recueil-76-2026-341-recueil-des-actes-administratifs-special-1

Préfecture de la Seine-Maritime – 23 octobre 2026

ID 2c266f2403aaf87360a26baa42b3bf92354aef872b5143ecdaeff14e0f0aa81f
Nom recueil-76-2026-341-recueil-des-actes-administratifs-special-1
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 23 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75110/530393/file/recueil-76-2026-341-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
Date de création du PDF 21 octobre 2026 à 17:32:48
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 octobre 2026 à 15:02:12
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-341
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN (6
pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00003
A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 3
| |
PREFET
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Section des polices administratives des sécurités
Arrété n°A2026-0682 du 21 octobre 2026
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection temporaire
Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
VU la demande présentée par le directeur de l'économie locale et de
l'événementiel de la Mairie de Rouen (76000) en vue d'être autorisé à
exploiter un système de vidéoprotection temporaire du 21 octobre 2026 au
22 novembre 2026 inclus, à l'occasion de la Foire Saint-Romain de Rouen, sis
Esplanade Saint Gervais à ROUEN (76000) ;
VU l'autorisation unilatérale d'occupation temporaire du domaine public située
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Préfecture de la Seine-Ma
dans la circonscription du Grand Port Fluvio Maritime de l'Axe Seine au profit
de la ville de Rouen, en date du 24 septembre 2025 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs
d'attraction ;
que conformément à l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure,
lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme
le requièrent, le représentant de l'État dans le département peut délivrer aux
personnes mentionnées à l'article L. 223-1, sans avis préalable de la
commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection pour une durée maximale de
quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de
cette décision ; qu'il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis
sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire ; que le
représentant de l'État dans le département recueille l'avis de la commission
départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de
vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se
prononcent sur son maintien ; que la commission doit rendre son avis avant
l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire ;
que, par conséquent, la demande susvisée répond au caractère d'urgence et
tend notamment à prévenir la réalisation d'actes terroristes ; que, dès lors, le
Préfet de département peut, en application de l'article L. 223-4 précité,
autoriser provisoirement l'installation d'un système de vidéoprotection sans
avis préalable de la commission départementale ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que
l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de
vidéoprotection est prévue ;
Proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime
ritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprote ction76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 5
Article 1er
Article 2
Article 3
Préfecture de la Seine-Ma
ARRETE
Le directeur de l'économie local et de l'événementiel de la Mairie de Rouen
(76000) est autorisé, du 21 octobre 2026 au 22 novembre 2026 inclus, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, Foire Saint Romain sis
Esplanade Saint Gervais à ROUEN (76000), un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- O0 caméra(s) intérieure(s),
- 0 caméra(s) extérieure(s),
- 71 caméra(s) filmant la voie publique.
Finalités du système :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant - prévention d'actes de terrorisme - prévention des atteintes a
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser au
moins l'identité et les coordonnées du responsable du site, les finalités
poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l'existence
de droits, en particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi «informatique et
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
zones placées sous vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
ritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 6
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enrégistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 7
nationale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du
système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au directeur général
adjoint de la Mairie de Rouen.
À ROUEN, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 8
aes
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00003 - A2026-0682 FOIRE SAINT ROMAIN 76000 ROUEN 9