HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-023
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-01-21-00003 - arrete auto epreuves AFACCC 2026 (2 pages) Page 3
65-2026-01-21-00005 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre (2 pages) Page 6
65-2026-01-21-00004 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
pêche sur le lac communal de Rabastens de Bigorre (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-01-13-00005 - PCRP DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE PCRP
13 01 2026 (1 page) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0 (4
pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des distances des cellules de stockage de grains et des limites
de propriété pour le site exploité par la société Euralis sur la
commune de Galan (3 pages) Page 19
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-21-00003
arrete auto epreuves AFACCC 2026
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00003 - arrete auto epreuves AFACCC 2026 3
| | Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité N° : 65-202 -
Arrété portant autorisation d'organiserdes épreuves de chiens courants
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L. 420-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions deréalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires desHautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale);VU la demande du 12 janvier 2026 de Monsieur Gilles BARRERE, président de l'associationfrançaise pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 65 (AFACCC 65);
ARRETE
Article 1° :Le président de l'AFACCC 65 est autorisé à organiser les épreuves suivantes :* Concours de meutes lièvre et renard le dimanche 25janvier 2026 à Sadournin,* Concours de meutes sanglier et concours rapprocheur le samedi 28 février 2026 etle dimanche 1° mars 2026 à Mazerolles,sur les territoires pour lesquels il atteste bénéficier de l'accord des propriétaires ou ayantsdroit ou titulaires du droit de chasse.Article 2 :Tout acte de chasse est formellement interdit.
6
01-21-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00003 - arrete auto epreuves AFACCC 2026 4
Article 3:Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus a la disposition des servicesde contrôle lors de la manifestation.Article 4:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 6 :- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieurle président de l'AFACCC 65.
Tarbes, le ZA [A | 2026
Philippe AlS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00003 - arrete auto epreuves AFACCC 2026 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-21-00005
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche
sur la rivière Echez à Vic en Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00005 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre 6
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternitéArrêté Préfectoral provisoire n° 65-2026-interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en BigorreLe Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Partie législative et Livre II - Titres Ill et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles ;VU l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole ;VU l'article R.436-12 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale) ; ;VU la demande présentée par l'AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner en date du 14 janvier2026 pour l'organisation d'une journée de pêche à la truite sur la rivière Echez, entre le pontde fer et le pont des Arcalès à Vic en Bigorre, secteur classé en seconde catégorie piscicole, ledimanche 12 avril 2026 ;VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 19 janvier2026;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessaire privatisation temporaire du tronçon sus-visé afin de garantir lebon déroulement du concours susvisé :
ARRETE
01-21-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00005 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre 7
Article 1°Il est interdit de pêcher sur la rivière Echez, entre le pont de fer et le pont des Arcalès à Vic enBigorre, a tout pêcheur non inscrit a la journée de pêche organisée par l'AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner, et non porteur du macaron délivré à cette occasion, le dimanche 12 avril2026, de 7h à 21h. La technique de pêche aux leurres est interdite.Article2Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour lescontraventions de 3°"° classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien: https://wwwtelerecours.frArticle 4Le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et affiché par lessoins du maire de la commune de Rabastens de Bigorre.
Fait à Tarbes, le 74 [4| 2026Le chef du bureau biodiversité, chasse, forét
Philippe FRANCAIS-DEMAY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00005 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur la rivière Echez à Vic en Bigorre 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-01-21-00004
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche
sur le lac communal de Rabastens de Bigorre
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00004 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de
Bigorre 9
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral provisoire n° 65-2026-interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de BigorreLe Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Partie législative et Livre II - Titres Il et VI -Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et a la gestion desressources piscicoles ;VU l'article L.436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole;VU l'article R.436-12 du code de l'environnement;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées àcertains de ses agents (administration générale);VU la demande présentée par l'AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner en date du 18 décembre2025 pour l'organisation d'une journée de pêche à la truite sur le lac communal de Rabastensde Bigorre, plan d'eau de seconde catégorie, le 7 février 2026 ;VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 15 janvier2026;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du19 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessaire privatisation temporaire du plan d'eau afin de garantir le bondéroulement de la journée susvisée ;
ARRETE
01-21-00004
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00004 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de
Bigorre 10
Article 1°Il est interdit de pécher sur le lac communal de Rabastens de Bigorre a tout pécheur noninscrit à la journée de pêche à la truite organisée par l'AAPPMA de Vic-Rabastens-Montaner, etnon porteur du macaron délivré à cette occasion, le samedi 7 février 2026, de 7h à 19h.Article2Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour lescontraventions de 3°" classe conformément à l'article R.436-40 du code de l'environnement.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien: https://www.telerecours.frArticle 4Le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées et affiché par lessoins du maire de la commune de Rabastens de Bigorre.
Fait à Tarbes, le 7 [A [20 26Le chef du bureau biodiversité, chasse, forét
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-01-21-00004 - Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la pêche sur le lac communal de Rabastens de
Bigorre 11
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-13-00005
PCRP DDFIP65 DELEGATION DE SIGNATURE
PCRP 13 01 2026
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-13-00005 - PCRP DDFIP65 DELEGATION DE
SIGNATURE PCRP 13 01 2026 12
DELEGATION DE SIGNATURESLa responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et Patrimoine (PCRP) des HAUTES-PYRENEES ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesCHARBONNIER Emmanuel Inspecteur 15 000 € 15 000 €COUREAU Patrice Inspecteur 15 000 € 15 000 €MASSIP Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €MINGUEZ Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 €TACHON Jean-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalINVERNON épouse TARBES Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €; principalZULJAN Annick Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalLa délégation de signature de Madame Colette SALAS, Contrôleur Principal des Finances Publiquesbénéficie des mêmes limites que celles octroyées aux agents de grades identiques en matière de décisioncontentieuse, gracieuse et de contrôle, mais ces dernières sont limitées à la durée de sa mission dans leservice. Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A TARBES, le 13 janvier 2026
La Responsable du PCRPDaniel MENVIELLE /}i //4
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-13-00005 - PCRP DDFIP65 DELEGATION DE
SIGNATURE PCRP 13 01 2026 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0 14
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-01-20-00001portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièresous le n° R 15 065 0005 0
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6 et R 223-5 à R223-9 :Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif à l'enseignement de laconduite et a l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementà la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 portant renouvellement de l'agrémentn° R 15 065 00050 attribué à M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRL « SENSIROUTE », pourl'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la demande de renouvellement quinquennal reçue le 17 décembre 2025 ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyreneés.gouv.fr4, Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0 15
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEArticle 1°: M. Nicolas ROZES, directeur de la EIRL « SENSIROUTE » situé Chemin deLarroundade à Saint Abit (64800), est autorisé à exploiter, sous l'agrément n° R 15 065 0005 0,un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :- Hôtel « KYRIAD Tarbes-Odos », Route de Lourdes 65310 ODOS.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du26 juin 2012 susvisé.Article 5 - L'exploitant est tenu d'adresser au préfet :- au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport complet d'activité au titre de l'annéeprécédente mentionnant :- le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ;- les effectifs et le profil des stagiaires ;- l'identité des animateurs et de la personne désignée pour assurer l'accueil etl'encadrement technique et administratif des stages ;- au plus tard le 31 décembre de chaque année, le calendrier prévisionnel des stages dupremier semestre de l'année suivante et au plus tard le 30 juin de chaque année le calendrierprévisionnel des stages du second semestre de l'année en cours.Ces calendriers prévisionnels, comportant pour chaque stage l'identité des animateurs, sonttransmis au moyen du site internet dédié et sécurisé.Toute modification doit être signalée.Article 6 - L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministérieln°EQUS0100025A du 8janvier 2001.Article 8 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TarbesCédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/oucontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivantwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.prefecture@hautes-pvyrenees.aouv.fr2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0 16
Article 9 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme laDirectrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducationroutière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas ROZES,publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le directeurdépartemental des finances publiques.Fait à Tarbes, le 2 | nrgPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale~ 'a weanaaa
prefecture@hautes-nyrenees.gouv.fr3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n°R 15 065 0005 0 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-21-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
donnant acte des distances des cellules de
stockage de grains et des limites de propriété
pour le site exploité par la société Euralis sur la
commune de Galan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des distances des
cellules de stockage de grains et des limites de propriété pour le site exploité par la société Euralis sur la commune de Galan 19
Œ = Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES- UID 65/32PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°65-2026-01-21-00002donnant acte des distances des cellules de stockage de grains et des limites de propriétépour le site exploité par la société Euralis sur la commune de Galan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V et les articles L.123-19-1 aL123-19-7;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel n° DEVP0773639AA du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées de silos et d'installations de stockage en vrac decéréales relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2160 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé, concernant les règles d'implantation des cellulesde stockage par rapport aux limites de propriété, applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos stockage de céréales » ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des distances des
cellules de stockage de grains et des limites de propriété pour le site exploité par la société Euralis sur la commune de Galan 20
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 21 novembre 2025 par la société EURALISCéréales relatif à la demande d'aménagement aux prescriptions de l'arrêté du 28 décembre2007 susvisé, en application de l'article R.512-46-23 du code de l'environnement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2025 ;VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales transmis à l'exploitant, par courrieldu 8 janvier 2026, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU la réponse de l'exploitant, transmise par courriel du 14 janvier 2026, signalant l'absenced'observation sur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné ;CONSIDÉRANT que la distance entre la cellule n° 504 et les limites de propriété ne respectepas les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé ;CONSIDÉRANT toutefois que les justificatifs transmis par l'exploitant dans le dossier susvisédémontrent que l'implantation de la cellule de stockage n° 504 à une distance de 19 mètresdes limites de propriété n'entraînera pas de conséquences majeures sur la sécurité publiqueou l'environnement;CONSIDÉRANT les conclusions de l'inspection des installations classées, établies à la suite del'examen du dossier de porter à connaissance concernant la demande d'aménagement auxprescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 28 décembre 2007 qui ne remettent pas en cause laprotection des intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et suivants du code del'environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions techniques d'exploitation initialementfixées pour tenir compte des distances réelles des cellules de stockage et des limites depropriété ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRETEARTICLE 1 - AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS A L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DEPRESCRIPTIONS GENERALES (AMPG) DU 28 DECEMBRE 2007Les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 ne sont pasapplicables, au silo n° 504 du site de stockage de céréales exploité par la société EURALISCéréales, situé sur la route de Lannemezan, en bordure de la RD 939, sur le territoire de lacommune de Galan.La distance minimale entre le silo n° 504 et les limites de propriété est réduite à 19 mètres.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-21-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales donnant acte des distances des
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ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERS+ Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Galan et pourra y êtreconsultée.* Un extrait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Galan pendant une duréeminimale d'un mois.+ Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. lemaire de la commune de Galan et envoyé à la préfecture - DCPPAT - Bureau del'environnement.- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3 - EXÉCUTION- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,— M. le maire de Galan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le directeur de la société EURALIS CéréalesFait à Tarbes, le ' |Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
àEmeline BARRIERE
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre contestée devant le tribunaladministratif de Pau soit par courrier (SO cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soitpar l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.prefecture@hautes-pyreneesgouv.fr 3/3
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