CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-283
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2024-09-19-00005 - Décision n°2024-89 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
(12 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-09-23-00002 - Arrêté portant nomination au sein du conseil
d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) (2 pages) Page 16
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-09-19-00005
Décision n°2024-89 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-19-00005 - Décision n°2024-89
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 3
PREFET | Direction régionale de I'environnement,l;géCALVADOS de l'aménagement et du logementÉgalité de NormandieFraternité
Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2024-89Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Calvados |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour I'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afäQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 — Fax : 02 50 01 85 90 Uwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-19-00005 - Décision n°2024-89
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 4
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ; |Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint'de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de ni-veau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'envi-ronnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrété n° SGAR 24-109 du 30 août 2024 portant organisation de la direction régionale de l'envi-ronnement de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;
DÉCIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-19-00005 - Décision n°2024-89
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© ® N O U 5 UNLo1l
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventairesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchets. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gazRisques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les décisions finales des procédures de police administrative,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, 'les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d''utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-19-00005 - Décision n°2024-89
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de I'environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com-pléments),© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de I'instruction d'un porter à connaissance© échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :© Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-difications© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ouChapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de |'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimen-tation d'une autorisation unique en matière d'installa-tions classées pour la protection de l'environnement.» Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12,- R181-16 à R181-35Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l''Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele-vant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance enservice des équipements sous pression. Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnementArrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,- Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et I'ensemble de leurs arrétés d'applicationHabilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agents chargés de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel. ' * Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnement» Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014© 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *tions ou extensions Article L122-1-IV du code de l'environnement
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-09-19-00005 - Décision n°2024-89
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Intitulé de la compétence> Signer au nom du préfet de département les arrétés de décision après exa-men au cas par cas
Références réglementaires
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation deséchéances réglementaires initiales,* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'Ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants, 'Validation des consignes écrites,Prescription d'un diagnostic de sûreté* Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,Instruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et deleurs habitats à I'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatifàl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires° 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes» 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code del''environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de I'environnement5 — Opérations d'inventaire* Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à desfins d'expertises scientifiques.Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.6 - Gestion forestièree Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del''environnement.7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)741 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.7-3 Stockage souterrain de gaz.7-4 Production de gaz combustibles.» — Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz» — Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse- .ment de servitudes7-5 Production, distributions et transport d'électricité° — 7.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction« 7.5.b- L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
° — 75.c- La réception de I'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité et desouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôlestechniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages* 7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de I' éner-gie
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
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Intituléde la compétence Références réglementaires* 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernéesArticle R.314-7 du code de I'énergie
7-6 -Utilisation de l'énergie* 7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
e 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie8- Contrôles des véhicules routiers* 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage* 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentésArticles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres9 - Surveillance et contrôle des déchets* Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le_ contrôle de déchets à l'intérieur,* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,» Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,* Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
10- Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz° Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travauxd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie11 - Risques naturels11-1 fransmission de modifications de cartesCorrespondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.11.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risqueinondation* 11.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
'Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique deI'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables '
Article L.566-8 du code de l'environnementCahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
DOMAINES D'ACTIVITES
Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentels
1 2 |3 4 5 |6|7 8 9 10 | n- mn U [7]3 ': D un % 7 noun —ê g b:o O % "UE3 w0 n| UOU E 1 5|0 @ | 2 L # QV g X O # 5| U O U @ _ —_ c 2 7o) = Nl |o > ... =- U — QO O n & -U 'O _(_) Pt 4 D @s98202352 8821 ¢ |8 |5, |E (22255224© 23 2 08| 23| 2| Qe on|O3B 2S = ® W - o C e = U V v |2 0s p509 on &| 00>2| T |Oo| L 4 2 0w2|Ÿ © 0 > 22X E| 5, C " | »% 5| 86|00 25= o v u ' vs> O 1= O| @un T T v C 8 = 9 o c c = v O o V »> g = U |055E Pa|? e 8 6|8l 5|183"-|09 2085 2CoudQo g| w0>| B |#| 9 | 2 = s=0 21Q50E o % n| £ o © U < + © v o 2| 2|86292£ $ 3829 |6| 6|5 |5 229 %020 € 2 80| a c | 8 9 & &28" |88 | 0 5 5£ O aMme Sandrine PIVARD, 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 |6 7 8 9 10 11Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 S 6]| 7 8 9 10 11Directeur régional adjoint ; -M. Stéphane DOUCHET 7.5Chef du service énergie, climat, lo- et 7.6gement et aménagement durable _M. Philippe SURVILLE 7.5Chef adjoint du service énergie, cli- et 7.6mat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE 7.5Adjointe au chef du service énergie, et 7.6climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 75Chef du bureau climat air énergie et 7.6Mme Marie ABADIE 1 2 71 9Cheffe du service risques 7.37.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 71 9Chef adjoint du service risques 7.374M. Fabien GILLERON 1
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 11
DOMAINES D'ACTIVITES1 & 3 4 5 6 7 8 9 10 11e n [3) 4]g 5 0 ) 'B0 52S sS 8 o 88E| 5 5 | 8 |2 18805x05 5 0| 00 0| 8|2 € |3 © =3Nl uc S ol 'C ol= QD O 0 = D sU L = 5 O @ —cEamal 20| ooy o |5 by = o > 2 bo ÇE v o a D3 - nn 2 S n U & c = Æ +| 5= 264DV 7| 2 O0C ce | ol o vl 0|030 &Un w O| c v o T w " V H|#yC|/C uw €= 0 O O — X o v = n -U U 3 V U O 'O m90829 c| 98 =80l €|16 E |0989| p e SE Y0502 Pu| ? -% 0 0 | 2 « |x | 98 g8l 3c225085 eS| 2|8l S| |2 |828E08 d € @ o & cC o o œ U < r K - o L| Z8°2z9229 $ 2302 | 5160| 815 15 2829%0 0.2 o € 2 L a0 Q c | 8 g oo8- 1893 s | 0 = 5É O aM. Pascal LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en 1-3appareils à pression de la zone 'ouestM. Fabrice GRINDEL 1 9Chef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 9Adjoint au chef de bureau des 'risques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES 2 11 fCheffe du bureau des risques natu- 'relsMme Olga LEFEVRE-PESTEL ' 3 4 5 6 71Cheffe du service eau, littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRAND 3 4 5 | 6| 71Cheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversité _M. Denis RUNGETTE 3 | 41à 4.4 5 6Chef du bureau expertise et pro- et 4.6 àtection des espaces naturels ter- 4.7restres .Mme Florence MAGLIOCCA 3 | 41à44 | 5 | 6Adjointe au chef de bureau, cheffe et 4.6 àde l'unité aires protégées : 4.7M. Florent CLET 41 à 4.4 6Responsable de l'unité expertise et et 4.6 àtraitement de données 4.7M Laurent DUMONT ' 3 | 46à47) 5 | 6 71Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marins .M. Christian BLANQUART 3 | 4.6ä 4.7 6 | 71Adjoint au chef de bureau, chargéde la Seine et des restaurationsécologiques
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D'ACTIVITES1 2 3 4 5 | 6 7 8 9 10 11r n ) A[ ; — U5 : T % v noun .8 v bn_o —# © )ÉÉLS 90 4| 98 50| 8 | Z v |28 |V © X O Æ > U O U w + & c 2 O = V N| mCEas 5985 84 c| 81 o | 2 = 5 5 & ®o O 8 8 2 = 9 o Q% U i ) = + >x 25c oû 9s S 0N — > u" U V un c wl|lo S # =)> = =- © a & © - 4 © — - n U O v u *> x @5 ou P oT E v o 2 D O E v = »c = æ _8 c= 0 9 O — X 6 un € = U 5 v 0| O Ol nn0 5 oL 91 2.09 2|c| T |93 Q|5 9v2L|©88523, 21588 812 5 2° 85 2752|; D U vs = e _ o |S ol v u| 5| w. = O «© c 0= 9SS5 B G| F | 8 518 s |go2 2]v5a95BE 2/ 825 | @ |0O| ¢ 16 = 0 20 |Q0.2 3 €3 L 6Q o c S 9 Qoa8 8 o o | O = 5£ nMme Sandrine ROBBE 3 | 4.6à 4.7 6 | 71Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000 _M. Frédéric BIZON _ ' 3 4.5 6 | 71Chef du bureau de l'animation ré-gionale et de l'intégration environ-nementale _Mme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 6 71Adjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de l'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA . . 71Responsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNY 4.5 6Responsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projetsMme Hélène MACH — ; 8Cheffe du service sécurité des ' 'transports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS 8Adjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER ; 8Adjoint au chef du bureau homolo- 'gation et contrôle des véhicules _M. Marc-Antoine DERENNE " 8Chef de l'unité véhicules de Caen _Mme Fabienne HELOUIN ' 8Cheffe de l'unité véhicules deRouenM. Laurent PALIX 1Chef de l'unité bidépartementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARD 1Cheffe déléguée de l'unité bidépar-tementale Calvados-Manche
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 | 6 7 8 9 10 112 " U HC .o U " _ UU U v ao oe £ vn U n 06 = o ) v o)o €0 88 38| 606 3 v c = = = 9 u| uc @3 | T =| 00n E |10|! © 0 0 T 0 o = |sEeg22 29 298| 915 v |2 = 1229$5284 92 2/ 88| 28| 2%|2r|69/%5% 2|ÈD\_Œ n - 1 % dug = 'ô 8 L O v mî)_wg= 0 9 O — X o v c U T S U U O O nT © £'| ol O 3] 2 c = 0|5 V Luun o U U c - O v V |+ 3 U0552 Pau|2|5858/0/2| &l |00 S08# 2|c, ol v 0 | 5 v . > } 0 c w= Y |s28258 c%2| #6|18| 2|5 8 |5222BT 26 = 8w 2 0 -5 S | O 4] = = @O 2 wW|ŸUV 5 U x| # X — w = + O v o v W a0.2 0 c 2 u a0 o = S &24* 183 5|0 = |" |5£" 10 aM.Jocelyn LEVAVASSEUR 1Coordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-Manche,M. Arnaud PICHONNEAU 1Coordinateur risques chroniques etaspects territoriaux 'Adjoint aux chefs de l'unité bidé-partementale Calvados- Manche
Article 4- AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du Calvados.
c2 9nG LUÀ Rouen, le |Pour le préfet du Calvados gt par délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados
14-2024-09-23-00002
Arrêté portant nomination au sein du conseil
d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
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d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) 16
PréfectureDirection de la citoyennetéDU CALVADOS | et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ portant nomination au sein du conseil d'administration du Conseild'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOS,VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre Il ;VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types desconseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement; :VU les statuts du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement duCalvados;VU la proposition du conseil régional de l'Ordre des architectes de Normandie ;VU la proposition du conseil régional de I'Ordre des géomètres-experts du Calvados;VU la proposition du président de la Fédération française du paysage - Normandie;VU la candidature de Monsieur Philippe MADELINE, urbaniste, professeur degéographie à l'université de Caen Normandie ;VU la candidature de Monsieur Stéphane WOLF, urbaniste, directeur général desservices de Ter'Bessin ;SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1¥ : sont nommés au conseil d'administration du Conseil d'Architecture,d'Urbanisme et de l'Environnement du Calvados, pour une durée de trois ans :Au titre des représentants des professions concernées :- Monsieur Gilles VILQUIN, architecte, 22 rue de la défense passive - 14000 Caen ;- Madame Muriel LORIEAU-PONTHIEU, architecte, 2 place Maréchal Foch - 14000CAEN;
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- Monsieur Jean-Cédric LANDRY, géomètre-expert, 12 rue du Général Leclerc - 14550Blainville-sur-Orne ;- Madame Frédérique GAUTIER, paysagiste-conceptrice, 15 avenue de Cambridge -14200 Hérouville-Saint-Clair ;
Au titre des personnes qualifiées :- Monsieur. Philippe MADELINE, professeur de géographie à l'université de Caen-Normandie, UFR SEGGAT, Esplanade de la Paix, CS 14032, - 14032 Caen Cedex S ;- Monsieur Stéphane WOLF, urbaniste et directeur général des services de Ter'Bessin, 19rue Armand Marie - 14000 CAEN ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen,le 2 3 SEP. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,— 4stT\-.
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=Stéphane SINAGOGA
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