VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-088
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-06-20-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange (4 pages) Page 3
84-2025-06-20-00003 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène (4 pages) Page 8
84-2025-06-20-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse (4 pages) Page 13
84-2025-06-20-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de
Châteauneuf-du-Pape (4 pages) Page 18
84-2025-06-20-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône
(4 pages) Page 23
84-2025-06-20-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud (4 pages) Page 28
84-2025-06-20-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon (4 pages) Page 33
84-2025-06-20-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas (4 pages) Page 38
84-2025-06-20-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du
Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc (4 pages) Page 43
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00010
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 3
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune d'Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000425/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune d'Orange ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 4
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du Rhône, approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune d'Orange.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000425/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 5
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire d'Orange ;
• Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence ;
• Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie
d'Avignon.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie d'Orange, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 6
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
d'Orange, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence , Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00010 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune d'Orange 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00003
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00003 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 8
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Bollène ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000404/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Bollène ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00003 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 9
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Bollène.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000404/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00003 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 10
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire de Bollène ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnies.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Bollène, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et au
siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies. L'accomplissement
de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage établi par le
représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du
délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00003 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 11
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Bollène, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le président du
syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00003 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Bollène 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00004
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Caderousse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 13
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Caderousse ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000420KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Caderousse ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 14
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône-Amont approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de
Caderousse est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Caderousse.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000420KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 15
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire de Caderousse ;
• Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence ;
• Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie
d'Avignon.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Caderousse, au siège de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 16
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Caderousse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur
le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00004 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Caderousse 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00005
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de
Châteauneuf-du-Pape
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 18
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000421/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Châteauneuf-du-Pape ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 19
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de
Châteauneuf-du-Pape est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000421/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 20
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire de Châteauneuf-du-Pape ;
• Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en
Provence ;
• Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie
d'Avignon.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Châteauneuf-du-Pape, au siège de la communauté de communes du Pays
d'Orange en Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie
d'Avignon. L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat
d'affichage établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de
Vaucluse à l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 21
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Châteauneuf-du-Pape, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence ,
Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00005 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Châteauneuf-du-Pape 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00006
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 23
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Lamotte-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000427/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Lamotte-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 24
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-
Rhône est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Lamotte-du-Rhône.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000427/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 25
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire de Lamotte-du-Rhône ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnies.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Lamotte-du-Rhône, au siège de la communauté de communes Rhône Lez
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 26
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Lamotte-du-Rhône, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le
président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00006 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lamotte-du-Rhône 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00007
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Lapalud
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Lapalud ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000422/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Lapalud ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 29
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Lapalud.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée d'élaborer la
modification du plan.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000422/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 30
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur la le maire de Lapalud ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnies.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Lapalud, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et au
siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies. L'accomplissement
de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage établi par le
représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du
délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 31
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Lapalud, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le président du
syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00007 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Lapalud 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00008
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Mondragon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 33
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Mondragon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000423/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Mondragon ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 34
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône, approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon
est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Mondragon.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000423/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des aléas inchangée ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 35
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire de Mondragon ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnies.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Mondragon, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et
au siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 36
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Mondragon, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur
le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le président
du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00008 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mondragon 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00009
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Mornas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 38
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Mornas ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000424/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Mornas ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 39
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du Rhône, approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Mornas.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000424/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 40
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Madame la maire de Mornas ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnies.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Mornas, au siège de la communauté de communes Rhône Lez Provence et au
siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies. L'accomplissement
de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage établi par le
représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à l'expiration du
délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 41
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame la maire
de Mornas, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Rhône Lez Provence, Monsieur le président du
syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00009 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Mornas 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-06-20-00011
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8
avril 2019 sur la commune de Piolenc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 43
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône
approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du Rhône sur la commune de Piolenc ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant exception à l'interdiction d'installations
de production d'énergie solaire en zone réglementaires d'aléa fort du PPRi du Rhône ;
VU la décision n° 000426/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 février 2025 dispensant d'évaluation environnementale
le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône sur la
commune de Piolenc ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, prévoient la possibilité
pour le préfet de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions prescrites
par un PPRi pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire
dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation du risque ;
CONSIDÉRANT que ces exceptions, rendues immédiatement opposables par la décision
motivée du préfet, cessent de l'être si elles ne sont pas reprises au terme d'une procédure
de modification du PPRi achevée dans un délai de 18 mois à compter de la publication de
la décision précitée ;
CONSIDÉRANT que par arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Vaucluse a défini un
régime d'exception à l'interdiction des installations de production d'énergie solaire en
zone d'aléa fort du PPRi du Rhône sur les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-
du-Pape, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 44
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette exception dans le PPRi du Rhône sur les
communes précitées, dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la décision
du préfet, soit avant le 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rendre applicable à l'ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d'implantation des installations de production d'énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d'exception, en vu d'établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d'aléa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 562-4-1 et L. 562-4-2 du code de
l'environnement cette adaptation relève d'une procédure de modification ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du PPRi du Rhône ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet du présent arrêté
La modification du PPRi du Rhône, approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l'étude
La modification concerne le territoire de la commune de Piolenc.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l'instruction du
projet.
ARTICLE 4 : contenu du dossier
Le dossier du projet de modification comprend :
– le présent arrêté ;
– la décision de la MRAe n° 000426/KK PP du 17 février 2025 ;
– une notice de présentation de la modification ;
– un rapport de présentation inchangé ;
– un règlement modifié ;
– une cartographie des enjeux inchangée ;
– une cartographie du zonage réglementaire inchangée.
ARTICLE 5 : modalités d'association des collectivités
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du Rhône :
• Les communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Lamotte-du-Rhône,
Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange et Piolenc ;
• Les communautés de communes Rhône Lez Provence, Pays d'Orange en Provence et
Aygues Ouvèze en Provence ;
• Les syndicats mixtes en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon et du SCoT
Rhône Provence Baronnies.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-06-20-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Rhône approuvé le 8 avril 2019 sur la commune de Piolenc 45
Le projet de modification sera notifié aux collectivités précitées pour avis. À défaut de
réponse sous un mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 6 : modalités de concertation avec le public
Conformément aux termes de l'article R. 562-10-2 du code de l'environnement, l e dossier
de modification du PPR i du Rhône sera mis à disposition du public du 1 er septembre 2025
au 30 septembre 2025 :
• dans les mairies de chaque commune concernée aux horaires habituels d'ouverture
de la mairie ;
• sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-
des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-du-Rhone
Le public pourra formuler ses observations :
• sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
• par courriel à l'adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr
• par courrier à l'adresse postale « Services de l'État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 7 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• Monsieur le maire de Piolenc ;
• Monsieur le président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence ;
• Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie
d'Avignon.
ARTICLE 8 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Piolenc, au siège de la communauté de communes Aygues Ouvèze en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d'un certificat d'affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l'expiration du délai d'affichage.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal d'annonce légale diffusé dans le
département.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. et l'application « Télérecours
citoyens ».
ARTICLE 10 : exécution de l'arrêté
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Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Piolenc, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d'Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20 juin 2025
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
II.
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