YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-178
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-05-05-00003 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2026/0357 portant
répartition des jurés d'assises dans les communes du département de
l'Yonne (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-05-00003
Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2026/0357 portant
répartition des jurés d'assises dans les communes
du département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-05-00003 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2026/0357 portant répartition des jurés d'assises dans les
communes du département de l'Yonne 3
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YONNE | ET DE LA LÉGALITÉLiberté / °Egalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0357portant répartition des jurés d'assises dans les communes du département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 255 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ; :VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2025/0342 du 16 avril 2025 portant répartition des jurés d'assises entre lescommunes du département de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le nombre de jurés d'assises attribués au département de l'Yonne est réparti entre toutesles communes ainsi qu'il est indiqué en annexe.Article 2 : Dans le cas où des communes sont regroupées pour atteindre le seuil de 1300 habitants, lemaire de la commune dont le nom est souligné et en gras à l'annexe du présent arrêté procédera autirage au sort permettant d'établir la liste préparatoire des jurés.Article 3 : La liste préparatoire des jurés, établie par les maires, devra comporter un nombre de nomstriple de celui attribué à chaque commune ou regroupement de communes, dans l'annexe du présentarrêté. |Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2025/0342 du 16 avril 2025 précité est abrogé.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-05-00003 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2026/0357 portant répartition des jurés d'assises dans les
communes du département de l'Yonne 4
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :°__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal, administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la sous-préfète deSens, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auxerre, le (5 MAI 2026Pour le préfet,La sous-préfète,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-05-00003 - Arrêté n° PREF/DCL/BRE/2026/0357 portant répartition des jurés d'assises dans les
communes du département de l'Yonne 5