PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-042-2024-12
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension
de capacité de 121 à 123 places de la structure dénommée MAIA
Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold
Netter à Paris 12ème géré par l'association MAIA Autisme (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-12-23-00005 - Arrêté n° 2024 - 45
portant autorisation de
création d'une « EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS» (ESSIP)
de 25 places dans le département Val-De-Marne, gérée par la
fondation L'ELAN RETROUVE
(2 pages) Page 9
IDF-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 2024-430
portant autorisation de
création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers
précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la
Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH (3 pages) Page 12
IDF-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024-DD75-026
portant
autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité
(ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE
SAINTFRANÇOIS D'ASSISE (3 pages) Page 16
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-12-20-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/141
portant création de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
privé d'Evry (3 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-12-20-00010 - Arrêté n°IDF-2024-
portant ajournement de
décision
à NOTILIUS (2 pages) Page 24
IDF-2024-12-20-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à UNITED
FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (3 pages) Page 27
IDF-2024-12-20-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de
décision
à NOTILIUS (3 pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-20-00012
Arrêté 2024-370 portant autorisation
d'extension de capacité de 121 à 123 places de la
structure dénommée MAIA Autisme dont le site
principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold
Netter à Paris 12ème géré par l'association MAIA
Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places
de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold Netter à Paris 12ème géré par
l'association MAIA Autisme 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéVILLE DE
PARIS© > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 370

portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places de la structure dénommée
MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47 -49 avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012)

géré par l'association MAIA Autisme





LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places
de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold Netter à Paris 12ème géré par
l'association MAIA Autisme 4
2

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places destinées à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développement ;

VU l'arrêté n°2023 -232 du 9 octobre 2023 autorisant la création d'un EAM de 14 places dont
8 places d'internat en 365 jours et 6 places de semi -internat en 225 jours ;

VU l'arrêté n°2024 -213 portant autorisation d'extension de 101 à 121 places de la structure
dénommée MAIA autisme dont le site principal est situé au 47 -49 avenue du Dr Arnold
Netter à Paris ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de publication des résultats du 11 avril 2024 publié au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;







CONSIDÉRANT que le projet présenté permet de répondre aux enjeux prioritaires identifiés
dans le cadre du diagnostic territorial de Paris et notamment les personnes
présentant un trouble du spectre de l'autisme sans solution d'orientation ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes en situation
de handicap présentant un trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 34 500 € au titre de s
mesures nouvelles et la Ville de Paris à hauteur de 91 000 € .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places
de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold Netter à Paris 12ème géré par
l'association MAIA Autisme 5
3

ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places de de la structure
dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47 -49 avenue du Dr.
Arnold Netter à Paris (75012) est accordée à l'association MAIA Autisme dont le siège
social est situé à la même adresse.
La capacité de l'EAM Maia Autisme sis au 27 boulevard du Général d'Arme Jean
Simon à Paris (75013) est, du fait de cette extension portée de 14 à 16 places dont 8
places avec hébergement et 8 places en semi -internat.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cette structure est dorénavant de 123 places destinées à
l'accueil d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme
suit :

- Enfants : agrément 0 – 20 ans : 98 places
• 30 places d' Institut Médico -Educatig ( IME) en semi -internat sur un fonctionnement
en 210 jours, dont 8 places fonctionnent avec une extension du nombre de jours
d'ouverture dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de répit sur 40 journées
(week -end et vacances scolaires) ;
• 14 places d'UEMA adossées à l'IME (écoles maternelles Merlin et Darius Milhaud) ;
• 34 places d'UEEA dont 20 en élémentaire (écoles élémentaires Compans et Blanche)
et 14 en collège (Cité scolaire Voltaire et Collège Lucie Faure) ;
• 20 places de SESSAD .

- Adultes : 20 ans et + : 25 places
• 9 places de maison d'accueil spécialisée en semi -internat fonctionnant sur 320
jours par an dont 8 places en dispositif de répit 40 jours par an ;
• 16 places d'EAM dont 8 avec hébergement en fonctionnement continu sur 365 jours ;
8 places d'EAM sans hébergement fonctionnant sur 225 jours par an.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Unité enfants :

N° FINESS de l'établissement : 750047086
Code catégorie : [183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 78 places
[16] Accompagnement en milieu ordinaire 20 places
Code clientèle : [437] troubles du spectre de l'autisme 98 places
Code mode de fixation des
tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places
de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold Netter à Paris 12ème géré par
l'association MAIA Autisme 6
4

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique

Unités adultes :

N° FINESS de l'établissement : 750074478
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 8 places
[11] – Hébergement Complet Internat 8 places
Code clientèle : [437] troubles du spectre de l'autisme 16 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique



N° FINESS de l'établissement : 920043445
Code catégorie : [255] - Maison d'accueil spécialisée
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapés
Code fonctionnement [21] – Accueil de jour 9 places
Code clientèle : [437] troubles du spectre de l'autisme 9 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 750047078
Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places
de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold Netter à Paris 12ème géré par
l'association MAIA Autisme 7
age ag"
5


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et au portail des publications administratives de la Ville de
Paris.



Fait à Saint -Denis , le ven 20 dec 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation





Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'autonomie Pour la Maire de Paris
Le Directeur adjoint des Solidarités






Jacques BERGER








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00012 - Arrêté 2024-370 portant autorisation d'extension de capacité de 121 à 123 places
de la structure dénommée MAIA Autisme dont le site principal est situé au 47-49 avenue du Dr Arnold Netter à Paris 12ème géré par
l'association MAIA Autisme 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00005
Arrêté n° 2024 - 45
portant autorisation de création d'une « EQUIPE
SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS» (ESSIP) de 25
places dans le département Val-De-Marne, gérée
par la fondation L'ELAN RETROUVE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00005 - Arrêté n° 2024 - 45
portant autorisation de création d'une « EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS» (ESSIP) de 25 places dans le département
Val-De-Marne, gérée par la fondation L'ELAN RETROUVE9
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Liberté
Egalité
Fraternité& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 45
portant autorisation de création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de
25 places dans le département Val-de-Marne, gérée par la Fondation l'Élan Retrouvé


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L. 314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Équipe Spécialisée de Soins
Infirmiers» (ESSIP) de 25 places à implanter dans le département Val-de-Marne.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places pour une Équipe Spécialisée de
Soins Infirmiers (ESSIP) à implanter dans le département du Val-de-Marne a été classé
en première position par la commission régionale d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 21
novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00005 - Arrêté n° 2024 - 45
portant autorisation de création d'une « EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS» (ESSIP) de 25 places dans le département
Val-De-Marne, gérée par la fondation L'ELAN RETROUVE10
2
ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers » (ESSIP) de
25 places située dans le Val-de-Marne est accordée à la Fondation l'Élan Retrouvé sise 23 rue de la Rochefoucauld
75009 Paris.

ARTICLE 2

La capacité totale de l'ESSIP est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 750721391

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à la Fondation Élan retrouvé pour 15 ans à compter de sa date de
création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par
l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.
Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département du Val-de-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00005 - Arrêté n° 2024 - 45
portant autorisation de création d'une « EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS» (ESSIP) de 25 places dans le département
Val-De-Marne, gérée par la fondation L'ELAN RETROUVE11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00004
Arrêté n° 2024-430
portant autorisation de création d'une Equipe
Spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la
Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 2024-430
portant autorisation de création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité& » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-430
portant autorisation de création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Equipe Spécialisée de soins
infirmiers précarité» (ESSIP) de 20 places à implanter dans le département de la Seine-et-
Marne.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 20 places d'une Equipe Spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) à implanter dans le département de la Seine-et-Marne a été
classé en première position par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-
France le 21 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 2024-430
portant autorisation de création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH13
2

ARRÊTE



ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarité »
(ESSIP) de 20 places située 8 Mail Barthélémy Thimonnier 77185 LOGNES est accordée à l'association AVIH, sise
8 Mail Barthélémy Thimonnier 77185 LOGNES.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ESSIP est de 20 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 77 002 628 4


ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association AVIH pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L. 313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 2024-430
portant autorisation de création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH14
3
ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale
de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département de la Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00004 - Arrêté n° 2024-430
portant autorisation de création d'une Equipe Spécialisée de soins infirmiers précarité
(ESSIP) de 20 places dans le département de la Seine-et-Marne,
gérée par l'association AVIH15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-23-00003
Arrêté n° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe
mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la
FONDATION MAISON DES CHAMPS DE
SAINTFRANÇOIS D'ASSISE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINTFRANÇOIS D'ASSISE16
REPUBLIQUE
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Liberté
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINT-
FRANÇOIS D'ASSISE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants ;
VU

VU

VU le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU


VU



VU



VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n°190/2021 du 28 décembre 2021 portant autorisation de création de 20 places
d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérées par la Fondation Maison
des Champs de Saint-François d'Assise ;
l'arrêté n°2022-81 du 6 juin 2022 modifiant l'arrêté n°190/2021 portant autorisation de création
de 2 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérée par la Fondation
Maison des Champs de Saint-François d'Assise ;
l'arrêté portant extension de 22 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) gérées par la Fondation Maison des Champs de Saint-François d'Assise ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;

VU



VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
l'avis d'appel à projet pour la création d'une structure dénommée Equipes Spécialisées de
Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) de 25 places à implanter dans le département de Paris ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINTFRANÇOIS D'ASSISE17
2
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places d'Equipes Spécialisées de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) à implanter dans le département de Paris a été classé en
première position par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 21
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.



ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité »
(ESSIP) de 25 places située 16 rue du Général Brunet 75019 PARIS est accordée à la FONDATION MAISON DES
CHAMPS DE SAINT-FRANÇOIS D'ASSISE, sise 55 rue de Belleville 75019 Paris.

ARTICLE 2

La capacité totale de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) est de 69 places.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 75 007 007 0
 N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7

ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la
date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINTFRANÇOIS D'ASSISE18
3


ARTICLE 7

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-23-00003 - Arrêté n° 2024-DD75-026
portant autorisation d'extension d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par la FONDATION MAISON DES CHAMPS DE SAINTFRANÇOIS D'ASSISE19
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-20-00005
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/141
portant création de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital privé d'Evry
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/141 portant création de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé d'Evry 20
Ea
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Egalité
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& > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE
DECISION n° DVSS -QSPHARMABIO -2024/141
PORTANT CREATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L' HÔPITAL PRIVE D' ÉVRY
LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126 -1 à R. 5126 -62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -
1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision N° DVSS -QSPHARMBIO -2022 -011 en date du 23 février 2023 portant
autorisation du renouvellement de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de
coopération sanitaire « PUI Clinique de l'Essonne – Centre de rééducation fonctionnelle
Champs Elysées », sis 1/3 rue de la Clairière à Evry (91000) est autorisée à exercer les
missions et activités citées aux articles suivants pour les établissements membres :
- Clinique de l'Essonne 1/3, rue de la Clairière 91000 EVRY (FINESS EJ :
910001643, FINESS ET : 910805357)
- Centre de rééducation fonctionnelle Champs Elysées 1/3, rue de la Clairière 91000
EVRY (FINESS EJ : 910009869, FINESS ET : 910009919) ;
VU la décision N° DOS 2024 -4484 en date du 18 novembre 2024 autorisant la cession des
autorisations de soins détenues initialement par la société Centre de rééducation
fonctionnelle (CRF) Champs Elysées au bénéfice de la société Clinique de l'Essonne ;
VU la demande déposée le 24 septembre 2024 par le directeur de l'établissement et complétée
le 3 octobre 2024 , en vue de la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de
l'Hôpital privé d'Evry , sis 1-3 rue de la Clairière à Evry (91000) ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 29 novembre 2024 établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
22 novembre 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/141 portant création de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé d'Evry 21
Page 2 sur 3 CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé d'Evry regroupe notamment la Clinique de l'Essonne, le Centre
de Rééducation Fonctionnelle (CRF) des Champs Elysées et le GCS Pharmacie
à Usage Intérieur (PUI) Clinique de l'Essonne -CRF Champs Elysées au sein d'un
même site géographique ;
CONSIDÉRANT que la direction de l'Hôpital privé d'Evry demande la suppression de la
pharmacie à usage intérieur d u Groupement de coopération sanitaire « Clinique
de l'Essonne – Centre de rééducation fonctionnelle (CRF) Champs Elysées », sis
1/3 rue de la Clairière à Evry (91000) ;
CONSIDÉRANT que ces demandes de suppression et de création résultent d'une cession
d'autorisations de soins du CRF Champs Elysées au bénéfice de la Clinique de
l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que l'opération de fusion -absorption du CRF Champs Elysées par la Clinique de
l'Essonne sera effective à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'Hôpital privé d'Evry d ispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la sante publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;


DECIDE


ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur d u Groupement de
coopération sanitaire « Clinique de l'Essonne – Centre de rééducation
fonctionnelle (CRF) Champs Elysées », sis 1/3 rue de la Clairière à Evry
(91000) est autorisée à compter du 1er janvier 2025 .
ARTICLE 2 La création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de l'Hôpital privé d'Evry
sis 1 -3 rue de la Clairière à Evry N° FINESS EJ : 910001643 - FINESS ET :
910805357 est autorisée à compter du 1er janvier 2025 .
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera , pour son propre compte, dans la
limite du respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au
regard du statut de l'établissement au sein duquel elle est établie , les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à
l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge .
ARTICLE 4
La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte , les activités
mentionnées aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments
mentionnés à l'article L. 4211 -1 : opération de sur étiquetage de s
blister s avec découpage pour préparation de s pilulier s ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions
prévues par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le
procédé à la vapeur d'eau .
ARTICLE 5

La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie
totale de 338,90 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/141 portant création de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé d'Evry 22
Page 3 sur 3 comprenant :
- les locaux situés en sous -sol de l'établissement pour la réalisation des
missions de la pharmacie à usage intérieur et de l'activité de
préparation de doses à administrer : 261,6 m² ;
- les locaux situés au 1 er étage de l'établissement pour la réalisation de
l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé
à la vapeur d'eau : 77,3 m².

ARTICLE 6 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi -
journées par semaine, est en conformité avec les dis positions de l'article R. 5126 -
39 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le
propre compte de la pharmacie à usage intérieur l'Hôpital privé d'Evry est
accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de
santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
dispositions susvisées.
ARTICLE 8 La présente autorisation deviendra caduque si la pharmacie à usage intérieur
ainsi créée ne fonctionne pas effectivement à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 Les directeurs l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis, le 20 décembre 2024

Le Directe ur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/141 portant création de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital privé d'Evry 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-20-00010
Arrêté n°IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-20-00010 - Arrêté n°IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS24
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, notamment ses
orientations communes en matière de logement, d'activité et d'emploi ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-08-08-021 du 08/08/2018 portant agrément d'une opération de construction d'un
ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément de
13 000 m² ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par NOTILIUS, réceptionnée le 24/09/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/119 ;
Considérant que le SDRIF recommande la modernisation du parc de bureaux ou la reconversion de bureaux
pour d'autres usages, du fait notamment de leur localisation ou de leur obsolescence ;
Considérant que l'arrêté n° IDF-2018-08-08-021 susmentionné n'a pu être mis en œuvre et qu'un nouvel
agrément est sollicité pour un nouveau projet ;
Considérant que, dans le cadre de l'élaboration du PLUi par l'Établissement public territorial (EPT) Grand Paris
Grand Est, dont fait partie la ville de Rosny-sous-Bois, il est projeté de modifier le zonage d'activités du site du
projet en faveur d'un zonage mixte « activité-habitat » ;
Considérant que l'environnement du projet fait l'objet d'une réflexion globale (élaboration d'un plan guide) dans
le cadre de l'aménagement du quartier de gare, dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2024 ;
Considérant que le projet s'implante sur un territoire où la vacance dans les immeubles de bureaux existants
s'est fortement accentuée ces dernières années ;
Considérant que le porteur de projet privilégie la construction d'un immeuble neuf de surfaces de bureaux, en
proximité d'un immeuble de bureaux vacant détenu par le groupe auquel il appartient, lequel pourrait être remis
sur le marché après rénovation ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire au pétitionnaire pour préciser son projet afin d'en
garantir la compatibilité avec les orientations du SDRIF et, dans le contexte communal, avec les enjeux de
réflexion globale (élaboration du plan guide) et d'équilibre eu égard aux surfaces de bureaux vacantes
identifiées ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-20-00010 - Arrêté n°IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS25
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
NOTILIUS, en vue de réaliser à ROSNY-SOUS-BOIS (93 110), rue Léon Blum (Centre commercial Rosny 2),
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 6 500 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
NOTILIUS
7 Place du Chancelier Adenauer
75 016 PARIS
Article 3 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 20/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-20-00010 - Arrêté n°IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-20-00008
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO
SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-20-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme27
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par U NITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC , réceptionnée le
17/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/130 ;
Considérant que le projet se situe au sein d'une ZAE d'intérêt métropolitain majeur faisant l'objet d'un projet
partenarial d'aménagement (PPA), en proximité immédiate du secteur « Cœur de parc » défini par l'orientation
d'aménagement et de programmation (OAP) « Courtaboeuf » du PLU de VILLEJUST ;
Considérant que le projet permet le recyclage d'un terrain occupé par des surfaces de bureaux et d'activités ne
correspondant plus aux besoins actuels;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à UNITED FRANCE
2024 DEV PROPCO SNC , en vue de réaliser à VILLEJUST (91 140), 14 avenue des Tropiques, une opération
de démolition/reconstruction avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 360 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 960 m² (démolition/reconstruction)
Activités techniques : 4 900 m² (extension)
Activités techniques : 1 500 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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IDF-2024-12-20-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme28
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
11 cours Valmy
92 800 PUTEAUX
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 20/12/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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accordant à UNITED FRANCE 2024 DEV PROPCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme29
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme30
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-20-00009
Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-20-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS31
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, notamment ses
orientations communes en matière de logement, d'activité et d'emploi ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-08-08-021 du 08/08/2018 portant agrément d'une opération de construction d'un
ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à agrément de
13 000 m² ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par NOTILIUS, réceptionnée le 24/09/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/119 ;
Considérant que le SDRIF recommande la modernisation du parc de bureaux ou la reconversion de bureaux
pour d'autres usages, du fait notamment de leur localisation ou de leur obsolescence ;
Considérant que l'arrêté n° IDF-2018-08-08-021 susmentionné n'a pu être mis en œuvre et qu'un nouvel
agrément est sollicité pour un nouveau projet ;
Considérant que, dans le cadre de l'élaboration du PLUi par l'Établissement public territorial (EPT) Grand Paris
Grand Est, dont fait partie la ville de Rosny-sous-Bois, il est projeté de modifier le zonage d'activités du site du
projet en faveur d'un zonage mixte « activité-habitat » ;
Considérant que l'environnement du projet fait l'objet d'une réflexion globale (élaboration d'un plan guide) dans
le cadre de l'aménagement du quartier de gare, dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2024 ;
Considérant que le projet s'implante sur un territoire où la vacance dans les immeubles de bureaux existants
s'est fortement accentuée ces dernières années ;
Considérant que le porteur de projet privilégie la construction d'un immeuble neuf de surfaces de bureaux, en
proximité d'un immeuble de bureaux vacant détenu par le groupe auquel il appartient, lequel pourrait être remis
sur le marché après rénovation ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire au pétitionnaire pour préciser son projet afin d'en
garantir la compatibilité avec les orientations du SDRIF et, dans le contexte communal, avec les enjeux
d'équilibre eu égard aux surfaces de bureaux vacantes identifiées ;
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IDF-2024-12-20-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à NOTILIUS32
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
NOTILIUS, en vue de réaliser à ROSNY-SOUS-BOIS (93 110), rue Léon Blum (Centre commercial Rosny 2),
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 6 500 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
NOTILIUS
7 Place du Chancelier Adenauer
75 016 PARIS
Article 3 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 20/DÉC/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre du logement et de la rénovation
urbaine.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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portant ajournement de décision
à NOTILIUS33
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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portant ajournement de décision
à NOTILIUS34