BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-240
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-08-11-00011 - 2025-08-11 delegation QLCO CP AIX LUYNES (1 page) Page 4
13-2025-08-11-00007 - 2025-08-11 delegation detention CP AIX LUYNES (18
pages) Page 6
13-2025-08-11-00008 - 2025-08-11 delegation PS - CP AIX LUYNES (2 pages) Page 25
13-2025-08-11-00009 - 2025-08-11 delegation RH - CP AIX LUYNES (6 pages) Page 28
DDETS 13 /
13-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MONICARD Cécilia
en qualité de dirigeante, pour l'Association « DEVOIRS A LA
MAISON » dont l'établissement principal est situé 651 chemin de
Leuze 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 35
13-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPELLI Fanny en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 avenue de
Verdun 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 38
13-2025-08-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de
François 13120 GARDANNE (2 pages) Page 41
13-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume
en qualité de dirigeant pour la SARL « O2 PROVENCE
METROPOLE » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard
FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 44
13-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume
en qualité de dirigeant, pour la SARL « O2 PAYS D'AIX » dont
l'établissement principal est situé 10 Boulevard FERDINAND DE LESSEPS
13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 47
13-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Jason en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 848 chemin Roumieu 13630
EYRAGUES (2 pages) Page 50
13-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD Guillaume
en qualité de dirigeant, pour la SARL «  O2 MARSEILLE CENTRE »
dont l'établissement principal est situé 212 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 53
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur la commune d'Arles (3 pages) Page 56
13-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons
ramiers sur les communes (3 pages) Page 60
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-28-00013 - arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement
du site de La Feuillane Nord sur la Zone industrialo-portuaire (ZIP) de
Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) (17 pages) Page 64
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-12-00010 - Délégation signature Trésorerie
d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers au 01/09/2025 (2 pages) Page 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de
la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un
spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15
août 2025, report le 16 août 2025) (5 pages) Page 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-12-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - MARSEILLE - 15-16
AOUT 2025 REPET 13 AU 15-08 -GROUPE F (11 pages) Page 91
3
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-08-11-00011
2025-08-11 delegation QLCO CP AIX LUYNES
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-11-00011 - 2025-08-11 delegation QLCO CP AIX LUYNES 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité Directionde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 11/08/2025Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITYJean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 11/08/2025 à:- Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chef d'établissement- Madame Mathilde ZUNINO, Directrice de détention- Madame Fanny VILLENEUVE, Directrice de détentionaux fins de : Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne; . R. 224-38détenue ne comprend pas la langue françaiseTransmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédureoo, R. 224-38contradictoire
Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY

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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-08-11-00007
2025-08-11 delegation detention CP AIX LUYNES
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-11-00007 - 2025-08-11 delegation detention CP AIX LUYNES 6
MINISTERE aDE LA JUSTICE Directiongl de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 11/08/2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, àl'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :
Article 1°: Délégation permanente à compter du 11/08/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 11/08/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des services Attachés d'administration Directeur pénitentiairepénitentiaires d'insertion et de probationBALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie JEAN FrancoisCOSTY Pierre CAPPONI CyrilleGAILLARD Rémi KARA AhmedSALIGNAT PLUMASSEAU LE PUIL FrancoisMarie-ClaudeTRIPLET Elodie CHARPENTIER-TITY NathalieVILLENEUVE FannyZUNINO Mathilde
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireCHAUVIN Thierry OTT Fabrice VIAL ChristopheFERNANDES Emmanuel MIALOCQ Aliénor FARAH Mohamed
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-11-00007 - 2025-08-11 delegation detention CP AIX LUYNES 7
Article 3 Délégation permanente de signature a compter du 11/08/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant a un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireAIBOUT MohamedGASPARD RaphaelTALBI SamiaBALLESTER Christophe MIVELLE Romain TANG PatrickBARONI Chrystelle RAMSAMY Marina VANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCHABOU Fatha RODRIGUEZ Jessica |COLLET Céline SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI AhmedArticle 4: Délégation permanente à compter du 11/08/2025 de signature est donnée aux majorspénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.BAHAII NourdineGOMIS AmbroisePITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGIUDICELLI JuliePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie HOCHART David RAFA SoniaBERGIN Sébastien JOURNET Alexis ROLNIN RosyBIORDI Candy KAHAL Kévin SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOBRIEL PatriceBRUGUES StéphanieMAGNAN FabienSOFFIETTO PhilippeCASANO SylvainMANENT MickaëlTABBOUBI KarimCOGOTZI JennyMANTE GuillaumeTLICHE MarouaneCOL SébastienMARTINEZ JérémyVERIN AubertDELON LaurentMILORD WilfriedVITRY SophieESCURIOL FrancisNOTO FranckZAHRA RémyFABRITUS YannisPAU FrédéricFORGET Marc PELLIZZONI PhilippeArticle 5; Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-11-00007 - 2025-08-11 delegation detention CP AIX LUYNES 9
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EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité D i re ct i onde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 11/08/2025Arrété portant délégation de signatureVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22,D. 49-2, D. 49-29, D. 142, D. 594-18 ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, etmodifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITYJean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée a:Monsieur Jean-François DESIRE, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chefd'établissementAux fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénale,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénaleArticle 2 : délégation permanente de compétence est donnée a:Madame Mathilde ZUNINO, Directrice des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure del'Accompagnement vers la SortieAUX fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant les détenus hébergés à la SAS,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernant lesdétenus hébergés à la SAS
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée a:Monsieur Pierre COSTY Directeur des Services Pénitentiaires, en charge de la Structure del'Accompagnement vers la Sortie, par intérim
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Aux fins :- d'octroyer des permissions de sorties dans le respect des articles D143 du code de procédure pénaleconcernant les détenus hébergés à la SAS,- de procéder au retrait d'une permission de sortie de compétence chef d'établissement octroyéeprécédemment dans le cadre d'articles D 142-3-1 du code de procédure pénale concernant lesdétenus hébergés à la SAS se
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture desBouches-du-Rhône.
Le Directeur,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY
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En.MINISTÈREDE LA JUSTICELibertél'estitsFerre Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-Provence
Le 11/08/2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article 1%: Délégation permanente à compter du 11/08/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et MadameStéphanie BALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 11/08/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.directeurs des services | attachés Capitaine pénitentiaire / | directeur pénitentiairepénitentiaires d'administration Commandant pénitentiaire / | d'insertion et deCommandant divisionnaire | probationpénitentiaireCOSTY Pierre BRUNO Julie CHAUVIN Thierry JEAN FrancoisGAILLARD Rémi CAPPONI Cyrille FERNANDES EmmanuelSALIGNAT PLUMASSEAU | KARA Ahmed OTT FabriceMarie-ClaudeTRIPLET Elodie LE PUIL François FARAH MohamedVILLENEUVE Fanny CHARPENTIER-TITY | VIAL ChristopheNathalieZUNINO Mathilde MIALOCQ Aliénor
Article 3: Délégation permanente de signature à compter du 11/08/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023) et aux Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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AIBOUT MohamedGASPARD RaphaelTALBI SamiaBALLESTER ChristopheMIVELLE RomainTANG PatrickBARONI ChrystelleRAMSAMY MarinaVANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCOLLET Céline RODRIGUEZ JessicaCHABOU Fatha SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
Article 4: Délégation permanente de signature à compter du 11/08/2025 est donnée à Madame CaroleCOCCELLATO, responsable du service RH, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature a compter du 11/08/2025 est donnée aux majors pénitentiaires,brigadiers-chefs et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
BAHAIJI NourdineGOMIS AmbroisePITTIGLIO Jean PatrickBAHTITE YassineGIUDICELLI JuliePOTIRON MorganeBEHELO Sylvie HOCHART David RAFA SoniaBERGIN Sébastien JOURNET Alexis ROLNIN RosyBIORDI Candy KAHAL Kévin SANTORO BrunoBOUJNAH Myriam KITIE Bruno SOBRIEL PatriceBRUGUES StéphanieMAGNAN FabienSOFFIETTO PhilippeCASANO SylvainMANENT MickaélTABBOUBI KarimCOGOTZI JennyMANTE GuillaumeTLICHE MarouaneCOL SébastienMARTINEZ JérémyVERIN AubertDELON LaurentMILORD WilfriedVITRY SophieESCURIOL FrancisNOTO FranckZAHRA RémyFABRITUS YannisPAU FrédéricFORGET Marc PELLIZZONI Philippe
CORTES CaroleMEKIDICHE AminnaOHAN-TCHELEBIAN LaurenceMULJAR BenjaminTOTO Karine
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue àl'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et lesAttachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaired'Aix-Luynes, Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-11-00009 - 2025-08-11 delegation RH - CP AIX LUYNES 33
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-08-11-00009 - 2025-08-11 delegation RH - CP AIX LUYNES 34
DDETS 13
13-2025-08-12-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MONICARD
Cécilia en qualité de dirigeante, pour
l'Association « DEVOIRS A LA MAISON » dont
l'établissement principal est situé 651 chemin de
Leuze 13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MONICARD
Cécilia en qualité de dirigeante, pour l'Association « DEVOIRS A LA MAISON » dont l'établissement principal est situé 651 chemin de
Leuze 13160 CHATEAURENARD
35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990211351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2025 par Madame MONICARD Cécilia en qualité de dirigeante,
pour l'Association « DEVOIRS A LA MAISON » dont l'établissement principal est
situé 651 chemin de Leuze 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N°
SAP990211351 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MONICARD
Cécilia en qualité de dirigeante, pour l'Association « DEVOIRS A LA MAISON » dont l'établissement principal est situé 651 chemin de
Leuze 13160 CHATEAURENARD
36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MONICARD
Cécilia en qualité de dirigeante, pour l'Association « DEVOIRS A LA MAISON » dont l'établissement principal est situé 651 chemin de
Leuze 13160 CHATEAURENARD
37
DDETS 13
13-2025-08-12-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CAPELLI
Fanny en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 29 avenue de Verdun 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPELLI Fanny
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990218711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2025 par Madame CAPELLI Fanny en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 29 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE et enregistré sous le
N° SAP990218711 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPELLI Fanny
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE 39
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CAPELLI Fanny
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 29 avenue de Verdun 13400 AUBAGNE 40
DDETS 13
13-2025-08-12-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TOMAO
Julia en qualité de d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 34 rue de François 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942607243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2025 par Madame TOMAO Julia en qualité de d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE et enregistré sous le
N° SAP942607243 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE 42
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOMAO Julia en
qualité de d'entrepreneure individuelle domiciliée au 34 rue de François 13120 GARDANNE 43
DDETS 13
13-2025-08-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant pour la SARL
« O2 PROVENCE METROPOLE » dont
l'établissement principal est situé 10 Boulevard
FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant pour la SARL « O2 PROVENCE METROPOLE » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard
FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
44
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511377772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant
pour la SARL « O2 PROVENCE METROPOLE » dont l'établissement principal est situé
10 Boulevard FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le
N° SAP511377772 pour les activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant pour la SARL « O2 PROVENCE METROPOLE » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard
FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
45

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant pour la SARL « O2 PROVENCE METROPOLE » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard
FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
46
DDETS 13
13-2025-08-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL
« O2 PAYS D'AIX » dont l'établissement
principal est situé 10 Boulevard FERDINAND DE
LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL « O2 PAYS D'AIX » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard FERDINAND
DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810865030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 août 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant,
pour la SARL « O2 PAYS D'AIX » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard
FERDINAND DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP810865030 pour les activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile ;
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL « O2 PAYS D'AIX » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard FERDINAND
DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
48

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL « O2 PAYS D'AIX » dont l'établissement principal est situé 10 Boulevard FERDINAND
DE LESSEPS 13100 AIX EN PROVENCE
49
DDETS 13
13-2025-08-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT
Jason en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 848 chemin Roumieu 13630 EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Jason
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 848 chemin Roumieu 13630 EYRAGUES 50
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879447373
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 août 2025 par Monsieur GIRAULT Jason en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 848 chemin Roumieu 13630 EYRAGUES et enregistré sous
le N° SAP879447373 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Jason
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 848 chemin Roumieu 13630 EYRAGUES 51
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAULT Jason
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 848 chemin Roumieu 13630 EYRAGUES 52
DDETS 13
13-2025-08-12-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL
«  O2 MARSEILLE CENTRE » dont
l'établissement principal est situé 212 avenue de
Toulon 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL «  O2 MARSEILLE CENTRE » dont l'établissement principal est situé 212 avenue de
Toulon 13010 MARSEILLE
53
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512325093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 1 1 août 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant,
pour la SARL « O2 MARSEILLE CENTRE » dont l'établissement principal est situé 212
avenue de Toulon 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP512325093 pour les
activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL «  O2 MARSEILLE CENTRE » dont l'établissement principal est situé 212 avenue de
Toulon 13010 MARSEILLE
54

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant, pour la SARL «  O2 MARSEILLE CENTRE » dont l'établissement principal est situé 212 avenue de
Toulon 13010 MARSEILLE
55
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-11-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la
commune d'Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Arles 56
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-438
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Arles
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par monsieur Didier CARRENO le 08/08/2025, garde sur la
propriété de monsieur CALVIERE, concernant la présence de pigeons ramiers sur les cultures
de tournesol ;
Vu la demande de monsieur Patrice GALVA ND, lieut enant de louveterie de la 7ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 08/08/2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 11/08/2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Arles 57
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par la forte concentration de pigeons
ramiers dans les cultures de la propriété de monsieur CALVIERE ;
Considérant la présence r écurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune d'Arles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Patrice GALVAND, l ieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon rami er à toute h eure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur la propriété de monsieur CALVIERE, situé Lieu dit Bois Viel Sud à Mas
Thibert sur la commune d'Arles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ramiers ain si que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par monsieur Patrice GALVAND , lieutenant de louveterie
de la 7ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31/08/2025 .
En cas de nécessité ou d'empêchemen t, il pou rra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons ramier s pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Arles 58
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune d'Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11/08/2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur la commune d'Arles 59
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur les
communes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes 60
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-433
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux pigeons ramiers sur les communes
de Saint-Etienne-du-Grès et de Fontvieille
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Jean -Baptiste CHASSEFIERE, exploitant agricole, le
07/08/2025 concernant la présence nuisante de pigeons ramiers sur ses cultures situées sur la
commune de Saint-Etienne-du-Grès et de Fontvieille ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON , lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 07/08/2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 11/08/2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes 61
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par la forte concentration de pigeons
ramiers sur les cultures de monsieur Jean-Baptiste CHASSEFIERE ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune de Saint-Etienne-
du-Grès et de Fontvieille ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune au Mas des Vignes à Saint-Etienne-du-Grès et au Domaine Darboussille à
Fontvieille.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les pigeons ramiers ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de pigeons ramiers sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de
la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 13/09/ 2025.
En cas de nécessité ou d'empêcheme nt, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des pigeons ramier s pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes 62
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 les maires des communes de Saint-Etienne-du-Grès et Fontvieille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/08/2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes 63
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-28-00013
arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre de cadre du projet
d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur
la Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer
(Bouches-du-Rhône)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
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MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, |DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet
d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-
Mer (Bouches-du-Rhône)

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163 -1, L.163-5, L.171 -7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;

Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 29 janvier 2024 par l'établissement
public Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) , complétée le 14 février 2025 , composée des
formulaires CERFA n°13 616*01 et n°13 617*01 datés du 1er août 2022 relatifs à l'atteinte à des espèces
protégées animales et végétales, du formulaire CERFA n° 13 614*01 daté du 14 février 2025 relatif à
l'atteinte à des espèces protégées an imales et du dossier technique intitulé : « Achèvement du
programme d'aménagement de site de la Feuillane - Dossier de demande de dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces protégées – 273 p. » daté de janvier 2024, réalisé par le bureau d'études Egis ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 2 4 août 2024 et le mémoire en réponse
établi par le maître d'ouvrage du 27 février 2025 ;

Vu la consultation du public, réalisée du 17 mars 2025 au 01 avril 2025, en application de l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement ;

Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels et la
préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;

Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces protégées et la
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L. 411 -1 du
code de l'environnement, espèces dont la présence a été mis en évidence par les inventaires réalisés
dans le cadre de la présente demande de dérogation ;

Considérant que la demande de dérogation porte notamment sur la destruction d'aires de reproduction,
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
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de chasse ou de repos du Faucon crécerellette (Falco naumanni) et de l'Outarde canepetière (Tetrax
tetrax), espèces protégées mentionnées à l'annexe de l'arrêté précité du 9 juillet 1999 ;

Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, en
renforçant la compétitivité du port de Marseille -Fos par son intégration dans la stratégie nationale
portuaire visant à augmenter la part du fret conteneurisé manutentionné en France de 60 % à 80 % d'ici
2050, en soutenant la croissance économique régionale par le maint ien d'un bassin d'emplois
spécialisés dans le transport et la logistique, en améliorant l'efficacité et la durabilité des flux en
implantant la logistique dans des zones multimodales desservies par la route, le rail et le fleuve, en
favorisant ainsi un rep ort modal optimal limitant la progression du trafic poids lourds vers les zones
densément peuplées et réduisant les émissions de CO2 qui en résultent ;

Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes, telle que justifiée par le maître d'ouvrage dans
son dossier technique, tenant en compte la situation stratégique du site de La Feuillane Nord, déjà
équipé et desservi, et pour partie du secteur, déjà en activité (logistique et industrielle), permettant ainsi
d'utiliser des parcelles déjà enclavées parmi des entrepôts déjà construits et d'éviter le mitage du
territoire ;

Considérant l'avis du CNPN, qui estime notamment nécessaire de considérer la présence du Faucon
crécerellette, d'engager une réflexion plus fine des pertes et gains sur chacune des espèces protégées,
incluant le Faucon crécerellette, de réviser certains critères pris en compte dans le calcul des mesures
compensatoires au vu de la forte rareté et sensibilité locale de l'habitat des Coussouls de Crau et
espèces inféodées et de garantir une pérennité dans le temps des mesures compensatoires ;

Considérant que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN du 27 février
2025 analyse les enjeux et impacts sur le Faucon crécerellette et intègre cette espèce à la demande de
dérogation espèces protégées, explicite en quoi les mesures compensatoires sont bénéfiques à l'espèce
et au maintien en bon état de la population locale, augmente les mesures compensatoires par l'ajout
d'une surface de 1,8 ha et s'engage à rechercher sous un délai de deux ans à compter de la signature
de la présente dérogation une surface équivalente à 57 ha supplémentaires de compensation , étant de
nature à compenser les impacts sur les habitats de coussouls de Crau et propose la prise d'un arrêté
préfectoral de protection de biotope afin de renforcer la pérennité dans le temps de la préservation du
lot C évité ;

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur
les habitats favorables au repos et à la chasse du Faucon crécerellette ( Falco naumanni ) et sur les
habitats favorables à la reproduction ou au repos de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax), proposées
dans le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, reprises et
complétées au présent arrêté, garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien dans
un état de conservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le
projet initial et que les mesures imposées au maître d'ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du
projet sur l'environnement ;

ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), 23 place de la Joliette,
13002 MARSEILLE, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.

Article 2 : Nature de la dérogation
L'établissement public GPMM est autorisé à déroger aux interdictions portant sur la destruction de sites
de reproduction, de chasse ou de repos des espèces animales protégées listées ci-dessous :
- Faucon crécerellette (Falco naumanni ) : destruction et altération de 3 3,48 ha
d'habitats de chasse ou de repos ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
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- Outarde canepetière (Tetrax tetrax) : destruction et altération d'habitats de 12,42 ha
de reproduction ou de repos.

Périmètre de la dérogation :

Le projet concerne l'achèvement par le GPMM du programme d'aménagement du site de La Feuillane
Nord sur la Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer - Commune de Fos-sur-Mer (13).
Le projet global visant à aménager le secteur de La Feuillane Nord se situe au sein d'un lotissement
dévolu aux plates-formes logistiques, en bordure de zone en partie déjà urbanisée et de voirie, ayant fait
l'objet de trois phases d'aménagement entre 2007 et 2020.

La présente dérogation concerne le quatrième et dernier temps d'aménagement s ur une surface de
100,93 ha découpée en 9 lots :
- un premier ensemble de trois lots (lots A, B1 et B2), pour une surface de 52,83 ha ;
- un second ensemble de cinq lots (lots D, E, F1, F2, F3) représentant 10 ha, dans le « sous-secteur »
dit « PME/PMI » ;
- une bordure Est de 33,97 ha (lot C) et un fossé humide de 4,54 ha.

Le plan en annexe 1 localise la zone de la Feuillane Nord ainsi que les 9 lots objets de la présente
dérogation.

Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que
du suivi des engagements, notamment financiers, pris par le bénéficiaire dans sa demande de
dérogation et son mémoire en réponse susvisés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux d ispositions
du présent arrêté.

Les objectifs de résultats des mesures suivantes, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions seront soumises à
validation préalable de l'administration.


Mesures d'évitement et de réduction (cf. dossier technique susvisé)

• Évitement de l'habitat de fossé humide et des matorrals et boisements associés en
bordure Sud (ME01)
L'évitement de la majorité des stations de Diane, en évitant les stations de plantes -hôtes
connues comme l'Aristoloche à feuilles rondes, permet également de préserver 4,54 hectares
d'habitats favorables à l'Outarde canepetière et au Faucon crécerellette en bordure sud.

• Évitement de l'aménagement du lot C (ME02)
La mesure permet de supprimer l'impact sur un corridor biologique de Coussouls dégradés,
assurant la connexion entre les secteurs du Ventillon, de la Fossette et ceux situés au sud de
Feuillane, ainsi que sur les stations connues de Magicienne dentelée et du Liseron à rayures
parallèles. La mise en place d'un arrêté préfectoral de protection de biotope, conformément à la
mesure d'accompagnement A8, permet ainsi de préserver 33,97 hectares d'habitats favorables
au Faucon crécerellette et à l'Outarde canepetière.

• Évitement de stations de flore protégée (Ophrys de Provence) (ME03)
Les parcelles évitées sont mises en gestion favorable (entretien de la végétation, limitation des
accès) et fo nt l'objet d'un suivi sur cinq ans des effectifs de stations floristiques et des
populations d'espèces à enjeu. Cette mesure permet ainsi de préserver 3 hectares d'habitats
favorables au Faucon crécerellette et à l'Outarde canepetière.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
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• Réduction d'emprise sur les coussouls en bordure des lots B1 et B2 (MR01)
Afin de limiter les impacts du projet sur les habitats de Coussouls, une bande est maintenue en
bordure Est des lots B1 et B2, d'une largeur de 50 m à l'Est (cf annexe 2).
Cette mesure permet de réduire l'impact sur un habitat naturel (Coussouls de Crau ty pique) et
la flore et la faune associées (espèces des milieux ouverts et semi -ouverts, dont l'Outarde
canepetière et le Faucon crécerellette) tout en créant un corridor au sein de la zone aménagée.
En combinaison avec la mesure ME02, cette mesure permet l' évitement total des stations
connues de Magicienne dentelée.

• Réduction d'emprise sur les coussouls en bordure du lot F1 (MR02)
En bordure nord du lot F1, une bande tampon de quelques mètres est maintenue afin de réduire
significativement la surface impactée de Coussouls. Pour garantir la fonctionnalité de cet
évitement, un dispositif de franchissement est mis en place au niveau de la voie ferrée qui borde
le lot à l'Est (type « traverse creuse »), afin de connecter cet espace aux Coussouls présents à
l'Est (cf. mesure MR18).

• Réduction de l'emprise sur la zone humide en bordure nord du lot A (MR03)
La réduction des emprises permet d'éviter l'habitat « Prairies humides méditerranéennes à
inondation saisonnière » et de réduire l'impact sur l'habitat « Mosaïque de prairies humides et
matorrals sclérophylles » de 1,4 ha.

• Délimitation des emprises chantier et mise en défens des secteurs à enjeux notables
(MR04)
Préalablement au début du chantier, il est mis en place une stricte délimitation des emprises du
projet bien visible et pérenne (cf annexe 3), afin d'éviter toute pénétration des engins de travaux
et toute implantation au droit d'espaces naturels extérieurs à l'emprise du projet, et de protéger
les milieux situés en dehors des emprises strictes du projet.
En plus du détail de la mesure inscrite dans le dossier technique du projet, le bénéficiaire veille
régulièrement au maintien et à l'efficacité des barrières de mise en défens installées. Les zones
mises en défens sont identifiées sur plans. Les stations évitées d'Ophrys de Provence (ME03),
les habitats évités de Coussouls et la zone humide (MR01 à 03) sont mis en défens.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR05)
Sept espèces exotiques envahissantes sont identifiées sur la zone d'étude : Ailante glanduleux,
Séneçon en arbre, Herbe de la Pampa, Sorgho d'Alep, Paspale dilaté, Figuier de Barbarie et
Troène luisant. Afin de limiter les risques de dégradation des habitats, les espèces exotiques
présentes sur les zones d'emprise d u projet font l'objet d'une gestion adaptée pour limiter leur
propagation et éviter l'apparition de nouveaux foyers. Ces mesures sont également mises en
œuvre en cas de découverte d'espèces exotiques envahissantes dans l'emprise travaux :
- Identification et signalisation des secteurs contaminés non concernés par les travaux ;
- Intervention le plus précocement possible avant la période de floraison des espèces ciblées
afin d'éviter la dissémination du pollen et des graines ;
- Mise en œuvre de mesures préventives.
Un écologue ou un chargé de mission environnement est chargé de piloter ces opérations de
gestion (cf. mesure A1). Les plantes extraites sont exportées vers une filière spécialisée pour
leur élimination. Au sein de la zone humide, l'ensemble des p ieds est traité manuellement, à
l'aide d'une pioche ou d'une pelle. De nouveaux chantiers d'arrachage sont réalisés dans le cas
de reprise.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
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• Adaptation du planning des interventions (MR07)
Afin de limiter le risque de destruction directe d'individus en période de reproduction (notamment
de nichées, pontes ou portées) ou d'hivernation (reptiles ou chiroptères en gîte), les travaux
induisant la suppression des habitats naturels favorables à la faune sont réalisés en dehors de
ces périodes de plus forte sensibilité.
Toute intervention en période de reproduction globale de février à août est proscrite. En
conséquence, le démarrage du chantier a lieu entre les mois de septembre à mi -novembre. De
mi-novembre à février, les travaux sont possibles sous conditions de la bonne réalisation de la
mesure MR09 en amont.
Une fois débutés durant cette même période, les travaux de préparation du terrain ou le chantier
sont effectués de façon continue jusqu'à l eur achèvement afin d'éviter une éventuelle
recolonisation par la faune sauvage.
En cas de pause du chantier, le passage d'un écologue est effectué avant le redémarrage, de
façon à s'assurer de l'absence d'espèces protégées reproductrices sur site. Le rapport de visite
de l'écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de
la DREAL PACA.

• Récupération et transfert de sol (Coussouls) (MR11)
Cette mesure consiste à prélever les premiers horizons du sol afin de les redéployer dans le
cadre de la mesure d'accompagnement MA02.
Les premiers horizons de l'ensemble des emprises sont stockés non tassés sur moins d'1m de
haut le temps du chantier, puis replacés sur les emprises nues à re-végétaliser en fin de chantier.
Le stockage des plaques de Coussouls est réalisé sur des surfaces autorisées à être
aménagées par le présent arrêté au sein des lots PME-PMI (Lots D, E, F1, F2, F3) de Feuillane.
Une attention particulière sera recherchée de privilégier les dépôts au sein des secteurs les plus
dégradés de ces lots. Le détail des stockages fait l'objet d'une discussion avec l'IMBE dans le
cadre de la mesure expérimentale de désimperméabilisation et transfert de coussouls. Le cahier
des charges de l'opération prend en compte les consignes préalables prises en accord avec la
communauté scientifique locale.

• Restauration et gestion des milieux des secteurs préservés d'aménagement (MR15)
Pour les zones ayant fait l'objet d'un évitement géographique (mesures ME01 à ME03) ou d'une
réduction ciblée d'emprise (MR01 à MR03), une gestion différenciée y est mise en place avec
les principes suivants : Maintien de la lutte contre les espèces végétales exotiques
envahissantes ; Utilisation des produits phytosanitaires proscrite ; Maintien e t entretien des
éléments paysagers (haies, arbres isolés); Maîtrise des refus et des rejets ligneux par
élimination mécanique ou manuelle dans les milieux enherbés; Fauche tardive dans les milieux
enherbés : absence de fauche avant le 20 juin.
Afin de mett re cette mesure en application, les équipes d'entretien sont formées et
accompagnées ; un cahier des charges détaillé précisant les techniques adaptées à chaque
zone de l'emprise est mis en place, avec une validation par un écologue.
Afin d'empêcher la dé gradation des milieux par stationnement de véhicules ou campement et
les dépôts sauvages, l'accès aux zones précitées est limité par la pose ou l'entretien de barrières
empêchant l'accès aux véhicules. Une attention particulière est portée au lot C et au chemin le
long de la tranchée drainante qui sont particulièrement exposés à ces risques de dégradation.

• Mise en place de clôtures anticollision (MR16)
Une clôture adaptée faune à maille progressive est mise en place (cf annexe 4). Cette clôture a
une hauteur de 2 m hors sol. L'écartement des fils horizontaux de la maille progressive est
d'environ 25 mm à la base (sur 0,5 à 0,8 m de hauteur), jusqu'à environ 200 mm. Certaines
zones présentant un enjeu amphibien sont clôturées à l'aide d'un g rillage maille fine métallique
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(maille 5 mm x 5mm) avec supports intermédiaires de 0,50 m de hauteur hors sol ou des murs
bahuts sont utilisés (cf mesure MR08).
L'emploi des clôtures supérieures à deux mètres, des clôtures surmontées de fils barbelés et
des poteaux creux, constituant des pièges à faune, est interdit.

• Mise en place d'ouvrages de franchissement pour la faune (MR17)
Cette mesure vient en complément de la clôture de l'enceinte complète de chaque lot en amont
du chantier avec une clôture à mai lles fines en partie basse pour limiter le risque d'introduction
d'individus dans les emprises (MR08 et MR17). Elle consiste à maintenir la fonctionnalité des
corridors existants (roubine, ponts) et à créer de nouveaux points de passages sécurisés pour
la faune. Les ouvrages mis en place sont de type traverses creuses sous les voies ferrées, et
de type busé sous les voies bitumées plus larges. Un passage de ce type permet de relier le lot
C (évité et géré en faveur des espèces des milieux ouverts) et la zon e compensatoire du parc
photovoltaïque de Feuillane au Sud. Un passage de ce type permet de relier le lot C en partie
Est avec la réserve des Coussouls de Crau. Certains passages existants font l'objet d'une
optimisation (cf annexe 5) :
- Par traitement de la végétation pour guider la faune au niveau d'un pont ferroviaire à l'est ;
- Par mise en place de banquette ou encorbellement dans les passages busés existants sous
les routes pour la tranchée drainante.


Mesures de compensation

Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les habitats naturels, favorables à l'Outarde
canepetière et au Faucon crécerellette , les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre
par le bénéficiaire. Les mesures sont mises en œuvre dans un délai de 2 ans suivant l a signature du
présent arrêté.
• MC01 – Acquisition d'unités « Cossure »

Afin de répondre au besoin compensatoire de milieux ouverts typiques de Crau, 13 unités de
compensation correspondant à 13 ha sont acquises dans un délai de 2 ans auprès du site naturel
de compensation « Cossure ».
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2020, cette
acquisition a pour objectif de favoriser l'installation de l'Outarde canepetière , ainsi que d'autres
espèces protégées. Elle contribue également à la conservation du Faucon crécerellette.

• MC02 - Réhabilitation du site de Fanfarigoule (annexe 6)

La mesure vise à réhabiliter 15,25 ha sur une zone naturelle très dégradée par les activit és de
moto-cross et de dépôts sauvages au sein d'une matrice de garrigue sclérophylle, chênaie verte
et matorrals. La réhabilitation consiste à créer une mosaïque de milieux semi-ouverts, forestiers
et humides :
- 5,6 ha de milieux boisés (chênaie verte) ;
- 7,8 ha de milieux semi-ouverts (garrigues sclérophylles et matorrals) ;
- 2 ha de milieux interstitiels ouverts (restauration) ;
- 0,37 ha de mares temporaires.

Les actions envisagées favorables à l'Outarde canepetière et au Faucon crécerellette sont les
suivantes :
- Maîtrise des accès par entretien/pose de barrières ;
- Traitement des espèces exotiques envahissantes ;
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- Reprofilage d'un talus pour oiseaux cavicoles sur 85 ml.
- Décompactage des pistes de moto-cross ;
- Plantation de milieux semi-ouverts à boisés (garrigue, matorral et chênaie verte) ;
- Gestion adaptée de la fauche (pâturage ou fauche mécanique, traitement des arbres et rejets).
La propriété foncière est partagée entre la commune de Fos-sur-Mer, le GPMM et l'État.
La pérennité des mesures est assurée pour au moins 30 ans par conventionnement entre les
parties.

• MC03 – Renaturation de la plantation d'arbres de la Fossette

Sur une plantation de pins d'environ 9 ha située entre le Coussouls du Coucou (réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau) et le centre de vie du GPMM au lieu -dit La Fossette, cette
mesure vise à créer une zone de transition entre Coussouls et milieu boisé. Il s'agit de recréer
un continuum entre milieu ouvert et milieu boisé par création de bandes succ essives de
garrigues à faible densité jusqu'à de la chênaie verte dense, via des stades de matorrals. A
terme, ces travaux vont permettre la création de 9 ha de milieu naturel fonctionnel dont :
- 4 ha de milieux forestiers (chênaie verte),
- 5 ha de milieux semi-ouverts (garrigues sclérophylles et matorrals).

Les actions envisagées favorables à l'Outarde canepetière et au Faucon crécerellette sont les
suivantes :
- Abattage des arbres (dont abattage de moindre impact en cas de cavité favorable) ;
- Traitement des espèces exotiques envahissantes ;
- Revégétalisation par plantation d'espèces locales : plantation de milieux semi-ouverts à boisés
(garrigue, matorral et chênaie verte) ;
- Gestion adaptée de la fauche (pâturage ou fauche mécanique, traitement des arbres et rejets).

Un diagnostic préalable permet de conserver de point en point certains arbres remarquables
(nid d'écureuil, cavité, nid potentiel).
Le site est propriété du GPMM. La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.

• MC04 – Renaturation du triangle de pinède des Agnelles

La mesure vise à réhabiliter les milieux dégradés suite à un incendie sur une ancienne plantation
de pins d'environ 4 ha située entre le Coussouls du Ventillon (réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau) et le site de la Feuillane. Un travail d'amélioration du corridor biologique
terrestre (franchissement des ponts) et aquatique (roubine des platanes) est mené par
diversification des hauteurs de végétation et de densité, optimisation des capacités de gîte
(retrait des troncs carbonisés et utilisation des rondins et blocs existants pour création de gîtes).
Un point crucial est la création de lisières et de circulations pour la petite faune.

Les actions envisagées favorables à l'Outarde canepetière et au Faucon crécerellette sont les
suivantes :
- Abattage des arbres (dont abattage de moindre impact en cas de cavité favorable) ;
- Plantation de milieux semi-ouverts (garrigue) ;
- Gestion adaptée de la fauche (pâturage ou fauche mécanique, traitement des arbres et rejets).

Le site est propriété du GPMM. La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
Zone industrialo-portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
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• MC07 – Mesure compensatoire additionnelle de 57 ha

Une surface équivalente à 57 ha supplémentaires de compensation est identifiée sous un délai
de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, en réponse au niveau d'enjeu important
des impacts résiduels du projet sur la biodiversité en particulier concernant l'habitat rare des
Coussouls de Crau.
La compensation est mise en œuvre pour au moins 30 ans.
Mesures d'accompagnement

• MA02 – Désimperméabilisation et transfert de Coussouls sur la piste du Ventillon

A proximité du projet, au sein de la RNN des Coussouls de Crau , l'ancien carreau d'exploitation de la
carrière du Ventillon (localisé en annexe 7 est bordé au Sud par une large piste bitumée qui le sépare
du Coussouls voisin sur une longueur de 950 m pour une surface d'environ 1 ha.
La mesure expérimentale consiste à étudier la régénération du Coussouls après désimperméabilisation.
Un dispositif expérimental est mis en place via une collaboration avec l'Institut Méditerranéen de
Biodiversité et d'Ecologie (IMBE) du laboratoire de l'université d'Aix-Marseille (UMR CNRS 7263 -IRD
237), afin d'envisager les modalités d'action et d'évaluer localement l'effet du retrait du bitume, du
décompactage du sol sous-jacent et de l'inoculation de sols via le transfert de celui du Coussouls exporté
du site de Feuillane.

• MA03 – Diagnostics préalables à une désimperméabilisation du carreau du Ventillon

Au sein de la RNN des Coussouls de Crau, afin d'évaluer la faisabilité de la désimperméabilisation d'une
surface bitumée d'environ 4 ha dans l'angle nord -est de l'ancienne carrière du Ventillon et de la
restauration écologique du site (habitats humides favorisant la ponte d'amphibiens, notamment du
Crapaud calamite, peupliers dégradés par des dépôts sauvages, colonisation partielle du site par l'Herbe
de la pampa ), un diagnostic environnemental des remblais en place est mis en œuvre. Ce diagnostic
vise notamment à identifier la présence éventuelle de matériaux dangereux, dont le fibrociment et
d'autres éléments nécessitant un traitement spécifique.

Les analyses seront réalisées selon un maillage de 30x30 mètres et comprendront :
- Sondages et analyses amiante et HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) sur la zone
bitumée : 7 échantillons et 21 analyses ;
- Sondages et analyses ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) et métaux lourds (8 métaux)
sur le carreau : 35 échantillons et 35 analyses.
Les résultats de ce diagnostic détermineront la faisabilité des actions de désimperméabilisation et de
gestion des habitats sur site, dans le cadre d'un pr ogramme plus large de renaturation des espaces du
secteur voisin de la Feuillane.

• MA08 – Elaboration d'une proposition d'arrêté préfectoral de protection de biotope afin
de sanctuariser la mesure d'évitement d'une surface de 33,97 ha

Le bénéficiaire propose, dans un délai de 3 ans, un projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope
afin de sanctuariser la mesure d'évitement décrite à l'article 3.2 (ME02), d'une surface de 33,97 ha.
Il définit les modalités de gestion des terrains concernés, après en avoir sécurisé la maîtrise foncière.
Ce plan de gestion est validé par la DREAL, et mis en œuvre par le bénéficiaire pendant une durée de
30 ans.

Article 4 : Mesures de suivi

• Des suivis faune et flore sont réalisés en phase d'exploitation sur :
- Tous les espaces évités, tous les sites compensatoires afin d'évaluer le maintien ou la
colonisation par les espèces cibles (contrôle des gîtes, indices de présences, etc.) durant 30
ans ;
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00013 - arrêté portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de cadre du projet d'aménagement du site de La Feuillane Nord sur la
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- Les lots construits, afin d'évaluer la bonne mise en place des dispositifs prévus et leur
opérabilité durant au moins 5 ans.
En complément, un contrôle et entretien des gîtes et nichoirs aura lieu tous les 2 ans.
Les suivis sont réalisés sur une base annuelle les 5 premières années, puis tous les 5 ans les
25 années suivantes.
Ces suivis sont réalisés par des écologues spécialisés et leurs résultats sont fournis au comité
de suivi du dispositif compensatoire.

• Mesures correctives complémentaires - incidents
Les suivis réalisés par le bénéficiaire doivent permettre de s'assurer que les objectifs de résultat
sont atteints ou en voie de l'être à l'échéance de 5 ans.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire a l'obligation
de corriger les impacts résiduels non prévus ; à défau t, des mesures de compensation
complémentaires sont envisagées.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'ils en auront connaissance,
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 5 : Information des services de l'Etat - modifications ou adaptations des mesures
Le bénéficiaire informe la DREAL PACA du début et de la fin des travaux.
Le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA, sous la forme d'un rapport annuel de synthèse, des
coûts estimatifs par poste, ainsi que de l'état d'avancement des mesures prescrites à l'article 3, jusqu'à
leur mise en œuvre complète. Il adresse égalemen t à la DREAL PACA une copie des actes passés
relatifs à la mise en œuvre de ces mesures et des bilans produits avec les partenaires techniques ou
scientifiques.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le bénéficiaire sur la plate -forme nationale « projets-
environnement.gouv.fr. » Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu
équivalent.
Tous les éléments nécessaires pour pré ciser les engagements de la demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même
pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur l es espèces
protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces
travaux.
Article 6 : Transmissions des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'Etat en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163 -5 du Code de
l'environnement.
Ils transmettent le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers
.shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL PACA.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bén éficiaire
et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation contribue à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des
suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A du Code de
l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données
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doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition des données naturalistes mises en
œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention
des données. Le bénéficiaire fou rnit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'Etat en
charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.

Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'a ménagement visé à l'article 2,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté , sous réserve de la mise en œuvre
des mesures compensatoires décrites à l'article 3 et des autres prescriptions définies par le présent
arrêté.

Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrê té peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.

Article 9 : Sanctions
Le non -respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415 -3 d u Code de
l'environnement.

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :

– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle -même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,

– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 11 : Exécution
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur et le chef du service
départemental Bouches-du-Rhône de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.

Fait le,
La ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Pour la ministre et par délégation
La directrice de l'eau et de la biodiversité



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3 Mémoire justificatif | Demande de di à oe, dea otégées au titre des articles 122-1 et suivants et R122-1 et suiv du Code de
LOTS A AMENAGER Légende
Emprise des lots aménageables :Lot ÀLot 81Lot B2Lot CLot DLot ELot F1Lot F2Lot F3Lot fossé humideSecteur PME/PMI
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Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)

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Géographiquement, les surfaces « évitées » par le biais de mesures d'évitement ou de réduction se répartissent comme suit :
R eeeeeesee eases. sereseerseenee °Feeeee
.oeSsLE* A ..<
; .ee
# à
ai
Carte 2: Localisation des mesures d'évitement et de réduction d'emprise
protégées au titre des articies L122-1 et sui et R122-1 et suivants du Code de l'environnement
LégendeCo Mesures d'éviementCJ Mesures de réductionCo Surfaces aménagéesHabitatsm Bcrsernents de Peuciter blanc etlourrès assDcés22! Coussouls de Crau dégradésCoussauls de Crau en cours deCoussouls de Crau typiquesMosaique de prairies humudes et demattoræs schèr ophryllesPranes humides méditerranéennes àinondation saisonmèreHE fcctèresEspèces faunistiquesA Agrion de MercureA Cordulie à corps fnÀ Magicienne dentelte
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Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
(Source : cartographie extraite du dossier technique)


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re
ey à. Limite communalep— Barrière de protection pour la petite
Figure 38 : Localisation de la mesure MR 10 vis-a-vis des linéaires à implanter
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Annexe 3 : délimitation des emprises du projet
(source : cartographie extraite du dossier technique)

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Euprtsespor tyoe ce mesureFaoterrertRéduction| _) Surfaces eménegéesOôüture anticobisionSurcioture amphitemn
Figure 50 : Localisation de ia mesure MR21 vis-à-vis des linéaires de ciétures à implanter
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Annexe 4 : cartographie des clôtures anti-collision (source : cartographie extraite du dos-
sier technique)
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Lot NE, G2, C et PA:
== Osvrages de franchimernestboteOevrages de fraictimernes!amd à opterPérimètre de ints
Tranchée érainame :
ét Querages de franchissementà optiméser| | pécmmenudeis ro bear
Figure 45 : ouvrages de franchissement a créer ou optimiser au sein du lotissementFeuillane
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Annexe 5 : ouvrages de franchissement de la faune
(source : cartographie extraite du dossier technique)


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Traitements :Création de milieuxboisésEM Création de milieuxhumidesCréation de milieuxsemi-ouvertsRestauration de mibeuxboisesRestauration de mibeuxsemi-ouvertsRestauration de mibeuxouverts
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Annexe 6 : MC02 – Réhabilitation du site de Fanfarigoule
( source : cartographie extraite du mémoire en réponse, surface additionnelle en orange)
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figure 66 : Zones bitumées du Ventillon à traiter (périmètres rouges}
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Annexe 7 : Localisation site du Ventillon (MA02 et MA03)
(source : cartographie extraite du dossier technique)



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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-12-00010
Délégation signature Trésorerie
d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers au
01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00010 - Délégation signature Trésorerie d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers
au 01/09/2025 82
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
TRÉSORERIE D'AIX-EN-PROVENCE CENTRES HOSPITALIERS
Délégation de signature
Je soussigné M. Thierry SEGARRA, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la Trésorerie d'Aix-en-Provence
Centres Hospitaliers ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des finances
publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
- Mme Anne-Marie QUETGLAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,
- Mme Sabine NOEL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,
- M. Christophe PORTAL, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint.
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer , pour moi et en mon nom, la Trésorerie d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
redevables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
• d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en
justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer , seuls ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00010 - Délégation signature Trésorerie d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers
au 01/09/2025 83
La présente décision prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 12 août 2025
Le comptable, responsable de la Trésorerie
d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers
Signé
Thierry SEGARRA
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-12-00010 - Délégation signature Trésorerie d'Aix-en-Provence Centres Hospitaliers
au 01/09/2025 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-05-00012
Arrêté inter-préfectoral règlementant la
navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille
(Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle
de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le
16 août 2025)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
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PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
E HNPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
mer »
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N°304/2025 du 31 juillet 2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
règlementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
à l'occasion d'un spectacle de drones
le 15 août 2025
(Répétitions les 13,14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
ANNEXE : une annexe.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC
(Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des
engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
1/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 48/2021 du 25 mars 2021 relatif à la Zone Maritime et Fluviale de
Régulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et
à diverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt
des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités
nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 229/2025 du 04 juillet 2025 règlementant la navigation, le mouillage des
navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024_01584_VDM du 22 mai 2024 du maire de la commune de Marseille
portant réglementation des baignades et des activités nautiques dans la bande littorale des 300
mètres ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant
sous autorisation d'exploitation, déposée par l'Office de tourisme et des congrès de Marseille Pro -
vence du 24 juillet 2025 ;
Vu les avis favorables des 08 ,24 et 28 juillet 2025 avec prescriptions de la capitainerie du Grand port
maritime de Marseille ;
Vu le formulaire de demande de dérogation déposé le 24 juillet 2025 par la société « Groupe F » ;
Vu la demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace
aérien déposée le 27 juin 2025 par la société « Groupe F » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau survolé par des drones et qu'il appartient
au maire de Marseille de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés,
dans la bande littorale des 300 mètres.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que :
- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et
minutes décimales) ;
- les heures sont locales.
Article 1er
Pour permettre le bon déroulement d'un spectacle aérien de drones organisé au droit du littoral de la
commune de Marseille, aux abords de la digue Sainte-Marie, une zone réglementée est créée, les 13
et 14 août 2025, de 22h00 à 04h00 le lendemain (répétitions), et le 15 août 2025, de 20h30 à 23h59
(report au 16 août 2025 en cas de conditions météorologiques défavorables), délimitée par les
segments [AB], [BC], [CD], [DE] et le trait de côte joignant les points E et A (annexe).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
87
Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :
Point A : 43° 18,426' N - 005° 21,790' E
Point B : 43° 18,497' N - 005° 21,380' E
Point C : 43° 18,909' N - 005° 21,087' E
Point D : 43° 17,750' N - 005° 21,341' E
Point E : 43° 17,827' N - 005° 21,553' E
Cette zone est interdite, dans la bande littorale des 300 mètres, à la navigation et au mouillage des
navires et engins immatriculés ainsi qu'à la plongée sous-marine et, au-delà, à la navigation en
surface ou sous-marine, au mouillage, à la baignade et la plongée sous-marine.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques mis en place par l'organisateur pour la
préparation et la réalisation des vols de drones.
Article 2
Les interdictions fixées par le présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et embarcations
chargés de la surveillance, de la sécurité, du secours et de la police du plan d'eau.
Article 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles R. 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des
transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée.
Le 31 juillet 2025 Le 5 août 2025
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le commissaire général
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer
SIGNE
Thierry de La Burgade
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric Poisot
3/5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
88
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4 205 . .245 Zone réglementée
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118 9Mig ErRES RES : MOE135
134 116 AM-STATUESL ù (210)
ANNEXE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le maire de Marseille
- Mme la présidente de la Métropole
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant de la capitainerie du Grand port maritime de Marseille-Fos
- M. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- Groupe F
- Office du tourisme et des congrès de Marseille
COPIES :
- CECMED/DIV OPS – J35 OPS COTIERES
- SÉMAPHORE DE COURONNE
- AEM/PADEM/PPEM et CPADEM et RM
- archives.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-05-00012 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine
au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion d'un spectacle de drones le 15 août 2025
(Répétitions les 13, 14 et 15 août 2025, report le 16 août 2025)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-12-00009
POUR RAA AP SAPA avec annexes - MARSEILLE -
15-16 AOUT 2025 REPET 13 AU 15-08 -GROUPE F
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-12-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - MARSEILLE - 15-16 AOUT 2025 REPET 13
AU 15-08 -GROUPE F 91
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant l'office de tourisme de Marseille à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 15 août 2025 (report possible le 16 août 2025 en raison des conditions météorologiques)
avec répétitions du 13 au 15 août 2025
sur la Digue du Large et Quai Charcot à Marseille (13002)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 30 juin 2025 par monsieur Maxime TISSOT, directeur
de l'office de tourisme de Marseille , modifiée le 31 juillet 2025 pour ajouter le 16 août 2025 en
tant que date de report du spectacle en cas de météo défavorable ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025GRPF002/001
délivrée le 28 avril 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société groupe F, en sa qualité de prestataire du show ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-12-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - MARSEILLE - 15-16 AOUT 2025 REPET 13
AU 15-08 -GROUPE F 92
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°304/2025 du 31 juillet 2025
réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine au droit du littoral de la
commune de Marseille à l'occasion du spectacle de drones le 15 août 2025 (répétitions les 13,
14 et 15 août, report possible le 16 août 2025) ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par MMA IARD Assurances
Mutuelles le 11 juillet 2025 à l'organisateur, l'office de tourisme de Marseille ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Generali IARD le 29 janvier 2025 à la société
groupe F ;
Vu l'avis technique pour la dérogation vol de nuit délivré le 08 juillet 2025 par la
direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société groupe F ;
Vu le NOTAM du 21 juillet 2025 portant création d'une Zone Réglementée Temporaire
(ZRT) du 13 au 15 août 2025 ;
Vu l'autorisation du grand port maritime de Marseille en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ;
Vu l'avis du commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1 er : Monsieur Maxime TISSOT, directeur de l'office de tourisme et des congrès de
Marseille, est autorisé, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 15 août 2025 de 21h00 à
23h59 (report possible le 16 août 2025 en raison des conditions météorologiques), avec
répétitions du 13 au 15 août 2025 de 22h00 à 04h00, un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société groupe F, et
consistant en un show de 800 drones lumineux en essaim avec effets pyrotechniques , sur la
Digue du Large et Quai Charcot, à Marseille 13002 (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-12-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - MARSEILLE - 15-16 AOUT 2025 REPET 13
AU 15-08 -GROUPE F 93
Article 3 : La présentation est prévue le 15 août 2025 de 21h00 à 23h59 (report possible le 16
août 2025 en raison des conditions météorologiques ), avec répétitions du 13 au 15 août 2025
de 22h00 à 04h00, heures locales, sous réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
La hauteur maximale pour le spectacle prévu le 15 août 2025 est de 308 mètres, et en cas de
report le 16 août 2025, elle est de 120 mètres.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être à leur poste.
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à
l'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en
catégorie spécifique (n° FRA-OAT-2025GRPF002/001 délivrée le 28 avril 2025 ) (en annexe 2)
hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
La société groupe F doit par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
En cas de report ou annulation, l'organisateur devra en informer immédiatement les services
de sécurité et de secours présents sur site.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : L'organisateur doit impérativement respecter les dispositions de l'arrêté de la
préfecture maritime réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation. Du
personnel embarqué sur navire est en charge de veiller au respect de ces prescriptions.
Le télé-pilote ou l'organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d'éventuels drones tombés dans l'eau.
L'organisateur doit respecter les prescriptions émises par la capitainerie du port notamment le
protocole de coordination mis en place avec le Directeur des vols et le chef de quart de la vigie
de la capitainerie :
• Les jours prévus pour les répétitions et le show, le directeur de vol prendra contact avec
la Vigie centrale de la Capitainerie du GPMM (04.91.39.42.41 / 04.91.39.43.41 ou VHF
marine canal12) pour s'informer sur les éventuels mouvements d'entrée et de sortie des
navires prévus par la passe sud du port. Il doit respecter les consignes données par le
chef de quart.
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Tel 04.84.35.40.00
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AU 15-08 -GROUPE F 94
• Les embarcations du groupe F prévues pour le spectacle de drone à l'extérieur de la
digue, doivent contacter la Vigie centrale sur chenal 12 (Indicatif Marseille Port Control)
ou par téléphone, afin d'obtenir l'accord du chef de quart pour tout mouvement de
sortie ou d'entrée par la passe sud.
• La mise à l'eau et la sortie de ces embarcations depuis la Digue du Large est également
soumise à l'autorisation de la vigie centrale. Le poste à quai prévu pour l'amarrage de
ces bateaux est le poste 100.
• L'accord du Chef de quart intervient 30 minutes avant le début des vols, répétitions ou
show. La navigation dans le sud du port et dans la passe sud est alors interdite jusqu'à la
fin du spectacle.
• Le directeur des vols (ou une personne de son choix) doit être en permanence en
capacité de répondre à un appel du Chef de quart pendant la durée du show.
• Dès la fin du vol et une fois les drones posés, le directeur des vols en informe le Chef de
quart qui rétablit la circulation maritime.
La capitainerie du grand port maritime de Marseille peut modifier la fenêtre de vol pour des
raisons d'exploitation ou de sécurité.
Article 7 : Il doit avoir obtenu un protocole avec la CTR Marseille Provence ainsi que les
gestionnaires aériens se trouvant à proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. Une attention particulière doit être apportée par l'organisateur à la prise
en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
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Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire sud, le commandant du bataillon des marins
pompiers de Marseille, le directeur de l'office de tourisme de Marseille, sont char gés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la société groupe F
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Tel 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-12-00009 - POUR RAA AP SAPA avec annexes - MARSEILLE - 15-16 AOUT 2025 REPET 13
AU 15-08 -GROUPE F 96
GROUPE F - ECLAT d'ETE 2% LégendeMarseille le 15 août 2025 § =) +» Barrières VAUBAN 4éri ma: 150m. Observateur de l'espace aérien 622m ft ae - € e» DS Sécu bombesCoordonnées Géographiques : À | = +, Cds43°18'21.1"N - 5°21'37.2"E ; Eh)pa | Œ LaserL servateur LR 1 0 IObbraeieif ij te jsPosition télépilote Drone CaptationRégie+ Zone d'exclusion des Tiers - 133m| i Zone de captation en S3 (ALT: 120m)B sition télépilo ea me © Zone de décollageCR , © Zone de vol(6 Zone PublicObs #4 |133mjg
©
Annexe 1
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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Annexe 2
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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AU 15-08 -GROUPE F 98
icati , itati MINISTEREAutorisation d'exploitation Algae, , DES TRANSPORTen catégorie Spécifique pe eneÉgalitéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyiSt7boa2.2 Nom de l'exploitant UAS GROUPE F - Activités de soutien au spectacle vivant2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. Etienne COMPAIN+33 (0)6 85 36 83 07etienne@groupef.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1] et [2].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [4].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sontdécrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'opération.3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet. Le système est équipé d'un dispositif deconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesx SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL II3.5 Type d'opération Xx] vLos [_]8vLos
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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AU 15-08 -GROUPE F 99
3.6 Transport de marchandises dangereusesXx] Oui [] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol
. lié |
risques lies au sO 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementde personnes)
à RAD on des couler 3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_]Nonoui, faibles [_] Oui, moyennes [_] Oui,élevées3.8.2 Niveau de l'ERP[_JERP absent [ ]faible [xX] moyen [| ]élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du voluméopérationnel doit être établie afin que cette dernièréaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans urespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur dtvolume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation[x] ARC-a [><] ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-dPO En TES) 3.10.2. Volume adjacent[x] ARC-a D ARC-b [x] ARC-c [x] ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
[] Non Xx] OuiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11.2 Méthodes d'atténuationtactiquesD'après [1] et [2].Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard Xx] Renforcé3.13 Compétences du pilote a distanceDéclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote adistance, indispensable a la sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier a l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
— _ Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)—- Non-récupération d'un drone suite à un crash.
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— Déclenchement manuel de la coupure moteur.— Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.- Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [] Non Xx] Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationGRPF MANEX V7.3
3.18 Référence du dossier conformité
[1] ConOps : EMO GRPF CONOPS V3.9[2] SORA : EMO SORA GEN_GRPF_V2.8[3] ERP: EMO GRPF ERP V6[4] Documents relatifs au MoC FTS manuel : EMO GRPFMoC2511-1 et documents associés3.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur High Great 4.2 Modéle EMO EU[_] Avion [_] Hélicoptère Libre4.3 Type d'UAS D Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,35 m; ss maximales[] Plus léger que l'air / autre4.5 Masse au décollage 0,540 kg =2 i 11 m/s (21 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempéchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique.4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deTous aéronefs du type prévu au 4.2 et ayant un numéro del'UA série entre E0001 à E6200.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de .RSS = Due à Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si :Sans objetnécessaire
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)XX]Non[_ JOui, faible [_] Oui, moyenne [_] Oui, élevée
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Nécessaire pour réduire le risque au sol[_] Oui [x] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard D Renforcé5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].6. Autorisation d'exploitationGROUPE F est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr ou sur METEOR.GROUPE F informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidencesur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation miseà jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation al'interdiction de voler de nuit de GROUPE F, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025GRPF002/000.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025GRPF002/001
6.2 Autorisation valide jusqu'au 27/04/2027
Date Signature et cachet28/04/2025 Le directeur de programme drones<<<David Comby
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