RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°72 du 11 avril 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

ARS_DD34_AP_ENI 2025_SESSAD_Campestre_APSH34 4
CH_BEZIERS_AP_N°30-PhB-2025_délégation_signature_DPP 8
CH_BEZIERS_AP_N°31-PhB-2025_délégation_signature_DRH 12
CH_BEZIERS_AP_N°33-PhB-2025_délégation_signature_DAG_-
PSY 17
CH_BEZIERS_AP_N°34-PhB-2025_délégation_signature_DDAL 21
CH_BEZIERS_AP_N°35-PhB-2025_delegation_signature_DAMF-
C 25
DDETS34_AP_N°25-XVIII-194_Agrément_2025_UNiSONS_reno-
uvellement 29
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-181_2025-04-01-COMBES-181 31
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-182_2025-04-01-JUANA-182 33
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-183_2025-04-02-HAMMAR-183 35
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-184_2025-04-02-OCLEAN-184 37
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-185_2025-04-03-DIALLO-185 39
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-186_2025-04-03-COULIBALY-
186 41
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-188_2025-04-03-DAOUD-188 43
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-189_2025-04-03-AYUBA-189 45
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-191_2025-04-04-
PLOUZENNEC-191 47
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-192_2025-04-04-CAZALBON-
192 49
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-193_2025-04-04-VERBELEN-
POLAIN-193 51
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-195_2025-04-07-ABOUTAJJED-
INE-195 53
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-196_2025-04-08-BOULAJHAF-
196 55
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-198_2025-04-08-GARCIA-198 57
DDTM34_DIR_AP_N°DDTM34-2025-04-15834_ordonnancement-
_secondaire_recettes_dépenses 59
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15823_avenant_n°3_C-
dP_Vias_2016_2027 65
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15836_autorisation_pri-
orité_passage_écluses 69
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15837_autorisation_pri-
orité_passage_écluses 71
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-04-15838_autorisation_pri-
orité_passage_écluses 73
DDTM34_SERN_AP_n°2025-04-15841_Organisation_concours_-
pêche_enduro_carpe_vidourle 75
DDTM34_SIESR_AP_N°E-14-034-0008-0_Retrait_LASER_CON-
DUITE_M_PERLES 78
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0006-0_1er_Dde_FM_AUTO_-
ECO_LASER_CONDUITE_M_GORZA 80
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0103_modification-
_statuts_agglo_Lunel 83
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0104_modification-
_composition_CFMEL 93
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-04-DRCL-0105_modification-
_statuts_syndicat_transports_agglo_Lunel 107
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.04.DRCL.0097_ DUP_cessibilit
é_Font_Longue_Vias-1 123
PREF34_DS_BSI_AP_n°2025-04-0189_PROGIS_Sécurité_Mont-
peyroux 151
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-04-DS-0185_Emploi_drone_Péze-
nas_GGD34 154
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-03-SGA-04_habilitation_AI-04-
2025-34 157
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-04-SGA_Avis_SUPER_U_GD-
E_MOTTE 159
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-04-SGA-02_Arrêté_compo_C-
DAC_AUCHAN_SÈTE 165
PREF34_SG_CDAC_ODJ_CDAC_AUCHAN_SETE 169
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-93_modification_AP_N°2023-II-35-
5_renouvellement_CLT3P 170
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-038 Retrait habilitation Services
Funéraires Huck à Lattes 172
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-039_Modification_habilitation_po-
mpes funèbres_Balaruc Funéraire_à Balaruc-les-Bains 173
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-040_Renouvellement habilitation
Marbrerie Bédaricienne - Hermet Frères à Bédarieux 175
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-041_Renouvellement habilitation_-
Pompes funèbres Deyre 177
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-042_Renouvellement habilitation_-
Pompes funèbres Tomas à Pignan 179
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-043_Création_habilitation_APF M-
arseillanaises PF pays d'Agde à Agde 181
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-045_Création_habilitation_XM
Marbrerie à Villeveyrac 183
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-047_Création_habilitation_PF2F H
érault Services Funéraires à Magalas 185
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-050 Retrait habilitation Pompes
Funèbres d'Occitanie à Béziers 187
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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DU SERVICE D 'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) CAMPESTRE SITUE A LODEVE (34) ET
GERE PAR L'APSH 34 , PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociau x et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;

VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogatio n reconnu au président du
conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret n°2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé d'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Campestre à
Lodève (34), géré par l'APSH 34 à c ompter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans soit
jusqu'au 4 janvier 2032 ;

VU le dernier arrêté 31 mai 2021 portant modification de l'autorisation du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Campestre situé à Lodève (34) et géré par l'APSH 34,
par extension non importante de capacité et portant la capacité du service à 38 places ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023 – 2028 ;


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VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU la Décision DG ARS n°2024-7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la
décision n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;

VU la demande en date du 20 décembre 2024 de l'APSH 34, gestionnaire du SESSAD Campestre
en vue d'une modification d'autorisation par extension non importante de sept (7) places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Hérault en matière de places de
SESSAD, notamment pour les jeunes présentant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement, avec des jeunes en attente de places spécifiquement sur le territoire
d'intervention du SESSAD Campestre (Lodévois et Clermontois) ;

CONSIDERANT la capacité de mise en œuvre rapide de cette extension permettant de créer de
nouvelles places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes du territoire concerné et plus
spécifiquement pour un accompagnement précoce des jeunes enfants ;

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20
août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des
affaires sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent
de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 7 places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.

ARRÊTE

Article 1 :
La demande de l'APSH 34, gestionnaire du SESSAD Campestre portant modification de
l'autorisation par extension non importante de 7 places est acceptée à compter de la signature
du présent arrêté.

Article 2 :
La capacité totale du service est portée de 38 à 45 places pour les enfants, adolescents et jeunes
adultes ou adultes présentant un handicap psychique (13 places) ou des difficultés
psychologiques avec trouble du comportement (32 places).

Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

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Identification du gestionnaire :
APSH 34 N° FINESS EJ : 34 078 626 8
284, avenue du Professeur Jean-Louis Viala – 34090 MONTPELLIER

Identification de l'établissement principal :
SESSAD Campestre – Site de Lodève N° FINESS ET : 34 079 831 3
1120 Route de Bédarieux - BP 73 - 34700 LODEVE

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition
de l'autonomie et
la scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement 16
Prestation
en milieu
ordinaire
6
842
Préparation à la
vie
professionnelle
206 Handicap
psychique 2

Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD Campestre – Site de Clermont N° FINESS ET : 34 002 887 7
7 rue du Chardonnay - ZAE Les Cannes Blanches
34 800 CLERMONT L'HERAULT

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition
de l'autonomie et
la scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
16
Prestation
en milieu
ordinaire
18
206 Handicap
psychique 7
842
Préparation à la
vie
professionnelle
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
8
206 Handicap
psychique 4

Article 4 :
L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai
d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.



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Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire
de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par
décret.

Article 6 :
Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut
être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence R égionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.


Le 31 mars 2025






























































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