GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-293
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-09-30-00012 - Autorisation spéciale de transport pour LE
SAINT-ÉLIE en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
2023 (4 pages) Page 3
R03-2025-09-30-00013 - Autorisation spéciale de transport pour LE
SINNAMARY en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
2023 (5 pages) Page 8
R03-2025-09-30-00014 - Autorisation spéciale de transport pour le
TAKARI en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement
Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 (4 pages) Page 14
R03-2025-09-30-00015 - Autorisation spéciale de transport pour le TIGRE
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement
Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 (4 pages) Page 19
R03-2025-09-30-00016 - Autorisation spéciale de transport pour le WAPA
en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement
Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 (4 pages) Page 24
R03-2025-09-30-00017 - Autorisation spéciale de transport pour
L'AIMARA en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet
2023 (4 pages) Page 29
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-30-00012
Autorisation spéciale de transport pour LE
SAINT-ÉLIE en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-30-00012 - Autorisation spéciale de transport pour LE SAINT-ÉLIE en
dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 3
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour LE SAINT-ÉLIE n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03juillet 2023
LE PRÉFETVU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur lefleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire ducode des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dudépartement de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de laGuyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur ledépartement de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 04 septembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollutionsur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communesde l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
R03-2025-09-30-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-30-00012 - Autorisation spéciale de transport pour LE SAINT-ÉLIE en
dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 4
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation.ll est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary ;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté ;— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre ;— dela crique Kourcibo;— du confluent de la Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Sautest maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requises pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transportLe pétitionnaire, l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610A ;Représenté par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 a Perpignan, domicilié - 1897 Routede Montjoly— Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY.Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transport.L'embarcation motorisée, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut est lasuivante :- NIF CAYO506 d'une longueur de 5,00 mètres, d'une largeur de 210 mètres en polyesterrenforcé.Elle est homologuée jusqu'au 11/10/2029.Elle ne pourra être conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.Article 4: Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport.Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :* Monsieur BATTERY Jacques, né le 24 octobre 1987,certificat de capacité numéro PAO09C002844 de conduite de bateau de commerce délivré aDouai ;* Monsieur COQUERAN Allan, né le 21 juillet 1989,permis option eaux intérieures délivré à Cayenne,CACES n° 2024 01 482 B1 023088 ;* Monsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré a Cayenne,CACES n° 2023 11 482 B1 481;* Monsieur HENRI PEREIRA Guillaume, né le 20 octobre 2000,permis option eaux intérieures numéro délivré a Cayenne,CACES n° 2021 -R482-B1 - R482-C1 - R482-C2 ;* Monsieur KINDERSTUTH Cédric, né le 07 août 1999,permis option eaux intérieures numéro 2018000766 délivré à Cayenne,CACES n° 2019 12 372 01 675 et 2019 12 37201675;* Monsieur LAAS Mart, né le 26 août 1994,certificat de compétence d'opérateur de bateau de plaisance long max 24m,numéro 053070 / Pic 39408264212 délivré en Estonie,CACES 2025 - R482-B1;* Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969,permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré à Cayenne,CACES n° 2023 05 482 81 172 ;+ Monsieur MAUR Baptiste Pierre, né le 29 mai 1984,permis capitaine 200 numéro 10546435/01 délivré à Cayenne -Certificat Formation Base Sécurité (CFBS) n° 10268475/02,Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) n°10194189/02 ;* Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré a Cayenne,CACES n° 2023 05 482 B1171;+ Monsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988,
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dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 5
permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré a Cayenne,CACES numéro R482 Engins de chantier suivants :2020 10482 B1 241 + 2021 01482 C1030 + 2021 01482 E031;+ Monsieur SHIPLEY Richard Douglas, né le 08 juin 1970,permis option eaux intérieures numéro 2023004202, délivré a Cayenne,+ Monsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988,permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré a Cayenne,CACES numéro R482 Engins de chantier suivants :2020 10482 B1 241 + 2021 01482 C1030 + 2021 01482 E031;* Monsieur TISSER Alexis, né le 10 mai 2001,permis option eaux intérieures n°2023087500 délivré a Cayenne.Ils sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsables de l'organisation du transport sur le pland'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transport.L'embarcation de type pirogue est identifiée par l'assurance :- HELVETIA Assurance SA n° de contrat 92500849, valable jusqu'au 12/01/2026 pour l'embarcation(Pioner16) - NIFCAY 0506.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS 57008 - 97307CAYENNE CEDEX ;mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation — Police du plan d'eau.* La conduite de l'équipage;— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteurde l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de lasécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages etdes dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autruipendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenanceet veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées parl'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement a la connaissance du centre d'opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie où de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accidentet/ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogationset/ou d'autorisations.— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même, pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leur positionnementpar rapport à la navigation.* Cas spécifiques.En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes lesdispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.* Cas de pollution au carburant.Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au typede marchandise transportée.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement oude toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voied'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le
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transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage ;— disposer a bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (Responsable RH -06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours a tout moment;— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée a toute réquisition des agentschargés du contrôle ;— se conformer a toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par lesagents de l'État;— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :- le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou;- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts de validitéou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste.Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures nécessaires pour remédier a cette situation dans un délai qu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes a bord, l'environnementou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délaispermis par la réglementation, jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prisespour remédier à la situation constatée.Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sansdanger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objetsoit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourrafaire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le conducteurde l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48h aprèsque l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pourl'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.À Cayenne le, 30 septembre 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,Cc] =
—...
Sandrin Mesa
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-30-00013
Autorisation spéciale de transport pour LE
SINNAMARY en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 8
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT pour LE SINNAMARY n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023LE PREFETVU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du départementde la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut etses abords sur le département de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a sescollaborateurs ;VU la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 04 septembre2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de PrEvernir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population;
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Considérant l'absence d'accés routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation.Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary ;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;— du confluent de la Crique Tigre a Saut Takari-Tanté ;- du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre ;- dela crique Kourcibo;— du confluent de la Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requises pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pétitionnaire, l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610A ;Représenté par Monsieur DELONCA Elodie, née le 26 août 1985 a Perpignan, domicilié - 1897 Routede Montjoly — Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY.Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transport.L'embarcation motorisée CREWBOAT, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage dePetit-Saut est la suivante :~ NIF CAY0523 d'une longueur de 9,86 mètres, d'une largeur de 3,03 mètres enaluminium,Elle est homologuée jusqu'au 11/05/2028.Elle ne pourra étre conduite que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport.Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :+ Monsieur BATTERY Jacques, né le 24 octobre 1987,certificat de capacité numéro PAO9C002844 de conduite de bateau de commerce délivréàDouai;° Monsieur COQUERAN Allan, né le 21 juillet 1989,permis option eaux intérieures délivré à Cayenne,CACES n° 2024 01 482 B1 023088;* Monsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré à Cayenne,CACES n° 2023 11 482 B1 481;+ Monsieur HENRI PEREIRA Guillaume, né le 20 octobre 2000,permis option eaux intérieures numéro délivré à Cayenne,CACES n° 2021 -R482-B1 — R482-C1 - R482-C2 ;¢ Monsieur KINDERSTUTH Cédric, né le 07 août 1999,permis option eaux intérieures numéro 2018000766 délivré a Cayenne,CACES n° 2019 12 372 01 675 et 2019 12 372 01 675 ;* Monsieur LAAS Mart, né le 26 août 1994,certificat de compétence d'opérateur de bateau de plaisance long max 24m,numéro 053070 / Pic 39408264212 délivré en Estonie, |
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CACES 2025 - R482-B1 ;* Monsieur MARKHAM Stephen John, né le 13 septembre 1969,permis option eaux intérieures numéro 2023021874 délivré a Cayenne,CACES n° 2023 05 482 B1 172 ;+ Monsieur MAUR Baptiste Pierre, né le 29 mai 1984,permis capitaine 200 numéro 10546435/01 délivré a Cayenne -Certificat Formation Base Sécurité (CFBS) n° 10268475/02,Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) n°10194189/02 ;* Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré a Cayenne,CACES n° 2023 05 482 B1171;* Monsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988,permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré a Cayenne,CACES numéro R482 Engins de chantier suivants :2020 10482 B1 241 + 2021 01482 C1030 + 2021 01482 E037 ;+ Monsieur SHIPLEY Richard Douglas, né le 08 juin 1970,permis option eaux intérieures numéro 2023004202, délivré a Cayenne,* Monsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988,permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré a Cayenne,CACES numéro R482 Engins de chantier suivants :2020 10482 B1 241 + 2021 01482 C1030 + 2021 01482 E031 ;+ Monsieur TISSER Alexis, né le 10 mai 2001,permis option eaux intérieures n°2023087500 délivré a Cayenne.Ils sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsables de l'organisation du transport sur leplan d'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transport.L'embarcation motorisée est identifiée par l'assurance :~ HELVETIA Assurance SA n° de contrat 92500849, valable jusqu'au 12/01/2026 pour l'embarcationCrew boat NIFCAY 0523.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation - Police du plan d'eau.«+ La conduite de l'équipage.- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres Usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, Ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation ;—Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité ; |- Le conducteur devra porter immédiatement à là connaissance du centre d'opération duService Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accidentet/ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations.- Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feuordinaire blanc à la prove et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
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— De même, pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.* Cas spécifiques.En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutesles dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.* Cas de pollution au carburant.Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype de marchandise transportée.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devrontimpérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département dela Guyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage.- disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (ResponsableH.S.E Triton — 06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours a tout moment ;— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition desagents chargés du contrôle ;— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État ;— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :— le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou ;- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts devalidité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste.Ils mettent en demeure Ja personne dont le nom figure sur Je titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dansles plus brefs délais permis par la réglementation, jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feral'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentsassermentés de l'Etat.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leconducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans undélai de 48h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Policede l'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Matériel de manutention pour compenser l'absence de structure locales adaptées.En l'absence de structure de transvasement dans la zone de chantier et aux points de livraison, lesvéhicules utilisés comme citernes ou les bateaux-citerne, doivent être aménagées pour le transportdans des conteneurs mobiles ou pour des citernes à cargaison avec des parois indépendantes de la
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coque extérieure approuvée. Ces réservoirs, pourront être munis d'équipements de service et destructure pour le chargement et le déchargement lorsque le réceptionnaire n'en dispose pas.Lors du déchargement de la citerne mobile ou du conteneur sans équipement de service intégrépar le transporteur, le réceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble desdispositifs nécessaires pour éviter tout incident, fuite, écoulement, rejet ou pollution de lamarchandise réceptionnée au moment du déchargement ou du transvasement, plusparticulièrement dans la zone d'accueil et de dépôt de la marchandise hors d'eau. Il devra doncdisposer :* d'un système de treuil de levage pour le chargement, le déchargement, la pose, adapté aumatériel, ou au(x) conteneur(s) à récupérer dans les bateaux-citerne ;* d'un bac de récupération étanche pour les éventuelles fuites lors du positionnement desconteneurs dans une zone de transvasement ;* un système de pompage et de récupération homologué ;* un système de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un système de maîtrise des incendies en fonction du produit concerné.Article 10 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.A Cayenne le, 30 septembre 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,
Sandrine
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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R03-2025-09-30-00014
Autorisation spéciale de transport pour le
TAKARI en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour le TAKARI n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03juillet 2023
LE PRÉFETVU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur lefleuve Sinnamary dans le département de la Guyane;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire ducode des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dudépartement de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de laGuyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur ledépartement de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 04 septembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollutionsur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communesde l'intérieur du département de la Guyane ; :Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
R03-2025-09-30-00014
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation.Il est autorisé a naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;— du confluent de la Crique Tigre a Saut Takari-Tanté ;— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre ;— dela crique Kourcibo;— du confluent de la Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Sautest maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requises pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pétitionnaire, l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610A ;Représenté par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan, domicilié - 1897 Routede Montjoly— Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY.Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pousseur motorisé (TUGBOAT), déclaré et autorisé sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut estle suivant :- NIF CAYO599 d'une longueur de 16,50 mètres, d'une largeur de 7,30 mètres en acier.Il est homologué jusqu'au 12/02/2030.Il ne pourra être conduit que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport.Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :+ Monsieur BATTERY Jacques, né le 24 octobre 1987,certificat de capacité numéro PAOSC002844 de conduite de bateau de commerce délivré aDouai ;* Monsieur COQUERAN Allan, né le 21juillet 1989,permis option eaux intérieures délivré a Cayenne,CACES n° 2024 01 482 B1 023088 ;* Monsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré a Cayenne,CACES n° 2023 11 482 B1 481;+ Monsieur HENRI PEREIRA Guillaume, né le 20 octobre 2000,permis option eaux intérieures numéro délivré a Cayenne,CACES n° 2021 -R482-B1 — R482-C1 - R482-C2 ;+ Monsieur KINDERSTUTH Cédric, né le 07 août 1999,permis option eaux intérieures numéro 2018000766 délivré à Cayenne,CACES n° 2019 12 372 01 675 et 2019 12 372 01675;¢ Monsieur LAAS Mart, né le 26 août 1994,certificat de compétence d'opérateur de bateau de plaisance long max 24m,numéro 053070 / Pic 39408264212 délivré en Estonie,CACES 2025 — R482-B1 ;* Monsieur MAUR Baptiste Pierre, né le 29 mai 1984,permis capitaine 200 numéro 10546435/01 délivré a Cayenne -Certificat Formation Base Sécurité (CFBS) n° 10268475/02,Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) n°10194189/02 ;+ Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à Cayenne,CACES n° 2023 05 482 B1 171;* Monsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988,permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré a Cayenne,CACES numéro R482 Engins de chantier suivants :
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2020 10482 Bt 241 + 2021 01482 C1030 + 2021 01482 E031.Ils sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsables de l'organisation du transport sur le pland'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transport.Le bateau pousseur est identifié par l'assurance :- HELVETIA Assurance SA n° de contrat 92500849, valable jusqu'au 12/01/2026 pour le bateau pousseur(TUGBOAT) - NIFCAY 0599.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis a la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM — CS 57008 - 97307CAYENNE CEDEX ;mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation ~ Police du plan d'eau.* La conduite de l'équipage pour le positionnement de la barge jusqu'à la zone de stationnement.— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteurde l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de lasécurité des autres usagers en cas de danger particulier. I] reste responsable des dommages etdes dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autruipendant l'utilisation.- Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenanceet veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées parl'activité.-Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du centre d'opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accidentet/ou incident survenu affectant sa barge, et susceptible de présenter un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogationset/ou d'autorisations.— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même, pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres Usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leur positionnementpar rapport à la navigation.* Cas spécifiques,En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur du pousseur de la barge doit prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.* Cas de pollution au carburant du groupe électrogène.Pour limiter les facteurs de poliution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au typede marchandise transportée sur la barge. |Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement oude toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voied'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux utilisateurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage ;— disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (Responsable RH -06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours à tout moment ;— laisser une copie de l'autorisation, aux utilisateurs des engins de manutentions fixés à bord,qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle ;— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par lesagents de l'État.— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
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- le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou ;- que la barge non motorisée n'est pas conforme aux mentions de celle-ci, et que ces défautsde validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste.Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.— si la barge présente un danger manifeste pour l'environnement ou la navigation, lesditsagents peuvent interrompre son déplacement et son stationnement accidentogènes dans lesplus brefs délais permis par la réglementation, jusqu'au moment où les mesures nécessairesauront été prises pour remédier à la situation constatée.Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sansdanger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objetsoit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourrafaire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.La barge pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial par le ravitaillement du groupe.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le responsablede la barge doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48 h apres quel'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pour l'établissementd'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.À Cayenne le, 30 septembre 2025,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvirongement et gestion du domaine public,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication où à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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R03-2025-09-30-00015
Autorisation spéciale de transport pour le TIGRE
en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-30-00015 - Autorisation spéciale de transport pour le TIGRE en dehors de
la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023 19
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AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour le TIGRE n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023LE PREFETVU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du départementde la Guyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut etses abords sur le département de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a sescollaborateurs ;VU la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 04 septembre2025;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de BiEventt et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population;
R03-2025-09-30-00015
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Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
ARRETE
Article 1; Objet de l'autorisation.il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary ;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;— du confluent de la Crique Tigre a Saut Takari-Tanté ;— duconfivent de la Crique Tigre ala Nouvelle Gare Tigre ;— dela crique Kourcibo ;- du confluent de la Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requises pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pétitionnaire, l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610A ;Représenté par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan, domicilié - 1897Route de Montjoly - Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY.
Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le bateau remorqueur, déclaré et autorisé sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut est lesuivant :- NIF CAY0529 d'une longueur de 5,90 mètres, d'une largeur de 2,72 mètres en acier.tl est homologué jusqu'04/08/2028.Il ne pourra être conduit que par les conducteurs désignés par la présente autorisation.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport.Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :'+ Monsieur BATTERY Jacques, né le 24 octobre 1987,certificat de capacité numéro PAO9C002844 de conduite de bateau de commerce délivré aDouai ;* Monsieur KINDERSTUTH Cédric, né le 07 août 1999,permis option eaux intérieures numéro 2018000766 délivré à Cayenne,CACES n° 2019 12 372 01 675 et 2019 12 37201675;* Monsieur MAUR Baptiste Pierre, né le 29 mai 1984,permis capitaine 200 numéro 10546435/01 délivré à Cayenne -Certificat Formation Base Sécurité (CFBS) n° 10268475/02,Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) n°10194189/02 ;* Monsieur TISSER Alexis, né le 10 mai 2001,permis option eaux intérieures n°2023087500 délivré a Cayenne.Ils sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsables de l'organisation du transport sur leplan d'eau concerné.
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Article 5 : Couverture et responsabilité du transport.Le bateau remorqueur est identifié par l'assurance :- HELVETIA Assurance SA n° de contrat 92500849, valable jusqu'au 12/01/2026 pour le bateauremorqueur(SIDEWINDER1) — NIFCAY 0529.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis a la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;mail : dgtm-dmif-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 : Circulation — Police du plan d'eau.La conduite de l'équipage;— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation ;—Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité ;- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du centre d'opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accidentet/ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations.— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feuordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.Cas spécifiques.En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutesles dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.Cas de pollution au carburant.Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype de marchandise transportée.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devrontimpérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département dela Guyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage;— disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (ResponsableRH — 06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours à tout moment ;— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition desagents chargés du contrôle ;— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État ;— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents del'État constatent :
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- le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés OU ;- que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, et que ces défauts devalidité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste.Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier a cette situation dans un délaiqu'ils fixent.— si l'embarcation présente un danger manifeste pour les personnes à bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dansles plus brefs délais permis par la réglementation, jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feral'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentsassermentés de l'État.L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leconducteur de l'embarcation doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans undélai de 48h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Policede au service de la Police de l'eau, pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.À Cayenne le, 30 septembre 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,1 ss |Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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Autorisation spéciale de transport pour le WAPA
en dehors de la zone de navigation autorisée
dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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LE PREFETVU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut surle fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du départementde la Guyane ; |VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut etses abords sur le département de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;VU la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 04 septembre2025 ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique,de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles depollution sur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation.Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :— du fleuve Sinnamary ;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté ;- du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre ;- dela crique Kourcibo;- du confluent de la Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requises pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pétitionnaire, l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610A ;Représenté par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan, domicilié — 1897Route de Montjoly — Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY.Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transport.La barge non-motorisée DEWATER, déclarée et autorisée sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut est la suivante :- NIF CAY0578 d'une longueur de 36,58 mètres, d'une largeur de 21,94 mètres en acier.Elle est homologuée jusqu'au 04/09/2029.Elle ne pourra être déplacée que par les conducteurs de l'entreprise habilités à la pousser oula tracter. |Article 4: Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport.La barge étant sans moteur de traction aucun conducteur n'y est affecté de manière spécifique.Article 5 : Couverture et responsabilité du transport.La barge non motorisée est identifiée par l'assurance :- HELVETIA Assurance SA n° de contrat 92500849, valable jusqu'au 12/01/2026 pour la barge sansmoteur DEWATER - NIFCAY 0578.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afind'assurer la pérennité de l'autorisation.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de un an (1) à compter de la date designature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEX;mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr -
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Article 7 : Circulation — Police du plan d'eau.* La conduite de l'équipage pour le positionnement de la barge jusqu'à la zone destationnement.- AU départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires aumaintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsabledes dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraientsurvenir à autrui pendant l'utilisation ;-Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et lamaintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécuritéimposées par l'activité ;- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du centre d'opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accidentet/ou incident survenu affectant sa barge, et susceptible de présenter un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires dedérogations et/ou d'autorisations.— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible a 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feuordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même, pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leurpositionnement par rapport à la navigation.+ Cas spécifiques.En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur du pousseur de la barge doit prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.* Cas de pollution au carburant du groupe électrogène.Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes autype de marchandise transportée sur la barge.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les réactionsentraineraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé,est interdit dans la voie d'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux utilisateurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département dela Guyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage ;— disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (ResponsableRH — 06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours à tout moment ;— laisser Une copie de l'autorisation, aux utilisateurs des engins de manutentions fixés abord, qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle ;— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venirsur la circulation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État ;— se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :— le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou ;- que la barge non motorisée n'est pas conforme aux mentions de celle-ci, et que cesdéfauts de validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un dangermanifeste.Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation deprendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délaiqu'ils fixent. :— sila barge présente un danger manifeste pour l'environnement ou la navigation, lesditsagents peuvent interrompre son déplacement et son stationnement accidentogènesdans les plus brefs délais permis par la réglementation, jusqu'au moment où les mesuresnécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
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Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguersans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il feral'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation etpourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agentsassermentés de l'Etat.La barge pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial par le ravitaillement du groupeEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut leresponsable de la barge doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de48 h après que l'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau,pour l'établissement d'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de laGuyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs deGuyane.A Cayenne le, 30 septembre 2025,
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieee et gestion du domaine public,
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Re imeSandi e ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Autorisation spéciale de transport pour
L'AIMARA en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le Règlement Particulier de Police
n°R03-2023-07-03-00002 du 03 juillet 2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-30-00017 - Autorisation spéciale de transport pour L'AIMARA en dehors
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=xPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT pour L'AIMARA n°en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Policen°RO3-2023-07-03-00002 du 03juillet 2023LE PRÉFETVU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur lefleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire ducode des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensembledes cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercicede la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dudépartement de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure desplans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de laGuyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°RO3-2023-07-03-00002 portantrèglement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur ledépartement de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation de l'entreprise TRITON GUYANE SAS, en date du 04 septembre 20285 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, deprendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollutionsur la santé de la population ;Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communesde l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et ledébarquement des marchandises dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
R03-2025-09-30-00017
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ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation.ll est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :~ du fleuve Sinnamary ;— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre ;- du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari-Tanté ;— du confluent de la Crique Tigre a la Nouvelle Gare Tigre ;— dela crique Kourcibo ;— du confluent de la Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Sautest maintenue.La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.La présente dérogation ne dispense pas le pétitionnaire des autres autorisations requises pourl'exploitation du site.Article 2 : Entreprise concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pétitionnaire, l'entreprise TRITON GUYANE SAS, numéro de Siret 842 828 006 NAF 1610AReprésenté par Madame DELONCA Elodie, Renée né le 26 août 1985 à Perpignan, domicilié - 1897 Routede Montjoly - Résidence Man'Cia RD1 - 97354 REMIRE-MONTJOLY.Article 3 : Embarcation concernée par l'autorisation spéciale de transport.Le pousseur motorisé, déclaré et autorisé sur le plan d'eau du barrage de Petit-Saut est le suivant :— NIF CAY0595 d'une longueur de 6,00 mètres, d'une largeur de 2,70 mètres en acier.Il ne pourra être déplacé que par les conducteurs de l'entreprise habilités.Article 4 : Les conducteurs concernés par l'autorisation spéciale de transport.Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :* Monsieur BATTERY Jacques, né le 24 octobre 1987,certificat de capacité numéro PAO9C002844 de conduite de bateau de commerce délivré àDouai;. Monsieur COQUERAN Allan, né le 21 juillet 1989,permis option eaux intérieures délivré à Cayenne,CACES n° 2024 01 482 B1 023088 ;* Monsieur DADEBO Joshua, né le 2 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023081153 délivré à Cayenne,CACES n° 2023 11 482 B1 481;* Monsieur HENRI PEREIRA Guillaume, né le 20 octobre 2000,permis option eaux intérieures numéro délivré à Cayenne,CACES n° 2021 -R482-B1 — R482-C1 - R482-C2 ;+ Monsieur KINDERSTUTH Cédric, né le 07 août 1999,permis option eaux intérieures numéro 2018000766 délivré à Cayenne,CACES n° 2019 12 372 01 675 et 2019 12 372 01 675;+ Monsieur LAAS Mart, né le 26 août 1994,certificat de compétence d'opérateur de bateau de plaisance long max 24m,numéro 053070 / Pic 39408264212 délivré en Estonie,CACES 2025 - R482-B1 ;* Monsieur MAUR Baptiste Pierre, né le 29 mai 1984,permis capitaine 200 numéro 10546435/01 délivré à Cayenne,Certificat Formation Base Sécurité (CFBS) n° 10268475/02,Certificat Restreint d'Opérateur (CRO) n°10194189/02 ;* Monsieur MILLER Lucas, né le 21 mai 1978,permis option eaux intérieures numéro 2023021869 délivré à Cayenne,CACES n° 2023 05 482 B1171;* Monsieur SORBE Steven, né le 07 septembre 1988,permis option eaux intérieures numéro 2024079876 délivré à Cayenne,CACES numéro R482 Engins de chantier suivants :2020 10482 B1 241 + 2021 01482 C1030 + 2021 01482 E031.
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lis sont donc titulaires d'une dérogation spéciale, responsables de l'organisation du transport sur le pland'eau concerné.Article 5 : Couverture et responsabilité du transport.Le pousseur motorisée est identifiée par l'assurance :- HELVETIA Assurance SA n° de contrat 92500849, valable jusqu'au 12/01/2026 pour le pousseur(SIDEWINDER3) NIFCAY 0595.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis a la fin de chaque contrat afin d'assurer lapérennité de l'autorisation.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée jusqu'au 12 janvier 2026 à compter de la date de signature,renouvelable sur demande explicite auprès du service AMEF/ USEGDP de la DGTM - CS 57008 — 97307CAYENNE CEDEX ;mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 7 ; Circulation — Police du plan d'eau.* La conduite de l'équipage pour le positionnement de la barge jusqu'à la zone de stationnement.— Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteurde l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de lasécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages etdes dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autruipendant l'utilisation.— Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenanceet veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées parl'activité.- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du centre d'opération duService Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigadenautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accidentet/ou incident survenu affectant sa barge, et susceptible de présenter un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.+ Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogationset/ou d'autorisations.— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doiventdisposer de feu blanc visible à 360°; ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaireblanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.— De même, pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autres Usagers, ce dispositifcomprendra par ailleurs des feux verts et rouges latéraux pour indiquer leur positionnementpar rapport à la navigation.* Cas spécifiques.En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter desprésentes prescriptions réglementaires, le conducteur du pousseur de la barge doit prendretoutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de Bendanneri:+ Cas de pollution au carburant du groupe électrogène.Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneurs conformes au typede marchandise transportée sur la barge.Le rejet de toute substance polluante ou matières dangereuses directement ou indirectement oude toutes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou la santé, est interdit dans la voied'eau.Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux utilisateurs qu'ils devront impérativement :— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de policen°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et letransport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de laGuyane, notamment pour le port du gilet de sauvetage ;~ disposer à bord de VHF Fixe afin d'être en mesure d'alerter le poste relais (Responsable RH06 94 23 68 31) en charge de l'avertissement des secours à tout moment ;— laisser une copie de l'autorisation, aux utilisateurs des engins de manutentions fixés a bord,qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle ;— se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur lacirculation et la sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par lesagents de l'État;—- semettre en conformité si, lors du contrêle, les agents de l'État constatent:- le défaut de validité du titre de navigation, ou que la barge ne dispose pas des marquesextérieures d'identifications apposées sur ses côtés ou ;
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- que la barge non motorisée n'est pas conforme aux mentions de celle-ci, et que ces défautsde validité ou cette absence de conformité ne constituent pas un danger manifeste,Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendretoutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent;— si la barge présente un danger manifeste pour l'environnement ou la navigation, lesditsagents peuvent interrompre son déplacement et son stationnement accidentogène dans lesplus brefs délais permis par la réglementation, jusqu'au moment où les mesures nécessairesauront été prises pour remédier à la situation constatée.Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sansdanger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objetsoit d'une visite, soit d'une réparation.L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourrafaire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.La barge pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absenced'autorisation lors d'un contrôle.Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.Article 8 : Déclaration d'incident sur le domaine public fluvial par le ravitaillement du groupe.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou ayantnécessité un traitement médical, la personne responsable de la marchandise, ou à défaut le responsablede la barge doit déclarer l'incident en préfecture ou en gendarmerie dans un délai de 48 h après quel'évènement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de la Police de l'eau, pour l'établissementd'un rapport d'incident auprès du ministère.Article 9 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le, 30 septembre 2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,
VOIES ET DELAIS DE'RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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