PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-035
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 39 2025 0204 ETSPP déterminant
une zone de vaccination suite à une déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (5 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-10-22-00003
Arrêté n° 39 2025 0204 ETSPP déterminant une
zone de vaccination suite à une déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
Préfecture du Jura - 39-2025-10-22-00003 - Arrêté n° 39 2025 0204 ETSPP déterminant une zone de vaccination suite à une déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3
| | DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 0204 ETSPPDETERMINANT UNE ZONE DE VACCINATION SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTIONDE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
LE PREFET DU JURAVU le Règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 —- SA —- 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R. 228-10;
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VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;VU le décret n ° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de luttecontre certaines maladies animales;VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Pierre-Édouard COLLIEX ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté n° 39 2025 187 ETSPP du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);Vu l'urgence en matière de gestion de la dermatose nodulaire contagieuse;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence relatives al'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France;CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et depuis la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone réglementée définie en dernierlieu par l'arrêté préfectoral n°39 2025 187 ETSPP du 20 octobre 2025 susvisé;CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins au sein de lazone réglementée instaurée, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatosenodulaire contagieuse dans cette zone.
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Jura;
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ARRETE :
Article 1: DéfinitionUne zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé estmise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.Article 2 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination versune zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination:«de bovins;« de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;e de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum, lesproduits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.Article 3: Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par la di-rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duJura, conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinaleLa zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 del'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Article 5 : Surveillance des élevagesConformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures desurveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse(DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objet d'une suspicion de DNC ou d'un lienépidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquêteapprofondie et des autres mesures prévues dans cet arrêté.Article 6 :Cet arrêté est d'application immédiate dès sa publication.Article 7: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : RecoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunaladministratif de Besançon. Ce recours contentieux doit être déposé par courrier, ou via l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Article 9 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0187 ETSPP du 20 octobre 2025.
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 octobre 2025
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de vaccination
39016 |Arinthod
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39373|Les Moussiéres39032|Avignon-lés-Saint-Claude||39470|Les Rousses39046|Bellecombe 39293|Leschères39086|Cernon 39297|Longchaumois39092|Chamberia 39307|Maisod39102|Chancia 39312 |Marigna-sur-Valouse39106|Charchilla 39318 |Martigna39339|Chassal-Molinges 39328 Meussia39151 |Choux 39333/Moirans-en-Montagne39157|Coiserette 39343|Monnetay39163|Condes 39351|Montcusel39491 |Coteaux du Lizon 39130 Nanchez39174|Coyrière 39394|Onoz39179|Crenans 39397|Orgelet39207{Ecrille 39441 |Prémanon39216 Etival 39453)Ravillolles39368/Hauts de Bienne 39463|Rogna39269l|Jeurre 39478/Saint-Claude39413]|La Pesse 39504/Sarrogna39460|La Rixouse 39510 |Septmoncel les Molunes39274|Lajoux 39290|Valzin en Petite Montagne39275|Lamoura 39547|Vaux-lès-Saint-Claude39280{Larrivoire 39557|Vescles39283|Lavancia-Epercy 39560{[Villard-Saint-Sauveur39286|Lavans-lés-Saint-Claude |[39561{Villards-d'Héria39289lLect 39579{Viry39068|Les Bouchoux 39585/Vulvoz39184 |Les Crozets
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