SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-118
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-06-11-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BERENICE ELOUART, ORGANISME DELUXE
SERVICE (2 pages) Page 5
76-2025-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELOISE LEFRANC, ORGANISME LEFRANC ELOISE
(2 pages) Page 8
76-2025-06-11-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUCAS DEVILLERS, ORGANISME DEVILLERS
LUCAS (2 pages) Page 11
76-2025-06-11-00182 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEGROÏDE, ORGANISME
DEGROÏDE THOMAS (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-06-06-00012 - AP 2024-09-1 du 6 juin 2025_ terrasse L'O2 Mer_
front de mer Dieppe (5 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-06-11-00184 - CULHSM Avenant 1 DAP 2025 (6 pages) Page 23
76-2025-06-11-00185 - MRN Avenant 1 2025 - DAP - signe 11-06-2025 (8
pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13/6/25 portant interdiction temporaire
de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de
Normandie et le viaduc du Grand Canal (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-05-27-00020 - Arrêté mettant en demeure le Syndicat Mixte
d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Yvetot (4 pages) Page 43
76-2025-06-12-00002 - Arrêté modificatif autorisant la FDC76 à
inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins
scientifiques et d'inventaires de mai à octobre 2025 sur le département
de la Seine-Maritime (2 pages) Page 48
2
76-2025-06-10-00004 - Bosc-Mesnil_aménagement aire de service
TOTAL_APS_10-06-25 (7 pages) Page 51
76-2025-06-10-00003 - Maucomble_Bosc-Mesnil-aménagement aire de
service TOTAL_APS_10-06-2025 (7 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA (6 pages) Page 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-06-05-00012 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE) (13 pages) Page 74
76-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant
composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale en formation restreinte (2 pages) Page 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-06-11-00188 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre à pénétrer sur
des propriétés privées et/publiques sur le territoire des communes de
la communauté de communes de la Côte d'Albâtre (4 pages) Page 91
76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de
Montville (5 pages) Page 96
76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Petit-Caux (commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne) (13
pages) Page 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24
janvier 2024 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de
la Seine-Maritime (4 pages) Page 116
76-2025-06-11-00186 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit de la parcelle n°22 de la section
XB rue du Village Huet sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE (6 pages) Page 121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant organisation pour
la CROIX ROUGE FRANÇAISE de Seine Maritime d'un examen de
formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) et composition du jury du
25 juin 2025 (2 pages) Page 128
3
76-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI
Penly (7 pages) Page 131
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-11-00181
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BERENICE
ELOUART, ORGANISME DELUXE SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BERENICE ELOUART, ORGANISME DELUXE SERVICE 5
E | Direction DépartementaleBREET ae de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclaration —d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944922053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 juin 2025 par Mme BéréniceELOUART pour l'organisme ELOUART Bérénice (SIRET : 94492205300011, nom commercial : DELUXESERVICE), situé 8 rue Sevestre 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 juin 2025 par Mme Bérénice ELOUART en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme ELOUART Bérénice (nom commercial: DELUXE SERVICE) dontl'établissement principal est situé 8 rue Sevestre 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous leN SAP944922053 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BERENICE ELOUART, ORGANISME DELUXE SERVICE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le-11 juin 2025 :—-Le Directeur) Traval us ae
ns,— —,
Pascai DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00181 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BERENICE ELOUART, ORGANISME DELUXE SERVICE 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-10-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELOISE LEFRANC,
ORGANISME LEFRANC ELOISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELOISE LEFRANC, ORGANISME LEFRANC ELOISE 8
| 3 Direction Départementale1) on | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité.
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849277801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur |'applicatif NOVA le 14 avril 2025 par Madame EloiseLEFRANC pour l'entreprise individuelle LEFRANC ELOISE (SIRET : 849277801 00015), dont le siègesocial est situé 1329 rue Aristide Briand 76650 Petit-Couronne;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 avril 2025 par Mme LEFRANC Eloise en qualité de dirigeante,pour l'organisme LEFRANC ELOISE dont l'établissement principal est situé 1329 rue Aristide Briand76650 Petit-Couronne et enregistré sous le N° SAP849277801 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELOISE LEFRANC, ORGANISME LEFRANC ELOISE 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.——— Fait-a Rouen, le 10 juin 2025Pour le phefet et pa subdeleg ion;Le Di trava
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-10-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELOISE LEFRANC, ORGANISME LEFRANC ELOISE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-11-00180
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUCAS DEVILLERS,
ORGANISME DEVILLERS LUCAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCAS DEVILLERS, ORGANISME DEVILLERS LUCAS 11
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésà | L -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944408483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 juin 2025 par M. Lucas DEVILLERSpour l'organisme DEVILLERS Lucas (SIRET : 94440848300013), situé 64 Allée Benjamin Britten 76230BOIS-GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 juin 2025 par M. Lucas DEVILLERS en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DEVILLERS Lucas dont l'établissement principal est situé 64 Allée Benjamin Britten76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le N SAP944408483 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCAS DEVILLERS, ORGANISME DEVILLERS LUCAS 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. —
Fait à Rouen, le-11 juin 2025 =<\ aval > | ne|\il —_
Pascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00180 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCAS DEVILLERS, ORGANISME DEVILLERS LUCAS 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-11-00182
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS
DEGROÏDE, ORGANISME DEGROÏDE THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00182 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEGROÏDE, ORGANISME DEGROÏDE THOMAS 14
| = Direction DépartementalePREFET ve | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLiberté| ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945382919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 juin 2025 par M. ThomasDEGROIDE pour l'organisme DEGROIDE Thomas (SIRET : 94538291900013), situé 24 rue de Malherbe76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 juin 2025 par M. Thomas DEGROÏDE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DEGROÏDE Thomas) dont l'établissement principal est situé 24 rue de Malherbe76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP945382919 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00182 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEGROÏDE, ORGANISME DEGROÏDE THOMAS 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Roven, le 11 juin 2025, :Le Direct au Fravail,
Pascai Li-SILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-11-00182 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEGROÏDE, ORGANISME DEGROÏDE THOMAS 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-06-00012
AP 2024-09-1 du 6 juin 2025_ terrasse L'O2 Mer_
front de mer Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00012 - AP 2024-09-1 du 6 juin 2025_
terrasse L'O2 Mer_ front de mer Dieppe 17
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéPa
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-09-1 du 6 juin 2025
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel pour l'exploitation d'une terrasse ouverte aménagée au droit de
l'établissement « L'O2 Mer », sur le front de mer de Dieppe pour le compte de la S.A.S
L'O2 Mer.
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1er avril 2025 p ortant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant la S.A.S L'O2 Mer, représentée par son gérant,
Monsieur Julien DECONINCK, à occuper une dépendance du domaine public maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relati ve à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00012 - AP 2024-09-1 du 6 juin 2025_
terrasse L'O2 Mer_ front de mer Dieppe 18
Vu le courriel de la Direction Générale des Finances Publiques de Seine-Maritime en date du 5
juin 2025, sollicitant la DDTM76 pour modifier des conditions financières de la terrasse du
restaurant "L'O2 de Mer", située sur la plage de Dieppe ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l'installation des cab ines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les ap ports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – Modifications apportées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2024
« Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES » de l'arrêté du 7 mai 2024 susvisé, est remplacé par :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
Le calcul tient compte du caractère économique de l a surface occupée, de la situation particulière de
la terrasse, située sur le front de mer de Dieppe, et de la durée du titre d'occupation ;
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 819 euros
(montant).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice du
ᵉcoût de la construction (ICC) . L'indice du coût de la construction initial est celui établi au 3 trimestre
2023, soit 2106.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance sera assise sur
le chiffre d'affaires total hors taxe de la terrasse, objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette d'un taux de
5% sur le
CA total HT réalisé sur la terrasse pendant l'exercice N, déclaré début N+1 par la S.A.S L'O2 Mer, (siret :
80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE.
Le montant total de la redevance de l'année N, correspond à la part fixe, actualisable annuellem ent
selon les modalités précisées ci-dessus, et payable en janvier N à titre d'acompte, auquel s'ajoutera la
part variable, soit 5 % du CA total HT réalisé sur la terrasse, pour l'exercice N, déclaré début N+1 d e la
S.A.S L'O2 Mer, (siret : 80943627200011), 101 boulevard de Verdun, 76 200 DIEPPE.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00012 - AP 2024-09-1 du 6 juin 2025_
terrasse L'O2 Mer_ front de mer Dieppe 19
C) Transmission des données relatives au chiffre d'affaires.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 05/05/N+1, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du
chiffre d'affaires global réalisé au titre des acti vités exercées sur la terrasse, objet du présent ti tre
d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,
dont les modalités de calcul sont détaillées ci-des sus, sera assise sur le montant HT du dernier chiff re
d'affaires global de l'Établissement qu'il a déclar é auprès de l'administration dans le cadre de ses
obligations fiscales. Dans ce cas, le taux appliqué au chiffre d'affaire global de l'Établissement, se ra de
1,4 %.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site
www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'ar ticle L 2125-5 du Code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
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terrasse L'O2 Mer_ front de mer Dieppe 20
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 7 mai 2024 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION

L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : lo2mer-76@orange.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06/06/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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terrasse L'O2 Mer_ front de mer Dieppe 21
geoportail Terrasse O2 Mer _ 50 m?
aot sur plat forme bétonnée EST
Longitude : 1°04'14"ELatitude : 49° 55' 38" N
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00012 - AP 2024-09-1 du 6 juin 2025_
terrasse L'O2 Mer_ front de mer Dieppe 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-11-00184
CULHSM Avenant 1 DAP 2025
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ExPRÉFET LEDE LA SEINE-MARITIME AIRELiberté |Égalité MÉTROPOLEFraternité
Avenant pour l'année 2025 — N° 1à la convention de délégation de compétence 2024-2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) représentée par M. Édouard PHILIPPE, son Président,etL'État, représenté par Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine-Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 3 avril 2025 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2025 sur les propositions de répartition des objectifs et desmoyens pour la rénovation énergétique du parc locatif social pour l'année 2025 ;ll a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2025, concernant tant le parcpublic que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en deuxtemps.Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartitionthéorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur labase de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits déléguée est portée à hauteur de 70 % de la dotation prévisionnelle de l'année suite à lasignature de l'avenant n°1. Elle est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation del'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des délégataires au vu du respect des priorités énoncées et del'attribution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
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TITRE | : Les objectifs de la conventionLes objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession socialeLes principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :1.
Go
La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera égalementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées...)Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption defriches, surélévation...).En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ouuniquement en PLS.Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorité de financement. L'objectif est d'avoir 50 % dela programmation constituée de petites typologies.La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destinationdes jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permetà titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes demoins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie a domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV).De plus, en vue de favoriser la mixité sociale :Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.Dans les communes déficitaires en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, les opérations de création delogements sociaux doivent être prioritaires, dans le respect de l'équilibre des produits (au moins 30 % de PLAI, et au plus30 % de PLS).La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationspécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020.Pour 2025, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :229 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)82 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 123 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :* logements en acquisition-amélioration : 121* logement en surélévation d'immeuble : 0* logements en construction suite à démolition de logement social obsolète : 2+ logements en requalification de friche dans un périmètre « Petite ville de demain » : 0
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Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésll est prévu pour 2025, la rehabilitation de 180 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :- 143 logements de propriétaires occupants (PO), dont 48 PO « énergie » (MPR PA), 87 PO « autonomie » (MPA) et 8 PO HI/TD ;- 24 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 13 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (copropriétés fragiles).| n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aidesde l'Anah).TITRE Il : Modalités financièresArticle Il-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP et le budget général,pour le parc locatif social
Pour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 2 598 000 € pour laréalisation des objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à1 665 540 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2024 (69 960 €).Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2025 : Enveloppe déléguée en Moyens prévisionnelsdébut d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI CULHSM, MRN et commune B1 zonage ABC modifié) 959 000 € 1 603 000 €PLAI adaptés (montants de référence 20 000 €/logement en logement ordinaire, 6560 244 000 € 244 000 €€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 201 500 € 201 500 €Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 328 500 € 544 500 €recyclage Surélévation d'immeuble (3000 €/igt) 0€ 0€foncier etimmobilier | Construction suite à démolition de LLS obsolète (2500 £/gt) 2 500 € 5 000 €(PLUS et |PLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (2500 e/at) 0€ 0€Démolition (4104 €/logement) 0€ 0€Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 1 735 500 € 2 598 000 €Reliquat FNAP de 2024 69 960 € 69 960 €Enveloppe FNAP à déléguer au titre du début de gestion 1 665 540 €Rénovation énergétiqueChangement de vecteurSous-total rénovation énergétique et changement de vecteur(crédits BOP 135)Total enveloppe DAP
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Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2025 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion 2025 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit parredéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale estinsuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixes dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de 60 % des objectifsannuels, ce qui correspond à :e 137 PLAIe 49 PLUSCes premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 74 logements en « recyclage foncier et immobilier » (73 logements en acquisition-amélioration et 1 en construction suite à démolition).Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'annéesur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.e 45 logements PLS (prêt locatif social). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinctionentre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre del'avenant de fin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.e Il n'est pas prévu de logements en location accession (PSLA).e || n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux.© Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».e Pour 2025 les objectifs en matière de rénovation énergétique et de changement de vecteur feront l'objet d'un avenant à laprésente convention, sous réserve de l'ouverture des crédits.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2025 :Objectif début de gestion | Objectif fin d'annéePLAI 137 229PLUS 49 82Total PLAI et PLUS 186 311Dont PLAI adaptés 29 29Dont PLAI en residence sociale 62 62Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 73 121QE | [PLUS et PLAl en surélévation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite a démolition { 9bâtiment obsolètePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 45 45Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 231 356PSLA 0 0Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 231 356Démolition 0 0Rénovation énergétiqueChangement de vecteurTotal rénovation énergétique et changement de vecteur des LLS
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Article Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 4 280 062 €.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2024 a été revue après la rédaction de l'avenant de fin de gestion.Elle est passée de 4 671 183 € (avenant n°1 pour 2024) à 5 173 325 € (dotation finale révisée).Article 11-4 : Interventions propres du délégataireI1-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2025, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 2 466 500 € sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :- 1313 500 € pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux (production, réhabilitation, aides foncières),- 1153 000 € pour l'habitat privé.
nerPour le Présid bar délégation
Florent SAINT MARTINVice-Président
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-11-00185
MRN Avenant 1 2025 - DAP - signe 11-06-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-11-00185 - MRN Avenant 1 2025 - DAP - signe
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| : . a,PREFET TEDE LA SEINE- | | aMARITIME >...Libertélitéee ' ROUENNORMANDIE
Avenant pour l'année 2025 — N° 1a la convention de délégation de compétence 2024- 2029en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La Métropole de Rouen Normandie, représentée par M. Nicolas Mayer-Rossignol, son Président :etL'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet du Département de la Seine Maritime ;Vu la convention de délégation de compétence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la Métropole de Rouen Normandie adopté le 16 décembre 2019 :Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Rouen Normandie du 31 mars 2025 autorisant son Président à signerles avenants à la convention de délégation des aides à la pierre pour l'année 2025 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 12 mars 2025 sur la répartition des objectifs et des moyens pourl'année 2025 ;ll a été convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre du 8 juillet 2024 est établi pourpréciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le délégataire s'engage à financer en 2025, concernant tant le parcpublic que le parc privé, ainsi que les modalités selon lesquelles l'Etat lui déléguera les crédits nécessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des crédits et d'améliorer la gestion en fin d'année, les crédits seront délégués aux territoires en deuxtemps.Pour le parc social, une première enveloppe de crédits sera mise à disposition en début d'année à hauteur de 60% de la répartitionthéorique des objectifs affichés pour l'année. Le solde sera affecté à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'année sur labase de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.Pour le parc privé, l'enveloppe de crédits déléguée est portée à hauteur de 70 % de la dotation prévisionnelle de l'année suite à lasignature de l'avenant n°1. Elle est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation del'enveloppe initiale, des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'année au bénéfice des anegatalies au vu du respect des priorités énoncées et de l'attri-bution de l'enveloppe définitive à la région Normandie.
TITRE |: Les objectifs de la convention.Les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence sont modifiés comme suit :Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs1-2-1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialePour l'année 2025, les objectifs fixés et moyens mis à disposition découlent d'une répartition territoriale validée en Comité Régionalde l'Habitat et de l'Hébergement.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des opérations :
Avenant 2025 N°1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 1 sur 4
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1. La priorité doit être donnée au développement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orientée vers les territoires où l'accès au logement est le plus difficile. Elle sera égalementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privilégiant les acquisitions-améliorations.2. Le financement des opérations de structures collectives répondant au besoin de publics spécifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements à destination des jeunes et des personnes âgées...)3. Contribuer à une gestion économe de l'espace (acquisition-amélioration, construction après démolition, résorption defriches, surélévation...). |4. En lien avec le « Logement d'abord » et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les ménages présentant des difficultés d'intégration seront prioritaires.9. Les opérations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privilégiées à des opérations financées uniquement en PLUS ouuniquement en PLS.6. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) constituent une priorité de financement. L'objectif est d'avoir 50 %de la programmation constituée de petites typologies.7. La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du développement des différentes solutions de logements à destinationdes jeunes, notamment en encourageant le développement d'opérations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permetà titre dérogatoire de dédier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes demoins de 30 ans à hauteur, a minima, d'une opération par département.. 8. La nécessité de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie à domicile, par le développement de l'habitat inclusif et la mise en œuvre du dispositif dérogatoire de l'article20 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV).De plus, en vue de favoriser la mixité sociale : :e Dans les communes fortement dotées en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le développement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de manière à ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou privés dégradés) et à sadiversification, conformément à l'orientation donnée par les lettres de programmation des aides à la pierre.e La production de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationspécifique du préfet de département (hors quartier ANRU), conformément aux principes établis par la lettre deprogrammation des aides à la pierre pour 2020. .Pour 2025, les objectifs de début d'année du parc public sont les suivants :- 33 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)- 84 logements PLUS (prêt locatif à usage social)Parmi les logements PLUS et PLAI, il est prévu la production de 5 logements au titre de l'objectif « recyclage foncier et immobilier » :e logements en acquisition-amélioration : 0e — logement en surélévation d'immeuble : 0e logements en construction suite à démolition de logement social obsolète : 5e logements en requalification de friche dans un périmètre « Petite ville de demain » : 0Les collectivités délégataires des aides à la pierre qui confirment en cours de gestion 2025 leur capacité à dépasser les objectifs fixésdans les avenants de début de gestion 2025 pourraient bénéficier de redéploiements de crédits complémentaires soit parredéploiement au sein de l'enveloppe notifiée pour la région, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si l'enveloppe régionale estinsuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fixés dans le cadre de l'avenant de début d'année sont de 60 % des objectifsannuels, ce qui correspond à :© 20PLAIe 50 PLUSCes premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 3 logements en « recyclage foncier et immobilier », en construction suite àdémolition.Le solde pourra être affecté dans le cadre d'un avenant de fin de gestion à l'automne en fonction des bilans réalisés en cours d'annéesur la base de l'avancement des consommations de crédits, des dépôts effectifs des dossiers et des perspectives de réalisation.- 55 logements PLS (prêt locatif social). L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinctionentre PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés. Elle est susceptible d'être révisée dans le cadre de l'avenant defin de gestion, si le délégataire confirme sa capacité à dépasser l'objectif fixé.- ll est prévu la réalisation de 25 logements en location accession (PSLA). De la même façon, l'enveloppe de PSLA correspond àla dotation annuelle.- [n'est pas prévu de financement d'opération de démolition de logements sociaux.Avenant 2025 N°1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie Page 2 sur 4
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- Sur l'enveloppe octroyée, le délégataire pourra agréer des logements en « Palulos communale ».Pour 2025 les objectifs en matiére de rénovation énergétique et de changement de vecteur feront l'objet d'un avenant à la présenteconvention, sous réserve de l'ouverture des crédits.Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2025 : Objectif début de gestion | Objectif fin d'annéePLAI 20 33PLUS 50 84Total PLAI et PLUS 70 117Dont PLAI adaptés 0 0Dont PLAI en résidence sociale 0 0Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-amélioration 0 0du recyclage —foncier et PLUS et PLAI en surélévation d'immeuble 0 0immobilier | PLUS et PLAI en construction suite à démolition 3 5batiment obsolétePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 55 55Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 125 172PSLA 25 . 25Total logement aidé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 153 202Démolition 0 0rénovation énergétiquechangement de vecteurTotal rénovation énergétique et changement de vecteur des LLS
Article 1-2-2 : La réhabilitation du parc ancien et la requalification des copropriétésll est prévu pour 2025, la réhabilitation de 440 logements privés, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :- 216 logements de propriétaires occupants (PO), dont 118 PO « énergie » (MPR PA), 91 PO « autonomie » (MPA) et 7 PO HI/TD ;- 18 logements de propriétaires bailleurs (PB) ;- 206 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.I| n'est pas prévu de conventionnement de logements en intermédiation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf-exceptions précisées dans le régime des aidesde l'Anah). |TITRE Il : Modalités financièresArticle 11-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat, via le FNAP et le budgetgénéral, pour le parc locatif socialPour l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement du FNAP pour le parc public est de 243 500 € pour la réalisationdes objectifs indiqués ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, l'enveloppe de crédits FNAP déléguée au titre des objectifs de début de gestion s'élève à126 500 €, à laquelle vient s'ajouter le reliquat de crédits FNAP de 2024 (21 000 €).
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Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2025 : Enveloppe déléguée en Moyens prévisionnelsdébut d'année envisagés pour l'annéePLAI (5670 €/PLAI ; 7000 €/PLAI commune B1 du zonage ABC modifié) 140 000 € 231 000 €PLAI adaptés (montants de référence 20 000€/logement en logement ordinaire, 0€ 0€6 560€/logement en structure)Prime PLAI en résidence sociale (3250 €/logement) 0€ 0€Prime Acquisition-amélioration (4500 €/logement) 0€ 0€recyclage —— -foncier et | Surélévation d'immeuble (3000 €/igt) 0€ 0€PLUS er Construction suite a démolition de LLS obsolète (2500 €/igt) 7 500 € 12 500 €PLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (2500 €/igt) 0€ _0EDémolition (4104 €/logement) 0€ 0€Sous-total offre nouvelle et démolition (crédits FNAP) 147 500 € 243 500 €Reliquat FNAP de 2024 21 000 € 21 000€Enveloppe FNAP a déléguer au titre du début de gestion 126 500 €rénovation énergétiquechangement de vecteurSous-total rénovation énergétique et changement de vecteur(crédits BOP 135)Total enveloppe DAPArticle Il-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parc privé est fixée à 10 547 349 €.Cette enveloppe est susceptible d'être abondée par l'Anah en cours d'année, en fonction de la consommation de l'enveloppe initiale,des besoins complémentaires du territoire et des moyens pouvant être redéployés par l'agence.Pour mémoire, l'enveloppe des droits à engagement Anah de l'année 2024 a été revue après la rédaction de l'avenant de fin de gestion.Elle est passée de 9 489 142 € (avenant n°1 pour 2024) à 14 642 054 € (dotation finale révisée).Article 11-4 : Interventions propres du délégataireIl-4-1 Interventions financières du délégatairePour 2025, le montant des crédits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs du présentavenant s'élève à 8 752 526 € sous réserve d'inscription des crédits au budget, dont :- 3 515 958 € pour le logement social (production, réhabilitation, aides foncières),- 5 236 568 € € pour l'habitat privé.Pour les autres cisposiions ns, AgHi7 co pion initiale reste inchangée.8Fait a Rouen, leLe Président de la Métropole Rouen Normandie\|icolas MAYER ROSSIGNOL NE1-7. 7 métropoleROUENNORMANDIE
Avenant 2025 N°1 à la Convention DAP de la Métropole Rouen Normandie
Le Préfet de la Région Normandie,
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-13-00003
Arrêté du 13/6/25 portant interdiction
temporaire de la circulation suite aux conditions
météorologiques sur le Pont de Normandie et le
viaduc du Grand Canal
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le viaduc du Grand Canal 39
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR
LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion
de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports
(BGCRT)
Affaire suivie par : Matthieu HEITZ
Tél. : 02 76 78 34 12
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activité à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-030 en date du 01 avril 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13/6/25 portant
interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le viaduc du Grand Canal40
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995 ;
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du
25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en
cas de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l 'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile la
circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité des
usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 à compter du vendredi 13 juin 2025 de 19 heures jusqu'à minuit
pour les :
• Piétons,
• Deux roues immatriculées ou non.
Article 2 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément à ᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
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interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le viaduc du Grand Canal41
Article 4 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
• Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de
la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime et du Calvados,
• Monsieur le Directeur de la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-
Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 13/06/2025 à 14H30
A ROUEN
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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interdiction temporaire de la circulation suite aux conditions météorologiques sur le Pont de Normandie et le viaduc du Grand Canal42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-27-00020
Arrêté mettant en demeure le Syndicat Mixte
d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de
respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées situé sur le territoire de la commune
d'Yvetot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00020 - Arrêté mettant en demeure le
Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Yvetot
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=PREFET Direction DépartementaleD F des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : gary chipan@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 / MAI 2025 mettant en demeure au titre de l'article L.171-8 du code del'environnement le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter lesprescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées situé sur leterritoire de la commune d'YvetotRéférence LICORNE : CTRL-76-2025-00304
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-14 L. 214-6,R. 181.et suivants, R. 211-111 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement t'coliectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral daté du 16 novembre 2015 mettant en demeure le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement (SMEA) du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitationdu système de traitement des eaux usée de l'agglomération d'assainissement d'Yvetot ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00020 - Arrêté mettant en demeure le
Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Yvetot
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Vu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVu
l'arrêté préfectoral daté du 23 mars 2017 renouvelant l'autorisation d'exploiter le systèmed'assainissement d'Yvetot pris au bénéfice du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du CauxCentral et actualisant les prescriptions techniques applicables ;l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matièred'activités ;la décision 25-029 du 01° avril 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite à l'inspection du 28 janvier2025 de la station de traitement des eaux usées d'Yvetot ;la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76faisant suite à l'inspection du 28 janvier 2025 en date du 11/04/2025 ;le projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure transmis au SMEA du Caux Central le 11/04/2025 ;la réponse du SMEA du Caux Central datée du 06/05/2025 ;
CONSIDÉRANT -que la filière de traitement est une station de type boues activées à aération prolongéedimensionnée pour 22 000 Équivalents Habitants ;que le système de collecte d'assainissement de l'agglomération d'Yvetot est de type mixte ;qu'il réceptionne les effluents de la commune de Sainte-Marie-des-Champs depuis 2017 ;que de nombreux déversements sont observés en A2 en temps de pluie pour des débits entrantsinférieur au débit de référence ;que le système de traitement des eaux usées (STEU) d'Yvetot est impactée par l'existence d'eauxclaires parasites dans le secteur ;que le dernier diagnostic périodique de | 'agglomération d'assainissement d'Yvetot date de 2008 ;que conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le maître d'ouvrage doitétablir un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans;que le diagnostic périodique permet notamment d'identifier les anomalies propres au réseau decollecte et de définir un plan d'actions, visant a remettre en conformité le systèmed'assainissement ;qu'une partie des mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure susvisé daté du 16 novembre2015 ont été réalisées ;que la STEU est malgré tout non-conforme en performance d'après l'étude des bilans annuels de2022 et 2023;que l'ensemble de ces constats constitue des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susvisé ;qu'en l'état actuel, les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sontpas préservés ;qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de mise en demeure du 16 novembre 2015 précité ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Yvetot
45
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETE
Article 1° - '1-1 Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central est mise en demeure de respecterl'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pour la mise en conformité du systèmed'assainissement d'Yvetot (code SANDRE 037675801000) dans les délais suivants, à compter de lanotification du présent arrêté :Concernant le diagnostic périodique d'Yvetot, le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du CauxCentral réalise et transmet à la DDTM :* au 31 décembre 2025: le rapport de la Phase 1 du diagnostic concernant l'état des lieux etl'évaluation de la situation ;* au 30 septembre 2026: le rapport de la Phase 2 du diagnostic portant sur le protocole demétrologie et campagnes de mesures pour suivre les points sensibles ;* au 31 janvier 2027: le rapport de la Phase 3 du diagnostic relatif aux investigationscomplémentaires ;* au 30 juin 2027 : le rapport de la Phase 4 et 5 du diagnostic présentant respectivement le bilande fonctionnement du système de traitement et le programme de travaux, accompagné d'unéchéancier avec priorisation des actions à mettre en place pour remettre en conformité lesystème d'assainissement.1-2 Tout nouveau transfert vers la station de traitement des eaux usées d'Yvetot est suspendu à partirde la signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système de traitement.1-3 En cas de projet de transfert, toutes les mesures sont prises en amont pour limiter les apports d'eauxclaires.Par ailleurs, le syndicat demande son avis à la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime avant toute connexion.Article 2 - L'arrêté de mise en demeure du 16 novembre 2015 susvisé est abrogé et remplacé par leprésent arrêté préfectoral ;Article 3 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par le Syndicat Mixte d'Eau etd'Assainissement du Caux Central.Article 4 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement.Article 5 - En cas de non-respect du présent arrêté, le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement duCaux Central est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants ducode de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-27-00020 - Arrêté mettant en demeure le
Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Yvetot
46
Article 6 - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement duCaux Central de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central,affiché dans les mairies des communes d'Yvetot, Auzebosc, Bois-Himont, Baons-le-Comte, Ecalles-Alix,Ectot-les-Baons, Saint-Clair-sur-les-Monts, Sainte-Marie-des-Champs, Touffreville-la-Corbelline etValliquerville pendant une durée minimale d'un mois, publié au recueil des actes administratifs et mis àla disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale d'un an.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communesd'Yvetot, Auzebosc, Bois-Himont, Baons-le-Comte, Ecalles-Alix, Ectot-les-Baons, Saint-Clair-sur-les-Monts, Sainte-Marie-des-Champs, Touffreville-la-Corbelline et Valliquerville, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Copie du présent arrété est adressée pour information :- au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau eine Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à Rouen, le |? 7 MAI 2025
rtemental adjoint —
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 421- et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées situé sur le territoire de la commune d'Yvetot
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-12-00002
Arrêté modificatif autorisant la FDC76 à
inventorier et à transporter des espèces
piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires
de mai à octobre 2025 sur le département de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-12-00002 - Arrêté modificatif autorisant la
FDC76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires de mai à octobre 2025 sur le
département de la Seine-Maritime
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oe À SEINE Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la merFeatFraternité ARRÊTÉ MODIFICATIF DU Î 2 JUIN 2025AUTORISANT LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE DE LA SEINE-MARITIMEÀ INVENTORIER ET À TRANSPORTER DES ESPÈCES PISCICOLES À DES FINSSCIENTIFIQUES ET D'INVENTAIRES DE MAI A OCTOBRE 2025 SUR LE DÉPARTEMENTDE LA SEINE-MARITIME
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVu
VuVu
VuVu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 aR. 432-11;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant réglementation de la pêche en eaudouce dans le département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 autorisant la fédération départementale de pêche de laSeine-Maritime à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques etd'inventaires de mai à octobre 2025 sur le département de la Sein-Maritime ;la décision n° 25-029 du 1° avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;la demande présentée par la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection dumilieu aquatique ; ARRÊTEArticle 1: l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 précité est modifié ainsi qu'il suit.
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FDC76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires de mai à octobre 2025 sur le
département de la Seine-Maritime
49
Article 2:Les lamproies, espèce présente en capture accessoire sur l'ensemble du réseau et, dans un contexte decontribution globale à la connaissance des populations sur le territoire, un prélèvement de tissu (1 mm?de nageoire) sera effectué sur chaque individu.Article 3 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Re es et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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FDC76 à inventorier et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques et d'inventaires de mai à octobre 2025 sur le
département de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00004
Bosc-Mesnil_aménagement aire de service
TOTAL_APS_10-06-25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-10-00004 - Bosc-Mesnil_aménagement aire de
service TOTAL_APS_10-06-25 51
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100052330/ML
Arrêté du 10 juin 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
réaménagement de l'aire de service de Bosc-Mesnil le long de l'autoroute A28, sur la commune de Bosc-
Mesnil
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration d'existence et de porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau, reçu
par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 11 avril 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 27 mai 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et le retour favorable du pétitionnaire en date du 9 juin 2025
Considérant 
que le projet est situé sur la commune de Bosc-Mesnil sur les parcelles cadastré es ZK 0027,
ZK 0029 et ZK 0055 (localisation présentée en annexe 1) ;
que le projet porte sur le réaménagement de l'aire de service avec la reconstruction d'un
bâtiment commercial, le réaménagement des stations-services existantes, la création d'une aire
de recharge pour véhicules électriques, la réorganisation des places de stationnement et la
création d'un bassin de gestion des eaux pluviales ;
que la parcelle est gérée par un ouvrage de gestion des eaux pluviales étanche, d'un volume utile
de 480 m³ et équipé d'un débit de fuite de 20/L/s, contrôlé par un régulateur de débit à flotteur ;
que cet ouvrage est équipé d'un débourbeur- séparateur à hydrocarbures en sortie du bassin ;
que le rejet de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales se fait dans un fossé d'eaux pluviales dirigé
vers le réseau pluvial de l'A28 par une buse ;
que le projet de réaménagement de l'aire de service prévoit la création d'un ouvrage de gestion
des eaux pluviales supplémentaire d'un volume de 652 m3 ;
qu'au vu des résultats des tests de perméabilité, l'infiltration n'est pas possible ;
que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau
potable ;
que le dimensionnement des ouvrages apparaît conforme à la doctrine de gestion
départementale, permettant de gérer un évènement d'occurrence centennale.
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social se situe au Spazio, 562
avenue du parc de l'Ile à Nanterre (92000), de sa déclaration en application de l'article R.214-1 du code
de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération
suivante :
Régularisation de l'existence et création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales
sur l'aire de service de Bosc-Mesnil sur la commune de Bosc-Mesnil
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 6,51
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales de l'aire de service ainsi qu'une partie du linéaire de l'A28 sont collectées par des
conduites enterrées avant de rejoindre un ouvrage de gestion des eaux pluviales.
Les eaux de ruissellement issues des espaces verts, de la voirie et du parking sont collectées par des
fossés et par le réseau des eaux pluviales enterré (l'annexe 2 présente l'emprise du projet).
L'ouvrage de gestion des eaux pluviales existant est un bassin étanché par géomembrane avec un
volume de 480 m³. Le débit de fuite de 20 L/s est contrôlé par un régulateur de débit à flotteur. Un
débourbeur-séparateur d'hydrocarbures est présent en sortie de bassin.
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Les eaux de ruissellement issues des pistes de distribution de carburants et de l' aire de dépotage sont
prétraitées par un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures.
Les eaux de ruissellement issues de l'aire de dépotage de carburant sont prétraitées par un débourbeur-
séparateur d'hydrocarbures associé à une cuve de stockage de 15 m³ permettant de stocker par
surverse une éventuelle pollution.
L'exutoire du bassin est un fossé d'eaux pluviales qui s'écoule dans une buse dirigée vers le réseau
d'assainissement pluviales de l'A28.
Le projet augmentant la surface active de la parcelle, un second ouvrage de gestion des eaux pluviales
non étanche sera créé et sera dimensionné pour gérer une pluie d'occurrence centennale. Il collecte la
partie ouest de la parcelle et a un volume de 652 m³ pour un débit de rejet limité à 2/L/s/ha. Il est
équipé d'une cloison siphoïde et d'une vanne de confinement afin d'éviter tout risque de pollution vers
le milieu (l'annexe 2 présente l'emprise du projet).
Article 3.2 – réutilisation des eaux de pluie
Une cuve de stockage des eaux de pluie, d'un volume de 40 m³, issues d'une partie de la toiture du
futur bâtiment commercial est installée en vue d'une réutilisation sur site pour alimenter le s réservoirs
des sanitaires et pour le nettoyage de la cour de service du futur bâtiment.
Article 3.3 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des réseaux et des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une
fréquence semestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réali sé en
tant que besoin, afin de maintenir le volume utile de chacun des ouvrages.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Article 3.4 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale
ainsi que leurs caractéristiques pertinentes pour l'analyse de la conformité du projet au dossier.
Article 4 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 6 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Bosc-Mesnil, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bosc-Mesnil, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 10 juin 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
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"~~ 944-4 Vers Abbeville
Annexe 1 – localisation

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Source : dossier loi sur l'eau - ciel environnement
Source : dossier loi sur l'eau - Ciel environnement
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> RE= Lime i ———| Futur bassin EP Bassin EPexistant + DSH \
Légende :——» Ruissellement de surface—+ Fossé /rigole EP— > Réseau EP enterré
Rejet versréseau EP A28
Annexe 2 – Plan masse du projet
Source : dossier loi sur l'eau – Ciel environnement
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-10-00003
Maucomble_Bosc-Mesnil-aménagement aire de
service TOTAL_APS_10-06-2025
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Maucomble_Bosc-Mesnil-aménagement aire de service TOTAL_APS_10-06-2025 59
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-00168/ML
Arrêté du 10 juin 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
réaménagement de l'aire de service de Maucomble le long de l'autoroute A28, sur les communes de
Bosc- Mesnil et de Maucomble.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signatur e à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
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Maucomble_Bosc-Mesnil-aménagement aire de service TOTAL_APS_10-06-2025 60
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière s
d'activités ;
Vu la décision n° 25-029 du 1
er
avril 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration d'existence et de porter à connaissance au titre de la loi sur l'eau, reçu
par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime en date du 9 juin 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 27 mai 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et le retour favorable du pétitionnaire en date du 4 juin 2025.
Considérant 
que le projet est situé sur les communes de Maucomble et de Bosc-Mesnil sur le s parcelles
cadastrées ZK 0011, ZK 0039 et ZB 0023 (localisation présentée en annexe 1) ;
que le projet porte sur le réaménagement de l'aire de service avec la reconstruction d'un
bâtiment commercial, le réaménagement des stations-services existantes, la création d'une aire
de recharge pour véhicules électriques, la réorganisation des places de stationnement et la
création d'un bassin de gestion des eaux pluviales ;
qu'une partie des eaux pluviales de la parcelle s'écoulent vers un bassin aérien qui est utilisé
comme réserve incendie pour un volume de 120 m³ ;
que les eaux issues de cette réserve surversent vers un fossé d'eaux pluviales partiellement busé ;
que les eaux de ruissellement issues de l'aire de dépotage de carburant, des pistes de distribution
de carburant, de l'aire de dépotage de GPL et de tronçons de voie de circulation sont prétraitées
par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures ;
que le fossé pluvial, en amont de l'aire de service, intercepte les eaux de ruissellement du bassin
versant pour une surface d'environ 138 ha ;
que la gestion des eaux de la parcelle sera réalisée au moyen d'un bassin de stockage restitution
pour un volume de 2350 m³ ;
que la parcelle intercepte un bassin versant d'une surface d'environ 146 ha ;
qu'un fossé enherbé situé entre l'aire de service et l'autoroute intercepte les eaux de ce bassin
versant ;
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que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'e au
potable ;
que le dimensionnement des ouvrages apparaît conforme à la doctrine de gestion
départementale, permettant de gérer un évènement d'occurrence centennale.
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social se situe au Spazio, 562
avenue du parc de l'Ile à Nanterre (92 000), de sa déclaration en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'opération
suivante :
Régularisation de l'existence et création d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales
sur l'aire de service de Maucomble située sur les communes de Bosc-Mesnil et de Maucomble
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Autorisation
(antériorité)
(surface de 146
hectares)
surface projet : 7,4 ha
surface BV : 138,6 ha
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
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Maucomble_Bosc-Mesnil-aménagement aire de service TOTAL_APS_10-06-2025 62
Article 3 – Prescriptions spécifiques
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont collectées par des conduites enterrées avant de rejoindre le bassin de gestion
des eaux pluviales.

Cet ouvrage non étanche, aura un volume utile de 2 350 m³ afin de pouvoir gérer les pluies
d'occurrence centennale.
L'ouvrage en sortie est notamment équipé d'une cloison siphoïde permettant de retenir les huiles et les
flottants, d'une vanne de confinement permettant de piéger un déversement polluant dans l'ouvrage
et d'un régulateur de débit dimensionné pour 9 L/s.
En entrée du bassin, un ouvrage de by-pass et une conduite de by-pass sont installés afin d'évacuer les
eaux pluviales à l'aval en cas de confinement d'une pollution dans le bassin.
L'exutoire du bassin est un fossé d'eaux pluviales qui s'écoule dans une buse dirigée vers le réseau
d'assainissement pluviales de l'A28.
Article 3.2 – réutilisation des eaux de pluie
Une cuve de stockage des eaux de pluie, d'un volume de 40 m³, est installée. Elle récupère les eaux
d'une partie de la toiture du futur bâtiment commercial en vue d'une réutilisation sur sit e pour
alimenter les réservoirs des sanitaires et pour le nettoyage de la cour de service du futur bâtiment.
Article 3.3 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des réseaux et des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une
fréquence semestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réali sé en
tant que besoin, afin de maintenir le volume utile de l'ouvrage.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Article 3.4 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale
ainsi que leurs caractéristiques pertinentes pour l'analyse de la conformité du projet au dossier.
Article 4 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 6 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de Bosc-Mesnil et de Maucomble, pour affichage pendant une duré e
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Bosc-Mesnil et
Maucomble, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 10 juin 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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0,4 [Cl Maucomble :5° oe 929 === * *,
Annexe 1 – localisation

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Source : dossier loi sur l'eau - ciel environnement
Source : Géoportail
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Annexe 2 – Plan masse du projet
Source : dossier loi sur l'eau – Ciel environnement
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76-2025-06-10-00001
2025-05-23-Mouvements au sein du CA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA 67
SUREAU DU COURRIER
THEATRE MN 2 8 MAI 2025| PRÉFECTURE DE LA
ma sens, atRem pu, FN Sa aces 4s aan:
errs: SEINE MARITIAE |
Ten NOR Sena Ste dy
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 23 mai 2025Délibération n°01/05/2025- Mouvements au sein du Conseil d'Administration : élections des représentants dupersonnel au CAEn exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 16 mai 2025 se sont réunisPrésents : 13 | lors de la séance du Conseil d'Administration de l'Établissement| Représentés a | 1 | Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » au| Votants : 14 | Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 23 mai 2025 à 15h.| Excusés: 2 |Suffrages exprimés : 14Ontvotépour: |140 Étaient présents : Laurence Renou, Djoudé Mérabet, Pascal Baron, Jean-Marie Masson,Véronique Fricoteaux, Sabrina Goulay, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,Isabelle Villalard, Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne Fresnel.0 Excusé ayant donné pouvoir : Marie Mabille.© Excusé sans pouvoir : Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou sonreprésentant et Richard Patry.0 Secrétaire de Séance : Djoudé Merabet.O0 Invités : Jérémie Damamme© Etaient également présents : Hélène Debrix, Véronique Bouillie-Lepers, Fabien Defosse etRachel Hédin.Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf modifiés par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025;Vu la délibération n°03/11/2024 du 27 novembre 2024 portant sur la modification des statuts del'EPCC ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA 68
Vu le résultat de l'élection des représentants du personnel de l'EPCC au Conseil d'administration dulundi 19 mai 2025 ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :APPROUVE la désignation de la personne suivante comme représentante du personnel au CA:- Madame Marianne FRESNEL - TitulaireCONSTATE une carence de suppléantDECIDE d'adopter la composition du conseil d'administration comme proposée dans la délibérationci-dessous soit 16 sièges.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA 69
Conseil d'Administration du Cirque-Théâtre d'ElbeufComposition en date du 23 mai 2025
TITULAIRES SUPPLEANTS
METROPOLE ROUEN NORMANDIELaurence RENOU Nadia MEZRARDjoudé MERABET Marie-Andrée MALLEVILLEPascal BARON Christelle FERONJennifer SERAIT Jean-Marie MASSONMarie MABILLE Franck MEYERETATMme la Directrice Régionale des AffairesCulturelles ou son représentantMme la Conseillère théâtre et spectacles de laDRAC de Normandie en charge du suivi de laplateforme cirque REGION NORMANDIECatherine MORIN-DESAILLYSabrina GOULAYPatrick GOMONT Laurent BONNATERREVILLE D'ELBEUFCOMMUNE SIEGE DE l'EPCCBéatrice LEFEL | Steve JULIENPERSONNES QUALIFIEESMRN — Isabelle VILLALARDIRN — Richard PATRYETAT — Alain NEDDAMREGION — Christophe COUILLEROTREPRESENTANTS DU PERSONNELHélène CADIOUMarianne FRESNEL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA 70
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence DsEE
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JES ARTS BY CScREP ARE(Ute malt
Elections du représentant du personnel au Conseil d'Administration de l'E.PC.C Cirque-Théâtre d'ElbeufPoste de titulairePROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTELe scrutin du 19/05/2025, ouvert à 9H30 et clôturé par la présidente du bureau de vote à10h40 a donné lieu à l'établissement du présent procès-verbal.= Nombre d'électeurs inscrits : 19* Nombre de votants d'après la liste d'émargement : 14=" Nombre de votes nuls :0* Nombre de suffrages exprimés (nombre de votants moins nombre de votes nuls) : 14Résultats du vote := Nombre de suffrages exprimés recueillis par Marianne FRESNEL : 14* Nombre de votes blancs : 0Est élue : Marianne FRESNELCertifié exact, le 19 mai 2025La secrétaire : Rachel HEDIN L'assesseure : Stéphanie La présidente : Hélène| ALT ALAUX CADIOUA
BUREAU DU COURRIER!| 9 8 MAI 2025
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ahn sions ae Te
arPREFECTURE DE LA SEINE MARTH IF
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA 72
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-10-00001 - 2025-05-23-Mouvements au sein du CA 73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-05-00012
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte
(SMBE)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-05-00012 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE) 74
PREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDELEURE DELASEINE. = DES YVELINES DU VAL-DOISE DE L'OISEFraternité Égalité FraternitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 08 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime,Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'Oise,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 aL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République, du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République, du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSEpréfet des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République, du 31 octobre 2024, portant nomination de M. CharlesGIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD préfet de l'Oise ; .Vu le décret du Président de la République, du 22 juin 2022, nommant M. Victor DEVOUGE secrétaire.général de la préfecture des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République, du 25 août 2023, nommant M. Frédéric BOVET secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;
4
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Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République, du 6 mars 2025, nommant Mme Hélène GIRARDOTsecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, du 22 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral, du 28 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 août 1973, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal etInterdépartemental de la Vallée de |'Epte ;Vu l'arrêté interpréfectoral, du 22 février 2022, portant modification du périmètre et des statuts dusyndicat intercommunal et interdépartemental de la Vallée de l'Epte qui prend le nom de SyndicatMixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;Vu la délibération du comité syndical du SMBE, du 11 décembre 2024, approuvant la modificationstatutaire proposée (modification des articles 3: périmètre, 4: siège, 81: composition du comitésyndical et 8.3 : vacance d'un délégué );Vu les délibérations des conseils communautaires des 9 communautés d'agglomération et decommunes adhérentes au SMBE ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1€T :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte « SMBE », quiapportent les modifications suivantes :- là modification du siège du syndicat (article 4), désormais fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors ;- la modification de la rédaction du premier paragraphe de l'article 3 : périmètre du syndicat ;- la modification de la composition du comité syndical (article 81) ;- l'introduction d'un article 8.3 : vacance d'un délégué.Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.
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Canfarmément aux dispositions des articles R.31241 et RAZ du code de justice edministrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen'dang le délai de deux mois & compter de ss publication, celui-ci pouvant être saisi par VapplicationTélérecours citeyens accessible sur le site . . Un recours gracieux auprès du mréfet deEure peut tre exercé pendant ce même délai.
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise etda l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, les directeurs départementaux des finsncespubliques de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et tie l'Oise sont charges, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié ax recueils des actesadministratifs des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise,veux ie (5 JUIN 2025Le préfet de l'Eure, Le préfet de la Seine-Maritimepour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétairé général,DD j- mm Ps, jAlaric MALVES Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, ia secrétaire générale,
eevictor DEVOUGE
Le préfet de l'Oise,pour le préfet et per délégation,le secrétaire
- + —
'i BOVET
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE VEPTE « SMBE »STATUTS |STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025 - 08 du 5 juin 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'EpteTable des matières1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION 52. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENT rennes 53. PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT.........ccccscsssssesessssssesssssscsesescsessesesessscsesesucseseneassscsessseseesesenesessesaneaeasaeees 5Ae) SIÈGES... nn. nl CORPS 105. DURE a. sceceesssssscssssscsccesssscsesescsseccsssesessscsceseacscsescssucsssassceesesssneseessssseaescssessescusescaeseseasseseceneacerseeeens 106. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES. .....scscscsssssesessessssesesesseseeess 107. COMPETENCES ........cscscscssssesssesessssscssscesecescscscsescasstecsescssssscenesessssscecenesesesesessseseseaeseseacucseeeeesaeereeees 108. ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT..........ccccesesssesssesssesesescnescscsescscasacsesceeseesscseneneseneacesesueeees 118.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL sine 118.2 DURÉE DU MANDAAT.......cecssssccssesessseeessssssesesescecssecsseceasscsssnesesesenssesesesseeseeseseseasseeseesseaceeeeT 28.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉ een Een 129. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT.....ccccscsssssssssssseseesesecsesscsessesesessesesecseseeuesesseseeussussesacaesessesessesneneaeaneass 129.1 LE PRÉSIDENT .u....cccccssssssscsssscsccesscsessescsssssscsesucscsesecssansessesesucsessssesusscsesecssensaesessenesseneseasenees 129.2 LE BUREAU eee PR ENT 1210. FINANCES. RS RE AR A. ARR 1310.1 LES DÉPENSES ET RESSOURCES... CC ee 1310.2 LES FONCTIONS DE TRESORIER......ccccsssssssssssesessescsssessssesesscsessescsecssscsscsesscaescssenesenesesees 1311. MODIFICATIONS STATUTAIRES.......ccccccsessssssessssesscseseesesecsesesessessesesessesucsesuesesseseeseseeesseaeesesees 1312. RÈGLEMENT INTÉRIEUR nier 1313. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE... ns Masse PR RO 1314. DISPOSITIONS NON PRÉVUES.... nes 13
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CHAPITRE | : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DURÉE1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest créé un syndicat mixte fermé issu de la transformation du Syndicat Intercommunal et Interdépar-temental de la Vallée de l'Epte.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, SMBE.2. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code gé-néral des collectivités territoriales.3. PÉRIMÈTRE DU SYNDICATCe syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin de l'Epte, hormis :» les communes adhérant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Aubette de Magny (Com-munautés de communes Vexin Val de Seine et du Vexin Centre) ;> les communes adhérant au Syndicat intercommunal de la haute vallée de la Troësne (Communautésde communes du Vexin-Thelle et des Sablons) ;> les communes appartenant à la communauté d'agglomération du Beauvaisis ;> les communes appartenant à la communauté de communes du Vexin Centre ;les communes appartenant à la communauté de communes de la Picardie Verte.Le syndicat pourra intégrer le territoire de ces communes à la demande des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) concernés dans un objectif de renforcementde la cohérence de son territoire.
SSHENNAUEE L ERCES PES RES QURERE 29 908 hectaresARGUEIL 12 _ 85ha 09a O1caAVESNES-EN-BRAY 100 1192ha 56a 17caBEAUBEC-LA-ROSIERE 3 38ha 86a 92caBEAUVOIR-EN-LYONS | 47 1 582ha 76a 20caBEZANCOURT 99 1762ha 82a 35caBOSC-HYONS 100 559ha 30a 28caBOUCHEVILLIERS 100 434ha 77a 19caBREMONTIER-MERVAL 100 1720ha 78a 76caCOMPAINVILLE | 12 79ha 57a 93caCUY-SAINT-FIACRE 100 969ha 72a 12caDAMPIERRE-EN-BRAY 100 1 293ha 09a 76caDOUDEAUVILLE 99 394ha 71a 34caELBEUF-EN-BRAY 100 1 090ha 06a 43caERNEMONT-LA-VILLETTE 100 755ha 44a 20caFERRIERES-EN-BRAY 100 1 594ha 30a 56caFORGES-LES-EAUX avec LE FOSSE | 72 1 096ha 60a 46ca
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GAILLEFONTAINE 6 169ha 22a O1caGANCOURT-SAINT-ETIENNE 100 1 261ha 38a 50caGOURNAY-EN-BRAY 100 1 038ha 33a 11caGRUMESNIL 6) ' 75a 07caHAUSSEZ 77 1022ha 71a 49caHODENG-HODENGER 98 1128ha 10a 14caLA BELLIERE 100 456ha 78a 83caLA FERTE-SAINT-SAMSON 36 694ha 10a 79caLA FEUILLIE 2 66ha 81a 53caLE THIL-RIBERPRE 59 601ha 09a 03caLONGMESNIL 97 387ha 49a 91caMENERVAL 100 1 265ha 61a 59caMESANGUEVILLE 75 801ha 22a 68caMOLAGNIES 100 467ha 09a 83caMONTROTY 100 1 083ha 95a 70caNEUF-MARCHE 100 1 795ha 52a 33caPOMMEREUX 100 531ha 99a 96caSAINT-MICHEL-D'HALESCOURT 90 444ha 34a 66caSAUMONT-LA-POTERIE 100 1613ha 78a 71caSERQUEUX 75 427ha 67a 36caCOMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE (27) 715 hectaresBOSQUENTIN 81 557ha 29a 04caFLEURY-LA-FORET 2 19ha 27a 22caLILLY 23 138ha 78a 11caLYONS-LA-FORET 0 2a 91caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY (60) 15 506 hectaresCUIGY-EN-BRAY 2: 18ha 46a 70caFLAVACOURT 100 1 854ha 33a 93caLABOSSE 100 1 428ha 83a 58caLALANDE-EN-SON 100 604ha 87a 40caLALANDELLE 95 1 085ha 98a O1caLE COUDRAY-SAINT-GERMER 92 1 255ha 27a O8caLE VAUMAIN 100 811ha 00a 14caLE VAUROUX 78 775ha 15a 96caONS-EN-BRAY 0) 31a OScaPUISEUX-EN-BRAY 100 808ha 97a 93caSAINT-GERMER-DE-FLY 94 1 880ha 35a 73ca
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SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS 100 1 093ha 29a 62caSERIFONTAINE 100 2 071ha 84a 34caTALMONTIERS 100 936ha 64a 33caVILLERS-SUR-AUCHY 100 880ha 68a 26caCOMMUNAUTE DE SS DU VEXIN NORMAND 30 632 hectaresAMECOURT 100 597ha 53a 43caAUTHEVERNES 77 631ha 35a 60ca |BAZINCOURT-SUR-EPTE 100 1104ha 41a O1caBERNOUVILLE 100 607ha 23a 55caBEZU-LA-FORET 100 892ha 22a 87caBEZU-SAINT-ELOI 100 1147ha 72a 48caCHATEAU-SUR-EPTE 100 456ha 55a 42caCHAUVINCOURT-PROVEMONT 100 1 086ha 19a 32caDANGU 100 802ha 59a 48caDOUDEAUVILLE-EN-VEXIN 100 591ha 66a 45caETREPAGNY 100 2 049ha 55a 68caFARCEAUX 90 687ha 47a 75caGAMACHES-EN-VEXIN 100 873ha 06a 26caGISORS 100 1 666ha 82a 52caGUERNY 100 609ha 04a 07caHACQUEVILLE 95 928ha 61a 08caHEBECOURT 100 1133ha 51a 40caHEUDICOURT 100 1 070ha 81a 87caLA NEUVE-GRANGE 48 241ha 56a 76caLE THIL 100 420ha 90a 88caLES THILLIERS-EN-VEXIN 93 146ha 93a 09caLONGCHAMPS 100 1 536ha 24a 15caMAINNEVILLE 100 812ha 50a 75caMARTAGNY 100 442ha 07a 33caMESNIL-SOUS-VIENNE 100 571ha 55a 57caMORGNY 87 1 531ha 67a 87caNEAUFLES-SAINT-MARTIN 100 910ha 49a 17caNOJEON-EN-VEXIN 99 1 278ha 61a 09caNOYERS 100 530ha 65a 79caPUCHAY 17 234ha 68a 21ca_SAINT-DENIS-LE-FERMENT 100 1 798ha 57a 48caSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 97 724ha 82a 99ca
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SANCOURT 100 671ha 31a 64caSAUSSAY-LA-CAMPAGNE 41 200ha 98a 25caVESLY 100 1186ha 48a 03caVILLERS-EN-VEXIN 72 | 455ha 14a 34caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE (60) 27 002 hectaresBOUBIERS 62 655ha 19a 77caBOUCONVILLERS 5 22ha 05a 67caBOURY-EN-VEXIN 100 1119ha 82a 13caBOUTENCOURT 100 763ha 77a 53caCHAMBORS 100 663ha 12a 59caCHAUMONT-EN-VEXIN 100 1 846ha 18a 40caCORNE-EN-VEXIN 100 1 696ha 01a 66caCOURCELLES-LES-GISORS 100 691ha 53a 62caDELINCOURT 100 802ha 88a 29caENENCOURT-LEAGE 100 458ha 33a 35caERAGNY-SUR-EPTE 100 852ha 58a 47caFAY-LES-ETANGS 100 863ha 05a 86caFLEURY 100 632ha 17a 25ca'FRESNE-LEGUILLON 100 748ha 17a 15ca.HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER 47 413ha 61a 99caJAMERICOURT 100 427ha 21a 77caJOUY-SOUS-THELLE 100 1 302ha 96a 73caLA HOUSSOYE 100 658ha 55a 91caLATTAINVILLE 100 346ha 09a 52caLE MESNIL-THERIBUS 100 651ha 72a 96caLIANCOURT-SAINT-PIERRE 75 957ha 85a 58caLIERVILLE 1 6ha 55a 16caLOCONVILLE 100 574ha 40a 35caMONTAGNY-EN-VEXIN 100 404ha 76a 56caMONTJAVOULT 100 1 683ha 37a 71caPARNES 100 1 274ha 16a 60caPORCHEUX _ 100 477ha 50a 92caREILLY 100 827ha 13a 60caSENOTS 100 641ha 26a 17caSERANS 99 865ha 08a 53caTHIBIVILLERS 100 637ha 93a 71caTOURLY 59 192ha 06a 94ca
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Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE) 82
TRIE-CHATEAU (avec VILLERS-SUR-TRIE) 100 1 354ha 33a 48caTRIE-LA-VILLE 100 443ha 89a 11caVAUDANCOURT 100 459ha 82a 62caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS (60) 7 909 hectaresAMBLAINVILLE 3 68ha 04a 59caCHAVENCON 0 49a 83caMONTCHEVREUIL 100 1 715ha 81a 41caLA DRENNE (Ressons l'Abbaye + La Neuville d'Aumont) 32 440ha 49a 82ca'LES HAUTS-TALICAN 79 1 809ha 73a O2caMONTS 100 376ha 28a 48caNEUVILLE-BOSC 74 658ha 08a 53caPOUILLY 100 391ha 10a 20caSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (+ Montherlant) 94 1 835ha 78a 82caVALDAMPIERRE 100 869ha 97a 38caVILLENEUVE-LES-SABLONS 73 330ha 06a 77caSEINE-NORMANDIE AGGLOMERATION (27) 10 893 hectaresEE PEN (adhère pour la commune délé- 11 146ha 23a 99caBOIS-JEROME-SAINT-OUEN 38 393ha 04a 68caGASNY 100 1 282ha 98a 74caGIVERNY 64 416ha 64a 64caHEUBECOURT-HARICOURT 86 1 021ha 36a 15caMEZIERES-EN-VEXIN 6 73ha 48a 69caSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 100 417ha 29a 38caTILLY 29 354ha 60a 44caVEXIN-SUR-EPTE 59 6 787ha 16a 31caCOMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE 5 208 hectares(95)AMENUCOURT 100 879ha 35a 69caBRAY-ET-LU 74 275ha 87a 83caBUHY 100 700ha 23a 65caCHERENCE 77 667ha 18a 16caHAUTE-ISLE 21 53ha 31a 14caLA CHAPELLE-EN-VEXIN 94 339ha 67a O8caLA ROCHE-GUYON 60 280ha 17a 57caMONTREUIL-SUR-EPTE 89 647ha 81a 10caSAINT-CLAIR-SUR-EPTE 100 1 233ha 70a 25caVILLERS-EN-ARTHIES 15 128ha 76a 12ca
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WY-DIT-JOLI-VILLAGE 0 1ha 81a 87caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE (78) 1114 hectaresBENNECOURT 3 22ha 58a 67caGOMMECOURT 75. 431ha 08a 48caLIMETZ-VILLEZ 69 659ha 22a 34caNOTRE-DAME-DE-LA-MER (adhére pour la commune dé-léguée de PORT-VILLEZ) 0 dha 34a 08caTOTAL 128 887 hectaresLe cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, comprisesdans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière àadopter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.4. SIÈGELe siège du Syndicat est fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors.5. DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.6. COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de l'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le Syndicatpeut assurer des prestations de service pour des collectivités ou EPCI, membres ou non membres.En effet, pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutOU partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, parles membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.7. COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de préven-tion des inondations (ci-après GEMAPI) conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'articleL. 211-7, | bis du Code de l'environnement.La compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, | du code de l'environnement regroupe lesmissions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;Le syndicat exerce également des actions complémentaires au titre des compétences suivantes4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sensdu 4° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, uniquement pour ce qui concerne leseaux pluviales non urbaines, c'est-à-dire hors agglomération.11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen eau et des milieux aquatiques au sens du 11° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement.
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12° La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12° de l'articleL. 211-7, | du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la ges-tion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro-graphique. |Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soient ou non rassemblés en associations syn-dicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de l'entretien des cours d'eau dont ils sont proprié-taires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de l'Epte n'effectuera de travaux d'entretien sur les rivières du bassin ver-sant de l'Epte que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autorisées ou des col-lectivités qui les représentent.CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICAT8. ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICATLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. || regroupe l'ensemble des délégués désignéspar les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivantsdu CGCT.Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-dessous.81 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par ses membres. Lenombre de délégués de chaque EPCI est fixé en fonction de la population de chaque EPCI correspon-dant au bassin de l'Epte, calculé en additionnant la dernière population totale connue calculée parl'INSEE de chaque commune de |'EPCI multipliée par le pourcentage de la surface de la commune si-tuée sur le bassin de l'Epte, conformément au tableau de l'article 3 (Périmètre du syndicat).Chaque membre dispose d'au moins un délégué titulaire et de deux délégués suppléants.Le nombre total de délégués titulaires et de voix qui leur sont attribuées sont fixés par tranches, sur labase de la population référencée sur le bassin versant de l'Epte selon le tableau suivant :Population référencée sur Nombre de délégués + Nombre de voix par |le BV de l'Epte par EPCI Titulaires | Suppléants délégué votant |Tranche < 5000 i; ae 2 ; 1 |Tranche 5000815000 2 TE 2 2Tranche 15 001à30000 | 3 | 3 3Tranche > 30 000 I 4 | 4 3La population prise en compte est la population totale certifiée. Elle sera mise à jour à chaque renou-vellement de l'ensemble des membres délégués des EPCI. |Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8 duCGCT.8.2 DUREE DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de I'assemblée qui lesa désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
11Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Après le renouvellement général des conseils communautaires, les collectivités membres du Syndicatdésignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la qua-trième semaine qui suit l'élection des présidents des EPCI membres du syncicat mixte (4 semaines deplus) (article L. 5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances sus-visées.Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.8.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉEn cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission outoute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI FP membres, dans un délai maximalde 1 mois conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT.A défaut de désignation dans ce délai et conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, siégera au comi-té syndical :- le Président de l'EPCI FP, si un seul délégué titulaire est nommé ;- le Président de l'EPCI FP ainsi que son 1° Vice-président, si plusieurs délégués titulaires sont nommés.9. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT91 LE PRÉSIDENTLe Comité syndical élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes du Syndicat.Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des re-cettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoires ou in-terruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer a ses vice-présidents, sous sasurveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ouà d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux respon-sables des Services.Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites pré-vues à l'article L. 5211-10 du CGCT.9.2 LE BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents et éventuellement d'autres membres dansles conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents et de membres duBureau est fixé par le Comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les adésignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues àl'article L. 5211-10 du CGCT.
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CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES ETCOMPTABLES10. FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.101 LES DÉPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du servicepour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales.La part des recettes à fournir par chaque EPCI pour la couverture des dépenses sera calculée selon lesmêmes modalités que le nombre de délégués tel que précisé à l'article 8.1.Cette part des recettes sera versée par l'appel d'une cotisation après l'approbation du budget dusyndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans lesrecettes nécessaires pour l'équilibre dudit budget. En conséquence, les entrées éventuelles serontconsidérées comme partant au 1er janvier de l'exercice en cours et les retraits éventuels serontconsidérés comme ayant lieu au 31 décembre de l'exercice en cours.10.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER |Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable des Andelys.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESfas = 1kEjion du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées PE les ion prévues par le Code général des collectivités territoriales.12. RÈGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte se do-tera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.13. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.14. DISPOSITIONS NON PREVUESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code généraldes collectivités territoriales.
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13Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant
composition du conseil médical des agents de la
fonction publique territoriale en formation
restreinte
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médical des agents de la fonction publique territoriale en formation restreinte 88
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET | | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »Affaire suivie par Nathalie HINFRAY@ :0232765216 'DA : pref-drcl-affaires-generales@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du | i I JUN 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article-L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréésdans le département de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime enformation restreinte est composé d'un président nommé par le préfet parmi les médecins titulaires, detrois médecins titulaires ainsi que d'un ou plusieurs médecins suppléants.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale en formation restreinte 89
Article 2 : Sont désignés en qualité de médecins, membres du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-maritime, en formation restreinte, pour une durée de troisans renouvelable :TITULAIRES SUPPLEANTSDocteur Gilles PAILLOTIN Docteur Philippe BEIGNOT-DEVALMONTDocteur Vincent MARCQ Docteur Stéphane PERTUETDocteur Denis DULIEU | Docteur Laurent BASTITDocteur Jean-Michel MEMBREYDocteur Benoît BOUILLONDocteur Elisabeth MAHEODocteur Jean-Louis GABELLADocteur Olivier CHAMPOUDDocteur Illiasse IDRISSIArticle 3: Le docteur Gilles PAILLOTIN est nommé président du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-maritime, en formation restreinte, et président de toutes lesformations plénières au sein des collectivités du département de la Seine-Maritime.Article 4 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, en formation restreinte, est assuré par le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale de la Seine-Maritime.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant désignation des membres du comité médical dela Seine-Maritime est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime et le président du conseil médical des agentsde la fonction publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
alZoheir BQUAQUICHE
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours. fr
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médical des agents de la fonction publique territoriale en formation restreinte 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-11-00188
Arrêté du 11 juin 2025 autorisant la communauté
de communes de la Côte d'Albâtre à pénétrer
sur des propriétés privées et/publiques sur le
territoire des communes de la communauté de
communes de la Côte d'Albâtre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00188 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant la communauté de communes de la
Côte d'Albâtre à pénétrer sur des propriétés privées et/publiques sur le territoire des communes de la communauté de communes de
la Côte d'Albâtre
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Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de Il'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrêté du | À JUIN 2025portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommunauté de communes de la Côte d'Albâtre
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté decommunes de la Côte d'Albatre ;la demande reçue le 16 mai 2025 par laquelle la communauté de communes de la Côted'Albatre située Hôtel de communauté, 48 bis route de Veulettes — 76450 Cany-Barville sollicitel'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées et/ou publiques sur son territoirecommunautaire afin de réaliser les études nécessaires à la réalisation du schéma directeur degestion des eaux pluviales sur l'intégralité de son territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Côte d'Albâtre à pénétrer sur des propriétés privées et/publiques sur le territoire des communes de la communauté de communes de
la Côte d'Albâtre
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Considérant que la communauté de communes de la Côte d'Albatre a compétence en matière degestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,Considérant que les études envisagées relevent des compétences de la communauté de communesde la Côte d'Albatre ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites études ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* ~ Les agents de la communauté de communes de la Côte d'Albatre et les personnesmandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées et/ou publiques sur son territoire communautaire afin de réaliser des prospections de terrain,des relevés environnementaux et des levés Paper eneen nécessaires à la réalisation de son schémadirecteur de gestion des eaux pluviales.Les communes concernées sont :- ANCOURTEVILLE-SUR- - CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT - OURVILLE-EN-CAUX,HÉRICOURT, - DROSAY, - PALUEL,- ANGIENS, - ERMENOUVILLE, - PLEINE-SEVE,- ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS- - FONTAINE-LE-DUN, - SAINT-AUBIN-SUR-MER,LONG, . -GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE, | - SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX- AUBERVILLE-LA-MANUEL, - GUEUTTEVILLE-LES-GRES, - SAINT-PIERRE-LE-VIEUX,- AUTIGNY, - HAUTOT-L'AUVRAY, - SAINT-PIERRE-LE-VIGER,- BERTHEAUVILLE, - HEBERVILLE, - SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS,- BERTREVILLE, - HOUDETOT, - SAINT-SYLVAIN,- BEUZEVILLE-LA-GUERARD, - INGOUVILLE, - SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE,- BLOSSEVILLE, - LA CHAPELLE-SUR-DUN, - SAINT-VALERY-EN-CAUX,- BOSVILLE, - LA GAILLARDE - SAINTE-COLOMBE,- BOURVILLE, - LE BOURG-DUN, - SASSEVILLE,- BRAMETOT, - LE HANOUARD, - SOMMESNIL,- BUTOT-VÉNESVILLE, - LE MESNIL-DURDENT, - SOTTEVILLE-SUR-MER,- CAILLEVILLE, - MALLEVILLE-LES-GRES, - THIOUVILLE,- CANOUVILLE, - MANNEVILLE-ES-PLAINS, - VEAUVILLE-LES-QUELLES,- CANY-BARVILLE, - NEVILLE, - VEULES-LES-ROSES,- CLASVILLE, - NORMANVILLE, - VEULETTES-SUR-MER,- CLEUVILLE, - OCQUEVILLE, - VINNEMERVILLE- CRASVILLE-LA-MALLET, - OHERVILLE, - VITTEFLEUR.- CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT, - OUAINVILLE,
Article 2 - |] est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00188 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant la communauté de communes de la
Côte d'Albâtre à pénétrer sur des propriétés privées et/publiques sur le territoire des communes de la communauté de communes de
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Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. |Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de la communautéde communes de la Côte d'Albâtre, les maires des communes concernées, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Côte d'Albâtre à pénétrer sur des propriétés privées et/publiques sur le territoire des communes de la communauté de communes de
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Côte d'Albâtre à pénétrer sur des propriétés privées et/publiques sur le territoire des communes de la communauté de communes de
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76-2025-06-11-00189
Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446
sur le territoire de la commune de Montville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de Montville 96
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalité ©et du contrôle de légalité
arrêté du | À JUIN 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Montville.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dammsges causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande du 26 mai 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelleAD 446 sur le territoire de la commune Montville afin de reconstruire un mur de soutènementsitué au PR 28+932 sur la route départementale n°51.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de Montville 97
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement la parcelles cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la communede Montville sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent a procéder a la reconstruction du mur de souténement situé au PR 28+932sur la route départemetnale n°51.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Montville aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir Un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de Montville 98
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dés le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, a lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire de Montville, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études où des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Montville, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préf et par délégation,irecteur
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Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de Montville 99
uonebgjep Jed 3e 14810S202 NINE | |ONVYN3AY 918np'ejep us91918 UOW E exeuue ana Inod np@ DSEPED YSIONOS ASINOSuna 0 91 Pv una ZL dW una OF dil 4 86 LL 1NO9av 3x1 Woo uN3SZL 318VSOdNI AY VI v vHuna 0 ox34 unaz ox3u0 LL s z |vesroz |aerz vi |99oz | zr'z WL |9 80'ZL 98 OL vo r Vv vest |86 LL L | 9¢00 0410 1314VW #N31900 na any cou legs =| ope | av 80ox3| oxaou | 134 | oxa qwuisvavo VI VVH 11n9 | #o ss uvi | da | wed | non amioa | nwid | . NansPUR | | | Nouovus| Nv | awn | 1109 ANaAaY 3ONVNALNOD in | 388V19 | "Ag ANS | 6 | 44 | ouva.n | 2009 3SSRIOV oN N | 1938 | yES NOILVNTIVAZ S313INdOUd S3G NOILVN9IS20a S311V8 NON Salaiudoud 7una 808 dtuwoo UN3 808 318YSOdHI ASHuna 0 OX3 4- - — — |d 80e 9 w | lo vasr |weezeoco |too1o |oo lio |v 0210 JaLYWW #N31900 na any | eus ory | av 80wo | oxa| ox3ou | asa | isu! oxa IVHLSVAVI 2071 waa | avi 31HOd roars alion | 1uva | NWId4309] x1 | % | Nonovea | Ny | Ny | avy | Too) walsvay wo | Wy | av | : HVANIN NN [AIN| 1Na| ave | "OAR assauav . à Ny" | NOLLOaS | nv1207 NG NOLLVNIVAZ 907 NG NOLLYOISLLNSaI SAL3INdOUd SAG NOLLYN9IS30S311V8 S313RdOUdNano 92 e STIHALNOW 01292 13LHVW HN31900 Na any CSL8961/90/21 21 (a)2N 3930VN SINIDUIA STTVHIVN/NAMDSONV JUN aOMMOW uoIs}a!puyjaseyapidorgNANOY 94 e ATUALNON 01292 13LHVN YN31900 Na any cet7961/20/61 ei (2)9N 14380" 3HY3Id-NVAT HAIGIO/TIUON W DOMHON uo!stA}puyasteyeuidorgTWNAWWOD | |9ZZ00W OWANN | 31318dOUd 30 343734 310 JTUALNOW 25r | Woo | 092 | maasa | +zoz rv SANNY| -SaJ8luo Sainpaaoid aoiasED S31NOU 530 NOILO3HIO; suas AWILIMVW-JNI3S 30 LNIW31HV4303XZNNb
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de Montville 100
HNWVEXE ADIRECTION RD 51 - Montville716} DES ROUTES =reer Arrété de pénétrerAgence de Cléres Parcelle AD 446
Reconstruction du mur de souténementCléres - le 22 Mai 2025 Ech. : 1/500
Vu pour être annexé a mon arrêtéen date du { { JUIN 2025fet et par délégation
Légende :——— Mur de soutènementFN Surface utile pour les travaux (46 m?)~~ Accés via portail
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00189 - Arrêté du 11 juin 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement la parcelle cadastrée n° AD 446 sur le territoire de la commune de Montville 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-11-00187
Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Petit-Caux (commune déléguée de
Saint-Martin-en-Campagne)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne)
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| 3 Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
arrêté du À ! JUIN 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne).Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et noberienent les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande du 20 mai 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune déléguée deSaint-Martin-en-Campagne afin de procéder à des levés topographiques et des rechercheshydrauliques et de réseaux en vue de réaliser un aménagement entre les routesdépartementales n°925, n°113 et n°26.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne)
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Considérant que le conseil départemental a compétence en matiére de création, d'aménagement et| de gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1*_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° AH 176, AH 175, ZK 10, ZK 90, ZK 114,ZK 88, ZK 89, ZK 4 et ZK 54 sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne) sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques et des recherches hydrauliques et deréseaux en vue de réaliser un aménagement entre les routes départementales n°925, n° 113 et n°26.Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Petit-Caux aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne)
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A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire de Petit-Caux, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit. _En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Petit-Caux, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-11-00187 - Arrêté du 11 juin 2026 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne)
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Vu pour être annexé à mon arrêtéendatedu 4 { JUIN 2025réfet et par délégation
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AH 17526000 m?590 m2.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-12-00001
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24
janvier 2024 portant composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques - CoDERST -
de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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DIRECTION DE LA COORDINATIONRE LA SEINE DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE VAPPU! TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'Utilité Publique et de l'EnvironnementSecrétariat du CoDERST
Arrêté du |? jUIN 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de laSeine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu . le code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant renouvellement du conseil départemental del'environnement et des risques technologiques et sanitaire- CODERST de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portantcomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques - CoDERST - de la Seine-MaritimeVu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deRouen ; .Vu le courriel de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique en date du 14 mai 2025 ;Vu le courrier de la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 15 mai 2025 ;
Considérant -qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°' -Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :1/ Services de l'État et agence régionale de santéla directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie (2 représentants),le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,la directrice départementale de la protection des populations (DDPP),la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT),la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACED-PC),le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.2/ Collectivités territorialesConseil départemental de la Seine-Maritime :Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRYSuppléant : M. Julien DEMAZUREMétropole Rouen Normandie :Titulaire : Mme Charlotte GOUJONSuppléante : M. Hugo LANGLOISCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole :Titulaire : M. Alban BRUNEAUSuppléant : M. Jean-Luc FORTCommunauté d'agglomération Dieppe-Maritime :Titulaire : M. Frédéric WEISZSuppléant : M. Florent BUSSYReprésentants des Maires de Seine-Maritime :Titulaire : M. Jean-Claude WEISS, conseiller municipal de Port-Jérôme-sur-SeineSuppléant : M. François SELLIER, maire d'Aumale3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission etexperts de ces mêmes domaines+ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnementTitulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de lanature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la natureet de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatiqueSuppléant : Mme Lucie RIVIERE, Fédération départementale pour la pêche et la protectiondu milieu aquatiqueTitulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir RouenSuppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que Choisir Rouen
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+ Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission+ __ Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant la profession agricoleSuppléant : M. Bruno LEDRU, représentant de la profession agricole*__ Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l'union des industriels chimiques,Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l'union des industriels chimiques* Titulaire : M. Thomas AUTANT, représentant les exploitants de carrières et producteurs dematériaux de constructions |Suppléante :. Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières etproducteurs de matériaux de constructions+ Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ou sonreprésentant,* la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou sareprésentante,+ Titulaire: M. Jérôme CORTINOVIS, ingénieur innovation et partenariats - ATMONORMANDIESuppléant : M. Nicolas LEPELLEY, directeur adjoint - ATMO NORMANDIE4/ Personnalités qualifiées dont un médecin+ Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, déléguée générale de France Chimie NormandieSuppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, représentante de l'associationUPSIDE - Boucles de Rouen¢ Titulaire : M. Jean-Jacques DELAPLACE, commissaire enquêteurSuppléant : M. Bernard POQUET, commissaire enquêteur*__ Titulaire : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE* Titulaire : Docteur Yveline SÉVRIN, secrétaire générale adjointe du Conseil départementalde l'Ordre des médecins de Seine-MaritimeSuppléant : Docteur Bruno BUREL, membre de l'union régionale des médecins libéraux deNormandieConformément à l'article R.133-6 du code des relations entre le public et l'administration, lacommission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.Article 2 -Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article 3 -Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-665 du7 juin 2006, les présents membres sont nommés jusqu'au renouvellement de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)qui interviendra le 24 janvier 2027.Article 4 -Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs départemental et mis en ligne sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté.Fait à Rouen, le 4? JUIN 2025 éfet,Pour le préfe ar délégation,étaire généralles
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-06-12-00001 - Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2024 portant
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CoDERST - de la
Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-06-11-00186
Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit de la
parcelle n°22 de la section XB rue du Village
Huet sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE
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publique au droit de la parcelle n°22 de la section XB rue du Village Huet sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE 121
| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du | { {IN 2025 instituant des servitudes d'utilité publique au droit de laparcelle n°22 de la section XB rue du Village Huet sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE —
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V et ses articles L. 515-8 à 515-12et R. 515-311 à R. 515-31-7 et D.556-1-A ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le récépissé de la déclaration de cessation d'activités en date du 4 juin 2013 de la sociétéNUSBAUMER pour son établissement de BLANGY-SUR-BRESLE ;Vu le mémoire de cessation d'activité établi par le bureau d'étude CERDIS Environnement pourle compte de la société NUSBAUMER en juillet 2015;Vu le rapport R-LLC—1904-1b du 15 mai 2019 du bureau d'études ENVISOL, commandité parl'Établissement Public Foncier de Normandie et relatif à des investigations complémentairessur les milieux et à un outil d'aide à la décision sur les mesures de gestion;Vu le rapport de visite de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2025 relatif aurécolement des travaux de réhabilitation sur le site ;Vu le courrier du bureau d'études ENVISOL du 23 avril 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au propriétaire de la parcelle sur la commune deBLANGY-SUR-BRESLE par courriel du 12 mars 2025;: Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par la commune de BLANGY-SUR-BRESLEpar courriel en date du 18 mars 2025;Vu l'avis favorable du conseil municipal de BLANGY-SUR-BRESLE sur le projet d'arrêté;Vu l'avis favorable du propriétaire des lieux, la commune de BLANGY-SUR-BRESLE ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww.seine-maritime.gouv. fr
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publique au droit de la parcelle n°22 de la section XB rue du Village Huet sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE 122
Considérantque la société NUSBAUMER a exploité sur le site de BLANGY-SUR-BRESLE, rue du Village Huet, desateliers de fabrication de moules pour le secteur verrier jusqu'en 2011, activité de traitementmécanique des métaux relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection deenvironnement ;qu'il a été donné récépissé de la déclaration de la société NUSBAUMER relative à la cessationd'activités le 4 juin 2013 ;que le mémoire de cessation d'activités transmis par la société NUSBAUMER en juillet 2015 prenaitpour hypothèse la réhabilitation du site en une aire de stationnement ;que ce projet, vu les principales substances polluantes en place, ne présentait pas de risquesanitaire sur les personnes a la condition de couvrir les sols par un revêtement d'une épaisseursuffisante ;que la commune de BLANGY-SUR-BRESLE a signé une convention d'études de faisabilité avecl'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la Région Normandie en 2015 pour latransformation de trois friches, dont la friche NUSBAUMER ;que l'étude a donné lieu à la proposition de transformer cette friche en ateliers municipaux et nonen aire de stationnement, changeant l'usage futur du site ;que l''EPFN a mandaté le bureau d'études ENVISOL en 2019 pour réaliser des diagnostics depollutions des sols et des milieux au droit du site assortis d'un outil d'aide à la décision sur lesmesures de gestion de la pollution ;qu'en l'absence de source de pollution concentrée dans le sous-sol et au regard de la compatibilitésanitaire du site avec l'usage projeté d'ateliers municipaux, usage non sensible, aucune mesure degestion de type travaux de dépollution n'a été jugée nécessaire sous réserve de la mise en place dedispositions constructives et de restrictions d'usage ;que compte tenu du recouvrement des sols et de la nature des polluants en présence, unesurveillance des eaux souterraines et superficielles ne s'avère pas nécessaire ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;que la présence de pollutions résiduelles sur le site justifie la mise en place de servitudes d'utilitépublique permettant de conserver la mémoire de ces pollutions ;que les recommandations établies dans le rapport du bureau d'études ENVISOL permettent à lapuissance publique la mise en place de servitudes sur la parcelle ;que l'institution de servitudes d'utilité publique vise en particulier à garantir la non utilisation duterrain pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1 - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle XBO22 ci-après du cadastre de lacommune de BLANGY-SUR-BRESLE (annexe 1).
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Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantirl'acceptabilité sanitaire. Un affichage est réalisé par le propriétaire du site a chaque entrée pourremplir cette obligation. Le propriétaire des terrains veille a la continuité et a la lisibilité de cetaffichageLes servitudes affectant le site concerné sont définies en annexe 2.Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées que par suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en ceuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages considérés, aprés accord préalable du préfet de la Seine-Maritime.Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'a la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes.Article 4 - Délais et voies de recours
xLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément auxdispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oùladite décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;° la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de la justice administrative, lespersonnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service publicnon représentées par un avocat, peuvent adresser leur requéte a la juridiction par voie électroniqueau moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuventrégulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.Article 5 - Information des tiersLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de BLANGY-SUR-BRESLE et à l'établissementPublic Foncier de Normandie (EPFN).Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait duprésent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies etmise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de BLANGY-SUR-BRESLEpendant une durée minimum d'un mois.Le maire de BLANGY-SUR-BRESLE fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de laSeine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une duréeminimale de 4 mois.Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme. de la commune deBLANGY-SUR-BRESLE dans les conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département etd'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'un enregistrement par les soins d'unnotaire auprès du service de la publicité foncière).Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la commune. Cette dernière communique aupréfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de ladate de notification du présent arrêté.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et le maire de la commune de BLANGY-SUR-BRESLE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 4 4 JUIN 2025 Le préfet,et par délégation,le secyét@we généraleee |
Zoheir BOUAQUICHE
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ANNEXE 1: Localisation de la parcelle
@NGN 2023" 40, x eo
Longitude 37 35" €Late : 49° 56 09"N
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ANNEXE 2: servitudes applicables à la parcelle concernéeParcelle 022 de la section XB sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLEPrescription n°1 : Usage du terrainSeul un usage tertiaire non sensible (ateliers municipaux et bureaux) est autorisé sur ces terrains, enl'état des études menées et de la dépollution réalisée.Toute demande de changement d'usage des terrains couverts par les servitudes nécessitera aupréalable et a minima la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origined'une telle modification, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santéet l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable.Les études devront être transmises pour avis à l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE).Le (ou les) propriétaire(s) du site doit (doivent) garder en mémoire l'historique du site et notammentl'ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol et de la nappe, ainsi quel'ensemble des documents relatifs aux opérations d'assainissement menées sur le site.Prescription n°2 : Dispositions constructives pour un usage non sensibleLes aménagements réalisés sur la parcelle concernée par les restrictions doivent permettre d'assurerdans le temps l'absence de contact direct des usagers avec les terrains en place. Le recouvrementdes sols par une dalle béton, une couche d'enrobé ou 30 cm de terre saine, doit être maintenu. Lestravaux inhérents seront aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du projet.Une ventilation suffisante dans les bureaux est maintenue (24 volumes par jour).Les canalisations d'eau potable sont réalisées dans les règles de l'art, étanches à la perméation.Prescription n°3 : Restrictions d'usageL'usage des eaux souterraines est interdit au droit des terrains couverts par les servitudes sans étudepréalable.Tout espace accueillant des cultures et des plantations (arbres fruitiers, potager) destinées à laconsommation humaine ou animale est interdit sauf si les arbres fruitiers sont mis en place au seind'une fosse, et les éventuelles cultures potagères sont réalisées hors sol ou après substitution de50 cm de terres et apport de terres saines.La protection des travailleurs sera assurée en cas de travaux souterrains sur les zones non réhabili-tées.Prescription n°4 : Information des tiersEn cas de mise à disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'ilssoient ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie desparcelles à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amené à intervenir surlesdites parcelles, etc.), à titre gratuit ou onéreux, les propriétaires desdites parcelles s'engagent àinformer par écrit lesdits tiers sur les restrictions d'usage, en les obligeant à les respecter.Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels,qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, a titre gratuit ou onéreux, portant sur tout oupartie des parcelles, a dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sontgrevées, en obligeant ledit ayant-droit a les respecter en leurs lieu et place.Prescription n°5 : Prise en charge des servitudesLes personnes physiques ou morales à l'origine de tout nouveau projet devront en supporter lacharge financière des coûts et de toutes les mesures directes ou indirectes en découlant, dont celleliée aux restrictions d'usage, sans possibilité de recours à l'encontre de la société NUSBAUMER.
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publique au droit de la parcelle n°22 de la section XB rue du Village Huet sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE 127
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-12-00003
Arrêté du 12 juin 2025 portant organisation pour
la CROIX ROUGE FRANÇAISE de Seine Maritime
d'un examen de formateur aux premiers secours
citoyen (FPSC) et composition du jury du 25 juin
2025
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant organisation pour la CROIX
ROUGE FRANÇAISE de Seine Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) et composition du jury du 25
juin 2025
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- PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesoe et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
2025-182Arrété du 12 juin 2025 portant organisation pour la CROIX ROUGE FRANCAISE de SeineMaritime d'un examen de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) et composition dujury du 25 juin 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premierssecours;Vu l'arrêté n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1° : compositionLa composition du jury de l'examen de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) qui sedéroulera le 26 juin 2025 à la préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :° M. Samuel BERTIN, président° M. Jean-Pierre GODO, formateur de formateursMTM Isabelle LESAUVAGE, formateur de formateurs° M. Gaylor GREAUME, formateur de formateurs
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant organisation pour la CROIX
ROUGE FRANÇAISE de Seine Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) et composition du jury du 25
juin 2025
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Article 2 : objetLe jury procéde aux évaluations sommatives et certificatives et se prononce sur l'aptitudeou l'inaptitude des candidats. A la suite des délibérations, il établit un procès verbal et leservice en charge du secourisme à la préfecture de la Seine-Maritime délivre le certificatde compétence.
Article 3 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 4 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 12 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC
Tiffany WÉYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant organisation pour la CROIX
ROUGE FRANÇAISE de Seine Maritime d'un examen de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) et composition du jury du 25
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-05-28-00009
Arrêté préfectoral consultation du public PPI
Penly
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Penly 131
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesole ; et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété portant sur la mise a disposition du public du projet de disposition spécifique C ORSEC« plan particulier d'intervention du CNPE de Penly »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointeARRÊTEArticle 1: Le projet de disposition spécifique ORSEC « plan particulier d'intervention du CNPE de' Penly » est mis à la disposition du public du 16 juin au 16 juillet 2025, dans les mairies mentionnées ci-dessous, ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Maritime, la préfecture de la Somme et la sous-préfecturede Dieppe où toute personne intéressée peut le consulter aux jours et heures d'ouverture dés bureaux,soit :
Mairies Jours et horaires de consultationAmbrumesnil Le lundi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00Ancourt — Le lundi : de 17h00 à 19h00| Le jeudi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00Anneville-sur-Scie Le mardi : de 17h00 a 19h00Le jeudi : de 15h30 à 17h30
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-28-00009 - Arrêté préfectoral consultation du public PPI Penly 132
Arques-la-BatailleLe lundi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00Du mardi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Aubermesnil-BeaumaisLe lundi : de 18h00 à 19h00Le vendredi : de 17h00 à 18h00Ault (département 80)Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30AuppegardLe mardi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 10h00 à 12h00 .Le vendredi : de 17h00 à 19h00Avesnes-en-ValLe mardi : de 18h00 à 19h30Le mercredi : de 14h00 à 17h00Le vendredi : de 18h00 à 19h30AvremesnilLe mardi : de 17h15 à 19h15Le mercredi : de 09h30 à 11h30Le vendredi : de 17h15 à 19h15Bacqueville-en-CauxLe lundi : de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 18h00Le mardi : de 08h45 à 12h00Le mercredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Le jeudi : de 08h45 à 12h00Le vendredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Bailly-en-RivièreLe mardi : de 10h00 à 12h00Le vendredi : de 16h30 à 18h30BaromesnilLe mardi : de 18h00 à 19h00Le samedi : de 10h30 à 11h30BellengrevilleLe mardi : de 18h00 à 19h00Le jeudi : de 18h00 à 19h00Bertreville-Saint-OuenLe mardi : de 18h00 à 19h00Le jeudi : de 10h30 à 11h30Biville-la-RivièreLe lundi : de 18h30 à 19h30Brachy Du lundi au jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00Canehan Le mardi : de 14h00 à 18h00Le jeudi : de 16h00 à 18h00Colmesnil-MannevilleLe lundi : de 18h00 à 19h00Le jeudi : de 18h00 à 19h00Criel-sur-MerDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Le samedi : de 10h00 à 12h00Criquetot-sur-LonguevilleLe vendredi : de 16h30 à 18h30Crosville-sur-ScieLe mercredi : de 10h00 à 12h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00Cuverville-sur-YèresLe mardi : de 18h00 à 19h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Dampierre-Saint-NicolasLe mercredi : de 11h00 à 12h00Le vendredi : de 16h00 à 17h00DénestanvilleLe lundi : de 17h30 à 19h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00Dieppe Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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DouvrendLe lundi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 17h30 à 19h00EnvermeuDu lundi au mardi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le mercredi : de 13h30 à 17h30Le jeudi : de 08h30 à 12h00Le vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30ÉtalondesLe lundi : de 15h00 à 17h00Le mardi : de 15h00 à 17h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00Du jeudi au vendredi : de 15h00 à 17h00EU Le lundi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00FlocquesLe lundi : de 15h00 à 17h00Le jeudi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30Le vendredi : de 14h00 à 17h30Le samedi : de 09h00 à 12h00Fresnoy-FolnyLe mardi : de 17h00 à 19h00Le samedi : de 10h00 à 12h00Freulleville Le lundi : de 08h00 à 11h30Le mardi : de 08h00 à 11h30 et de 18h30 à 19h30Du jeudi au vendredi : de 08h00 à 11h30Gonnetot Le lundi : de 17h30 à 19h00Le mardi : de 17h30 à 19h00Grèges Le mardi : de 18h00 à 18h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Greuville Le mercredi : de 14h00 à 16h00Le vendredi : de 16h30 à 18h30Gruchet-Saint-SiméonLe lundi : de 14h00 à 16h00Le mardi : de 16h30 à 18h30Le mercredi : de 10h00 à 12h00Gueures Le mardi : de 16h00 à 18h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00Le vendredi : de 16h00 à 18h00Hautot-sur-MerDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00HermanvilleLe mardi : de 17h00 à 19h00InchevilleDu lundi au mercredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00Le vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00Le samedi : de 08h30 à 11h30 |La Chapelle-du-BourgayLe mercredi : de 16h30 à 18h30La ChausséeLe lundi : de 16h00 à 18h00Le mardi : de 17h00 à 19h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 16h00 à 18h00LammervilleLe lundi : de 08h30 a 12h00Le mardi : de 14h00 à 19h00 .Le jeudi : de 08h30 à 12h00Le vendredi : de 14h00 à 19h00Le Bois-RobertLe lundi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00
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Le Mesnil-RéaumeLe lundi : de 18h00 à 19h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 18h00 à 19h00Le samedi : de 10h00 à 12h00Le TréportDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Les Grandes-VentesDu lundi au samedi : de 08h45 à 12h30Les Ifs Du lundi au mercredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h45 à 17h00Le samedi : de 08h30 à 11h30Lintot-les-BoisLe mardi : de 18h00 à 19h30Londinières Du lundi au mardi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Le mercredi : de 08h30 à 12h00Du jeudi au vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Longueil Le mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 09h00 à 11h30Longueville-sur-ScieLe lundi : de 14h00 à 17h00Du mardi au jeudi : de 09h00 à 10h30 et de 14h00 à 17h00Le vendredi : de 09h00 à 10h30 et de 14h00 à 19h00Luneray Le lundi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00Le mardi : de 08h30 à 12h00Du mercredi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00Le vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h45ManéhouvilleLe mardi : de 09h30 a 10h30Le jeudi : de 18h00 a 19h00MartignyLe lundi : de 15h00 à 18h00Le mardi : de 14h00 à 19h00Le jeudi : de 14h00 à 19h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00Martin-ÉgliseLe lundi : de 08h30 à 12h30 et de 16h00 à 18h00Le mardi : de 16h00 à 18h00Le mercredi : de 10h00 à 12h30Le jeudi : de 16h00 à 19h00Le vendredi : de 10h00 à 12h30MellevilleLe lundi : de 18h00 à 19h30Le mercredi : de 18h00 à 19h30Mers-les-Bains (département80) Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Meulers Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30MilleboscLe mardi : de 18h00 à 19h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Monchy-sur-EuLe lundi : de 18h00 à 19h00Le mercredi : de 11h00 à 12h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Notre-Dame-d'AliermontLe lundi : de 15h00 à 18h00Le mercredi : de 17h30 à 19h00OffranvilleDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00OmonvilleLe lundi : de 14h00 a 19h00Le jeudi : de 08h00 à 13h00
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Osmoy-Saint-ValeryLe mardi: de 16h30 a 18h30Le jeudi : de 16h30 a 18h30Oust-Marest (département 80)Le lundi : de 15h30 à 18h00Le mardi : de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à 18h30Le jeudi : de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30Le vendredi : de 08h00 à 12h00 et de 15h30 à 18h00Ouville-la-RiviéreLe mardi : de 15h00 à 19h00Le jeudi : de 11h00 à 17h00Petit-CauxLe lundi : de 14h00 à 19h00Le mercredi : de 14h00 à 19h00[Le jeudi : de 09h00 à 12h00Le vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00Ponts-et-MaraisLe lundi : de 14h00 à 16h30Le mercredi : de 17h30 à 19h30Le vendredi : de 17h30 à 19h30Quiberville Le lundi : de 17h30 à 18h30Le mardi : de 09h30 à 11h30Le jeudi : de 09h30 à 11h30Le samedi : de 10h00 à 11h00Rainfreville Le vendredi : de 18h30 à 19h30Ricarville-du-ValLe mardi : de 17h30 à 19h00Rouxmesnil-BouteillesLe lundi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Le mardi : de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00Le mercredi : de 14h00 à 16h00Le jeudi : de 10h00 à 12h30Le vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00RoyvilleLe lundi : de 14h00 à 19h00Le jeudi : de 14h00 à 19h00Saâne-Saint-JustLe mardi : de 15h00 à 16h00Le vendredi : de 17h00 à 18h00Saint-Aubin-le-CaufLe lundi : de 11h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30Le mercredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30Le vendredi : de 11h00 à 12h00 et de 16h30 à 18h30Saint-Aubin-sur-ScieLe lundi : de 16h00 à 18h30Le mercredi : de 09h00 à 12h00Le jeudi : de 16h00 à 18h30Saint-CrespinLe lundi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 17h00 à 19h00Saint-Denis-d'AclonLe mardi : de 15h30 à 18h30Le jeudi : de 10h00 à 12h00Saint-Germain-d'ÉtablesLe mardi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00Saint-Jacques-d'AliermontLe mardi : de 18h00 à 19h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Saint-Martin-le-GaillardLe lundi : de 14h00 à 18h30Le jeudi : de 14h00 à 18h30Saint-Nicolas-d'AliermontDu lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00Saint-Ouen-le-MaugerLe jeudi : de 16h00 à 18h30Saint-Ouen-sous-BaillyLe mardi : de 18h00 à 20h00
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Le vendredi : de 10h00 à 12h00Saint-Pierre-en-ValLe lundi : de 10h00 à 12h00Le mardi : de 15h00 à 19h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00Le jeudi : de 14h00 à 17h00Le vendredi : de 10h00 à 12h00Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly (département 80)Du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30Le vendredi : de 08h30 à 12h00Saint-Rémy-BoscrocourtLe mardi : de 17h30 à 19h00Le jeudi : de 17h30 à 19h00Le samedi : de 11h00 à 12h00Saint-Vaast-d'ÉquiquevilleLe lundi : de 09h00 à 11h30 et de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 09h00 à 11h30 et de 17h00 à 19h00Sainte-Agathe-d'AliermontLe lundi : de 14h00 à 18h00Le mardi : de 09h30 à 12h30Le mercredi : de 14h00 à 18h00Sainte-FoyLe mardi : de 16h00 à 19h00Le jeudi : de 17h30 à 19h00Sainte-Marguerite-sur-MerLe mardi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 18h30 à 19h30Sassetot-le-MalgardéLe jeudi : de 18h00 à 19h00Sauchay Le lundi : de 17h30 à 18h30Le jeudi : de 17h30 à 18h30Sauqueville Le lundi : de 17h00 à 19h00Le vendredi : de 17h00 à 19h00Sept-Meules Le lundi : de 16h00 à 18h30Le jeudi : de 16h00 à 18h30Thil-MannevilleLe lundi : de 16h30 à 18h30Le mardi : de 09h45 à 11h45Le jeudi : de 16h30 à 18h30Tocqueville-en-CauxLe mardi : de 17h00 à 19h00Torcy-le-GrandLe mardi : de 17h00 à 19h00Le jeudi : de 09h00 à 11h00Le samedi : de 09h00 à 11h00Torcy-le-PetitLe mardi : de 18h00 à 19h30Le vendredi : de 18h00 à 19h30Touffreville-sur-EuLe mardi : de 17h30 à 19h00Le vendredi : de 17h30 à 19h00Tourville-sur-ArquesDu lundi au mardi : de 15h00 à 17h00 |Le mercredi : de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00Du jeudi au vendredi : de 15h00 à 17h00Varengeville-sur-MerLe lundi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Le mardi : de 10h00 à 12h00Le mercredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Le jeudi : de 10h00 à 12h00Le vendredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Le samedi : de 10h00 à 12h00VénestanvilleLe jeudi : de 17h30 à 19h00
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Villy-sur-Yères Le lundi : de 18h00 à 19h00Le vendredi : de 18h00 à 19h00Wanchy-Capval Le mardi : de 16h00 à 17h30Le vendredi : de 17h30 à 19h00
Article 2: Un avis concernant cette consultation publique est apposé dans chacune de ces mairies auxlieux habituels d'affichage des actes administratifs. Cet affichage a lieu dès réception du projet de PPIdu CNPE de Penly.Le maire de chaque commune justifie de l'accomplissement de cette formalité en retournant a lapréfecture de la Seine-Maritime un certificat d'affichage ddment complété.Article 3 : Un avis annonçant cette consultation publique est publié 15 jours au moins avant le débutde celle-ci, aux frais du CNPE de Penly, dans le journal Paris-Normandie édition de Dieppe et lesInformations Dieppoises.Article 4 : Les observations des tiers peuvent être consignées sur un registre ouvert à cet effet et tenu àleur disposition.Article 5: A la fin de cette concertation publique, chaque maire doit clore le registre et l'adresser auPréfet de la Seine-Maritime dans les 5 jours ouvrables.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Dieppe ainsi que les maires descommunes susvisées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rouen, le 9 8 MAI 2025 préfet,
Jean- It ALBERTINIa /
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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