HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-160
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-12-16-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats pour l'élection de la chambre d'agriculture 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-13-00010 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle COLOMBINE à compter du 1er janvier 2025 (4 pages) Page 8
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de
gendarmerie de la Haute-Saône (4 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-12-17-00003 - AP portant modification de périmètre du SIVU
des eaux de la Bassoles - les 7 Communes par l'intégration de la
commune nouvelle « Belles-Fontaines » en lieu au 1er janvier 2025 (2
pages) Page 18
70-2024-12-17-00001 - AP portant modification de périmètre du SIVU
des eaux des 6 boeufs par l'intégration de la commune nouvelle
« Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025 (2 pages) Page 21
70-2024-12-17-00002 - AP portant modification de périmètre du SIVU
Mirabelle par l'intégration de la commune nouvelle
« Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025 (2 pages) Page 24
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-16-00004
Arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats pour l'élection de la chambre
d'agriculture 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-16-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats pour l'élection de la chambre
d'agriculture 2025 3
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-12-16-0000;;fixant l'état définitif des listes de candidatsà l'élection des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.511-35 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —-M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de sugnature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire generale de Ia préfecture de la Haute-Saône;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-31 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire ;VU l'arrêté n°70-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant composition de lacommission d'organisation des opérations électorales pour les élections des membres deschambres d'agriculture de janvier 2025 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-16-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats pour l'élection de la chambre
d'agriculture 2025 4
ARRETE
Article 1. La liste définitive des listes de candidats à l'élection des membres de la chambred'agriculture de janvier 2025 s'établit comme suit, dans l'ordre du tirage au sort tel qu'il a étéprocédé lors de la réunion de la commission d'organisation des opérations électorales endate du 16 décembre 2024 :1. Collège des chefs d'exploitation et assimilés# liste « Tous ensemble nous sommes l'agriculture »présentée par l'unité syndicale FDSEA - JAconduite par M. Michaël MUHLEMATTER¢ liste « Confédération paysanne de Haute-Saône »conduite par M. Toussaint LAMY¢ liste « 100 % agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté ! »présentée par la Coordination rurale de Haute-Saôneconduite par M. Florian DIRAND
2. Collège des propriétaires et usufruitiers¢ liste « Tous ensemble nous sommes l'agriculture »présentée par l'union FDSEA 70 / SDPPR 70conduite par M. Thierry CHALMIN¢ liste « Confédération paysanne de Haute-Saône »conduite par M. Didier BARBEROT
3.a Collège des salariés de la production agricole¢ liste « Force ouvrière »conduite par M. Sylvain VERNIER+ liste « CFE-CGC »conduite par M. Laurent HEIDET¢ liste « CGT »conduite par M. James BULLY¢ liste « CFDT Agri-Agro »conduite par M. Lucas DEBROSSE+ liste« CFTC Agri' »conduite par M. Maxime VAUTRIN
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-16-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats pour l'élection de la chambre
d'agriculture 2025 5
3.b Collège des salariés des groupements professionnels agricoles+ liste « CFDT Agri-Agro »conduite par M. Laurent GUILLAUME¢ liste « CFTC Agri »conduite par M. Mikaël RICHER
4. Collège des anciens exploitants et assimilés¢ liste « Tous ensemble nous sommes l'agriculture »présentée par l'unité syndicale FDSEA - JAconduite par M. Jean-Claude GUICHARD¢ liste « Confédération paysanne de Haute-Saône »conduite par Mme Sylvie MARRAU
5.a Collège des.coopératives de production agricole¢ liste « Tous ensemble nous sommes l'agriculture »présentée par l'unité des organisations professionnelles agricolesconduite par M. Julien DESCHANEL¢ liste « Fédération CUMA Bourgogne Franche-Comté »conduite par M. Pierre-Yves BARTHELEMY
5.b Autres coopératives et SICA¢ liste « Tous ensemble nous sommes l'agriculture »présentée par l'unité des organisations professionnelles agricolesconduite par M. Guillaume FAUCOGNEY
5.c Caisses de crédit agricole¢ liste conduite par M. Jean-Luc PAULIN
5.d Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole+ liste « Tous ensemble nous sommes l''agriculture »présentée par l'unité des organisations professionnelles agricolesconduite par M. Sylvain CHARLES
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de-la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-16-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats pour l'élection de la chambre
d'agriculture 2025 6
5.e Organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunesagriculteurs '¢ liste « Tous ensemble nous sommes l'agriculture »présentée par l'unité des organisations professionnelles agricolesconduite par M. Sylvain CRUCEREY
Article 2. La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 16 décembre 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaîte générale,
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Wwww.haute-saone.gouv fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-16-00004 - Arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats pour l'élection de la chambre
d'agriculture 2025 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-13-00010
Arrêté portant création de la commune nouvelle
COLOMBINE à compter du 1er janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00010 - Arrêté portant création de la commune nouvelle COLOMBINE à compter du 1er
janvier 2025 8
E .' Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéN° 70-2024- dy J. 3 DEC. 2024portant création de la commune nouvelle Colombine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2113-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialesmodifiée et notamment son article 21 ;VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l''amélioration du régime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communesassociées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une communenouvelle;VU la loi n°2019-809 du 1* août 2019 visant à adapter l'organisation des communesnouvelles à la diversité des territoires ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Choye etVillefrancon en date du 11 décembre 2024 se prononçant sur la création d'unecommune nouvelle les réunissant au 1* janvier 2025 ;VU l'étude d'impact fournie par les services de la Direction départementale des financespubliques le 2 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la volonté des communes s'est exprimée dans des termes identiques ;CONSIDÉRANT que les communes précitées sont contiguës, relèvent toutes du canton deMarnay et de la communauté de communes des Monts de Gy;CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialespour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00010 - Arrêté portant création de la commune nouvelle COLOMBINE à compter du 1er
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Est créée, à compter du 1* janvier 2025, une commune nouvelle, dénommée« Colombine » constituée en lieu et place des communes de Choye et Villefrancon.
Article 2.: Le siège de la mairie est fixé à la mairie de Choye située au 1 rue de l'Abreuvoir70700 Choye.
Article 3 : La population totale de la commune nouvelle s'élève à 639 habitants et celui dela population municipale 601 habitants (données INSEE au 1* janvier 2024).
Article 4 : La commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué del'ensemble de membres issus du scrutin de mars 2020 jusqu'au prochain renouvellement.Ce nouveau conseil municipal s'administre selon les règles en vigueur et conditions fixéesaux articles L.2113-7 et L.2113-8 du CGCT.Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour ladurée de ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal aunombre prévu à l'article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la stratedémographique immédiatement supérieure.
Article 5: A compter du 1% janvier 2025, les communes de Choye et Villefrancondeviendront communes déléguées dans les conditions prévues à l'article L.2113-10 duCGCT et conserveront leur mairie annexe ainsi que leur maire délégué.Le conseil municipal de la commune nouvelle « Colombine », sera convoqué pour sapremière réunion par le maire actuel de Choye où est fixé le siège de la communenouvelle. Il sera egalement chargé de la convocation des membres du conseil mumc:paipour I'élection du maire et des adjoints de la nouvelle entité.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes lesdélibérations et tous les actes pris par les communes concernées. Les contrats sontexécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord contraire entreles parties.Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communenouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelledès la création de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle est substituée aux communes de Choye et Villefrancondans les établissements de coopération intercommunale dont ces communes étaientmembres.- la communauté de communes des Monts de Gy- SIED 70- syndicat des communes du secteur scolaire de Gy- syndicat des écoles maternelles et primaires de GY.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00010 - Arrêté portant création de la commune nouvelle COLOMBINE à compter du 1er
janvier 2025 10
Article 8 : L'architecture budgétaire de la commune sera la suivante:- un budget principal- deux budgets annexes (lotlssement et forêts)Les résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennescommunes seront repris par la commune nouvelle.
Article 9 : Les fonctions de comptable sont exercées par le Service de Gestion Comptablede Gray.
Article 10: Les personnels en fonction dans les communes de Choye et Villefranconrelèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statuts et d'emploi. Lesagents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur étaitapplicable ainsi, qu'a titre individuel, des avantages acquis en application du 3ème alinéade l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutairesrelatives à la fonction publique territoriale. '
Article 11: Des arrétés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoins lesdispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône et fera l''objet d''une mention au JournalOfficiel de la République Française.Fait le § 3 DEC. 2024réfet de la\Haute-Saône,
—Romairk ROYET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00010 - Arrêté portant création de la commune nouvelle COLOMBINE à compter du 1er
janvier 2025 11
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-13-00010 - Arrêté portant création de la commune nouvelle COLOMBINE à compter du 1er
janvier 2025 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-17-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
bénéfice du groupement de gendarmerie de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 13
PREFETÊAEÈÊËAUTE' Directiondu Cabinetsu Service des Sécuritésen Pôle Sécurité Intérieure
" ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2024-Autorisant la captation, l''enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
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le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR.242-14 ; ' 'le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;I'arrété préfectoral n°70-2024-13-12-00007 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK, Directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à sescollaborateurs ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-06-27-00010 du 27 juin 2024 autorisant la captation,I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;la demande de renouvellement formulée le 13 décembre 2024 par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L. 242-5 IV du Codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que le secours à personnes implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrementlorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 14
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'aéronefs permettra à la gendarmerie de disposer d'un moyensupplémentaire permettant une meilleure couverture de la zone de recherches, d'atteindreplus facilement et plus rapidement des lieux difficiles d'accès et d'offrir au commandementUn retour image immédiat de la situation au sol permettant d'adapter le dispositif en tempsréel ; *CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées durant unepériode de 3mois; qu'au regard des circonstances, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par le biais de la publication au recueil des actes administratifs etqu'une information spécifique sera apportée sur les lieux d'intervention aux dates et horairesmentionnés ci-dessus ; que ces moyens d'information sont adaptés ;f
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône est autorisée au titre du secours auxpersonnes, ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitantl'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à cing. La demande porte sur I'engagement de dronestype MATRICE, MAVIC, MINI, PHANTOM, et d'hélicoptères EC 135.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la datede signature du présent arrété. L'utilisation de drones dans le cadre de la présenteautorisation pourra couvrir la totalité du département de la Haute-Saône.Article 4 : L'information du public est assurée par le biais de la publication de l'arrêté préfectoral aurecueil des actes administratifs ainsi que par une information spécifique sur les lieuxd'intervention.Article 5: Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône doit transmettrechaque semaine, auprès de la préfecture, un registre concernant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la duréedes enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer le recours contentieux.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 15
Article 7 : Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 1 / DEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,la Directrice de Cabinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 16
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 17
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-17-00003
AP portant modification de périmètre du SIVU
des eaux de la Bassoles - les 7 Communes par
l'intégration de la commune nouvelle
« Belles-Fontaines » en lieu au 1er janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00003 - AP portant modification de périmètre du SIVU des eaux de la Bassoles - les 7
Communes par l'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » en lieu au 1er janvier 2025 18
Ëx |PRÉFET 0» Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de périmètre du SIVU des eaux de la Bassoles - les 7 Communes par
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'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » en lieu au 1°" janvier 2025
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 etsuivants;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à, l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialemodifiée et notamment son article 21 ;" le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 2-août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;l'arrêté préfecforal du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ,Sous-préfet de Lure;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 modifié, portant création du syndicatintercommunal ; 'l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelleBelles-Fontaines au 1°" janvier 2025 ;
e ec Es m e [ TDOUS-PTEI ecture de Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00003 - AP portant modification de périmètre du SIVU des eaux de la Bassoles - les 7
Communes par l'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » en lieu au 1er janvier 2025 19
ARRETEArticle 1er: La commune nouvelle Belles-Fontaines est intégrée au périmètre du syndicatintercommunal des eaux de la Bassole - les 7 communes à compter du 1°" janvier 2025.Le nouveau périmètre du SIVU est désormais composé des communes de Autrey-le-Vay,Beveuge, Belles-Fontaines, Esprels, Longevelle, Marast, Moimay, Pont-sur-l'Ognon, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Vallerois-le-Bois, Villafans, Villersexel, Villers-la-Ville.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit par écrit adressé au tribunal admlnlstratlf 30 rue Charles Nodier - 25043 Besancon.- soit par l'application mformatnque « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl''adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Président du Syndicat et les Maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Faità Lure, ' 7 DEÎ; Zm
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet
Pierrick LOZE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00003 - AP portant modification de périmètre du SIVU des eaux de la Bassoles - les 7
Communes par l'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » en lieu au 1er janvier 2025 20
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-17-00001
AP portant modification de périmètre du SIVU
des eaux des 6 boeufs par l'intégration de la
commune nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er
janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00001 - AP portant modification de périmètre du SIVU des eaux des 6 boeufs par
l'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025 21
ËxPRÉFET Sous-préfecture de LureDELA HAUTE-SAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité
| Arrêté N°portant modification de périmètre du SIVU des eaux des 6 bœufs par I'intégration de lacommune nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 etsuivants;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialemodifiée et notamment son article 21 ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET; \VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ,Sous-préfet de Lure;VU _ l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956 modifié, portant création du syndicatintercommunal ;VU _ l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelleBelles-Fontaines au 1° janvier 2025 ; |
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00001 - AP portant modification de périmètre du SIVU des eaux des 6 boeufs par
l'intégration de la commune nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025 22
ARRETEArticle 1er: La commune nouvelle Belles-Fontaines est intégrée au périmètre du syndicatintercommunal des eaux des 6 bœufs à compter du 1°" janvier 2025. Le nouveau périmètre duSIVU est désormais composé des communes de Belles-Fontaines, Crevans et la ChapellelesGranges, Secenans, Senargant-Mignafans.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratifde Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : | |- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier - 25043 Besancon.- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Président du Syndicat et les Maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure,
Pour le Préfet et par délégation,
//5Pierrick LOZÉ
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-17-00002
AP portant modification de périmètre du SIVU
Mirabelle par l'intégration de la commune
nouvelle « Belles-Fontaines » au 1er janvier 2025
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PREFET - 'Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification de périmètre du SIVU Mirabelle par l'intégration de la communenouvelle « Belles-Fontaines » au 1°" janvier 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 etsuivants ; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territorialemodifiée et notamment son article 21 ; |VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET}VU _ le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;VU _ l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ,Sous-préfet de Lure ;VU l'arrété préfectoral du 21 janvier 2013 modifié, portant création du syndicatintercommunal ;VU _ l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 portant création de la commune nouvelleBelles-Fontaines au 1°" janvier 2025 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00002 - AP portant modification de périmètre du SIVU Mirabelle par l'intégration de la
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ARRETEArticle 1er: La commune nouvelle Belles-Fontaines est intégrée au périmètre du syndicatintercommunal Mirabelle à compter du 1* janvier 2025. Le nouveau périmètre du SIVU estdésormais composé des communes de Belles-Fontaines, Grammont et Melecey.
Article 2: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : | .- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier - 25 043 Besancon.- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl''adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Président du Syndicat et les Maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure, 1 7 DEC, 2921
Pour le Préfet et par délégation,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-17-00002 - AP portant modification de périmètre du SIVU Mirabelle par l'intégration de la
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