BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-133
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-10-17-00009 - 220013593 2025 10 17 HILLION (4 pages) Page 3
R53-2025-10-29-00002 - 220024293 2025 10 29 PLERIN (4 pages) Page 8
R53-2025-09-24-00004 - 220026538 2025 09 24 OZAE CD29 (4 pages) Page 13
R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis (5 pages) Page 18
R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES (5 pages) Page 24
R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES (6 pages) Page 30
R53-2025-10-31-00001 - Arrêté de régulation CH Guingamp nuit 3 nov
2025 (3 pages) Page 37
R53-2025-10-22-00002 - Arrêté GCSMS ReSIDENCE MENEZ KERGOFF (2
pages) Page 41
R53-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025 332 CH Guingamp régulation
temporaire de l'accès nocturne aux urgences (3 pages) Page 44
R53-2025-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la Société "NOECARE
MEDICAL" à HILLION (22) (2 pages) Page 48
R53-2025-10-20-00008 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à PLERIN (22) (1 page) Page 51
2
ARS
R53-2025-10-17-00009
220013593 2025 10 17 HILLION
ARS - R53-2025-10-17-00009 - 220013593 2025 10 17 HILLION 3
REPUBLIQUE |FRA N CAI SE @ } Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension de la capacité de l'autorisation de l'Etablissement et serviced'accompagnement par le travail (E.S.A.T.) de ESAT les Ateliers de la baiegéré par GCSMS APAJH 22 29 35 situé à Hillion.et portant la capacité à 90 placesFINESS : 220013593
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; Page 1 sur 4ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
ARS - R53-2025-10-17-00009 - 220013593 2025 10 17 HILLION 4
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 25 octobre 1991 portant autorisation de création du Centred'Aide par le Travail de 30 places situé à YFFINIAC en la commune d'HILLION ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 18/08/2016 portant renouvellement de l'autorisation del'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (E.S.A.T.) FINESS : 220013593 et fixant lacapacité totale à 85 places;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 16/09/2025 en vue d'augmenter l'agrément de l'ESATles Ateliers de la Baie à hauteur de 5 places afin de répondre au reclassement de plusieurs usagersd'ESAT;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETE :
Article 1°:Le GCSMS APAJH 22 29 35 est autorisé à procéder à l'extension de la capacité de l'Etablissement etService d'Accompagnement par le Travail les Ateliers de la Baie, situé à HILLIONL'autorisation prend effet à compter du 1° octobre 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 90 places d'Accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap '
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Page 2 sur 4
ARS - R53-2025-10-17-00009 - 220013593 2025 10 17 HILLION 5
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS APAJH 22 29 35Adresse: 84 rue de la République 22000 Saint-BrieucN° FINESS: 220024327SIREN: 811084250Code statut juridique : 66 Groupement de coopération Sociale ou Médico-Sociale privé.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 90 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal:Raison sociale de l'établissement (ET): ESAT LES ATELIERS DE LA BAIEAdresse : 1 IMP DES ALIZES 22120 HILLIONN° FINESS: 220013593SIRET : 81108425000075Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Code MFT : 34 - ARS Dotation globale
Activité médico-sociale 1Code discipline : 908 - Aide travail AHCode activité: 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 90
Article 4:Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionde moins de 30 % de la capacité ne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire del'autorisation devra cependant transmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en servicede la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure, soit le 18/08/2016. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisationest notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatifn° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Page 3 sur 4
ARS - R53-2025-10-17-00009 - 220013593 2025 10 17 HILLION 6
La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, ñtips://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou duservice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 17/10/2025La Directrice généralede l'Agence régionale/de santé Bretagne,8 8 wa 8
Véronique a=
Page 4 sur 4
ARS - R53-2025-10-17-00009 - 220013593 2025 10 17 HILLION 7
ARS
R53-2025-10-29-00002
220024293 2025 10 29 PLERIN
ARS - R53-2025-10-29-00002 - 220024293 2025 10 29 PLERIN 8
pa 4 | Côtes d'Armor5 ' #© D Agence Régionale de Santé le DépartementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant extension de la capacité de l'autorisation du Service d'AccompagnementMédico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) TSA géré par le Groupement deCoopération Sociale et Médico-sociales (GCSMS) Bretagne Solidaritéet portant la capacité à 35 placesFINESS : 220024293
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles article R. 1435-40 a R. 1435-43;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D 313-2 relatif aux seuils d'extension de capacité ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence duPage 1 sur 4ARS Bretagne — Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025
ARS - R53-2025-10-29-00002 - 220024293 2025 10 29 PLERIN 9
Conseil départemental des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 14/08/2018 portant création d'un Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 10 places suite à l'appel àprojet n°2017-22-01 ;Vu le dernier arrété d'autorisation en date du 23/03/2021 portant modification de la capacité du Serviced'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) TSA géré par le Groupementde Coopération Sociale et Médico-sociales (GCSMS) Bretagne Solidarité à 20 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 13/06/2025 dans le cadre de la mise en œuvre des 50 000solutions, visant à répondre à l'augmentation de la liste d'attente pour ce service et à appliquer lastratégie nationale 2023 - 2027 pour les troubles du neurodéveloppement ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique: « Le directeur généralde l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévuespar le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un deces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence (...) » ;Considérant que l'article D313-2 institue un seuil d'extension de 30%, qui peut être porté à 100%, au-dessus duquel doit être organisé un appel à projets médico-social ;Considérant l'existence de circonstances locales, et notamment que le SAMSAH du GCSMS Bretagnesolidarités est le seul SAMSAH du département à disposer d'une spécialité pour public porteur detrouble du spectre autistique ;Considérant la capacité et la volonté du promoteur de développer la coopération et le partenariat avecles acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social afin d'assurer un maillage territorial pertinent ;Considérant la qualité du projet présenté qui propose la mise en œuvre d'interventions adaptées auxbesoins repérés et évolutifs des personnes dans le cadre d'un projet d'accompagnement individualisé ;Considérant l'expérience et le savoir-faire du promoteur dans l'accompagnement des personnes avectrouble du spectre de l'autisme ;Considérant la nécessité de déroger à l'article D313-2 V du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la dérogation répond à un motif d'intérêt général en ce qu'elle permet de mettre enœuvre dès 2025 les places nouvelles au bénéfice des personnes porteuses de troubles du spectreautistique, prévues dans le plan national de déploiement des 50 000 solutions et dans la mise en œuvrede la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027 ;ARRETENT :
Article 1°:Le SAMSAH TSA géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) BretagneSolidarité est autorisé à étendre sa capacité d'accueil de 15 places.Page 2 sur 4
ARS - R53-2025-10-29-00002 - 220024293 2025 10 29 PLERIN 10
L'autorisation prend effet à compter du 1* novembre 2025 ;L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 35 places en prestation en milieu ordinaire.Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes adultes avec troubles du spectre de l'autisme.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): GCSMS Bretagne SolidaritéAdresse : 2 Allée Dulcie September (MAS de Ker Dihun) - 22000 Saint-BrieucN° FINESS: 220023287SIREN: 753 017 656Code statut juridique : 30 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale public
La capacité totale de l'établissement est fixée à 35 places, réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement : SAMSAH TSAAdresse : 3 rue du Bignon - 22190 PlérinN° FINESS : 220024293N° SIRET : 753 017 656 00038Code catégorie : 445 - Service d'accompagnement médico-social adultes handicapésCode MFT : 09 Tarif ARS PCD mixte habilité à l'aide sociale
Activité médico-sociale 1Code discipline: 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 35 places
Article 4 :Au regard des dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, cette extensionne donnera pas lieu à une visite de conformité. Le titulaire de l'autorisation devra cependanttransmettre aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement.
Page 3 sur 4
ARS - R53-2025-10-29-00002 - 220024293 2025 10 29 PLERIN 11
Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de lastructure. Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné auxrésultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action socialeet des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté a la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialiséesur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sapublication.Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil départemental et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionBretagne et du département des Côtes d'Armor.
Faità Rennes, le 29 OCT, 2025
La Directrice généralede l'Agence Régio de Santé Bretagne,Le Président du Conseil départemental desCôtes d'Armor
Véroni OLERE Christian COAIL
Page 4 sur 4
ARS - R53-2025-10-29-00002 - 220024293 2025 10 29 PLERIN 12
ARS
R53-2025-09-24-00004
220026538 2025 09 24 OZAE CD29
ARS - R53-2025-09-24-00004 - 220026538 2025 09 24 OZAE CD29 13
À 4 DEPARTEMENTFinistere© D Agence Régionale de Santé Penn-ar-BedBretagneDélégation départementale du FinistèreDépartement animation territoriale
ARRETEportant cession des autorisations gérées par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 (220024327) situé à Saint Brieuc,à l'Association OZEAsans autre changement sur les établissements |_ FINESS entité juridique OZEA : 220026538
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, | ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- °L.313-1aL.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- _ D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le plan Handicap du DépartementVu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Maël DE CALAN à la Présidence du Conseil départemental
ARS - R53-2025-09-24-00004 - 220026538 2025 09 24 OZAE CD29 14
du Finistère;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dossier de demande de transfert des autorisations déposé le 23/07/2025 par le Groupement de Coopération Socialeet Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-prévu par l'article D. 313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu les délibérations et approbations du 28/05/2025 du transfert du GCSMS APAJH à l'Association OZEA ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1° :Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) APAJH 22-29-35 dont le siège social est situé 84 rue dela République 22000 Saint Brieuc est autorisé à transférer la gestion de ses établissements et services autorisés, àl'association OZEA (FINESS : 220026538) à compter du 01/01/26.À cette même date le GCSMS APAJH 22-29-35 est dissout.L'autorisation prend effet à compter du 01/01/2026.
Article 2 :Les établissements médico-sociaux gérés par le GCSMS APAJH 22-29-35 sont donc gérés par l'association OZEA à compterdu 01/01/2026, sans autre changement sur.les autorisations respectives actuellement en vigueur.
Article 3 :L'entité juridique est répertoriée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): OZEAAdresse: : 84 rue de la République — 22000 SAINT BRIEUCN° FINESS : 220026538SIREN : 989 129 366Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Article 4 :La liste des établissements médico-sociaux concernés par cette cession, relevant des compétences de l'ARS et du Conseildépartemental du Finistère est la suivante :
Dé m FINESS ; : "atégoriparement ; Raison sociale ESMS Commune ESMS Catégorie ESMSESMS géographique Fe
29 290002682 | DAME FRANCOIS HUON 142 RUE DE MOELAN 29391 QUIMPERLE I.M.E.
29 290009497 | ESAT CLAUDE MARTINIERE RUE PAUL LANGEVIN 29390 SCAER E.S.A.T.
Page 2 sur 3
ARS - R53-2025-09-24-00004 - 220026538 2025 09 24 OZAE CD29 15
[446] Service29 290019561 SAVS CLAUDE MARTINIERE 15 RUE ERIC TABARLY 29300 QUIMPERLE d ACCOIMPEEREMENTà la Vie Sociale(S.A.V.S.)[449] Etab.Accueil29 290031988 | FOYER DU RUMAIN 29380 BANNALEC Non Médicalisé pourpersonneshandicapées[448] Etablissement29 290039288 EAM RUMAIN 29380 BANNALEC d'accueil médicaliséen tout ou partie
Article 5:ll est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définiespar le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décretmodificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
Article 6:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. |
Article 7 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, la directrice générale des services du Département du Finistère et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département du Finistère.
Fait à Rennes, le 24/09/2025
ctrice générale£ s Le Prési du Conseil départemental du Finistèrede l'Agence Régionäle de Santé Bretagne, e Président p inistèWIA LRVéronique SOLERE Maël DE CALAN
Page 3 sur 3
ARS - R53-2025-09-24-00004 - 220026538 2025 09 24 OZAE CD29 16
la mp neoh
COURS,poe
CEE : FbtSeFay
ES="lis : tye"EF. EC,
aeàols
ralin «=oomealYe
a :PUR= non
>~CLR
ARS - R53-2025-09-24-00004 - 220026538 2025 09 24 OZAE CD29 17
ARS
R53-2025-10-30-00001
25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis
ARS - R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis 18
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiens BretagnegalitéFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef: 25-0215 (DS n°22907848)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) duCentre Régional de Lutte Contre le Cancer (C.R.L.C.C.) Eugène Marquis5 rue Bataille Flandres-Dunkerque35000 RENNESEJ : 350023503
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrété ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies a usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, a compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1981 portant autorisation de création de la pharmacie à usageintérieur du Centre de Lutte contre le Cancer Eugène Marquis modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 29 juin 2023 portant modification de l'autorisationde la pharmacie à usage intérieur du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Eugène Marquis ;Vu la demande enregistrée le 10 avril 2025, présentée par Monsieur le Professeur Renaud de CREVOISIER,Directeur général, visant à modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du C.R.L.C.C.Eugène Marquis ;Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 22 juillet2025 ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 23 avril 2025 ;Vu la convention de préparation de spécialités reconstituées de chimiothérapies injectables en date du 31 mars2025 entre le C.R.L.C.C. Eugène Marquis et le Centre Local Hospitalier Saint Joseph (ET 350000204) sis auLieu-dit les rivières à COMBOURG (35) ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5Standard : 02.90.08.80.00wianw hratanna are cante fr
ARS - R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis 19
Vu la convention d'activités de soins de traitement du cancer en date du 31 mars 2025 entre le C.R.L.C.C. EugèneMarquis et le Centre Local Hospitalier Saint Joseph ;Vu la convention cadre de partenariat en date du 31 mars 2025 entre le C.R.L.C.C. Eugène Marquis, le GroupeHospitalier Rance Emeraude et le Centre Local Hospitalier Saint Joseph ;Considérant que la modification sollicitée des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consiste à la reconstitution des spécialités pharmaceutiques pour le compte du Centre Local HospitalierSaint Joseph ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La demande de modification de l'autorisation de la PUI est accordée au C.R.L.C.C. Eugène Marquisreprésenté par son Directeur général, Monsieur le Professeur Renaud de CREVOISIER.Article 2 : La PUI de Centre de Lutte Contre le Cancer « Eugène Marquis » dispose de locaux sur le sited'implantation suivant :- Centre Eugène Marquis - Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque — 35000 RENNES.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre Eugéne Marquis - Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque — 35000 RENNES.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie a usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie a usageintérieur et, le cas echéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5Standard : 02.90.08.80.00www hretaqne ars sante fr
ARS - R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis 20
Article 8 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 30 QfT, 2025
P/La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneLe Directeur général adjoint,
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/5Standard : 02.90.08.80.00www hretaane ars sante fr
ARS - R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis 21
ARS Bretagne 23/10/2025ANNEXE |MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEESEtablissement : Centre Eugène MarquisAdresse : Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque - 35042 RENNES Cedex Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte deprofessionnelslibérauxMissions obligatoiresAssurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de oui non nonsécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensationdes médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des Site de PUI: CRLCC rue de la bataille Flandres-L5126-11° [dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires [Punkerque a Rennesdéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.Site desservi : CRLCCrue de la bataille Flandres-Dunkerque à RennesMener toute action de pharmacie clinique oui non nonL5126-1 2°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de [oui non nonsanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action deL5126-1 3° promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.Missions optionnellesVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles loui non nonL5126-6 1° L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance àdomicile.1516-6 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins non non nonmédicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé {non non nonL5126-6 3° mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations magistrales,des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiquesreconstituées.ActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article non non nonR5126-9 1° |L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'articleL5121-1-1.R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales a partir de matières premières ou de {non non nonspécialités pharmaceutiques.Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9. non non Institut de Cancérologie de l'Ouest - ANGERS (49) :R5126-33 1° , PRÉSANAURNE stériles dé mélanges d'antalgiquespour injection intra-thécaleLes préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de non non nonR5126-33 2° |matiéres premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement.RS126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou {non non nonde spécialités pharmaceutiques.
4/5
ARS - R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis 22
ARS Bretagne
Etablissement : Centre Eugène Marquis ANNEXE |MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
23/10/2025
Adresse : Rue de la Bataille Flandres-Dunkerque - 35042 RENNES Cedex Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnelslibérauxLa reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). loui Activité de reconstitution réalisée pour les PUI des nonétablissements suivants :Autorisation jusqu'au 06/2029 Polyclinique Saint-laurent (Rennes)R5126-9 4° Centre Hospitalier de Vitré (35) _Centre Hospitalier de Redon-Carentoir (35)HAD35Polyclinique de La Sagesse 4 Rennes (35)Centre local hospitalier Saint Jospeh à Combourg (35)La reconstitution des médicaments experimentaux oui non nonR5126-9 4° Autorisation jusqu'au 06/2029La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du joui non nonrèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13R5126-94° Inovembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiantla directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle Autorisation jusqu'au 06/2029concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante,La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments |oui non nonR5126-9 5° de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,conformément a la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine. Autorisation jusqu'au 06/2029La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. oui non nonR5126-9 6° Autorisation jusqu'au 03/2030La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des Opérations : non nonmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante |* Re-étiquetageR5126-97" | préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article Autorisation jusqu'au 06/2029L5126-7.R5126-98° |L'importation de médicaments expérimentaux. non non nonL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union non non noneuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-99° |Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.R5126-9 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par [non non Clinique Mutualiste La Sagesse - RENNES (35)l'article L6111-2.
5/5
ARS - R53-2025-10-30-00001 - 25-0215 ARR PUI Centre Eugène Marquis 23
ARS
R53-2025-10-30-00002
25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES
ARS - R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBretagne
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 25-0265
ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur(PUI) duCentre Hospitalier de FOUGERES133 rue de la Forét35300 FOUGERESEJ 350000030
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 aL. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrété ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025, portant nomination de la Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne, Madame Véronique SOLERE, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision du 25 août 2025, portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produitsde santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 1969 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieurde l'Hôpital de Fougères modifié ;Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 23 janvier 2024 portant modification del'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Fougères ;Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 août 2016 portant approbation de laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Haute Bretagne ;Vu le courrier en date du 15 juillet 2025, présenté par Monsieur David CHAMBON, Directeur du Centre Hospitalierde Fougères visant a modifier les éléments de l'autorisation de la pharmacie a usage intérieur du CentreHospitalier de Fougères ;Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en datedu 11 août 2025 ;Considérant que la modification sollicitée des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consiste à proroger l'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutiques jusqu'au 31 décembre2026 pour la PUI du Centre Hospitalier de Fougères ;Considérant que l'autorisation d'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutiques est accordéetransitoirement jusqu'au 31 décembre 2025 à l'article 6 de l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne endate du 23 janvier 2024 ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/5Standard : 02.90.08.80.0waww hretanne ars sante fr
ARS - R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES 25
Considérant que le Centre Hospitalier de Fougéres est lié par deux conventions d'associations au CentreHospitalier Universitaire de Rennes pour l'oncologie thoracique et au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer(C.R.L.C.C.) Eugène Marquis de Rennes pour l'oncologie générale ;Considérant que le Centre Hospitalier de Fougéres et le C.R.L.C.C. Eugéne Marquis sont sur le méme territoirede santé (T5) ;Considérant que l'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutiques avec environ 800 reconstitutionsannuelle n'est pas médico-économiquement efficiente et peut être assurée par une autre PUI du territoire ;Considérant les engagements de l'établissement à mener une réflexion sur la sous-traitance de l'activité dereconstitution des spécialités pharmaceutiques ;Considérant le projet de chimiothérapie territorial porté par le C.R.L.C.C. Eugène Marquis et son calendrier demise en œuvre en 2026 auquel participe le CH de Fougères ;Considérant les travaux actuels sur le déploiement d'un logiciel territorial dans le cadre du partenariat avec leC.R.L.C.C. Eugène Marquis ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre Hospitalier de Fougères,représenté par Monsieur David CHAMBON, Directeur.Article 2 : La PUI du Centre Hospitalier de Fougères dispose de locaux sur les sites d'implantation suivants :- Centre Hospitalier de Fougères - 133 rue de la Forêt — 35300 Fougères ;- Centre Hospitalier des Marches de Bretagne — 1 rue Jean-Marie LALOY — 35560 Antrain.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre Hospitalier de Fougères - 133 rue de la Forêt — 35300 Fougères ;- Centre Hospitalier des Marches de Bretagne — 1 rue Jean-Marie LALOY — 35560 Antrain.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6 : L'autorisation relative à l'activité de reconstitution des spécialités pharmaceutiques est prorogéejusqu'au 31 décembre 2026 pour la PUI du Centre Hospitalier de Fougères.Article 7: A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/5Standard : 02.90.08.80.0www bretaane ars sante fr
ARS - R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES 26
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santéBretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Faità Rennes, le 30 eT, 2025
P/La Directrice générale de' Agence régionale de santé BretagneLe Directeur génér. joint,
Malik LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/5Standard : 02.90.08.80.0ananas hratanna are canta fr
ARS - R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES 27
ARS Bretagne
Etablissement :Adresse : Centre Hospitalier de Fougères133, rue de la Forét - 35300 Fougéres
ANNEXE 1LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
13/10/2025
Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte deprofessionnelslibérauxMissions |Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de OUI : 2 sites PUI NON NONsécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation |Site Centre Hospitalier Fougères, 133 rue de la Forêt,ieee des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des bhi POUGERES .dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires _ |Site Centre Hospitalier Marches Bretagne, 9 rue dedéfinis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité (1) (7). Fougères, 35560 ANTRAINMener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la idem ci-dessus NON NONsécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santéL5126-1 2° mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec lesautres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en yassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de lidem ci-dessus NON NONsanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action deL5126-1 3° promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.Missions IlVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles|OUI NON NONL5126-6 1° L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à PUI Site Centre Hospitalier Fougèresdomicile.1126-6 2° Délivrer au public, au détail, des denrées alimentaires destinées à des fins OUI NON NONmédicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1. PUI Site Centre Hospitalier FougèresDélivrer a des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé [NON NON NONL5126-6 3° mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparationsmagistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialitéspharmaceutiques reconstituées.ActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article OUI: NON NONL4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article étiquetage et Préparation Manuelle des piluliersR5126-9 1° L5121-1-1. PUI Site Centre Hospitalier FougèresPUI Site Centre Hospitalier Marches Bretagne à Antrain
R5126-9 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de |NON NON PUI - Centre Hospitalier Universitaire de Rennesspécialités pharmaceutiques.R5126-33 1° Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9 (4). NON NON PUI- Centre Hospitalier Universitaire de RennesLes préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir de NON NON PUI - Centre Hospitalier Universitaire de RennesR5126-33 2° matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant dessubstances dangereuses pour le personnel et l'environnement.R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou [NON NON PUI - Centre Hospitalier Universitaire de Rennesde spécialités pharmaceutiques .
4/5
ARS - R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES 28
ARS Bretagne
Etablissement :Centre Hospitalier de Fougères ANNEXE 1LISTE MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
13/10/2025
Adresse : 133, rue de la Forét - 35300 Fougéres Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansl'établissement pour son propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte deprofessionnelslibérauxLa reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). |OUI NON NONR5126-9 4° PUI Site Centre Hospitalier Fougéres
Autorisation jusqu'au 31/12/2026La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du [NON NON NONrèglement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante (2).La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments [NON NON NONR5126-9 5° de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NON NON NONLa préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des NON NON NONmédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovanteR5126-9 7° préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'articleL5126-7.R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NONL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union NON NON NONeuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-9 9° Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par [OUI OUIl'article L6111-2 (3). PUI Site Centre Hospitalier Fougères Centre Hospitalier VITRE, 30 rue de Rennes, 35500 VITRER5126-9 10° Autorisation jusqu'au 22/04/2030
5/5
ARS - R53-2025-10-30-00002 - 25-0265 ARR PUI CH FOUGÈRES 29
ARS
R53-2025-07-18-00004
350008710 2025 07 18 CHARTRES
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 30
sswIlle & VilaineBretagne DLL LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
@ } Agence Régionale de Santé
ARRETEPortant extension de 18 places aux Services Autonomie Aide et Soins (SAAS) géré par ASSIA RéseauUNA à Chartres De Bretagneet portant la capacité totale à : 259 placesFINESS : 350008710 (SAAS)FINESS : 350026365 (SAAD)La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d' organisation et de fonctionnement des établissements ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de l'Inclusion 2023-2028 ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 4 février 2020 autorisant les fusions par absorption du Service d'Aide etd'Accompagnement à Domicile (SAAD) géré par l'association Domicile Action Pays de Fougères et le SAAD géré parAssociation Aide Domicile Rennes (ADR) au profit du Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) géré parASSIA réseau UNA a CHARTRES DE BRETAGNE et portant la capacité totale a 241 places ;
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 31
Vu le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie a domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement a domicile relevant des 1° et 16° du |de l'article L.312-1 du même code ;Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et despersonnes âgées pour l'exercice 2023 ;Vu la note de la structure en date du 1° octobre 2024 sur les besoins de places SAD/ SOINS/ ESA/ NEURODOM ;Considérant la nécessité de renforcer l'offre de soins et d'accompagnement au domicile sur le territoire de l'Ille-et-Vilainepour des personnes âgées en perte d'autonomie ;Considérant la capacité du SAAS de Chartres de Bretagne à répondre à l'augmentation des besoins recensés sur leterritoire ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;ARRETENT :Article 1°:ASSIA Réseau UNA (N° FINESS : 350012829) est autorisée à étendre la capacité de 18 places aux Services Autonomie Aideet Soins (SAAS) de Chartres De Bretagne.L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2025.Article 2:Les bénéficiaires sont des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Article 3 :La zone d'intervention du Services Autonomie Aide et Soins couvre le territoire commun aux activités SSIAD et SAAD.La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes âgées de plus de 60 ans couvre les communessuivantes: Bourgbarré, Bruz, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Laillé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pont-Péan,Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Vern-sur-Seiche, Rennes Sud.
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 32
La zone d'intervention du SSIAD pour les personnes de moins de 60 ans en situation de handicap et pour les personnes demoins de 60 ans présentant des troubles psychopathologies couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Bourgbarré,Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Corps-Nuds, L'Hermitage, Laillé, La Chapelle desFougeretz, La Méziére, Le Rheu, Mordelles, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Pacé, Orgères, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) couvre les communes suivantes: Acigné, Amaniis,Bourgbarré, Brécé, Brie, Bruz, Cesson-Sévigné, Chanteloup, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chateaugiron, Corps-Nuds,Domloup, Noyal-Chatillon-sur Seiche, Janzé, Laillé, Noyal-sur-Vilaine, Nouvoitou, Orgéres, Pont-Péan, Rennes, Saint-Armel,Saint-Erblon, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche.La zone d'intervention du SAAD couvre les communes suivantes : Acigné, Betton, Billé, Bourgbarré, Brécé, Beaucé, Bruz,Cesson-Sévigné, Chantepie, Chapelle-des-Fougeretz (la), Chapelle-Janson (La), Chapelle-Saint-Aubert (la), Chartres-de-Bretagne, Châteaugiron, Chatellier (le), Chavagne, Combourtillé, Corps-Nuds, Domloup, Dompierre-du-Chemin, Fleurigné,Fougères, Javené, Hermitage(I'), Laignelet, Laillé, Landéan, Lécousse, Loroux(Le), Luitré, Méziére (la), Mordelles, Nouvoitou,Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur Vilaine, Orgéres, Ossé, Pacé, Parcé, Parigné, Pont-Péan, Rennes, Rheu (le), Romagné,Saint-Armel, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Erblon, Saint-Etienne-en-Coglés, Saint-Germain-en-Coglés, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sauveur-des Landes, Selle-en-Luitré (La), Servon-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard,Vendel, Vern-sur-Seiche et Vezin-le-Coquet.Article 4:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSIA Réseau UNAAdresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De BretagneN° FINESS : 350012829SIREN : 324 611 839Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 259 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAS de Chartres De BretagneAdresse : 11 avenue de Brocéliande - BP 97610 - 35176 Chartres De BretagneN° FINESS : 350008710SIRET : 324 611 839 000 22Code catégorie : 209 - Services Autonomie Aide et Soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 33
Activité médico-sociale de soins 1:Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 16Activité médico-sociale de soins 2:Code discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 178Activité médico-sociale de soins 3:Code discipline : 358 - Soins infirmiers a DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 65Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAAD ASSIA Réseau UNAAdresse : 11 avenue de Brocéliande - 35131 Chartres De BretagneN° FINESS : 350026365SIRET : 324 611 839 000 22Code catégorie : 460 Service d'accompagnement et d'aide a domicile (SAAD)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HASActivité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 1:Code discipline : 469 - Aide a domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Activité médico-sociale d'aide et d'accompagnement 2:Code discipline : 469 - Aide à domicile (uniquement pour les SAAS) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientéle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Article 5:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure).Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 7 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 34
https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 8 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le 1 8 JUIL. 2025
P/la Directrice généralede l'Agence Régio e Santé Bretagne,le Direcfeur général adjoint
Malik YAHOUCINE
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 35
ARS - R53-2025-07-18-00004 - 350008710 2025 07 18 CHARTRES 36
ARS
R53-2025-10-31-00001
Arrêté de régulation CH Guingamp nuit 3 nov
2025
ARS - R53-2025-10-31-00001 - Arrêté de régulation CH Guingamp nuit 3 nov 2025 37
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ D Agence Régionale de SanteBealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsArrêté n°2025/335portant régulation temporaire de l'accès nocturne aux urgencesdu Centre hospitalier de GuingampLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 :Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté ARS en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu le courrier ARS du 7 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier (CH) de Guingamp ;Vu la demande de régulation nocturne des urgences du Centre hospitalier de Guingamp la nuit du lundi 3novembre 2025, 18h30 au mardi 4 novembre 2025, 8H30 formulée par la direction des affaires médicales du CHde Guingamp le 31 octobre 2025 ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)»;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant que la nuit du 3 novembre 2025, le CH de Guingamp est confronté a une carence d'urgentiste ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frflings)
ARS - R53-2025-10-31-00001 - Arrêté de régulation CH Guingamp nuit 3 nov 2025 38
Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences ; ARRETE :Article 1° :Le Centre hospitalier de Guingamp (EJ 220000079) 17 rue de Armor à PABU (22205), est autorisé à organiserl'accès nocturne a sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Codede la Santé Publique, la nuit du 3 novembre 2025, de 18H30 à 8H30.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4:Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU/SASdépartementaux et limitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier deGuingamp, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseildépartemental de l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation desressources.Article 5:Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de ARSBretagne, hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de 'Autonomie et des Personneshandicapées, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr. |
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.santefrwww.ars.bretagne sante fr ary Fey w
ARS - R53-2025-10-31-00001 - Arrêté de régulation CH Guingamp nuit 3 nov 2025 39
Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne et le représentant del'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auDirecteur du Centre hospitalierde Guingamp et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecturede la région Bretagne.
Faità Rennes, le 34 |Ao [252P/ la Directrice généralede l'agence régionale;de-santé BretagneLe Directeu éral adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr F7 in| np
ARS - R53-2025-10-31-00001 - Arrêté de régulation CH Guingamp nuit 3 nov 2025 40
ARS
R53-2025-10-22-00002
Arrêté GCSMS ReSIDENCE MENEZ KERGOFF
ARS - R53-2025-10-22-00002 - Arrêté GCSMS ReSIDENCE MENEZ KERGOFF 41
me xREPUBLIQUEFRANÇAISE @ »Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Direction de lhospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
ARRÊTÉPortant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale« GCSMS Résidence Ménez Kergoff »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionalede santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 24 janvier 2025 portant réception de la conventionconstitutive du GCSMS Résidence Ménez Kergoff;
ARRETE :
Article 1° :L'avenant 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé« GCSMS Résidence Ménez Kergoff » a été réceptionnée le 3 octobre 2025.Article2 :Le « GCSMS Résidence Ménez Kergoff » a pour objet de favoriser le développement de l'activité d'EHPAD deses membres afin que puissent être proposées sur le territoire des prises en charge adaptées et de qualité despersonnes âgées dépendantes. .À ce titre, le GCSMS est autorisé à exercer directement les missions et prestations de l'EHPAD Ménez Kergoff,sis Rue Louis Guillou à Penmarc'h (29760).
ARS - R53-2025-10-22-00002 - Arrêté GCSMS ReSIDENCE MENEZ KERGOFF 42
L'objet du groupement est de gérer et d'être titulaire de l'autorisation de l'EPHAD Ménez Kergoff a partir du 1°janvier 2026.Pour permettre la réalisation de son objet, le GCSMS peut :— encadrer la mutualisation des compétences notamment des professionnels médicaux, paramédicaux,sociaux, administratifs, et logistiques ;— favoriser le partage d'expérience et l'optimisation des pratiques professionnelles ;— réaliser, gérer et mettre en commun des équipements, des matériels, des locaux, des services ;— déposer toute demande d'autorisation, répondre à tout appel d'offres et appel acandidature/projet ;promouvoir et participer à toute action de coopération commune ;— conclure tout contrat d'intérêt commun (achat, bail, crédit-bail, location, contrat definancement, contrat de prestation) ;réaliser toute opération financière mobilière ou immobilière.Article 3 :Les membres du « GCSMS Résidence Ménez Kergoff » sont :> L'Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, 29, rue Charles Cartel 22400 Lamballe-Armor> Le Centre Communal d'Action Sociale de Penmarc'h, 110, rue Edmond Michelet 29760 Penmarc'hArticle4 :Le siège social du « GCSMS Résidence Ménez Kergoff » est fixé à l'EHPAD Ménez Kergoff, Rue Louis Guillou29760 Penmarc'h.Article 5 :Le GCSMS « GCSMS Résidence Ménez Kergoff » jouit de la personnalité morale de droit public à but non lucratifà compter du 27 décembre 2024.Article6 :Le GCSMS « GCSMS Résidence Ménez Kergoff » est constitué pour une durée illimitée.Article 7 :Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de l'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 22/10/2025
_ Le Directeur général adjointde l'Agence régionalerde santé Bretagne,
MalikÆAHOUCINE
ARS - R53-2025-10-22-00002 - Arrêté GCSMS ReSIDENCE MENEZ KERGOFF 43
ARS
R53-2025-10-29-00001
Arrêté n°2025 332 CH Guingamp régulation
temporaire de l'accès nocturne aux urgences
ARS - R53-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025 332 CH Guingamp régulation temporaire de l'accès nocturne aux urgences 44
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLeal BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/332portant régulation temporaire de l'accès nocturne aux urgencesdu Centre hospitalier de GuingampLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif a la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté ARS en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a M Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu le courrier ARS du 7 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CentreHospitalier (CH) de Guingamp ;Vu la demande de régulation nocturne des urgences du Centre hospitalier de Guingamp les nuits du jeudi 30octobre et vendredi 31 octobre 2025, de 18H30 à 8H30 formulée par le Directeur du CH de Guingamp le 28octobre 2025 ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU :Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(...)»;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis a l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
Considérant que les nuits du jeudi 30 et vendredi 31 octobre 2025, le CH de Guingamp est confronté à unecarence d'urgentiste ;
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr|fing)
ARS - R53-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025 332 CH Guingamp régulation temporaire de l'accès nocturne aux urgences 45
Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de lastructure des urgences ;
ARRETE :Article 1° :Le Centre hospitalier de Guingamp (EJ 220000079) 17 rue de l'Armor à PABU (22205), est autorisé a organiserl'accès nocturne à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Codede la Santé Publique, les nuits du jeudi 30 et vendredi 31 octobre 2025 de 18H30 à 8H30.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l'ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU/SASdépartementaux et limitrophes, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier deGuingamp, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseildépartemental de l'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation desressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personneshandicapées, ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dansun délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom. nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr F3 in ny
ARS - R53-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025 332 CH Guingamp régulation temporaire de l'accès nocturne aux urgences 46
Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne et le représentant del'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auDirecteur du Centre hospitalier de Guingamp et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecturede la région Bretagne.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr i? in| 7
Fait à Rennes, le? 9 OCT. 2025
P/ la Directrice générale:de l'agence régionale anté Bretagne
ARS - R53-2025-10-29-00001 - Arrêté n°2025 332 CH Guingamp régulation temporaire de l'accès nocturne aux urgences 47
ARS
R53-2025-10-21-00008
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la
Société "NOECARE MEDICAL" à HILLION (22)
ARS - R53-2025-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"NOECARE MEDICAL" à HILLION (22) 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour la Société "NOECARE MEDICAL" à HILLION (22)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à dom icile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU la demande reçue le s 14 et 15 avril 2025, complétée les 16 mai et 23 juin 2025, présentée par la Société
« NOECARE MEDICAL », dont le siège social est situé 2 rue d'Eole à HILLION (22120) , en vue d'obtenir
l'autorisation de créer un site de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical au 2 rue d'Eole à HILLION
(22120) ;

VU l'avis favorable avec réserves de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en date
du 21 octobre 2025 ;

VU les compléments d'informations de la Société « NOECARE MEDICAL » reçus les 1er, 10 , 13 et
17 octobre 2025 à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne ;

Considérant le rapport d'enquête et l'avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne en date du 17 octobre 2025 ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossi er de demande d'autorisation relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser l'activité demandée ;

ARRETE


Article 1er : La Société « NOECARE MEDICAL », dont le siège social est situé 2 rue d'Eole à HILLION (22120),
est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène médical à partir du site de rattachement situé
2 rue d'Eole à HILLION (22120) selon les modalités déclarées dans le dossier de demande , sur l'aire
géographique comprenant les départements s uivants : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35),
Morbihan (56), Mayenne (53) et Manche (50), dans un périmètre ne dépassant pas trois heures de route à partir
du site de rattachement.
Ce site de rattachement ne comporte pas de site de stockage annexe.

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres modifications font l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.


ARS - R53-2025-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"NOECARE MEDICAL" à HILLION (22) 49



2/2
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à
ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 21 octobre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"NOECARE MEDICAL" à HILLION (22) 50
ARS
R53-2025-10-20-00008
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à PLERIN
(22)
ARS - R53-2025-10-20-00008 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à PLERIN (22) 51
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé



ARRETE
portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à PLERIN (22)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 24 avril 1986 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise Centre Commercial
du Plateau - lieu-dit « Le Chêne Vert » à PLERIN (22190) sous le n° de licence 22#000296 ;

VU le dossier reçu les 1er septembre 2025 et 17 octobre 2025 relatif au changement de dénomination de l'adresse
de la « PHARMACIE JOUAN », dont le pharmacien titulaire est Monsieur Pierre JOUAN, à PLERIN (22190) ;

VU le certificat de numérotage de voirie en date du 18 août 2025 délivré par la Mairie de PLERIN (22190) indiquant
que le numéro de voirie « 2 rue de la Ville Neuve » (parcelle cadastrale BI219) est attribué à la
PHARMACIE JOUAN ;
ARRETE

Article 1 : Suite au changement de dénomination, l'adresse de l'officine de pharmacie ayan t fait l'objet de la
licence n° 22#000296 accordée par arrêté du 24 avril 1986 est le 2 rue de la Ville Neuve à PLERIN (22190).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio n « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 20 octobre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-10-20-00008 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à PLERIN (22) 52