PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Somme /
80-2024-01-26-00003 - Abrogation de l'arrêté portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 3
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2024-01-29-00001 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de
circulation A16 2024-01-29-1 (3 pages) Page 6
80-2024-01-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière (2 pages) Page 10
80-2024-01-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière (2 pages) Page 13
2
Préfecture de la Somme
80-2024-01-26-00003
Abrogation de l'arrêté portant réglementation
de la circulation routière
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-26-00003 - Abrogation de l'arrêté portant réglementation de la circulation routière 3
PREFET Cabinet
DE LA SOMME Service Interministériel de Défense
ot et de Protection Civiles
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation routière
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décrét du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu larrété préfectoral du 25 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 26 janvier 2024;
Considérant l'amélioration des conditions de circulation routière sur les axes pertubés par la
mobilisation agricole dans le département de la Somme ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024, portant réglementation de la circulation
routière, sont abrogées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce
recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation ou un recours administratif vaut décision de rejet.
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-26-00003 - Abrogation de l'arrêté portant réglementation de la circulation routière 4
Article 3.
Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Somme et le directeur de la SANEF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de présent arrêté.
Article 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 janvier 2024
Préfecture de la Somme - 80-2024-01-26-00003 - Abrogation de l'arrêté portant réglementation de la circulation routière 5
SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-01-29-00001
Arrêté interpépartemental d'interdiction de
circulation A16 2024-01-29-1
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-01-29-00001 - Arrêté interpépartemental d'interdiction de circulation A16 2024-01-29-1 6
PREFET PREFET
DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMME
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arras, le 29 janvier 2024
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Autoroute A16 sens Calais-Amiens au niveau de l'échangeur n°29 (Boulogne-Port)
Autoroute A16 sens Amiens-Calais au niveau de I'échangeur n°24 (Rue)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1" août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décrét du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de matières dangereuses ; '
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature a
Madame Héléne GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social du 29 janvier 2024, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière
dans l'intérêt de l'ordre public.
Considérant la fermeture des bretelles d'entrée et sortie des échangeurs n°25 de Wailly-Beaucamp, n°26
d'Etaples, n° 27 de Neufchâtel-Hardelot et n°28 d'Isques liée au mouvement social du 29 janvier 2024.
Sur proposition de :
Madame la Directrice des Sécurités
Catherine MANDET
Arrêtent
Article 1° : La circulation de tout véhicule est interdite sur l'Autoroute A16 à compter du 29 janvier 2024
à 9 heures jusqu'au 29 janvier 2024 à 18 heures :
+ sur l''Autoroute A16 sens Calais-Amiens au niveau de l'échangeur n°29 (Boulogne-Port)
avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°29 direction N416 et D901
e sur l'Autoroute A16 sens Amiens-Calais au niveau de I'échangeur n°24 (Forest Montiers)
avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°24 direction D901
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1" n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règies
particulières définies au cas par cas.
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Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des
conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement, .
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et de la Somme, copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation
routière, ainsi qu'a Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Pour le Préfet, Pour le préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète " -'
Voies et délai de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
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SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-01-28-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-01-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière 10
Préfecture de la zone de défenseEx : vPREFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 28/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de TEtaf'du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière :
Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage constatés le 28 janvier
2024 sur l'autoroute A1 dans le secteur de Seclin dans les sens nord-sud et sud-nord ;
Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur l'A1 ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-01-28-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière 11
ARRETE
Article 1°
Les dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation routière sont abrogées.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 28 janvier 2024 à 10h00.
Article 3
Le préfet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord, le directeur zonal
des CRS, la directrice zonale de la police nationale, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.
Fait à Lille, le 28 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-01-27-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-01-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière 13
Préfecture de la zone de défenseEx ur
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalite
Fraternité
Arrêté n° 27/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'Etat du 3ème grade ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant réglementation de la circulation routière : |
Considérant le départ des manifestants et la réalisation des opérations de nettoyage constatés le 27 janvier
2024 à 10h sur l'autoroute A1 dans le secteur Fresnes dans les sens nord-sud et sud-nord ;
Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur l'A1, à partir de l'échangeur n°16
dans le sens Lille-Paris et à partir de la jonction avec l'A16 dans le sens Paris-Lille et qu'il convient, dans ces
conditions, de lever les déviations obligatoires prévues en amont de ces points ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France :
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SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-01-27-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière 14
ARRETE
Article 1°"
Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arréte préfectoral n° 25/01/2024-1 du 25 janvier 2024 portant
réglementation de la circulation routière sont abrogées.
Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 27 janvier 2024 à 10h00.
Article 3
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, la
directrice zonale de la police nationale, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 3.
Fait à Lille, le 27 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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