EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-167
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
DDTM / Assistante de Direction
27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière administrative (6 pages) Page 3
DDTM / SEBF
27-2024-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la construction
de 105 logements collectifs par 3F Normandie sur la commune de Val de
reuil (3 pages) Page 10
27-2024-06-24-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un piézomètre par la CASE sur la commune de Saint-Marcel (3 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-06-18-00013 - Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de
fourrière Garage BERCHE (1 page) Page 18
27-2024-06-24-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cyclotouriste
intitulée « 2ème Ponto bike & Risle VTT » du dimanche 30 juin 2024 (2
pages) Page 20
2
DDTM
27-2024-05-13-00007
Décision n° DDTM/2024-10 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative
DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 3
E _- Direction Départementale des; Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéDécision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matière administrativeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route ;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime;- le code de l'environnement ;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;-l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique;-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formationà la conduite et à la sécurité routière;-le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 4
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles etmodifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;-le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliques;- le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du1°" septembre 2022 ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;- l'arrêté n° DDTM/2023-1 du 30 mars 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1¢': En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publiquevétérinaire, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature,dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurités routière, défense ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseil auxterritoires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :Service habitat, logement, villea) unité logement social et rénovation urbaineIl est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, pourles rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b11, 10.c:1 et 10.e.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) unité habitat privéIl est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NÉMERY, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.
2/5Territoires et la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 5
c) unité politiques locales de |I'habitatIl est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYE), attaché d'administration de l'État, pour lesrubriques 10.g1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL :Service connaissance des territoires, sécurité routière, défensea) unité sécurité routière, transports, défenseIl est donné subdélégation de signature à M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11(transport, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) unité éducation routièreIl est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :Service eau, biodiversité, forêtsa) pôle milieux naturels, forêt, chasseIl est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour lesrubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.b) pôle territorial de l'eauIl est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police del'eau) et les rubriques 61, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU :Service économie agricole et territoires rurauxIl est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et del''environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoiresruraux) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation de signaturea:- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à 9.7 et9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 9.4, 9.8 à9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :Service prévention des risque et aménagement du territoire - unité PATIl est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de I'Etat, pour larubrique 17 (protection du cadre de vie, publicité, enseignes, pré-enseignes) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 6
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresa) unité contrôle, accessibilité, urbanisme* mission application du droit des solsIl est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pourles rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisionsportant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (applicationdu droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature àMme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.* mission accessibilitéIl est donné subdélégation de signature à Mme Josiane AGOUA, attachée d'administration de l'État, pourles rubriques 10.d1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Josiane AGOUA, il est donné subdélégation de signature àM. Jean-François BROCART, attaché d'administration de I'Etat, pour les rubriques 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BROCART, il est donné subdélégation designature à :- Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;- Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable ;pour la rubrique 10.d.1 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.b) délégation territoriale des Andelys| est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 34, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du29 septembre 2023 susvisé.c) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature à M. Pascal THERRY, ingénieur des travaux publics de l'État,délégué territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que,dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, lesrubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal THERRY, il est donné subdélégation de signature àM. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filièreapplication du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêtépréfectoral du 29 septembre 2023 susvisé.Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 61,6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l'arrété préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé à :e Patrick GENDRE* Raphaël GUIGNARD* Guillaume HENRION* Fabrice LEMARCHAND< Clément LEROY* Laurent MOREL+ Nathalie MORVAN
4j5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 42205 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 7
e Nicolas POUZOULET« Cyrille SOUILLIER* |sabelle VIDALOU
Article9 : 1l est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du servicejuridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure devant lesjuridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature àMme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procéduresenvironnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredevant lesjuridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.Article 11 : La décision n° DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 est abrogée.Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI'Eure. Evreux, le 13 mai 2024Le directeur départemental' 2,,//'——\—
.~ Francois LANDAIS
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27022 Evreux CedexTéi. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
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DDTM - 27-2024-05-13-00007 - Décision n° DDTM/2024-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 9
DDTM
27-2024-06-20-00003
Récépissé de déclaration concernant la
construction de 105 logements collectifs par 3F
Normandie sur la commune de Val de reuil
DDTM - 27-2024-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la construction de 105 logements collectifs par 3F Normandie sur
la commune de Val de reuil 10
E . Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de I'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 105 LOGEMENTS COLLECTIFSPÉTITIONNAIRE : 3F NORMANVIECOMMUNE DE VAL DE REUILNuméro d'enregistrement : AIOT n°0100045809 (24064)
VU le code de l'environnement;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;VU le plan de prévention des risques inondation des Boucles de Poses approuvé le 20 décembre 2002 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Francois LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, délivré le 7 août2014 au bénéfice de la société « Eure Aménagement Développement (EAD) » et relatif au lotissementde 29 lots « La Chénaie » à Val de Reuil ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 26 avril2024 par la société 3F NORMANVIE, enregistré sous le n°AlOT n°0100045809 (24064) et relatif à laréalisation de 105 logements collectifs sur la commune de Val-de-Reuil ;VU l'attestation sur l'honneur signée du 23 avril 2024 informant du changement de bénéficiaire d'unepartie du terrain d'emprise de l''ancien lotissement « La Chénaie », de la société EAD à la société3F NORMANVIE;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la construction de 105 logements collectifs par 3F Normandie sur
la commune de Val de reuil 11
donne récépissé à :Société 3F NORMANVIEreprésentée par M. Philippe SOUCHALImmeuble le Carré Pasteur - 5 rue Montaigne - 76000 ROUENde la déclaration concernant la construction de 105 logements collectifs (3 batiments sur pilotis), sur lesparcelles cadastrées section CD n°40 à 46 et n°68, Chaussée des Berges sur la commune de Val-de-Reuvil.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l''article R.214-1 du code deI'environnement sont les suivantes : Arrêté de. D) . rescriptionsRubrique Intitulé Régime PsgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant D21.50 à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont /PS interceptés par le projet étant:ptes par e proj 1,67 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
, , . , Ç DInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : Aytsurface arrêté; 2s ; ; soustraite à du1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m?;| 7, ; A. I'expansion | 13 février 2002Autorisation des crues modifié3.2.20 |2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et. , » x 2 . " .inférieure à 10 000 m° : Déclaration 2 183 m? *Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surfacesoustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.* Les compensations aux remblais (V déclaré 1322 m°) seront réalisées sur le terrain d'assiette du projetà hauteur d'un déblai d'environ 4550 m?3,Le récépissé de déclaration du 7 août 2014 au bénéfice de la société « Eure AménagementDéveloppement » sus-visé, est abrogé à compter de la notification du présent récépissé.Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Val-de-Reuiloù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'Eure durantune période d'au moins six mois.
2/3Départeme des Territoires et de |- Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foc' 20018 Cedex 02 32 29 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la construction de 105 logements collectifs par 3F Normandie sur
la commune de Val de reuil 12
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Val-de-Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de larticle R.214-40 du code de |'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
,
En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 20 juin 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-06-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant la construction de 105 logements collectifs par 3F Normandie sur
la commune de Val de reuil 13
DDTM
27-2024-06-24-00002
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un piézomètre par la CASE sur la
commune de Saint-Marcel
DDTM - 27-2024-06-24-00002 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un piézomètre par la CASE sur la commune de
Saint-Marcel 14
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,iberte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION D'UN PIEZOMETREPETITIONNAIRE : SEINE NORMANDIE AGGLOMERATIONCOMMUNE : SAINT MARCELNuméro d'enregistrement : 0100049187 (24092)
VU le code de l'environnement ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2019-005 du 25 janvier 2019 portant déclaration d'existence autitre R214-53 du code de l'environnement et autorisant le prélèvement permanent issu du captage« puits et source de Montigny » sur la commune de Saint-Marcel ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposéle 11 juin 2024 par la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, enregistré sous len°0100049187 (24092) et relatif à la réalisation d'un piézomètre sur la commune de Saint-Marcel ;
=)Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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donne récépissé à :Monsieur le PrésidentSEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION12 rue de la Mare à Jouy27120 DOUAINS
de la déclaration pour la réalisation d'un piézomètre de suivi de la nappe du Cuisien (profondeur 9 m ;diamètre 80/90 mm), à implanter sur la parcelle cadastrée section AS n°0061 — 676 rue du Château surla commune de SAINT-MARCEL.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime preseripiipasgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,111.0 |création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à| Déclaration arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou dude la surveillance- d'eaux souterraines ou en vue| 1 piézomètre | 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à 'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de SAINT-MARCEL où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durantune période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de SAINT MARCEL;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
213Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à I'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 24 juin 2024Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du e territorial de l'eau,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2024-06-18-00013
Arrêté abrogeant agrément gardien et
installation de fourrière Garage BERCHE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-18-00013 - Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de fourrière Garage BERCHE 18
E . CABINET - DIRECTION DES SECURITESBureau des droits a conduirePREFET et de la sécurité routiéreDE L'EURE e Se_cj:lon c_ies fourrièresaire suivie par : Jules PIETRZAKLiberté pref-fourrieres@eure.gouv.frEgalité LXGFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 028 ABROGEANT L'ARRETE DRLP/2B/14-F008 PORTANT AGREMENTD'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1 à 13 et R325- 12 à 52 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrété préfectoral DRLP/2B/14-F008 du 3 juin 2014 agréant M. Vincent BERCHE gérant du GaragexBerche situé 1 bis rue de la Garenne à SAINT MARCEL, en qualité de gardien de fourrière pourautomobiles ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2022, portant délégation de signature en matière administrative àM. Karl TERROLLION, directeur de cabinet de l'Eure ;Vu le courriel de M. Vincent BERCHE, gérant du Garage Berche du 7 juin 2024, informant de la cessationde son activité.Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Eure
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral DRLP/2B/14-F008 du 3 juin 2014 portant agrément d'un gardien et desinstallations de fourrière automobiles est abrogé.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le Tribunal Administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr .Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Vincent BERCHE gérant de la fourrièreGARAGE BERCHE.
Évreux, le 18 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe directeur de cabinet)
Karl TERROLLION
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Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-18-00013 - Arrêté abrogeant agrément gardien et installation de fourrière Garage BERCHE 19
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la
manifestation cyclotouriste intitulée « 2ème
Ponto bike & Risle VTT » du dimanche 30 juin
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-24-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « 2ème
Ponto bike & Risle VTT » du dimanche 30 juin 2024
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1 | Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0406 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « 2°"° Ponto bike & Risle VTT »du dimanche 30 juin 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Evre ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accés et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1 juin au 04 janvier 2025 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Stéphane VILLET, président de l'AssociationCyclotourisme de Pont-Audemer, qui déclare organiser le dimanche 30 juin 2024 une manifestationcyclotouriste intitulée « 2°TM Ponto bike & Risle VTT » au départ et à l'arrivée de Pont-Audemer;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Evre ;Vu les avis favorabies des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-24-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « 2ème
Ponto bike & Risle VTT » du dimanche 30 juin 2024
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ARRETE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de |'Eure pour la période du 1 juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation cyclotouriste intitulée « 2°"° Ponto bike & RisleVTT » le dimanche 30 juin 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 675 au PR 31 + 320 sur la commune de Pont-Audemer.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l''objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 } JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
C. . 2Karl TERROLLION
2/de ChauvinTél. www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-06-24-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « 2ème
Ponto bike & Risle VTT » du dimanche 30 juin 2024
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