PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-143
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Vendin
le Vieil
62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (23 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-06-18-00008 - GUISE Léonie Habilitation sanitaire définitive (2
pages) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement aux gendarmes Nicolas CAPELLE,
Christophe FIXARY et Alexis DESCOUSTEY, du peloton porté 3, EGM 28/2
de LA REOLE (1 page) Page 30
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Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-06-17-00011
Arrêtés portant délégations de signature du Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil
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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 3
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MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Veil, le 17/06/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur
Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-
Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Vendin-le-Vieil aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie BLIN, Directrice
des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Laetitia LUTRINGER,
Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Véronique JENNEQUIN,
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
ArticleS: Délégation permanente de signature est donnée a madame Sophie DAILLY,
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article6: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Jean - Frédéric HENRARD, Commandant pénitentiaire et Chef de détention au Centre
Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Khalid BOUCETTA,
Chef des Services Pénitentiaires et adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nordine AMARA,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,




























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MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
a&eiSion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie CALOIN, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier CAMPAGNE,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe CLERC,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien FAUCOEUR,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Matthieu FIORANI,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Grégory GOUILLARD,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 16: Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Nicolas HULOT,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher HURET,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Julien KARAMUCKI,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.





























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Egalité
IXftiéle 19 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Virginie KVAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
David MONCHICOURT, officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît PAEPEGAEY,
officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Romain POIRET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée a madame Caroline SCIEUX,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Jonathan WAREMBOURG, Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle WOSIAK,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Saïd AIT AHMED, Major
au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier FLIPO, Major et
formateur des personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien CUENOUD,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle DAUTRICHE,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
































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Liberté
Egalité
IAftiéle 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DELMOTTE,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles DELOFFRE,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DERVAUX,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DUFOUR,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GILLES,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David GUILAIN,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie LANDAIS,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud LINARES,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe MISIEK,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kévin OGIELA, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien PRATO,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.

































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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 7
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MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l''administration pénitentiaire
Libertéwi]
IXftiéle 41 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid SBIAY, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Abdoullah TAGROUDIT, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil, |
Le 17/06/24 | |








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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 8

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des
motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4
D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement
surveillée D. 215-5 X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures
propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

R. 227-6




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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 9

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
Accès à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d'une mission de sécurité pour sortir l'armement ou du matériel de sécurité pour une intervention
dans le chemin de ronde si les armes en dépôt à la porte d'entrée principale paraissent insuffisantes au traitement de l'incident ainsi que dans le cadre de la prise
et retour d'arme de service ELSP. R. 227-6 X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66
R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d' avoir ingéré des substances ou
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 10

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la
Justice R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 11

Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire
de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire . R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées) L. 6 + R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement, travail, consultations, vote
Autoriser une personne détenue à participer à des activités X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d'accompagnement d étaillant la mise en œuvre de
l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l'activité économique X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations X X
Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle X X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 12

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral R. 361-3 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la me sure de contrôle L. 632-1
D 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur,
de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
D.424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait
de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa d étention provisoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par
la personne libérée L. 212-7
L 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée
de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires parmi le personnel de
l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans
le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 13

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les c onditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018 -697 du
3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191

1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'Administration Pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions. Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef d'établissement
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Vendin-le-Vieil, le 17/06/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 a R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-
le-Vieil
ARRETE :
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BLIN, Directrice des
Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

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Liberté
Egalité
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Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Frédéric HENRARD, Commandant
et Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

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Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Khalid BOUCETTA, Chef de
Service Pénitentiaire et adjoint au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires a l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-
Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil,
Le 17/06/24
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5 rue Léon DROUX
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Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 17/06/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-
le-Vieil
ARRETE :
Article 1* Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nordine AMARA, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Yannick BRUGGEMAN,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
-__ décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie CALOIN, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMPAGNE, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
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Article 5 Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Philippe CLERC, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sebastien FAUCOEUR, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FIORANI, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GOUILLARD, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HULOT, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christopher HURET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
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Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Julien KARAMUCKI, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires a l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie KVAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David MONCHICOURT,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît PAEPEGAEY, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline SCIEUX, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
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Article 17: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Arnaud WAREMBOURG,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle WOSIAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin le Vieil,
Le 17/06/2024
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL





Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-06-17-00011 - Arrêtés portant délégations de signature du Chef d'établissement
du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 21
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 17/06/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-
le-Vieil
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said AIT AHMED, Major au
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FLIPO, Major au Centre
Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CUENOUD, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle DAUTRICHE, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DELMOTTE, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL


Direction
de l'administration pénitentiaire







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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 22
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Gilles DELOFFRE, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane DERVAUX, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe DUFOUR, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GILLES, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUILAIN, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LANDAIS, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud LINARES, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe MISIEK, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

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de l'administration pénitentiaire








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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 23
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Kévin OGIELA, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PRATO, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid SBIAY, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Abdoullah TAGROUDJT,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil,
Le 17/06/24
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction
de l'administration pénitentiaire






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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 24
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Vieil, le 17/06/24
Dieudonné MBELEG
Chef d'Etablissement
DELEGATION DE COMPETENCE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 13/11/2023 RELATIVE A
L'ACCES A LARMURERIE SANS AUTORISATION PREALABLE
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire,
Délégation est donnée à :
- Thomas DE PARSCAU, Adjoint au Chef d'Etablissement
- Marie BLIN, Directrice Adjointe
- Laetitia LUTRINGER, Directrice Adjointe
- Véronique JENNEQUIN, Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Sophie DAILLY, Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Jean-Frédéric HENRARD, Chef de Détention
- Khalid BOUCETTA, Adjoint au Chef de Détention
- Yannick BRUGGEMAN, Officier, responsable Infrastructure-Sécurité
- Jonathan WAREMBOURG, Officier Infrastructure-Sécurité
Jérôme BEAUPREZ, Armurier, Responsable de l'armurerie
Jean-Paul LEFEBVRE, Moniteur de tir
Mathieu MARQUILLY, Moniteur de tir
Pour accéder à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre de la gestion et de
l'entretien des armes et des matériels de sécurité.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction
de l'administration pénitentiaire









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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 25
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Vieil, le 17/06/24
Dieudonné MBELEG
Chef d'Etablissement
DELEGATION DE COMPETENCE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 13/11/2023 RELATIVE A LA
SORTIE DES ARMES ET DU MATERIEL DE SECURITE DE L'ARMURERIE
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire,
Délégation est donnée à :
- Thomas DE PARSCAU Adjoint au Chef d'Etablissement
- Marie BLIN Directrice Adjointe
- Laetitia LUTRINGER Directrice Adjointe
- Véronique JENNEQUIN Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Sophie DAILLY Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Jean-Frédéric HENRARD Chef de Détention
- Khalid BOUCETTA Adjoint au Chef de Détention
- Yannick BRUGGEMAN Officier, responsable Infra-Sécurité
- Jonathan WAREMBOURG Officier Infra-Sécurité
- Jean-Paul LEFEBVRE Moniteur de tir, Equipe de Sécurité Pénitentiaire
- Jérôme BEAUPREZ Armurier, Responsable de l'armurerie
- Sébastien GILLES Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Gradé
- Jean-Michel DUFOSSE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Kévin LEFEBVRE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Mickaël LIVE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- François MALBEZIN Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Mathieu MARQUILLY Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire, Moniteur de tir
- Julien ROSZAK Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Xavier SAUVAGE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Jérémy WUKA Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Florian DAUSQUE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
- David LAFARGE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
- David ORLOWSKI Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
Pour accéder à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d'une mission de sécurité pour
sortir l'armement ou du matériel de sécurité pour une intervention dans le chemin de ronde si les
armes en dépôt à la porte d'entrée principale (PEP) paraissent insuffisantes au traitement de
l'incident ainsi que dans le cadre de la prise et retour d'arme de service ELSP.
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction
de l'administration pénitentiaire









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du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 26
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-06-18-00008
GUISE Léonie Habilitation sanitaire définitive
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-06-18-00008 - GUISE Léonie Habilitation sanitaire définitive 27
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Agalité Agalict
ARRETE PREFECTORAL N°HV20240618-272
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léonie GUISE
Vu le code rural et de la: péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre. 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux; -
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifi é, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régioris et départements et notamment son article 43 :portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),
en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion,
préfet de La Réunion (hors classe),'en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août.2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 14 janvier 2022 portant.nomination de Mme Florence
BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de diréctrice départementale
adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-29 du 29/04/2024 organisant l'intérim des fonctions de directeur départemental
de la protection des populations du Pas-de -Calais ;. |
Vu La décision en date du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale
de fa protection du Pas-de-Calais à certains de ses.collaborateurs : |
Vu l'arrêté préfectoral n°20231102-236 du 2 novembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à titre provisoire à
Mme Léonie GUISE ;
Vu la demande présentée par Madame Léonie GUISE née le 28/06/1989 à BLENDECQUES (62575) et domiciliée
professionnellement au 50, impasse bourgelat ZA lés Moulins à AUTINGUES (62610);
Considérant que Madame Léonie GUISE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation.
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1"
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et. de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de 5 ans à. Madame Léonie GUISE, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 50,
impasse bourgelat ZA les Moulins à AUTINGUES (62610).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclaré le 16/10/2023 ;.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-06-18-00008 - GUISE Léonie Habilitation sanitaire définitive 28
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq: ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Léonie GUISE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le ças échéant
financières de mise en œuvre des mesurés de prévention, de surveillahce ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Léonie GUISE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 18 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation
-Le Directeur Départemental de la Protection is + Populations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection Anim Envitonnement
7 |Eric lon
/
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Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne
concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont
l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 2627
dépp@pas-de-calais. gouv.frWe www. pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 Gprefets2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-06-18-00008 - GUISE Léonie Habilitation sanitaire définitive 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-11-00004
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
aux gendarmes Nicolas CAPELLE, Christophe
FIXARY et Alexis DESCOUSTEY, du peloton porté
3, EGM 28/2 de LA REOLE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement aux gendarmes Nicolas CAPELLE, Christophe FIXARY et Alexis DESCOUSTEY, du peloton porté 3, EGM 28/2 de LA REOLE 30
z a Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetferie du cabinet Aaras; te PE Juin 20876
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, dans la nuit du 25 au 26 mars 2024 à NEUFCHATEL-HARDELOT, les
gendarmes Nicolas CAPELLE, Christophe FIXARY et Alexis DESCOUSTEY, du peloton porté 3,
EGM 28/2 de LA-REOLE, ont fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires en sauvant la
vie d'un clandestin qui se noyait ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes
Nicolas CAPELLE, Christophe FIXARY et Alexis DESCOUSTEY, du peloton porté 3, EGM 28/2 de
LA-REOLE.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
es) Jacques BISKANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement aux gendarmes Nicolas CAPELLE, Christophe FIXARY et Alexis DESCOUSTEY, du peloton porté 3, EGM 28/2 de LA REOLE 31