PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
28 NOVEMBRE 2025
ARS OCCITANIE 31—DEDDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCB—SICAJ/UIJCDDTM 66—SMLDIRECTION REGIONALE des DOUANES 66—P.A.E.-S.T.DREAL OCCITANIE 31—DESOUS-PREFECTURE de LIMOUXPREFECTURE—CABINET/BRECI—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 31
DE
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2025-049 du 26 novembre 2025
portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par un réseau public
Autorisation de prélèvement
au profit du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la
Régin de l'Orbieu (SIAERO) - Forages de l'Estagnol : F5 et F6…………………………….1
DDETSPP
SPE
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 21 novembre 2025 enregistré sous le N° SAP 931 183 867 :
- La Petite Fée…………………………………………………………………………………………………………….19
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 26 novembre 2025 enregistré sous le N° SAP 843 696 279 :
- organisme EXPLOITATION PERSONNELLE
représenté par M. Eddy MALVY……………………………………………………………………………20
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du
28 novembre 2025 enregistré sous le N° SAP 788 526 267 :
- organisme « Nico le petit bricoleur » à LIMOUX
représenté par M. Nicolas SNABRE…………………………………………………………………….21
Demande de renonciation de déclaration d'un organisme de services à la
personne du 28 novembre 2025 enregistré sous le N° SAP 814 018 677 :
- organisme « Educ Chez Vous »
représenté par M. Simon GRANDJEAN…………………………………………………………….23
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-170 du 26 novembre 2025
portant modification de l'arrêté relatif à l'application du régime
d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des travaux de
sécurisation des blocs rocheux de la RD 107 sur la commune de JOUCOU…24
./.
SICAJ/UJC
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude :
SECTION 1
: compétence administrative générale
SICAJ
- M. Pascal BERTRAND, Chef de service en charge des affaires
juridiques et de la mission sécurité, prévention et coordination de
la gestion de crise
- M. Fabien DALL'OCCHIO, Chef de service en charge de l'innovation,
des connaissances, de la communication et du SIG
SAFEB
- M. Jocelyn VIÉ, Chef de service
SLAMT
- Mme Ghislaine BRODIEZ, Cheffe de service
SRISC
- M. Eric SIDORSKI, Chef de service
- Autres agents
SECTION 2
: compétence d'ordonnancement secondaire
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires
et de la mer de l'Aude
- autres agents
: signature des actes, outil - chorus formulaire, coeur
chorus, chorus restitutions/consultations, chorus restitutions/
consultations ADS, Interface SIAP , chorus déplacements temporaires,
SECTION 3
: compétence de représentation auprès des juridictions
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires
et de la mer de l'Aude
- autres agents……………………………………………………………………………………………………………28
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-324-0001 du 26 novembre 2025
portant détermination de la somme attribuée pour l'année 2026 par
le concessionnaire du port de commerce de PORT-la-NOUVELLE à
l'association Mission de la mer de PORT-la-NOUVELLE qui gère le foyer
d'accueil et de bien-être des gens de mer……………………………………………………………49
./.
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . -S.T.
Avis de déplacement intercommunal du 26 novembre 2025 d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de FITOU (11510) -
n° 1100299……………………………………………………………………………………………………………………51
DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-21 du 28 novembre 2025 portant
dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées de chouettes forestières
au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège………………………………………………………………………...52
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-089 du 12 novembre 2025 portant
modification des statuts du SIVU RPI le Rapide du Pic (transfert du
siège social) et correction d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral
n° 97-0291 du 13 février 2025………………………………………………………………………………….57
PREFET |DE L'AUDE Agence régionale de santétao OccitanieFraternité Délégation départementale de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL ARS-DD11-2025-049PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTIONET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DEL'ORBIEU (SIAERO)
Forages de l'Estagnol : F5 et F6
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;
Vu le Code Minier;
Vu le Code Forestier ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu les délibérations du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de l'Orbieu en date des 13 avril2021 et le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 1985 déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendrepar le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de l'Orbieu en vue de l'alimentation en eau potablecomplémentaire des communes syndiquées et de la ville de Lézignan-Corbiéres, de l'instauration despérimètres de protection du point d'eau et du renforcement du réseau ;
1
Vu l'arrété préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0185 du 17 octobre 2023 portant autorisation environnementaleau titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la modification d'exploitationdu forage de l'Estagnol sur la commune de Fontcouverte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique des forages F5 et F6 de l'Estagnol ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portantouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique des forages F5 et F6 del'Estagnol;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2010-11-1321 relatif au classement Zone de Répartition des Eaux du bassinversant de l'Aude Médiane ;
Vu le rapport de Cédric ASO, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatifà l'instauration despérimètres de protection en date du 8 novembre 2022;
Vu les avis favorables de la DDTM et de l'ONF;
Vu le dossier de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 21 juillet 2025 au 28 août;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Aude en date du 20/11/2025 ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal d'adduction d'eaude la région de l'Orbieu énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution deseaux destinées à la consommation humaine sur le territoire syndical du syndicat intercommunal d'adductiond'eau de la région de l'Orbieu ;
Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d'eau potable par la mise enplace de périmètres de protection;
Sur proposition du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
Chapitre 1: Prélèvement d'eau et protection des ressources
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région del'Orbieu (SIAERO) :
Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des forages F5 et F6 de l'Estagnolsitués sur la commune de Fontcouverte;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captageet l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
2
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate decaptage.Le SIAERO est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation ces ditsterrains dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, ou à obtenir une convention degestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIAERO est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des forages F5 et F6 de l'Estagnoldans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage Code SISE- Code BSS Coordonnées N° de SectionEAUX (Lambert 93) parcelles cadastraleForage de X:675689 mVEstagnol F5 011000893 BSSO02LQGF Y:6229131mZ :93 m NGF 1153 À commune deForage de X:675713 m FontcouverteVEstagnol F6 011003512 BSSOO2LQJE Y:6229128 mZ:93 m NGF
Le forage F5 est sur une dalle béton dans un petit batiment. La téte de forage est fermée de maniére quasimentétanche. Il a été entièrement refait en 2014. Sa profondeur est de 121,5 m. La pompe est immergée à 52mavec un débit calé à 200 m'/h.Le niveau piézométrique est suivi en continu et un compteur volumétrique est équipé sur la conduite en sortiede forage.
Le forage F6 présente la même configuration que F5. Il a été réalisé en 2014. Sa profondeur est de 100m. Lapompe est immergée à 70m.Le niveau piézométrique est suivi en continu et un compteur volumétrique est équipé sur la conduite en sortiede forage.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est :
Nom des ouvrages Débit en m?/an Débit en m°/j Débit en m°/hForages F5 et F6 de l'Estagnol 2 190 000 6000 300
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeursconformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au pôle eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires.
ARTICLE 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations decaptage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présentarrêté.
3
ARTICLE 5.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée
|. Toutes mesures devront être prises pour que le SIAERO et la Délégation territoriale de l'Aude de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement desubstances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voiesde communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ll. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 5.2 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate concerne les parcelles 548, 552pp, 1149, 1150pp, 1151pp, 1152pp,1153pp, 1239pp, 1248pp et a une emprise de 2,7ha.
Prescriptions :-Toute activité autre que celle nécessaire à l'exploitation du captage et du traitement de l'eau sera interdite àl'intérieur de ce périmètre.-Tout épandage et tout déversement de produits notamment phytosanitaires sont interdits.
Au sein du PPI, les forages et l'unité de traitement sont dans un état satisfaisant. Il conviendra d'avoir unegestion irréprochable des produits chimiques stockés sur le site tel que réalisé actuellement.
Enfin la localisation des captages et le PPI seront à borner par un géomètre expert et acquérir en pleinepropriété par le SIAERO.
La partie ouest du PPI actuel n'est pas clôturée mais cette zone est rendue inaccessible par le ruisseautemporaire de l'Estagnol et des broussailles. Si cette zone devait être modifiée, la pose d'une clôture seraitnécessaire.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du SIAERO ou fairel'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivité.
ARTICLE 5.3 : périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est situé sur les communes de Fontcouverte et Fabrezan sur 33,65 haet englobe les parcelles suivantes :- Commune de Fontcouverte, section A1 : 490pp, 531, 532, 534, 535, 536, 537, 548, 551, 552, 553,571, 572, 652, 653, 654, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 1008, 1009, 1019pp, 1031, 1033, 1034, 1035, 1036, 1037,1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1192pp, 1193, 1194, 1213, 1214, 1239, 1240, 1241, 1242, 1245pp, 1246, 1247,1248, 1264pp, 1265, 1361pp
- Commune de Fabrezan, section A : 412pp, 413pp, 414, 415, 416pp, 441, 442, 443, 995
Sur l'ensemble du PPR, les prescriptions suivantes s'appliquent :
Excavations :INTERDICTIONLa création de forages ou puits privés destinés ou non a l'AEP,Les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à l'AEP publiqueFaçonnement du lit ou rives de cours d'eau autre que celui lié à AEPL'exploitation et les remblais de carrières, gravièresPlans d'eau et maresREGLEMENTATIONLes éventuels travaux (entretien, remplacement) sur les captages et les canalisations AEP sont autorisés dansle PPR.
4
Dépôts et stockages :INTERDICTIONLes déchetteries, ordures ménagères, matériaux dits inertes (gravats, détritus divers) la création de centres detraitement ou transit d'ordures ménagères,Les détritus, immondices, toutes matiéres fermentescibles,Tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,Les déchets inertes, ruines, industrielsLa création de stockage de produits chimiques, d'engrais, de phytosanitaires, d'hydrocarbures, d'eaux usées,de produits radioactifs.REGLEMENTATIONLes stockages d'engrais, de produits phytosanitaires et d'hydrocarbures déja existants sont tolérésuniquement pour les exploitations agricoles existantes, qui n'ont pas la possibilité de stocker ailleurs cesproduits. Les stockages existants doivent étre conformes aux normes en vigueur.
Réseaux et voieries :INTERDICTIONLa création de canalisations, réservoirs: d'EU industrielles, d'EU domestiques, hydrocarbures, produitschimiques, EU de toute nature,Les parkings, les aires de pique-nique, les aires pour les gens du voyage,Les aires de stationnement et le stationnement hors des zones non aménagées, de caravanes, camping-cars,véhicules ou engins à moteursLes terrains de camping, caravaning,La création de routes, de chemins et de pistes et la modification des conditions d'utilisation des voies decommunication.La création, le reprofilage et la suppression de fossésL'utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières,Transport de matières dangereuses par voie routièreL'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des accotements de chaussées, voies decommunication et espaces publics.REGLEMENTATIONLa circulation et le passage sur les chemins et sentiers existants sont autorisés.Les fossés doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et permettre un bon écoulement des eauxpluviales.
Constructions :INTERDICTIONLa création et les extensions d'habitations individuelles raccordées ou non au réseau d'assainissement collectifLa création d'habitations légères et de loisirsLes immeubles collectifsLes lotissementsLes cuves de stockage de fioul des habitationsLes bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers, d'élevage, de stabulationLa création de bâtiments agricoles, de garages, bâtiments pour véhicules, engins agricolesLes équipements connexes non conformes au code de l'urbanismeLe changement de destination de bâtiments,L'extension de bâtiments.REGLEMENTATIONLes habitations existantes sont autorisées dans le PPR, de même que les extensions existantes. Ces habitationsdoivent avoir un assainissement conforme aux normes en vigueur.Assainissements et rejets :INTERDICTIONLa création de:Stations d'épuration,Installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou industrielles,Assainissements autonomes,
5
Rejets d'assainissement, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de boues industrielles, de vinasses, et de déchets dedistillerie.
Activités agricoles :INTERDICTIONLa création de pacage ou pâturage clôturé et non clôturéLe parcageLa stabulationLes zones de regroupement d'animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel, ...La création de jardins potagers et d'agrémentLa création de culturesLe défrichement (changement de vocation du fonds, passage d'un couvert forestier à une mise en valeuragricole) et les travaux de sols simultanés et en continu sur une surface d'un seul blocLe maintien du produit des fauches sur les parcellesLes dépôts de fumiers aux champsLe stockage de fumiersLa création de stockages de phytosanitairesLes abreuvoirs, abris à bétailL'épandage de fumier, lisiers, d'engrais, d'eaux usées, de vinasses, de déchets de distillerie et d'effluents deserres, surplus agricoles, de boues de station d'épurationL'épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportéeL'utilisation de phytosanitairesL'enfouissement de cadavres et déchets animaux,Aires et colonnes de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures ycompris le traitement des forêtsLes aires de lavage d'engins agricoles, les colonnes de sulfatageLe drainage des parcelles agricolesLa suppression de talus et de haiesLe stockage d'ensilage non aménagéRéseau d'irrigationREGLEMENTATIONl'utilisation de produits phytosanitaires est tolérée uniquement sur les vignes existantes et selon uneutilisation raisonnée.Les déboisements sont autorisés dans le PPR à condition de maintenir en permanence l'état boisé (pas decoupes à blanc).
Autres activités :INTERDICTIONLes Installations classées pour la Protection de l'Environnement soumise ou non à autorisation préalable à leurconstructionLes aires de récupération, de démontage, de recyclage des véhicules à moteur ou de matériel d'origine agricoleLe dépôt d'épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricoleLes aires de lavage de véhicules,Les cimetières et leurs extensionsLes inhumations privées,Les parcs éoliensLes activités industriellesLa réinjection des eaux issues d'un doublet géothermique
REGLEMENTATIONLes explorations et investigations hydrogéologiques et spéléologiques, y compris les traçages, sont autoriséssur avis sanitaire préalable.
6
ARTICLE 5.4 : périmétre de protection éloignée
Le PPE couvre les zones suivantes :Les zones d'affleurement des formations aquiféres dans le massif de la PeyrouseLe versant Est du signal de l'Alaric et du roc de l'Aigle qui contribue probablement a l'alimentation en eau deVaquifére.Soit une surface totale de 13,95 km?située sur les communes de Fontcouverte, Fabrezan et Camplong-d'Audeet Moux.
Ce PPE a pour objectifde maintenir 'occupation des sols actuelle et inciter à la prise en compte des risques demodification de l'aquifère et de pollution de la ressource.
Les projets d'aménagement seront soumis a l'avis d'un hydrogéologue agréé, sauf avis contraire de l'ARS aprèsinstruction d'une demande argumentée.
Tout prélèvement, puits ou forage doit répondre à la réglementation en vigueur. Préalablement, une étudehydrogéologique sera à réaliser par le porteur de projet et celle-ci sera soumise à validation d'unhydrogéologue agréé.
Chapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution de l'eau
ARTICLE 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIAERO est autorisé à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des forages F5 et F6 del'Estagnol dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Nom de l'ouvrage N° de parcelles Section cadastrale
Station de traitement 1153 A- Commune de Fontcouverte
Les terrains portant les installations de production d'eau potable doivent étre et demeurer la propriété duSIAERO.
ARTICLE 8 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement actuellement mis en place est le suivant :> Coagulation sur chlorure ferrique> Filtration sur sable>» Neutralisation à la soude> Désinfection au chlore gazeux
Le SIAERO souhaite adapter et améliorer le traitement des eaux de l'Estagnol.> Ajout d'un filtre à sable supplémentaire> Décarbonation
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.Tous les produits et matériaux au contact de l'eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire àjour.
ARTICLE 9 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 9-1 : Vidange et lavage des réservoirs
7
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoireadapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tierset sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 9-2 : Rejet des effluents liquides et des boues issus de la filière de traitement
Les rejets des effluents liquides et l'évacuation des boues éventuellement produites par l'unité de traitementdoivent répondre aux prescriptions du code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute création puis modificationdes installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de ladélégation territoriale de Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demanded'autorisation, conformément au Code de la Santé Publique.Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLE 11 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIAERO est autorisé à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station detraitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
L'ensemble des ouvrages de stockage est situé sur les parcelles cadastrées suivante :
Nom de l'ouvrage N° de parcelles Section cadastraleRéservoir relais de Fontcouverte 875 C— Commune de FontcouverteRéservoir relais de Boutenac 139 WA — Commune de BoutenacRéservoir relais de l'Estagnol 1193 A - Commune de Fontcouverte
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la propriété duSIAERO ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 13: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le réseau d'adduction des forages de l'Estagnol se compose de 3 réservoirs relais et permet d'alimenter lesréservoirs communaux de Conilhac, Moux, Ferrals-les-Corbières, Boutenac-Village, Boutenac-Gasparets,Boutenac-Villemajou, Luc-sur-Orbieu, Saint-André-de-Roquelongue, Montséret, Lézignan-Corbières,Fontcouverte, Bizanet, Saint-Couat-d'Aude ainsi que les écarts d'Ornaisons. Les ASF de Fontcouverte et deBizanet sont alimentés en direct par le réseau d'adduction.En fonctionnement dégradé, l'eau des forages peut également alimenter les réservoirs communaux deRibaute, Fabrezan-Villerouge, Fabrezan-La Serre, Fabrezan-La Prade et Camplong d'Aude par refoulement
Le SIAERO alimente ces zones dans le respect des modalités suivantes :Toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégationterritoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au Code de la SantéPublique.- Les réservoirs relais doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en
vigueur.
- Les eaux distribuées aux réservoirs communaux doivent répondre aux exigences de qualité fixées parle code de la santé publique et ses textes d'application.- Les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité.Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériauxdoivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
Le SIAERO veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement.
8
Il doit rédiger, dans un délai de 2 ans, et maintenir à jour un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l'Eau(PGSSE).
Dans ce cadre, i! doit réaliser des visites, au minimum, hebdomadaires au niveau des captages et des réservoirs,sauf si le PGSSE définit une fréquence accrue.
Le SIAERO est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répondaux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.Le SIAERO est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle desinstallations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujourssatisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code de la Santé Publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIAERO est tenu de prévenirla délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie dès qu'elle en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En casde persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Le bénéficiaire adresse chaque année à la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Occitanieen charge de l'application du Code la santé publique, un bilan de fonctionnement du système de production(surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
Ce bilan présente notamment les éléments relatifs à la gestion des boues, effluents et autres sous-produitsrésultant du fonctionnement de la station de traitement et en particulier les informations suivantes :- date des opérations de vidange et nettoyage des cuves,- volume de bouëés collecté,- volume d'eau rejetée au milieu récepteur.
ARTICLE 15: SECURISATION SANITAIRE DES INSTALLATIONS PARTICIPANT A LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établieentre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portailet porte d'accès aux installations.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24h durantle jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basseconsommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :- conçu de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;- sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur etextérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés et aucun pesticide ne doit êtreutilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées degrilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Les travaux mentionnés ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai de 2 ans maximum.
9
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 16.1 : Prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de chaque captage ou à la station detraitement, et un autre avant chaque dispositif de désinfection.Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée est installé en sortie de chaque station de traitement, endépart de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettantl'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau ou plaque gravée).
ARTICLE 16.2 : Dispositifs de surveillance des installations- Compteurs totalisateurs des volumes :Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
- Installations de surveillance :Un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; cesystème comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dans le forage, défautd'injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif detélésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement.être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
- Suivi piézométrique : le niveau piézométrique des forages est suivi en continue. Il doit être amélioré de façonpermettre le traitement des données et être rattaché au système NGF par rapport aux têtes de forages.Une synthèse annuelle de la piézométrie de l'aquifère doit être réalisée lorsque le volume annuel est supérieurà 1 000 000 m?/an.
-Essai de pompage : un pompage par pallier et une surveillance vidéo doivent être effectués tous les 10 ans ouen cas de baisse de productivité
ARTICLE 16.3 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ontconstamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèsescommentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pourune période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation envigueur par le SIAERO.
ARTICLE 18: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
- Sécurité de l'alimentation et plan de secours :Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de lapopulation lors des situations de crise.Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisationsréglementaires.
10
10
- Protection contre les actes de malveillance :Le bénéficiaire identifie les points d'accés à l'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous lesmoyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations enfonction de leur vulnérabilité.
- Interconnexion :La source syndicale de l'Adoux permet l'alimentation de l'ensemble des communes.il n'existe pas d'autres interconnexions.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 19 : PROPRIETE FONCIERE :Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l'eau sont implantées sur desterrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise àdisposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivitésterritoriales relatives aux propriétés des personnes publiques.Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisantl'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant.L'accès aux installations est garanti :soit par des voieries publiques,soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur desterrains privés.
ARTICLE 20 : SERVITUDE DE PASSAGEToute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d'un accord àl'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêtépréfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 21 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par lesservitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriationpour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 22 : OUVRAGES NE PARTICIPANT PLUS A L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COLLECTIVITEARTICLE 22-1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral de DUP du 27 SEPTEMBRE 1985 concernant lesforages F1, F2, F3 et F4L'arrêté préfectoral du 27 septembre 1985 déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par lesyndicat intercommunal d'adduction d'eau de l'Orbieu en vue de lalimentation en eau potablecomplémentaire des communes syndiquées et de la ville de Lézignan-Corbiéres, de l'instauration despérimètres de protection du point d'eau et du renforcement du réseau est abrogé.
ARTICLE 22-2: Déconnexion du réseauLes ouvrages F1, F2, F3 et F4 sont déconnectés du réseau d'adduction, déséquipés et comblés selon les règlesde l'art.
ARTICLE 23 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinéeà la consommation humaine, du SIAERO, devra être déclaré a l'Agence Régionale de Santé, accompagné d'undossier définissant les caractéristiques du projet.
ll
11
ARTICLE 24 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de 2 ans,sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Passé ce délai, une inspection sera réalisée par lereprésentant de la Direction Générale de I'Agence Régionale de Santé Occitanie.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l'absence de demandecontraire du SIAERO.
ARTICLE 25 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté, par les soins du Préfet du Département :- est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département,- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,- est adressé aux maires des communes concernées,- est adressé aux services intéressés.
Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'accuséde réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir extrait parcellaire joint en annexe)un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grévent son terrain. Lorsque l'identité oul'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoireduquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communiqueà l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou l'acte extrajudiciaire doitindiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Fabrezan, Fontcouverte, Moux et Camplong-d'Audeconcernées par les différents périmètres de protection en vue :- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme,- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal del'accomplissement de cette formalité,- de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudesqui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 26 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Le fait d'exercer les activités sans les autorisations prévues au I. de l'article L.1321-7 du Code de la SantéPublique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ouexcavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est
12
12
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, en application de l'article L.1324-4 du Code dela Santé Publique.
En application de l'article R.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de modifier les conditionsd'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cetteautorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, conformément à l'article 121-2 duCode Pénal, des infractions visées au présent article. Elles encourent la peine d'amende précisée à l'article 131-41 du Code Pénal.
ARTICLE 27 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de :- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,- sa notification, par les propriétaires concernés par lesd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif référent.
ARTICLE 28 : MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,le sous-préfet de Narbonne,le bénéficiaire,les maires des communes de Fabrezan, Fontcouverte, Moux et Camplong-d'Audele directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,la directrice départementale des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Carcassonne, le 2@/1112025
Le préfet
D
13
13
ANNEXES
14
14
ANNEXE | : Plan du PPI
I TT
Légende
@ Forages at source de l'Eslagnol
à ETPPI propos: 2,7 ha environ
15
15
ANNEXE2 : Plan du PPR
SIAERO-DossierderévisiondelaDUPDUPdesforagesdel'EstagnolPlandupérimètredeprotectionrapprochée:DU@
16
16
ANNEXE3 : Plan du PPE
Perimetredeprotectionéloignéepropose,surfondIGN
17
17
Fontcouverte
ANNEXE4 : Inventaire parcellaire du PPI ( au 19/09/2025)
Cornmune
_| Numéro
Parcelle
| 548552 pp* |
___. 11491150 pp*|
ference =
11514 pp*|1152 pp*
j 1.153 pp*[1 239 pp"1.248 pp*
Section
Al
Surface Acquisition{m?)
153 | Alquier Nicole :Acte en cours derédaction chez Me Brousse(Fabrezan)646 | CA quis 7130 | VENTURIN Gaëtan : Acte en coursde rédaction chez M° Brousse etplan de géomètre en cours pourae cette acquisition __|91 Acquis _5 261 Commune de Fontcouverte:Acquis ___!
10820 | Acquis _| 4850] Melves-P Acquise |_4438 | Malves J-P Acquise |Tt}"pp: Pour partie lorsque la parcelle n'est pas en totalité dans le périmètrede protection _
18
18
LgaliteFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931 183 867
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne a
été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 21/11/2025, pour l'organisme
La petite fée enregistré sous le N° SAP 931 183 867 .
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/11/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél.
: 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
19
LgaliteFraternité
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843 696 279
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration d'activités reconnues de service à la personne a
été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 25/11/2025, par Monsieur
Eddy MALVY, pour l'organisme EXPLOITATION PERSONNELLE enregistré sous le N° SAP 843 696
279 .
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/11/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél.
: 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
20
L'TATETIILE


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 788 526 267
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur l'Aude, le 27/11/25 par Monsieur Nicolas SNABRE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Nico le petit bricoleur dont l'établissement principal est situé 1 Chemin de Combe
Loubine 11300 LIMOUX et enregistré sous le N° SAP 788 526 267 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 27/11/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
21
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 28/11/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
22
LgaliteFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Demande de renonciation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814 018 677
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande de renonciation de déclaration et d'agrément d'activités reconnues de service à
la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aude, le 27/11/2025, par
Monsieur Simon GRANDJEAN, pour l'organisme Educ Chez Vous enregistré sous le N° SAP 814 018
677.
L'enregistrement de la déclaration de l'organisme est abrogé à compter de la réception de ce
courrier ; le dossier est désormais clos.
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés  ; les
bénéficiaires de prestations doivent en être avertis.
La présente renonciation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 28/11/2025
Cité Administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne Cedex
Tél.
: 04 34 42 90 54
www.aude.gouv.fr
23
PREFET pie meDE LAUDE Direction Départementale desfame Territoires et de la MerFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-170portant modification de l'arrêté relatif à l'application du régime d'autorisation propre àNatura 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation des blocs rocheux de laRD107sur la commune de Joucou.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur BUCQUET Alain, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29 avril 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratifd'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementationdistincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2024-031 portant délégation de signature à Madame SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-033 relatif à l'application du régime d'autorisationpropre à Natura 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation des blocs rocheux de la RD107sur la commune de Joucou ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Département de l'Aude le 10 juin 2024 ;
Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» etFR9101468 « Bassin du Rebenty » et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidencesNatura 2000 (item 10),
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les travauxde sécurisation prévus par le Département de l'Aude le long de la RD 107 entre le PR 20+680 à21+340, dans le défilé des Gorges du Rebenty sur la commune de Joucou, ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault» etFR9101468 « Bassin du Rebenty », compte tenu du projet considéré et des mesures d'évitement et deréduction des incidences qui seront mises en œuvre,
Considérant que la demande de prolongation de la période de travaux de M. Jérome TALUT en datedu 26/11/2025 par courrier électronique ne viendra pas nuire aux espèces protégées susceptibles defréquenter le secteur des travaux de part la nature des opérations restant à réaliser,
24
ARRETE
ARTICLE 1°L'article 3 de l'arrété préfectoral nPDDTM-SAFEB-UFCB-2025-033 relatif à l'application du régimed'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation des blocs rocheuxde la RD107 sur la commune de Joucou est modifié comme suit :
ARTICLE 3Les opérations se déroulent sur vingt jours au plus entre le 15 septembre et le 07 décembre2025 selon le phasage suivant :° mise en place d'un écran de 20m de long et de 4m de haut, sur trois poteaux et doubléde grillage jusqu'à 1m du pied sur le couloir C6 ;° mise en place d'un écran de 20 m de long et de 4m de haut avec poteau central etancrages en rives directement sur la roche sur le couloir C7.La pose des écrans se fera par héliportage des matériels et des matériaux.
ARTICLE 2Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site: httos:/Avww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE3La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le 26 novembre 2025
Direction Départementale des Temitoireset de la Mer de l'AudeService Agriculture-Forêt, Eau, BiodiversitéCheffe d'unité forêt, chasse, biodiversitémetJulia PINEDA
25
(| Limites communales=== Troncon RDScan 25 de l'Aude (IGN 2019) a)Emprise zone des travaux |@ Drop Zone travaux (DZ)
26
Annexe 2
Principaux escarpements rocheux
Principales accumulations ¢'éboulis
Instabiité partcuhère se diff ant des aléasdysecteur
27
EnPRÉFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
Décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude
La Directrice départementale,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code de la commande publique
VU le code de la voirie routiére ;
VU le code de la roule ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1/21
28
VU l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de lamer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relationsfinancières et aux transferts de compétences entre I' Etat ct les collectivités locales et notamment ses articles23.427;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droitdes citoyens dans leur relation avec l'administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire ct à la modernisation durecrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notamment son article9, paragraphes I et IT ;
VU la loi n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction etd'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonctionpublique ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations etportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 2/21
29
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps defonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatifà l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du25 août 2025 ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partic réglementaire du code de lacommande publique ;
VU Varrété ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et denavigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 104-TV de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Décision de Mme Sylvie L'ÉMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 3/21
30
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnelsdu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts,des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude àcompter du 1" octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routesnationales au conseil général de Aude ;
VU l'arrêté ministériel n°U14723520304282 du 1% septembre 2021 portant prise en charge et affectationavec changement de l'autorité de gestion de Mme ALIX Véronique appelée à exercer en tant que référenteSGCD auprès de la DDTM ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-DIRECTION-2025-02 du 10 mars 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts,des eaux et des forêts, en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compterdu ler juin 2024, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de I' Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité degestion du programme de développement rural à la DDTM [1 pour la période de programmation 2014-2020,et ses avenants n° | en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du ler octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification etde radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (l'PB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique etau déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie ;
VU la circulaire 1OCK0920444C, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du lerseptembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;
VU la cireulaire du ministre de l'intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets :
VU les mouvements de personnel ;
Décision dé Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 4/21
31
DECIDE:
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude, ne s'applique pas :
aux courriers circulaires adressés aux maires ;aux courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires ;aux courriers adressés au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional ;aux courriers adressés aux préfets de département, aux préfets de région, et de zone ;aux décisions relevant d'avis divergents ;aux conventions liant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;aux saisines des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes ;aux décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Les exclusions relevant de l'ordonnancement comptable, aux fonctions du pouvoir adjudicateur et à lacommande publique sont détaillées dans les sections idoines définies ci-après.
Ces dispositions demeurent de la compétence de l'autorité préfectorale.
Sont également exclus du champ de la subdélégation les courriers adressés aux élus à l'exception descorrespondances nécessaires à l'instruction d'un dossier.
SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE _
ARTICLE2 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux chefs deservice, désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :
ice de I' Innovation, des Connaissances et des Aff;(SICAJ)
Pascal BERTRAND Chef de service en charge des affaires juridiques et de la mission sécurité,prévention et coordination de la gestion de crise
Fabien DALL'OCCHIO Chef de service en charge de l'innovation, des connaissances, de la communicationet du SIG
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BERTRAND subdélégation est donnée à : Fabien DALL'OCCHIO
| En cas d'absence ou d'empêchement de Fabien DALL'OCCHIO subdélégation est donnée à : Pascal BERTRAND
À Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1A.1.0$ ; 1.A.1.06; 1.A.1.15 ; 1.A.1.31; 1.A.1.50: 1.A.1.54 ;
2) Organisation et fonctionnement du service :| LA.2.05 ;
E — Aménagement foncier et|7) Contrôle de légalité au titre des procédures d'urbanisme:
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DIDTM de l'Aude § 12"
32
urbanisme
G Communicationdocuments
K Associations syndicales depropriétaires
L - Géomatique
M -— Contentieux
de
LE,7.01 : 1.6:7.02:
| 1.G.01:
-K.01 unK.03 ;iquement les correspondances ;
||
LL.O1;
LM.03 ; 1.M.04 ; 1.M.05 ; 1.M.07 ;
Service de l' Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité
Jocelyn VIÉ
Sophie RUMIN
Léa BOUTARD
(SAFEB)
Chef de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Cheffe de service adjointe
Adjointe au Chef de service
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et de la cheffe de service adjointe subdélégation est donnée a:
A Administration Générale
C -- Environnement
1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours de repos RIT1.A.1.05 ; 1A.1.06 ; LA.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.50; 1.A.1.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :LA.2.05 ;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques :1-C-1+1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux :| 1.01 ;L 02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;LC:L1:03 :1.C.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
| 1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :1.C.1.2.01;
2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :1.C.2.1.02 ;
1-C-2-3 -- Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :LC.3.01 ; LC.3.02; 1.C.3.03 ; 1.C.3.04;LC.3.06;1.C.3.08 : 1.C.3.09 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 6/2!
33
J- Agriculture et espaces naturels
4) Chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts A104.02; 1.C.4.03; 1.C.4.04; 1.C.4.05; 1.C.4.06; 1.C.4.07; L.C.4.08;11 Ca 12 :'1.C A. 16; LC.4.17;1.€.4.18; 1.C.4.19; 1.C.4.20; 1.4.21;
Grands prédateursL.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs ;
5) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée :LC:5.01:: 11:65:02:
6) Pêche en caux douces et gestion piscicole1.C.6.01; 1.C.6.02;
7) Assainissement non collectif1.C.7.01
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 ForêtsLJLLOL ; LI.1.1.02; LJ.1.1.03 ; 1.J.1.1.04;1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.07 à l'exclusion de la décision ;1.J.1.1.08; 1.3.1.1.09; LJ11.10; LILI; LJ)LJ. 11.15 ; 1.J.1.1.16 ; 13.10.1173 LJ.1.1.18 ; 1.1.1.
LJ.1.1.05;
1.12; 1J.1.1.13;19; 1.9.1.1.20: L114;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-1 Aménagement foncier (Livre | nouveau, titre [| du Code Rural) :1.3.2.1.01 ; 1.J.2.1.02;
1-1-2-3 Etudes préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.1.2.3.03 ;
3) En matière de production agricole :1-J-3-1 Arrêtés préfectoraux1.4.3.1.01 ; 1.J.3.1.02 ; 1.3.3.1.03 ; 1.J.3.1.04; L.J.3.1.05: L.1.3.1.06; 1.1.3.1.07;
[-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles1.1.3.2.01 ; 1.1.3.2.02; 1.7.3.2.03; 1.J.3.2.04; 1.7.3.2.05; L.7.3.2.06; 1.J,.3.2.07;1.1.3.2.08 ; 1.7.3.2.09; 1.7.3.2.10; 1.7.3.2.L1 ; LJ.3.2.12;
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires(SLAMT)
Ghislaine BRODIEZ
Jean-Louis ROLLOT
1 ~ Yannick GUILHOU
2—Jean-Louis BURAIS
A—Administration Générale
Cheffe de service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :
Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :
Adjoint au Chefde service
Adjoint au Chef de service
1) Personnel :L.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours de repos RIT'
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 712
34
C- Environnement
D — Ville et Habitat
E — Aménagement foncier eturbanisme
F — Transports
1—Mer et littoral
J - Agriculture et espaces naturels
M - Contentieux
L.A.1.05; LA.1.06; LA.L15; LA.T31; LA.150; LA154;
2) Organisation et fonctionnement du service ;1.A,2.05 ;
12) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-1 - Protection du cadre de vie :LOZ LOLs
5) Agrément préalable à la construction de logements locatifs :L.D,5.01 ;
7) Logement insalubre ou présentant un risque de sécurité :LD.7.01 ; 1.D.7.02 ; 1.D.7.03 ;
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02 : 1.D.10.04: 1.D.10.05;
1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :1.E.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; LE.1.04; LE.1.05;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ; LE.2.02 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale ;LE.3.01 ; LE.3.02; LE.3.03 ; LE.3.04; LE.3.05;
5) Dérogation :L.E:5.01 ; LE.S5.02;
6) Procédures d'urbanisme :1.E.6.01 ; LE.6.04; L.E.6.0$; LE.6.06:
1) Transports terrestres - transports routiers1F1.04 ;
LILO; 1.103 ; LLOS;
2) En matière d'aménagement rural1-J-2-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime) :1.9.2.2.01 ; 1.9.2.2.02 ; 1-J-2-3 ; 1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02;1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole :1.9.2.3.01 ; 1.J.2.3.02;
1.M.07;
rvice des Risques, de la Sécurité Routière et de la Construction(SRISC)
Eric SIDORSKI Chefde service
En cas d'absence ou d'empêchement subdélégation est donnée à :Jean-Luc SOULDADIÉChef de service adjoint
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DIDTM de l'Aude 8/2!
35
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du chef de service adjoint subdélégation est donnée à :1 - Sylvie LASSALLE Adjointe au Chef de service2= Christine MARSILLE Adjointe au Chef de service
A- Administration Générale 1) Personnel :LA.L.01 ; uniquement les congés annuels et les jours de repos RTT1.A.1.05 ; LA. 1.06 ; L.A.LIS ; 1,A.1.31 ; 1.A.1.50; LA.L.54;
2) Organisation et fonctionnement du service :1.A.2.05 ;
B ~ Routes, circulation routière et} 1) Exploitation des routes et autoroutes :autoroutière 1.B.1.01; 1.B.1.02 ; 1.B.1.03 ; 1.B.1.04; 1]1.B.1.09; LB.L10 ; LB.LII ,1LB.L12;1B.1.05: 1.B.1.06; 1.B.1.07 ; 1.B.1.08;B.1.13: LB.114 ; LB.1.15;1.B.1.16:
2) Éducation routière :1.B.2.01 ; 1.B.2.02 ; 1.B.2.03 ; 1.B.2.04 ;
3) Contrôle automatisé :1.B,3.01 :
C — Environnement 2) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances1-C-2-3- Prévention des risques1.C.2.3.02 ; 1.C.2.3.03 ;
D - Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.D.2.02; 1.D.2.03 ;
E - Aménagement foncier et} 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'État :urbanisme LE.I.01 ; LÉ.1.02; 1.E.1.03 ; LE.1.04; LE.1.05;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'État :LE.2.01 ;
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfetou par délégation préfectorale :L.E.3.01 ; LE.3.02 ; LE.3.03 ; 1.6.3.04; L.E:3.05;
4) Avis conformes en matière d'application du droit des sols :| LE.4.01 ; LE.4.02; LE.4.03;
F — Transports 1) Transports terrestres — transports routiersLF 1,02 : LF 103 ;
2) Chemin de fer d'intérêt généralLF.2.01 ; LF.2.02;
ARTICLE3 :
A l'exclusion des dispositions énumérées à l'article 1, subdélégation est donnée aux agents ci-après dans lecadre de leurs fonctions respectives :
Service de ' Innovation, des Connaissances et des Affaires Juridiques(SICAJ)
Agent Compétences
Décision de Mme Sylvie |LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 9/21
36
Anaïs TRAWINSKI | A—Administration Générale 1) Personnel :1.A.1,01.; uniquement les congés annuels et les jours derepos RITLA.1.05; 1:A.1,06; LAI 1S; LAL 31; LAI 54;
7) Contrôle de légalité au titre des procédures |E Aménagement foncier et|d'urbanisme:urbanisme LE.7.01 ; 1.E.7.02 ;
1.K.01 uniquement les correspondances ;K — Associations syndicales de|1.K.03;propriétaires 1.M.03 ; 1.M.04; 1.M.05 ; 1.M.07 ;M — Contentieux
Véronique JOUIN A-—Administration Générale 1) Personnel: LA.1.01 ; 1.A.1.06; 1.A.1.07; 1A.1.13 ;1.A.1.29; 1.A.1.53 ;
Service de l'Agriculture, de la Forêt, de l'Eau et de la Biodiversité(SAFEB)Agent Compétences
Léa BOUTARD A—Adiministration Générale 1) Personnel :1A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05; 1.A.1.06; LA.T.IS; LA.1.31; LA.L.54;
J - Agriculture ct espaces |1) Forêt et d'environnement:naturels 1-J-1-1 ForêtsLJ.1.1.13 ;
3) En matière de production agricole :1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles17.32.01; 1.J.3.2.02; 1.3,3.2.03; 17.32.04; 1.7.3.2.06;
C - Environnement 3) Protection de la nature :1.C.3.02;
Isabelle BLAZY À Administration Générale 1) Personnel :LA.LOL; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTTLA. L.0S ; L.A.1.06 ; LA.L.15; LA.1.31 ; LA.1.54;
J - Agriculture et espaces 3) En matière de production agricole:| naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuellesLÉ302:10 'LL ZT À
Géraldine DEVEAU | A- Administration Générale 1) Personnel :1.A.1,01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1,A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15; 1.4.1,31; 1.A.1.54;
J - Agriculture et espaces|3) En matière de production agricole :naturels 1-J-3-2 Autres actes administratifs ou décisionsindividuelles1.J.3.2.01 ; 1.J.3.2.07; 1..3.2.08; 1332.09; 113.2.10;|
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 10/7!
37
E3320 :
Julia PINEDA A-—Administration Générale
En cas d'absence oud'empêchement de la| cheffe d'unitésubdélégation est C - Environnementdonnée à :Adrien SEVERAC
J - Agriculture et espacesnaturels
1) Personnel :LA.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT| LA, L0S ; LA.T.06; LAT.15; LA.T.31 ; LA.L.54;
2) Prévention des pollutions. des risques et des nuisances1-C-2-3 — Prévention des risques :1.C.2.3.01 ; 1.C.2.3.03 ;
3) Protection de la nature :|1.C.3.04 ;
4) Chasse et destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts :LCA401; LC402; 1€403; 10404; LC.405;1.C.4.06 ; 1.C.4.07; L.C.4.08 ;1.C.4.09; 1.C.4.10; 1.C.4.LL ; 1.C.4.12;LCA414: ICA4.15;: LC4.16; 1C417; 1C.4.18:1.C.4,19 ; 1.C.4.20 : L.C.4,21 :;
Grands prédateurs1.C.4.22 à l'exclusion des autorisations de tirs :
1) Forêt et d'environnement :1-J-1-1 ForêtsLi LO!: 158,141,029 LLLLO03: LL 104: LELLOS:1.J.1.1.06 à l'exclusion de la décision;II.I.T.07 à l'exclusion de la décision;LLLEO8: LULLO®+: LELLIQO: LÉLLII: LA: :1.1.111.13 ; 1.J.1.1.14 ; .J.1.1.15 ; 1.J.1.1.16 ; 11117;
Christophe PINEDA | A— Administration Générale
En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation est C—Environnementdonnée à :| Emmanuel COCHARD
Dimitri WEIL A- Administration Générale
En cas d'absence oud'empêchement duchef d'unitésubdélégation est € - Environnement
1.C.7.01
1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RTT1.A.1.05; L.A.1.06; L.A.1.15: 1.A.1.31; L.A.1.54;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques1-C-1-1 - Police et gestion des caux pour les cours d'eau nondomaniaux ;1.C.I. 1.01 ;L.C.L.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;É 1.03 ;LC.1.1.04 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :L.C.1.2.01 ; LC.1.2.02; LC.1.2.03 ; 1.€.1.2.04;
3) Protection de la nature :LC.3.02;
7) Assainissement non collectif
1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annuels et les jours derepos RIT1.A.1.05 ; 1.A.1.06 ; LA.L.15 ; LA.1.31 ; LA.1.54;
1) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 11/71
38
Aurélie DAL-BEN domaniaux ;Led LOL:1.C.1.1.02 à l'exclusion de la décision d'autorisation ;1,C.1.1.03;
donnée à : | 1-C-1-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non
1-C-1-2 - Mesures de police administrative et judiciaire :L.G.1.2.015 1.€.1,2.023
3) Protection de la nature ;1.C.3.02 ;
6) Pêche en eaux douces et gestion piscicoleLC.6.01 ;
Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires(SLAMT)
Agent CompétencesPierre-Jean L'HORSET | À Administration Générale 1) Personnel :LA. 1.01 : uniquement les congés annuels et les joursde repos RTT1.A.1.05; 1.A.1.06 ; 1.A.1.15; LA.1.31; LA.LS4:
D - Ville et Habitat 5) Agrément préalable à la construction de logementslocatifs :1.D.5.01 :
10) Amélioration des logements locatifs sociaux :1.D.10.01 ; 1.D.10.02; 1.D.10.04; 1.D.10.05 ;
Delphine MONCHET À - Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RIT'LA.I.0S; 1.A4.1.06; 1A.1.15; LA.1.31: LALS45 :
D -— Ville et Ilabitat 7) Logement insalubre où présentant un risque :1.D.7.02; 1.D.7.03 ;
Delphine GONZALEZ A~ Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursEn cas d'absence ou de repos RITd'empéchement de la 1.A.1.05 ; 1.A.1.06; 1.A.1.15; 1.A.1.31 ; 1.A.1.54;cheffe d'unité|subdélégation est donnée |E — Aménagement foncier et' 1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceà : urbanisme de I' Etat :Cécile VILA LE.1.01 ; LE.1.02; LE.1.03 ; LE.I.04;
J- Agriculture et espaces naturels |2) En matière d'aménagement rural1-J-2-3 Études préalables pour les projets susceptiblesd'avoir des conséquences négatives importantes surl'économie agricole :1.J.2.3.01 ; 1.J.2.3.02;
Yannick GUILHOU A—Administration Générale 1) Personnel :LA.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTLA. 1.05 ; LA106; LA.I.15 ; LAI31; 1.A.1.54;
IT Mer et littoral LILO! ; 1.1.05 ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de ta DDTM de l'Aude PN
39
[ TChantal GRES À Administration Générale 1) Personnel :LA.1.01; uniquement les congés annuels et les joursEn cas d'absence ou de repos RTTd'empêchement de la LA1.05; L.A.1.06; LA.L.15 ; LA.I.31 : LAS ;cheffe d'unitésubdélégation est donnée |C — Environnement 1.C.1.2.01 à l'exclusion de la décision ;a:Frédéric MARTINEZ E - Aménagement foncier ct} 6) Procédures d'urbanisme:urbanisme 1.E.6.01 ;
Frédéric AZEVEDO A— Administration Générale 1) Personnel :1.A.1.01; uniquement les congés annucls et les joursde repos RTTLA.1.05; 1.A.1.06; LA.L15 ; LA.131 ; LA.I.54;
E - Aménagement foncier et 6) Procédures d'urbanisme:urbanisme LE.6.0L ;
Service des Risques, de la Sécurité Routiére et de la Construction(SRISC)
Agent Compétences
Marjorie RABASSE À — Administration Générale 1) Personnel :En cas d'absence ou LA.1.01 ; uniquement les congés annuels et les joursd'empêchement de la cheffe de repos RTTd'unité subdélégation est LA.L.0$ ; LA.L.06; LA.LIS; LA.1.31 ; LA.L54;donnée à :Grégory GONZALEZ
Ludovic DUFOSSET |A Administration Générale 1) Personnel ;LA.LOL; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTLA. 1.05 ; 1.A.1.06 : LA.L.15 ; LA.L31 : LA.LS4:
B — Routes, circulation routière | 1) Exploitation des routes et autoroutes ;et autoroutière LB,1.01; L.B.1.05; L.B.1.07; L.B.1.09; LB.L10;
3) Contrôle automatisé :LB.3.01 :
Clémentine GONZALEZ B — Routes, circulation routière 3) Contrôle automatisé ;et autoroutière 1.B.3.01:
Saïd BAITTO À Administration Générale 1) Personnel :En cas d'absence ou LA.I.01 ; uniquement les congés annuels et les joursd'empèchement de la cheffe | de repos RTTd'unité subdélégation est LA. LOS ; LA.L06; LA.LIS; LAL3L; LAL54;donnée à :Laurent PALA B — Routes, circulation routière |2) Éducation routière :et autoroutière 1.B.2.01 ; 1.B.2.02; L.B.2.03 : 1.B.2.04;
Karine ALOZY A Administration Générale 1) Personnel :LA.L.OL ; uniquement les congés annuels et les joursde repos RTTL.A.1.05 ; LA.1.06; LA.L.15 ; LA.L31; LA.L54;
D — Ville et Habitat 2) Accessibilité du cadre bâti :1.D.2.01; 1.0.2.02; 1.D.2.03 ;
Sylvie LASSALLE A-—Administration Générale 1) Personnel :L.A.1.01 : uniquement les congés annuels et les jours
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de ta DDTM de l'Aude 13/21
40
de repos RTTLA1.05; LA.L.06; LA.LIS; L.A,1.31 ; LA.1.54;
E - Aménagement foncier et|1) Instruction des actes d'urbanisme de compétenceurbanisme de l'État :LE.1.01 ; LE.1.02 ; LE.1.03 ; 1.E.1.04 ; LE.1.05;
2) Décisions des actes d'urbanisme de compétence del'État :LE201:
3) Contrôle de la conformité des travaux réalisésaprès décision prise par le Préfet ou par délégationpréfectorale :LE.3.01 ; LE.3,02; LE,3.04 ; LE 3.05;
4) Avis conformes en matière d'application du droitdes sols:LE.4.01 ; 1.E.4.02 ; LE.4.03 ; |
Fiscalité de Vurbanisme
Article R.620-1 du code de l'urbanisme :« Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, àMayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à sessubordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions, »
Subdélégation est donnée à : | Pour la signature des :
Xavier PIOLIN - états récapitulatifs de recettes ;Eric SIDORSKI - états récapitulatifs donnant lieu à décharge, réduction, restitution totale ou partielleJean-Luc SOULDADIE donnant lieu à une annulation totale ou partielle suite à des réclamations contentieuses ;Sylvie LASSALLE - états récapitulatifs résultant des procédures de contrôles et de sanctions en applicationdes articles L.331-21 à L.331-23 du code de l'urbanisme ;- états récapitulatifs résultant des remises gracieuses en application de l'article T.. 331-28 du code de l'urbanisme ;- élats récapitulatifs de la redevance d'archéologie préventive (RAP) ;- admissions en non valeur ;
[SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de I' Aude :
pour les BOP listés à l'article 3 de ce même arrêté ;à l'exclusion des prérogatives du pouvoir adjudicateur définies à l'article 4 de ce même arrêté ;dans la réserve des limites comptables fixées par les articles 5 et 6 de ce même arrêté ;et à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toute nature ;
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de signer dans le cadre de leursattributions et responsabilités, tout acte concernant leur(s) BOP métier relatif :
e à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et comptesspéciaux relevant de leurs compétences,
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 14/91
41
® aux engagements juridiques ;e aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créé par le Centre deGestion Financière,e ala validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui lesaccompagnent,e ala gestion des recettes non fiscales,® au mandatement des dépenses et au recouvrement,e à la certification de service fait,
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-après renvoient àla nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJBCI Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant < 10 000 € HT.
EJBC2 ~ Les engagements juridiques et les bons de commandes d'un montant = 50 000 € HT
MR Les propositions de mandatement, les opérations de recouvrement et I'émission des titres de perception
RNF Les recettes non fiscales
CSF Les certifications de service fait
SIGNATURE DE
EJBCI EJBC2 EJBC3Tous BOP mentionnés dans la liste : <10000€ |<50000€|<150000€| MR | RNF | CSF
iis te zi KA ' 'a = lai RLDirection Sylvie LEMONNIER X Xx X Xx| Xavier PIOLIN oo Xx X X X
Service Innovation, | Fabien DALL'OCCHIO x x x X
Connaissances et Pascal BERTRAND x x Xx XAffaires juridiques Véronique JOUIN xX xX X XService Agriculture, | Jocelyn VIE X xX Xx XxForêt, Eau, Sophie RUMIN Xx x |x |xBiodiversité Léa BOUTARD X xX X xIsabelle BLAZY X X xX x[Julia PINEDA X x X xXAdrien SEVERAC x x xX x
Dimitri WEIL X x x x
Aurélie DAL-BEN x X xX x
Christophe PINEDA X X X X
Emmanuel COCHARD x | x ~ Xx "| x
Géraldine DEVEAU X X X x
Service Logement, Ghislaine BRODIEZ_ |x. "Tx | x | x
Aménagement, Mer | Jean-Louis ROLLOT x x x x
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 1547"
42
Et Territoires Yannick GUILHOU
Jean-Louis BURAIS
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'HORSET
Chantal GRES
Delphine MONCHET
a id ee
Frédéric AZEVEDO
Service Risques, Eric SIDORSKI
Sécurité Routiére Jean-Luc SOULDADIE
et construction Christine MARSILLE
Sylvie LASSALLE
Said BAITTO
| >i |
Laurent PALA
Marjorie RABASSE
Karine ALOZY
mM | | OK | |
Ludovic DUFOSSET
mJ oe] oe foe }oe |e foe Loe |e | ve foe [oe | oe | oe b5e | oe |
541 9¢ 5e [pe }3e Lise [se bse Le [oe Hoe se | 52] set sel oe]
>] oe |e [de | oe | oe | oe oe | oe | oe | oe | oe Foe | 5 |e | xe
ARTICLE 5 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution desmarchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, la Directricedépartementale des territoires et de la mer dispose de la présente délégation, à l'effet d'engager les dépensesde l'UO à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
Agent Fonction BOP Plafond paropération niveau 1
| Sylvie LEMONNIER Directrice départementale des territoires 354 1 000,00 €| et de la mer
Plafondannuel
| 10000,00€
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de l'UO àl'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
| Agent Fonction BOP Plafond par | Plafondopération niveau 1 annuel
Xavier PIOLIN |Directeur départemental adjoint des 354 1 000,00 € 10 000,00€territoires et de la mer
Ludovic DUFOSSET Chef de l'unité sécurité routière 207 1 000,00 € 10 000,00 €
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou valider viale progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledit tableau :
* les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;* les demandes d'achats et de subventions ;* les demandes d'EJ hors marché ;
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DITM de l'Aude 16/>*
43
+ les demandes de recettes non fiscales ;* les certifications de service faits ;* les certificats administratifs ;+ l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et deDemandes de Paiements en flux 4,
Les utilisateurs ci-dessous peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonctiondes profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Service
Agents habilités pour les BOP113 — 135-149-181 -203207-215- 217 — 354 — 362 - 723
Profil utilisateur Tous BOP
pourBDC - DA EJHMSubventions | CSF - factureRNF - Tiers
Saisie ValidationNile Com
Interfaces
DEMATIC
ServiceAgriculture,Forét, Eauet Biodiversité
Annaïk QUEAU x x
Léa BOUTARD
Jocelyn VIE
*
Sophie RUMIN
Isabelle BLAZY
Julia PINEDA
Dimitri WEIL,
Christophe PINEDA
Géraldine DEVEAU
ServiceLogement,Aménagement,Mer et Territoires
Ghislaine BRODIEZ
Jean-Louis ROLLOT
Yannick GUILHOU
Anne-Marie TONELLO
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'HORSET
Delphine MONCHET
ae oe a ee ee ll
Sarah AYRAUD
Laétitia LECOTNTE
Michel SGIAROVELLO
Rachel ROYO
|x |
Service Risques,Sécurité Routièreet construction
Eric SIDORSKI
Jean-Luc SOULDADIÉ
Christine MARSILLE
Marjorie RABASSE
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Sandrine ESQUIEU
Chantal LEBRETON
Ludovic DUFOSSET
imxlxelslslselselsels
PP PP PRE PE PERTE PRE PE PE PE DE De Be oe
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DIDTM de l'Aude 17/3"
44
ARTICLE 7 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » poureffectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
* la privrisation des crédits de paiement,"le recyclage des autorisations d'engagement,¢ les rétablissements de crédits,* — Jes travaux de fin d'exercice* l'exécution des dépenses et des recettes* le suivi des BOP de l'UO* la consultation de toutes les données Chorus
Service Agents habilités pour tes BOP Profil113 - 135 - 149 — 18] — 203 — 207 - 215 -- 217 - 354.362. 723 |utilisateur
Service Logement, Aménagement, | Anne-Marie TONELLO RUOMer et Territoires
Service Risques, Sécurité Routière | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT RUOet Construction
ARTICLE 8 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOPmentionnée dans ledit tableau :
* le suivi comptable des BOP* la consultation de toutes les données Chorus
OUTIL CHORUS R TTUTIONS/ CC
Service Agents habilités pour les BOP Profil utilisateur113 — 135 — 149- 181 — 203207- 215 - 217 - 354 — 362 — 723
Service Logement, Aménagement, | Pierre-Jean L'HORSET ConsultationMer et Territoires Sarah AYRAUD Restitution
Service Risques, Sécurité Routière | Chantal LEBRE'TON Consultationet Construction Sandrine LSQUILU Restitution
Service Agriculture, Forêt, Eau, | Annatk QUEAU ConsultationBiodiversité Restitution
ARTICLE 9 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir une licence Chorus « Restitutions /Consultations » - Type ADS, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 18/7"
45
OUTIL CHORUS RESTITUTIONS / CONSULTATIONS TYPE ADS
Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateur
Service Risques, Sécurité Routière | Brigitte FERRANDO Consultation / Restitutionet Construction Sylvie LASSALLE Type ADS
ARTICLE 10:
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, sont habilités à détenir l'interface « Système d'information desaides à la pierre » (SIAP) pour renseigner le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dansledit tableau :
Service Agents habilités pour le BOP 135 Profil utilisateur
Service Logement, Aménagement, Pierre-Jean L'HORSET Interface SIAP - CHORUSMer et 'lerritoires Sarah AYRAUDRachel ROYO
ARTICLE 11 :
Les agents, désignés dans le tableau ci-après, disposent des profils suivants dans l'application Chorus DT,pour effectuer les actes suivants, via le progiciel Chorus, pour la globalité des BOP mentionnée dans ledittableau :
* la gestion des déplacements professionnels par niveau de validation,* la création des ordres de mission,* la création des états de frais,* Ja délivrance des autorisations de conduire,'la prise en charge des frais de déplacements,
OUTIL CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRESService Agents habilités pour les BOP VHT | VH2} GC | GV | FC FV113 - 135-149-181 - 203207 - 215-217-354
Sylvie LEMONNIER x X
Direction Xavier PIOLIN Xx Xx |
Jeanine NOVELLO x x
Service Innovation, Fabien DALL'OCCIIIO x :connaissances et Affaires | Pascal BERTRAN D 7 X xX
Juridiques Anais TRA WINSKI X
Véronique JOUIN 7 x :Service Agriculture, Jocelyn VIÉ x x xForét, Eau, Biodiversité Sophie RUMIN x X x
Annaïk QUEAU ~ x x X xLéa BOUTARD © ; Xx Xx xX
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 19/?*
46
{sabelle BLAZY
Julia PINEDA
Dimitri WLIL
Christophe PINEDA
Géraldine DEVEAU
Service Logement, Ghislaine BRODIEZ
Aménagement, Mer et Jean-Louis ROLLOT
Territoires Yannick GUILHOU
Anne-Marie TONELLO X X X X
Delphine GONZALEZ
Pierre-Jean L'TORSET
Chantal GRES
Delphine MONCHET
Frédéric AZEVEDO
Service Risques, Sécurité | Eric SIDORSKI
x) x mK] | || |
Routière et construction | Jean-Luc SOULDADIEChristine MARSILLE
Sylvie LASSALLE
Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT x |x |x [xLudovic DUFOSSET x
Chantal LEBRETON x |x | x | x
Sylvie GONDAL x ;
|S | | | OL | KL OK | x
ARTICLE 12 :
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais quiprésentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, parl'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPETENCE DE REPRÉSENTATION AUPRES DES JURIDICTIONS
ARTICLE 13 :
Conformément à l'article 7.03 de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de lamer de l' Aude, sont désignés pour représenter le Préfet auprès des juridictions les agents suivants :
Agents Compétences
Xavier PIOLIN 7.01 ; 7.02 ; 7.03Pascal BERTRANDAnaïs TRAWINSKICamille ANDREUAnne-Marie PERREAUXMarjory RANDOU
Décision de Mme Sylvie LEMONNIER portant subdélégation de signature a certains agents de la DD'TM de l'Aude 20/21
47
SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES | |
ARTICLE 14 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante ;« Pour le préfet, et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 15 :
La décision n° DPTM-SICAJ-UIC-2025-19 du 27 août 2025 donnant subdélégation à certains agents de laDirection départementale des territoires et de la mer de I' Aude est abrogée.
ARTICLE 16 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deuxmois à compter de sa publication, soit d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif deMontpellier également dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse de l'auteur de la décision (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de la demande),Le recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soit par courrier àl'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier Cedex 2, soit par voie électronique à l'adresseinternet suivante https://citoyens.telerecours.fr,
ARTICLE 17 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur du secrétariat généralcommun, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 27 novembre 2025La Directrice départementale des territoires et de la mer
ET
Sylvie LEMONNIER
Décision de Mme Sylvie L'EMONNIER portant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude 21/91
48
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDTM/SML/2025-324-0001
portant détermination de la somme attribuée pour l'année 2026 par le concessionnaire duport de commerce de Port-La Nouvelle à l'association Mission de la merde Port-La Nouvelle qui gère le foyer d'accueil et de bien-être des gens de mer
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment ses articles R. 5321-1 et R.5321-16-1 ;
VU le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 163 de l'Or-ganisation internationale du travail sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans lesports, adoptée à Genève le 8 octobre 1987
VU le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnelsmaritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, et notamment sonarticle 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-êtredes gens de mer;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude;
VU la décision du 12 mars 2021 de la présidente de la région Occitanie d'attribution de laconcession de service public pour l'aménagement, l'exploitation, la gestion et le dévelop-pement du port de commerce de Port-La Nouvelle à la SEMOP Port-la-Nouvelle;
VU l'arrêté du Préfet de l'Aude n° DDTM/SML/2024290-0001 du 05 novembre 2024 portantcomposition de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du port de Port-la-Nouvelle ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
49
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n°DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 donnant délégationa Madame Emilie NAHON, direction départementale des territoires et de la mer des Py-rénées-Orientales ;
VU la décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature du Préfet de l'Aude du 26 août 2025;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission portuaire de bien-être des gens de mer duport de Port-La Nouvelle le 14 octobre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
ARRETE:
Article 1":
Pour l'année 2026, la somme attribuée par le concessionnaire portuaire du port de commercede Port-La Nouvelle a la Mission de la mer est calculée comme suit :
Versement des droits de port perçus sur les navires au titre de l'année N-1 selon le calcul de0,008 €/m° de volume taxable pour chaque navire accostant à quai, plafonné à 20 000 m? aumoins une fois durant leur escale (Sealine exclu).
Article 2:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture de l'Aude.
srl
50
| Ré à |
FFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
Perpignan, le 26/11/2025
AVIS DE D ÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE FITOU (11 510)
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3512-14-3, L. 3335-1 et L. 3512-10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 19-1 à 19-4,
Par arrêté municipal n° A /2025 du 4 novembre 2025 le maire de Fitou a autorisé le déplacement
intracommunal du débit de tabac ordinaire permanent n° 1100299 S du 7 Place de la République vers le
26 Route Départementale à Fitou (11 510).
Ce déplacement sera effectif à compter du 01/12/2025.
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
Direction Régionale des Douanes
et Droits Indirects de Perpignan
7 , Avenue Pierre Cambres
BP 99 934
66 962 PERPIGNAN Cedex 9
Dossier suivi par : Nathalie PUIG
Tél : 09 70 27 71 85
Courriel : pae-perpignan
@douane.finances.gouv.fr
51
EPRÉFET _DE LA RÉGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-21
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées de chouettes forestières
au bénéfice de l'ANA-CEN Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIEGE
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1
er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1
er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
52
vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS AS 09-2025-11-13 et 11-2025-09-01 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 24 septembre 2025 par Madame Chloris RUSCH,
animatrice du site Natura 2000 des Gorges de la Frau et Bélesta et enregistrée sous le numéro
ONAGRE n°2025-001676-051-001;
considérant que l'ANA-CEN Ariège possède les compétences nécessaires pour la poursuite du suivi
des chouettes forestières sur la zone Natura 2000 des gorges de la Frau et de Bélésta,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
p 2 / 5
53
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du DOCOB de la zone Natura 2000 de la Frau et Bélesta afin
notamment de favoriser le maintien, l'amélioration ou, le cas échéant, la restauration de biotopes
favorables aux espèces forestières . La définition des itinéraires de gestion est réalisée en fonction
des connaissances acquises l'inventaire et la dynamique des populations des chouettes forestières.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'ANA-CEN ariège dont le siège est situé Maison de la
Biodiversité, 8 bis rue de Rouzaud 09000 COS. Sous la responsabilité de l'ANA-CEN ariège, Madame
Carine DELMAS, administratrice et coordinatrice du réseau PCM et Chloris RUSCH, animatrice du
site Natura 2000 des Gorges de la Frau et Bélesta respectivement ainsi que les collaborateurs, les
bénévoles et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisés à la réalisation
des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées :
- Chouette de Tengmalm Aegolius funereus
- Chevêchette d'Europe Glaucidium passerinum
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du site Natura 2000 des Gorges de
la Frau et de Bélesta sur les communes de Bélesta (INSEE 09) Bénaix (INSEE 09) Montségur (INSEE
09) Prades (INSEE 09), Comus (INSEE 11), Fougax et Barrineuf (INSEE 11).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Périodes et horaires
Les suivis sont réalisés entre 2 heures avant jusqu'à 2 heures trente minutes après le coucher du so -
leil au chef-lieu du département du 15 février au 30 avril.
Les opérations de comptage sont effectuées suivant deux protocoles :
- Comptage national Forêt Domaniale Plaine-Comus du 15 février au 01 mars
- Recherche et suivi de nouvelles populations du 01 février au 30 avril
2.2 Protocole de suivi
Le protocole est établi dans le cadre du réseau national Petites chouettes de montagne ;
Jusqu'à 2 transects de 2 kilomètres rassemblant 5 points d'écoute passive distants de 500 mètres
minimum entre eux dans le cadre du comptage national Forêt domaniale Plaine-Comus. Deux pas -
sages espacés de 15 jours minimum sont réalisés par transect.
Sur l'ensemble de la zone de protection spéciale des gorges de la Frau et de Bélesta, recherche de
nouvelles populations est réalisée grâce à l'utilisation d'un système de repasse pour détecter les
mâles chanteurs. La repasse est effectuée à l'aide d'une enceinte à 72dB avec des bandes sonores
standardisées diffusées pendant 3 minutes par point d'écoute.
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
p 3 / 5
54
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 mai.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre et le géoré -
férencement des nouvelles populations détectées. Enfin, ce rapport mentionne également les éven-
tuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15 mai
2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
p 4 / 5
55
Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant les préfets de
département concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2025 – Ariège - Arrêté n°2025-INT-21
p 5 / 5
56
PREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-089portant modification des statuts du SIVU RPI le Rapide du Pic (transfert du siège social) etcorrection d'erreur matérielle de l'arrêté préfectoral n° 97-0291 du 13 février 1997
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2025-027 du 26 août 2025 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1599 du 18 juillet 1996 portant création du «syndicatintercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique intercommunal entre lescommunes de Bugarach, Rennes-les-Bains, Fourtou, Sougraigne et Camps-sur-l'Agly » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-0291 du 13 février 1997 modifiant la dénomination du«syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogiqueintercommunal entre les communes de Bugarach, Camps-sur-L'Agly, Fourtou, Rennes-les-Bains et Sougraigne en « SIVU de Regroupement Pédagogique Intercommunal le Rapide duPic»;
Vu la délibération du comité syndical du SIVU RPI le Rapide du Pic du 14 avril 2025approuvant la modification statutaire relative au transfert du siège social du SIVU de lamairie de Rennes-les-Bains à la mairie de Bugarach ;
Vu les délibérations des communes de BUGARACH, FOURTOU, RENNES-les-BAINS,SOUGRAIGNE membres du SIVU RPI Le Rapide du Pic, favorables au projet demodifications susvisées des statuts ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de CAMPS-sur-L'AGLY dans ledélai imparti, sa décision est réputée favorable ;
Sous-Préfecture de Limoux12, rue du Palais 11300 LIMOUXTél. : 04 68 31 03 50www.aude.gouv.fr
57
2
Considérant qu'il convient également de procéder à la correction de l'erreur matérielledans l'arrêté préfectoral n° 97-0291 du 13 février 1997 relative la dénomination du SIVU ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires duCGCT sont remplies ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux,
ARRÊTEArticle1 :Est autorisée par la présente décision le transfert du siège social du SIVU RPI Le Rapide duPic dont l'adresse est la suivante: Mairie de Bugarach - 12 route des Corbières — 11190BUGARACH.
Article 2:La dénomination du syndicat « SIVU de Regroupement Pédagogique Intercommunal leRapide du Pic » est modifiée comme suit : SIVU RPI Le Rapide du Pic.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr
Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la sous-préfète deLimoux, Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur le Présidentdu SIVU RPI Le Rapide du Pic et Mesdames et Messieurs les Maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {2 NOV. 2925
Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la Préfecture
58