AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-134
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-26-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la commune de Bourg-en-Bresse
(2 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-05-15-00003 - AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (4 pages) Page 6
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-26-00002
arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la
commune de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-26-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Bourg-en-Bresse 3
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-
12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-
30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 mars 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions
de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 25 avril 2024 du maire de Bourg-en-Bresse sollicitant la modification de l'arrêté
préfectoral du 08 mars 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 08 mars 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Bourg-en-Bresse est abrogé.
Article 2 : La commune de Bourg-en- Bresse est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité
intérieure :
CATE GORIE B
- 26 armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 17 revolvers chambrés pour le calibre 38
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-26-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Bourg-en-Bresse 4
- 2 lanceurs de balles de défense,
- 1 pistolet à impulsions électriques
- 30 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml
CATEGORIE D
- 18 bâtons télescopiques de défense
- 18 bâtons de défense de type Tonfa
- 25 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées,
dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés
à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et
D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut
être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de
résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai
par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de
la publication de cet arrêté.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse, et
Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signe
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-26-00002 - arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
pour la commune de Bourg-en-Bresse 5
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-05-15-00003
AP portant dérogation pour capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-15-00003
- AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 15 mai 2024
Arrêté n°01-2024-05-15-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Auddicé Environnement
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articl es L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifi é fixant la liste des espèces de vertébrés protégée s menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixa nt les conditions et limites dans lesquelles des dé rogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les p réfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représenté s sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-04-13-00002 du 01 s eptembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-20/01 du 13 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques pour le
département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'u n relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 22 janvier 2024 par le bureau d'études Auddicé Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 07 mai 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement con trôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-15-00003
- AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 7
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires d'espèce s animales protégées, le bureau d'études Auddicé
Environnement dont le siège social est situé à LA ROCHE VINEUSE (71960), 60 avenue de la gare, est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2
: Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages e t
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont é tablis par des personnes morales ou physiques dûmen t
mandatées par les responsables des projets de trava ux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisati on
de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visan t à la préservation du patrimoine naturel prévus pa r des
dispositions du code de l'environnement. Les protoc oles d'inventaires sont établis par des personnes m orales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désign ée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et l'importance d e celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leu rs cycles
biologiques.
Modalités
:
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées unique ment en cas de nécessité, sur des durées les plus c ourtes
possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/4
5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-15-00003
- AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 8
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure n i
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épui settes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afi n qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'un filet troubleau ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescripti ons du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies d es amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain
1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet entomologique pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• capture manuelle des rhopalocères lors de prospection nocturne par attraction lumineuse ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis qu e les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possi ble de deux
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3
: Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Valentin Dobigny , chargé d'études écologue au sein du bureau d'étud es Auddicé Environnement, titulaire
d'une licence professionnelle « aménagement paysager » ;
• Florine Paldacci, cheffe de projets faune au sein du bureau d'étude s Auddicé Environnement, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération , un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, l e sexe lorsque ce dernier est déterminable et les l ieux
de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales de s individus de Tritons crêtés, pour les opérations
réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au co urs
des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain.
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/4
5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-15-00003
- AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 9
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître un e
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/4
5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-05-15-00003
- AP portant dérogation pour capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées 10