ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-031
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-01-11-00010 - Arrêté du 11 janvier 2024 fixant la liste des MJPM et
DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-01-11-00010
Arrêté du 11 janvier 2024 fixant la liste des MJPM
et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine
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MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 3
PREFET 2
D'ILLE- Direction Départementale
ET-VILAINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
pour le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2 et L.474-1 ;
VU le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d''inscription sur les listes prévues aux
articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de I'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine ;
VU larrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE,
Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités d'lile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 désignant Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice Adjointe de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'IIle-et-Vilaine, Directrice par intérim de la
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités d'IIle-et-Vilaine ,
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de 'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine ;
VU les décisions d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU les décisions de retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
VU les déclarations de préposés d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU les demandes de retrait de la liste ;
VU les demandes d'extension d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ;
Sur proposition de la Directrice par intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'ille-et-Vilaine ;
DDETS d'ille-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis, avenue Belle Fontaine
CS71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex 1111
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ARRETE
Article 1 : La précédente liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le département d'llle-et-Vilaine, arrétée le 9 novembre 2023, est abrogée.
Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de
I'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi
établie pour le département d'IIle-et-Vilaine :
1) Personnes morales gestionnaires de services
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 33 rue des Landelles
Majeurs (MJPM) de l'Association pour l'ActionSociale et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE) 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des 63 avenue de Rochester
Majeurs (MJPM) de l'Association Tutélaire CS 40613
d'llle-et-Vilaine (ATI) 35706 RENNES CEDEX
Il) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES
BP 8
35480 GUIPRY-MESSACMadame Sonia AUBRÉE
BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEXMadame Stéphanie BOISROUX
19B rue du canal
35131 PONT-PÉANMadame Céline CADICQX
— ' — —
12 rue d'ArgenteuilMadame Béatrice CHESSA 35400 SAINT-MALO
167 rue de [orient
Madame Anne DESIAGE BP 12070
35920 RENNES CEDEX
4 impasse Bonne RocheMadame Virginie DUBOIS DE PRISQUE 35400 SAINT-MALO
1 rue de I'Orient Express
e e 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT
2 rue Jean de Montfort
Madame Florence GAUTIER 35410 CHATEAUGIRON
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Monsieur Alain HAMON
Monsieur Jean-Yves LASNE
Madame Jeannie LEFORT
Monsieur Yvon LEFEVRE
Monsieur Michel LEGENDRE
Madame Christine LEYENDECKER
Madame Gwladys LE GUEVEL
Madame Léone MEFFRAY
Madame Evelyne MICHEL
Monsieur Frédéric MODICA
Madame Corinne ROUSSEL
Madame Soizic ROYER
Monsieur Sébastien SALIOU
Madame Monique SORTAIS
Monsieur Antoine TALBOT
Madame Marlène VAULT7 allée Alfred de Vigny
35135 CHANTEPIE
BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
6 La Chenairie
35720 PLEUGUENEUC
22 rue Belle épine
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GRÉGOIRE
6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
28 rue Françoise Dolto
35500 VITRÉ
Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
Parc d'activité de Beaujardin
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 21
35310 MORDELLES
4 impasse Perrière
35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
16 rue de Brocéliande
35360 SAINT-UNIAC
BP 80007
53101 MAYENNE CEDEX
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
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Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Madame Stéphanie BOISROUX
Madame Béatrice CHESSA
Madame Cécilia CHRETIEN
Madame Anne DESIAGE
Madame Florence GAUTIER
Madame Manueta KANSO
Monsieur Jean-Yves LASNE
Monsieur Yvon LEFEVRE
Monsieur Michel LEGENDRE
Madame Christine LEYENDECKER
Madame Gwladys LE GUEVEL
Madame Léone MEFFRAY
Madame Évelyne MICHEL
Monsieur Frédéric MODICA
Mr Sébastien SALIOU
Mme Marléne VAULT
4/11BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
167 rue de Lorient
BP 12070
35920 RENNES CEDEX
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
BP 20337
35503 VITRÉ CEDEX
22 rue Belle épine
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
6 allée Alfred Sisley
35760 SAINT-GRÉGOIRE
6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
28 rue Françoise Dolto
35500 VITRÉ
Le Bas Fougeray
35500 VITRÉ
9 rue Charles Malard
35300 FOUGÈRES
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 10003
35350 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
BP 50227
35202 RENNES CEDEX 2
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Auprès du tribunal de proximité de REDON
Madame Sonia AUBRÉE
Madame Stéphanie BOISROUX
Madame Céline CADICQX
Madame Fiorence GAUTIER
Monsieur Frédéric MODICA
Madame Sarah PETIT
Madame Catherine QUENTAL
Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Madame Julia BLANCHET
Madame Béatrice CHESSA
Madame Virginie DUBOIS DE PRISQUE
Madame Florence GAUTIER
Madame Manuela KANSO
Madame Christine LEYENDECKER
Monsieur Sébastien LUCCA
Madame Léone MEFFRAY
511BP 8
35480 GUIPRY-MESSAC
BP 67625
35176 CHARTRES-DE-BRETAGNE CEDEX
19B rue du canal
35131 PONT-PEAN
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
IEHauts Rocompé
BP 66
35410 CHATEAUGIRON
BP 17
35380 PLELAN-LE-GRAND
8 rue de Bel Air
35600 REDON
9 rue Charles Maiard
35300 FOUGERES
12 rue d'Argenteuil
35400 SAINT-MALO
4 impasse Bonne Roche
35400 SAINT-MALO
2 rue Jean de Montfort
35410 CHATEAUGIRON
BP 10
35490 SENS-DE-BRETAGNE
6 rue Paul Duplessis
35410 CHATEAUGIRON
BP 24
35404 SAINT-MALO CEDEX
Le Bas Fougeray
35500 VITRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-01-11-00010 - Arrêté du 11 janvier 2024 fixant la liste des
MJPM et DPF pour le département d'Ille-et-Vilaine 8
Madame Evelyne MICHEL
Monsieur Eric PINSARD
Madame Marielle RICHER9 rue Charles Malard
35300 FOUGERES
4 rue de la Mare
35350 SAINT-COULOMB
BP 35
35260 CANCALE
; 37A rue de Brest
Madame Annick ROUXEL 22100 DINAN
BP 10003
35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDESMonsieur Sébastien SALIOU
lll) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Auprès du tribunal judiciaire de RENNES :
Préposées Coordonnées Établissements
Madame
Sophie CLAUDE |
Madame
Noémie GUILLEMOIS CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER- | GUILLAUME RÉGNIER GUILLAUME RÉGNIER
Madame Service des majeurs protégés 108 Avenue du Général Leclerc
Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc BP 60321
Madame BP 60321 35703 RENNES CEDEX 7
Myléne RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
= CH de la Roche aux Fées
Madame Isabelle 4 rue Armand Jouault — CS 80030
GAUTHER-VIVIER 35150 JANZE(sites de JANZÉ et du THEIL-DE-
E.M.J.135 BRETAGNE)
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65 « EHPAD « Les jardins du Castel »
Rue Henri Le Guilloux 12 rue Alexis Garnier
35033 RENNES CEDEX 35410 CHATEAUGIRON
Madame
Claire LAGROYE, « CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
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Madame
Marie-Noélle LEFEUVRE
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
Madame
Maria MAILLARD
E.M.J.I 35
CHU Pontchaillou
Batiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
711" EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
= CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilioux
35033 RENNES
« EHPAD « Les Charmilles »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
« CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix du Val
35290 SAINT-MÉEN-LE-GRAND
= EHPAD « Résidence de la Vallée »
2 rue Faubourg Bertault
35190 BÉCHEREL
« EHPAD « Les Jardins du Castel »
12 rue Alexis Garnier
35410 CHATEAUGIRON
= EHPAD « Les Menhirs »
1 rue de Châteaubriand
35360 MÉDRÉAC
« EHPAD « Les Grands Jardins »
40 rue de Romillé
35360 MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE
= CH de Montfort-sur-Meu
33 rue Saint-Nicolas
35160 MONTFORT-SUR-MEU
« CHU de Rennes
2 rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES
« EHPAD « Les Charmilies »
2 rue Jean Guéhenno
35850 ROMILLÉ
= CH « Docteur de Tersannes »
Rue de la Croix C!u Val
35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
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Auprès du tribunal de proximité de FOUGERES :
Préposées Coordonnées
Madame Isabelle
GAUTHER-VIVIER
E.M.J.135
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
Madame
Marie-Noëlle
LEFEUVRE
E.M.J.1 35
CHU Pontchaillou
Bâtiment 65
Rue Henri Le Guilloux
35033 RENNES CEDEX
Madame
Claire LAGROYE,
Madame
Sophie CLAUDE
Madame; CENTRE HOSPITALIER
Noémie GUILLEMOIS GUILLAUME RÉGNIER
Madame Service des majeurs protégés
Nathalie LAMBERT 108 Avenue du Général Leclerc
| BP 60321MadameMylène RINGARD 35703 RENNES CEDEX 7
Madame
Alexandra SYLVESTRE
8/11Établissements
« CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
« CH « Saint-Jean »
63 Faubourg de Rennes
35130 LA GUERCHE-DE-
BRETAGNE
" EHPAD « Résidence de l'Étang »
2 allée de la maison de retraite
BP 31 - 35240 MARCILLE-ROBERT
" EHPAD « Pierre et Marie Curie »
10 rue Lamenais
35240 RETIERS
« CH de Vitré
45 rue de Paris
35500 VITRE
» CH des Marches de Bretagne
9 rue de Fougères
35560 ANTRAIN
(EHPAD : sites d'ANTRAIN,
BAZOUGES-LA-PÉROUSE,
SAINT-BRICE-EN-COGLES,
SAINT-GEORGES-DE-
REINTEMBAULT et TREMBLAY
Foyers de vie : sites de BAZOUGES-
LA-PÉROUSE et TREMBLAY)
= CH de Fougères
133 rue de la Forêt
35305 FOUGÈRES
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Générai Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
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Madame
Isabelle TABURET
Auprès du tribunal de proximité de REDON :
Préposées
Madame
Sophie CLAUDE
Madame
Noémie GUILLEMOIS
Madame
Nathalie LAMBERT
Madame
Mylène RINGARD
Madame
Alexandra SYLVESTRE
Madame
Elisabeth RÉGENTAssociation Anne Boivent
Service des Majeurs Protégés
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
Coordonnées
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
Service des majeurs protégés
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON —- CARENTOIR
8 Avenue Etienne Gascon
CS 90262
35603 REDON
9/11= EHPAD « La Chesnardière »
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
» Foyer de vie d'Avenel
8 boulevard de la Chesnardière
35300 FOUGÈRES
» EHPAD « Résidence Sainte-Anne »
Rue de l'Abbé Duval
35133 LAIGNELET
« EHPAD « Saint-Joseph »
1 rue Abbé Le Pannetier
35420 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT
« EHPAD « Les Alleux »
5 rue des Alleux
35520 MELESSE
= Maison « Saint-Joseph de
Chaudeboeuf »
35133 ST-SAUVEUR-DES-LANDES
« EHPAD « La Guilmarais »
Route d'Argentré
35500 VITRÉ
Établissement
CENTRE HOSPITALIER
GUILLAUME RÉGNIER
108 Avenue du Général Leclerc
BP 60321
35703 RENNES CEDEX 7
CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL
REDON — CARENTOIR
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Auprès du tribunal judiciaire de SAINT-MALO :
Préposé(e)s Coordonnées Établissements
Monsieur
Pascal COLICHET « CH de Saint-Malo
1 rue de la MarneMadame GROUPEMENT HOSPITALIER
Sylvie POIRIER RANCE-EMERAUDE 35400 SAINT-MALO
intervenant uniquement en 1 rue de la Marne I
cas de besoin de 35400 SAINT-MALO CH de Cancale; Rue des Prés Bosgers
remplacement de Monsieur 35260 CANCALE
COLICHET
Article 3 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés au titre de l'article L.471-2 du code de
I'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département d'ille-et-Vilaine
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de I'Association pour l'Action Sociale
et Éducative en Ille-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Service Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs (MJPM) de I'Association Tutélaire 63 avenue de Rochester
d'llle-et-Vilaine (ATI) CS 40613
35706 RENNES CEDEX
Article 4 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés par les juges au titre de l'article L.474-1
du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour le
département d'llie-et-Vilaine :
Personnes morales gestionnaires de services :
Service Délégué aux Prestations familiales (DPF)
de l'Association pour I'Action Sociale et Éducative en
Ilie-et-Vilaine (APASE)33 rue des Landelles
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
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Article 5 : Une copie du présent arrété sera notifiée
- aux intéressés ;
- aux procureurs de ia République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité de Fougères et de Redon ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Article 6 : Le présent arrété peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification, y compris par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cesson-Sévigné, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice/Adjéjnte
de la Difec/i Départementale
de l'Efnpiel, Au Pravail et des Solidarités
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