PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-229
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-06-30-00014 - autorisation de l'Etablissement
d'Accueil
Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280
Guyancourt
géré par La Fondation John Bost (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2025-07-03-00004 - Arrêté mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble
des zones du département des Yvelines en situation de vigilance (4 pages) Page 9
DDT / Service des territoires, de l'aménagement et de la transition
écologique
78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone
d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot (5 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2025-06-30-00013 - arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2022 ,
portant enregistrement de la
demande de la SAS LA MARE relative à l'exploitation d'une
installation de méthanisation sur le territoire de la commune de
Tessancourt-sur-Aubette et à l'épandage des digestats produits par
cette installation sur des terres agricoles (3 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-25-00017 - arrêté N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025
portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement à l'encontre de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016 portant dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre
de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marseaux
sur la commune de Rosny-sur-Seine (78) (4 pages) Page 24
78-2025-06-30-00012 - arrêté portant mise en demeure de la société
FRANKLAB concernant l'installation exploitée à
Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des Frênes (4 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la protection des
Populations des Yvelines (5 pages) Page 34
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Préfecture de Police de Paris /
78-2025-07-02-00005 - Décision n°2025-030 relative à la levée des
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2025-07-03-00007 - Arrêté BCATRG n°2025-10 de mise en demeure
de quitter les lieux des occupants stationnés illégalement sur un terrain
privé situé sur la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT (3 pages) Page 43
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2025-07-03-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
- commune de Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 47
78-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine - Commune de Mantes-la-Jolie (4 pages) Page 50
3
ARS
78-2025-06-30-00014
autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue
Louis Blériot, 78280 Guyancourt
géré par La Fondation John Bost
ARS - 78-2025-06-30-00014 - autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt
géré par La Fondation John Bost
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REPUBLIQUE 'VFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
; @ D Agence Régionale de SantéLe Département Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 12025-POMS-201
portant modification de l'arrêté de renouvellement de l'autorisation de l'Etablissementd'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourtgéré par La Fondation John Bost
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du président duConseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, directeur généraldélégué aux solidarités ;VU I'arrété DS n°007/2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France vers le directeur de la délégationdépartementale des Yvelines ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;
ARS - 78-2025-06-30-00014 - autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt
géré par La Fondation John Bost
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VUVU
VU
VU
VU
le Schéma autonomie 2024-2028 du département des Yvelines du 29 mars 2024 ;l'arrêté n°A-07-01721 et n°2007-Tarif-343 du 31 juillet 2007 portant autorisation decréation du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Troas de 40 places dont 5 places en accueiltemporaire, destiné à recevoir des adultes handicapés souffrant de troublesschizophréniques et autres troubles délirants à I'exclusion des pathologies aigues, detroubles du comportement et de la personnalité de l'adulte ;l'arrêté n°2023-89 et n°2023-POMS-185 du 25 avril 2023 portant autorisation d'extensionde capacité de 45 à 50 places de I'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas sis21, rue Louis Blériot — 78 280 Guyancourt ;l'arrêté n°2023-369 et n°2023-POMS-385 du 1° décembre 2023 portant renouvellementde l'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rueLouis Blériot, 78280 Guyancourt géré par la Fondation John Bost ;le rapport d'évaluation externe du 19 novembre 2021 de I'Etablissement d'AccueilMédicalisé situé 19-21-23 rue Louis Blériot à Guyancourt (78 280) ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement a été délivrée après le3 janvier 2002 et que l'ouverture est antérieure au 22 juillet 2009 ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe du 19 novembre 2021 nes'opposent pas au renouvellement de l'autorisation en vertu de l'articleL.313-5 du code de I'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de I'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine doncaucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1" : L'autorisation accordée à l'établissement d'accueil médicalisé Troas, situé 19-21-23rue Louis Blériot à Guyancourt (78 280), géré par la Fondation John Bost, estrenouvelée à compter du 31 juillet 2022 pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2¢: La capacité totale de cet établissement est de 50 places destinées à des adultesprésentant un handicap psychique, réparties comme suit :43 places en hébergement complet internat2 places en accueil temporaire avec hébergement5 places d'accueil de jour
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d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt
géré par La Fondation John Bost
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ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6°:
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 001 892 5Code [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partiecatégorie : pour personnes handicapées (EAM)Code [966] Accueil et accompagnementdiscipline : médicalisé pour personneshandicapéesCode [11] Hébergement complet internat 43 placesfonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
[40] Accueil temporaire avec — 2 placeshébergement
[21] Accueil de jour 5 placesCode clientèle : [206] — Handicap psychique 50 placesCode mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés)N° FINESS du gestionnaire : 24 000 026 5Code statut : [63] Fondation
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
ARS - 78-2025-06-30-00014 - autorisation de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt
géré par La Fondation John Bost
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ARTICLE 7°: Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté Île-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletinofficiel du Département des Yvelines ;
Fait à Versailles, lePour le Directeur général Le Président du Conseil départemental desde l'Agence régionale santé Yvelines,Île-de-France et par délégation Et par délégation,Le Directeur de la Délégation Le Directeur général délégué aux solidaritésDépartementale des Yvelines 1000Signé par : Albert FERNANDEZ _ // ' TDate : 23/05/2025i et g 8 Qualité : Directeur Général Délégué SolidaritésSimon KIEFFER Dr Albert FERNANDEZSigné électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 30/06/2025 a 08:06
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d'Accueil Médicalisé (EAM) Troas, sis 19-21-23 rue Louis Blériot, 78280 Guyancourt
géré par La Fondation John Bost
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DDT
78-2025-07-03-00004
Arrêté mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d'économie d'eau
pour l'ensemble des zones du département des
Yvelines en situation de vigilance
DDT - 78-2025-07-03-00004 - Arrêté mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance 9
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2025-07-03-00004
mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble
des zones du département des Yvelines en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articl es L.211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R.213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avri l
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la g estion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sch éma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d 'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Îl e-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 ju illet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-07-03-00004 - Arrêté mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance 10
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la ges tion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance pour le cours d'eau de la Marne, avec un débit de 29 m³/s pour
un seuil à 32 m³/s, est franchi à la station locali sée à Gournay-sur-Marne, constituant une des quatre
stations de suivi hydrométrique pour la zone Seine, définies par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-
00001 du 2 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que des mesures de sensibilisation du grand public et des professionnels sont
nécessaires pour contribuer à limiter la poursuite de la baisse des débits des cours d'eau observée ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de vigilance pour l'ensem ble du département dès lors qu'un seuil de
vigilance est franchi pour une ressource
;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre l es mesures de sensibilisation au bon usage
d'économie d'eau dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
En application de l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, l'ensemble
du département est placé en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont
lancées en vue de réaliser des économies d'eau.
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Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du
département des Yvelines en situation de vigilance
DDT - 78-2025-07-03-00004 - Arrêté mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance 11
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du p résent arrêté pourront être levées par voie d'arrêt é
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 4 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, les recours suivants peuvent être introdu its
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l'Europe – 78 000
VERSAILLES CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Mi nistre de la Transition Écologique et de la Cohésio n
des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-Clou d –
78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
• d'une mise à disposition avec l'état de la sécheres se sur l'ensemble du département sur le
site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr).
• d'une publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site Internet de la direction dé partementale des Territoires (adresse :
http://www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies
pendant toute la durée de validité.
• d'un communiqué de presse qui sera publié par les s ervices de la préfecture des Yvelines
(adresse :https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Eau/Secheresse/Situation-actuelle-dans-les-Yvelines).
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Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du
département des Yvelines en situation de vigilance
DDT - 78-2025-07-03-00004 - Arrêté mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance 12
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-pr éfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des Terri toires, la directrice régionale et
interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménag ement et des Transports, le directeur de la
délégation départementale de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, le directeur départemental
du service d'Incendie et de Secours, le chef du ser vice interdépartemental 78-95 de l'office français de
la Biodiversité, le directeur départemental de la S écurité publique des Yvelines, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines et les maire s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 3 juillet 2025
Le Préfet des Yvelines
Signé
Frédéric ROSE
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Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du
département des Yvelines en situation de vigilance
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l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de vigilance 13
DDT
78-2025-07-02-00006
Arrêté portant renouvellement d'une zone
d'aménagement différé sur la commune de La
Verrière - secteur Nord Gare Agiot
DDT - 78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot 14
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service des Territoires, de l'AménagementËIÊ, et de la Transition ÉcologiqueFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'une zone d'aménagement différésur la commune de La Verrière - secteur Nord Gare AgiotLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants et R.212-2-1 ;Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portantcréation de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau deSaclay parmi les opérations d'intérét national ;Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la régionÎle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2003/49/DAD en date du 16 décembre 2003 portant transformation dusyndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en communauté d'agglomération ;Vu l'arrété préfectoral n°2013176-0003 du 25 juin 2013 délimitant le périmètre provisoire d'une zoned'aménagement différé sur la commune de La Verrière ;Vu l'arrété préfectoral n°2015173-0003 du 22 juin 2015 délimitant le périmètre définitif d'une zoned'aménagement différé sur la commune de La Verrière ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2019-07-02-002 du 2 juillet 2019 renouvelant le périmètre d'une zoned'aménagement différé sur la commune de La Verrière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016060-0414 du 29 février 2016 portant création de la zone d'aménagementconcertée (ZAC) « Gare-Bécannes » sur la commune de La Verrière ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 février 2017 portant approbation du planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Saint-Quentin-en-Yvelines ;Vu la convention d'intervention foncière en date du 15 décembre 2023 conclue entre I'EPFIF, lacommune de La Verrière et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Verrière en date du 25 juin 2025 ;
DDT - 78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot 15
Vu |a délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) en date du 22 mai 2025 ;
Considérant que l'article L.212-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que des zones d'aménagementdifféré (ZAD) peuvent être créées sur proposition de l'Établissement public de coopérationintercommunale ayant des compétences, de par ses statuts, pour l'élaboration des documentsd'urbanisme, en l'occurrence la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;Considérant que l'article L.210-1 du Code de |''urbanisme prévoit que « les droits de préemptioninstitués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ouopérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarderou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue depermettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L.300-1 dumême code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de« mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de I'habitat, d'organiser la mutation, lemaintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques » ;Considérant que la commune de La Verrière et la communauté d'agglomération ont proposé aureprésentant de I'Etat de renouveler le périmètre de la zone d'aménagement différé située sur lesecteur Nord de la gare de La Verrière allant jusqu'à la zone d'activité de l'Agiot et de garder lacommunauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines comme titulaire du droit de préemptionsur cette ZAD ;Considérant que le secteur Nord de la gare et la zone d'activité de l'Agiot sont identifiés à la fois :- dans le schéma de développement territorial de l'Opération d'Intérêt National (OIN) Paris-Saclaycomme secteur de développement et de renouvellement urbains (inscrit dans le corridor ferroviaire) ;- dans le schéma directeur de la région Île-de-France 2013 comme secteur à fort potentiel dedensification et comme quartier à densifier à proximité d'une gare ;- et dans les orientations d'aménagement et de programmation du PLUi comme zone d'activité àaccompagner dans sa mutation en éco-pôle attractif, rayonnant et visible ;Considérant que le projet urbain gare-Bécanes mis en œuvre sur la commune de La Verrière prévoitd''améliorer les conditions de desserte du secteur gare Agiot, afin de désenclaver ce quartier en lerendant plus accessible. L'objectif est de restructurer et de redynamiser le secteur par la réalisationd'un nouveau maillage viaire, s'appuyant sur le tissu des PME existant, et par la création de nouveauxlots destinés à de l'activité ; 'Considérant qu'un barreau routier d'acceés à la gare de La Verrière a été réalisé en 2024 ;Considérant qu'il importe donc, dans le cadre de la réalisation de ce projet, que la communautéd'agglomération puisse contrôler le devenir des terrains de l'ensemble de ces secteurs ;Considérant que la ZAD participe à l'action foncière en permettant de maîtriser l'évolution des prixfonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des réservesfoncières ;Considérant que le renouvellement de la ZAD prise par arrêté n°2015173-0003 et renouvelée par arrêtén°78-2019-07-02-002 est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de ce secteur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différésur la commune de La Verrière —- secteur Nord Gare Agiot
DDT - 78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot 16
ARRETEArticle 1: Renouvellement de ZADLa zone d'aménagement différé créée par arrété préfectoral n°2015173-0003 du 22 juin 2015 etrenouvelée par arrêté préfectoral n°78-2019-07-02-002 du 2 juillet 2019 est renouvelée dans les limitesdu périmètre, tel que défini sur le plan au 1/5.000e annexé au présent arrêté ainsi que la liste desparcelles concernées.Article 2 : Titulaire du droit de préemptionLa communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est désignée comme titulaire du droitde préemption.Article 3 : Durée des effets de la ZADConformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a lafaculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans, renouvelable, à compter de la publication del'acte qui renouvelle la zone.Article 4 : Publications légalesLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.Une copie du présent arrêté et du plan annexé, sera déposée à la mairie de la commune de La Verrièreet au siège de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : TransmissionsUne copie du présent arrêté et du plan annexé seront adressés :- au président du Conseil supérieur du notariat ;- au président de la Chambre départementale des notaires ;- au bâtonnier auprès du Barreau constitué près le Tribunal de grande instance de Versailles ;- au greffier auprès du Tribunal de grande instance de Versailles.Article 7 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le président de la communautéd'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et Monsieur le maire de la commune de La Verrière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 02 JUILLET 2025 Le préfet des YvelinesSignéFrédéric ROSE
3Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différésur la commune de La Verrière - secteur Nord Gare Agiot
DDT - 78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot 17
ZAD LA VERRIERESecteur Nord Gare AgiotListe des parcelles
Section cadastrale | Numéro de parcelle | Surface (m?)AC 0001 4974AC 0002 53383AC 0003 1464AC 0005 1318AC 0006 1231AC 0007 2679AC 0008 344AC 0009 _ 5911AC 0010 520AC 0011 1245AC 0143 117AC 0144 435AC 0159 17099AC 0160 432AD 0001 14396AD 0002 5883AD 0006 4165AD 0007 2330AD 0008 6403AD 0009 60AD 0010 45AD 0013 1965AD 0014 23386AD 0015 19960AD ' 0016 1109AD 0023 332AD 0026 ! 1500AD 0027 1213AD 0100 349AD 0101 2447AD 0107 3912AD 0108 1426AD 0109 10501AD 0110 737AD 0113 5516AD 0114 165AD 0123 8604 Le PréfetAD 0124 723
Frédéric ROSEPage 1/1
DDT - 78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot 18
ZAD La Verriére - Secteur Nord Gare Agiot @
AC 0160AC 0006; nc 014 AC 0010 wv& AC 0005 e' AC 0143 — , ' (/
AC 0001 ""\ ; "'.\\
- AC 0008
[7 Périmètre de la ZADAD 0124 .[ ] Parcellaireî' VoirieAD 0100 0 100 200 m ; Bâtimente rr Limite communale
1 Source de données: DDT78 Réalisation: Diffusion: PUBLIC:É.!ET Pour signature du Préfet Fond cartographique numérique: DDT78/STATE/SIDES YVELINES 3 33: g:gas:g?lmformatise (PCI) ODGFiPLiberte - Date: 14/04/2025 Format: A4el St S — Scan 25° IGN Échelle: 1:5 000
DDT - 78-2025-07-02-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de La Verrière -
secteur Nord Gare Agiot 19
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-06-30-00013
arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 1er juillet 2022 ,
portant enregistrement de la demande de la SAS
LA MARE relative à l'exploitation d'une
installation de méthanisation sur le territoire de
la commune de Tessancourt-sur-Aubette et à
l'épandage des digestats produits par cette
installation sur des terres agricoles
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-06-30-00013 - arrêté portant modification de
l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ,
portant enregistrement de la demande de la SAS LA MARE relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire
de la commune de Tessancourt-sur-Aubette et à l'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles
20
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2022 ,
portant enregistrement de la demande de la SAS LA MARE
relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation
sur le territoire de la commune de Tessancourt-sur-Aubette
et à l'épandage des digestats produits par cette installation
sur des terres agricoles
Vu le Code de l'Environnement, en particulier son article R. 512-74 ; 
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juillet 2022, portant enregistrement de la demande de la SAS LA MARE
relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de
Tessancourt-sur-Aubette et à l'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres
agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu la demande de prorogation de délai de mise en service de l'installation sollicitée par courriel par
la SAS LA MARE en date du 16 juin 2025;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en
date du 17 juin 2025
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur par courriel du 20 juin 2025 ;
Vu le courriel du 23 juin 2025 par lequel l'exploitant signale ne pas avoir d'observation sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 20 juin 2025;
Considérant que les installations ont été enregistrées par arrêté préfectoral du 1 er
juillet 2022 susvisé
et qu'elles devaient être mises en service avant le 1er
juillet 2025 ;
Considérant qu'en application de l'alinéa premier de l'article R.512-74 du code de l'environnement,
l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ;
Considérant que par courriel du 16 juin 2025, la SAS LA MARE a fait savoir que des procédures
juridiques sont initiées à l'encontre de son projet de construction d'unité de méthanisation ;
1
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-06-30-00013 - arrêté portant modification de
l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ,
portant enregistrement de la demande de la SAS LA MARE relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire
de la commune de Tessancourt-sur-Aubette et à l'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles
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Considérant que l'exploitant a dû interrompre le chantier de construction de son unité de
méthanisation du fait de l'incertitude qui pesait sur la pérennité du permis de construire qu'il avait
obtenu ;
Considérant que le courriel précité, par lequel la SAS LA MARE demande un délai de 2 ans pour la
mise en exploitation de l'installation classée enregistrée le 1er
juillet 2022, soit une prorogation
jusqu'au 1er
juillet 2027 ;
Considérant que les retards occasionnés par les recours portés contre le projet de la SAS LA MARE
n'ont pas excédé 6 mois ;
Considérant que la prolongation du délai pour la mise en service des installations ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions de l'arrêté du 1er
juillet 2022 susvisé ;
Considérant que le motif pour lequel la SAS LA MARE sollicite une prorogation est indépendant de
sa volonté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 – Exploitant
L'installation de méthanisation située au lieu-dit « La Mare » à Tessancourt-sur-Aubette (78250),
exploitée par la SAS LA MARE, dont le siège social est situé 4 rue de la Libération à Condécourt
(95450), a été enregistrée par arrêté préfectoral du 1er
juillet 2022.
Article 2 – Délai de mise en service
Le délai de mise en service des installations classées pour la protection de l'environnement fixé à
l'article premier de l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2022 susvisé est prolongé jusqu'au 1 er
juillet 2026
et cessera de produire effet après cette date.
Article 3 – Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tessancourt-sur-
Aubette où toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dresse un procès-
verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté est inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable
sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr) :
2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-06-30-00013 - arrêté portant modification de
l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ,
portant enregistrement de la demande de la SAS LA MARE relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire
de la commune de Tessancourt-sur-Aubette et à l'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction du recours
contentieux, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (article R.
311-6 du code de justice administrative).
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la maire de
Tessancourt-sur-Aubette, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30/06/2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Victor DEVOUGE
signé
3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-06-30-00013 - arrêté portant modification de
l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 ,
portant enregistrement de la demande de la SAS LA MARE relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire
de la commune de Tessancourt-sur-Aubette et à l'épandage des digestats produits par cette installation sur des terres agricoles
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-25-00017
arrêté N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025
portant mise en demeure au titre de l'article L.
171-8 du code de l'environnement à l'encontre
de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine &
Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de
l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées dans le cadre de
l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de la
ZAC des Marseaux sur la commune de
Rosny-sur-Seine (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-25-00017 - arrêté
N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février
2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de
la ZAC des Marseaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (78)
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PREFETDES YVELINESL,t'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ
N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025
portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté
n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marseaux sur la
commune de Rosny-sur-Seine (78)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 163-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11,
L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du Préfet des Yvelines – M. Frédéric ROSE ;
VU l'arrêté préfectoral de dérogation n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016 à la Communauté
Urbaine GPSE&O, portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre
de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-
Seine (78) ;
VU le rapport de manquement administratif du 30 novembre 2021, établi sur le fondement de
l'article L. 171-6 du code de l'environnement par les inspectrices de l'environnement, transmis à
l'intéressé pour observation par courrier du 09 décembre 2021 remis en main propre à l'intéressé ce
même jour ;
VU les dix documents envoyés par l'exploitant entre le jour de l'inspection, soit le 06 octobre
2021, et la prise du rapport de manquement administratif ;
VU le rapport de suivi écologique de l'année 2022 reçu le 02 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle de police administrative du 06 octobre 2021 sur l'îlot
Afrique de la ZAC des Marceaux à Rosny-sur-Seine par les services de l'Office Français de la
Biodiversité, les agents en charge du contrôle ont constaté 10 non-conformités ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-25-00017 - arrêté
N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février
2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de
la ZAC des Marseaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (78)
25
CONSIDÉRANT que ces manquements aux dispositions aux articles 5, 7 , 8, 9 et 10 de l'arrêté
préfectoral susvisé ont été notifiés à la Communauté Urbaine GPSE&O, aménageur de la ZAC et
bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, par courrier remis en
main propre le 09 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 163-1 du code de l'environnement dispose que les mesures
compensatoires «  doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant
toute la durée des atteintes » ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a donné suite au rapport de manquement administratif le
19/10/2021 en fournissant dix documents dont seulement cinq se sont révélés réellement à propos
et que suite à leur analyse seulement une non-conformité a été levée ;
CONSIDÉRANT que les documents fournis en 2023 par le bénéficiaire, à savoir la note
hydraulique de réhabilitation de la mare de 2020, le plan de gestion de l'Ilot Afrique de 2021 et le
suivi écologique de l'année 2022, ne permettent pas de lever l'exhaustivité des non-conformités
susmentionnées à l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi écologique de 2022 indique une disparition sur le site
de deux des trois espèces protégées ciblées par l'arrêté préfectoral susvisé et montre l'absence de
mise en place des actions recommandées par le bureau d'étude afin de retrouver un milieu
favorable à ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le prochain rapport de suivi écologique dû est celui de l'année 2027 et
qu'en son attente les impacts perdurent ;
CONSIDÉRANT que face au constat d'une persistance des non-conformités il convient de
faire application des dispositions du I.- de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant
en demeure la Communauté Urbaine GPSE&O de respecter les prescriptions des articles 5, 7 , 8, 9 et
10 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive
Habitats-Faune-Flore (1992/43/EEC), la directive Oiseaux (2009/147/EC) et par les articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports ;
ARRÊTE
Article 1
La Communauté Urbaine GPSE&O, exploitant de l'Îlot Afrique de la ZAC des Marceaux sur la
commune de Rosny-sur-Seine, représentée par sa Présidente Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU, est mis
en demeure de respecter les dispositions des articles 5, 7 , 8, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral n° n°2016-
DRIEE-010 délivré le 02 février 2016.
Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, elle est ainsi tenue de :
1. bancariser ses données écologiques en les téléversant sous DEPOBIO, conformément à
l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
2. proposer des mesures de renforcement des continuités boisées sur la ZAC ou le
rétablissement de la fonctionnalité du corridor boisé non-conforme à l'article 5 de l'arrêté
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-25-00017 - arrêté
N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février
2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de
la ZAC des Marseaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (78)
26
préfectoral susvisé. En effet, le rapport de manquement administratif du 30 novembre 2021,
a établi que la mesure E2 - Préservation de la bande boisée n'avait pas été respectée, car la
largeur de la bande boisée à éviter n'a pas été respectée et que le rideau d'arbre restant ne
présentait que très peu de fonctionnalité écologique, en particulier du fait de la création de
la piste cyclable la traversant ;
3. maintenir en eau le bassin de rétention Sud, conformément à l'article 7 de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
4. aménager la zone préservée : ornières et mares, en veillant notamment à leur fonctionnalité
écologique par, entre autre, leur maintien en eau, conformément à l'article 8 de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
5. aménager la zone préservée  : tas de pierres, souches, hibernaculums mis en place, avec au
moins cinq hibernaculums de 5m 3
en moyenne chacun en veillant notamment à revoir à la
hausse le volume des hibernaculums (à l'exception du numéro H2), conformément à l'article
8 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
6. aménager la zone préservée : clôture ajourée permettant le passage de la petite faune mise
en place afin d'en interdire l'accès au public en veillant notamment à la remise en place de
cette clôture suite aux dégradations de 2019, conformément à l'article 12.3.2 de l'arrêté
préfectoral susvisé ;
7. réaliser les corridors écologiques des fossés, noues et busages fonctionnels en remédiant aux
obstacles constatés lors de l'inspection (corridor «  sud » : le passage busé relié au bassin ne
débouche pas directement dans le fossé et une clôture non spécifiquement ajourée est
présente au départ du fossé et corridor «  nord » : le fossé est interrompu à cinq reprises par
les entrées bitumées des lots représentant des passages bitumés de 10 à 12m de long),
conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
8. réaliser les talus pierreux, conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
9. justifier de la non-transplantation d'Orpin rougeâtre, conformément à l'article 9 de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Afin de valider avec la DRIEAT les principes techniques de réalisation de ces mesures, un porter-à-
connaissance détaillant les actions programmées et leur calendrier prévisionnel doit être transmis à
la DRIEAT – 21/23 rue Miollis, 75015 Paris - especes-protegees.idf@developpement-durable.gouv.fr
au plus tard le 15 août 2025.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
pourront être mises en œuvre les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Délais et voies de recours de droit commun au titre des articles R. 421-1 à 5 du code de
l'environnement : la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de la date de
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-25-00017 - arrêté
N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février
2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de
la ZAC des Marseaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (78)
27
notification ou de publication du présent arrêté, conformément aux articles L. 221-2 à L. 221-8 du
code des relations entre le public et l'administration.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire Communauté Urbaine GPSE&O et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
des Yvelines et Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
l'aménagement et les transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25/06/2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Victor DEVOUGE
signé
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-25-00017 - arrêté
N° DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de
la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février
2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de
la ZAC des Marseaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (78)
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-30-00012
arrêté portant mise en demeure de la société
FRANKLAB concernant l'installation exploitée à
Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des
Frênes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-30-00012 - arrêté
portant mise en demeure de la société FRANKLAB concernant l'installation exploitée à Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des
Frênes
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société FRANKLAB
concernant l'installation exploitée à Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des Frênes
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-
8, L.514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ins -
tallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous «l'une ou
plusieurs des rubriques nos
4510, 4741 ou 4745» ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installa -
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt n° A-8-L82L7M3YG du 5 octobre 2018 donnant acte à la société FRANK -
LAB de sa déclaration relative à l'exploitation d'une installation de fabrication de détergents re -
levant de la rubrique n°2630 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180), 3 avenue des Frênes ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 24 avril
2025 faisant suite à l'inspection du 31 mars 2025 ;
VU le courrier en date du 23 avril 2025 notifié le 2 juin 2025 transmettant à la société FRANKLAB
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier du 16 juin 2025 et courriel du 23 juin
2025 ;
VU la preuve de dépôt n°A-5-1N65M4RR3P du 23 juin 2025 donnant acte à la société FRANKLAB
de sa déclaration relative à l'exploitation d'une installation relevant de la rubrique n°4510 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux (78180), 3 avenue des Frênes ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 31 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté, au vu de l'état des stocks et des fiches de données de sécurité, que les quantités de
produits dangereux sur site sont supérieures à 20 tonnes ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-30-00012 - arrêté
portant mise en demeure de la société FRANKLAB concernant l'installation exploitée à Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des
Frênes
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CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) et notamment la rubrique suivante :
• n°4510 :produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chro-
nique 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supé -
rieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée par l'inspection des installations
classées au cours de la visite de contrôle du 31 mars 2025 et relevant du régime de la déclaration
est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l'envi -
ronnement ;
CONSIDÉRANT cependant que l'exploitant a procédé, le 23 juin 2025, à la déclaration initiale de
l'installation relevant de la rubrique n°4510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sous le régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 31 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté que l'exploitant n'a pas fait procéder au contrôle périodique de son installation rele -
vant de la rubrique n°4510 de la nomenclature ICPE prévue au point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté
du 23 décembre 1998 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 1.1.2 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé prescrivant ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant demande un délai supplémentaire de quatre mois pour réaliser
le premier contrôle périodique de l'installation relevant de la rubrique n°4510 de la nomenclature
ICPE ; que ce délai est accepté compte tenu du contexte particulier de transfert de l'activité ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 31 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que des stockages sont situés à moins de cinq mètres de la clôture de l'établissement,
sans dérogation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.1 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé prescrivant l'implantation de l'installation à
une distance d'au moins cinq mètres des limites de l'établissement sauf dérogation accordée par
le préfet à la demande de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 31 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté que :
• les stockages de produits liquides portant des pictogrammes de dangers situés en exté -
rieur ne sont pas placés sur rétention ;
• l'exploitant ne peut pas justifier d'une capacité de rétention conforme pour les stockages
de produits liquides portant des pictogrammes de danger situés à l'intérieur du bâti -
ment ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 2.11 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé prescrivant l'obligation de rétention sous
les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol et définissant la
capacité minimale des rétentions ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a demandé un délai supplémentaire de deux mois pour se
conformer aux prescriptions de l'article 2.11 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 men -
tionné ci-dessous ; qu'il indique, à l'appui de sa demande, que la fermeture définitive du site est
programmée au plus tard en décembre 2025, que la quantité de produits dangereux stockés sur
le site devrait être réduite à 17 tonnes fin juillet 2025 dans le cadre du transfert d'activité, qu'il
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-30-00012 - arrêté
portant mise en demeure de la société FRANKLAB concernant l'installation exploitée à Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des
Frênes
31
dispose de cinq rétentions mobiles de mille litres sur site et qu'il a commandé cinq rétentions
mobiles doubles (couvrant jusqu'à deux IBC de mille litres) ;
CONSIDÉRANT que le délai supplémentaire demandé par l'exploitant est accepté, au vu de son
engagement à mettre en place des capacités de rétention mobiles ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 31 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté que l'exploitant ne peut pas produire un plan général des stockages en annexe du re -
gistre des produits dangereux détenus ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 3.5 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé prescrivant qu'un plan général des sto -
ckages est annexé au registre de l'état des stocks des produits dangereux ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 31 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement
a constaté que l'exploitant ne peut pas produire un plan général des stockages faisant apparaître
les différentes zones de danger correspondant aux risques identifiés par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 4.3 de l'an-
nexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé prescrivant qu'un plan général des ateliers
et stockages fait apparaître les différentes zones de danger correspondant aux risques recensés
par l'exploitant  ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société FRANKLAB de res-
pecter les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvi-
sé et des points 2.1, 2.11, 3.5 et 4.3 de l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La société FRANKLAB sise 40 chemin vert au Perray-en-Yvelines (78610), exploitant
une installation de production de détergents située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux
(78180) 3 avenue des Frênes, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 1.1.2 de
l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé en faisant procéder au contrôle pério-
dique de son installation relevant de la rubrique n°4510 de la nomenclature ICPE dans le délai de
six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: La société FRANKLAB sise 40 chemin vert au Perray-en-Yvelines (78610), exploitant
une installation de production de détergents située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux
(78180) 3 avenue des Frênes, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.1 de
l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé en relocalisant les stockages situés à
moins de cinq mètres des limites de propriété, dans le délai d'un mois à compter de la notifica -
tion du présent arrêté.
Article 3 : La société FRANKLAB sise 40 chemin vert au Perray-en-Yvelines (78610), exploitant
une installation de production de détergents située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux
(78180) 3 avenue des Frênes, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.11 de
l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé, en mettant en place des rétentions
adaptées (notamment en termes de capacité) pour tout stockage de produits liquides suscep -
tibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, dans le délai de cinq mois à compter de la notifi -
cation du présent arrêté.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-30-00012 - arrêté
portant mise en demeure de la société FRANKLAB concernant l'installation exploitée à Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des
Frênes
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Dans l'attente du respect de cette prescription, l'exploitant dispose en permanence sur l'installa -
tion de capacités de rétention mobiles d'au moins 10 m³ , mises en place dans le délai de sept
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La société FRANKLAB sise 40 chemin vert au Perray-en-Yvelines (78610), exploitant
une installation de production de détergents située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux
(78180) 3 avenue des Frênes, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 3.5 de
l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé, en établissant un plan général des sto -
ckages et en l'annexant au registre des produits dangereux détenus, dans le délai d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : La société FRANKLAB sise 40 chemin vert au Perray-en-Yvelines (78610), exploitant
une installation de production de détergents située sur la commune de Montigny-le-Bretonneux
(78180) 3 avenue des Frênes, est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 4.3 de
l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé, en établissant un plan général des sto -
ckages faisant apparaître les différentes zones de danger correspondant aux risques identifiés,
dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 8 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 juin 2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-30-00012 - arrêté
portant mise en demeure de la société FRANKLAB concernant l'installation exploitée à Montigny-le-Bretonneux (78180) 3 avenue des
Frênes
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-03-00006
ARRÊTE portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations des Yvelines 34
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT,
Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Code de la consommation,
VU le Code de commerce,
VU le Code la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de procédure pénale,
VU le Code de procédure civile,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code du tourisme,
VU le Code de la route,
VU le Code des transports,
VU le Code du sport,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l'énergie,
VU le Code de l'éducation,
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations des Yvelines 35
VU le Code des postes et des communications électroniques,
VU le Code du travail,
VU le Code monétaire et financier,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la propriété intellectuelle,
VU le Code des assurances,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R.
431-10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son Article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son Article 10,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations des Yvelines 36
VU l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
notamment son Article 2,
VU l'arrêté de la première ministre en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Philippe RAULT, directeur départemental de 1ʳᵉ classe de la
concurrence et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrète
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,
mémoires introductifs d'instance devant les juridictions administratives relevant de
la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection
des populations et tous les actes et procès-verbaux relatifs aux décisions prises par la
commission départementale de surendettement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer tous
actes portant mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement
et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, à l'effet de signer
toute proposition de transaction prévue par l' Article L. 205-10 du Code rural et de la
pêche maritime et à l'Article L. 173-12 du Code de l'environnement ainsi que toute
décision de sanction administrative prévue par l'Article L. 531-6 du Code de la
consommation.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAULT, directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines, pour prendre les
décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et
des congés récupérateurs suite à astreintes
1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des
congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations des Yvelines 37
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour
les représentants des personnels siégeant au CSA
1-7 Octroi des congés bonifiés
1-8 Autorisations de cumul d'activités
1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du Comité social de l'administration et de sa formation
spécialisée et le compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne
peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
2-15 Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau
d'avancement
2-16 Évaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation
des mobilités internes
3 DIVERS
3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires
3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins
du service
3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations des Yvelines 38
Article 5 :Le champ de la délégation ne couvre pas :
 les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delà des
domaines de compétence de la direction départementale de la protection
des populations,
 les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles du
président du conseil régional et du conseil départemental,
 les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale du département,
Article 6 : En application des dispositions de l'Article 44 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 susvisé, M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents placés
sous son autorité hiérarchique qu'il aura désignés nominativement. L'arrêté de
subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil
des actes administratifs.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 juin 2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00006 - ARRÊTE portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur
Départemental de la protection des Populations des Yvelines 39
Préfecture de Police de Paris
78-2025-07-02-00005
Décision n°2025-030 relative à la levée des
mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-02-00005 - Décision n°2025-030 relative à la levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
40
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-030

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu la décision n°2025-028 en date du 01 juillet 2025 relative à la mise en œuvre des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-02-00005 - Décision n°2025-030 relative à la levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
41
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 02/07/2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 01 juillet 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :


Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2025-028 du 01/07/2025 susvisée sont levées
à compter du mercredi 2 juillet 2025, 22H00.


Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 02/07/2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Signé

Laurent NU
Ñ EZ

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-02-00005 - Décision n°2025-030 relative à la levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
42
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-07-03-00007
Arrêté BCATRG n°2025-10 de mise en demeure
de quitter les lieux des occupants stationnés
illégalement sur un terrain privé situé sur la
commune de BREUIL-BOIS-ROBERT
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00007 - Arrêté BCATRG n°2025-10 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur un terrain privé situé sur la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT 43
Sous-préfecture de Mantes-la-JolieBureau de la coordination, de l'animation territorialeä E.:E T et de la réglementation généraleDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété BCATRG n° 2025-10 de mise en demeurede quitter les heux des occupants stationnés illégalement sur un terrain privé situé sur lacommune de Breuil-Bois-Robert (78)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contreles installations illicites ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justiceadministrative ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signatureà M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande d'intervention du 11 juin 2025 du maire de Breuil-Bois-Robert pour une installationsans autorisation sur un terrain privé ainsi que le dépôt de plainte du propriétaire dudit terrain ;Vu le procès-verbal établi par la brigade de gendarmerie de Septeuil-Guerville le 2 juillet 2025constatant que l'installation illicite de 14 caravanes et 18 véhicules motorisés appartenant à desgens du voyage ;
18 — 20 rue de Lorraine — 78 201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 — www.yvelines.gouv.fr1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00007 - Arrêté BCATRG n°2025-10 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur un terrain privé situé sur la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT 44
Considérant que la population communale s'élève à 764 habitants en 2022 (soit moins de 5 000habitants), la commune n'est donc pas concernée par l'application du schéma départementald'accueil des gens du voyage des Yvelines ;Considérant la nature du terrain occupé : un terrain privé ;Considérant que cette installation porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillitépubliques, les éléments suivants ont été constatés :Les caravanes sont installées sur un terrain privé, sans autorisation ni aménagement prévu pourl'électricité, l'eau ou l'évacuation des eaux usées.Aucune installation sanitaire n'est accessible à proximité. Il n'existe pas de dispositif permettant lavidange des sanitaires chimiques éventuellement présents dans les résidences mobiles.Aucun dispositif de collecte des ordures ménagères n'a été prévu. En l'absence de convention, cesdéchets risquent d''être abandonnés sur place, générant un amas d'immondices divers, audétriment de l'hygiène publique.L'absence d'infrastructures adaptées ne permet pas aux occupants de vivre dans des conditionsdécentes, accentuant les atteintes à la salubrité publique. 'Enfin, l'installation des gens du voyage a lieu sur un terrain privé en vis-a-vis direct d'habitationsgénérant un trouble manifeste à la tranquillité publique. |Considérant qu'il y a urgence à remédier aux troubles à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillitépubliques ;Considérant qu'en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, le préfet peutmettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation des occupants en vue demettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à lasalubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;Considérant que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, ainsi quela circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, trouvent à s'appliquer dans cettecommune, dès lors que l'autorité préfectorale est saisie d'une demande du maire, du propriétaireou du titulaire du droit d'usage d'un terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé derésidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillitépubliques ; ARRÊTEArticle 1°":Les propriétaires et les occupants des véhicules légers et résidences mobiles implantés illégalementsur le terrain privé de la commune de Breuil-Bois-Robert, sont mis en demeure de quitter les lieuxdans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00007 - Arrêté BCATRG n°2025-10 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur un terrain privé situé sur la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT 45
Article 2 :Le présent arrété est notifié aux occupants illicites par la force de sécurité compétente et faitl'objet d'un affichage sur site. Il est également affiché en mairie par les services de la collectivité.Article 3 :En cas de refus de quitter le terrain occupé illicitement à l'issue du délai de mise en demeure,l'autorité préfectorale ordonne une évacuation forcée et réquisitionne le cas échéant des moyensde levage et de remorquage.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dansles quarante-huit (48) heures à compter de la notification.Article 5 :Le maire de Breuil-Bois-Robert, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent, de l'exécution du présent arrété.
Article 6 : |Selon les dispositions du |l bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai mentionnéà son article 1er : « Article 9-II bis —- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeureprévue au |l, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans ledélai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspendl'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statuedans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Mantes-la-Jolie, le § 3 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet,
'î
=«
Éric ZABOURAEFF
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00007 - Arrêté BCATRG n°2025-10 de mise en demeure de quitter les lieux des
occupants stationnés illégalement sur un terrain privé situé sur la commune de BREUIL-BOIS-ROBERT 46
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-07-03-00002
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
- commune de Mantes-la-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine - commune de
Mantes-la-Jolie 47
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-07-03-00002
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l'autorisation préfectorale n°78-2025-07-03-00001 du 3 juillet 2025, accordée à la commune
de Mantes-la-Jolie pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré le 13 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine - commune de
Mantes-la-Jolie 48
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, bras de Mantes et de Limay, entre le PK 108,500 (pont de
déviation de la RD 983) et le PK 112,000 (pointe aval de l'île l'Aumône), sur toute la largeur de la
voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2025 de 22h30 à 00h00.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans
la zone d'arrêt au moment de l'événement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si
nécessaire et notamment :
• Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux des Mureaux, du PK 95,350 au
PK 95,650 ;
• Les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Rolleboise (PK  119,500) ou à ceux
des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment par VHF, devront être respectées.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours   :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine - commune de
Mantes-la-Jolie 49
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-07-03-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine - Commune de
Mantes-la-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine -
Commune de Mantes-la-Jolie 50
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-07-03-00001
portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1 er
février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 27 juin 2025 par laquelle la commune de Mantes-la-Jolie sollicite
l'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis l'île aux Dames, le dimanche 13 juillet 2025 à 23h00 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 30 juin 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine -
Commune de Mantes-la-Jolie 51
A R R E T E
Article 1er : Objet de l'autorisation
La commune de Mantes-la-Jolie est autorisée à occuper le plan d'eau pour le tir d'un feu d'artifices
depuis des pontons sur la Seine et depuis les berges de l'île aux Dames au niveau du PK 109.700, le
dimanche 13 juillet 2025 à 23h00.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les berges de l'île aux Dames,
ainsi que depuis 5 pontons ancrés au milieu de la Seine bras de Mantes et maintenus entre eux par
bouts, au niveau du PK 109,700, impacte la Seine, bras de Mantes et bras de Limay, sur toute sa largeur,
qui doit de ce fait être neutralisés du PK 108,500 (pont de déviation de la RD 983) au PK 112,000 (pointe
aval de l'île l'Aumône), pendant le tir du feu.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximum de 24 heures comprenant la période du tir.
Toutefois, le stationnement des pontons doit s'effectuer, en dehors du chenal de navigation sauf
pendant le tir du feu d'artifices où la navigation est interrompue.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures temporaires de police pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interrompue sur la Seine, bras de Mantes et bras
de Limay, le 13 juillet 2025, de 22h30 à minuit, entre le 108,500 (pont de déviation de la RD 983) et le
PK 112,000 (pointe aval de l'île l'Aumône), sur toute la largeur de la voie, dans les deux sens.
Pendant l'arrêt de la navigation, seules sont admises à circuler dans la zone d'arrêt, les embarcations
participant à la manifestation et celles du service de surveillance et de secours. Afin de ne pas se
trouver dans la zone d'arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux des Mureaux, du PK 95,350 au
PK 95,650 ;
• les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Rolleboise (PK  119,500) ou à ceux
des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).
Article 3   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc…). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il doit installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de
passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellement l'espace
interdit à la navigation, ainsi qu'entre les deux îles aux Dames et aux Bœufs, afin d'interdire l'accès à la
zone par le bras de Limay.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l'événement.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine -
Commune de Mantes-la-Jolie 52
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les
usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices. Il devra également :
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d'artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
• • s'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation des
bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement ;
• s'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux dans le chenal navigable, si l'usage d'une ancre
est prévu. (canalisations de gaz, électricité, eau, câble de fibre optique). L'ancrage des pontons
ne devra pas occasionner de dommage à ces équipements ;
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE –
Tél : 01.39. 18.23.45– courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement
de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5   : Responsabilités - assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité
Article 6   : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l'objet d'un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 7   : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ; la Maire de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de
gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à
Bougival de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-07-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine -
Commune de Mantes-la-Jolie 53
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
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