: FREPUBLIQUE .FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaiedes Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service des Impôts des Particuliers de DREUX1 bis rue des Granges28100 DREUX
. Mél: sip.dreux@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DEDREUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DREUX.Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Décide :Article 1°Délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe ROGER, Inspecteur Divisionnaire des FinancesPubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet dans la limite de60 000 € : .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

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Délégation de signature est donnée à Madame Anne HIREL, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de DREUX, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €,-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, .d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de7 500€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000 € en matièrede gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONHAURE VéroniqueBA Mamadou-AbdoulayeDUPIN Nicolas
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIARD Christine : CARPANI Giovanni CHABAUD NadiaERRAGNE Christelle _ LEHUT Valérie MASSENGO NsayiPERIANAYAGOM-MARY Andréa VASSALLO Pauline

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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée | Somme maximaleNom et prénom des agents grade des décisions maximale des En Peer|; gracieuses paiement peut être accordéJACQUET Lucie. . |Contrôleur 1 000 12 mois 7 000VACHERON Florence Contrôleur 1 000 12 mois 7 000FREMONT Jocelyne Contrôleur 1 000 12 mois 7 000DA COSTA Sandrine | Agent 500 12 mais 3 000FOYEN Myriam Agent 500 12 mois 3 000FROGER Virginie _ Agent 500. - 12 mois 3 000LEFEUVRE Marina Agent = 500 12 mois 3 000BORE Sophie Agent 500 12 mois 3 000
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet,. de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après :

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Sommenn . Durée maximale pour. Limite des _ Limite : ciNom et prénom des grade : décisions des décisions maximale laquelle un délaiagents contentieuses racieuses des délais de} de paiementg - paiement peut êtreaccordéICHAYE Johanna | Agent de la 10 000 5 000 12 mois 7 000; DGFIP ,MANSOURI Jaouad Agent 2 000 2 000 12 mois 3 000LE DOUJET Aurélie Agent 2 000 2 000 12 mois 3 000
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
Dreux, le 01/09/2025
Le comptable,Responsable du service des impôts des particuliers,
Signature
François ALONZOInspecteur Divisionnaire HC