PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°56 du 12 mars 2024
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2024-03-DRCL-0070 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le Î 2 "'RS 202'
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-03-DRCL- 7 }
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à
Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
xVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 6 février 2024 mettant fin aux fonctions de M. Cyril
VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-001 du 1 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, pour signer tous arrétés, avis, décisions,
circulaires, correspondances portant sur :
« l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels,
* l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui
peuvent être accordées pour les déplacements mentionnés à l'article 5.11 de l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous
son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
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QR
François-Xavier LAUCH