REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-BENOÎT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1** Délégation de signature est donnée à Mme Floriane DELILE, M. Jean Didier RAMOUDOU et M.
Thierry DONADIO, respectivement inspectrice et inspecteurs des Finances publiques et agissant tous en qualité
d'adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-BENOIT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les décisions gracieuse relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remises, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances. ainsi que pour ester en justice ; .
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Ursula BLANCHARD Mme Emmeline MAILLOT Mme Ericka RAFOUGILET
M. Emmanuel DEVES M. Thierry GUILLEMOT Mme Angélique AUGUSTE

EE =
RÉPUBLIQUE \
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Carole DOMITIN Mme Jocelyne BOINA Mme Emilie GAUDENS
M. Louis MARTIN M. Gérald LEBIHAN M. Fabrice DONZ
Mme Anne-Gaëlle ALAVIN Mme Lisa INFANTE Mme Marie Judith COLI JUN ONG
Mme Annabelle PAYET
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom Grade Limite des Durée Montant maxima
décisions maximale des | pour lequel un délai
gracieuses délais de de paiement peut
paiement étre accordé
M. Fabrice ROULOF Contrôleur principal des 5 000 € 12 mois 25 000 €
Finances publiques
Mme Sophie OLIVIER Contrdleure principale des 5 000 € 12 mois 25 000 €
Finances publiques
Mme Angélique AUGUSTE | Contrôleure des Finances 5 000 € 12 mois 25 000 €
publiques
Mme Christelle LESTE Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Léa MARIANNE Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Ursula BLANCHARD Contrôleure des Finances 5 000 € 12 mois 25 000 €
publiques
Mme Emmeline MAILLOT Contrôleure des Finances 5 000 € 12 mois 25 000 €
publiques
Mme Ericka RAFOUGILET Contrôleure des Finances 5 000 € 12 mois 25 000 €
publiques
M. Emmanuel DEVES ~Contrôleur des Finances |5000€ 12 mois 25 000 €
publiques
M. Thierry GUILLEMOT Contrôleur des Finances 5 000 € 12 mois 25 000 €
publiques

E =
REPUBLIQUE À
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Mme Carole DOMITIN Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Jocelyne BOINA Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Emilie GAUDENS Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
M. Louis MARTIN Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
M. Gérald LEBIHAN Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
M. Fabrice DONZ Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Anne-Gaëlle ALAVIN Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Lisa INFANTE -| Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Mme Marie Judith COLI JUN Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
ONG Finances publiques
Mme Annabelle PAYET Agent administratif des 5 000 € 12 mois 15 000 €
Finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La REUNION.
A Saint-Benoît, le 1 {optembre 2026
Le comptable public du service des impôts
des particulièrs de Saint Benoît
Bruno VILLALVA
\
\