ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-034
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-02-12-00003 - AP 2025-043-003 du 12 février 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-01-17-00006 - AP 2025-017-008 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 6
04-2025-01-17-00009 - AP 2025-017-012 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 9
04-2025-01-17-00010 - AP 2025-017-013 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 12
04-2025-01-17-00011 - AP 2025-017-015 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 15
04-2025-01-17-00013 - AP 2025-017-016 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
04-2025-01-17-00012 - AP 2025-017-017 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
04-2025-01-17-00014 - AP 2025-017-018 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2025-01-17-00016 - AP 2025-017-020 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-12-00003
AP 2025-043-003 du 12 février 2025 portant
renouvellement de l'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-12-00003 - AP 2025-043-003 du 12 février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 3
PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- Ol, 5 (0 2Portant renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-091 002 en date du 31 mars 2020 portant habilitation de la sociétéIMPLANT'ACTION sise 31, rue de la fonderie - 59200 Tourcoing, représentée par Monsieur DimitriDELANNOY, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce présentée par la sociétéIMPLANT'ACTION ;VU les pièces annexées à la demande ;CONSIDERANT que la société IMPLANT'ACTION est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce par l'arrêté préfectoral n°2020-091 002 en date du 31 mars 2020 en date du jusqu'au 31 mars 2025; que, par suite, lerenouvellement de son habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ne pourra prendre effet qu'à compter du1" avril 2025 ;
ARRETE :Article 1: La société IMPLANT'ACTION sise 31, rue de la fonderie - 59200 Tourcoing, représentée parMonsieur Dimitri DELANNOY, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce. |Article 2: Le numéro d'habilitation est le 25/04/CC01.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1° avril 2025, nonrenouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée deux moisavant sa date d'expiration. :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-12-00003 - AP 2025-043-003 du 12 février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 4
Article 5 : L'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle etnumérique- 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours fr.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur DimitriDELANNOY. .
Pour le Préfet et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-12-00003 - AP 2025-043-003 du 12 février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00006
AP 2025-017-008 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00006 - AP 2025-017-008 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
PREFET | DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité \
Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-017-008portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;MU l'arrêté préfectoral n°22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. Benoît GOUIN, maire de la commune du Castellet ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° : Le maire de la commune du Castellet est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection de voiepublique au Castellet, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* __ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00006 - AP 2025-017-008 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire; les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le maire de la commune du Castellet, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant.le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune du Castellet.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,—— aun,De
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00006 - AP 2025-017-008 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00009
AP 2025-017-012 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00009 - AP 2025-017-012 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-017-012portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des créfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et SPAS àVU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. David GEHANT, maire de la commune de Forcalquier ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°' : Le maire de la commune de Forcalquier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 44 caméras de vidéoprotection dont 39 de voiepublique à Forcalquier, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :+ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;+ prévention et constatation des infractions relatives a 'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00009 - AP 2025-017-012 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4: Le maire de la commune de Forcalquier, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018-299-008 du 26 octobre 2018 et 2021-078-021 du 19 mars 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ __ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Forcalquier.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00009 - AP 2025-017-012 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00010
AP 2025-017-013 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00010 - AP 2025-017-013 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 12
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE- |PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-017-013portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. Jean-Paul DEORSOLA, maire de la commune de Mallefougasse-Augès ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°' : Le maire de la commune de Mallefougasse-Augès est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotectionde voie publique à Mallefougasse-Augès, conformément au dossier présenté, aux fins de protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00010 - AP 2025-017-013 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 13
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 21 jours.Article 4: Le maire de la commune de Mallefougasse-Augès, responsable de la mise en œuvre dusystème se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images. :Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2022-214-008 du 2 août 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Mallefougasse-Augès.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
puresFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00010 - AP 2025-017-013 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00011
AP 2025-017-015 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00011 - AP 2025-017-015 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 15
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025-017-015portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. Jacques DEPIEDS, maire de la commune de Mane ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : Le maire de la commune de Mane est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection de voiepublique à Mane, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00011 - AP 2025-017-015 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 16
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de Mane, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca: - 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Mane.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,ais .
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00011 - AP 2025-017-015 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00013
AP 2025-017-016 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00013 - AP 2025-017-016 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-017-016portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. Bruno BOURJAC, maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° : Le maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras devidéoprotection dont 12 de voie publique à Sainte-Croix-du-Verdon, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;.+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n®2021-190-002 du 9 juillet 2021, 2017-016-015 du 16 janvier 2017 et2011-2438 du 9 décembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Sainte-Croix-du-Verdon.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
4 aenorenenne
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00012
AP 2025-017-017 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00012 - AP 2025-017-017 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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E | |PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-017-017 _portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMe Patricia PAUL, maire de la commune de Saint-Étienne-les-Orgues ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: La maire de la commune de Saint-Etienne-les-Orgues est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 25 caméras devidéoprotection de voie publique à Saint-Étienne-les-Orgues, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00012 - AP 2025-017-017 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou sureinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: La maire de la commune de Saint-Étienne-les-Orgues, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au VUdesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023-276-007 du 3 octobre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de lacommune de Saint-Étienne-les-Orgues.
Le Préfet, _CR —Marc CH
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00012 - AP 2025-017-017 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP 2025-017-018 du 17 janvier 2025 portant
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00014 - AP 2025-017-018 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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E = | .PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-017-018portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. Daniel SPAGNOU, maire de la commune de Sisteron ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : Le maire de la commune de Sisteron est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable; à installer 112 caméras de vidéoprotection dont 102 de voiepublique à Sisteron, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 14 jours.Article 4: Le maire de la commune de Sisteron, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles Peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n°2022-223-001 du 11 août 2022, 2023-003-005 du 3 janvier 2023 et2023-276-021 du 3 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Sisteron.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de CABINET,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00014 - AP 2025-017-018 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP 2025-017-020 du 17 janvier 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00016 - AP 2025-017-020 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
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Digne-les-Bains, le 17 janvier 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-017-020portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral n°22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àM" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée parM. Michel AUDRAN, maire de la commune d'Aiglun ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRETE:Article 1° : Le maire de la commune d'Aiglun est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras de vidéoprotection dont 11 de voiepublique à Aiglun, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00016 - AP 2025-017-020 du 17 janvier 2025 portant autorisation d'un
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. :Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4: Le maire de la commune d'Aiglun, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.: Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2018-318-023 du 14 novembre 2018 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune d'Aiglun. |
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Lene "ts
Fabienne MONMARSON
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