immeubles gérés par SNCF Mobilités : décision et tous actes relatifs au déclassement (valeur vénale ≤ 300 000 euros) et à la procédure
de consultation
–
tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'installation de certains établissements et alignements
Contrôle de la sécurité dans les transports publics guidés :
– Dossier de définition de sécurité, préliminaire de sécurité et de mise en exploitation commerciale : actes d'instruction
– Règlement de sécurité de l'exploitation : tous actes et décisions relatifs à l'approbation et l'octroi d'une dérogation temporaire
– Contrôle de l'Etat : tous actes et décisions relatifs aux demandes de remise en œuvre échelonnée, à la prescription de mesures
restrictives et de gestion des accidents graves et incidents liés à la sécurité ainsi qu'aux mises en demeure.
Remontées mécaniques :
- Approbation des règlements d'exploitation et de police
–
Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'exécution des travaux, de mise en exploitation et de gestion des accidents graves et
incidents liés à la sécurité
Arrêté du 18/03/1991 modifié
D. 2015-138 du 10/02/2015 art. 43 à 46
Arrêté TP du 06/08/1963
D. 2017-440 du 30/03/2017
Arrêtés ministériels du 28.06.1979 et du
17.05.1989
C. urbanisme – L 472-2 à L 472-4
et R 472-8 à R 472-18
C. Tourisme – R 342-10 et R 432-11
Documents d'urbanisme :
– tous actes intervenant dans la procédure de mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU avec une DUP, une procédure intégrée ou
une déclaration de projet
– porter à la connaissance (SCoT, PLU, Cartes communales)
– association de l'Etat à l'élaboration (SCoT, PLU)
– mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique à un PLU
Code de l'urbanisme (CU)
L 143-44 à L 143-50, R 143-11 à R 143-13
L 153-54 à L 153-60, R 153-14 à R 153-17
L 132-2 à L 132-10, R 132-1 et R 132-2
– tous actes et décisions en matière d'attribution de subventions dans la limite de 150 000 euros : élaboration des SCOT et PLU
intercommunaux, observatoire départemental des loyers.
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ANNEXE
4
NATURE DU POUVOIR REFERENCEN° du
code
UAF 3
UAF 4
UAF 5 Avis conforme sur PC, PA, DP pour un projet situé dans un plan de surfaces submersibles valant PPRi.
UAF 6
Certificats d'urbanisme :
– avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2
– décision prise dans le cadre des alinéas a) et b) du R 422-2
– décision de prorogation
Permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abattages d'arbres :
– avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2
– avis conforme du Préfet
– décision dans le cadre des alinéas a et b du R 422-2 (pour les PC et les PA, la délégation n'est consentie que pour les projets créant une
surface de plancher inférieure ou égale à 500 m²) et contestation de la conformité des travaux
– décision de prorogation
– certificat de PC tacite ou de non-opposition à DP
– accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation du Rhin
– accord lorsque les travaux portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Code de l'urbanisme (CU)
R 422-2, R 410-11 et R 410-17-1
L 422-5 et L 422-6, L 424-1 et L 424-5
R 422-2
R 424-11 à R 424-21
R 462–8 à 462-10
Certificats d'urbanisme, permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abattages
d'arbres :
Tous actes d'instruction (hors décisions)
CU
R 410-10
R 423-38 à R 423-54
CU
R 425-21
Aménagement foncier :
– Procédures de remembrement engagées avant le 01/01/06 :
Tous actes et décisions relatifs à la consultation des conseils municipaux, au recueil des avis, à la fixation de la liste des parcelles, aux
mesures conservatoires et à la saisine de la CDAF
Tous actes et décisions relatifs à la prise de possession anticipée, à la modification des circonscriptions territoriales des communes, à
l'occupation anticipée des terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage et aux terres incultes
–
Procédures engagées après le 01/01/06
Tous actes et décisions relatifs au porter à connaissance, aux prescriptions, à la saisine de la CDAF, à la fixation et la notification de la liste
des prescriptions
– Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier :
Tous actes et décisions relatifs à la création, l'union, la dissolution et au fonctionnement
Code rural et de la pêche maritime
(code antérieur au 01/01/06)
R 121-21-1 à R 121-24
R 123-17 à R 123-37
R 125-1 à R 125-14
(code postérieur au 01/01/06)
L 121-7 et L 121-13
R 121-22
R 133-1 à R 133-9
D. 2006-504 du 03 /05/2006
Ordo. 2004-632 du 01/07/2004
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Ex ;PRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFrasernité
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Renaud LAHEURTEDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhinen qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable d'unité opérationnelle
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1# août 2001, relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation'des services de I'administration pénitentiaire ;VU le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissementspénitentiaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 modifié relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ; °VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à I'organisation du ministère de la Justice ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la RégionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité EST, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;VU la délégation de gestion signée le 30 janvier 2007 entre « France Domaine » et le Premier Ministre pour le BOP CIPI(Commission interministérielle de la politique immobilière de I'Etat) ;VU l'arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de I'écologie,du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion dupatrimoine immobilier de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 nommant Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, en qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 15 septembre 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,ARRETE 13
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Article 1er - Délégation est donnée à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin parintérim, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à 'ordonnancement secondaire (engagementcomptable, liquidation, mandatement, émission de titres, de décomptes d'honoraires) des recettes et des dépenses del'Etat, imputées sur :
1- les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :Ministère de l'agriculture et de I'alimentationP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de I'agroalimentaire, de la forét, de la pêche et del'aquacultureP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la Transition ÉcologiqueP 113 Paysages, eau et biodiversitéP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatP159 Expertise, information géographique et météorologieP 181 Prévention des risquesP 190 Recherche dans les domaines de I'énergie, du développement et de la mobilité durablesP 203 Infrastructures et services de transportsP 217 Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, du développement et de la mobilité durablesMinistère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territorialesP 147 Politique de la VilleMinistère de l'Économie, des Finances et de la RelanceP 362 EcologieP 723 CAS - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'ÉtatMinistère de la Transformation et de la Fonction PubliqueP 148 Fonction publiqueServices du Premier ministreP 162 Interventions territoriales de I'EtatMinistère de l'IntérieurP 207 Sécurité et éducation routièresP 354 Administration territoriale de l'ÉtatMinistère de I'Education Nationale, de la Jeunesse et des SportsP 219 Sport2 — les crédits relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).La présente délégation n'englobe pas l'engagement comptable, qui relève du délégué territorial de 'ANRU, ni lemandatement, qui relève du directeur général de l'ANRU.
Article 2 - La présente délégation est donnée dans la limite de 150 000 euros pour les subventions (sauf pour les aides àla construction et à la réhabilitation pour lesquelles il n'est fixé aucune limite), 90 000 euros HT pour les marchés defournitures et services et 250 000 euros HT pour les marchés de travaux.Article 3 - En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Renaud LAHEURTE peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité et énumérés dans le règlementde comptabilité susvisé. Une copie de cette décision me sera adressée.Article 4 - Un compte-rendu annuel d'utilisation de ces crédits ainsi que les éléments relatifs à la performance serontétablis et transmis aux services préfectoraux.
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du -présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 septembre 2024, seranotifié au directeur départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin.
sTrAssourc,ie 89 SEP. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
w Direction départementale de la protection des populationsÉFETDU BAS-RHINL't'berte'ÉgalitéFraternité
DECISION 2024-DDPP67-DIR-05portant subdélégation de signature à un agentde la direction départementale de la protection des populations(Ordonnateur secondaire délégué)
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
fe décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin à compter du 1" juillet2024 ;
l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile KERMIN,Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
la décision 2024-DDPP67-DIR-02 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à unagent de la direction départementale de la protection des populations (ordonnateur secondairedélégué) ;
DÉCIDE
Article 1* : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile KERMIN, subdélégation designature est donnée à Monsieur Laurent FISCHER, chef du service Protection Economique duConsommateur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatrelevant des unités opérationnelles rattachées au BOP suivant :Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (BOP 206)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Cette subdélégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans lalimite de 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travauxet 30 000 euros pour les marchés de services.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile KERMIN, subdélégation de signatureest donnée à Monsieur Laurent FISCHER, chef du service Protection Economique du Consommateur, àl'effet de signer les bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 354 relevant de sacompétence.
Article 3 : La décision 2024-DDPP67-DIR-02 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à unagent de la direction départementale de la protection des populations (ordonnateur secondairedélégué) est abrogée.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter du 13 septembre 2024.
Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de la protection des populationspar intérim
eCécile KERMIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
hD'IIIEI\II.I:TSE'IIE'ICE Direction de l'administration pénitentiairel'ib:r:!:"Pt Direction interrégionale des servicespénitentiaires de STRASBOURG Grand Est
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 04/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Ersen BATMAN, premier surveillant- Monsieur Jaouad BOUKOUAR, premier surveillant- Monsieur Abdou GUISSE, premier surveillant- Monsieur Nicolas HAVRET, premier surveillant- Monsieur Alain HUET, premier surveillant- Monsieur Massynissa OUMANA, premier surveillant- Monsieur Nicolas PADILLA, premier surveillant- Monsieur Joél PETRI, premier surveillant- Madame Zora PRIVAT, première surveillante- Monsieur Maxime SOLTNER, premier surveillant- Monsieur Stéphane UHLRICH, premier surveillant- Monsieur Jérémy WINTERBERGER, premier surveillant
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenueArticle 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
a cheffe d'établissement,Avetey REVIL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Direction de l'administration pénitentiaireENMINISTERE Direction interrégionale des servicesDE LA JUSTICE pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 04/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Julien MANDET, Attaché d'administration- Madame Michèle ROUGIER, Cheffe des services pénitentiaires / cheffe de détention- Monsieur William PERESSE, Commandant- Monsieur Ludovic BALTZ, Capitaine pénitentiaire / adjoint à la cheffe de détention- Monsieur Olivier BAUER, Capitaine- Monsieur François COPPE, Capitaine- Monsieur Alexis D'ALMEIDA, Capitaine- Monsieur Mohamed DERMECHE, Capitaine- Madame Sandrine DREYER (épouse MULLER), Capitaine- Monsieur Stéphane DRUART, Capitaine- Monsieur Jérôme DUMOULIN, Capitaine- Monsieur Lionel GERMANN, Capitaine- Monsieur Cédric HANSER, Capitaine- Madame Léa JOSYFYSZYN, Capitaine- Monsieur Samir KHETIB, Capitaine- Madame Cyrielle LICHTLE, Capitaine- Monsieur Frédéric QUEIROZ, Capitaine- Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ, Capitaine- Monsieur Alban SAURET, Capitaine- Monsieur Samuel THOMANN, Capitaine- Madame Selma YALAZ (épouse ILBAY), Capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
- ordonner le sursis a exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission dediscipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de lasanction ;
- révoquer, en tout ou partie, le sursis a exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire. ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Direction de l'administration pénitentiaireENgflf}fi%'f'l CE Direction interrégionale des servicesLibenté pénitentiaires de STRASBOURG Grand EstÉgalitéFraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 04/09/2024Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Strasbourg,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien MANDET, Attachéd'Administration à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle ROUGIER, cheffedes services pénitentiaires, cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,adjoint à la cheffe de détention à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,ddcision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE,commandant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine àla Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mohamed DERMECHE,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouseMULLER), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel GERMANN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint .
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANSER, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaineà la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE, capitaineà la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban SAURET, capitaineà la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouseILBAY), capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ersen BATMAN, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jaouad BOUKOUAR,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAVRET, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Massynissa OUMANA,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. °Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PADILLA, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, premièresurveillante à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNERpremière surveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départemènt danslequel l'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Laffe d'établissement,—Audrey REVIL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.















Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

2




Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des jou rnalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

3

Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui s eront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

4

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 09/09/2024

5

Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la D ISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
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6


Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades se ront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent

R. 224-17 X X X
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7

Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717 -2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel , la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l'annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le min eur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire à
l'issue de son placement en détention prov isoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur
R.124-22
CJPM X X X
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8

Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM X X X
Informer le magistrat et le ser vice de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'arg ent provenant de la part disponible de son compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent
pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
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9

Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas su r la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urge nce, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actio ns de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
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10

Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un off icier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magist rat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
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11

Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du co de
électoral.

R. 361-3 X X X X
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12

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
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13

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la perso nne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'or dre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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14


Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues e t élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travai l de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement


D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à ê tre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X X
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15

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les hora ires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchan t
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite du
condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

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16

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X

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Décision DS HQEC 19/ 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matiere de protection du secret
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment sesarticles 5 et 6,Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenant général PiotrBlazeusz commandant du Corps européen a compter du 29 mars 2024,Vu les textes applicables à la protection du secret,Décide :Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présentedécision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limitede leurs attributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation applicable :1. Les documents relatifs à la mise en œuvre de la protection du secret notamment à l'occasion de la passationde marchés avec des entreprises nécessitant un accès aux informations et aux zones protégées du Quartiergénéral du Corps européen.Article Ildésignées :Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article I, les personnes ci-après nommément
- Le lieutenant-colonel (ESP) Victor Iglesias Sequedo, chef du G2X, pour l'ensemble des délégationsmentionnées à l'article 1 et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,- Le commandant (FRA) Loic Bodolec, officier sécurité du Quartier général du Corps européen, pourI'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1 et sur toutes les emprises du Quartier généraldu Corps européen,- Le lieutenant-colonel (POL) Michal Kleczko, adjoint au chef du G2X, pour 'ensemble des délégationsmentionnées à l'article 1°" et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,- L'adjudant-major (BEL) Eric Sonego, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées à l'article1€ et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,- L'adjudant-chef (FRA) Christian Duong, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées àl'article 1 et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen,Article III - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article I, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article 1" les personnes ci-aprés nommément désignées :- Le capitaine (FRA) Samuel Nyom, officier de sécurité au sein de la Brigade, pour 'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1°,- Le capitaine (DEU) Patrick Scheller, adjoint à l'officier de sécurité de la Brigade, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1°,- Le capitaine (FRA) Thierry Riff, officier de sécurité du Bataillon de Quartier général, pour lesdélégations mentionnées à l'article 1°" concernant exclusivement les sites LIZE et LYAUTEY,Article IV - La présente délégation annule et remplace la délégation DS HQEC 12 / 2024
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Ao]09 | 2024
Le lieute éné jotr Blazeuszéen
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RÉPUBLIQUE UFRANÇAISE ' rnLiberté & DROITSÉgalité ; INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG. LE 11 SEPT. 2024ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg ;11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph Dems,l(?n 2_024/7 du d.lrecteur reglopal, à STRAS!B(_)URG' portantTéléphone : 09 70 27 77 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 11 ; ; ; nMél : dr-strasbourg@douane.finances.gouv.fr A0S ; les. dor_na1_nes gracieux et contentieux en matière .'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'éffet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. 'Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros. 'Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans" cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités. 'Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. ; : | 'Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités. 'Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,
GRANDGIRARD Joseph
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Annexe I à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision'de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionBARRET Sylvie illimité illimité illimité illimité illimitéPINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimitéSTENGEL Daniel illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe II à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modérationd'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction'|BARRET Sylvie 350000 350000 350000 350000 350000PINTO Doriane 350000 350000 350000 350000 350000ALTUN Deniz ; 0 0 0 0 40000BEAUPRETRE Philippe 0 0 0 0 75000THOMAS Christine 0 0 0 0 40000PINOT Laurent 0 0 0 0 75000EDEL Ludovic 0 0 0 0 20000WEYANT Yves 0 0 0 0 15000| STENGEL Daniel 350000 350000 350000 350000 350000BLETTNER Dominique 0 0 0 0 125000SCHAAL Julien 0 0 0 i 0 125000GRILL Benoit 0 0 0 0 75000HEILMANN Remy 0 0 0 0 20000HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000MALASSIS Patricia 0 - 0 0 0 75000N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 20000ZINS Bruno 0 0 0 0 20000| PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 75000ECKERT Marc - 0 0 0 0 75000LAFAYE Guillaume 0 0 0 0 30000LANGENBRONN Damien 0 0 0 0 30000BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000KEITH Michel 0 0 0 0 15000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000HUGON Dominique 0 0 0 0 15000STURM Alain 0 0 0 0 15000
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Annexe III à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | Proisfraudés | amende | marchandiesBARRET Sylvie 15000 7500 1500 15000PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000PINOT Laurent 15000 7500 1500 15000EDEL Ludovic 15000 7500 1500 15000" |WEYANT Yves 5000 2500 750 5000FOURNIER Franck 15000 7500 1500 15000STENGEL Daniel 15000 7500 1500 15000BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000SCHAAL Julien 15000 7500 1500 15000BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000BILGER Joseph 5000 2500 750 5000BURGER Claire 5000 2500 750 5000CHAILLOT Florent 5000 2500 750 5000CHEVRIER Valerie 5000 2500 750 5000DA PIEDADE Eric 5000 2500 750 5000DEAN Christine 15000 2500 750 5000FOUILLAND Camille 10000 5000 1000 10000GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000HEILMANN Remy 10000 5000 1000 10000HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000LAHEURTE Marie-Luce 5000 2500 750 5000MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000N'GUEREMBASSA Olivier 10000 5000 1000 10000NAVECH Raphael 5000 2500 750 5000NEUHARD Helene 5000 2500 750 5000ROY Emilie 5000 2500 750 5000SENE Claude 5000 2500 750 15000WICHTREY Nathalie . 5000 2500 750 5000ZINS Bruno 10000 5000 1000 10000AUGES Bruno 5000 2500 750 5000CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000CARRIER Veronique 5000 2500 1750 5000
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CATRY Sebastien 5000 . 2500 750 5000CHENOT Eric 5000 2500 750 5000CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000DAVID Simon 5000 2500 750 5000GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000GEOFFROY Christine 5000 2500 750 5000GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000GRANDON Cerise 5000 - 2500 750 5000HAASER Olivier 5000 2500 750 5000KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000KUHN Laurent 5000 2500 750 5000PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000PFEIFFER Nadine 15000 . 7500 1500 15000PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000RING Patrice 5000 2500 750 5000SCHWAB Franck ; 5000 2500 750 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000'|TROMPETTE Olivier 5000 2500 750 5000ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000ECKERT Marc 15000 7500 1500 15000KAPFER Remy 5000 2500 750 5000LAFAYE Guillaume 15000 7500 1500 15000LANGENBRONN Damien 15000 7500 1500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000CRAUSSE Florian 5000 2500 750 5000CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 . 750 5000GERARD Philippe 5000 2500 1750 5000HAMM Julien 5000 2500 750 5000 —JOUSSET Julien 5000 2500 750 15000KEITH Michel 15000 7500 1500 15000MARLOT Franck 5000 2500 750 5000MC KEOWN Benjamin 5000 2500 750 5000MIDDI Badr 5000 2500 750 5000MISCHO Alexandre 5000 2500 750 5000" INGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000ROBE Thomas 5000 2500 750 5000SCHWARTZ Emmanuelle 5000 2500 750 5000
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BOCK Lea 5000 2500 750 5000BOURGOIN Karen 5000 2500 750 5000COUTANT Celine 5000 2500 750 5000DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000DEMESMAY Vincent 5000 12500 750 5000EL HARIRI Sophia 5000 2500 750 5000ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000KRAEMER Estelle 5000° 2500 750 5000LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000STURM Alain 15000 7500 1500 15000TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000ZEISSER Thomas 5000 — 2500 750 5000
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Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom /prénom M,ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesPINTO Doriane 1500 7500 15000PINOT Laurent 1500 7500 — 15000EDEL Ludovic 1500 7500 15000WEYANT Yves 750 2500 5000FOURNIER Franck 1500 7500 15000STENGEL Daniel 1500 17500 15000BLETTNER Dominique 1500 7500 15000SCHAAL Julien 1500 " 17500 15000AUGES Bruno 750 2500 5000CAREL Pierre-Jean 750 2500 15000CARRIER Veronique 750 2500 5000CATRY Sebastien 750 2500 5000CHENOT Eric 750 2500 5000CLAUDE Eric 750 2500 5000DAVID Simon 750 2500 5000GEBUS Emilie 750 2500 5000GEOFFROY Christine 750. 2500 5000GLOTAIN Raphael 750 2500 5000GRANDON Cerise 750 2500 5000HAASER Olivier 1750 2500 5000KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000KUHN Laurent 750 2500 5000PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000PRUDHOMME Eric 1750 2500 5000RICHI Abdelhakem 750 2500 5000RING Patrice 750 2500 5000SCHWAB Franck 750 2500 5000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 1750 2500 5000STEINMETZ Elodie | 750 2500 5000TROMPETTE Olivier 750 2500 5000ZIMMERMANN Herve . 1500 7500 15000BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000BRUCKER Stephane 1500 7500 15000
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CAIGNARD Nelson 750 2500 5000CRAUSSE Florian 750 2500 5000CRUCHON Romane 750 2500 5000DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000GERARD Philippe 750 2500 5000HAMM Julien 750 2500 5000JOUSSET Julien 750 2500 5000KEITH Michel 1500 7500 15000MARLOT Franck _ 750 2500 5000MC KEOWN Benjamin 750 2500 5000MIDDI Badr . 750 2500 5000MISCHO Alexandre 750 2500 5000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 . 7500 15000PIERRON Nicolas 750 2500 5000ROBE Thomas 750 2500 5000SCHWARTZ Emmanuelle 750 - 2500 5000BOCK Lea 750 2500 5000BOURGOIN Karen 750 2500 5000| COUTANT Celine 750 2500 5000DANCET Mathieu 750 2500 5000DEMESMAY Vincent 750 2500 5000EL HARIRI Sophia 750 2500 5000ESTEVE Jerome 750 2500 5000HUGON Dominique 1500 7500 15000KRAEMER Estelle 750 2500 5000LUTTMANN Marion 750 2500 5000MAGNATI Claudia 750 2500 5000MARCELINO Ricardo 750 . 2500 15000STURM Alain 1500 7500 15000TAMBON Corentin 750 2500 5000"I TAPY Jean-Luc 750 2500 5000VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000ZEISSER Thomas | 750 2500 5000
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Annexe V à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
N niptenont I\II'ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000PINOT Laurent 10000 125000 100000EDEL Ludovic 10000 -25000 100000 »WEYANT Yves 2500 5000 , 25000FOURNIER Franck 10000 25000 100000STENGEL Daniel 80000 100000 300000BLETTNER Dominique 20000 50000 250000SCHAAL Julien 20000 50000 250000BILGER Joseph 500 2000 25000BURGER Claire 500 2000 25000CHAILLOT Florent 500 2000 25000CHEVRIER Valerie 500 2000 25000DA PIEDADE Fric 500 2000 25000.FOUILLAND Camille 5000 10000 50000GRILL Benoit 10000 25000 100000HEILMANN Remy 5000 10000 50000HOEHE Philippe 5000 10000 50000LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000MALASSIS Patricia 10000 25000 100000MULLER Jan 500 2000 25000N'GUEREMBASSA Olivier 5000 10000 50000NAVECH Raphael 500 2000 25000NEUHARD Helene 500 2000 25000WICHTREY Nathalie 500 2000 25000ZIMMERMANN Emmanuel 500 2000 25000ZINS Bruno ' 5000 10000 50000AUGES Bruno 2500 5000 " 125000CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000CARRIER Veronique 2500 5000 25000CATRY Sebastien 2500 250005000
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CHENOT Eric 2500 5000 25000CLAUDE Eric 2500 5000 25000DAVID Simon 2500 5000 25000GEBUS Emilie 2500 5000 25000GEOFFROY Christine 2500 5000 25000GLOTAIN Raphael ' 2500 5000 25000GRANDON Cerise 2500 5000 25000HAASER Olivier 2500 5000 25000KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000KUHN Laurent 2500 5000 25000PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000|PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000RING Patrice 2500 5000 25000SCHWAB Franck 2500 5000 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500 5000 25000STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000TROMPETTE Olivier 2500 25000 100000ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000ECKERT Marc 10000 25000 100000LAFAYE Guillaume 10000 25000 100000LANGENBRONN Damien 10000 25000 100000BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000BRUCKER Stephane 10000 25000 100000CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000CRAUSSE Florian 2500 5000 25000CRUCHON Romane 2500 5000 25000DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000GERARD Philippe 2500 5000 25000HAMM Julien 2500 5000 25000JOUSSET Julien 2500 5000 25000KEITH Michel 10000 25000 100000MARLOT Franck 2500 5000 25000MC KEOWN Benjamin 2500 5000 25000MIDDI Badr 2500 5000 25000MISCHO Alexandre 2500 5000 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000PIERRON Nicolas 2500 5000 25000ROBE Thomas 2500 5000 25000SCHWARTZ Emmanuelle 2500 5000 25000BOCK Lea 2500 5000 25000BOURGOIN Karen 2500 5000 25000
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COUTANT Celine 2500 5000 . 25000DANCET Mathieu 2500 15000 25000DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000EL HARIRI Sophia — 2500 5000 25000ESTEVE Jerome 2500 5000 25000HUGON Dominique 5000 10000 50000-KRAEMER Estelle 2500 5000 — 25000LUTTMANN Marion 2500 5000 - 25000MAGNATI Claudia 2500 5000 25000MARCELINO Ricardo 2500 5000- 25000STURM Alain 5000 10000 50000TAMBON Corentin 2500 5000 25000TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
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Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
N n e I\;I,ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesBARRET Sylvie 80000 100000 1300000PINTO Doriane 80000 100000 300000ALTUN Deniz 10000 25000 100000BEAUPRETRE Philippe 10000 25000 100000THOMAS Christine 10000 25000 100000STENGEL Daniel 80000 100000 300000
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Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas.Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ' Montant de l'amende mZïÊä;ÊiîsBARRET Sylvie 82000 600000PINTO Doriane 0 82000 600000ALTUN Deniz ; 20000 150000BEAUPRETRE Philippe ' 20000 150000THOMAS Christine' 20000 150000PINOT Laurent 20000 150000EDEL Ludovic 20000 _ 150000WEYANT Yves _ . 3500 _ 25000FOURNIER Franck ' ' 20000 ) 150000STENGEL Daniel . ; " 182000 600000BLETTNER Dominique . 40000 1300000SCHAAL Julien 40000 A 300000BILGER Joseph ' 3500 ; 25000BURGER Claire 3500 25000CHAILLOT Florent 3500 - 25000' CHEVRIER Valerie 3500 - ' 25000DA PIEDADE Eric 3500 25000FOUILLAND Camille 10000 75000GRILL Benoit _ 20000 ; 150000HEILMANN Remy 10000 75000HOEHE Philippe 10000 75000LAHEURTE Marie-Luce ' 3500 25000MALASSIS Patricia ' 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier ( 10000 75000NAVECH Raphael ' 8 3500 125000NEUHARD Helene 3500 ' 25000WICHTREY Nathalie : 3500 25000ZINS Bruno - 10000 75000AUGES Bruno 3500 25000CAREL Pierre-Jean 3500 25000CARRIER Veronique 3500 25000CATRY Sebastien | 3500 25000CHENOT Eric 3500 25000CLAUDE Eric 3500 ' 25000DAVID Simon 3500 25000GEBUS Emilie ; 3500 25000
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GEOFFROY Christine 3500 25000GLOTAIN Raphael. 3500 25000GRANDON Cerise 3500 25000HAASER Olivier 3500 25000KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000KUHN Laurent ' 3500 25000PASSASEO Sebastien 20000 150000PFEIFFER Nadine 20000 150000PRUDHOMME Eric 3500 25000RICHI Abdelhakem 3500 25000RING Patrice 3500 25000SCHWAB Franck 3500 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000STEINMETZ Elodie 3500 25000TROMPETTE Olivier 3500 25000ZIMMERMANN Herve 20000 - 1150000BOURDEAUDUCQ Freddy 13500 25000BRUCKER Stephane 20000 150000CAIGNARD Nelson 3500 25000CRAUSSE Florian 3500 25000CRUCHON Romane 3500 25000DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000GERARD Philippe 3500 25000HAMM Julien 3500 25000JOUSSET Julien 3500 25000 -KEITH Michel | 20000 150000MARLOT Franck 3500 25000MC KEOWN Benjamin 3500 25000MIDDI Badr 3500 25000MISCHO Alexandre 3500 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000PIERRON Nicolas _ 3500 25000ROBE Thomas 3500 25000SCHWARTZ Emmanuelle 3500 25000BOCK Lea ; 3500 25000BOURGOIN Karen 3500 25000COUTANT Celine 3500 25000DANCET Mathieu 3500 25000DEMESMAY Vincent 3500 25000EL HARIRI Sophia 13500 25000ESTEVE Jerome 3500 25000HUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle . 3500 25000
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LUTTMANN Marion 3500 25000MAGNATI Claudia 3500 25000MARCELINO Ricardo 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 - 25000TAPY Jean-Luc 3500 25000VUILLEMIN Stephane 3500 25000ZEISSER Thomas 3500 25000
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Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mïcîfigägiïsBARRET Sylvie 82000 600000 .PINTO Doriane 82000 600000ALTUN Deniz 20000 150000BEAUPRETRE Philippe 20000 150000THOMAS Christine 20000 150000STENGEL Daniel 82000 600000
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Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, blllets aordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas
Nom/prénom I\ii,(:;?:dge Argent liquideBARRET Sylvie 105000 300000PINTO Doriane . 105000 300000ALTUN Deniz | | ' 70000 200000BEAUPRETRE Philippe Z 70000 200000THOMAS Christine _ 70000 200000PINOT Laurent : 3500 50000EDEL Ludovic _ 3500 50000WEYANT Yves 1700 25000FOURNIER Franck ' 3500 50000STENGEL Daniel ' L 105000 300000BLETTNER Dominique ' - |70000 200000SCHAAL Julien _ ; ' - 70000 200000AUGES Bruno ' 1700 - |25000CAREL Pierre-Jean 1700 | 25000CARRIER Veronique 1700 — 25000CATRY Sebastien _ - |1700 25000CHENOT Eric ' " |1700 25000CLAUDE Eric ; 1700 — 25000DAVID Simon 1700 25000| GEBUS Emilie 1700 25000GEOFFROY Christine - 1700 25000GLOTAIN Raphael 1700 25000GRANDON Cerise ' 1700 25000HAASER Ollivier — ' ' 1700 - 25000| KAROTSCH Jean-Luc . 1700 - 25000KUHN Laurent - | 1700 25000PASSASEO Sebastien 3500 50000PFEIFFER Nadine _ 3500 50000PRUDHOMME Eric « 1700 25000RICHI Abdelhakem ' 1700 25000RING Patrice ' ' 1700 25000SCHWAB Franck | « 1700 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory e 1700 25000STEINMETZ Elodie . ' . 1700 25000TROMPETTE Olivier 1700 25000
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ZIMMERMANN Herve 3500 50000BOURDEAUDUCQ Freddy 1700 25000BRUCKER Stephane 3500 50000CAIGNARD Nelson 1700 25000CRAUSSE Florian 1700 25000CRUCHON Romane 1700 25000DEMONT Pierre-Alexandre 1700 25000GERARD Philippe 1700 ° 25000HAMM Julien 1700 25000JOUSSET Julien 1700 25000KEITH Michel 3500 50000MARLOT Franck 1700 25000MC KEOWN Benjamin 1700 25000MIDDI Badr - 1700 25000MISCHO Alexandre 1700 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 3500 50000PIERRON Nicolas 1700 25000ROBE Thomas 1700 25000SCHWARTZ Emmanuelle 1700 25000BOCK Lea 1700 25000BOURGOIN Karen 1700 25000COUTANT Celine 1700 25000DANCET Mathieu 1700 25000DEMESMAY Vincent 1700 25000EL HARIRI Sophia 1700 '|25000ESTEVE Jerome 1700 25000HUGON Dominique 3500 50000KRAEMER Estelle 1700 25000LUTTMANN Marion 1700 25000 -MAGNATI Claudia 1700 25000MARCELINO Ricardo 1700 25000STURM Alain | 3500 50000TAMBON Corentin 1700 25000TAPY Jean-Luc 1700 25000VUILLEMIN Stephane 1700 25000ZEISSER Thomas 1700 25000
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Annexe X à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant delegatlon de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom häîäîüÿ Argent liquideBARRET Sylvie — . 105000 300000PINTO Doriane ' 105000 300000ALTUN Deniz - ' 70000 200000BEAUPRETRE Philippe . . _ ; 70000 200000THOMAS Christine 70000 ... 200000STENGEL Daniel ' : 105000 . - 300000
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RÉPUBLIQUE - UFBANÇAISE _ : OEsLiberté ; & DROITSqu!ité ; ; INDIRECTSFraternité
p DDDOUANS \ STRASBOURG, LE 11 sEPT. 2024ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE67070 STRASBOURGSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GRANDGIRARD Joseph | \Version anonymisée de la d60151(,)n,202_4/_7 du dlrecte}lr régional aTéléphone : 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécopie : 03 88 25 66 11 : A TP A : ;Mé! - dr-strasbourg@douane.finances. gouv fr dlrecteqr mterreglo_r'lal à METZ da.ns le.s _(?omames_ gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; 'Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefagon pour les montants qui -sont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités. 'Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont -mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. '
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi. Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional" GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) :En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscales .. Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi(matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
Décharge Modération Rejet Remise Transaction
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Version anonymisée de I' Annexe ITI à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph 'Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la_marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) 1O . Droits fraudés M,ontant e V d_e ;compromis l'amende marchandisesL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\II,ontant ; Mon n 6 el d_e ïamende et taxes marchandisesMatricule 35727 1500 7500 15000Matricule 37611 - 750 2500 5000Matricule 38882 750 2500 5000Matricule 41760 750 2500 5000Matricule 41764 1500 7500 15000Matricule 43184 750 2500 5000Matricule 43836 1500 7500 15000Matricule 44148 1500 7500 15000Matricule 46772 750 2500 5000Matricule 46792 750 2500 5000 —Matricule 52316 750 2500 5000Matricule 52352 750 2500 5000Matricule 52828 1500 7500 15000Matricule 52888 750 2500 5000Matricule 53178 1500 7500 15000Matricule 53940 750 2500 5000Matricule 54214 750 2500 5000Matricule 54219 1500 7500 15000Matricule 54300 750 2500 5000Matricule 55178 750 2500 5000Matricule 57147 1500 7500 15000Matricule 57253 1500 7500 15000Matricule 57390 750 2500 5000Matricule 57754 — 750 2500 5000Matricule 57792 750 2500 5000Matricule 58124 750 2500 5000Matricule 58174 1500 7500 15000Matricule 58328 750 2500 5000Matricule 58456 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Matricule 58585 1500 7500 15000Matricule 58619 1500 7500 15000Matricule 59380 750 2500 5000Matricule 59544 1500 7500 15000Matricule 60109 1500 7500 15000Matricule 60122 750 2500 . 5000Matricule 60353 750 2500 5000Matricule 60634 750 2500 5000Matricule 61149 1500 7500 15000Matricule 61244 750 2500 5000Matricule 61374 750 2500 5000Matricule 61580 750 2500 5000Matricule 61726 750 2500 5000Matricule 61794 750 2500 5000 .Matricule 62324 750 — 2500 5000Matricule 62696 750 2500 5000Matricule 62752 750 2500 5000Matricule 62758 750 — 2500 5000Matricule 63118 750 2500 5000Matricule 63239 750 2500 5000Matricule 63994 750 12500 5000Matricule 64338 750 2500 5000Matricule 64374 750 2500 5000Matricule 64740 750 2500 5000Matricule 65084 750 2500 5000Matricule 65150 | 750 2500 5000Matricule 65702 750 2500 5000Matricule 65720 750 2500 5000Matricule 65830 750 2500 5000Matricule 65900 750 2500 5000Matricule 65948 750 2500 5000Matricule 66266 750 2500 5000Matricule 66386 750 2500 5000Matricule 66418 750 2500 5000Matricule 66464 750 2500 5000 -Matricule 66512 750 2500 5000Matricule 66576 750 2500 5000750 2500 15000Matricule 67060
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional -' GRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est poss1ble ;ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est pume de cing ans'd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h;{îäääîe MOZËZÏ(Ë;OËS mZ:'c:}exz;giessesMatricule 26163 5000 10000 50000Matricule 35727 80000 100000 300000Matricule 37611 2500 5000 25000Matricule 38882 2500 5000 25000Matricule 39597 10000 25000 100000Matricule 39827 500 2000 25000'Matricule 40829 10000 25000 ' 100000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41627 500 2000 25000Matricule 41760 2500 5000 25000Matricule 41764 10000 25000 100000Matricule 41772 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 . 100000 300000Matricule 42811 5000 10000 50000Matricule 43184 2500 5000 — 25000Matricule 43836 10000 25000 100000Matricule 44148 20000 50000 250000Matricule 46394 500 2000 25000Matricule 46772 2500 5000 25000Matricule 46792 2500 5000 25000Matricule 52316 2500 5000 25000Matricule 52352 2500 25000 100000Matricule 52828 10000 25000 100000Matricule 52888 2500 5000 25000'| Matricule 53178 10000 25000 100000Matricule 53474 500 2000 25000Matricule 53869 5000 IÔOOO 50000Matricule 53940 2500 500025000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Matricule 54214 2500 5000 25000Matricule 54219 10000 25000 100000Matricule 54300 2500 5000 25000Matricule 54407 10000 25000 100000Matricule 55178 2500 5000 25000Matricule 55428 500 2000 25000Matricule 57147 20000 50000 250000Matricule 57253 5000 10000 50000Matricule 57271 500 2000 25000Matricule 57364 500 2000 25000Matricule 57390 2500 5000 25000Matricule 57640 500 2000 25000Matricule 57754 2500 5000 25000Matricule 57792 2500 5000 25000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 58124 2500 5000 25000Matricule 58174 5000 10000 50000Matricule 58321 500 2000 25000Matricule 58328 2500 5000 25000Matricule 58456 2500 5000 25000Matricule 58585 10000 25000 100000Matricule 58619 10000 25000 100000Matricule 58667 500 2000 25000Matricule 58725 10000 25000 100000Matricule 59380 2500 5000 25000Matricule 59526 5000 10000 50000Matricule 59544 10000 25000 100000Matricule 60109 10000 25000 100000Matricule 60122 2500 5000 25000Matricule 60353 2500 5000 25000Matricule 60543 10000 25000 100000Matricule 60634 2500 5000 25000Matricule 61149 80000 100000 300000Matricule 61244 2500 5000 25000Matricule 61374 2500 5000 25000Matricule 61568 500 2000 25000Matricule 61580 2500 5000 25000Matricule 61726 2500 5000 - 125000Matricule 61794 2500 5000 25000Matricule 62324 2500 5000 25000Matricule 62696 2500 5000 25000Matricule 62752 2500 5000 25000Matricule 62758 5000 250002500
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Matricule 63118 2500 5000 25000Matricule 63239 2500 5000 25000Matricule 63994 2500 5000 25000Matricule 64338 2500 5000 25000Matricule 64374 2500 5000 25000Matricule 64740 2500 5000 25000Matricule 65084 12500 5000 25000Matricule 65150 2500 5000 25000Matricule 65702 2500 5000 25000Matricule 65720 2500 5000 25000Matricule 65830 2500 5000 25000Matricule 65900 2500 5000 25000Matrjculé 65948 2500 5000 25000Matricule 66266 2500 5000 25000Matricule 66386 2500 5000 25000Matricule 66418 2500 5000 25000Matricule 66464 2500 5000 25000Matricule 66512 2500 5000 25000Matricule 66576 2500 5000 25000Matricule 67060 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Version anonymisée de l'Annexe VI
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\il'ontant deigpiontapidoioh SN d.e 3. amende et taxes marchandisesMatricule 35727 80000 100000 300000Matricule 40895 10000 25000 100000Matricule 42629 80000 100000 300000Matricule 57849 10000 25000 100000Matricule 60543 10000 25000 100000Matricule 61149 80000 100000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional' GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son equlvalent sous une forme anonymisée, n'est possnbleATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de I'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n eacede pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatricule 26163 10000 75000Matricule 35727 82000 600000Matricule 37611 3500 25000Matricule 38882 3500 25000Matricule 39827 3500 25000Matricule 40829 20000 150000Matricule 40895 20000 150000Matricule 41425 10000 75000Matricule 41627 3500 25000Matricule 41760 ' 3500 25000Matricule 41764 20000 150000Matricule 41772 20000 150000Matricule 42629 82000 | 600000 .Matricule 42811 10000 75000Matricule 43184 3500 25000Matricule 43836 20000 150000Matricule 44148 40000 300000Matricule 46394 3500 25000Matricule 46772 3500 25000Matricule 46792 3500 25000Matricule 52316 3500 25000Matricule 52352 3500 25000Matricule 52828 20000 150000Matricule 52888 3500 25000Matricule 53178 20000 150000Matricule 53474 3500 25000Matricule 53869 10000 175000Matricule 53940 3500 25000Matricule 54214 3500 25000Matricule 54219 20000 150000Matricule 54300 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Matricule 55178 3500 25000Matricule 57147 40000 300000Matricule 57253 20000 150000Matricule 57364 3500 25000Matricule 57390 3500 25000Matricule 57640 - 3500 25000Matricule 57754 3500 25000Matricule 57792 3500 25000Matricule 57849 20000 150000Matricule 58124 3500 25000Matricule 58174 20000 150000Matricule 58321 3500 25000Matricule 58328 3500 25000Matricule 58456 3500 25000Matricule 58585 120000 150000Matricule 58619 20000 150000Matricule 58667 3500 25000Matricule 59380 3500 25000Matricule 59526 10000 75000Matricule 59544 20000 150000Matricule 60109 20000 1 150000Matricule 60122 3500 25000Matricule 60353 — 3500 25000Matricule 60543 20000 150000Matricule 60634 3500 25000Matricule 61149 82000 600000 -Matricule 61244 3500 25000Matricule 61374 3500 25000Matricule 61568 3500 25000Matricule 61580 3500 25000Matricule 61726 3500 25000Matricule 61794 3500 25000Matricule 62324 3500 25000Matricule 62696 3500 25000Matricule 62752 3500 25000Matricule 62758 3500 25000Matricule 63118 3500 25000Matricule 63239 3500 25000Matricule 63994 3500 25000Matricule 64338 3500 25000Matricule 64374 3500 25000Matricule 64740 3500 25000Matricule 65084 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
25000Matricule 65150 3500Matricule 65702 3500 25000Matricule 65720 3500 25000Matricule 65830 3500 25000Matricule 65900 3500 125000Matricule 65948 3500 25000Matricule 66266 3500 25000Matricule 66386 |3500 25000'|Matricule 66418 3500 25000Matricule 66464 3500 25000Matricule 66512 3500 25000Matricule 66576 3500 25000Matricule 67060 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régional_ GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de-signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m';äâä;gäsMatricule 35727 82000 600000Matricule 40895 " 20000 150000Matricule 42629 82000 600000Matricule 57849 ' ' 20000 150000Matricule 60543 ' 20000 150000Matricule 61149 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 11 sept. 2024 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas 'Argent liquide: Jes espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) P Argent liquideMatricule 35727 105000 300000Matricule 37611 11700 25000Matricule 38882 1700 25000Matricule 40895 70000 200000Matricule 41760 1700 25000Matricule 41764 3500 50000Matricule 42629 105000 300000Matricule 43184 1700 25000 —Matricule 43836 3500 150000Matricule 44148 70000 200000Matricule 46772 1700 Ç 25000 -Matricule 46792 1700 25000Matricule 52316 1700 25000Matricule 52352 1700 25000Matricule 52828 3500 50000Matricule 52888 1700 25000Matricule 53178 3500 50000Matricule 53940 1700 25000Matricule 54214 1700 25000Matricule 54219 3500 50000Matricule 54300 1700 25000Matricule 55178 1700 25000Matricule 57147 70000 200000Matricule 57253 3500 50000Matricule 57390 1700 25000Matricule 57754 1700 25000Matricule 57792 1700 25000Matricule 57849 70000 200000Matricule 58124 1700 25000Matricule 58174 3500 50000
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Matricule 58328 1700 25000Matricule 58456 1700 25000Matricule 58585 3500 50000Matricule 58619 3500 50000Matricule 59380 1700 25000Matricule 59544 3500 50000Matricule 60109 3500 50000Matricule 60122 1700 25000Matricule 60353 1700 25000Matricule 60543 70000 200000Matricule 60634 1700 25000Matricule 61149 105000 300000Matricule 61244 1700 25000Matricule 61374 1700 25000Matricule 61580 1700 25000Matricule 61726 1700 25000Matricule 61794 1700 25000Matricule 62324 1700 25000Matricule 62696 1700 25000Matricule 62752 1700 25000Matricule 62758 1700 25000Matricule 63118 1700 25000Matricule 63239 1700 25000Matricule 63994 1700 .125000Matricule 64338 1700 25000Matricule 64374 1700 25000Matricule 64740 1700 25000Matricule 65084 1700 25000Matricule 65150 1700 25000Matricule 65702 1700 25000Matricule 65720 1700 25000Matricule 65830 1700 25000| Matricule 65900 1700 25000Matricule 65948 1700 25000Matricule 66266 1700 25000Matricule 66386 1700 25000Matricule 66418 1700 25000Matricule 66464 1700 25000Matricule 66512 1700 25000Matricule 66576 1700 25000Matricule 67060 1700 25000
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/7 du 11 sept 2024 du directeur reglonal'GRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de I'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porleur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h;{îääîiîe Argent liquideMatricule 35727 105000 300000Matricule 40895 70000 200000Matricule 42629 105000 300000Matricule 57849 70000 200000Matricule 60543 70000 200000Matricule 61149 105000 300000
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Æ ; Cabinet de la PréfètePRÉFET ; Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPREFETE du BAS-RHINVu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de Pré-fète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la décision du 23 juillet 2020 délivrée par la Commission locale d'agrément et de contrôle Estautorisant le fonctionnement du siège social de l'entreprise de sécurité privée dénommée «AXIALPROTECTION SERVICES», RCS Strasbourg 882 462 591, sise 20A avenue du Neuhof à Strasbourg, et celledu 22 juin 2015 portant agrément de sa présidente Mme Céline SAMEL ;Vu la demande présentée par la société susvisée, représentée par Mme Céline SAMEL, présidente,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance de la voie publique à l'occasion duconcert qui se déroulera le 14 septembre 2024 dans les jardins de | 'Illiade à Illkirch-Graffenstaden ;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société «AXIAL PROTECTION SERVICES», contribuant aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;CONSIDÉRANT que la Préfète peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1" :La société dénommée «AXIAL PROTECTION SERVICES», représentée par Mme Céline DRUZ, présidente,est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du concert qui sedéroulera le 14 septembre 2024 dans les jardins de I'llliade à lllkirch-Graffenstaden à 18 heures 30.
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A cette occasion, 20 agents privés de sécurité de surveillance humaine seront déployés au 11 alléeFrançois Mitterrand à Illkirch-Graffenstaden (67 400) du vendredi 13 septembre 18h00 au dimanche 15septembre 2024 à 08h00.Article 2 :Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuéespar les agents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leur fouille.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenantà l'ordre public.
Article 4 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Contrôleur général, Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de la République et au DéléguéTerritorial Est du Conseil National des Activités Prlvees de Sécurité, et notifié à la société « AXIALPROTECTION SERVICES ». Fait à Strasbourg, le Ïz SEP. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa directrice res sécyrités~ 1 *N
/
/Anhe GILLOT/
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Délais et voies de recours sur la page suivanteDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :' M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. 'Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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EZ |PRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party »,« free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin duvendredi 13 septembre 2024 à 18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 13septembre 2024 à 18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00 ; qu'il permet en effet, sur les réseauxsociaux, de détecter une éventuelle free party « Hybrid Birthday » avec le sound system « B2T »originaire des Vosges et dont I'un des organisateurs a déja organisé un rassemblement musicalinterdit dans le département du Bas-Rhin ; que le lieu exact de cette éventuelle free party n'est pasindiqué ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter I'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractére musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ; ,Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgehce à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
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Considérant les rassemblements festifs à caractére musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24 février2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et lestroubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dansI'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdictionqui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de cerassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant parailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprisede stupéfiants ; qu'à l''occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice apercuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhône le 2 mars 2024 a engendré des violences envers leseffectifs de police déployés, un agent de police a été blessé, et un individu a été interpellé pourconduite sous l'emprise de stupéfiants, après avoir percuté avec de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire,fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumiur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatregendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dansla nuit du 25 au 26 mai, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée enLoire-Atlantique ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1°"° La tenue de rassemblements festifs à caractére musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 13 septembre 2024 à18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 8h00,Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d''amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 13 septembre 2024 à 18h00 au lundi16 septembre 2024 à 8h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de laRépublique. 'Fait à Strasbourg, le n 3 SEP 2024 Pour la|préfète,de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur e ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. 'S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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EZx . cePRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Dlrectlo'n dçs'secur.lî:esLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 aR.41112 ;
Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2021 portant agrément de M. Patrick ZAHNBRECHER en qualité de .gardien de fourrière et de ses installations ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2022 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. PEYRAT, directeur de cabinet dela préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande présentée le 25 mai 2024 par M. Patrick ZAHNBRECHER, gérant du GARAGEZAHNBRECHER, sis 8 rue du Général Leclerc à SINGRIST-SOMMERAU (67440) ; 4
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière — section « fourrières pourautomobiles » suite à consultation du 28 août 2024 ;Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;.Considérant que la demande présentée répond aux exigences de la réglementation ;Sur proposition de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ARRETE
Article 1°: M. Patrick ZAHNBRECHER, gérant du GARAGE ZAHNBRECHER, est agréé en qualité de gardiend'une fourrière pour automobile, sise 8 rue du Général Leclerc à SINGRIST-SOMMERAU (67440).L'agrément porte sur les véhicules d'enlévement suivants :- MITSUBISHI immatriculé DA-011-RC- NISSAN immatriculé CJ-533-DV- MERCEDES immatriculé EQ-247-BC- TOYOTA immatriculé DD-247-CM
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrété. Lademande de renouvellement devra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présentagrément.Article 3: M. Patrick ZAHNBRECHER est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, lesvéhicules qui lui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise dedémolition habilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le Système d'InformationFourrières les informations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourrière. Il est tenu deprésenter une extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant del'État.Article 4 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le représentant de l'État doit être informé detoute modification d'un des éléments du dossier d'agrément.Article 5 : 'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision intervient après que le gardiende fourrière a été mis à même de présenter des observations et consultation de la commissiondépartementale de sécurité routière.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnées'ci-dessous.
Article 7: Le Directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le maire de Sommerau, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Général, commandant le groupement départemental degendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au bénéficiaire, et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '!_ 9 SEP. 2024
La Préfète,Pour la Préfête,Le Directe abinet
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois a compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comiprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquésPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ExPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction dçs'secur_lî:esLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à R.411-12 ; 'Vu l'article L. 133110 du code de la santé publique ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2022 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. PEYRAT, directeur de cabinet dela préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande présentée le 19 avril 2024 par M. Jeannot VOEGEL, gérant du GARAGE CARROSSERIEVOEGEL, sis 202 rue Principale à VALFF (67210) ;
Vu l'avis favorable de la éommission départementale de la sécurité routière — section « fourrières pourautomobiles » suite à consultation du 28.août 2024 ;
Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;Considérant que la demande présentée répond aux exigences de la réglementation ;Sur proposition de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ARRETE
Article 1°": M. Jeannot VOEGEL, gérant du GARAGE CARROSSERIE VOEGEL, est agréé en qualité de gardiend'une fourrière pour automobile, sise 202 rue Principale à VALFF (67210).L'agrément porte sur les véhicules d'enlévement suivants :- VOLVO immatriculé GE-785-CR- IVECO immatriculé EP-198-VT
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Lademande de renouvellement devra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présentagrément.Article 3 : M. Jeannot VOEGEL est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhicules quilui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le Système d'Information Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourrière. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de l'État.Article 4 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le représentant de l'État doit être informé detoute modification d'un des éléments du dossier d'agrément.Article 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision intervient après que le gardiende fourrière a été mis à même de présenter des observations et consultation de la commissiondépartementale de sécurité routière.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: Le Directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le maire de Valff, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Général, commandant le groupement départemental degendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au bénéficiaire, et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le lg SEP. ZÜZIO
Pour laLe Directeur
Jean-Baptiste& PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
'Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;'Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer 'les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix ;67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ExPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément d'un gardien de fourrière automobile
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L.325-13, R. 325-1 à R. 325-52, et R. 411-10 à R.41142 ;
Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2022 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. PEYRAT, directeur de cabinet dela préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande présentée le 18 mars 2024 par M. Christian KERRMANN, gérant du GARAGE KERRMANN,sis 37 rue de la gare à GEISPOLSHEIM (67118); —Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - section « fourrières pourautomobiles » suite à consultation du 28 août 2024 ;Vu le cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens de fourrière automobile dans le Bas-Rhin ;Considérant que la demande présentée répond aux exigences de la réglementation ;Sur proposition de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ARRETE
Article 1°: M. Christian KERRMANN, gérant du GARAGE KERRMANN, est agréé en qualité de gardiend'une fourriére pour automobile, sise 37 rue de la gare à GEISPOLSHEIM (67118).L'agrément porte sur les véhicules d'enlèvement suivants :- MERCEDES immatriculé 607 BEZ 67- VOLVO immatriculé CW-250-LX- RENAULT immatriculé FG-900-VR- TOYOTA immatriculé CW-294-XN
Article 2: Cet agrément est valable 3 ans à compter de la date de signature du présent arrété. Lademande de renouvellement devra être présentée au moins trois mois avant la fin de validité du présentagrément.Article 3 : M. Christian KERRMANN est chargé d'enlever, de garder, puis de restituer en l'état, les véhiculesqui lui ont été confiés. Il remet les véhicules au service des Domaines ou à une entreprise de démolitionhabilitée le cas échéant. Il enregistre quotidiennement dans le Système d'Information Fourrières lesinformations communiquées par le service prescripteur de la mise en fourrière. Il est tenu de présenterune extraction des données issues du SI Fourrières sur toute réquisition du représentant de I'Etat.Article 4 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le représentant de l'État doit être informé detoute modification d'un des éléments du dossier d'agrément.Article 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, oulorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision intervient après que le gardiende fourrière a été mis à même de présenter des observations et consultation de la commissiondépartementale de sécurité routière.Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours mentionnéesci-dessous.
Article 7: Le Directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le maire de Geispolsheim, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Général, commandant le groupement départemental degendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée au bénéficiaire, et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le _{3 SEP. 2024
La PréfèPour laréfète,Le Directewr de ckbinet\
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir.contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques -précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
EZx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLiberté >ÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le W 1 SEP 2024Section élections
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 30 août 2024 portant composition de la commission interdépartementaled'établissement des listes électoralesLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêché maritime, notamment ses articles R511-15 à R511-29 ;
VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 30 août 2024 portant composition de la commission interdépartementaled'établissement des listes électorales ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire relative à I'élection des membres des chambres d'agriculture et notammentl'établissement des listes électorales ; '
VU les consultations opérées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Fréfecture cu Bas RhiTél:0388 21676www.bas-rhin.couv.frE place de la République 6/0/3 STHASBOUKE THj
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ARRETE:Article 1er : L'article 1er de I'arrété préfectoral du 30 août 2024 portant composition de la commissioninterdépartementale d'établissement des listes électorales est modifié comme suit :
SOUS-COMMISSION DU HAUT-RHIN :
[-]
Avec voix consultative pour l'établissement des listes des électeurs individuels :
]
Représentants des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnuesreprésentatives au sens de l'article L2121-1 du code du travail :
Ajout de Monsieur Ludovic LEUVREY, représentant la CFDT Agroalimentaire.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétaire Géngral
Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Œ ! ' Direction des migrationsPREFET et de I'intégrationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'asile et de la luttecontre l'immigration irrégulière Strasbourg, le
ARRÊTÉportant nomination du chef du centre de rétention administrative deGeispolsheim
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment sonarticle R. 744-4VU l'arrêté ministériel du 07 mai 2024 pris sur proposition du directeur général de la policenationale et portant changement d'affectation sans changement de résidence en métropole ducapitaine Nicolas SIMON;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1*: Le capitaine de police Nicolas SIMON est nommé chef du centre de rétentionadministrative de Geispolsheim à compter du 1"" septembre 2024 ;Article 2: Cette mesure intervient pour ordre ;Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
STRASBOURG,le 6°/03/ ¢4
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E NPREFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorial4 Bureau de I'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PREFECTORALdu () O SEP. 2024portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale de la forét d'ErsteinLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
vuU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-15 et suivantsrelatifs aux réserves naturelles nationales ;vu le décret n° 89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle nationale de,la forêt d'Erstein ;vu I'arrété préfectoral du 1 octobre 2019 portant renouvellement de la composition du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt d'Erstein ;
CONSIDERANT que le mandat des membres du comité consultatif est échu et qu'il convient deprocéder à son renouvellement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement GrandEst, ARRÊTE
Article 1er :Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt d'Erstein, placé sous la présidence dupréfet ou de son représentant, est composé des membres désignés ainsi qu'il suit :A. Représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés* le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant ;° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant ;* le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;* le directeur de l'office national des foréts ou son représentant ;* le directeur général de l'agence de l'eau Rhin Meuse ou son représentant ;» le directeur territorial de Voies Navigables de France concerné ou sôn représentant ;B. Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements* le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant ;* le président de la collectivité européenne d''Alsace ou son représentant ;* le maire de la commune d'Erstein ou son représentant ;* - le maire de la commune de Plobsheim ou son représentant ; [* le président de la communauté de communes du canton d'Erstein ou son représentant ;* le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle ou son représentant ;Préfecture du Bas-RHin - S,placelde lâ Kképublique — 67073 Strastbourg CeTél:03 88 2167 65www.bas-rhin.gouv.fr 12
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C. Représentants de propriétaires et d''usagers» le président de la fédération de péche du Bas-Rhin ou son représentant ;» le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ou son représentant ;* le directeur de la société Électricité de France ou son représentant ;* le président de l'office de tourisme du Grand Ried ou son représentant ;* le président de l'association Nature Ried ou son représentant ;° le président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant ;D. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature* madame Michèle Trémolières, professeur émérite de l'université de Strasbourg ;» Mmonsieur Laurent Schmitt, professeur à l'université de Strasbourg ;* le président de l'association Alsace Nature ou son représentant ;* le président du conservatoire d'espace naturel d'Alsace ou son représentant ;* le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace ou son représentant ;* le président de la société botanique d'Alsace ou son représentant.Le comité consultatif pourra entendre, à titre consultatif, toute personnalité ou tout représentantd'organisme qualifié susceptible de lui fournir des informations sur les questions relevant de sacompétence.
Article 2 :Le mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle est de cing ans. Il peut étrerenouvelé. Il prend fin lorsque son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ciest alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le comité consultatif se réunit au moins Une fois par an sur convocation de son président. Il donne sonavis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application desmesures prévues par la décision de classement.Il est consulté sur le projet de plan de gestion.Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillirtout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.La préfète,Pour la Préfète et par délégationtaire Géhérfl
Mathieu DUHAMEL
Prefecture ou Bas-RhinTél: 02 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fr5,place de ls Répub'ique - 67073 Strasbourg Cedex 2j
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialE l. z . . pe, # °
R Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRETE PRÉFECTORAL du () 9 SEP. 2024
portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale de la forêt d'Offendorf_ _ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-15 et suivantsrelatifs aux réserves naturelles nationales ;vuU le décret n° 89-529 du 28 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle nationale de laforêt d'Offendorf ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant renouvellement de la composition du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale de là forêt d'Offendorf ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres du comité consultatif est échu et qu'il convient deprocéder à son renouvellement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst, ' ARRÊTE
Article 1er :Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt d'Offendorf, placé sous la présidencedu préfet ou de son représentant, est composé des membres désignés ainsi qu'il suit :A. Représentants des administrations et des établissements publics de I'Etat intéressés» — le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant ;« le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant ;« le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;° le directeur de l'office national des forêts ou son représentant ;° le directeur territorial de Voies Navigables de France concerné ou son représentant ;B. Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements* le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant ;» le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;* — le maire de la commune d'Offendorf ou son représentant ;* _ le président de la communauté de communes du pays rhénan ou son représentant ;* — le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle ou son représentant ;
Préfecture du Bas-Rhin - 5,place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21 67 68www.bas-rnin.gouv.fr 1/2
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C. Représentants de propriétaires et d'usagers« — le président de la fédération de pêche du Bas-Rhin ou son représentant ;« _ le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ou son représentant ;« le président de l'office de tourisme du pays rhénan son représentant ;» le président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiquesd'Offendorf ou son représentant ;* le président de l'association Offendorf canoë-kayak club ou son représentant ;D. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature» - madame Michèle Trémolières, professeur émérite de l'université de Strasbourg ;» le président du conservatoire d'espace naturel d'Alsace ou son représentant ;* le président de l'association Alsace Nature ou son représentant ;_ président de l'association Nature Environnement espace rhénan ; .» _ le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace ou son représentant.Le comité consultatif pourra entendre, à titre consultatif, toute personnalité ou tout représentantd'organisme qualifié susceptible de lui fournir des informations sur les questions relevant de sacompétence.
Article 2 :Le mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle est de cing ans. Il peut êtrerenouvelé. Il prend fin lorsque son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ciest alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il donne sonavis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application desmesures prévues par la décision de classement.Il est consulté sur le projet de plan de gestion.Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillirtout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.La préfète,Pour la Préfète et par dglégationm&é ral7Mathieu DUHAMEL
Préfecture du bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.f5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex eje
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorial0 Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueARRETE PRÉFECTORAL du [} 9 SEP. 2024portant renouvellement de la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale de lîle de RhinauLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
vuU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-15 et suivantsrelatifs aux réserves naturelles nationales ;vu le décret n° 91-909 du 6 septembre 1991 portant création de la réserve naturelle nationale deI'lle de Rhinau ;vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant renouvellement de la composition du comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale de l'île de Rhinau ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres du comité consultatif est échu et qu'il convient deprocéder à son renouvellement ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst,
ARRÊTEArticle 1er :Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de I'lle de Rhinau, placé sous la présidence dupréfet ou de son représentant, est composé des membres désignés ainsi qu'il suit :A. Représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés° le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou sonreprésentant ;* le directeur de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;* le directeur de l'office national des foréts ou son représentant ; .* le directeur général de l'agence de l'eau Rhin Meuse ou son représentant ;* le directeur territorial de Voies Navigables de France concerné ou son représentant ;* lecommandant de la brigade fluviale de la gendarmerie de Kehl ou son représentant ;B. Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements* le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant ;* le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ;* le maire de la commune de Rhinau ou son représentant ;» _ le maire de la commune de Schoenau ou son représentant ;* le maire de la commune de Sundhouse ou son représentant ;* le président de la communauté de communes du canton d'Erstein ou son représentant ;* le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle ou son représentant ;Préfecture du Bas-Rhin - 5,place de la République - 67073 Strasbourg CedexTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr 1/2
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C. Représentants de propriétaires et d'usagers» le président de la fédération de pêche du Bas-Rhin ou son représentant ;» le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ou son représentant ;« le directeur'de la société Électricité de France ou son représentant ;* le président du comité technique de gestion piscicole du bassin Rhin-sud ;* _ le président de l'office de tourisme du Grand Ried ou son représentant ;» Un représentant du Forstamt, organisme gestionnaire de la réserve naturelle du Taubergiessen° le président du conservatoire d'espace naturel d'Alsace ou son représentant ;D. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature» _ monsieur Benoît Sitter, chercheur à l'université de Fribourg ;« monsieur Christian Meyer, expert en environnement ;* madame Michèle Trémolières, professeur émérite de l'université de Strasbourg ;» _ monsieur Laurent Schmitt, professeur à l'université de Strasbourg ;* le président de l'association Alsace Nature ou son représentant ;» le président de l'association Bufo ou son représentant ;* le président de la ligue pour la protection des oiseaux Alsace ou son représentant.Le comité consultatif pourra entendre, à titre consultatif, toute personnalité ou tout représentantd'organisme qualifié susceptible de lui fournir des informations sur les questions relevant de sacompétence.
Article 2 :Le mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle est de cing ans. Il peut êtrerenouvelé. Il prend fin lorsque son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celvi-ciest alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il donne sonavis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d"application desmesures prévues par la décision de classement.Il est consulté sur le projet de plan de gestion.Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillirtout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.La préfète,Pour la Préfète et par délégation,:îçäîaireÿèrîal
- ZVUMathieu DUHAMELPréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www:bas-rhin.gouv.fr5,place de la République — 67073 Strasbourg Cedex 2/2
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 0 SEP. 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation d'Un diagnostic archéologique dans le cadre du projet de la création d'un parc
VU
VUVU
VU
VU
d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à HattenLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°" ;le code pénal,la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'outre-forêt endate du 20 décembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau en vuede réaliser un pôle d'excellence de la géothermie profonde à Hatten ;l'arrêté de la préfète de la région Grand Est SRA n° 2024/A098 en date du 25'mars 2024 portantprescription de l'opération de diagnostic archéologique ;la demande présentée le 4 septembre 2024 par la communauté des communes de l'outre-forêtsollicitant l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de réaliser l'opération dediagnostic archéologiqueCONSIDÉRANT que ces opérations sont un préalable nécessaire au projet de mise en compatibilité duPLUI,CONSIDERANT que le projet se situe à proximité d'entités archéologiques de la perlode néolithique etde celle de l'âge des métaux ;CONSIDERANT que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoinearchéologique et qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en évidence et decaractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestigesarchéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin :
ARRETE:Article 1°" : :Les agents et mandataires d'Archéologie Alsace, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, àprocéder, sur le terrain, aux opérations nécessaires pour réaliser un diagnostic archéologique.
préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (a l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages etfouilles, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques et à des travaux d'arpentage, de bornage ainsi qu'à toutes opérations renduesindispensables pour la réalisation de leur mission. -Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : ;L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront étre porteurs d'unecopie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrété sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.
Article 3 :I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 :Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnités dues pourles dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la communauté de communes de l'outre-forêt. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 :Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ducode pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution.des travaux ainsi que d'arracher oude déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents chargés desétudes. 'Les maires des communes concernées ainsi que les services de Police et de Gendarmerie, les gardeschampétres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité auxagents désignés à l'article 1.
Article 6 :La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 : _Le présent arrété devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés en usage sur leterritoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aumaire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage en mairie et ledébut des opérations.
préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr 2j35, place de la République — 67 073-Strasbourg Cedex
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Avis du présent arrété sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président de la communauté des communes del'outre-forêt, le représentant légal d'Archéologie Alsace ou la personne à laquelle il a délégué ses droits,le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin et le maire de la commune de Hatten sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
la préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrgtairé Général
Mathieu DUHAMEL
préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr 3/35, place de la République 67 073 Strasbourg Ceaex
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ËZPRÉ FET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 26 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 22mars 2024 autorisant la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808 967749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;VU la demande datée du 22 juillet 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. EricFRENOT, ensemble à la requéte de son client, l'Amicale des sapeurs pompiers de Hochfelden,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « METEORBIERFESCHT 2024 » quise déroulera à HOCHFELDEN, les 13 et 14 septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « E.RS FRENOT SECURITE», RCSSTRASBOURG 808 967 749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
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ARRETE
Article 1: A l'occasion de la manifestation intitulée « METEORBIERFESCHT 2024 » sedéroulant à HOCHFELDEN, la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808967 749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN représentée par M. Eric FRENOT estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, àHOCHFELDEN :- les 11/12 septembre 2024 par 2 agents de sécurité de 19h à 7h ;- les 13/14 septembre 2024 par 2 agents de sécurité de 2h à 8h et par 18 agents de sécurité de 17h à1h30 ;- les 15 /16 septembre 2024 par 2 agents de sécurité de 19h à 7h.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Hochfelden sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société « E.R.SFRENOT SECURITE ».
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Uste des agents autorisés à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la vole publique — METEORBIERFESCHT HOCHFELDEN - survellince du 11 au 16 septembre 2024
NOM NOM MARITAL PRENOM Date de naissance Vieu de naissance Numéro carte professionnelle date d'expirationBELOTHH Lorenzo 23/04/1975 STRASBOURG [67) Française | _ CAR-067-2027-07-22-20220291306 22/07/27WALTER Olivier -02/01/1974 WISSEMBOURG (67) Frangaise | _ CAR-067-2025-03-06-20240167962 06/03/25MANGA ESSOUMA Hugues 10/06/1977 YAOUNDE (Cameroun] Française | __ CAR-067-2023-11-30-20180343826 14/11/28WEBER MEYER 03/09/1981 SAVERNE (67) Francaise | __ CAR-067-2027-05-24-20220176264 24/05/27HADI! 09/07/1987 TUBINGEN {Allemagne) Frangaise | CAR-067-2025-07-24-20240630753 24/07/25LITAUDON Jérémy 11/05/1989 OBERNAI (67) Française CAR-067-2026-01-29-20210738307 29/01/26ANGAEV Apti 02/06/1991 ALKHAZUROVO OUROUS-MARTAN (RUSSIE) Russe CAR-067-2023-10-09-20180650324 09/10/28WABEALO Bob 05/05/1973 KONE (988 Nouvelle-Calédonie) Française | __ CAR-067-2025-06-17-20240145137 17706725SAIDULLAEV isa 08/05/1992 GROZNY (RUSSIE) Française | _ CAR-067-2028-10-23-20239346731 23/10/28LEITNER Nicolas 26/06/1971 HAGUENAU (67) Française | CAR-067-2025-01-03-2020432645 03/01/25KLEIN Aurdlie 08/12/1980 STRASBOURG (67) Frangaise | _ CAR-067-2027-07-07-20220817774 07/07/27LENOTTE Arnaud 05/07/1981 EVREUX (27) Française {CAR-067-2024-12-04-20190132403 04/12/24LATOU Mohamed 13/04/1976 BECHAR (Algérie) Française | _ CAR-067-2028-06-23-20230312800 23/06/2800 Duy Than 06/08/1978 STRASBOURG (67) Française | _ CAR-067-2025-08-20-20200732232 20/08/25THORE Christophe 21/08/1974 STRASBOURG (67) Française | CAR-067-2025-09-01-20200422260 01/09/25MARX Sébastien 18/01/1976 SCHILTIGHEIM (67) Française | _ CAR-067-2027-05-18-20220813892 18/05/27WEHRLE Marc 13/06/1975 SCHILTIGHEIM (67) Française | CAR-067-2027-05-04-20220577638 04/05/27DAVTUKAEV Rustam 22/04/1984 GROZNY (RUSSIE) Russe 'CAR-067-2025-06-04-20200702353 04/06/25
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PREFET | ; ;DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalité _és Sélestat, le 6 septembre 2024ARRETEportant agrément de M. jérôme Winlingen qualité de garde-péche particulier
Le sous-préfet de Sélestat-ErsteinVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1 ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu la demande en date du 19 juillet 2024 de M. Christian Reitter, président deI'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Rhinau(A.A.P.P.M.A),Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche, 'Vu la commission délivrée par M. Christian Reitter à M. Jérôme Winling par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de pêche de l'A.A.P.P.M.A de Rhinau,Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2024 reconnaissant l'aptitude technique deM. Jérôme Winling.CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,
ARRÊTE
Article1: M. Jérôme Winling, né le 28 octobre 1995 à Strasbourg (67), demeurant àBenfeld (67230) - 6 rue du Général de Gaulle,EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del'A.A.P.P.M:A de Rhinau, représentée par M. Christian Reitter.Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :- lot 1 A - Muehlgiessen-Brunnwasser depuis le confluent de la rigole EDFjusqu'au pont de « Schanzbrücke »,- lot 1 B - Schollenrhein en aval du point dit « Schanzbrücke jusqu'au lieudit« Kamillenkpfsteg »,- lot 3b - grand canal d'Alsace Bief de Rhinau — depuis la limite des communesde Sundhouse-Rhinau - P.K. 254.200 jusqu''à la restitution dans le Rhin au P.K.260.125,
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Article 3:Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- lot 5 - Rhin (Ouest du Talweg) - entre les P.K. 256.205 et 260.960,- lot 6 - Rhin (Ouest du Talweg) - entre les P.K. 260.960 et 263.140,- lot 7 — Rhin (Ouest du Talweg) - entre les P.K. 263.140 et 265.582Pour lesquels M. Jérôme Winling a été commissionné par son employeur etagréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jérôme Winling doit prêterserment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situe leterritoire dont la surveillance lui a été confiée.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme Wihling doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant la compagnie de gendarmerie de Sélestat sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Christian Reitter et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
La préfète,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.pouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 -6777* 7* "~ T~
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ElPRÉFET |DU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéÉgalitéFraternité
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Sélestat, le 6 septembre 2024
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Claude Krombergeren qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,"le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, .I'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1°" février 2033),la demande réceptionnée le 30 juillet 2024 de M. Benont Wach, détenteur de droitsde chasse sur la commune de Ohnenheim,les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,la commission délivrée par M. Benoît Wach à M. Claude Kromberger par laquelle il luiconfie la surveillance de ses droits de chasse sur la commune de Ohnenheim,l'arrêté préfectoral.en date du 22 décembre 2009 reconnaissant l'aptitude techniquede M. Claude Kromberger.ARRETE
Article1: M, Claude Kromberger, né le 15 septembre 1959 à Sélestat (67), demeurant à67600 - Sélestat - 8 route d'Orschwiller,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse deM. Benoît Wach sur le territoire de la commune de Ohnenheim.Article 2: Les lots concernés sont les suivants :- lot n° 360C01 - commune de Ohnenheim-lot n° 360C02 - commune de Ohnenheim- lot n° 360C03 - commune de Ohnenheim
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Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude Kromberger doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique etde la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge dedeux mois le délai pour exercer un recours contentieux .Article 7: Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Benoît Wach et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
La préfète,Par délégation, le sous-préfet,
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 677"~ TP TT T 7855
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ër;:BUQUE | 2 rFRANÇAISE ;;'Aewd pn Régionsle de SartéLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-3233 du 02/09/2024Portant agrément n°67-024543De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AIR AMBULANCES17 Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le dossier présenté le 22 avril 2024, et reconnu complet le 2 septembre 2024, par MessieursMOKHTARI Bagdad, AJAOUN Faicel, AMSIR Jamal, ISBAI Mouhamed, DENIZ Yasin, EL BOUTAYBIHoussein et KHARAMAN Murat en qualité de co-gérants de la société « AIR AMBULANCES » ettendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;vu I"extrait Kbis de l'entreprise du 12 décembre 2023VU Les statuts de I'entreprise du 24 octobre 2023
CONSIDERANTe Que le dossier déposé par Messieurs MOKHTARI Bagdad, AJAOUN Faicel, AMSIR Jamal,ISBAI Mouhamed, DENIZ Yasin, EL BOUTAYBI Houssein et KHARAMAN Murat est conformeau code de la santé publique ;e Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire I'objet d'une visite de conformitéde la part de FARS ;e ... Queles transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 3 avril2024 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de I'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :Dénçmination sociale AIR AMBULANCESNom commercial : 'AIR AMBUANCESAdresse du siège social : 17 Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIMAdresse de l'activité commerciale 17 Rue des Frères Lumières — 67201 ECKBOLSHEIM(Accueil, Garage, désinfection) :Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL : 1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à 'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit êtÈe signalée à l'Agence Régionale de Santé GrandEst. 'ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R6312-5; R6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Messieurs MOKHTARI Bagdad, AJAOUN Faicel, AMSIR Jamal,ISBAI Mouhamed, DENIZ Yasin, EL BOUTAYBI Houssein et KHARAMAN Murat. Un exemplaire seraadressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de 'ARS Grand Estet par délégationLa Déléguée Territoriale Adjointe du Bas-Rhin
Stéphanie
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU BAS-RHIN de l'Aménagement et du Logement du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral SPRNH 2024-4autorisant Électricité de France au titre du Code de I'Energie à réaliserdes travaux d'implantation de ducs d'Albeau niveau des écluses de MarckolsheimLa Préfète de la région Grand-EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-RhinCommandeur de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteOfficier du mérite agricoleOfficier des palmes académiquesle code de l'énergie et notamment son livre V et l'article R. 521-38 ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-1 ;le décret du 10 mai 1971 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute deMarckolsheim, sur le Rhin, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement ;l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfete de la régionGrand-Est, Préfète du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,en date du 18 juillet 2024 ;l'arrêté DREAL-SG-2024-29 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature duDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse2022-2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé parle Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1°" juin 2015 ;le dossier d'exécution transmis en date du 2 juillet 2024 par EDF en vue d'obtenirl'autorisation de réaliser des travaux d'implantation de ducs d'Albe au niveau del''écluse de Marckolsheim ;


















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Vu l'avis du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDirection Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est,en date du 18 juillet 2024 ;Vu lavis du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité du Bas-Rhin et duconservateur de la Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage du Rhin en datedu 25 juillet 2024 ;Vu _ l'avis d'EDF en date du 9 septembre 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le19 août 2024 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-2027 et du SAGE IIl Nappe Rhin ;Considérant que le projet porté par EDF concerne l'implantation de deux nouveaux ducsd'Albe en rive gauche amont de l'écluse de Marckolsheim, mais aussi le remplacement d'uncorbeau et de son bollard, ainsi que d'un autre bollard, dans le but d'assurer de bonnesconditions d'amarrage des bateaux naviguant sur le Rhin ;Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux projetés, que le projet d'EDF estsusceptible d'engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptionstechniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2143 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du code de l'environnement, et que les mesures prévues pour l'exécution destravaux garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eaumentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que ce projet affecte la géométrie des berges qui font partie de 'aménagementhydroélectrique de Marckolsheim, concédé à EDF ;Considérant qu'il faut donc prescrire à EDF des mesures permettant de prévenir les risquesgénérés par ces travaux ;Après échange contradictoire ;Sur proposition de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète de la régionGrand-Est, Préfète du Bas-Rhin
ARRÊTEArticle 1 : objet de l'arrêtéLes travaux portés par EDF d'implantation et d'entretien de ducs d'Albe au niveau de l'éclusede Marckolsheim sont approuvés au titre de l'article R. 521-38 du code de l'énergie.Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions du dossier d'exécution dès lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et aux prescriptions duprésent arrêté.Article 2 : description des travaux autorisésLes travaux consistent, au niveau de la rive amont de l'écluse de Marckolsheim, à :Implanter 2 ducs d'Albe en rive gauche amont de l'écluse ;Remplacer un corbeau et son bollard en rive droite amont de l'écluse ;Remplacer un bollard en rive droite amont de l'écluse.Article 3 : conditions d'exécution des travaux











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Les travaux d'implantation des nouveaux ducs d'Albe seront réalisés dans les conditionssuivantes :Les travaux se feront à partir de matériel flottant équipé d'un ponton grue avec unpousseur et une grue. Le ponton grue sera équipé de pieux d'ancrage. Le matériel seraacheminé par voie d'eau ;Les installations de chantier seront situées sur la berge au droit de la zoned'implantation des nouveaux ducs d'Albe ;L'emplacement pour la mise en place des ducs d'Albe sera nettoyé sur une surface de4 m? (enlèvement de la vase et des sédiments) ;Les ducs d''Albe seront en acier et ont une section circulaire de 1000 mm. Ils serontmis en place par vibrofonçage, chaque duc d'Albe sera équipé de 3 corbeaux, unbollard sera soudé sur chaque corbeaux. Les ducs d'Albe seront peints en blanc ducôté extérieur au sas des écluses pour en augmenter leur visibilité pour les navigants ;Une dalle béton de 2 m sur 2 m et de 0,2 m d'épaisseur sera coulée au pied des ducsd'Albe.Les travaux d'entretien sur les ducs d'Albe existants consistent en des opérations de soudure.Les anciens bollards abimés seront déposés par déboulonnage ou oxycoupage.Article 4 : sécurité, protection de I'environnement, événements exceptionnels et incidents4.1 Prescriptions généralesLes travaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 septembre2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.4.2 Prévention du risque de pollutionToutes les précautions doivent être prises pour éviter une pollution du Rhin, des sols et de lanappe durant la phase chantier. Les prescriptions suivantes sont mises en œuvre :Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou autres substances toxiques)disposeront de leurs fiches de sécurité sur site. Ils seront stockés sur des systèmes derétention adaptés à chacun (type bacs de rétention) ; en cas d'incompatibilité deproduits dangereux, ils seront stockés sur des secteurs différents et dans desinstallations sécurisées contre le vandalisme. Les quantités stockées sur place devrontêtre limitées au strict nécessaire ;Un système de rétention sera mis en place sous les engins ou le matériel fixesusceptibles d'engendrer une pollution accidentelle lors des pleins ou pendant lestationnement (compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits, ...) ;Des cuves de stockage à double enveloppes seront utilisées pour le carburant ;Les engins et matériels utilisés devront justifier d'un entretien régulier, afin d'éviter desfuites d'huile, d'hydrocarbures, etc. Les opérations de vidange, de nettoyage oud'entretien devront être réalisées à une distance de sécurité du cours d''eau ;Les flexibles seront équipés de clapets anti-retours, afin de minimiser l'écoulementd'huile en cas de rupture ;Les entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollutionfonctionnels, bien dimensionnés par rapport à la taille du chantier et avec unpersonnel formé à leur utilisation ;Des extincteurs, avec un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier auxsituations d'urgence ;


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Le titulaire du marché mettra en place des conteneurs pour la gestion des déchets àl''écart de tout cours d'eau, les déchets provenant du chantier seront collectés dansces conteneurs ;Les zones de chantier, d'acces à la base vie seront nettoyées et remises en état à la findu chantier.En complément de ces éléments, les prescriptions suivantes devront être respectées lors duchantier :Tout rejet de déchets dans l'eau du Rhin est interdit ;Tout entreposage de déchets sur les berges est interdit, l''entreposage est réalisé horszone de crue ou de montée des eaux ;Les déchets sont triés et acheminés en filière de traitement appropriée à leur nature ;Les produits dangereux sont inaccessibles au public, et l'entreposage est réalisé horszone de crue ou de montée des eaux, dans des bacs de rétention ;Les entreprises intervenantes prennent toutes dispositions pour préserver la qualitédes eaux du Rhin ;Les huiles de vidange des engins sont récupérées, stockées et éliminées conformémentaux articles R.211-60 et suivants du code de l'environnement4.3 Gestion des risques de pollutionTout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl''objet de cette autorisation et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, et notamment tout déversement accidentel deproduits polluants pouvant s'écouler dans le Rhin, est déclaré dans les meilleurs délais auCARING (Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique de Gambsheim -Tél. 03.88.59.76.59, 24h/24), au maire de la commune concernée et au service de police del'eau.EDF prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. EDFfournit au service chargé de la police de l'eau, sous quinze jours, un rapport sur les origines etcauses du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises enœuvre ou prévues avec les échéanciers correspondant pour éviter qu'il ne se reproduise.4.4 Prescriptions au regard de la navigationLe titulaire des travaux mettra en place une signalisation de chantier conforme à laréglementation en vigueur sur le Rhin, et un avis à la batellerie est émis auprès des instancescompétentes par EDF.Les travaux seront réalisés hors période de chômage de sas de l'écluse. Le titulaire destravaux tient compte de l'exploitation de l'écluse et du trafic fluvial ainsi que du batillage quien résulte.Article 5 : délai d'exécution des travauxLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 : contrôle des travauxEDF informe au plus tard 10 jours avant le début des travaux le service en charge du suivi desconcessions hydroélectriques des dates effectives du chantier et de la date prévue de replides installations et équipements de chantier.EDF tient à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissancedes ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations4

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ont été réalisées conformément au dossier d'exécution. Il tient également à la disposition duservice en charge du suivi des concessions hydroélectriques les pièces nécessaires permettantde contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.Les agents du service chargé du suivi des concessions hydroélectriques et du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.EDF est tenue de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation surl''eau. EDF est également tenue de se conformer, et d'intervenir, le cas échéant, auxdemandes spécifiques du service chargé de la police de l'eau.A la fin des travaux, EDF adresse au service en charge de la police de I'eau, un compte rendude chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel ledéroulement des travaux est retracé, ainsi que les mesures prises pour respecter lesprescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qui ont pu être identifiés surl'aménagement, sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Article 7 : modification des travaux projetésToute modification apportée à la réalisation des travaux de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier d'exécution doit être portée par EDF, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe,s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont denature à entraîner des dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et lasûreté des ouvrages hydrauliques, ou pour la gestion équilibrée et durable de la ressource eneau, le préfet rejette la demande de modification par une décision motivée.Article 8 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. EDF devra notamment obtenir l'accordde la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin avant l'implantation des nouveauxducs d'Albe.Article 9 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 : délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de Strasbourg :1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative ;2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, conformément àl'article R. 514-3-1 du même code.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.







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Article 11 : PublicationLe présent arrêté est notifie au maire de la commune de Marckolsheim et un extrait estaffiché pendant une durée d'un mois en mairie de Marckolsheim.De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 12 : Exécution- Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,- Le Maire de la commune de Marckolsheim,- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Strasbourg, le 9 septembre 2024La PrefetePour la Prefete et par délegation,Le chef du pôle Rhin et Systèmes ConnexesÆsFlorent FEVER





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PREFETDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
La préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'absence de disponibilité d'experts pour réaliser cette mission ;Vu la disponibilité d'un conseiller technique de la chambre d'agriculture d'Alsace ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 05/09/2024 par M. LilianBOULLARD ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Lilian BOULLARD est nommé pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de |'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excés de pluie sur tomates et concombresdu 15/02 au 20/06/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Bas-Rhin.
STRASBOURG %e06/09/2024La préfète,
r le Diretteur Dénartemantal des Territoires€U 3as-RainLa Cheffe du Service Agriculture
Agnès HARDY
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PREFETD_U BAS-RHIN des territoires
Fraternité
Direction départementale
Service Agriculture
ARRÊTÉ PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
La préfète du département du Bas-Rhin ÇVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de Iindemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ; .Vu la proposition de M. Pierre ACKER en date du 06/09/2024 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 08/09/2024 par M. PierreACKER;Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Bas-Rhin;
ARRETE
Monsieur Pierre ACKER est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : grêle du 9 juilletsur houblon.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 09/09/2024La préfète,
Pour ';- . partementa! des Territoires4" | du Bas-Rn.n€ du Service Agriculture
Agnès HARDY
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$ _ Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agentsde la collectivité européenne d'Alsace
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or-ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime' de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin Mme Josiane CHEVALIER ;VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;vU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale duBas-Rhin et compétent à |'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace ;vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;VU l'arrêté du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin àcompter du 11 mars 2024 ;
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l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 modifiant la liste des médecins membres du conseil médi-cal départemental ;la désignation des représentants du personnel effectuée par courrier du centre de gestion dela fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 27 août 2024, à prendre en considéra-tion à compter du 1* octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1° : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à I'égard des agents de la collectivitéeuropéenne d'Alsace, composé des médecins ci-dessous, est modifié comme suit :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M.le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur Ivan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN.le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT. le Docteur Frédéric MALOISEL.le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMINZEXIXIXXZXZXArticle 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sontinchangés et restent désignés comme suit :Titulaire : Pierre BIHLSuppléants : Michel LORENTZYves SUBLON
Titulaire : Marie-Paule LEHMANNSuppléants : Etienne WOLFDanièle DILIGENTArticle 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sontmodifiés comme suit à compter du 1° octobre 2024 :Catégorie À :Titulaire 1 : Evelyne JANNASSuppléante n°1: Annet VAN RIELSuppléante n°2 : Francois KIEFFER
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Titulaire 2 :Suppléante n°1 :Suppléant n°2 :
Catégorie B :Titulaire 1 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :Titulaire 2 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :Catégorie C:Titulaire 1 :Suppléante n°1 :Suppléante n°2 :Titulaire 2 :Suppléante n°1Suppléante n°2 :
Elisabeth GOMESMargaux FREYJustine BEMER
Maxime HERTWECKSouad CORTONE-D'AMORESarah TORDJMANVéronique BAHITIsabelle BUFFETNathalie MATHIEU
Nancy EHALTCéline KUGLERRémy WOLFFBenoît LORBER: Carine REICHARDTMartine BENOIT
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhinet compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace est abrogé à compter du 1%octobre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 3 0 AQUT 2024Pour la préfète et par délégationLa directrice departeme e de I'emploi,du trava|I qt des sohd ritésAnout a CHABfAU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex - Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ï ;MINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-Rhin
Section Centrale du TravailTéléphone : 03.88.88.57.87ddets-polet@bas-rhin.gouv.frCité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 Strasbourg Cedex
ARRETEportant radiation de la liste ministérielledes Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de lacoopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétéscoopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ; ' 'Vu l'avis émis par la Confédération Générale des SCOP le 23 août 2024 ;Considérant la liquidation judiciaire le 17 juin 2024 de la SCOP L'HORIZON DU VERRE
ARRETE
Article 1er: la SCOP L'HORIZON DU VERRE dont le siége social est sis 8 rue JeanHenri Lambert à F-67100 STRASBOURG est radiée de la liste ministérielle des sociétéscoopératives ouvrières de production.
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Article 2: la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Strasbourg, le 1O sq'ileml:k. 20/@"
Pour la Préfète,La Directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
ine SCHNEIDER
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire I'objet :d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion - DirectionGénérale du Travail (DGT) - Service des Relations et des Conditions de Travail - 39-43 Quai AndréCitroën - 75902 PARIS CEDEX 15,d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000STRASBOURG.
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ŒlMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travait,et des solidarités,du Bas-Rhin
Section Centrale du TravailTéléphone : 03.88.88.57.87ddets-polet@bas-rhin.gouv.frCité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
" 67084 Strasbourg Cedex
ARRETEportant radiation de la liste ministérielledes Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de lacoopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétéscoopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le décret.n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualitéde société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu l'avis émis par la Confédération Générale des SCOP le 23 août 2024 ;Considérant la radiation du Registre du commerce et des sociétés le 18/03/2024 de laSCOP SOCIETE NOUVELLE ALUSOR
ARRETE
Article 1er : la SCOP SOCIETE NOUVELLE ALUSOR dont le siège social est sis 1 rue duCommerce à F-67116 REICHSTETT est radiée de la liste ministérielle des sociétéscoopératives ouvrières de production.
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Article 2 : la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Strasbourg, le 0 yä'&ml:u_ 20...
Pour la Préfète,La Directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
Alite SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :
d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de Finsertion - DirectionGénérale du Travail (DGT) - Service des Relations et des Conditions de Travail - 39-43 Quai AndréCitroën - 75902 PARIS CEDEX 15,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000STRASBOURG.
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PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travgilet des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Arrété portant agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP930480637
La Préfète de la Région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; ,VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointe àla responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande d'agrément reçue le 29 juillet 2024 et réputée complète le 30 août 2024, présentée parMadame Pauline BRUGET, présidente, au titre de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)«BP SERVICES A DOMICILE» (nom commercial « VIVASERVICES =— HAGUENAU »),n° SIRET : 930 480 637 00022 ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de Madame Pauline BRUGET, présidente, au titre de la SASU«BP SERVICES A DOMICILE» (nom — commercial « VIVASERVICES =— HAGUENAU »),n° SIRET : 930 480 637 00022, sise 21 rue Marché aux Bestiaux, 67500 HAGUENAU, est conforme auxdispositions légales et réglementaires.
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ARRÊTE
Article 1 :Conformément aux articles R.7232-4 et R.7232-7 du Code du travail, l'agrément est accordé à laSASU «BP SERVICES A DOMICILE », n° SIRET : 930 480 637 00022, représentée par la présidentePauline BRUGET, pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités suivantes, à compter du 29 juillet 2024 :En qualité de prestataire et de mandataire :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap(dép.67); "- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)(dép. 67)En qualité de mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actesde soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories depersonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (dép. 67) ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dansleur déplacement en dehors de leur domicile : promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante (dép. 67);- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (dép. 67).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformément à l'articleR. 7232-7 du code du travail.Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure :=— d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au moins chaquetrimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée etun tableau statistique annuel ;= de s'engager a respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 24/11/2023,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 28 avril 2029, soit trois mois avant le terme de lapériode d'agrément.Article S :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 SEP ° m@Pour La Préféte et par subdélégation -L'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
2Céline LAHITETE
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E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929657542formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou-autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services àla personne a été déposée le 21 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Mado-Madeleine ILENGA WATANGA au titre de son entreprise individuelle(nom commercial «Chez Ya Mado Services »), n° SIRET 929657 542 00015, sise22 rue Voituriers, 67500 Haguenau ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au nomde la microentreprise Mado-Madeleine ILENGA WATANGA sous le numéro SAP 929657542.
Direction départementale de l'empioi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Assistance informatique à domicile- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à Pexclusion des soinsrelevant d'actes médicaux
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à.compter du 21 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 cé, ZÛZ'
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
—Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par !F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931968309formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 20}5-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises & agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre des services à la personnea été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Natacha SOISO, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931 968 309 00019, sise 7 rue d'Eschau67540 OSTWALD ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Natacha SOISO sous le numéro SAP931968309.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cèdex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 3 septembre 2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22'du code du travail. ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le r'? 1 _ SEP.Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot ;14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931957732formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU e décrét n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du-code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 15 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Lisa GRAMPP, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial «LISZ MENAGE »), n° SIRET 931957 732 00015, sise 35 me de Bussière67000 STRASBOURG ;--que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Lisa GRAMPP sous le numéro SAP931957732.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 15 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, 167'.,_( î SEP. Zù[!}Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
».Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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. ; :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930985494formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les dËèrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABFAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 14 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Stanley NEMOADIJOU, au titre de son entrepriseindividuelle, ( Nom commercial « ADSIMALEX »), n° SIRET 930 985 494 00010, sise 2 rue de Lausanne67000 STRASBOURG ; -- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Stanley NEMOADIJOU sous le numéro SAP930985494.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 14 août 2024 sous réserve des. dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le FË 1 SEP, 1024
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
»Céfme TAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2024-005LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1ë, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;.VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ; 'VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de 'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
VU l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » accordé en date du 15 juillet 2019, pour une durée de5 ans, à la Société coopérative de consommation anonyme « France Autopartage» ;VU la demande de renouvellement, présentée en date du 5 juillet 2024, et complétée le 6 août 2024 parMadame Marie SCHLICHTIG en qualité de Directrice générale de la Société coopérative de consommationanonyme «France Autopartage » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :La Société coopérative de consommation anonyme « France Autopartage », sise 1 boulevard de Nancy67000 STRASBOURG 'n°SIRET : 441 965 043 00066 - Code APE : 8299Zest agréée en qualité « d'entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail
DDETS 676 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024
ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2024.
ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le g" SEF. 2024 P. La Préfète et par subdélégation; L'adjointe à la responsable de lapolitique de l'emploi
Célin HITETE
DDETS 67 °6 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 13/09/2024