EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°82 du 02 mai 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)


ARS_DD34__Arret_cession_autorisation_NDbonAccueil_St_Geo-
rges_D'Orques 2
ARS_DD34_arr_conj_deshab_aide_sociale_Couralie_Mtp_ACC-
PA 6
CH_BEZIERS_AP_N°36-PhB-2025_délégation_signature_DQG-
R 10
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15867_autorisation_pa-
ssage_écluses 14
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-04-15793_Derogation_Go-
eland_BALARUC_2025-2027_signé 16
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-04-15840_restriction_ea-
u_secheresse_22-04-25 20
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-04-15880_autorisation_e-
nvironnementale 33
DDTM34_STU_AP_Parc_régional_Michel_Chevalier_CCLL 73
DREAL_AP_N°2025-INT-10_20250416-ap-modificatif-int-2024-
03-actualisation-communes-et-especes-cefebb 94
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-04-DRCL-0139_CESSIBILITE_-
EPF_mairie_de_BOISSERON 100
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-04-DRCL-0144_modifiant_AP_-
n°2025-04-DRCL-0137_du_24_avril 102
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-04-DRCL-0146_DUP_constituti-
on_réserve_foncière_boulevard_d'Angleterre_Béziers 104
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-04-DRCL-0148_DUP_cessibilit
é_Aire_stationnement_Servian 106
PREF34_SPL_AP_N°25-III-055_Soubès_arrêté commission_de_-
contrôle_des_listes_électorales 108
VNF_AP_N°2025-04-DS-0204_abandon_bateau_Marseillan 110
REPUBLIQUE a 4 PerauitFRANCAISE © > Agence Régionale de Santé éraultLibertéEgalitéFraternitéOccitanie
Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame du Bon Accueil » à SaintGeorges d'Orques géré par l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil »au profit de la SAS « Les Grenadiers » à Montpellier
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
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Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;l'arrêté en date du 24 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD « NotreDame du Bon Accueil » a Saint Georges d'Orques géré par l'association « Foyer Notre Dame du BonAccueil » ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;la décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de ladélégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 16 janvier 2025 décidant de l'acquisition dufonds de commerce de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » exploité par l'association « Foyer NotreDame du Bon Accueil » ;le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 16 janvier 2025 décidant de l'acquisition dufonds de commerce ;la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil »en date du 3 décembre 2024 autorisant à procéder à la cession du fonds associatif avec transfert del'autorisation d'exploitation détenue par l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil » au profitde la société par action simplifiée (SAS) « Les Grenadiers », filiale du groupe « Oc santé » ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Hérault
Arrêté portant cession de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Notre Dame du Bon Accueil » à Saint
Georges d'Orques géré par l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil »
au profit de la SAS « Les Grenadiers » à Montpellier
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l'arrêté en date du 24 novembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Notre
Dame du Bon Accueil » à Saint Georges d'Orques géré par l'association « Foyer Notre Dame du Bon
Accueil » ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la décision modificative DGARS n°2024-7603 en date du 18 décembre 2024 portant modification de la
délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 16 janvier 2025 décidant de l'acquisition du
fonds de commerce de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » exploité par l'association « Foyer Notre
Dame du Bon Accueil » ;
Vu le procès-verbal de décision de l'associé unique en date du 16 janvier 2025 décidant de l'acquisition du
fonds de commerce ;
Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil »
en date du 3 décembre 2024 autorisant à procéder à la cession du fonds associatif avec transfert de
l'autorisation d'exploitation détenue par l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil » au profit
de la société par action simplifiée (SAS) « Les Grenadiers », filiale du groupe « Oc santé » ;
1

Vu le protocole d'accord de cession signé par les deux parties en date du 20 janvier 2025 ;Vu la demande en date du 20 janvier 2025 par laquelle le directeur général du groupe « Oc santé » solliciteune modification de l'autorisation relative a l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » situé a SaintGeorges d'Orques ;Vu la demande en date du 27 mars 2025 de Monsieur GOBERTIER, Président de l'association, tendant à lacession de l'autorisation de l/EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » à Saint Georges d'Orques au profitde la SAS « Les Grenadiers » dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et convention desuccesseur ;
CONSIDERANT que les gestionnaires de la SAS « Les Grenadiers », a laquelle est cédée l'autorisationremplissent les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante etprésente des garanties morales, techniques et financiéres permettant la continuité de prise en charge despersonnes accompagnées par cet établissement ;CONSIDERANT que le dossier de demande satisfait aux modalités de la cession prévues a l'articleD.313-10-8 du CASF ;CONSIDERANT que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle quedéfinie par le CASF ;CONSIDERANT que cette demande est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'articleL314-3 et L314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que cette demande est compatible avec l'article L313-8 relatif à l'objectif d'évolution annueldes dépenses délibéré par l'assemblée départementale ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale deSanté Occitanie et du Directeur général des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENTArticle 1 :L'autorisation de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil », situé à Saint Georges d'Orques, accordée al'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil », est cédée à la SAS « Les Grenadiers » à compter du1° mai 2025 ;Article 2 :La capacité autorisée de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » demeure fixée à 64 lits répartis de la façonsuivante :- 52 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes- 12 lits en unité d'hébergement renforcé.L'EHPAD n'est pas autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Vu le protocole d'accord de cession signé par les deux parties en date du 20 janvier 2025 ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2025 par laquelle le directeur général du groupe « Oc santé » sollicite
une modification de l'autorisation relative à l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » situé à Saint
Georges d'Orques ;
Vu la demande en date du 27 mars 2025 de Monsieur GOBERTIER, Président de l'association, tendant à la
cession de l'autorisation de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » à Saint Georges d'Orques au profit
de la SAS « Les Grenadiers » dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et convention de
successeur ;
CONSIDERANT que les gestionnaires de la SAS « Les Grenadiers », à laquelle est cédée l'autorisation
remplissent les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation préexistante et
présente des garanties morales, techniques et financières permettant la continuité de prise en charge des
personnes accompagnées par cet établissement ;
CONSIDERANT que le dossier de demande satisfait aux modalités de la cession prévues à l'article
D.313-10-8 du CAS F ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle que
définie par le CASF ;
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3 et L314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec l'article L313-8 relatif à l'objectif d'évolution annuel
des dépenses délibéré par l'assemblée départementale ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Directeur général des services départementaux de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil », situé à Saint Georges d'Orques, accordée à
l'association « Foyer Notre Dame du Bon Accueil », est cédée à la SAS « Les Grenadiers » à compter du
1er mai 2025 ;
Article 2 :
La capacité autorisée de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » demeure fixée à 64 lits répartis de la façon
suivante :
52 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
12 lits en unité d'hébergement renforcé.
L'EHPAD n'est pas autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
2

Article 9 :Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et leDirecteur général adjoint des solidarités du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et du Département de l'Hérault.Fait à Montpelier, le 24/03/2025
Le Directeur général de Le Président du Conseil départementall'ARS Occitanie de l'Hérault
er MESQUIDA
Article 9 :
Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur général adjoint des solidarités du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat et du Département de l'Hérault.
Fait à Montpelier, le 24/03/2025
Le Directeur général de
l'ARS Occitanie
Didier JAFFRE
Le Président du Conseil départemental
de l'Hérault
4

Article 3 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : SAS « Les Grenadiers »N° FINESS EJ : en cours de créationAdresse : 194 Avenue Nina Simone34960 MONTPELLIER CEDEX 2N° SIREN : 938 812 351Identification de l'établissement : EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil »N° FINESS ET : 340784487Adresse : 411 chemin du Mas Bouisson, 34680 Saint Georges d'OrquesCode catégorie établissement : 500 — Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD)
Disciplin Clientéle M fonctionnementscipline e ode de fonctionnemen Capacité totalecode libellé code libellé code libellé924 Accueil pour 711 Personnes âgées 11 Hébergement 52personnes âgées dépendantes complet internatUnité P hei 5962 d'hébergement 436 ersonnes Alzheimer ou 11 Hébergement 12* maladies apparentées complet internatrenforcéArticle 4 :Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence,l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.Article 5 :L'effectivité de la cession de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite deconformité.Article 6 :Le transfert de l'autorisation entraine transfert au bénéfice de la SAS « Les Grenadiers » du patrimoineservant à l'exploitation de l''EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » lorsqu'il a été entretenu, rénové etvalorisé grâce aux produits de la tarification.Article 7 :Conformément à l'article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SAS « Les Grenadiers »
N° FINESS EJ : en cours de création
Adresse : 194 Avenue Nina Simone
34960 MONTPELLIER CEDEX 2
N° SIREN : 938 812 351
Identification de l'établissement : EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil »
N° FINESS ET : 340784487
Adresse : 411 chemin du Mas Bouisson, 34680 Saint Georges d'Orques
Code catégorie établissement : 500 - Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil pour
personnes âgées 711 Personnes âgées
dépendantes 11 Hébergement
complet internat 52
962
Unité
d'hébergement
renforcé
436 Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées 11 Hébergement
complet internat 12
Article 4 :
Conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation cédée reste inchangée. En conséquence,
l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L.312-8 du CASF.
Article 5 :
L'effectivité de la cession de l'autorisation n'est pas subordonnée au résultat positif d'une visite de
conformité.
Article 6 :
Le transfert de l'autorisation entraîne transfert au bénéfice de la SAS « Les Grenadiers » du patrimoine
servant à l'exploitation de l'EHPAD « Notre Dame du Bon Accueil » lorsqu'il a été entretenu, rénové et
valorisé grâce aux produits de la tarification.
Article 7 :
Conformément à l'article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en oeuvre, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,
d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
3

|REPUBLIQUE \\ DepartementFRANÇAISE @>ipestgiatsut 'Weraul tEgalitéFraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT DESHABILITATION A L'AIDE SOCIALE DE L'AUTORISATIONDE L'EHPAD « LES COURALIES » A MONTPELLIER (34) GERE(E) PAR L'ACCPA (ACCUEILET CONFORT POUR PERSONNES AGEES)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313 -9 , L.312-1 etL.313-1 à L313-9,Vu le Code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu lalLoin° 2015-1176 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu laLoin° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et del'autonomie ;Vu l'arrêté conjoint de l'ARS et du président du conseil départemental de l'Hérault du 28 janvier2018, portant renouvellement de l'autorisation jusqu'au 4/1/32, de l'établissementhébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Couralies » sis sur lacommune de Montpellier, d'une capacité de 74 places d'hébergement permanent pourpersonnes âgées dépendantes, exploité par l'Association ACCPA (accueil et confort pourpersonnes âgées).Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu la Décision ARS OCCITANIE N°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signaturedu directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Vu la Décision du conseil d'administration de l'ACPPA du 23 octobre 2024, donnant mandat audirecteur général de l'association pour étudier et négocier les modalités de déshabilitationà l'aide sociale des établissements du groupe pour lesquels l'équilibre financier et lapérennité serait compromis ;Vu le courrier du directeur général de l'association ACPPA du 12 décembre 2024 sollicitant ladéshabilitation à l'aide sociale départementale de l''EHPAD Les Couralies, situé 13 rue deNazareth 34090 à Montpellier.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ma
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT DESHABIUTATION A L'AIDE SOCIALE DE L'AUTORISATION
DE L'EHPAD « LES COURALIES » A MONTPELLIER (34) GERE(E) PAR L'ACCPA (ACCUEIL
ET CONFORT POUR PERSONNES AGEES)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.313 -9 , L.312-1 et
L.313-1 à L313-9,
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Vu l'arrêté conjoint de l'ARS et du président du conseil départemental de l'Hérault du 28 janvier
2018, portant renouvellement de l'autorisation jusqu'au 4/1/32, de l'établissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Couralies » sis sur la
commune de Montpellier, d'une capacité de 74 places d'hébergement permanent pour
personnes âgées dépendantes, exploité par l'Association ACCPA (accueil et confort pour
personnes âgées).
V.u le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE N°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature
du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la Décision du conseil d'administration de l'ACPPA du 23 octobre 2024, donnant mandat au
directeur général de l'association pour étudier et négocier les modalités de déshabilitation
à l'aide sociale des établissements du groupe pour lesquels l'équilibre financier et la
pérennité serait compromis ;
Vu le courrier du directeur général de l'association ACPPA du 12 décembre 2024 sollicitant la
déshabilitation à l'aide sociale départementale de l'EHPAD Les Couralies, situé 13 rue de
Nazareth 34090 à Montpellier.
1

Vu le courrier du directeur général des services du Département en date du 16 janvier 2025 ;CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation de |'établissement engendreront une hausse detarif incompatible avec les enjeux budgétaires de la collectivité départementale, au sens de l'articleL313-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF).CONSIDERANT que le Département ne pourra donc pas prendre en charge à terme cette évolutiondu tarif pour les bénéficiaires de l'aide sociale et l'acceptation de la demande de l'établissement dedéshabilitation à l'aide sociale à compter du 1" janvier 2025 ;CONSIDERANT que les bénéficiaires de l'aide sociale accueillis avant le 01/01/2025 seront accueillissur la base du tarif arrêté pour l''EHPAD « Les Couralies » par le Président du conseil départementalpour l'exercice 2024 avec revalorisation annuelle sur la base du taux de l''OED voté par l'assembléedépartementale.SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agencerégionale de santé Occitanie et du Directeur général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1°":L'association Accueil et Confort pour Personnes Agées (ACPPA) est autorisé à exploiter l'EHPAD «Les Couralies » (FINESS: 34 079 631 7 ) situé à Montpellier (34), d'une capacité de 74 litsd'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantesArticle 2 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire :Nom de l'OG : Association Accueil et Confort pour Personnes Agées (ACPPA) N °FINESS EJ :69 080 2715Adresse du gestionnaire : 7 chemin du Gareizin - 69 340 FRANCHEVILLEIdentification de l'établissement principal :Nom de l'établissement : EHPAD LES COURALIES N °FINESS : 34 079 631 7Adresse de l'établissement principal : 13 rue Nazareth - 34 902 MONTPELLIER Cedex 5Code catégorie établissement : 500 — EHPADDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacitécode libellé code libellé code libellé totaleAccueil pour Personnes âgées Hébergement924 at 711 r 11 ; 74Personnes agees dépendantes complet internatArticle 3 :Cette autorisation ne vaut plus habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialedépartementale à compter du 1" janvier 2025
Vu le courrier du directeur général des services du Département en date du 16 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les travaux de réhabilitation de l'établissement engendreront une hausse de
tarif incompatible avec les enjeux budgétaires de la collectivité départementale, au sens de l'article
L313-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
CONSIDERANT que le Département ne pourra donc pas prendre en charge à terme cette évolution
du tarif pour les bénéficiaires de l'aide sociale et l'acceptation de la demande de l'établissement de
déshabilitation à l'aide sociale à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT que les bénéficiaires de l'aide sociale accueillis avant le 01/01/2025 seront accueillis
sur la base du tarif arrêté pour l'EHPAD « Les Couralies » par le Président du conseil départemental
pour l'exercice 2024 avec revalorisation annuelle sur la base du taux de l'OED voté par l'assemblée
départementale.
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence
régionale de santé Occitanie et du Directeur général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1er :
L'association Accueil et Confort pour Personnes Agées (ACPPA) est autorisé à exploiter l'EHPAD «
Les Couralies » (FINESS: 34 079 631 7 ) situé à Montpellier (34), d'une capacité de 74 lits
d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes
Article 2 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Nom de POG : Association Accueil et Confort pour Personnes Agées (ACPPA) N 0 FINESS EJ :
69 080 271 5
Adresse du gestionnaire : 7 chemin du Gareizin - 69 340 FRANCHEVILLE
Identification de l'établissement principal :
Nom de l'établissement : EHPAD LES COURALIES N 0 FINESS : 34 079 631 7
Adresse de l'établissement principal :_13 rue Nazareth - 34 902 MONTPELLIER Cedex 5
Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totalecode libellé code libellé code libellé
924
Accueil pour
Personnes âgées 711 Personnes âgées
dépendantes 11
Hébergement
complet internat 74
Article 3 :
Cette autorisation ne vaut plus habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
départementale à compter du 1er janvier 2025
2

Article 4:Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un servicesoumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.Article 5 :Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéresséou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 6:Le Directeur de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de santéOccitanie et le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat et publié par voie électronique sur le site de lacollectivité : https//herault.fr..
Fait, le 19/ février 2025 à Montpellier
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil départementalRégionale de Santé Occitanie de l'Hérault
Didier JAFFRE Kléber MESQUIDA
Article 4 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Directeur de la délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de santé
Occitanie et le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat et publié par voie électronique sur le site de la
collectivité : https//herault.fr..
Fait, le 19/février 2025 à Montpellier
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Conseil départemental
Régionale de Santé Occitanie de l'Hérault
Didier JAFFRE Kléber MESQUIDA
3


CENTREHOSPITALIER
BEZIERS CentreHospitalierPézenas
DECISION N°36/PhB/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,Directeur Général du Centre Hospitalier de BéziersDirecteur Général du Centre Hospitalier de PézenasDirecteur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé ;
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeursd'établissement public de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés ;
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementsSanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir àCazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers :
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1e janvier 2019, plaçant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel dedirecteur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 1, à compter du 1¢ janvier 2023, maintenant,Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) en position de détachement dans l'emploifonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault), appartenant au groupe Il, pour unedurée de quatre ans ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame DelphineCARRIERE en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Béziers et de Pézenas (Hérault) ;
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en datedu 30 septembre 2019 ;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à lanomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1# octobre 2019 :
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, duCentre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants :
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier dePézenas.
Décision n°36/PhB/2025 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - Æ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :- Correspondances avec := Les autorités de tutelle ;= Le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et duCentre Hospitalier de Pézenas ;- Notes de service générales :- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements :- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deuxétablissements ;- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet designer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement etde virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées àl'article 1, à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et des affaires juridiques.
ARTICLE 3:Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directriceadjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats,correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée àMadame Alison MUSCARIDOLA, Attachée d'administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documentsrelevant de son domaine de compétence.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE et de Madame AlisonMUSCARIDOLA, délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD.
ARTICLE 5 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Delphine CARRIERE, délégation permanente est donnée àMadame Sophie BENOIT, Adjointe des cadres hospitaliers, à l'effet de signer l'ensemble des documentssuivants :- Courriers accompagnant les communications de dossiers médicaux :- Courriers accompagnant l'envoi des dossiers médicaux aux experts dans le cadre des procéduresamiables et contentieuses ;- Procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux par les autorités judiciaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CARRIERE et de Madame Sophie BENOIT,délégation est donnée à Madame Mélanie BELOUD.
ARTICLE 6 :Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame DelphineCARRIERE, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient :- Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
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ARTICLE 7 :Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées àl'autorité délégante.
ARTICLE 8 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la datede publication de la décision.
ARTICLE 9 :La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier deBéziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valentcommunication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 09 avril 2025
Décision n°36/PhB/2025 portant délégation de signature Page 3 sur 4
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ANNEXEDirection de la Qualité, de la Gestion des risques, des Relations usagers et des Affaires juridiques
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Delphine CARRIEREDirectrice d'hépitallafou]20s <
Alison MUSCARIDOLAAttachéed'AdministrationHospitalièreMIG& PROS
Sophie BENOIT Adjointe des cadreshospitaliers22] 04 [2025
Mélanie BELOUD Directrice d'hôpitalAS Joÿ | 2025
Décision n°36/PhB/2025 portant délégation de signature
D HNAVae7
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CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @& 04.67.35.73.26. - e-mail: direction@ch-beziers.fr

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralibertéFtFraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 11 avril 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers :ARRETE:ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ST ROCH», immatriculé TOO90118F, est autorisé à bénéficier dela priorité de passage aux écluses du 01/04/2025 au 27/10/2025, dès lors qu'il est en exploitation, etce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 □ /0 /8 /0 /9
/10 /9 /1 /11 /12
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
HE."46 Directeur Déd
» TTFabrice LEVASSORT
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PREFET | Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Fraternité
Affaire suivie par : Virginie DELORT .Téléphone : 04 34 46 60 63 Montpellier, leMél : virginie.delort@herault.gouv.fr 2 2 AVR. 2075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15793relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de BALARUC-LES-BAINS, pour la période 2025-2027
Le préfet de l'Hérault
VU la directive N°79/409 CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseauxSauvages ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsà l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbainpar les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature ;VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesde la commune de BALARUC-LES-BAINS, en date du 18/02/2025 ;VU la consultation du public relative au projet d'arrêté effectuée du 20/03/2025 au 04/04/2025inclus sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Hérault, etl'absence d'observation reçue au cours de celle-ci ;Considérant la nécessité de prévenir et de réduire les nuisances et les dommages occasionnés parles spécimens de Goéland leucophée en milieu urbain ;
ARRETE :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: Une autorisation de régulation de la population de Goéland leucophée estdélivrée jusqu'au 31/05/2027 a la commune de BALARUC-LES-BAINS, représentée par monsieurle Maire, Gérard CANOVAS.
ARTICLE 2: Conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélandspeuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, les modalités de régulation employéesconsisteront d'une part à stériliser les œufs par application sur la coquille de substancesautorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon, sur les immeubles de lacommune sur lesquels ont été enregistrées des plaintes de la population, ainsi que sur lesprincipaux bâtiments publics ou commerciaux disposant de toits plats, et d'autre part àdétruire les nids après le départ des goélands.Le 1° passage devra intervenir dans le courant du mois d'avril et le 2°"* passage au mois demai pour stériliser les pontes tardives.L'organisation de ces opérations est confiée aux services techniques de la mairie de BALARUC-LES-BAINS. La stérilisation des œufs sera mise en œuvre par des personnes du servicetechnique de la commune ayant suivi une formation avec la LPO sur ce type de régulation oupar une entreprise spécialisée dans ce domaine.
ARTICLE 3: Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises enplace pour prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain :¢ des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ;+ des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviterla construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu annuel détaillé sur la mise en œuvre de la dérogation sera établipar la commune de BALARUC-LES-BAINS, et transmis à la DDTM avant le 31 décembre.Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidificationconnues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérationsde stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu êtretraitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures deprévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reportsconstatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbainesdes communes limitrophes.Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présentarrêté accompagné d'une cartographie.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer et la commune de BALARUC-LES-BAINS sont chargés chacun en ce qui
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le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont des copies seront adressées :* au titre de leurs missions de police :° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault ;° au directeur interdépartemental de la police nationale ;© au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault ;* pour information :© au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;° au président de la LPO Occitanie ;au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault.
Le préfet,
—
e res se
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès-du Ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Castries - 72, rue de Varennë - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 ruePitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois àcompter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-04-15793relatif à la régulation des populations de Goéland leucophée (Larus michahellis)en milieu urbain, sur la commune de BALARUC-LES BAINS, pour la période 2025-2027
BILAN DES OPERATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN
ESPECE DE GOELAND (*)
ler passage (date) 2e passage (date)
de nids œufs | d i i d'œufs j :an dus nr non traites pont ee de poueeins non traites total de nids construitstraités | stérilises | vus traités | stérilisés vus er)=)
Secteur 1
Adresse 1
Adresse 2
BILAN DES MESURES PREVENTIVES° mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires (gestion desdéchets) ; |* mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter laconstruction par ces oiseaux de nids sur les toits.
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PREFETDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB atTéléphone : 04 67 46 60 00 2 2 ANR. 2025Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-04-15840portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresseLe préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 portant définition du cadre de miseen œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-03-15762 du 31 mars 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-002 du 28 mars 2025 du département de l'Aude
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

levant les restrictions sur le bassin versant de l'Argent-double et le canal du Midi;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard levant lesrestrictions sur l'ensemble du département à compter du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions surl'ensemble du département ;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales présentent des niveaux enhausse ;Considérant que les précipitations du mois d'avril ont permis d'améliorer nettement la situation àl'exception de l'Astien ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;Considérant l'entrée en vigueur au 1° mai 2025 de l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-03-15762 du 31 mars 2025 instaurant des mesuresde restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé à compter du 1° mai 2025.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n°DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables à compter du 1° mai 2025 et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 |Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restrictionconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)6 |Bassin versant de la Lergue Hors restrictionBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Hors restriction
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
embouchure8 | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Hors restrictionJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur Hors restriction11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Hors restrictionl'embouchure hors axe Orb soutenu12. | Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction13 | Bassin versant de l'Aude aval Hors restriction14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)15 |Bassin versant de l''Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Hors restriction16 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Hors restriction17 |Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries Hors restriction18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Hors restriction19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction20 |Axe Orb à l'aval de Réals21 |Entité hydrogéologique des Monts de Faugères et des écailles de CabrièresHors restrictionHors restriction
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5: les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté. |
ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendeprévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code del'environnement. ,
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, lesmaires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
V..= +
4/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois a compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particuliers , E= Entreprises, C= Collectivités, A=Exploitants agricoles
CADRE GÉNÉRAL :
- Sauf précision contraire, l es prélèvements d'eau brute provenant d'une ressource extérieure à la zone d'alerte (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) sont soumis aux éventuelles mesures
de restrictions qui concernent cette ressource extérieure.
- Pour les usages réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'usage qui fait foi. Lorsque les collectivités ou syndicats gestionnaires de l'eau
potable disposent d'un plan de gestion validé par le service police de l'eau pour les usages réalisés à partir du réseau d'eau potable, c'est lui qui fait foi.
- Les forages et les puits individuels sont concernés par les mesures de restriction.
- Pour les prélèvements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus près du point de prélèvement (ex pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou
les essais de pompage)
- Lorsque l'usage est encadré par un arrêté préfectoral spécifique, ce dernier peut se substituer à l'arrêté cadre départemental dans le cas où il contient des prescriptions spécifiques relatives à
la sécheresse.
- Hors usages domestiques ou assimilés, les prélèvements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fréquence définie dans le tableau ci-dessous. Ce registre
est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle
- Pour les usages réalisés à partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient à la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont préservés (ex : abreuvement) et que seuls les
usages encore autorisés restent possibles.
- Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau ci-dessous sont réputés interdits dès l'alerte.
- Sont interdits les prélèvements ou usages qui engendrent l'assèchement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de préservation de la biodiversité.
- Les communes situées sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thoré amont (zone 19) sont concernées par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.
- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise sont données ci-après dans le tableau général de restriction des usages de l'eau par catégories d'usagers : P (particuliers),
E (entreprises), C (collectivités), A (exploitants agricoles).
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés.
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage
concernant les prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
• la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis
le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
En période de sécheresse, les fréquences de relevés sont augmentées comme ci-après.
x x x x
Relevé mensuel Relevé par quinzaine ou selon fréquence prévue par le SAGE Relevé hebdomadaire
1. Usages sanitaires à partir d'eau
destinée à la consommation
humaine (priorité : alimentaire,
santé, salubrité et sécurité civile) –
hors usages spécifiques listés ci-après
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Sensibiliser le grand public et les collectivités à l'usage économe de l'eau.
x x x x
2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres
Irrigation des cultures
Sensibiliser les
agriculteurs
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 20 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l 'absence de plan de gestion : interdiction
entre 10h et 18h
Cadre général
Restrictions prévues par le plan de gestion
validé par le service police de l'eau visant une
réduction des prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation
gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-
goutte, micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est
disponible dans la notice d'information sur les
plans de gestion en annexe 11.
En l 'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au
30 septembre et entre 10h et 18h du 1er
octobre au 31 mars
NB : le calendrier de plantation doit être
adapté à la situation de la ressource en eau
(éviter les plantations en période d'alerte
renforcée sécheresse)
Cadre général
Interdiction sauf exceptions ci-dessous.
x
Jeunes plantations d'arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les
plantiers (jeunes plants de vigne) :
Sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire
(prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le mode de calcul des économies d'eau est disponible
dans la notice d'information sur les plans de gestion en
annexe 11.
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis
à disposition du service police de l'eau en charge du
contrôle
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la
situation de la ressource en eau (éviter les plantations
en période de crise sécheresse)
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(4) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol
(4) et arboriculture :
Des adaptations pourront être accordées après
accord préalable du service en charge de la
police de l'eau
Maraîchage, semences, cultures hors sol (4) :
Des adaptations pourront être accordées après accord
préalable du service en charge de la police de l'eau.
En cas d'accord ou d'adaptation collective (3) :
restrictions prévues par le plan de gestion validé par le
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
service police de l'eau sur la base des objectifs de
réduction de l'alerte renforcée.
En l'absence de plan de gestion :
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30
septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars.
Arboriculture (hors jeunes plantations):
Interdiction sauf les arrosages de sauvegarde limités au
strict minimum uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :
- deux fois par semaine maximum pour la micro-
aspersion et l'aspersion,
- un jour sur deux maximum pour le goutte-à-goutte,
sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie d'eau potable.
Arrosage des jardins potagers
individuels
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre
Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x
Arrosage des potagers collectifs
(type jardins partagés et jardins
familiaux)
Interdiction entre 10h et 18h.
Pour les potagers collectifs (types jardins partagés et jardins familiaux),
Restrictions prévues par le plan de gestion validé par le service police de l'eau visant une réduction des
prélèvements :
- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (prélèvements en canaux)
- de 30 % pour l'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion…)
En l'absence de plan de gestion :
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.
- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.
Interdiction totale si pénurie d'eau potable (en niveau de crise)
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris
et espaces verts (y compris rond-
points, voies de tramway).
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction.
NB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits privés
x x xCas particulier :
Aspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource extérieure non soumise à restriction
Les justificatifs d'adhésion au réseau BRL, types contrat ou facture, devront être mis à disposition des services en charge du contrôle
Irrigation pour jeunes plantations d'arbres
ou arbustes de moins de 5 ans (plantation
forestière, restauration de ripisylve,
espaces verts …).
Interdiction entre 10h et 18h.
Dès lors que les plantations entrent dans le
cadre d'un projet global d'adaptation au
changement climatique (îlot de fraîcheur,
schéma de végétalisation notamment), des
adaptations individuelles pluriannuelles peuvent
être demandées.
- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31
mars
- Limitation au strict nécessaire, 2 fois par semaine maximum, sous réserve qu'il n'y ait pas de pénurie
d'eau potable.
Les justificatifs d'achat, type facture, devront être mis à disposition du service police de l'eau en charge
du contrôle.
Dès lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement
climatique (îlot de fraîcheur, schéma de végétalisation notamment), des adaptations individuelles
pluriannuelles peuvent être demandées.
NB : le calendrier de plantation doit être adapté à la situation de la ressource en eau (éviter les
plantations en période d'alerte renforcée ou de crise sécheresse)
x x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Abreuvement des animaux. Sensibiliser les
éleveurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x x x x
3. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules par des particuliers, y
compris embarcations motorisées ou non
(exemple : Jet ski).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction à titre privé.
A l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le nécessitant.
x
Lavage et entretien des embarcations
(motorisées ou non) en aire de carénage.
Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées
d'un système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des aires de carénage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriée auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée).
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des aires de
carénage.
Interdiction stricte
A l'exception des aires de carénage équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriée
auprès du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau
recyclée), de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des aires de carénage.
x x x
Lavage de véhicules publics ou privés en
stations de lavage professionnelles.
Interdiction entre 14h et 8h
A l'exception des pistes équipées de haute
pression ou des stations équipées d'un système
de recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées
auprès du service police de l'eau (minimum
70 % d'eau recyclée). Ces stations devront être
dotées d'un système de reconnaissance
spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction
par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction entre 12h et 8h
A l'exception des stations équipées d'un
système de recyclage de l'eau fonctionnel
répertoriées auprès du service police de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée). Ces stations
devront être dotées d'un système de
reconnaissance spécifique.
Obligation d'affichage des mesures de
restriction par les gestionnaires des stations de
lavage.
Interdiction stricte
A l'exception ds stations équipées d'un système de
recyclage de l'eau fonctionnel répertoriées auprès du
service police de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée),
de 8h à 12h.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable
Obligation d'affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
x x x x
Exception pour les nettoyages de véhicules et navires professionnels pour impératif sanitaire ou réglementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et
bennes de machines à vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et réservoirs de pulvérisateurs de produits phytosanitaires, carrosserie
limitée aux nécessités réglementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)
Nettoyage à l'eau des façades, toitures,
trottoirs, terrasses et autres surfaces
imperméabilisées hors activités
industrielles.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction stricte
Exception pour impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
x x x x
4. Loisirs
Remplissage et vidange de piscines
privées (de plus d'1 m³).
Interdiction à l'exception :
– d e la remise à niveau,
– du premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions en cas
d'impossibilité de report,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB : une preuve de la date de démarrage des
travaux avant début des restrictions devra
être tenu à disposition des agents en charge
du contrôle
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
Interdiction à l'exception :
– d e la remise à niveau,
– du remplissage suite à travaux
d'étanchéification permettant une économie
d'eau.
NB : un justificatif de l'artisan ayant effectué
les travaux et/ou les relevés de
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Interdiction stricte. x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
consommation démontrant la présence d'une
fuite devront être tenus à disposition des
agents en charge du contrôle pour justifier
que les travaux répondent bien à un enjeu
d'étanchéification.
Remplissage et vidange des
piscines publiques.
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eau
Interdiction à l'exception des remises à niveau et du renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau potable. x
Remplissage et vidange des piscines
privées ouvertes au public ou à
usage collectif (y compris campings,
hôtels, chambres d'hôtes, co-
propriété …).
Sensibilisation du grand public et des collectivités
à l'usage économe de l'eau
Interdiction à l'exception des remises à niveau et du
renouvellement, remplissage et vidange
réglementaires sont autorisés, hors pénurie en eau
potable.
Interdiction à l'exception du renouvellement,
remplissage et vidange réglementaires sont
autorisés, hors pénurie en eau potable.
x x
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.
Si la fontaine a une fonction avérée d'îlot de fraîcheur (à condition que la fontaine fonctionne en circuit fermé ou qu'il y a un retour au milieu), une demande
d'adaptation est possible.
NB : Les bornes fontaines avec des usages spécifiques pourront continuer à fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent à ces usages
x x x
Arrosage des stades et terrains de sport
enherbés.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités à
l'usage économe de
l'eau.
Interdiction entre 10h et 18h.
Interdiction à l'exception des arrosages de
sauvegarde limités au strict minimum et ne
dépassant pas 150 m³ par semaine par
terrain uniquement :
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de
l'eau d'un registre journalier avec relevés
horaires et compteurs.
Interdiction à l'exception des terrains d'entraînement
ou de compétition d'enjeu national ou
international (soit jusqu'aux clubs de nationale 3
pour le foot et de nationale 2 pour le rugby) - pour
les arrosages de sauvegarde limités au strict minimum et
ne dépassant pas 150 m³ par semaine par terrain
uniquement
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.
Tenue à disposition des services police de l'eau d'un
registre journalier avec relevés horaires et compteurs. En
cas de pénurie d'eau potable, interdiction stricte.
x x
Centres équestres. Arrosage des parcours en terre battue autorisés pour la santé animale, sauf en cas de pénurie d'eau potable. x x
Arrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.
Interdiction sauf pour les greens et départs
uniquement dans le cadre d'un plan de
gestion spécifique permettant une économie
d'eau de 30% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume
hebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour
9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera
l'objet d'une remontée hebdomadaire au
service police de l'eau.
Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le
cadre d'un plan de gestion spécifique permettant une
économie d'eau de 50% par rapport à l'usage hors
sécheresse sur une même surface.
Le plan de gestion proposera un volume hebdomadaire
maximal 160 m3/semaine pour 9 trous,
- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre
- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars
La mise en œuvre du plan de gestion fera l'objet d'une
remontée hebdomadaire au service police de l'eau.
Interdiction stricte en cas de pénurie d'eau potable.
x x x
Orpaillage et pêche à l'aimant. Interdiction. x x
Navigation fluviale. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux (5).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux (5).
Arrêt de la navigation si nécessaire.
x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Usages récréatifs collectifs à partir d'eau
potable (dans le cadre de manifestations)
Sensibilisation du grand public et des collectivités
aux règles de bon usage d'économie d'eau.
NB : l'usage d'eau brute est interdit
pour des raisons sanitaires pour les
usages type baignade
Interdiction.
NB : l'usage d'eau brute est également interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type
baignade
x x x
Activités de loisirs professionnelles ou
amateurs en cours d'eau
Selon les enjeux, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral spécifique peut être pris en cas d'impact sur la biodiversité, pour limiter l'accès ou site ou
l'exercice de l'activité. x x x
Douches de plage Interdiction stricte. x x
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d'eau
Exploitation des activités artisanales ou
industrielles hors ICPE
Sensibiliser les
sociétés aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
x x x
Exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection des installations classées.
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux…) et à la
sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des incendies…) ne sont pas concernés.
Les installations classées soumises à autorisation et à enregistrement visées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, appliquent les restrictions portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau qui prévoient des réductions de 5% en alerte,
10% en alerte renforcée et 25 % en crise, sans préjudice des mesures prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques (les prescriptions les plus
contraignantes s'appliquent).
Des adaptations individuelles pourront être accordées. La demande de dérogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture,
devra être adressée simultanément au service police de l 'eau et au service des installations classées.
En cas de crise, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur
décision individuelle du Préfet.
Les documents de justification (relevé des compteurs, diagnostic détaillé des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de
réutilisation, techniques les plus économes du secteur d'activité, quantités d'eaux restituées au milieu, mesures de réduction mises en place pour optimiser
l'utilisation d'eau en période de sécheresse et les gains associés) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
x x x
Usages Vigilance Alerte (1) Alerte renforcée (1) Crise (2) P E C A
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique visées
dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général, l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement en électricité.
x
Remplissage / vidange des plans d'eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Interdiction.
A l'exception des usages commerciaux après accord du service de police de l'eau. x x x x
6. Interventions dans le milieu naturel
Travaux en cours d'eau.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau.
Limitation au maximum des risques de
perturbation
des milieux aquatiques.
Interdiction à l'exception des cas suivants :
- situation d'assec total après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour des raisons de sécurité publique après déclaration au service police de l'eau de la DDTM,
- pour les travaux d'une durée dépassant 1 mois, sur avis préalable spécifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de
la situation hydrologique du site (débit au moment des travaux, permanence de l'écoulement) et de la nature des travaux.
x x x x
1 L'objectif des mesures est une réduction minimale de 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, débits ou tours
d'eau peuvent également être considérées lorsque la capacité technique de mise en place le permet et assure la contrôlabilité des mesures.
2 En crise, tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés dans la colonne dédiée, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent être établies par type d'activités ou sous-catégorie d'usage dont les conditions
sont inscrites dans les arrêtés cadre. A noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage
définis ici ou à l'initiative du préfet.
3 La liste des cultures bénéficiant d'une adaptation collective pourra être définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.
4 Notamment l'horticulture et les pépinières.
5 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,…
PREFET _ Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : PF .Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 30 AVR. 2025Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- {025 —04- \ 5880
portant autorisation environnementaleau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement et déclaration d'intérêtgénéral au titre de l'article L 211-7 du Code de l'Environnementrelatives aux travaux de création du système d'endiguement des cabanessur la commune de Pérols
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;VU la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée du Parlement européen et du Conseilconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-4, L 211-7 et L 214-1 à 6, L.341-10,L. 562-8-1, R. 181-12 et suivants, D. 181-15-1-IV, R181-45 à R181-49, R. 214-1, R. 214-18, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-119-1, R. 214-119-2, R. 214-119-3, R. 214-120, et R. 562-12 à R. 562-19 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le Code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations(Loi FESNEAU-FERRAND) ;Vu le décret du 28 décembre 1983 portant classement, parmi les sites du département de l'Hérault, del'ensemble formé par le site de l'étang de Mauguio sur les communes de Pérols, Mauguio, Candillargues,Lansargues, Saint Nazaire-de-Pézan, Marsillargues, la Grande-Motte (Hérault) et Aigues-Mortes (Gard) ;
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VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet del'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrageset des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté ministériel DEVEO320170A modifié du 11 septembre 2003 portant application du décretn° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel DEVEO320171A du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel N°DEVL1132489A du 8 mars 2012 portant désignation du site Natura 2000« Etang de Mauguio » ; |VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement ;VU le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de I'héraultapprouvé par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-EtangsPalavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 endate du 15 janvier 2015 ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de I'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des| territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°202411.DRCL.0561 du 18 novembre 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la procédure d'autorisation environnementale requise au titre de l'articleL181-1 et suivants du Code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général au titre de l'articleL211-7 du même code et à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsau profit de Montpellier Méditerranée Métropole, du 16 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus pourl'opération objet du présent arrêté ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-03-15744 du 16 avril 2025 portant autorisation de la concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, au profit de Montpellier MéditerranéeMétropole ;VU la convention relative à la concession du domaine public maritime en dehors des ports entre l'Étatet Montpellier Méditerranée Métropole en date du 16 avril 2025 ;VU la demande d'autorisation environnementale pour la réalisation d'un système d'endiguement de2/39

protection contre les inondations de l'étang de I'Or sur la commune de Pérols déposée par MontpellierMéditerranée Métropole, enregistrée le 10 juillet 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° AIOT-0100026891;VU la demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé en application de l'article L. 341-10 duCode de l'environnement incluse dans la demande d'autorisation environnementale susvisée ;VU la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L 211-7 du Code del'environnement jointe à la demande d'autorisation environnementale susvisée ;VU la demande de compléments du 29 septembre 2023 ;VU les compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole en dates des 23 février 2024 et23 août 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE précité en date du 27 février 2024 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du25 novembre 2023 ; .VU la décision du Ministre en date du 8 avril 2024 concernant les travaux en site classé ;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) en date du 25 mars 2024;VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe en date du 23 août 2024;VU l'avis de la direction Risques Naturels | Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de laDREAL. Occitanie du 12 mars 2024, suite aux compléments apportés par Montpellier MéditerranéeMétropole, et notamment l'étude de dangers actualisée en date du 3 juin 2024 ;VU le courrier de recevabilité de la demande susvisée en date du 5 septembre 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 février 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté le 31 mars 2025;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de l'opération présentée par Montpellier Méditerranée Métropolepour l'aménagement de protection contre les inondations de l'étang de l'Or sur la commune de Pérols,confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,Montpellier Méditerranée Métropole, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI) sur l'intégralité du territoire concerné, est légitime pour porter lademande d'autorisation du système d'endiguement
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que les travaux se situent dans le périmètre du site classé de l'étang de Mauguio ;CONSIDÉRANT que les travaux consistent en la création de digues nouvelles qui permettent deprotéger les zones habitées du quartier des cabanes contre les inondations de l'étang de l'Or sur lacommune de Pérols ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
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pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zoneprotégée associée à ce niveau de protection;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions desarticles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent degarantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veillesur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est soitacquise, soit justifiée par l'approbation de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports susvisée ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter etréduire les impacts sur les espèces et les milieux naturels, telles qu'elles sont décrites dans le dossierd'autorisation environnementale, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le| présent arrêté ; ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, compte_tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l'impossibilité de la réduction de l'aléa pard'autres moyens ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'autorisation du pétitionnaire etles prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et assure le respect desconditions et intérêts listés à l'article L. 181-3 du même Code ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION et DE DECLARATION D'INTERET GENERALARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguementMontpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président, dontle siège est 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation etgestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire » ou« gestionnaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 duCode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il lesurveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement et porte, en application de l'article R.56218 à 20 du Code del'environnement, autorisation pour la création du système d'endiguement pour la protection duquartier des cabanes de la commune de Pérols contre les inondations par l'étang de l'or.4/39

Le plan de situation est présenté en annexe 1.L'autorisation environnementale tient lieu également :- d'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application del'article L. 341-10 du Code de l'environnement : le projet se situe entièrement dans le périmètre du siteclassé « étang de Mauguio » (jusqu'aux limites des parcelles privées) ;- de classement du système d'endiguement en classe C en application de l'article R.214-113 dont lescaractéristiques sont décrites au titre Ill du présent arrêté.ARTICLE 3 : Déclaration d'intérêt généralSont reconnus d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, les travaux decréation du système d'endiguement des cabanes de Pérols décrits dans le dossier susvisé et entreprispar le bénéficiaire dénommé ci-après.Sont également reconnus d'intérêt général les travaux d'entretien ultérieur de cet aménagement àpartir de la date de signature du présent arrêté.La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si dans les cinq ans les travaux envisagésn'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution substantiel.ARTICLE 4 : Rubriques nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)Les installations, concernées par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Caractéristiques du projet impliquant mee ss: : : Arrété de prescriptionsRubriques de la nomenclature la prise en compte des rubriques de la dnéralenomenclature 8111.0. Sondage, forage, y compris les essais de | Forage dans la nappe de l'étang de l'Or| Arrêté du 11 septembre |pompage, création de puits ou d'ouvrage pour mise en assec des fondations. 2003 modifié susvisésouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la Projet soumis à : DÉCLARATIONsurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau1.1.2.0. : Prélèvements permanents ou Pompage estimé à 18 000 m° en phase | Arrêté du 11 septembretemporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage | chantier avec Un prélèvement] 2003 modifié susvisésouterrain dans un système aquifère, à temporaire inférieur à 200 000 m?l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation | Projet soumis à : DÉCLARATIONou tout autre procédé, le volume total prélevéétant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à200 000 m3/ an (D). Dégradation et destruction de laisses| /. F de mer des plages a galets considérés3.3.1.0. : Assechement, mise en eau, plas 82 :comme zones humides: surfaceimperméabilisation, remblais de zones humides estimée de 0253ha dont 0127 haou de marais, la zone asséchée ou mise en eau |. A |impactée par le projet et 0,015 haSra détruite a compenser.1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); ;2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). COrAperRa ten GE CABPIRS,Projet soumis à : DÉCLARATION
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Rubriques de la nomenclatureCaractéristiques du projet impliquantla prise en compte des rubriques de lanomenclatureArrété de prescriptionsgénérale
3.2.6.0. : Ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et lessubmersions :-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A) ;-aménagement hydraulique au sens de l'articleR. 562-18 (A) ;
Mise en place d'un rideau depalplanches classé en systèmed'endiguement dont lescaractéristiques sont les suivantes :e la population protégée estestimée à 1253 personnes doncclassement en systèmediendiguement de classe C ;le niveau de protectionretenue est de 1,8 m NGF del'étang de l'Or.Projet soumis à : AUTORISATION41.2.0 : Travaux d'aménagement portuaires etautres ouvrages réalisés en contact avec lemilieu marin et ayant une incidence directe surce milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000euros (A) ;2° D'un montant supérieur ou égal a 160 000euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
Travaux en milieu marin d'un montantde l'opération estimé à 3 720 635 €TTCProjet soumis à : AUTORISATION
ARTICLE 5: Description des aménagementsLe programme de travaux est constitué par :la construction d'un écran de palplanches, raccordé au nord et au sud dans le remblai routierde la RD 62. Une canalisation de récupération des eaux pluviales est installée au droit du mur depalplanches côté zone protégée ;rue du Hangar (zone du Port) ;rue du Port)
la réalisation d'une rampe pour personnes à mobilité réduite (PMR) et véhicules au droit de lala réalisation de 5 accès piétons (escaliers) et d'une rampe de mise à l'eau (zone au droit de laaprès les travaux, l'effacement du chemin en bordure d'étang et la restauration de la plagejusqu'au mur de protection avec le réglage en pente simple de la plage, du muret decouronnement au trait de côte (Zone Est au droit de la rue de l'étang de |'Or) ;de relevage.Les caractéristiques des aménagements sontdétaillées ci-après.
l'installation d'une station hydrométrique (échelle et sonde hydrométrique) au droit du poste
Mise en œuvre d'un rideau de palplanches dont la crête (y compris habillage) est fixée à la cote 1,80 mNGF et mise en place sur un linéaire de 945 ml.Réalisation de trois ouvrages traversants de restitution des exutoires pluviaux équipés de clapets anti-retour : poste de relevage le long de la rue de l'étang de l'Or, exutoire pluvial dans le port en col decygne au-dessus de la protection, exutoire pluvial dans le prolongement du fossé pluvial longeant la RD62 tout au sud du système et 2 exutoires pluviaux l'un qui récupère les eaux de la RD62 et l'autre quirécupére une partie des eaux du quartier tout au nord du systéme.Mise en place, pour permettre l'évacuation des eaux pluviales du quartier, d'une réservation au niveaude la palplanche (au Sud) afin de rejeter les eaux du fossé dans l'étang.Les 5 accès piétons sont constitués d'escaliers en béton armé dont les dimensions sont les suivantes :+ largeur: 4,00 m;girons : 30cm;hauteur de marche : 16 cm;nombre de marches : 5 marches;épaisseur paillasse : 15 cm minimum ;profondeur des fondations : 50 cm (hors gel).Les escaliers sont délimités sur leurs côtés par deux petits murets de 20 cm de largeur. La dernière6/39

marche sera scellée au muret de couronnement par le biais d'armatures ancrées. Le béton du muret encontact avec l'escalier sera soit bouchardé soit coffré avec du métal déployé pour faciliter l'adhérencedes. bétons. Une barbacane en PVC110 sera mise en œuvre au travers des murets latéraux pour éviter lastagnation d'eau de part et d'autre de l'escalier.Les escaliers seront équipés de garde-corps conformes à la norme NF P01-012 en termes de dimensionsdes éléments et d'espacements des barreaux et lisses. Ils seront scellés dans la partie en béton armé del'escalier au moyen de goujons scellés dans le béton. Les garde-corps présenteront une finition parthermolaquage de couleur RAL8019.La rampe de mise à l'eau réservée aux pêcheurs et aux services de secours via une barrière de typedispositif de défense des forêts contre les incendies (DFCI) qui sera conforme au règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) présente les caractéristiquessuivantes :* dimensions : longueur 22 m, largeur 4m, pente 10% / plat 6m et pente 15% côté étang,fondation superficielle ;* revêtement : enrobés pour la rampe côté quartier, béton (même couleur que le béton de lapoutre de couronnement) pour la rampe côté étang et le replat.La rampe PMR et véhicules au droit de la rue Hangar aura une largeur de 5 m et une pente de 4 % et leplateau haut de transition sera situé à 1,8 m NGF.
L'ensemble des vues en plan et des coupes transversales des aménagements sont fournis en annexes 2et 3. |TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation N°AIOT-010002689 déposé via téléprocédure au secrétariat du guichet unique le 10 juillet 2023, aux additifsjoints a ce dossier, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l'instruction, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.ARTICLE 7: Phasage général des opérations, délais, début et fin des travaux, mise en serviceLes travaux objets du présent arrété sont réalisés dans les meilleurs délais. Le phasage des travaux estoptimisé de manière à sécuriser l'ouvrage.La durée des travaux est estimée à 11 mois.AU regard des contraintes, le phasage optimal est le suivant.° Travaux préparatoires: installation de chantier, dégagement des emprises, dévoiement desréseaux de la zone du port, création de la tranchée drainante des eaux pluviales nord.° Aménagement d'une piste provisoire d'une largeur de 4 m et d'une hauteur de 30 cm:1. dépose et évacuation des déchets anthropiques présents sur la plage ;2. mise en place d'un barrage anti-dispersion de matières en suspension (MES) le long de laplage sur le trait de côte conforme à l'article 24 du présent arrêté ;3. mise en œuvre d'un géotextile anti-contaminant sur l'ensemble de l'emprise de la piste de4 m, plus un débord de 1 m minimum côté étang. Ce géotextile sera épais (minimum 250 g/m?) ;
| DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605567/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2

4, mise en place et régalage d'une couche de matériaux d'apports propres de type GNT 0/31,5ou équivalent. Ces matériaux seront acheminés par camions et régalés finement au moyend'une niveleuse ou d'un petit bouteur sur une épaisseur de 30 cm. Ces matériaux serontégalement compactés afin de « fermer » la piste et la rendre praticable pour les futurs engins debattage nécessitant une certaine stabilité ;5. condamnation des accès existants.* Mise en place des palplanches : réalisation de la tranchée, installation du guide fonçage etvibrofonçage des palplanches puis réalisation du mur en béton armé autour des palplanches.° Aménagement de la rampe de mise à l'eau des pêcheurs :1. mise en place d'un batardeau permettant de réaliser l'extrémité de la rampe de mise à l'eaucôté étang conforme à l'article 24 du présent arrêté ;2. mise à sec du fond de fouille par pompage : les pompes seront immergées dans un puisardaménagé dans la zone terrassée. La durée prévisionnelle des travaux pour la création de larampe est d'un mois. Le débit moyen de pompage est estimé en première approche entre 30 à100 m3/h. Les eaux rejetées devront être conformes aux limites établies à l'article 25. ;3. décapage sur l'emprise de la rampe ;4. réalisation des voiles latéraux (pose de L préfabriqués ou bétonnage en place) fondéssuperficiellement à une profondeur de minimum 50 cm (hors-gel). Le bétonnage sera réaliséavec le même béton que pour les autres parties d'ouvrage (C35/45 XS3) avec la teinture retenuepour l'ensemble du projet ;5. décoffrage ;6. mise en œuvre du remblai central et compactage ;7. bétonnage de la rampe ;8. réalisation des chasse-roues et de la barrière DFCI.La rampe de mise à l'eau existante du port sera condamnée. Le quai sera reconstruit et l'espacelibre laissé par l'ancienne rampe de mise à l'eau sera remblayé.Remise en état de la plage :La piste provisoire sera déposée en fin d'opération au moyen d'une pelle hydraulique équipéed'un godet de curage lisse (non agressif) associée à des camions d'évacuation.Au fur et à mesure de l'évacuation de la grave, le géotextile sera soigneusement déposé etévacué en décharge. En parallèle de cela, le tunage existant, qui est désormais inutile, seradéposé et la plage sera reprofilée délicatement au moyen d'une petite pelle hydrauliqueéquipée d'un godet de finition.Le chemin en bordure d'étang sera effacé et la plage sera prolongée jusqu'au mur de protectionavec le réglage en pente simple de la plage, du muret de couronnement au trait de côte.La période de démarrage des travaux préparatoires doit être entre le 1er septembre et le 1er mars. Lestravaux de débroussaillement s'effectuent entre le 1er septembre et le 31 octobre.Les travaux au niveau de la plage à proximité des herbiers à zostères qui génèrent le plus de danger dedépart de MES (terrassement, apport de matériaux, décapage des zones d'emprises du chantier ) sontréalisés en dehors de la période sensible de mars à fin août afin d'éviter tout impact sur cet habitat.Le bénéficiaire transmet aux services de la DREAL Occitanie (service de contrôle des ouvrageshydrauliques et département sites et paysages) et à la DDTM de l'Hérault, au plus tard 2 mois après lanotification du présent arrêté, le calendrier des études et de réalisation des travaux. Le calendrier destravaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté (périodes decrue, sensibilité des espèces et des habitats naturels).Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREALOccitanie, service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, du démarrage destravaux et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation), dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.
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Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédured'autorisation environnementale.
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation et caducité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions du L 181-22 du Code de l'environnement.L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans le délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositionsde l'article R. 214-97 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Modifications apportées à l'autorisation et au système d'endiguement
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relève del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmescirconstances est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et dans les conditions définies parles R. 181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desprescriptions édictées par le présent arrêté.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement a leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et R 214-120 du Code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sécurité hydraulique définie à l'article 37.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à Un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
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ARTICLE 11 : Abrogation ou suspensionEn cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation oude l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu application des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'environnement, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou laremise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance del'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination desmatières polluantes dont il avait la garde ou a l'accumulation desquelles il a contribué et qui sontsusceptibles d'être véhiculées par l'eau.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 12 : Accident - incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L.211-5 dudit Code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidentsou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 37).ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 14 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informele préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposerdes prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le10/39

propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du Code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48heures à l'autorité maritimecompétente et être signalée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la Culture.
TITRE Ill : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 17 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 duprésent arrêté, est constitué :° d'un rideau de palplanches;* des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques : clapets anti-retoursfermant les ouvrages pluviaux traversants ;*__ d'une station hydrométrique (échelle et sonde hydrométrique) au droit du poste de relevage.Le linéaire total du système d'endiguement est d'environ 945 m.ARTICLE 18 : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à 1253 personnes la population protégée, la classe du systèmed'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, est C.ARTICLE 19 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection garanti parle système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à une surélévation/surcote del'étang de l'or provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote 1,80 m NGF (ce qui correspond à untemps de retour statistique de la crue de 100 ans.)Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection est la station de mesure de Pérols (au droitde l'ouvrage près du poste de relevage), reportée sur la carte en annexe 4.ARTICLE 20 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation de l'étang de |'Or parle système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 19. Elle se situe au seinde la commune de Pérols, quartier des Cabanes.Elle est délimitée sur les cartes en annexe 4.
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ARTICLE 21: Population de la zone protégéeLa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 1253 personnes.Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zoneprotégée, devra être portée à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.ARTICLE 22 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguementLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensembledes ouvrages composant son système d'endiguement.À cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de lamaîtrise foncière avant le démarrage des travaux :- la convention signée d'utilisation du domaine public maritimeLes justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 33 et sont tenus à la dispositiondes services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 23 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence. |
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 24 : Prescriptions spécifiques en phase chantierI- Avant le démarrage du chantier :Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablementà toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvreunique, doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennentnotamment :1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement généralet de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;2° la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art;3° la direction des travaux ;4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages ;6° la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens desurveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales deconduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.Les prescriptions particulières à respecter décrites dans le présent arrêté sont reprises dans le cahierdes charges des entreprises adjudicataires des travaux.
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Les entreprises en charge des travaux seront informées de la sensibilité du milieu en site Natura 2000 eten site classé de « de l'étang de Mauguio ». Il conviendra d'associer les services de l'Etat (UDAP etDREAL) tout au long de la définition du projet jusqu'a sa version finale en ce qui concerne sonintégration paysagére, et cela avant travaux.Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DDTMde l'Hérault avant le début des travaux.En phase préparatoire, l'écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique dechantier intervient en appui à l'ingénieur environnement en amont et pendant le chantier pour lasensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques, la mise en place de la clôture de mis en défendde la lagune, l'assistance au balisage ou à l'éradication des pieds de canne de Provence et l'analyse desplans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d'accès) en fonction des contraintesécologiques et pour la validation des plans.Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation duchantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, leszones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, doivent êtrecommuniqués, 15 jours avant le début des travaux à la DDTM de l'Hérault.Pour limiter les émissions sonores de chantier, un dossier bruit et nuisances est réalisé par l'entreprise. Ildétaille l'organisation du chantier et toutes les mesures prises par l'entreprise pour limiter les nuisancesauprès des riverains (nettoyages du chantier et des voies publiques, dispositifs de limitation du bruit,horaires de chantier, définition des périodes à fortes intensités de bruit, modalités de circulation desengins ...).Une information est dispensée aux riverains du chantier afin de les avertir des nuisances acoustiquesliées au déroulement du chantier et de les renseigner sur la plage horaire de travaux et leuravancement.Des précautions sont prises pour garantir la sécurité du public et du personnel en différenciant les fluxtravaux et les flux usagers. Un plan de circulation est établi. Les installations de chantier sont penséesde manière à séparer les usagers du site par la matérialisation des circulations piétonnes et la limitationde la vitesse de circulation à l'intérieur du chantier à 15 km/h.La présence éventuelle de réseaux au droit de la zone de chantier sera recherchée afin d'éviter toutrisque de rupture qui pourrait avoir un impact sur le sol et le sous-sol. Les déplacements nécessaires desréseaux en présence sont effectués au préalable.'En amont du chantier, une stratégie de gestion des déchets est définie et mise en œuvre par un schémad'organisation et de gestion des déchets (SOGED). Les déchets de chantier sont triés, stockés sur le sitedans des contenants étanches et adaptés avant d'être évacués vers les filières de gestion autorisées.Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle des ouvrages hydrauliques et à la DDTM del'Hérault, au minimum 2 mois avant le début des travaux, les informations et documents suivants :+ études de niveau PRO précisant notamment le type et le dimensionnement des palplanches,ainsi que les dispositions constructives pour les ouvrages traversants ;* une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment lescoordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au sensdes dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, et de ses sous-traitants ;¢ la description de la surveillance des travaux mise en place par le maître d'œuvre ;° la description de l'organisation et les consignes écrites pour l'exploitation et la surveillance del'ouvrage - spécifiques à la phase de travaux: le délai et les seuils d'alerte permettantd'anticiper une crue, et d'engager les mesures, aussi bien pour la protection du chantier quepour la protection de la population, devront notamment y être indiqués.e le calendrier actualisé des travaux, visés à l'article 7 du présent arrêté. Le phasage de mise enplace de la station hydrométrique sera à préciser.
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Il.- Exécution en phase de chantier :A°) MESURES GÉNÉRALESNuisance et sécurité .L'emprise du chantier est clôturée pendant toute la durée du chantier. Des clôtures opaques sont misesen place en cas de vis-à-vis avec des riverains.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées.Les matériaux issus des terrassements sont stockés temporairement en dehors des zones sensibles pourles eaux souterraines et éloignés des points d'eau, puis triés et évacués du chantier.Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dans lesplus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire de camions bâchésafin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes et conformément à l'arrêté du 31 mai2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.Le chantier et ses abords sont nettoyé régulièrement.Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge les moyensnécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camions transportantles terres où matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toute dispersion. Avant retour sur la voiepublique, les engins de chantier sont nettoyés et/ou l'entreprise prend à sa charge le nettoyage de lachaussée par une balayeuse autant que nécessaire.En fin de travaux, toutes les installations et matériels de chantier sont évacués, et le site remis en état.Tout incident susceptible d'avoir des effets sur l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance des autorités compétentes.Gestion du risque inondation en cas de crueLes travaux sont programmés hors saisons de plus grande probabilité de crue ou d'épisode pluvieuxintense.L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditionsmétéo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels ainsi que ne pasgénérer de situation aggravant la situation d'inondation pour les riverains.En cas d'évènement de crue, l'entreprise devra prévoir une plateforme de repli hors zone inondablepour tout le matériel sensible.Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaque entreprisesoumissionnée. II est établi en concertation avec le maître d'œuvre et la 3M et validé par la police del'eau. Ce plan d'intervention indiquera :«la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge de l'alerte ;. l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché ;«les modalités d'évacuation des intervenants et du matériel et de fermeture de la digue T3 selon lesdifférents évènements de référence. |B°) MESURES DE PROTECTION CONTRE POLLUTION ACCIDENTELLE DES MILIEUX AQUATIQUESL'emprise des travaux est strictement délimitée et évite la lagune de l'étang de l'Or.Les véhicules et engins de chantier sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance etde nettoyage sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l'entretien desengins est réalisé à une distance respectable des réseaux d'eaux pluviales et du port, sur une aireétanche avec un système de récupération et traitement des effluents avant rejet.Les produits dangereux (notamment les produits chimiques liquides) sont stockés en respectant lescompatibilités de stockage, sur des bacs de rétention adaptés, à l'abri des intempéries, sur une surface
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étanche. Le personnel est sensibilisé aux problématiques en lien avec la présence de produitsdangereux sur le chantier (manipulation, transfert, transport). L'huile de décoffrage utilisée estd'origine végétale et biodégradable.Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face a un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation deskits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé a leur utilisation.Le rejet de laitance de béton est interdit dans le milieu naturel. Ce type d'effluent (notamment pour lelavage des toupies) doit obligatoirement être collecté via un bassin de décantation et traité(neutralisation du pH, décantation...) avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées.Les approvisionnements en carburant sont réalisés sur une aire étanche spécialement aménagée afinqu'aucune égoutture ni incident de déversement accidentel ne puisse survenir sur un sol nu. Desmatériaux absorbants et oléophiles sont prêts a l'emploi sur les lieux d'intervention pour agirrapidement en cas de déversements accidentels.Les travaux sont arrétés en période de fortes pluies et les eaux issues des zones de chantier, enparticulier les voies d'accès aux zones de travaux, sont gérées de façon à éviter leur ruissellement directdans l'étang (par exemple, mise en place de merlon le long de la voie côté étang ou dévers de la voiedirigeant les eaux à l'opposé de l'étang, puis décantation des eaux avant rejet).Afin de limiter la dispersion de matières en suspension dans l'étang, un filet de type géotextile est poséautour des emprises chantier durant toute sa durée.Un batardeau pour la réalisation de la rampe de mise à l'eau est réalisé au moyen de bigbags remplis desable disposés autour de la zone de travail. L'enceinte ainsi fermée est asséchée au moyen de pompesde capacité suffisante. Les eaux pompées éventuellement chargées en MES transitent par un bassin dedécantation avant leur rejet dans l'étang. La capacité de rétention est adaptée au débit de pompageafin de permettre un rejet d'eaux claires dépourvues de matières en suspension.Un barrage anti-dispersion de MES le long de la plage sur le trait de côte est mis en place avant le débutdes travaux. Il est constitué de boudins en géotextile épais capable de stopper une éventuelle pollutionprovenant de la zone de travaux. Un boudin est posé sur la plage le long de la clôture qui délimitel'emprise du chantier du côté étang (extérieur de l'emprise). Le barrage sera ancré au sol par le biais depiquets fichés et/ou de corps morts disposés côté zone de travaux. Un barrage flottant anti-MESconstitué de boudins flottant avec filet est posé le long des herbiers au droit des travaux pendanttoute la durée de la phase chantier pour éviter la dispersion de MES vers les herbiers. Le schéma deprincipe du dispositif est présenté en annexe 6.La maintenance des dispositifs sera assurée quotidiennement avant le début des travaux afin decontrôler son bon état (ancrage, état du boudin terrestre, état de la jupe et des flotteurs, liaison entrechaque élément de la jupe).Le lestage du filet anti-MES devra être suffisant pour permettre son efficacité. En cas de rupture dufilet, les travaux devront être suspendus pour éviter tout impact sur les herbiers. Les travauxredémarreront une fois le dispositif remis en état.La pose et la dépose des dispositifs devront être supervisées par un écologue (prévu dans le cadre dusuivi de chantier de l'article 25) et effectuées par temps calme. Afin de s'assurer du fonctionnementdes dispositifs, un suivi de la turbidité sera effectué selon les modalités de l'article 25.Le retrait des dispositifs après les travaux interviendra lorsque le niveau de turbidité relevé auraretrouvé la valeur de référence journalière. AU moment du retrait, le barrage anti-MES marin seranettoyé avant tout autre utilisation par l'entreprise de travaux : les eaux de rinçage ne devront pasimpacter les milieux naturels.Pour la construction de la rampe de mise à l'eau, la progression des travaux devra se faire de la lagunevers les habitations afin d'éviter les impacts directs et indirects sur le milieu lagunaire.
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L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement ni rejet direct dans lesaquiféres en présence. 'C°) MESURES EN FAVEUR DES MILIEUX NATURELS et ESPECES ASSOCIEES :Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces et les milieux naturels, lebénéficiaire de la présente autorisation et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travauxmettent en œuvre les mesures ci-après.L'emprise du chantier sera localisée en majorité sur les habitats du site déjà très anthropisés, dégradéset non humides, afin de réduire au maximum l'emprise sur les habitats naturels en bon état et les zoneshumides dont la plage et ses laisses de mer et les prés salés et d'éviter tout impact dans la lagune.L'utilisation d'engins légers est privilégiée, d'une largeur de moins de 4 m, afin de pouvoir circuleruniquement sur la piste provisoire de chantier sans déborder sur la plage.La lagune et la plage sont mis en défens par la pose d'une clôture métallique le long de l'emprisechantier, bien visible, le long de la piste provisoire de chantier afin d'éviter tout débordement. La posesera accompagnée par un écologue. Les matériaux en plastiques volatils et peu solides sont à éviter. Lespoteaux des clôtures seront obturés pour ne pas favoriser l'implantation de la faune.Une gestion/éradication des espèces exotiques envahissantes est mise en place. Les pieds de cannes deProvence dans l'emprise des travaux seront décaissés sur 40-50 cm puis évacué en déchetterie.Les travaux générateurs de bruits et de vibration devront avoir lieu en dehors de la période denidification des oiseaux.L'ensemble des travaux (depuis la préparation par le débroussaillement jusqu'à la remise en état post-travaux) doit être réalisé de manière continue pour éviter la réinstallation de la faune et optimiserl'évitement de la destruction d'individus. En cas de rupture dans l'enchaînement de ces interventionsdes mesures sont prises afin d'éviter la recolonisation des espèces avant la fin des travaux.D°) PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRAVAUX EN SITE CLASSÉLa réalisation des travaux doit respecter les prescriptions suivantes :- la ligne directrice de l'aménagement devra tendre vers la sobriété, en favorisant l'emploi de matériauxnaturels et de la gamme chromatique déjà présente sur le site ;- le projet n'inclura pas de promenade ou de cheminement piéton entre les limites des parcelles privéeset le muret de protection construit, cela afin de permettre, entre autres, un gain en superficie de laplage ;- l'ouvrage de protection sera constitué d'un délaissé de 60 cm entre les limites privatives et le linéairede palplanches, lequel sera habillé d'un couronnement de 70 cm de hauteur maximum. Celui-ci sera enmatériau de type béton et de couleur claire (type coquille d'œuf) sur une largeur maximale de 45 cm;- la rive reconstituée en pente douce partira à 1,05 m des limites privatives des habitations et ilconviendra aussi de traiter l'interface entre le muret béton et la rive par de la végétation endémique ;- aucun escalier en métal pour permettre aux riverains d'enjamber l'ouvrage, ne sera installé ;- la rampe de mise à l'eau au nord sera large de 4 m maximum et prendra la même couleur que lecouronnement béton de l'ouvrage de protection. Elle fera l'objet d'une limitation d'accès (bateaux depêche exclusivement) interdisant son utilisation par des engins de type jet ski, par exemple. Les garde-corps prévus seront supprimés ou remplacés par une protection plus basse et plus sobre de typeparapet ou lisse ;- la reconstitution d'une pente naturelle et le maintien de la surface de la plage constitue la meilleuredéfense naturelle contre les houles qu'elle absorbe. La rive de l'étang n'abritera donc pas de mobilierspécifique et les usages existants (promenade, pêche) pourront se maintenir mais sans aménagementdédié.
IIl.- Réception des travaux :Toutes les installations et matériels de chantier sont évacués, et le site est laissé propre. Les sites destravaux (les zones de stockages et d'installation de chantier) sont remis en état par l'entreprise à l'issuedu chantier. 16/39

Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de lamission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs derécolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des ouvrages exécutés. Lesplans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Lesphotographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produitun document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernièresdoivent être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre comptedes ouvrages réalisés.Le bénéficiaire produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée etsignée, précisant que les aménagements ont bien été réalisés d'une part, en conformité avec leséléments du dossier précité de l'opération et d'autre part, avec les mesures décrites dans le présentarrêté.Le dossier des ouvrages exécutés est transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux. Il comporte notamment les élémentssuivants :- les plans détaillés des ouvrages ;- le rapport d'exécution des travaux, établi par le maître d'œuvre, comportant notamment une note desynthèse sur le déroulement des travaux, la description des caractéristiques des matériaux utilisés poursa construction, les résultats des essais effectués pendant le chantier et les modificationséventuellement apportées au projet ;- une mise à jour, en tant que de besoin, des études de stabilité compte tenu notamment desconstatations faites à l'occasion des travaux, les justifications devant correspondre aux structures etdimensions des ouvrages définitifs ; |- une mise à jour de l'étude de danger, en prenant compte les adaptations en phase PRO et leséventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidence sur le dimensionnement des ouvragesavec les justifications correspondant aux structures et dimensions des ouvrages définitifs (Voir article 31du présent arrêté) ;- une mise à jour du document d'organisation (voir article 33 du présent arrêté).ARTICLE 25 : Mesures de suivis en phase chantier et post-chantier
Le bénéficiaire informe les services de la DREAL Occitanie, de la DDTM de l'Hérault de l'avancementdes travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptesrendus.En phase chantier, l'écologue suit les espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concernel'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein del'emprise des travaux. Il appuie l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long duchantier, avec le référent environnement des entreprises en charge des travaux. II vérifie régulièrementsur le terrain le bon état des installations mises en place pour la protection des milieux naturels(balisage notamment). Il réceptionne et contrôle les mesures de turbidité effectuées par l'entreprisetravaux dans le cadre du suivi décrit ci-après.Une visite de chantier par l'écologue est prévue toutes les deux semaines.En phase post-chantier, il suit la procédure de remise en état du site et particulièrement de la plage etaccompagne dans l'éradication des espèces végétales envahissantes si d'autres pieds sont mis enévidence. :Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des rapports de suivi seront réalisés par l'ingénieur-écologue.Le bénéficiaire, doit produire et transmettre à la DDTM de l'Hérault, chaque mois en phase travaux etde remise en état, un compte-rendu de chantier qui intègre les rapports de suivi écologique de la mise
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en ceuvre des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le cadre de cet arrété, jusqu'a la findes travaux et les données de mesures de suivis ci-aprés. Ce compte-rendu doit mentionner lesdifficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices proposées pour rendre efficace lesmesures prescrites dans cet arrêté.Les mesures de suivis spécifiques ci-après sont mises en œuvre :A) SUIVI DE LA TURBIDITÉ EN PHASE TRAVAUXDes mesures avec turbidimètre précis seront effectuées chaque jour pendant la période des travaux.Les données de mesure de la turbidité seront reportées dans un tableau de suivi par l'entreprisetravaux.Deux zones seront suivies :- une mesure dite « mesure de référence » en dehors des zones potentiellement soumises àperturbation, et mesurée deux fois par jour avant le démarrage des travaux (matin et après-midi) ;_ une mesure dite « mesure zone enjeux » effectuée chaque jour en milieu de matinée et chaque jouren milieu d'après-midi à proximité de la zone soumise à perturbations du côté « lagune » du filet. Cettemesure s'accompagne d'une mesure dite « mesure zone de travaux », du côté « berge » du filet, auniveau de la zone potentielle de perturbation. Ces deux points de mesure varieront en fonction del'avancée des travaux afin de toujours se situer au droit des travaux en cours.Les seuils et procédures seront fixés comme suit :- au-delà d'un dépassement de 20% de la « mesure de référence » au niveau de la « zone enjeux » : leseuil d'alerte est atteint, l'entreprise travaux devra appliquer des mesures correctives pour jugulerl'augmentation des MES ;- au-delà d'un dépassement de 30% de la « mesure de référence » au niveau de la « zone enjeux » : lestravaux seront suspendus jusqu'au retour à la normale du taux de MES au niveau de la zone deperturbation.Le service de police de l'eau de la DDTM de l'Hérault sera informé dans les plus brefs délais en cas dedépassement de 30 % de la « mesure de référence », de l'arrêt des travaux et des mesures correctivesprises via l'adresse mail ddtm-eau@herault.gouv.fr.Avant le retrait des filets anti-MES une mesure dite « mesure zone de travaux » sera effectuée au seinde la zone de travaux. Le barrage anti-MES ne peut être retiré tant que la mesure dite « mesure zone detravaux » reste au-delà du seuil d'alerte (dépassement de 20% de la « mesure de référence »). Cettemesure se fera au niveau de l'emplacement des derniers travaux.B°) SUIVI DES HERBIERS DE ZOSTÈRE NAINE EN PHASE TRAVAUX ET POST-TRAVAUXUne visite avant chantier et une visite post-chantier (dans les deux semaines après la fin du chantier) del'herbier de zostère naine seront effectuées afin d'évaluer l'impact ou non des travaux sur ce dernier.Une visite 1an, puis 3ans après chantier seront également réalisées. L'impact potentiel dessédiments/pollutions sera mesuré par l'évaluation :- du taux de recouvrement en particules fines sur les feuilles de zostères (estimation par classes depourcentages) ;- du taux de recouvrement en épiphytes (estimation par classes de pourcentages) ;- des signes d'envasement ;- des signes de pollutions organiques ;- de la liste des espèces associées présentes.Cette prospection sera réalisée sur l'ensemble du linéaire de l'herbier le long de la zone de travaux etles signes d'envasement et de pollution organiques éventuelles seront notés lorsque présents,référencés géographiquement et cartographiés si étendus.Ces mesures seront corrélées avec les évènements climatiques et les évènements survenus durant lechantier pour se prononcer sur un impact ou non des travaux.Une visite supplémentaire de l'herbier pourra être réalisée si les concentrations en MES viennent àdépasser les seuils ou en cas de pollution accidentelle lors des travaux afin d'évaluer les dégâts.
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C°) SUIVI DE LA REMISE EN ETAT DE LA PLAGELa remise en état après travaux, qui sera suivie par un écologue, inclut le retrait total du ou des .matériaux utilisés pour la création de la piste de circulation, du géotextile et des autres dispositifs deprotection comme : la clôture le long de la piste des travaux (limiter la destruction des boudins etinterdire l'accès à l'eau des engins), les boudins provisoires de rétention des matériaux (boudin derétention des sédiments) et pour la filtration de l'eau en cas de pluie (premier barrage anti-MES), et lebarrage flottant anti-MES pour la protection de I'herbier.La berge sera ensuite laissée à une libre évolution (remodelage par les intempéries) et recolonisationprogressive par la végétation locale avoisinante et les laisses de mer.Le traitement de foyers d'espèces exotiques envahissantes, qui n'auraient pas été traités pendant laphase préparatoire des travaux, devra être effectué.La végétalisation de certaines zones du port sera également effectuée, notamment en lien avec ledéplacement de 5 tamaris.Un passage d'un botaniste est réalisé annuellement pendant les 5 premières années pour voir la reprisevégétale et l'état de conservation de la laisse de mer et passage d'un écologue marin pour évaluer l'étatde I'herbier (envasement) selon les mêmes modalités que le suivi de l'herbier du B°).Si des ajustements ou des travaux sont à prévoir en fonction des résultats (installation d'espècesexotiques envahissantes, forte érosion avec perte de matériaux, mauvais équilibre des proportions dematériaux, etc.) des préconisations seront proposées.Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents deplanification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans(comptes-rendus de mesures de suivi, etc.) doivent être mis à disposition de l'inspecteur en charge ducontrôle du présent arrêté.
ARTICLE 26 : Mesures compensatoires « zones humides »
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les zones humides, le bénéficiaire doit mettreen œuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de Nom de la mesure Superficie habitatla mesure restauréM-C-1 Restauration des prés salés a Inule fausse criste en haut de berge 0116 ha(plage)M-C-2 Restauration de la plage de galets des laisses de mer (plage) 0,201 haM-C-3 Expansion de la roseliére et amélioration de l'état de la roseliére 0,072 haexistante
Les mesures de compensation sont localisées et détaillées en annexe 7. Elles sont mises en ceuvre surune durée de 15 ans, à partir de la date de dépose de la piste provisoire prévue au phasage de l'article 7du présent arrété, sur les parcelles suivantes :
Commune Localisation Maitrise fonciére SuperficiePérols DPM Convention de gestion 0,5615 haMontpellierMéditerranée Métropole
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Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette des mesures compensatoires surune durée de 30 ans par la fourniture de la convention d'utilisation du DPM.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière.À cette fin, il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de lamaîtrise foncière avant le démarrage des travaux.Un suivi de ces parcelles doit être mis en place sur 15 ans pour assurer la bonne mise en œuvre desmesures de compensation et visant à rétablir la fonctionnalité des zones humides restaurées. Le suivicomprend :- un suivi de la végétation et des espèces exotiques envahissantes, début juin, selon la périodicitésuivante : année N = état zéro avant travaux ; année N+1 ,N+2, N+5, N+15 ;- un suivi de la qualité de l'eau - rejets au niveau de la roselière selon la périodicité suivante : 2passages / année pendant 15 ans;- Un suivi des indicateurs permettant de remplir le tableur de la méthode d'évaluation des fonctions dela zone humide après les actions de compensation selon la périodicité suivante : un passage a N+15,afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires.Le bénéficiaire, doit produire et transmettre a la DDTM de l'Hérault, chaque année où un suivi annuelde la biodiversité est à réaliser, un bilan de la mise en œuvre de cette mesure, jusqu'au terme de ceSUIVI.Au bout des 15 années de suivi, les résultats des mesures de compensation doivent faire l'objet d'unbilan soumis à l'avis de la DDTM de l'Hérault sur l'atteinte des objectifs. En cas de non atteinte, lacompensation est reconduite pour au moins 15 années avec des mesures d'adaptation et de suivisupplémentaires.ARTICLE 27 : Mesures particulières phase exploitationL'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site del'opération objet du présent arrêté.Les opérations d'entretien périodiques des ouvrages sont réalisées par faucardages bisannuels pourentretenir le couvert herbacé des talus de digues. Aucun traitement par épandage de produitsphytopharmaceutiques n'est autorisé.ARTICLE 28 : Modifications ou adaptations des mesures ERCToute modification ou adaptation des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts ainsique des mesures de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présentarrêté, doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 du Code de l'environnement etdans les conditions définies par les R. 181-45 et R181-46 du même code.ARTICLE 29 : Transmission des données naturalistesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées sur le systèmenational DEPOBIO et peuvent être transmises aux gestionnaires du système d'information del'inventaire du patrimoine naturel Occitanie (SINP) ainsi qu'aux opérateurs des plans nationaux d'actiondes espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dansles bases de données existantes, au titre de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 30 : Principe généralConformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la20/39

protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par l'étangde l'or.ARTICLE 31 : Étude de dangers (EDD)
L'EDD sera mise à jour à la fin des travaux :° afin d'intégrer les éventuelles modifications du projet pouvant avoir une incidence sur ledimensionnement et la structure des ouvrages (voir article 24 dossier des ouvrages exécutés) ;° par les cartes correspondant aux scénarios S1 à S3.*__ fichiers vectoriels de toutes les cartes du chapitre 10 de l'EDD ;Le gestionnaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'EDD (dont format électronique vectoriel)aux autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes :* ala DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,° ala DDTM de l'Hérault - service eau, risques et nature,* au maire de la commune de Pérols,* aux services de secours dans le département,* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,* au service de prévision des crues compétent.Ce porter à connaissance est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la fin destravaux puis à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise auPréfet ainsi qu'au service de la DREAL Occitanie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliquesavant le 31 août 2044 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions estmodifiée.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
ARTICLE 32 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est disponible dès la fin des travaux.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 33 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
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jour.Le document d'organisation phase exploitation (juin 2023) joint au dossier de demande d'autorisationdevra être actualisé, afin de prendre en compte les observations suivantes, et transmis à la DREAL -service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard 2 mois avant la miseen service des ouvrages :+ Je contenu du document d'organisation doit être conforme au contenu prévu par l'arrêté du 8août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques ;* rassembler les deux paragraphes concernant la préfecture en un seul ;+ préciser à quel niveau sont engagées les visites de l'ouvrage en crue (la fin de surveillance estindiquée au niveau 3, mais le déclenchement de la visite ne l'est pas);+ niveau 3: les autorités sont à informer de l'atteinte du niveau de protection ;+ compléter le contenu du rapport de visite technique approfondie (VTA): l'évolution desdésordres précédemment observés est à indiquer.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 17 du présent arrêté. Toute modification notablede ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provoquer une montée des eauxau-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsique les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissancedes autorités compétentes en charge de la gestion de crise (voir article 31 ci-dessus).Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la fin des travaux, et àl'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 34 : Registre d'ouvrageLe registre est mis en place dès la fin des travaux.Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 35 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au préfet (DREAL- Service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code del'environnement, a savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 janvier 2032.ARTICLE 36 : Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 17. Lapremière VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du Code de l'environnementest réalisée avant le 31 octobre 2031. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au22/39

moins une fois entre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 37 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALOccitanie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.ARTICLE 37 : Événements importants pour la sécurité hydraulique :
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou leur exploitation,mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 38 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les |délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 39: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.fr .Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
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réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés a l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.ARTICLE 40 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lemaire de la commune de Pérols, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, ledirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours et le directeur du service de prévision descrues Méditerranée Ouest.Le présent arrêté sera :- notifié au demandeur,- notifié au maire de la commune de Pérols pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs,- publié sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens.ARTICLE 41 : Pièces annexes au présent arrêtéAnnexe 1 : carte de Localisation du système d'endiguement.Annexe 2 : composition du système d'endiguementAnnexe 3 : coupes transversales et vues en plan des ouvragesAnnexe 4: zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour lamesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenuAnnexe 5 : emprise du chantier et localisation des zones d'installation de chantier envisagéesAnnexe 6 : schéma de principe du dispositif anti dispersion des Matières en suspension durant la phasetravaux |Annexe 7 : descriptifs des mesures compensatoires
Véronique MARTIN SAINT LEON
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ANNEXESAnnexe 1: carte de Localisation du système d'endiguement.
SOE +0 *, gro } .ARTE wes ee sROSÉ SF \ Z Légende\EES St ue PA ! + Zone d'étudeSNR, AUS | PÉROLS © 7") one
DDTM 34 :Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

—— Ouvrage de protection pérols4) === Ouvrages traversants<> Station de référence© Postes de refoulement@ ClapetsGB EscaliersEM Rampe véhicule(| Zone protegée
26/39
Rampe de mise a l'eau
x=«| Rampe PMR et véhicules

Annexe 3 : coupes transversales et vues en plan des ouvrages
Etang de l'Or
Limite parcellaire 77 0 J:0.
—— 1.80 mNGF (couronnement)—— 1.70 mNGF (palplanches)Muret de couronnement enbéton arméMur de clôture des habitations Repraflage du TN (avec matériaux du site)Pente lineaire depuis le bas du muret jusqu'au niveau d'eau0.45 mNGF
AXa erent py?| ISSN PPLE
WRESTÿ DA TLIOYRLRTSSRI >,AP
Ÿrank
4
CSSS)SRTIRÈESSSPAIÈITE SASS RI. DSSSSNLPRTISSZFigure 1 :Coupe type appliquée au droit de la rue de l'étang de l'Or (SGk
Voirie Voie naviguable
Variable entre 7 et 10mL. et 18mL
Figure 2 :Coupe type appliquée au droit de la zone du port et de la rue du port (SAFEGE, 2023) etcoupe type de l'escalier ci-dessous
. DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier| CS6055627/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2

LUI
mm
. 1,60 7€ HA10 1.80 mNGF (couronnement)Murs 20 cm i 1.70 mNGF |e La. tir) Escaliers d'accèsEs ___ 1.05NGF
| Etang de l'Or |
Limite parcetairs 77 0,540.5
Support metaimue ance dans ee couronnementCOUPE 1-t rc mNGF| Jui i 7770 mNGF. tat 2 3. | fps 4,00 '"6 | 0.45 mNGFpt2 yal ns Conduite derefoulement —-existante
= Lo nn
Figure 3 : Coupe transversale au niveau du poste de refoulement
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Figure 4 : Vue en plan de la rampe de franchissement PMR et Véhicules
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055629/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2

4.00
po 380 mNGF po taime LOIS de secure
_ Rampe 4.0% (co {compatible F PMR) Rampe 4.0% (compatible PMR) __TIT QI LUN A |
30/39

Annexe 4 : zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour lamesure des paramétres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Niveau de protection :1,8 mNGF
Étang de l'Or
Légende :—— Ouvrage de protection pérols<> Station de référence -[| Zone protegée
; DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055631/39 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 5 : emprise du chantier et localisation des zones d'installation de chantier envisagées
myPAM EMEmére
Emprise chantier etprojet sur zones -humides
CT aie cede mereCc) Ennpres cheettier
FE Habitations if Etang de l'Or
i ey i| a | _— Piste provisoire en phase chanterT1 Apport de maténaus dé toutement sur 30cmMur de cidture des habitations — [ |Lk | | — Barage anti MESsa 0.45mNGF
~~ Geotextiie }-— Tunage a déposer avant reprofilage de la plage
Paiplanche +PU12 é9=360mm — -2 00mNGF
Coupe type de l'aménagement de la piste provisoire en phase travaux
32/39

tonipetier
Métropoles
Localisation de l'herbierde zostère naine parrapport au projet derampe de mise à l'eau aunord du site
sbrnermors mannes cabsres de
3 Aine d'étude rapprochéeFlan de construction de taramme de 'ise à feau—— Limite suptnieure de I'herteerét dés patchs dherbrearà proximity de ta ramce
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 6 : schéma de principe du dispositif anti dispersion des Matières en suspension durant la phasetravaux
Mur de — trottoir hautPassage — de plage Plage anthropisee
Habitations Cléture Etang de l'Or ...et jardins / métallique de ài} protection 5
Boudins anti- ;reed onu |" a MES sur La plage Boudins flottants{ anti-MESH af /06 em!0,8 : 4m 105°H ' com ;| Lepgeur de plage/bergeset !
34/39

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SYNDICAT MIXTEDU PARC REGIONALD'ACTIVITES ECONOMIQUESSr ews MICHEL CHEVALIEROccita Me Communauté de Communes
CAHIER DES CHARGES DE CESSION :OU DE LOCATION DE TERRAIN
Octobre :2020Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 1/18

CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(CCCLT)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER(Le Bosc - Hérault)
Octobre 2020Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 2/18

SOMMAIRE |
(TU EUR SavasiGananAUENEEOUANA Us aNeancbcenieanseonsedARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES... iiiARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURTITRE I. ..sssssssoseessssscssssssasssscareseessssssscanensesssssssentsueaseneesesessssucsutsussasassscsussueascasueeeesseaesassseaseasessuesaesesaeeeceussesnseeceveracavansevassusevacsess isARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION... iiiARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION....... idées ceciARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAISARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR6.1 Dommages-intérêts (cas particuliers)6.2 Résolution de la cession...6.3 Résiliation de l'acte de location...6.4 Charges des frais...ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES......8ARTICLE 8 NULLIT Eon... cece ececeeeeeeeenseseeesesseesseccstevseecacevsecesscsaecsseceessscssrsstessecasteutnensenisessteecs 8TITRE eee 9CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRES :PUBLICS... eeeeccccsccesesssesseessesesescssesasesesessesesesaeacscsenesevavasacacseeesavssacetsceeceeeesees ee 9ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR........ iii 9ARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS... 910.1 Utilisation : EE EEE 910.2 Entretien :........................................ user 9CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 10ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE... iii 1011.1 PEU... ire 1011.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques................................... 10ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES.......... ici sseetaengeadehenens 1012.1 BOI AGG ose cence secscenscrvessessossensaveannerexceavescanecacvosceentceieezisit ara tense eiKasaisie nan isa nrnennenns 1012.2 CI GUS wsesevs sneicsnenevscavcvensnseaaessaaswesusiawansvestca evasasaccdcassaadsiseaaasiiaanasdtebnndicnevsnscannenencensannonenens 10ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES.................. 10ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR............. 11ARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS.................................... 1115.4 Branchements............................... ER TERRE RAR cb nad Mdndibnnd drimenenenernonmsecannnnen 1115.2 EO CEI CIEG sses ssi cescczcvais nea stczsnccsieencasnasiaxenstsniiaseawta onde tanensséaeeecvevtinnsnecenenenaenevevenssconessncesnsnovenss 1215.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)...................................... 12ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX.......eccceccccssecsceseresseesnerssessscsaeceaeesseessacsascoesenseseeesteaeseatesanessavescssentansveueeass 1316.1 Etablissement des projets du constructeur... 1316.2 Coordination des travaux... 14ARTICLE 17 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURER Saks Se Satake da nana cnmannd enomeancanannaendonaanneninehas.en eernens cuanetexmenatenane noieurs Ra RÉ 14TITRE Wosinssesssecnnrasesnncctsvssnssensnssnounanansruveucanuncavaucensisavscansnsaanatesssniasesniaassveeosvndsvsiansnsnsactaceavonsoonsnarsauenrreseensinnesssseantalevecnsororecueseevesoets 15ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE TOissssssssssrenanenmsnnremennnmenennnenesneenerenceenereneemmnnrsenens 15ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES............................... 15ARTICLE 20- TENUE GENERALE... .ic.cccccccccserssccsscscsascreecsssscosstsstssevoctncensnseusenssnceneeerovsnseineversenatennen 15ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION... 1621.1 Structure de gestion... 1621.2 Centre de vie et de services... 16ARTICLE 22- ASSURANCES. ...........cccccccsscssesessesecselecsecseeseescssceccsesaseessessuesacetcsteasinesseusavscsceesentanes 16ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES seceeaeeeeaeeesaeeeuaceeseeesseeecsuscaresaseeeersase 16ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION. .........0::cccccecseceessesesescseeseecsecensecsesauecaseesueesaecseessenstsensaneess 17
Octobre 2020Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 3/18

PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES1.0
1.1
1.2
1.3
1.4
Documents d'urbanisme applicables :Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement nationald'urbanisme (RNU) tant que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) n'est pas applicable.Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en applicationdes articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Michel Chevalier a confié a Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Communedu Bosc (34).Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 ducode de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location oude concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de laditeZAC.Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux.constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; ellesprécisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cessionest consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment lesclauses types approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application desdispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée destravaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment lesprescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaréadhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il déterminenotamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni êtreinvoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions del'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogativesaccordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrainsou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause a quelque titre que ce soit. Il s'impose également auxpropriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de conventionavec l''aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de cetroisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que debesoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLTseront caduques à la suppression de la ZAC.A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raisonque ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier serasubstitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci duprésent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
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15 Leprésent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie laplus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'ils'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant lapropriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que cesoit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acteconférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, unbail emphytéotique, ... etc.enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économiemixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concessiond'aménagement.1.7 Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans lesconditions prévues ci-dessous. .
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet. d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à êtreincorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou louésaux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette divivertu dession ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement endispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE 1
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION .La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dansl'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du RNU ou du PLUI en vigueur sur lacommune et du titre II ci-après.Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédéeou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage à :1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédéou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avantle dépôt de sa demande de permis de construire ;Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programmeéchelonné de réalisation par tranches annuelles ;2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En casde réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre quela première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant àla tranche considérée ;3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cetteobligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclarationd'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architectecoordonnateur de la ZAC.Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageurpourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 __ PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAISLes délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge duconstructeur.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 _ SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier descharges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infractioncommise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéantcumulativement, dans les conditions suivantes :
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6.4
Dommages-intéréts (cas particuliers)- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délaisdu § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle nepréfère recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxespar jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pourle retard aura atteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans lesconditions prévues ci-après.Résolution de la cessionLa cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en casd'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier,en cas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un moisaprès une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécutionde l'une des obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit : |1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montantdu préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix decession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versementsdéjà effectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû,après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coûtde la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due auxtravaux exécutés.La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert del'aménageur étant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pasà sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur larequête de l'aménageur.En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de :Grande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties deterrain non utilisées dans les délais fixés.Résiliation de l'acte de locationEn cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location:Charges des fraisTous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevél'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolutionou de résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
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ARTICLE 7 _ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUESLes terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cessiondu bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrainsnon encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliserou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devraaviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de. résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréépar l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageurpourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix decession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être. consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à lacondition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dansles termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, i acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligationsstipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément auxdispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou àdéfaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE IlCHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à laréglementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipementspublics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaceslibres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis auxorganismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier descharges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites deprestations techniques" (annexe 2).Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession où dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcellecédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante deladite parcelle.
ARTICLE 10 __ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS10.1 Utilisation :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout oupartie des voies et places qu'elle aura réalisées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.10.2 Entretien :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeursera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, auxfrais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges... etc, ainsi qu'au paiement des taxeset impôts y afférent.Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nettedes édifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher horsœuvre nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où ilexisterait une association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraientréparties conformément aux statuts de l'association.Les sommes dues à l''aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles luiseront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-après.Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE11.1 RéglementationLe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du RNU ou du PLUIapplicable.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiquesLe Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présentCCCLT. |Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter oupréciser le RNU ou le PLUI. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturaleset Urbanistiques et le RNU ou le PLUI, le RNU ou le PLUI prime.
ARTICLE 12 ___BORNAGE ; CLOTURES12.1 BornageL'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.12.2 Clôtures |Tout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, enaucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESLa limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre desdivers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptionstechniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présentCCCLT.Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concessiond'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques MichelChevalier, conformément aux prescriptions du RNU ou du PLUI et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR'En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restéesans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct,matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l''aménageur.
ARTICLE 15 ___BRANCHEMENTS ET CANALISATIONSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétésconcessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositionsdes plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz,d'électricité, égouts etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvéspar le service compétent.Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que lesinstallations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicableset que le constructeur est réputé connaître.Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécutiondes travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement àl'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun desréseaux.15.1 Branchements- Rejet des eaux industriellesEn cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositionsréglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahierdes limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).- Branchements aux collecteurs d'égoutDans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement destoitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui,suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlementtechnique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant toutcommencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur lesmodifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipementspublics de traitement seront à la charge du constructeur.- Branchement aux réseaux électriquesL'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés parl'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, descâbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien duposte de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment lescontributions d'établissement et câbles de raccordement.
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15.2
15.3
Un poste d'abonné pourra étre éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.En cas de desserté aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.- Branchement au réseau gazL'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyennepression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation etl'entretien du poste de détente et de livraison.- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gazLorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leurparcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, lesconstructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrainnécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées parl'aménageur.ElectricitéLorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leurterrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire duréseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et lescaractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseaupublic de distribution et le constructeur.Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat,le constructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montantest fixé par les textes réglementaires.Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tousles droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notammentcelui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de sesentreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant lepassage du matériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. Enconséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoinpar voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de constructiondans la continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserteintérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADONLa spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendredes précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs del'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis deconstruire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentrationnaturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à laprotection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande depermis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre),décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce documentconstitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans cedocument, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur. :Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé« Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et laprévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindrel'objectif indiqué ci-dessus.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à ladéclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validationdes prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction desréglementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme decontrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX17.1 Etablissement des projets du constructeur.L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcellescédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le partiarchitectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira auconstructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructurescorrespondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément àl'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et luicommuniquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que leconstructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande dupermis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageurpuisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ilspermettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément lasécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatibleavec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord auxmodifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seulresponsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
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17.2 Coordination des travauxLe raccordement aux voies et réseaux pourra étre refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ousi les règlements n'ont pas été observés.En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par euxaux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. II seraprocédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre leconstructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneursparticipant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans lesmarchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer cesdégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une sommeégale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée auconstructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprisesayant agi pour son compte à cet égard.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera répartientre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront étéconstatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués àchaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Toutretard de paiement portera intérêt de droit.Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité surles chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme quiserait constitué dans ce cadre sur l'opération.Le constructeur s'engage a faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendrontpour la réalisation de son programme.
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TITRE IllREGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et a ses frais,de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrainsvoisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDESLes parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre Il du présent cahier descharges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics(écoles, mairie ... etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignéesdans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en unensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes lesparties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-dessus.Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul faitde son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-dessus.Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage surson terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées parl'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucuntravail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont étéprévus dans le permis de construire.Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.ll est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-mêmeà cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulementpendant la durée de la concession.
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION22.1 Structure de gestionIl n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situésdans la ZAC.La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, desaires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature etgénéralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le caséchéant, le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou auxconcessionnaires ad hoc.Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de laZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,en particulier, tous avis pertinents a cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effetun ou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.22.2 Centre de vie et de servicesAu cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/oul'aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers servicesd'intérêt commun, et plus spécialement: restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise. etc.Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploiavec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalableau dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnienotoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre lerecours des voisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 _ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre IIl du présent cahier des charges de cession de terrain, àl'exception de celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions demajorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve quela majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? deplancher hors œuvre net que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications quiintéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accordpréalable du service concerné.
Octobre 2020Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 17/18

ARTICLE 25 __ LITIGES SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain feront loitant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, defaçon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvéCe CCCLT ne porte que sur le seul lot N° 5
Pour le Préfet par délégationLa Cheffe du service territoire et urbanisme
reEmilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédéeAnnexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales -GénéralitésAnnexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —Phase 1 zone centrale
Octobre 2020Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 18/18

ANNEXE 1 AU CCCLT(CCCLT approuvé par le Préfet en date du ..................................... )
LOT N°5 - ARGAN
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant laZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreur ARGAN
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme RNU
AB n°10 et 13pRéférence(s) cadastrale(s) AC n°25. 26 27. 35 et 36
Superficie du lot 39 880 m°
17 000 m?Surface de Plancher autorisée
Nature du programme Entrepôts, Bureaux
Concerne uniquement le lot 5Lu et approuvé
Pour le Préfet par délégationLa Cheffe du service territoire et urbanisme
eetEmilie PERRIER
page 1/1

Ad 8SpEI 1015500PTOT/EO/FI 91 25521000!/L 818493MEURU EUR ER
Sai,wdeog-TET
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-10 portant modification de l'arrêté n°INT-2024-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de
sites de reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr

vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 30-2024-12-19 et AS 34-2024-12-23, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 9 avril 2025 par Madame Lise ROY, responsable
scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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Article 1 – Modification de la liste des espèces concernées
L'article 1.2 de l'arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
La dérogation est donnée pour le prélèvement de matière à l'intérieur des nids des espèces :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
- Circaète Jean le Blanc (Circaetus gallicus)
- Effraie des clochers (Tyto alba)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
- Héron pourpré (Ardea purpurea)
- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
- Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum)
- Huppe fasciée (Upupa epops)
- Grande aigrette (Ardea alba)
- Guêpier d'Europe (Merops apiaster)
- Martinet noir (Apus apus)
- Martinet pâle (Apus pallidus)
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Mésange charbonnière (Parus major)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Petit duc Scops (Otus scops)
- Rollier d'Europe (Coracias garrulus)
- Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoeni -
curus)
Article 2 – Modification de la liste des lieux de prélèvement
L'article 1.3 de l'arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
Les nids concernés par les prélèvements sont situés sur les communes suivantes :
Pour le département du Gard :
Aigues-Mortes (INSEE 30003)
Bernis (INSEE 30036)
Bouillargues (INSEE 30047)
Caissargues (INSEE 30060)
La Calmette (INSEE 30061)
Caveirac (INSEE 30075)
Clarensac (INSEE 30082)
Dions (INSEE 30102)
Fons (INSEE 30112)
Gajan (INSEE 30122)
Garons (INSEE 30125)
Générac (INSEE 30128)
Grau-du- Roi(INSEE 30133)
Langlade (INSEE 30138)
Manduel (INSEE 30155)
Marguerittes (INSEE 30156)
Milhaud (INSEE 30169)
Nîmes (INSEE 30189)
Redessan (INSEE 30211)
Rodilhan (INSEE 30356)
La Rouvière (INSEE 30224)
Saint-Bauzély (INSEE 30233)
Saint-Chaptes (INSEE 30241)
Saint-Côme-et-Maruéjols (INSEE 30245)
Saint-Dionisy (INSEE 30249)
Saint-Geniès-de-Malgoirès (INSEE 30255)
Saint-Gilles (INSEE 30258)
Saint-Laurent-d'Aigouze (INSEE 30276)
Saint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)
Sainte-Anastasie (INSEE 30228)
Sauzet (INSEE 30313)
Vauvert (INSEE 30341)
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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Pour le département de l'Hérault :
Baillargues (INSEE 34022)
Beaulieu (INSEE 34027)
Castelnau-le-lez (INSEE 34057)
Castries (INSEE 34058)
Clapiers (INSEE 34077)
Cournonsec (INSEE 34087)
Cournonterral (INSEE 34088)
Fabrègues (INSEE 34095)
Grabels (INSEE 34116)
Jacou (INSEE 34120)
Juvignac (INSEE 34123)
Lattes (INSEE 34129)
Lavérune (INSEE 34134)
Le Crès (INSEE 34090)
Mas-de-Londres (INSEE 34152)
Montaud (INSEE 34164)
Montferrier-sur-Lez (INSEE 34169)
Montpellier (INSEE 34172)
Murviel-lès-Montpellier (INSEE 34179)
Notre dame de Londres (INSEE 34185)
Pérols (INSEE 34198)
Pignan (INSEE 34202)
Prades-le-lez (INSEE 34217)
Restinclières (INSEE 34227)
Rouet (INSEE 34236)
Saint-Brès (INSEE 34244)
Saint-Drézéry (INSEE 34249)
Saint-Geniès-des-Mourgues (INSEE 34256)
Saint-Georges d'Orques (INSEE 34259)
Saint-Jean-de-Védas (INSEE 34270)
Saint-Martin de Londres (INSEE 34274)
Saussan (INSEE 34295)
Sussargues (INSEE 34307)
Vendargues (INSEE 34327)
Villeneuve-lès-Maguelone (INSEE 34337)
Les prélèvements sont transportés pour analyse au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE UMR5175) situé 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).
Article 3 – Conditions de la dérogation
L'article 2 de l'arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
- prélever du matériel par raclage au sein des nids d' hirondelles de fenêtre ( Delichon urbicum ) et
d'hirondelles rustique ( Hirundo rustica). Les prélèvements sont réalisés du 15 août au 1 er
mars et le
nombre de nids prélevés ne peut excéder 10 % de chaque colonie. Les nids éventuellement détruits
lors d'un prélèvement doivent être remplacés par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en support
d'amorce) dans un rayon de 50m autour de la situation des nids détruits dans les conditions
d'exposition favorables à l'espèce.
- prélever du matériel par raclage au sein des nids des espèces mentionnées à l'article 1.2 du présent
arrêté hors hirondelles qu'après l'envol des jeunes du 15 mai à 1er
mars de chaque année.
- transporter et utiliser les matériels prélevés pour analyse.
Article 4 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 5 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
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Article 6 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 7 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 8 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 12   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directrice de l'Ecologie adjointe
Bérengère BLIN DAVID MOUGEL
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EM Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 25 AVR. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.04.DRCL. © A39portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'aménagementlieu-dit « Le Village », Château de Boisseron sur la commune de Boisseron auprofit de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 202410.DRCL.0497 du 8 octobre 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes, préalables à à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtisoù non bâtis nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement lieu-dit « Le Village », Châteaude Boisseron sur la commune de Boisseron ;VU l'arrêté préfectoral n° 202412.DRCL.0629 du 24 décembre 2024 déclarant d'utilité publique laréalisation d'une opération d'aménagement lieu-dit «Le Village», Château de Boisseron sur lacommune de Boisseron ;
VU la convention opérationnelle signée par la commune de Boisseron et |'Etablissement Public Foncierd'Occitanie (EPF d'Occitanie) en date du 13 octobre 2015, renouvelée le 13 mai 2022.VU ladite convention confiant à l'EPF d'Occitanie la mission de procéder pour le compte de. lacommune de Boisseron, à l'acquisition des biens bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération, le caséchéant par la voie de l'expropriation ;VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;VU le courrier du 19 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Boisseron sollicitant laprise d'un arrêté de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire au projet cité ci-dessus ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault- Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE1: Sont déclarés cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPFd'Occitanie), intervenant pour le compte de la commune de Boisseron, les immeubles bâtis ou non bâtisdont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l'état et au planparcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'Établissement Public Foncier d'Occitanie est autorisé à acquérir soit par voie amiable ous'il y a lieu à poursuivre les acquisitions par voie d'expropriation dans les conditions fixées par le codede l'expropriation pour cause d'utilité publique. |ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de Boisseron etl'EPF d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
"NX,
François-Xavier LAUCH
2/2

PREFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Bureau de l'environnementEgalitéFraternité
Montpellier, le 2 8 AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025.04.DRCL.O A & |Portant modification de I'arrété n°2025.04.DRCL.0137 du 24 avril 2025 et portantautorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder ades inventaires écologiques et toute intervention non destructive, nécessaires auprojet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier etBéziers, portée par SNCF Réseau
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'HéraultVU la demande du 17 mars 2025, présentée par SNCF Réseau, en vue d'autoriser son personnel et celuides entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées concernées par la phase 1, afin deprocéder à des inventaires écologiques et toute intervention non destructive ;Considérant l'omission des communes de Frontignan et Saint-Thibéry dans l'article 7 relatif à l'exécutionde l'arrêté n°2025.04.DRCL.0137 du 24 avril 20285 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : « La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le directeur de mission Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, SNCF Réseau, les maires des communesd'Adge, Aumelas, Aumes, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron,Bouzigues, Castelnau-de-Guers, Cers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Florensac, Frontignan,Gigean, Juvignac, Lattes, Lavérune, Lespignan, Loupian, Marseillan, Mèze, Mireval, Montagnac,Montbazin, Montblanc, Montpellier, Nézignan-l'/Evéque, Nissan-lez-Ensérune, Palavas-les-Flots, Pézenas,
Préfecture de l'Hérault:Place des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

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| | | Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le2 8 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025.04.DRCL.0 A U €déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière au boulevardd'Angleterre sur la ville de Béziers et à la cessibilité des biens bâtis et non bâtisnécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune de Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 03 mars 2025 portant délégation de signature deMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU la délibération du 25 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville de Béziers sollicitel'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de réserve foncière ;VU l'arrêté préfectoral n°202411.DRCL.0562 du 18 novembre 2024 prescrivant ouverture d'enquêtespubliques conjointes à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou nonbâtis nécessaires à la constitution d'une réserve foncière ;VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du mardi 7 janvier 2025 au jeudi 23 janvier2025 ; +VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le.commissaire enquêteur ;VU le courrier du 13 mars 2025 du maire de la ville de Béziers sollicitant la déclaration d'utilité publiqueet la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La constitution d'une réserve foncière au boulevard d'Angleterre sur le territoire de lacommune de Béziers au profit de la ville de Béziers est déclarée d'utilité publique.
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- ARTICLE 1: Le projet d'aménagement d'une aire de stationnement sur la commune de Servian estdéclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Servian, les immeubles bâtis ou nonbâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné a l'étatparcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : La commune de Servian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixéespar le Code de l'expropriation.ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Servian pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par uncertificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivitéslocales — bureau de l'environnement.
ARTICLE6: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demanded'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :- en ce qui concerne l'arrêté ede déclaration d'utilité publique, à compter du 1° jour de son affichageen mairie ;- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Servian sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfetfat.at par délé ation,poule eye sséfale— Af (AeVéronique MARTIN SAINT LEON
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| | Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT et ingénierie territorialeLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, leTéléphone : 04 67 88 34 04 : ! 29 AVR. 2025Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-III-055
portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Soubès
' Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R.11;Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmisepar le maire de la commune de SoubèsConsidérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants etles communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseilmunicipal lors de son dernier renouvellement ;Sur proposition du sous-préfet de Lodève' arrêteArticle 1°Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de lacommission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans l'ordre Délégué de l'administrationdu tableau lors du dernier HR Z: a désigné par le représentant derenouvellement du conseil municipal l'État d le déet n'ayant pas renoncé à siéger tat dans le départementDélégué désigné par le présidentdu tribunal judiciaire
Titulaires. Mme Anne-Marie BRUSQUE Mme Claudine BARRIEREMime Annick: FAUS épouse ISOIR épouse VERNINSuppléantsM. Chantal CLAPIER épouse | Mme Christine CHAPER épouseM. Éric RENAULT a MNT PIERRE COMPAN
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'ilexiste.Article,3. :Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Soubès sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.

| | | Voies navigables de FrancePRÉF ET Direction territoriale Sud-OuestDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS ki.Chargé d'affaires juridiques Montpellier le à 8 AVR Pdi} 3 5Voies navigables de Frarice is,Direction Territoriale Sud-Ouest2 Port Saint Etienne — 31073 Toulousemel : thierry. flourens@vnf. fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.04.DS.0204Portant déclaration d'abandon du bateau de couleur verte et bleue, sansimmatriculation visible, stationné à Marseillan, rive gauche du canal du Midi, bief del'étang de Thau |
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonnésur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation dudomaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou del'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, enginflottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constatest affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise endemeure de faire cesser l'état d'abandon..Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifestédans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine publicfluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »VU le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant délégation de signature du préfetdu département a Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Sous-préfecture de BéziersBoulevard Edouard Herriot34500 BéziersModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 24 juillet 2024 et du27 mars 2025 concernant le bateau de couleur verte et bleue, sans immatriculation visible, stationnantsur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;CONSIDERANT que le bateau de couleur verte et bleue, est laissé à l'abandon sur le domaine publicfluvial, au point kilométrique 2391580, en rive gauche du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, surla commune de Marseillan, dans le département de l'Hérault ;CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 24 juillet2024 et du 27 mars 2025:-CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de lapropriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le bateau de couleur verte et bleue, sans immatriculation visible, actuellement stationnérive gauche du canal du Midi, bief de de l'étang de Thau, sur la commune de Marseillan est déclaré àl'état d'abandon. .ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial concerné.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administrationpendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant letribunal administratif de Montpellier ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé duprésent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
iThibaut FELIXLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062. Montpellier Cedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot,34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

Voiesnavigablesde France
Marie-Claude PLA
Assistante Pôle Domaine S.T.M.
31 avenue du Prado – CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX
tel : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 www.vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhône-Alpes et du Rhône
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127 -3 :

« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132 -23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité adminis trative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »



















Je soussigné PLA Marie-Claude, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que
le bateau sans devise ni immatriculation visible, stationné à MARSEILLAN (34), PK 239+1580 en
rive gauche du bief de l'Etang de Thau est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se présente auprès de la subdivision dans un
délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au
gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à
l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.

Fait à Béziers, le 24 juillet 2024





Béziers, le 23 juillet 2024



CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Direction
territoriale
Sud Ouest



Service
Territorial
Midi


PH

Bateau

Type : barque

couleur coque : verte

couleur pont : vert et bleu

longueur : 2.30 mètres

mat : OUI
coordonnée GPS :

N 43°20'14.8"
E 3°32'12.7"

Voies |navigablesde France
31 avenue du Prado – CS 40200 - 34535 BEZIERS CEDEX
tel : 04 67 11 81 30 fax : 04 67 76 30 64 www.vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00083, Compte bancaire: DRFiP Rhône-Alpes et du Rhône
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127 -3 :

« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132 -23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois,
l'autorité adminis trative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois
et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »



















Je soussigné LECHA Bruno , agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le
bateau sans devise ni immatriculation visible, stationné à MARSEILLAN (34) , PK 239+1580 m
en rive gauche du bief de l'Etang de Thau est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.

Un premier constat d'abandon a été rédigé, affiché sur le bateau en date du 24 juillet 2024.


Fait à Béziers, le 27 mars 2025

LECHA Bruno

Assistant Pôle Domaine S.T.M.





Béziers, le 27 mars 2025



CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Direction
Territoriale
Sud Ouest



Service
Territorial
Midi


PH






Bateau

Type : barque

couleur coque : verte

couleur pont : vert et bleu

longueur : 2.30 mètres

mat : OUI
coordonnée GPS :

N 43°20'14.8"
E 3°32'12.7"

Constat 1 - Affichage

Constat 2 - Affichage