Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°236 du 11 septembre
2026
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
• Arrêté n°2026-09-DRCL-0469 portant délégation de signature de la préfète
de l'Hérault à Monsieur Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'État,
directeur ressources à la direction départementale des finances publiques,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État
• Arrêté n°2026-09-DRCL-0455 portant délégation de signature de la préfète
de l'Hérault à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault

E | Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.09.DRCL.0469
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
Monsieur Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'État,
directeur ressources à la direction départementale des finances publiques,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment l'article 18 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ; |
Vu le décret du 21 août 2026 portant nomination de M. Jean-Yves LE GALL en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault ;

Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargée des comptes publics, du 21 janvier 2025 portant nomination
de Monsieur Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur du
pôle ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur
ressources à la direction départementale des finances publiques du département de
l'Hérault, à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° 1°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
+ n° 362 « Plan de relance - volet écologique » ;
* n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les besoins
strictement nécessaires au fonctionnement de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur
Ressources à la direction départementale des finances publiques du département de l'Hérault,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Hérault :
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
> _ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, 'départements, communes,
établissements et divers organismes.

Article 4: M. Claude SORHOUETGARAY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: L'arrêté n° 2025-12-DRCL-0606 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
de Mme la préfète de l'Hérault à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur ressources à la
direction départementale des finances publiques en matiére d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault et le directeur ressources à la direction départementale
des finances publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 15 septembre 2026.

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PRÉFÈTE Pôle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
. Fraternité
Montpellier, le 10 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.09.DRCL.0455
portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault à
M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des Finances publiques de
l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5 ;
. Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 à
R.2331-6 ; |
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance
du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; .
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ; |
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Vu le décret du 21 août 2026 portant nomination de M. Jean-Yves LE GALL en qualité de
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental des Finances
publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir d'adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 2 : Délégation de signature est donnée a M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental
des Finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant: aux questions, affaires.
ou matières suivantes, en matière de gestion des domaines :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
à la signature au nom de l'État des actes de|R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
domaniaux . 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
1 | 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de |'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location d'immeubles | général de la propriété des
2 et de droits immobiliers ou de fonds de|personnes publiques.
|commerce intéressant les services Publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de
3 des biens du domaine privé de l'État. la propriété des personnes
| publiques.

Toutes opérations se rapportant a la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et KR. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième
et quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
3
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental
des Finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de l'Hérault.

Article 4 : Délégation designature est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental
des Finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente
et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LE GALL, directeur départemental
des Finances publiques du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault.
Article 6 : M. Jean-Yves LE GALL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera
prise, au nom de la préfète de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la
préfète de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté n° 2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 désignant Mme Elise DABOUIS en
qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim et l'arrêté
n° 2026.06.DRCL.0255 du 25 juin 2026 portant délégation de signature de la préféte de l'Hérault
a Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des Finances publiques par intérim sont
abrogés.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances
| publiques du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault et entrera en vigueur le 15 septembre 2026.
La préfète
Ce
Chantal MAUCHET