PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-479
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-06-27-00006 - Arrêté 22 N°039 - Autorisant les travaux sur le
domaine public - abattages de 8 arbres d□alignement - stade Léo Lagrange

Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-28-00005 - A R R E T E N ° 2022-00719
Interdisant
provisoirement la circulation
sur l□esplanade Saint-Louis à Paris 12ème

à l□occasion de la passation de chef de corps
du 2ème groupement
d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 2022
(3 pages) Page 5
75-2022-06-27-00003 - Arrêté 2022-00713 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 16ème du 28 au
29 juin 2022 (3 pages) Page 9
75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mardi 28 juin au
vendredi 1er juillet 2022 inclus
(6 pages) Page 13
75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police
applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
(5 pages) Page 20
75-2022-06-28-00002 - Arrêté 2022-00717 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies de Paris Centre du 29
juin au 1er juillet 2022
(3 pages) Page 26
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-06-27-00006
Arrêté 22 N°039 - Autorisant les travaux sur le
domaine public - abattages de 8 arbres
d□alignement - stade Léo Lagrange
Site classé du Bois de Vincennes - 12ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-06-27-00006 - Arrêté 22 N°039 - Autorisant les travaux sur le
domaine public - abattages de 8 arbres d□alignement - stade Léo Lagrange
Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°039

Autorisant les travaux sur le domaine public :
coupes et abattages de 8 arbres d'alignement sur l e stade Léo Lagrange
Sis 68 boulevard Poniatowski situés sur le site cla ssé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 12/05/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/06/2022 et portant
sur la dp n°07511222v0138.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux sur le domaine public : coupes et abattages de 8 arbres d'alignement sur le stade Léo
Lagrange sis 68 boulevard Poniatowski situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement
de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 27 juin 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL


Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-06-27-00006 - Arrêté 22 N°039 - Autorisant les travaux sur le
domaine public - abattages de 8 arbres d□alignement - stade Léo Lagrange
Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement4
Préfecture de Police
75-2022-06-28-00005
A R R E T E N ° 2022-00719
Interdisant provisoirement la circulation
sur l□esplanade Saint-Louis à Paris 12ème
à l□occasion de la passation de chef de corps
du 2ème groupement d□incendie et de secours
de la BSPP
le 30 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00005 - A R R E T E N ° 2022-00719
Interdisant provisoirement la circulation
sur l□esplanade Saint-Louis à Paris 12ème
à l□occasion de la passation de chef de corps
du 2ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 20225
Cabinet du Préfet

Paris, le 28 juin 2022 A R R E T E N ° 2022-00719 Interdisant provisoirement la circulation sur l'esplanade Saint-Louis à Paris 12 ème à l'occasion de la passation de chef de corps du 2 ème groupement d'incendie et de secours de la BSPP le 30 juin 2022 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ; Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 27 juin 2022 ; Considérant la tenue de la cérémonie militaire de passation du chef de corps du 2 ème groupement d'incendie et de secours de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, sur l'esplanade du Château de Vincennes à Paris 12 ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 12 ème le 30 juin 2022 ; Sur proposition du préfet, directeur de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 30 juin 2022 de 11h00 à 12h00, sur l'esplanade Saint-Louis entre le cours des Maréchaux et l'avenue Daumesnil à Paris 12 ème . Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00005 - A R R E T E N ° 2022-00719
Interdisant provisoirement la circulation
sur l□esplanade Saint-Louis à Paris 12ème
à l□occasion de la passation de chef de corps
du 2ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 20226

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police et
affiché, et qui, compte tenu des délais, sera affic hé aux portes de la Préfecture de Police,
de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné. Ce s mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.

Le Préfet de Police,
La sous préfète directri ce adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE












Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00005 - A R R E T E N ° 2022-00719
Interdisant provisoirement la circulation
sur l□esplanade Saint-Louis à Paris 12ème
à l□occasion de la passation de chef de corps
du 2ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 20227

ANNEXE A L 'ARRETE N ° DU

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00005 - A R R E T E N ° 2022-00719
Interdisant provisoirement la circulation
sur l□esplanade Saint-Louis à Paris 12ème
à l□occasion de la passation de chef de corps
du 2ème groupement d□incendie et de secours de la BSPP
le 30 juin 20228
Préfecture de Police
75-2022-06-27-00003
Arrêté 2022-00713 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 16ème du 28 au 29 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00003 - Arrêté 2022-00713 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 28 au 29 juin 2022 9
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 juin 2022
ARRETE N° 2022-00713
Modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans plusieurs voies à Paris 16ème du 28 au 29 juin 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 juin 2 022 ;
Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera
du 28 juin 2022 au 29 juin 2022 dans plusieurs voie s à Paris 16ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de stationnement dans plusie urs voies, à Paris 16ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit du 28 juin 2022 à 06h00 au 29 juin
2022 à 01h00 dans les voies suivantes à Paris 16ème :
avenue Kléber entre le n° 18 et le n° 26 ;
avenue des Portugais au droit du n° 2 ;
rue La Pérouse entre le n° 27 et le n° 35 et entre le n° 21 et le n° 25 ;
rue Dumont d'Urville au droit du n° 41 ;
rue de l'Amiral d'Estaing entre le n° 21 et le n° 2 5 ;
avenue Foch entre le n° 7 et le n° 9 et entre le n° 13 et le n° 17B ;
place des Etats-Unis entre le n° 6 et le n° 14 et f ace au n° 14 ;
place des Etats-Unis entre le n° 14 et le n° 17.Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00003 - Arrêté 2022-00713 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 28 au 29 juin 2022 10
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 28 juin 2022 à 06h00 au 29 juin
2022 à 01h00 dans les voies suivantes à Paris 16ème :
place des Etats-Unis au droit du n° 14 jusqu'au n° 17 ;
avenue Kléber dans la contre-allée au droit du n° 1 7.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
la sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-06-27-00003 - Arrêté 2022-00713 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 28 au 29 juin 2022 11
Annexe à l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00003 - Arrêté 2022-00713 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 16ème du 28 au 29 juin 2022 12
Préfecture de Police
75-2022-06-27-00005
Arrêté 2022-00714 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er
juillet 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 13
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00714
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 01er juillet 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 14
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du ma rdi 28 juin 2022 au vendredi
01er juillet 2022 ; que, dans le contexte social et rev endicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, de s'en prendre aux forces
de l'ordre et de commettre des dégradations de mobi lier urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 15
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant dès lors qu'il est indispensable qu'un périmètre soit établi dans un
secteur comprenant plusieurs institutions sensibles parmi lesquelles le Palais de
l'Elysée pour y interdire des manifestations sponta nées et sauvages susceptibles
d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 28 juin au 1er juillet 2022 inclus, d'une part, pour
assurer la sécurisation des sites institutionnels o u gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, qui doivent se dérouler pendant cette pér iode dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollic ite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du pla n VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ense mble du territoire national par le
Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République et le ministère
de l'Intérieur ;Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 16
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBÉRTÉ » OU OPPOSÉS AU PASSE VACCINAL AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
de personnes se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de
la Liberté » ou opposées au passe vaccinal, ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal, sont interdits à Paris du mardi 28 j uin 2022 au vendredi 1er juillet 2022
inclus, dans un périmètre comprenant la Présidence de la République et délimité par les
voies suivants qui sont incluses :
- place Charles-de-Gaulle ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Auber ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- place André-Malraux ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- quai Anatole-France ;
- quai d'Orsay ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau.Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 17
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBÉRTÉ »
OU OPPOSÉS AU PASSE VACCINAL
Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police, publ ié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 18
Annexe de l'arrêté n° 2022-00714 du 27 juin 2 022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00005 - Arrêté 2022-00714 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du mardi 28 juin au vendredi 1er juillet 2022 inclus 19
Préfecture de Police
75-2022-06-27-00004
Arrêté 2022-00715 portant mesures de police
applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
20
PRÉFECTURE /4apP
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00715
portant mesures de police applicables à Paris le
mardi 28 juin 2022
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses ar ticles L. 113-2 et R* 116-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
21
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux de syndicats
représentants les chauffeurs de Véhicules de Transp ort avec Chauffeur (VTC) le
mardi 28 juin 2022, dans un contexte social tendu o pposant les plateformes
numériques de mise en relation type « Uber » et les syndicats représentant les
chauffeurs de transport individuel, lié au projet d e l'Union européenne de faire
évoluer la nature juridique du lien unissant les pl ateformes et les chauffeurs ;
Considérant que ces appels à manifester sont locali sés à proximité de l'Assemblée
nationale, du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et de la Représentation
de la Commission européenne en France, sites instit utionnels sensibles situés dans un
périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont
assurées en permanence notamment dans le contexte a ctuel de menace terroriste
qui demeure à un niveau élevé ; qu'ainsi, ces secteurs ne constituent pas des lie ux
appropriés pour des manifestations revendicatives s auvages en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, d'autre part, que les manifestants son t susceptibles de vouloir se
regrouper dans le secteur symbolique de l'avenue de s Champs-Elysées, à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et
du Royaume-Uni et du ministère de l'Intérieur ; que le secteur de ces institutions,
dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en
permanence, ne constitue pas un lieu approprié pour des rassemblements
revendicatifs sauvages en raison des fortes contrai ntes de sécurité qui pèsent sur ces
sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés mardi 28 juin 2022 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements sauvages présentant des risques de t roubles à l'ordre et à la
tranquillité publics, afin de garantir la sécurité des personnes ;
ARRETE :
Article 1er – Le mardi 28 juin 2022 de 10h00 à 16h00, les cort èges, défilés et
rassemblements revendicatifs annoncés ou projetés d e personnes se revendiquant du
mouvement social des Véhicules de Transport avec Ch auffeur (VTC), sont interdits à
Paris dans le secteur suivant :
- avenue Winston Churchill ;
- place Clemenceau ;
- avenue Gabriel ;
- place de la Concorde ;
- rue de Rivoli ;
- place des Pyramides ;
- avenue du Général Lemonnier ;
- quai des Tuileries ;
- pont Royal ;
- quai Anatole France ;
- rue de Bellechasse ;
- rue Saint-Dominique ;
- rue de Constantine ;
- rue Esnault-Pelterie ;
- quai d'Orsay ;
- pont Alexandre III.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
23
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 JUIN 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
24
Annexe de l'arrêté n° 2022-00715 du 27 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-06-27-00004 - Arrêté 2022-00715 portant mesures de police applicables à Paris le mardi 28 juin 2022
25
Préfecture de Police
75-2022-06-28-00002
Arrêté 2022-00717 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs
voies de Paris Centre du 29 juin au 1er juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00002 - Arrêté 2022-00717 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris Centre du 29 juin au 1er juillet 2022 26
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
CABINET DU PREFET
Paris, le 28 Juin 2022
ARRETE N° 2022-00717
Modifiant provisoirement la circulation et le stati onnement
dans plusieurs voies de Paris Centre du 29 juin au 1er juillet 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 juin 2 022 ;
Considérant que le tournage de la série télévisée « THE NEW LOOK » se déroulera du
29 juin 2022 au 1er juillet 2022 dans plusieurs voies de Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de
modifier provisoirement les règles de circulation e t de stationnement dans plusieurs voies de
Paris Centre ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit à partir du 29 juin 2022 à 06h00
jusqu'au 30 juin 2022 à 06h00 dans les portions de voies suivantes de Paris Centre :
- rue Beautreillis, entre le n°23 et le n°27 ;
- rue Neuve Saint-Pierre, au droit du n°2.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te à partir du 29 juin 2022 à 12h00,
jusqu'au 30 juin 2022 à 05h00, rue Beautreillis, Pa ris Centre, entre la rue Neuve Saint-Pierre et
la rue Saint-Antoine.Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00002 - Arrêté 2022-00717 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris Centre du 29 juin au 1er juillet 2022 27
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris et qui sera affiché aux portes de la Préfectu re de Police, de la marie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendron t effet après leur affichage et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
la sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-06-28-00002 - Arrêté 2022-00717 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris Centre du 29 juin au 1er juillet 2022 28
Annexe à l'arrêté n° 2022-00717 du 28 Juin 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-06-28-00002 - Arrêté 2022-00717 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies de Paris Centre du 29 juin au 1er juillet 2022 29