ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 30 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDFIP du 30 septembre 2025SOMMAIREArrêtésDateDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUESPages
DDFIPn°2025-10401.10.2025Arrêté portant délégations de signatureen matière de contentieux et de gracieuxfiscalListe des responsables de servicedisposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieuxfiscal prévu par le Ill de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôtsDDFIPn°2025-10501.10.2025Arrété portant delegation de signatureen matiére de contentieux et de gracieuxfiscalService des Impôts des Particuliers deSèvresDDFIPn°2025-10701.10.2025Arrêté portant délégation de signatureen matiére de contentieux et de gracieuxfiscalService des Impôts des Particuliers

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2025-104 du 1er octobre 2025
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS M. GUILLAUME JACQUOT
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme RACHIDA OUBELLA
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er octobre 2025
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
Arrêté DDFIP N° 2025-105 du 1° octobre 2025
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mesdames Élise BALTASE, Elodie GAUTHIER, inspectrices desFinances publiques à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitution de créditsd'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BATANY Yva BLONDIAUX Catherine CHRISTIAENS BertrandKUKIOLCZYNSKI Benoit LAGIER Cindy LALANNE DelphineMACHADO Maria-Madalena MIGNE Anne PEREIRA CarolineROUFFY-THOMAZEAU Marie SEGUI Véronique VAUTOR Joëlle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHEVALIER Stéphanie | LA CARA Lauris MILUS Gwendoline |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBALTASE Élise Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 €GAUTHIER Elodie Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 €MIGNE Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €ROUFFY-THOMAZEAU Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €Marie
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses| gracieuses | des délais | délai de paiementde paiement! peut être accordéBATANY Yva Contrôleur 10 000 € 10 000 €BLONDIAUX Catherine Contrôleuse; 10 000 € 10 000 €CHRISTIAENS Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €KUKIOLCZYNSKI Benoit Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAGIER Cindy Contrôleuse! 10000 € 10 000 €LALANNE Delphine Contrôleuse! 10 000 € 10 000 €MACHADO Maria-Madalena Contrôleuse! 10 000 € 10 000 €MIGNE Anne Contréleuse| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PEREIRA Caroline Contréleuse; 10 000 € 10 000 €ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contrôleuse! 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €SEGUI Véronique Contréleuse} 10 000 € 10 000 €MAUTOR Joëlle Contréleuse} 10 000 € 10 000 €CHEVALIER Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 €LA CARA Lauris Agent 2 000€ 2000€ j= ge tis beVILUS Caroline Agente 2 000 € 2 000 € ad
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Sèvres, le 1°' octobre 2025 La comptable,Responsable du service des impôts des entreprisesde Sèvres,
=
Béatrice MARIVAIN

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE GENNEVILLIERS
ARRÊTÉ N° 2025-107 du 01/10/2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GennevilliersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:
Article 1°Délégation de signature est donnée a:
- Mesdames Stéphanie DAUCHY, Marie-Alexandra NARI et Sandrine GOURGEAU, inspectrices adjointes auresponsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €; .3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :SOVE Arsène
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ABDALLAH Rania BONNEGRE Dorah BRIK-CHAOUCHE AnissaSONGA Madeleine TCHIBINDA NGOMA Lucie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale © Somme maximale pourdes agents | décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être accordéMANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €MADEC Mélanie Agent 200 € 6 mois 3 000 €SONGA Madeleine Agent 200 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Gennevilliers, le 1° octobre 2025 Le comptable,responsable du service des impôts des particulierspar intéri
Guillaume JACQUOT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/11