SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-061
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 -
DELCOCEANE (2 pages) Page 4
76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS
VATINEL JANA (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-02-04-00009 - Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral dans la commune de Gonneville la Mallet (1
page) Page 10
Préfecture de la région Normandie - SGAR / Secrétariat général
pour les affaires régionales
76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des
services (2 pages) Page 12
76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation (5 pages) Page 15
Préfecture de la région Normandie - SGAR / SGAR
76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération
2025-28 -Réorganisation des services-1 (4 pages) Page 21
76-2025-08-28-00014 - 2025-28-08-Annexe B-Délibération- Missions du
Frac (1 page) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL (6
pages) Page 28
76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD (2 pages) Page 35
76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle (2
pages) Page 38
76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU (2
pages) Page 41
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en
Seine-Maritime au titre de l'année 2026 (6 pages) Page 44
76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 51
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
la légalité
76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération
n°01-02-2026 signée (3 pages) Page 54
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée
- Modification accord d'entreprise (2 pages) Page 58
76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026
signée-1 (2 pages) Page 61
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n°286, 1087 et
1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE (8 pages) Page 64
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur
ADEQUATION signe (2 pages) Page 73
76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément
modificatif signe (3 pages) Page 76
76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur
PROMAT signe (2 pages) Page 80
76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif
signe (3 pages) Page 83
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-10-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP900062720 - DELCOCEANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 - DELCOCEANE 4
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités; MARITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900062720Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; .Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 3 janvier 2026, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur RICHARD Baptiste, en qualité de dirigeant, pour l'organisme DELCOCEANE (franchise Petit-Fils) ;Vu l'agrément de l'organisme DELCOCEANE précédemment accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 14 juin 2021;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme DELCOCEANE (franchise Petit-Fils), N°SAP900062720, dont l'établissementprincipal est situé 42 rue Richelieu, 76600 LE HAVRE, et dont le SIRET est 900062720 00025, estrenouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (14, 76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (14, 76)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 - DELCOCEANE 5
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 10 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départamentalde l'emplok-dutravaillet des solidaritésfe la Sèingeia«MaritimeVincent LEPREV€OST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP900062720 - DELCOCEANE 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL,
ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 7
E = Direction DépartementaleDE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991857889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 février 2026 par Mme Jana VATINELpour l'organisme VATINEL Jana (SIRET : 99185788900034, nom commercial: COURS ANGLAISVATINEL JANA), situé 19 rue les Bords du Cailly 76690 CAILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2026 par Mme Jana VATINEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme VATINEL Jana (nom commercial: COURS ANGLAIS VATINEL JANA) dontl'établissement principal est situé 19 rue Les Bords du Cailly 76690 CAILLY et enregistré sous leN SAP991857889 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 février 2026
Pour la Préfet et/Mar délégation,Spartemerialet des solidarités-Maritimele Girecieur d
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME COURS ANGLAIS VATINEL JANA 9
Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-02-04-00009
Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral dans la
commune de Gonneville la Mallet
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-04-00009 - Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral dans la commune de Gonneville la Mallet 10
Ex | |REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des finances publiques deNormandie et du département de la Seine-MaritimeARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement du plan cadastraldans la commune de GONNEVILLE LA MALLETLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 374 du 6juillet 1943 validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base auximpositions directes locales ;Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à la délégation de signature des préfets,Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des Financespubliques, Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;sur la proposition de Monsieur le Directeur régionaldes Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime :ARRÊTEArticle ter: Les opérations de remaniement du plan cadastral seront entreprises dans la commune deGONNEVILLE LA MALLET à partir du OS février 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction régionale des Financespubliques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dansles propriétés publiques et privées situées sur le territoire de GONNEVILLE LA MALLET et en tant que debesoin sur celui de la commune limitrophe ci-après désignées: ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL, VILLAINVILLE,BAUREPAIRE, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-MARTIN-DU-BEC, TURRETOT.Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent auremboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de GONNEVILLE LA MALLET et des communesintéressées. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenterà toute réquisition.Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur régional des Financespubliques de Normandie et du département de la Seine-Maritime et Monsieur le Maire de la commune deGONNEVILLE LA MALLET sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 04 Février 2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégationLe Directeur régio inances publiques deNormandie et du dépañférasaiele la Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-04-00009 - Arrêté portant sur l'ouverture des travaux de
remaniement du plan cadastral dans la commune de Gonneville la Mallet 11
Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2026-02-10-00001
2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des
services
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des services 12
COMITE SOCIAL TERRITORIAL

AVIS
Le mercredi 27 aout 2025 à 10 heures 30, sous la présidence de la directrice Madame Marie TERRIEUX
s'est tenue à la Direction de la culture de la Région Normandie, 13 Rue de la Masse à Caen, la réunion
du Comité Interne de Service agissant en tant que Comité Social Territorial.

Assistaient à la réunion :
Représentants les élus dans le collège employeurs : Mesdames TERRIEUX et LAVOCAT
Représentants les agents dans le collège des représentants du personnel avec voix délibérative :
Mesdames DEROUT et GAUDIN
En présence des deux représentants du personnel suppléant sans voix délibérative :
Madame JACQUINET et Monsieur LULEY

La Directrice constate que la condition de quorum est remplie dans les deux collèges et présente sa
demande concernant la réorganisation des services.
Après en avoir délibéré,
le collège des représentants du personnel émet un avis défavorable à cette demande avec 2
voix contre.
le collège des représentants des employeurs émet un avis favorable à cette demande avec 2
voix pour.
Le collège des représentants fait observer qu'il est impossible d'émettre un avis favorable à la
délibération 2025-28 au sujet de l'annonce de la suppression de deux postes (le poste de responsable
administrative et financière à temps plein à Caen et le poste de documentaliste), cela va à l'encontre
de sa mission de représenter et de défendre les intérêts des agents.
Le collège des représentants du personnel a à cœur de préserver une bonne qualité de dialogue social
au sein de l'EPCC, entre les directions et les agents, c'est pour cela qu'il lui apparaît impossible de
voter favorablement à cette délibération. De plus, il a été annoncé que l'économie faite suite à la
suppression des postes ne servira pas à renforcer la masse salariale dans les autres services/pôles
dont les effectifs sont en tension.
Concernant la délibération 2025-29, le projet de réorganisation des services autour de 3 pôles semble
cohérent. Cependant le collège des représentants du personnel émet des réserves concernant le
contenu des répartitions et des intitulés de postes en particulier pour le Pôle des publics. Il alerte
également sur la précarisation des postes et la non-augmentation de la masse salariale, qui ne font
qu'accentuer la pression sur les agents en poste et vont à l'encontre du bon fonctionnement de l'EPCC
Frac Normandie.
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des services 13
Pour le bien de la structure et des agents, le collège des représentants du personnel souhaite que les
agents aient la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle et d'éviter les situations
conflictuelles et/ou recourt à la voie juridique.



Fait et délibéré en séance.
Pour extrait conforme
Caen, le 27 aout 2025
La Directrice, Marie TERRIEUX


Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2026-02-10-00001 - 2025-08-27-FRAC-Avis CST- réorganisation des services 14
Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2025-09-30-00011
2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 15
EPCC FRAC NORMANDIEConseil d'administration du 30 septembre 2025Délibération n°2025-29 : Présentation nouvelle organisationLes membres du Conseil d'administration se sont réunis en présentiel et visio-conférence le 30 septembre 2025à 9h30 sur convocation adressée par mail selon les modalités statutaires et celles du règlement intérieur del'EPCC.Etaient présents :Pour la Région Normandie :Monsieur Patrick GOMONT, Président de l'EPCC Frac Normandie, Vice-Président de la Région Normandie en chargede la Culture et du Patrimoine,Madame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionalePour l'Etat :Madame Anne LACOSTE, représentant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie,Madame Brigitte CHOQUET, représentant Monsieur Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles,Monsieur Charles DESSERVY, Directeur régional adjoint DRAC Normandie, Monsieur Christopher MILES, Directeurgénéral à la création artistique,Pour la ville de ville de Sotteville-lès-Rouen :Madame Edwige PANNIER, Adjointe au Maire en charge de la Culture et de l'Animation de la Ville, représentante dela ville de Sotteville-lès-Rouen,En tant que personnalité qualifiée :Monsieur Philippe PIGUET, historien et critique d'art, commissaire d'expositionsMadame Anne LACOSTE, Directrice de l'Institut pour la photographie à LilleMadame Sophie VINET, Directrice du Centre d'art les Bains-DouchesEn tant que représentantes du personnel :Monsieur Jim LULEY, titulaire, Régisseur de collection /site de Caen,Madame Fanny JACQUINET, titulaire, Chargée de collection /site de Sotteville-lès-Rouen,Monsieur Hubert PAGEOT, Trésorier payeur, Paierie régionale de Normandie et de la seine maritime,Donnant pouvoir :Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Patrick GOMONTMadame Sophie DE GIBON, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Philippe PIGUETMadame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Madame Edwige PANNIER à partir de 10H20et la délibération n°2025-29Etaient absents :Madame Hafidha OUADAH, Vice-Présidente de l'EPCC Frac Normandie, Conseillère régionale,Monsieur Edouard de LAMAZE, Conseiller régional,Madame Valerie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie,Y assistaient :Madame Marie TERRIEUX, Directrice du Frac Normandie,Madame Carine LAVOCAT, Directrice des Ressources du Frac Normandie,Madame Cécile CAMILLERI, Responsable service droits et industries culturels, arts visuels et territoires, RégionNormandieMadame Svetlana SVETLOVA, Chargée de projets Arts Visuels, Région NormandieLe quorum est atteint. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PIGUET
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 16
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 àR.1431-21 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle ;Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006 relative à la créationd'établissements publics de coopération culturelle ;Vu la délibération de la Commission permanente de la Région Normandie en date du 6 juillet 2020 approuvantles statuts de l'établissement public de coopération culturelle « FONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN DENORMANDIE » ;Vu l'arrêté préfectoral portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du FRACNORMANDIE en date du 12 octobre 2020;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines duspectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1° juillet 2017 :Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et charges relatif au label « Fonds régional d'artcontemporain » (FRAC) ;Vu les statuts de l''EPCC FRAC NORMANDIE ;Vu l'avis consultatif du comité interne de service agissant en tant que comité social territorial du 27 aout 2025 ;
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 17
(v)eh(g)(sdtuay-w(g)uaeasuornsodxa(v}'sasudanus
|sanbuawnuqSa2snossassapaadeyvone21unWwosapaaduey)
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 18
Le conseil d'administration prend également connaissance de l'organigramme cible fin 2025. La directrice a5 agents en management direct.Le FRAC Normandie / Organigramme 31 DECEMBRE 2025
Directrice
Directrice des Ressources
Assistante administrative &agente d'accueil (80%) Agente d'entretien (21%) Chargée de communication
Pôle des publics & événementsPôle Expositions, résidences &relation entreprisesPôle Régie & CollectionResponsableRes sableReno ble ponsable » en Responsable adjointe
Le Chargée des expositions — Régisseur général Lug 'Shargee-du Seri pul etaccessibilité
ns Chargée des expositions = Régisseur Chargé du dévesppamant despublics
cee Régisseur 1 Chargée de médiation culturelle
En Chargée de collection 1 Médiatrice (renfort mi-temps)
a Chargée de collection = Médiatrice (renfort mi-temps)
——| Agent d'accueil (mi-temps)
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, approuve la nouvelle organisation et autorise laDirectrice à signer tous documents relatifs à ce dossier.Est annexé :- Avis du comité interne de service (Annexe C)
Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
30-09-2025-Présentation nouvelle organisation 19
Détail des votes:Votants : 7 + 6 pouvoirsPour: 11Contre : 2Abstention : 0 Fait a Sotteville-les-Rouen, le 30 septembre 2025M. Patrick GOMONT
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00011 - 2025-09-30 -EPCC FRAC NORMANDIE-CA du
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Préfecture de la région Normandie - SGAR
76-2025-09-30-00012
2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération
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Préfecture de la région Normandie - SGAR - 76-2025-09-30-00012 - 2025-09-30- FRAC Normandie - Délibération 2025-28
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EPCC FRAC NORMANDIEConseil d'administration du 30 septembre 2025Délibération n°2025-28 : Réorganisation des servicesLes membres du Conseil d'administration se sont réunis en présentiel et visio-conférence le 30 septembre2025 à 9h30 sur convocation adressée par mail selon les modalités statutaires et celles du règlement intérieurde l'EPCC.Etaient présents :Pour la Région Normandie :Monsieur Patrick GOMONT, Président de l'EPCC Frac Normandie, Vice-Président de la Région Normandie encharge de la Culture et du Patrimoine,Madame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionalePour l'Etat :Madame Anne LACOSTE, représentant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie,Madame Brigitte CHOQUET, représentant Monsieur Jean-Michel KNOP, Directeur régional des affaires culturelles,Monsieur Charles DESSERVY, Directeur régional adjoint DRAC Normandie, Monsieur Christopher MILES, Directeurgénéral à la création artistique,Pour la ville de ville de Sotteville-lès-Rouen :Madame Edwige PANNIER, Adjointe au Maire en charge de la Culture et de l'Animation de la Ville, représentantede la ville de Sotteville-lès-Rouen,En tant que personnalité qualifiée :Monsieur Philippe PIGUET, historien et critique d'art, commissaire d'expositionsMadame Anne LACOSTE, Directrice de l'Institut pour la photographie à LilleMadame Sophie VINET, Directrice du Centre d'art les Bains-DouchesEn tant que représentantes du personnel:Monsieur Jim LULEY, titulaire, Régisseur de collection /site de Caen,Madame Fanny JACQUINET, titulaire, Chargée de collection /site de Sotteville-lès-Rouen,Monsieur Hubert PAGEOT, Trésorier payeur, Paierie régionale de Normandie et de la seine maritime,Donnant pouvoir :Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Patrick GOMONTMadame Sophie DE GIBON, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Monsieur Philippe PIGUETMadame Brigitte CHOQUET, Conseillère régionale, donnant pouvoir à Madame Edwige PANNIER à partir de 10H20et la délibération n°2025-29Etaient absents :Madame Hafidha OUADAH, Vice-Présidente de l'EPCC Frac Normandie, Conseillère régionale,Monsieur Edouard de LAMAZE, Conseiller régional,Madame Valerie CABUIL, Rectrice de la région académique Normandie,Y assistaient :Madame Marie TERRIEUX, Directrice du Frac Normandie,Madame Carine LAVOCAT, Directrice des Ressources du Frac Normandie,Madame Cécile CAMILLERI, Responsable service droits et industries culturels, arts visuels et territoires, RégionNormandieMadame Svetlana SVETLOVA, Chargée de projets Arts Visuels, Region NormandieLe quorum est atteint. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe PIGUET
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1a R.1431-21 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle ;Vu la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, modifiée par la loi 2006-723 du 22 janvier 2006 relative a la créationd'établissements publics de coopération culturelle ;Vu la délibération de la Commission permanente de la Région Normandie en date du 6 juillet 2020approuvant les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « FONDS REGIONAL D'ARTCONTEMPORAIN DE NORMANDIE » ;Vu l'arrêté préfectoral portant création de |'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) du FRACNORMANDIE en date du 12 octobre 2020 ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;Vu le décret n°2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines duspectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1° juillet 2017 ;Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et charges relatif au label « Fonds régional d'artcontemporain » (FRAC) ;Vu les statuts de l'EPCC FRAC NORMANDIE ;Est annexé : Missions du Frac Normandie (Annexe B)Marie TERRIEUX, Directrice du FRAC Normandie, expose le projet de réorganisation des services.Le Fonds régional d'art contemporain Normandie (FRAC Normandie) est un établissement public decoopération culturelle (EPCC) créé en 2021 et résultant de la fusion de deux associations, le Frac HauteNormandie (situé à Sotteville-Lès-Rouen) et le Frac Basse Normandie (situé à Caen). Les Fonds régionauxd'art contemporain (Frac) créés en 1982 sur la base d'un partenariat État-Régions sont des institutionsuniques. La mission du FRAC Normandie est de constituer une collection publique d'art contemporain, de ladiffuser auprès de tous les publics en priorité sur le territoire Normand et d'inventer des formes desensibilisation à la création actuelle.Financée par l'État et la Région, la structure est reconnue dans ces missions auprès des acteurs du territoiremais a besoin d'une évolution pour être au diapason des nouvelles politiques de la Région réunifiée, derépondre davantage aux attentes de l'État, de s'inscrire pleinement dans les transitions sociétales durableset des droits culturels, notamment dans son organisation globale et non plus par site.Le projet de réorganisation des services 2025 prévoit de conserver et confirmer les missions du FracNormandie constitué essentiellement autour de la collection et mise en œuvre en le structurant autour detrois pôles : le Pôle expositions (existant et maintenu), Le Pôle régie/collection (créé) et Le Pôle despublics/évènements (créé).Cette structuration en trois pôles sera faite à effectifs constants avec la mise en place de responsables depôle, assurant le management direct des agents regroupés au sein desdits pôles, dans une logique de fluiditédu travail, s'inscrivant autour des deux sites permanent d'expositions et sur le territoire régional et national.La Direction de l'établissement assurera le management direct de 5 agents, dont les 3 responsables de pôle,contre 14 agents actuellement.Plus spécialement :°Le pôle expositions, résidences & relation entreprises (organigramme inchangé) se concentre sur lesexpositions dans les murs, hors les murs, basées principalement sur la collection du FRAC Normandie,
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en mettant en ceuvre le projet artistique de la direction et en développant les partenariats sur leterritoire dans un souci de respect des droits culturels.eUn Pôle régie & collection est créé et en charge de la bonne conservation des œuvres et de sesmouvements. || a vocation a regrouper l'ensemble des régisseurs généraux, régisseurs de collection etchargés de collection de l'établissement, à effectifs constants. L'un des postes existants de régisseurgénéral sera transformé en poste de responsable de pôle. Il pilotera la mise en place des expositionsdans les murs et hors les murs ainsi que les événements programmés (spectacle, conférence...) et lesdiffusions des œuvres sur le territoire et au-delà ainsi que les qualités techniques des bâtiments recevantdu public.eUn pôle unique des publics & événements est également créé, et a vocation à regrouper les agents desdeux pôles des publics existants. Il a pour mission de s'appuyer essentiellement sur la collection pours'adresser à un public scolaire et universitaire, (projets EAC), à un public éloigné (champ social, santé,carcéral...), au public de la petite enfance et au grand public. Le pôle des publics et événements conçoitdes événements type spectacle vivant ou conférence complémentaire aux dispositifs de médiationdéveloppés par les agents. Les deux postes existants de responsables de pôle seront transformés en unposte de responsable de pôle et en un poste de responsable de pôle adjoint. Le poste de chargée dujeune public et accessibilité intègrera ce pôle unique. Une transversalité renforcée entre le pôle despublics et le pôle des expositions autour de la médiation est attendue.Ce projet implique également une restructuration du pôle des ressources, qui était composé initialementd'une responsable de l'administration à Rouen, relevant du grade d'attaché territorial (catégorie A), d'uneresponsable administrative et financière a Caen, relevant du grade d'attaché territorial (catégorie A).En aout 2022, une responsable générale administrative et financière, relevant du grade d'attaché principal,basée à Caen et un renfort d'une assistante administrative, relevant du grade d'adjoint administratif à tempsnon complet (80%) ont été recrutées.En janvier 2023, la responsable de l'administration à Rouen a quitté ses fonctions, suivant au 1° octobre 2023du détachement de la responsable générale administrative et financière à la DRAC Normandie.Au 1er décembre 2023, une directrice des Ressources, relevant du grade d'attaché principal, a été recrutée.Cette directrice coordonne le pôle Ressources et a pour mission d'accompagner la Directrice dansl'administration de l'EPCC, dans la définition de la stratégie et dans la mise en œuvre du projetd'établissement. A cette fin, elle bénéficie d'une délégation sur l'ensemble des attributions opérationnellesdes volets financiers, ressources humaines et administratifs.Dans ce cadre, le poste de responsable administrative et financière à temps plein à Caen n'a plus de raisond'être car absorbé par le poste de direction des ressources à temps complet, la montée en compétence del'assistante administrative et le renfort par le biais des missions temporaires du centre de gestion deCalvados.De plus, il a été convenu de transférer les missions liées à la documentation au sein de l'ESAM (écolesupérieure d'art & médias Caen-Cherbourg) : le centre de documentation basé sur le site du Frac Normandieà Caen est très faiblement fréquenté par le public, et n'est pas pourvu en ressources particulièrementpointues. Par ailleurs sur un même territoire, la bibliothèque de l'ESAM (école supérieure d'art & médiasCaen-Cherbourg) est dotée d'une bibliothèque très spécialisée de plus de 50.000 ouvrages. Dans un souci demutualisation des équipements sur un même territoire ceci induit la disparition et la suppression du postede documentaliste. Le FRAC conserve une mission de documentation en concevant au sein des services desexpositions et des publics & événements des outils de documentation (livret d'expositions, catalogues, outilsde médiation, cartels d'expositions, outils adaptés aux publics, LSF, FALC, catalogue d'exposition, podcast...)
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Le recentrage des missions de la structure (Annexe B) représente une évolution majeure dans le FRACNormandie. || confirme ainsi son rôle essentiel de soutien à la création. Il invente en permanence denouveaux dispositifs de médiation de l'art contemporain à destination de tous les publics. Il participe à unebonne gestion des fonds publics en supprimant des missions en doublon dans la filière administrative. ||renforce sa vocation première de coopération d'objectifs et de moyens partagés entre l'État et la Région.
Après en avoir délibéré, Le conseil d'Administration DECIDEe D'approuver le projet de réorganisation des servicese D'autoriser la directrice à signer tous les documents relatifs à ce projet
Détail des votes :Votants : 8 + 5 pouvoirsPour: 11Contre : 2Abstention : 0 , le 30 septembre 2025M. Patrick GOMONT'ÉPCCGF ORMANDIEEen ee.
Fait à Sotteville-lès-Rouees
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Président de
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Frac
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Annexe B LE FRAC DES TRAVERSEES
28 aout 2025

















COLLECTION
FRAC
NORMANDIE
EXPOSITIONS & SOUTIEN DES ARTISTES
(Transversalité des arts et des lieux)

- expositions in situ 80% collection (traversée
Rouen > Caen)
- parcours artistiques sur le territoire (CBM
cloches, Caravane 2027, Cinéma 2028…)
- résidences en entreprises + restitution dans
FRAC (tous les 2 ans type étape : avec savoirs
faires chapellerie, cloche, corderie, lin…)
- expositions des diplômés et rencontres pro
- résidences dans institutions partenaires
(mémorial, musée dentelle, …)
- expositions de la collection chez les
partenaires (château des Ravalet, fondation la
source, Verneuil sur Avre, espaces culturels
communauté de commune …)




PROJETS DE SOCIÉTÉ & SCOLAIRES
(Transversalité des publics)

- PEAC (projet établissement artistique & culturel)
15 projets par an (type Frac Grand large, type 1
œuvre / 1 établissement)
Exposition dans les écoles + exposition restitution
dans Frac
Ou type double sens, beaux parleurs
+ Opus
- champs socio-culturel
Prisons (collection)
Hôpital (collection + 1 artiste)
Maison de quartiers (collection + 1 médiateur)
Accessibilité handicap (collection & outils T

- jeune public et famille
Babillé
Journée des marmots
Fractory / Box

- événements
Danse
Musique
Livre
Rencontres
MOUVEMENT DES OEUVRES
Transversalité des lieux et des disciplines

- Dans nos bâtiments (réserves & centre
d'art)
- Dans les institutions culturelles
- Dans les institutions éducatives
- Dans les instituions de société






DIFFUSION & DOCUMENTATION
Transversalité des contenus et des outils

-éditions
-librairie
- documentation des oeuvres
- outils pédagogiques
- vidéo d'artistes (LSF …)
- podcast / radio



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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-09-00001
AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-09-00001 - AP 09-02-2026 Dérogation survol drone HELITEL 28
="PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation d'une dérogation aux hauteurs de survol sur le département de la Seine-Maritime au profit de la société HELITELLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement(CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlementd'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 (CE)n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviationcivile, modifiant le règlement (UE) n ° 996/2010 du Parlement européen et du Conseilet abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et lesrèglements de la Commission (CE) n ° 1321/2007 et (CE) n ° 1330/2007;VU le code des Transports et notamment les articles L.6224-1, L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3,L.6211-3, L.6224-1, R. 6213-10, R. 6224-1 et suivants, R. 6232-4 et R.6232-5 ;VU l'article 226-1 du code pénal ;. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VUCONSIDERANTCONSIDERANT
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitementdes données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation SPO en date du 25 janvier 2024 ;la demande de la société HELITEL datée du 10 janvier 2026 ;l'avis technique favorable délivrée par la direction de la sécurité de l'aviation civileOuest le 30 janvier 2026 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article1
Article2
ARRÊTEUne autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux est accordée à la société HELITEL, ci-après dénommée« l'exploitant », sise 21 Rue de l'Espérance, 51600 AUBERIVE aux seules finsd'exécution des exploitations spécialisées de - relevés de photogrammétrie - selon lesrègles de vol à vue, de jour, et pour une période de deux ans, du 12 février 2026 au 12février 2028, au-dessus du département de la Seine-Maritime, dans les conditionsprécisées aux articles suivants.Cette autorisation :- Est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par celui-ci etson personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants ;- Ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;- Ne préjuge pas des dispositions qui pourraient être prescrites par ailleurs. Ilappartient à l'opérateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requisesen vue d'effectuer ses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création deZRT, etc.) ;
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Article 3
- Peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plustard trente jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol et distancesEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 met3 600m ou rassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones deprotection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêtéportant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreinddment en danger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas depanne moteur, en dehors des agglomérations ou sur Un aérodrome public4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillanceau moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances, ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vued'effectuer ses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT,etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jourcouvrant les risques liés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectuésdans le cadred'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareilsdoivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifierauprès de la DSAC territorialement compétente tout incident ou accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient de se référer à la page du ministèresuivante, dédiée à la notification des événements de sécuritéhttos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Particularités liées aux prises de vues aériennesLes personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 ainsi qu'aux articles R. 6224-1 etsuivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zonesinterdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef(consultable en ligne). Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones (consultable en ligne).Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de volsles services de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest àRennes:~ Par téléphone : 02 90 09 83 10;- Par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique précitée.L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droitla révocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soitdans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, desurveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection del'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pourla sécurité des personnes.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé ainsi qu'à la société HELITEL.
Rouen, le 09 FEV. 2026Pour le prefet et par délégation,La directrice des sécurités, :
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Elodie LECAPLAIN-SHARMA=
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-12-00006
ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD 35
PREFET |DE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitudemédicale à la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5; L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14; R. 224-12 ;R. 224-218 R, 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4; .Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec Ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintiendu permis de conduire ov pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant agrément d'un médecin généraliste pour lareconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur Fabrice BEAUD;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le départ en retraite du docteur Fabrice BEAUD,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD 36
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°' - L'arrêté du 18 octobre 2022 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitudemédicale à la conduite automobile du Docteur Fabrice BEAUD est abrogé à compter du 12 février2026.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Fabrice BEAUD, et adressé encopie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.Rouen, le 12 février 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
ec
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-12-00006 - ARRETE ABROGATION DR Fabrice BEAUD 37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-10-00003
ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle 38
EnPREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités,Bureau des Polices AdministrativesSection des droits à conduire
_ Arrêté CABportant agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicaleà la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 : L. 224-14; R. 221-10 à R. 221-14;R. 224-12 ; R. 224-214 R. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;Vu ile décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite modifié ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite modifié ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle 39
Vu la demande présentée par le Docteur Isabelle COTE-BOITE, médecin généraliste, envue de l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;Vu l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé émis le 8 février| 2026 ;
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture,ARRETEArticle 1°-Le docteur Isabelle COTE-BOITE est agréée pour la reconnaissance del'aptitude à la conduite automobile.Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Isabelle COTE-BOITE, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 1Q FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00003 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DR COTE-BOITE Isabelle 40
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-10-00004
FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU 41
|PREFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CABportant abrogation de l'agrément d'un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude
Vu
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Vu
Vu
médicale a la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5; L. 224-14; R. 221-10 aR. 221-14; R. 224-12;R. 224-214 R. 224-23; R.226-1 à R. 226-4;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié ; \le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduitemodifié ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatiblesavec Ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;l'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément d'un médecin généraliste pour lareconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite du Docteur Vincent LEDRU;l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le courriel du docteur Vincent LEDRU en date du 12 janvier 2026 informant la Préfecture de laSeine-Maritime de l'arrêt de son activité professionnelle en France à compter du 15 février2026.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU 42
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté du 14 décembre 2023 portant agrément pour la reconnaissance de l'aptitudemédicale à la conduite du Docteur Vincent LEDRU est abrogé à compter du 15février 2026.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Vincent LEDRU, et adressé encopie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le a. sat10 FEV, éuedPour le Préfet et par délégation,La cheffe de bureau des polices administratives,
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Betty LORILLARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-10-00004 - FIN AGRÉMENT 10.02.26 DR Vincent LEDRU 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-09-00011
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en
Seine-Maritime au titre de l'année 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de
l'année 2026 44
| =PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritimeau titre de l'année 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la consommation, notamment son article L.112-1;Vu le code des transports, notamment la troisième partie, livre 1°", titre Il, article L.3121-1 etsuivants ;Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel n°83.50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesServices ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 1603676036 ROUEN CEDEX 1/6
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Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret 2001-387du 3 mai 2001 relatif aux contrôles des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 relatif à l'adresse postale a laquelle pourront êtreadressées les réclamations concernant les taxis ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 modifié réglementant la profession de chauffeur de taxi dansle département de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de l'année 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
| ; Titre 1 - Champ d'applicationArticle ler : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont désignés par l'articleL 3121-1 du code des transports.Conformément à l'article R 3121-1 du code des transports et en application de l'article L 3121-1, unvéhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximetre", conforme aux prescriptionsdu décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure, et à jour de ses vérifications ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé ;Ce dispositif doit étre masqué par une gaine opaque lorsque le taxi n'est pas en service.Ce dispositif doit indiquer de l'extérieur si le taxi est libre ou en course et, dans ce dernier cas, indiquerle tarif utilisé.Lors d'un retour d'une course à vide en dehors de son périmètre d'ADS, le taximètre doit se trouver surla position « DU », « PAIEMENT » ou « A PAYER » (lumineux éteint).Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visiblede l'extérieur, suivant le tableau ci-dessous :- Tarif A: couleur blanche- Tarif B : couleur orange- Tarif C : couleur bleue- Tarif D : couleur verte.3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro del'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
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Il est, en outre, muni de:1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L 113-3 ducode de la consommation ;2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L 3121-1 du code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre auprestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L 314-14 ducode monétaire et financier.Titre 2 - Tarifs maximaArticle 2: À compter du 1° février 2026, les tarifs maxima de transports par taxi, dans le départementde la Seine-Maritime, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :1) Prise en charge : 2,33 eurosLe prix de la prise en charge est le prix affiché dès la mise en marche du taximètre, par course, quelsque soient le jour et l'heure.2) Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 0,10 euro.La chute est l'unité monétaire de perception du tarif déterminée par fractions égales et indivisibles,quel que soit le tarif enclenché.3) Tarifs horaires :a) le jour : 24,45 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 14,72 secondesb) la nuit : 31,52 euros soit une chute de 0,10 euro toutes les 11,42 secondesLe tarif horaire se met automatiquement en service en cas de marche lente ou d'arrêt du taxi.4) Tarifs kilométriques: ils sont fonction de la nature du transport effectué. Pour chaque tarifutilisé, la distance initiale, correspondant à la première chute, est égale à la distance des chutessuivantes.Le tableau ci-après indique les différentes valeurs du tarif kilométrique et de la distance de chute (enmètres) en fonction de la nature du transport effectué.
Tarif Nature du transport effectué Tarif km Distancechute (en m)A Course effectuée le jour entre 7et19h 1,20 € 83,33| aller et retour avec le clientB Course effectuée la nuit entre 19 et 7h 1,53 € 65,36ou les dimanches et jours fériés a touteheure aller et retour avec le client€ Course effectuée le jour entre 7et19h 2,40 € 41,67Un seul parcours aller ou retour avec leclient et l'autre à videD Course effectuée la nuitentre19et 7h 3,06 € 32,68ou les dimanches etjours fériés à touteheure aller ou retour avec le client etl'autre à vide
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Article 3 : Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il est fait usage des tarifs ci-après :1) DES LE DEPART DE LA COURSE- TarifC le jour de 7 h 00 à 19 h 00- TarifD la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés2) À LA MONTÉE DU CLIENT DANS LE TAXIa) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec aller et retour encharge au point de départ du client :- TarifA le jour de 7 h 00 à 19 h 00- Tarif B la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches etjours fériés àtoute heureb) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle quesoit la distance à parcourir :- Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00- TarifD la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches etjours fériés atoute heurec) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si lacourse en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venirchercher le client, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenchéSur: - Tarif C le jour de 7 h 00 à 19 h 00- Tarif D la nuit de 19 h 00 à 7 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés àtoute heureArticle 4 : Tarif neige - verglasUne majoration « neige-verglas » peut être appliquée si les deux conditions cumulatives suivantes sontréunies : Routes effectivement enneigées ou verglacéesetUtilisation d'équipements spéciauxCe tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concernée.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 5 : SupplémentsLes présents tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule, que cesplaces soient ou non occupées en totalité. Cependant, dans le cas de véhicules autorisés à transportercinq personnes ou plus, un supplément de 4,00 euros peut être perçu, a partir du 5ème passagertransporté.Par ailleurs, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'autres suppléments queceux fixés ci-après : |Bagages- bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou 2 euros pardans l'habitacle du véhicule, et qui nécessitent l'utilisation encombrantd'un équipement extérieur- valises ou bagages, au-delà de trois par passager 2 euros parencombrant
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Notamment, aucun supplément ne peut être perçu pour le transport d'un animal.Article 6 : PerceptionÀ la fin de la course, la somme réclamée au client ne peut excéder celle inscrite au compteur,augmentée éventuellement des suppléments prévus à l'article 5, à l'exclusion de tous autres.Toutefois, pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'êtreperçu est fixé à 8 euros.Quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.Lorsque le taxi emprunte l'autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à lademande du client, les droits de péage peuvent être mis à la charge de ce dernier, surjustification,pour le parcours en charge uniquement.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application du tarif minimum et de la perception des droits de péage.Titre 3 - Publicité des prixArticle 7: Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent être affichés à l'intérieur du véhicule, demanière visible et lisible :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoireou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse, définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut êtreadressée une réclamation, à savoir: « Direction Départementale de la Protection des Populations - 38Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN CEDEX »Article 8 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début.de la course en appliquant les tarifs réglementaires correspondant à la nature du transport effectué.Le conducteurdu taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.À la fin de la course, le taximètre doit être enclenché sur la position « DU», «A PAYER» ou« PAIEMENT ».Article 9: Les exploitants taxis sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83.50/A du3 octobre 1983 modifié aux termes desquels le conducteur de taxi doit remettre une note au client,avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 euros (TV.A. comprise).Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance d'une note estfacultative mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Conformément à l'article 9 du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxi, la note est établie dans les conditions suivantes :
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1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R 3121-1 du code destransports :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;e) L'adresse, définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010, à laquelle peut êtreadressée une réclamation, à savoir: « Direction Départementale de la Protection desPopulations — 38 Cours Clémenceau - CS 41603 - 76107 ROUEN CEDEX »f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprise hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double est conservé parle conducteur de taxi pendant une durée de deux ans.Titre 4 - Modalité d'application
Article 10: La lettre majuscule « L » de couleur verte (différente des lettres désignant les positionstarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.Article 11 : L'arrêté préfectoral du 18 février 2025 est abrogé.Article 12: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformémentà la législation en vigueur.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets desarrondissements du Havre et de Dieppe, le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Seine-Maritime et tous officiers et agents de la force publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera transmis aux maires du département.
09 FEV. 2026 Pour le Préfet ét par délégation,Le Segéthire GénéralRouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-09-00011 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi en Seine-Maritime au titre de
l'année 2026 50
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-13-00002
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 51
| DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau de la citoyenneté et des électionsDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de I'arrondissement de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI enqualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 modifié portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes de l'arrondissement de Rouen ;Vu la demande des communes ci-dessous concernées.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 susvisé est modifiécomme suit : Communes de moins de 1 000 habitantséarsaiiär suppléant Déléguée de SUPER Déléguée du SuppléantCommune 133 Conseiller | ,, sat délégué Tribunal Tribunalmunicipal aoe l'administration nie hie 0municipal administration] Judiciaire Judiciaire
Authieux- M. LE MEUR / Mme Fabienne / M. LECOCQ /Ratiéville Didier VALLEE Martial
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commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 52
Communes de plus de 1 000 habitantsCommunes _ Conseillers municipauxListe 1 Liste 2M. LEMOINE JérémyJumièges Mme BENOIT ChristelMme DUPERRON MarylineM. DUPONT JeanM. LECERF Jean-Paul
Mme SEMIEM SalikaSaint-Pierre-lés-Ebeuf Mme LAMBERT ChantalMme CREVON Marie-ClaireM. BULARD DanielM. BIGOT Nicolas
Mme CREVON CatherineSaint-Aubin-lès-Ebeuf M. DAVID JacquesM. FOLLET FabienMme DUBOURG BarbaraMme LAVOISEY Sylvie
M. ORIENT OlivierRoumare Mme LECOQ AnnieMme OSMONT Marie-ClaireM. BRUNG MichelMme TALBOT Christine
Le reste de l'arrêté modifié et de son annexe sont sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 3 FEV, 2026 Pour le Préfet, et par délégation,Le setrétaire général
a
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-13-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 53
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-03-00014
2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération
n°01-02-2026 signée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 54
CIRQUTHEATRELBEUPOLE NATIONALCIRQUHORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 03 février 2026
Délibération n°01/02/2026Mise en œuvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificat
En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 4 décembre 2025 se sont| Présents : li réunis lors de la séance du Conseil d'Administration deReprésentés : 3 l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-ThédtreVotants : 14 | d'Elbeuf » au Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 3 février 2026 à 14h30.Excusés : 2Suffrages exprimés : | 14Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Marie Mabille, Naïd Azimi, Hélène
vy)vy)0)0Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et les
Liteau Basse, Jean-Michel Knop, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne FresnelExcusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.Excusé sans pouvoir : Pascal Baron et Isabelle VillalardSecrétaire de Séance : Béatrice LefelInvités : Caroline Puech, Edwighe Van Saene, Irène Guillotie.
articles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle;Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes descollectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du codegénéral des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 55
Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de |'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;Vu la délibération n°01/02/2025 portant sur la prolongation de |'intérim de direction ;
Considérant que, dans un souci de rationalisation des délais de mise en exécution des délibérationsl'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf souhaite dématérialiser le transfert des actes soumis au contrôle delégalité et s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle delégalité à la préfecture ;Considérant que l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf souhaite adhérer au programme @CTES et conclureune convention de télétransmission avec la PréfectureConsidérant que, après une consultation dans le cadre du code des marchés publics, la sociétéDEMATIS a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
DECIDE :— De valider le principe de la dématérialisation de la transmission des actes administratifs— De procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;— De valider le choix de la solution e-legalité (société DEMATIS) à cette fin
AUTORISE— La Directrice par intérim à signer le contrat d'adhésion, ainsi que toutes les modifications quipourraient lui être apportées par avenant aux services de DEMATIS pour la télétransmission des actessoumis au contrôle de légalité ;— La Directrice par intérim à signer le contrat d'adhésion aux services de DEMATIS pour le moduled'archivage en ligne ;— La Directrice par intérim à signer électroniquement ou manuellement les actes télétransmis;— La Directrice par intérim à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actessoumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Seine-Maritime, représentant l'État à cet effet ;— La Directrice par intérim à signer le contrat de souscription entre l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeufet le prestataire de service de certificat électronique.— Plus généralement, d'autoriser la Directrice par intérim à prendre toutes les décisions permettantla mise en place de ce mode de transmission.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 56
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théatre etsera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, à Monsieur lePrésident de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la Région Normandie et àMonsieur l'Agent Comptable.Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00014 - 2026-02-03-Cirque Theatre Elbeuf -Délibération n°01-02-2026 signée 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-03-00015
2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée -
Modification accord d'entreprise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée - Modification accord
d'entreprise 58
CIRQUTHEATRELBEUPOLE NATIONALCIRQUNORMAND!
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 3 février 2026
Délibération n°02/02/2026Modification de l'accord d'entrepriseLes membres légalement convoqués le 4 décembre 2025 se sontEn exercice : 16Présents : 11 réunis lors de la séance du Conseil d'Administration deReprésentés : 3 l'Etablissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-ThéâtreVotants : 14 | d'Elbeuf » au Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 3 février 2026 à 14h30.Excusés : 2Suffrages exprimés : 14Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Marie Mabille, Naïd Azimi, HélèneLiteau Basse, Jean-Michel Knop, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne FresnelExcusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.Excusé sans pouvoir : Pascal Baron et Isabelle VillalardSecrétaire de Séance : Béatrice Lefel
Co Oo GS SS
Invités : Caroline Puech, Edwighe Van Saene, Iréne Guillotie.Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative a la création d'établissements publics de coopérationculturelle;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de |'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;Vu la délibération n°01/02/2025 portant sur la prolongation de l'intérim de direction ;Vu l'accord d'entreprise de l'EPCC Cirque-Théatre d'Elbeuf en date du 28 mai 2007 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée - Modification accord
d'entreprise 59
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :AUTORISE :La directrice par intérim à initier une réflexion devant aboutir à la modification et à l'ajout des articlessuivants et à signer un nouvel accord d'entreprise :- Article 6.2 : préciser selon convention collective ce qu'il advient des heures planifiées etannulées suite à un événement extérieur à l'organisation (annulation d'un spectacle,conditions climatiques, impératif sanitaire, etc.)- Article 13.2 : conditions de remboursement des frais professionnels- Article 13.3 : repas — application du forfait Syndeac à préciser- Article 14.1 : les congés payés — période de fermeture durant les congés de Noël- Article 14.2 : mise à jour des congés exceptionnels selon CCNEAC- Article 14.4 : le CET — journées versées au CET et plafonnement à préciser- Télétravail : article à ajouter
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théatre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00015 - 2026-02-03-Délibération n°02-02-2026 signée - Modification accord
d'entreprise 60
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-02-03-00016
2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1 61
CIRQUTHEATRELBEUPOLE NATIONALCIRQUHORMAND!
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 3 février 2026
Délibération n°03/02/2026Continuité des activités — saison 2027/2028 et SPRING 2028
En exercice : 16 | Les membres légalement convoqués le 4 décembre 2025 se sontPrésents : 11 réunis lors de la séance du Conseil d'Administration deReprésentés : 3 l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-ThéâtreVotants : 14 | d'Elbeuf » au Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 3 février 2026 à 14h30.Excusés : 2Suffrages exprimés : | 14Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Marie Mabille, Naïd Azimi, HélèneLiteau Basse, Jean-Michel Knop, Laurent Bonnaterre, Béatrice Lefel, Alain Neddam,Christophe Couillerot, Hélène Cadiou et Marianne FresnelExcusé ayant donné pouvoir : Djoudé Merabet, Catherine Morin-Desailly et Richard Patry.Excusé sans pouvoir : Pascal Baron et Isabelle VillalardSecrétaire de Séance : Béatrice Lefel
Co Co GS ©
Invités : Caroline Puech, Edwighe Van Saene, Iréne Guillotie.Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative a la création d'établissements publics de coopérationculturelle;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1 62
Considérant la situation de l''EPCC — sans perspective précise quant au calendrier de recrutementd'une nouvelle direction ;Considérant la nécessité de ne pas mettre en péril l'activité artistique de l'EPCC ni le soutien auxcompagnies de cirque ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :AUTORISE :La directrice par intérim a :- Concevoir et mettre en œuvre la saison 2027-2028 du Cirque-Théatre d'Elbeuf— en lien avecLa Bréche a Cherbourg en-Cotentin pour les programmes de résidences et les coproductionssoutenus par la plateforme 2Pôles Cirque en Normandie- Concevoir et mettre en œuvre le festival SPRING 2028 en lien avec La Bréche a Cherbourg-enCotentin et en coréalisation avec la Métropole Rouen Normandie pour sa déclinaison sur leterritoire métropolitain
En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théâtred'Elbeuf et ampliation sera adressée a Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU Ds
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-02-03-00016 - 2026-02-03-Délibération n°03 02 2026 signée-1 63
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-02-04-00007
Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique au droit des parcelles n°286,
1087 et 1089 de la section AC de la commune de
GRUCHET-LE-VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 64
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du . & FEV, 2026 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcellesn°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, R, 515-31 etR. 515-31-1 à R. 515-31-7 du titre 1 du livre V ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du9 févier 2024 portant sur la surveillance de la qualité des eauxsuperficielles et souterraines au droit de l'ancien site de la société SLIC à Gruchet-le-Valasse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;Vu le récépissé de déclaration du 6 avril 2002 relatif à la cessation d'activité de la société SLICGRUCHET;Vu le rapport « Investigations complémentaires sur les gaz des sols - Outil d'aide à la décision,référencé CSSPNO204823 / RSSPNO10768-02, du 2 novembre 2020 réalisé par GINGERBurgeap;Vu le rapport de fin de travaux de réhabilitation environnementale, référencé CSSPNO211115 /1011048-02, du 31 mai 2023 réalisé par GINGER Burgeap et transmis à l'inspection desinstallations classées le 15 juin 2023 ;Vu le dossier référencé CSSPNO211115 / 1034035-01 du 24 juillet 2023 de demande deservitudes d'utilité publique, réalisé par GINGER Burgeap, portant sur les parcelles n°286,1087 et 1089 de la section AC de la commune de Gruchet-le-Valasse et transmis àl'inspection des installations classées le 19 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la mairie de Gruchet-le-Valasse par courrier du25 avril 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 65
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 janvier 2026 ;Vu avis favorable du conseil municipal de la commune de Gruchet-le-Valasse du 26 juin 2025 ;Vu les observations de la part de la commune de Gruchet-le-Valasse transmises par courriel des6 juin et 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT :que la société SLIC GRUCHET a exploité, sur le site Gruchet-le-Valasse, une entreprise decaoutchouc jusqu'en 2002 ;que la société SLIC GRUCHET est radiée du registre du commerce et des sociétés et que lacommune de Gruchet-le-Valasse est propriétaire du site ;que la commune de Gruchet-le-Valasse est à l'origine d'un changement d'usage de l'ancien site SLICGruchet en vue d'un aménagement résidentiel ;que les opérations de mise en sécurité et de réhabilitation ont été réalisées pour que l'impact dusite sur les milieux ne présentent plus d'enjeux sanitaires et environnementaux au regard du pland'aménagement arrêté dans le rapport « Investigations complémentaires sur les gaz des sols - Outild'aide a la décision, du 2 novembre 2020 réalisé par GINGER Burgeap ;que des pollutions résiduelles demeurent dans les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;que la commune de Gruchet-le-Valasse a transmis à l'inspection des installations classées un dossierpermettant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles du site ;que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage auregard de l'état des milieux, tel qu'ils peuvent accueillir un usage résidentiel selon le pland'aménagement fixé par le rapport d'outil d'aide à la décision de 2020 et le rapport de fin detravaux de réhabilitation environnementale de 2023, et ainsi garantir la non-utilisation des terrainspour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de lacommune de Gruchet-le-Valasse.Commune Section | N° de parcelle Surface totale en m?GRUCHET-LE-VALASSE AC | | 286 581087 1301 iC*"1089 | 9925Le plan des parcelles concernées par les présentes restrictions est joint en annexe 1.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 66
Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état du site et du présent arrêté pris pour en garantirl'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sont définies dans les servitudesqui suivent:
Prescription n°1 : Usages définisLes parcelles concernées par les servitudes ne peuvent être utilisées que pour Un usage résidentieltel que définit selon le plan d'aménagement ( logements, espaces de stationnement, espaces vertset aires dejeu, cf. annexe 2) et les mesures constructives associées (cf. prescription n°6).Prescription n°2 : Changement d'affectation des solsToute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre de la restriction, tel quedéfini à l'article R. 556-1 B du code de l'environnement, est subordonnée à la réalisationaux frais etsous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant dejustifier que l'état des milieux est compatible avec le nouvel usage prévu (évaluation des risquessanitaires, conforme aux prescriptions du ministère en charge de l'environnement, exposant lesmesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires acceptables).Cette mise à jour de l'analyse des risques peut induire une actualisation du plan de gestion (rapportde 2020), dans le cas où des restrictions d'usage complémentaires seraient recommandées.Toutes les études et travaux à réaliser sont à la charge et sous la responsabilité de la personne ou dela société à l'initiative du projet de changement d'usage.Ces études sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équi-valent.En cas de permis de construire ou d'aménager, le pétitionnaire joint à sa demande de permis :* un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;* ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'études certifiéjustifiant que la qualité des milieux est compatible avec le nouvel usage projeté.Il est rappelé qu'en application de l'article L. 556-1 du code de l'environnement, le pétitionnairedoit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager l'attestation d'un bureaud'études certifié dans le domaine des SSP (sites et sols pollués, conformément à l'arrêté du 9 février2022), ou équivalent, afin de justifier que le nouvel usage projeté prend en compte la qualité desmilieux.
Prescription n°3 : Usage des sols et du sous-solLa plantation d'arbres fruitiers ou la culture de légumes ou de fruits en pleine terre est proscrite.L'ensemble des sols est recouvert par une dalle béton, un enrobé (ou revêtement minéral), 30 cmminimum de terres saines d'apport sur les espaces verts collectifs et 50 cm minimum de terressaines d'apport au droit des jardins privatifs. Un grillage avertisseur ou un géotextile entre les terressaines d'apport et les remblais du site est mis en place.Il ne doit pas être porté atteinte à cette couverture des sols. Toute intervention sur le sol ou le sous-sol n'est, en conséquence, autorisée qu'aux conditions suivantes :* que la couverture initiale soit restaurée dans son intégralité ou qu'un recouvrement d'unniveau au moins équivalent soit mis en place ;° que les terres situées sous cette couverture soient éliminées dans des filières dûmentautorisées à cet effet après caractérisation analytique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-02-04-00007 - Arrêté du 4 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
au droit des parcelles n°286, 1087 et 1089 de la section AC de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE 67
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux touchant au sous-sol sur les parcelles concernées doit prévoir la mise en ceuvre d'un plan hygiéne et sécurité pour laprotection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux,Servitudes liées aux eaux souterraines et superficielles :Prescription n°4 : Pompage en nappeTout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des parcellesconcernées, à l'exception de ceux réalisés pour la surveillance environnementale réalisée dans lecadre des travaux de réhabilitation. En fonction des résultats d'un éventuel suivi de sa qualité, lesservices compétents de la Préfecture pourront lever cette interdiction sur demande justifiée.La réalisation de forages est interdite, sauf pour mettre en place de nouveaux ouvrages desurveillance des eaux souterraines et/ou des fondations.Prescription n°5 : Infiltration des eaux pluvialesL'infiltration concentrée d'eaux (bassin d'infiltration, tranchée.) au droit des parcelles couvertespar les servitudes est interdite.En cas d'impossibilité, une étude devra être réalisée pour démontrer la comptabilité entre l'usage etla qualité des eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion etd'Aménagement des Eaux (SDAGE), et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer desvoies de transfert privilégiées. Les études, au frais du porteur du projet, sont transmises àl'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.Servitudesliées aux bâtiments :Prescription n°6 : Construction de logementsLa construction de logements doit être réalisée :* sur vide sanitaire ventilé (taux de renouvellement minimal de 30 fois par jour) en rive gauchede la rivière « le Bolbec » (hauteur minimale de 30cm);* sur dallage indépendant en rive droite de la rivière « le Bolbec ».De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments des parcelles concernées par lesservitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des solset du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur desbâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.Prescription n°7 : CanalisationsLes canalisations d'eau potable sont anti-perméations ou métalliques et mises en place dans destranchées de sablons propres ;
servitucles inécifl ey
Prescription n°8 : Accès aux piézométresL'accès aux piézomètres (cf. annexe 3 : plan d'implantation des piézomètres) visés par le programmede surveillance imposé par arrêté préfectoral est assuré à tout moment au représentant de l'État età la Ville de Gruchet-le-Valasse, ou à toute personne mandatée par ceux-ci,survituder das à Ja nrétérvitian: dl PTPrescription n°9 : Conservation des ouvrages de surveillanceDans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme desurveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d'êtremodifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à l'identique est effectuédans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire, en informant l'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement. Les affectataires successifs du site ne peuvent enaucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autresdispositifs de surveillance.
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Les anciens puits et les piézomètres de contrôle, qui ne seraient pas utilisés, sont comblés selon lesrègles en vigueur, à la charge de la commune chargée de la surveillance.Prescription n°10 : Conservation de la mémoireLe (ou les) propriétaire(s) doit (doivent) garder en mémoire l'historique du site et la qualité du sous-sol du site, notamment via l'ensemble des études réalisées sur l'état des milieux, et assurer sasurveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé des usagers.Prescription n°11 : Cession des terrains et information des tiersEn cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrainsde la zone concernée, le propriétaire s'engage à informer par écrit à tout ayant droit, sur lesrestrictions d'usage en vigueur dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit àles respecter en lieu et place.Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet dedépartement.Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux en annulation (recours pour excès de pouvoir),Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où lesdits actesleur ont été notifiés ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :+ l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;* la publication de la décision pendant 2 mois sur le site internet de la préfecture prévue a'article 6 du présent arrêté. Cette publication est réalisée par le représentant de l'État dansle département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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Article 5 - Information des tiersLe présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de Gruchet-le-Valasse.En vue de l'information des tiers :1. une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Gruchet-le-Valasse etpeut y être consultée ;2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Gruchet-le-Valasse pendantune durée minimum d'un mois, Le maire de Gruchet-le-Valasse fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune deGruchet-le-Valasse, dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'unenregistrement auprès de la conservation des hypothèques),
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement duHavre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeurdépartemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, et le maire de la communede Gruchet-le-Valasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Faità Rouen, le — 4 FEV, 9096
Zoheir BOUAOUICHE
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Annexe1: Plan des parcelles concernées par les présentes restrictions> \ L * £"
DON AC: 286)
DOME 1087
DA CT Empnise du siteParcelle cadastrale se
Annexe2 : Plan d'aménagement défini et validé par le plan de gestion mis en œuvre
PERMIS D'AMENAGERliece PASPLAN DE COMPOSITION
er eee
uounctPT ngtnète de atidmt
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Annexe 3 : Plan d'implantation des anciens piézomètres
CT] Fmprise du site© Piézomètres
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00001
2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau
Formateur ADEQUATION signe
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ADEQUATION signe 73
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 □ /2 □ /3
/4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 /17 /9 /10
/18 /9 /15 /19 /7 /20 /9 □ /21 /8 /10 /9 /15 /22/7 /8 /7 /23 /10 /16 /15 /7 /9 /24 □ /25 /16 /26 /7 /27 /8 /5 /24 □ /12 /9 /23 □ /28 /17 /17 /5 /7 /15 /9 /23 □ /4 /7 /19 /7/24 /9 /23
/9 /10 □ /29 /20 /27 /8 /27 /22/7 /30 /13 /9 /23 □ /12 /9 □ /31 /16 /17 /9 /8 /23 /9 □ /9 /10 □ /12 /9 □ /14 /15 /27 /10 /9 /20 /10 /7 /27 /8 □ /4 /7 /19 /7 /24 /9
/28 /8 /8 /9 /32 /9 □ /33 □ /12 /9 □ /24 /34 /5 /15 /15 /35 /10 /16 □ □ □ /36 /27 /15 /10 /5 □ □ /8 /10 □ □□ /5 /26 /15 /16 /22/9 /8 /10 □ /12 /34 /13 /8 □ /20 /9 /8 /10 /15 /9 □ /12 /9 □ /17 /27 /15 /22/5 /10 /7 /27 /8 □ /12 /9 /23 □ /36 /9 /15 /23 /27 /8 /8 /9 /24 /23 □ /36 /9/15 /22/5 /8 /9 /8 /10 /23 □ /12 /9 /23 □ /23 /9 /15 /19 /7 /20 /9 /23 □ /12 /9 □ /23 /16 /20 /13 /15 /7 /10 /16 □ /7 /8 /20 /9 /8 /12 /7 /9 □ /9 /10 □ □ □
/12 /34 /5 /23 /23 /7 /23 /10 /5 /8 /20 /9 □ /5 /13 /32 □ /36 /9 /15 /23 /27 /8 /8 /9 /23 /37 □ /12 /5 /8 /23 □ /24 /9 /23 □ /16 /10 /5 /6 /24 /7 /23 /23 /9 /22/9 /8 /10 /23□ /15 /9 /20 /9 /19 /5 /8 /10 □ /12 /13 □ /36 /13 /6 /24 /7 /20 □ /9 /10 □ /7 /22/22/9 /13 /6 /24 /9 /23 □ /12 /9 □ /26 /15 /5 /8 /12 /9 □ /38 /5 /13 /10 /9 /13 /15 /37
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/58 /58 /59 /60 /61 □ /0 /58 /58 /59 /60 /61 □ /3 /58 /58 /59 /60 /61 □ /63
/64 /54 /65 /50 /48 /51 /64 /54 /65 /50 /48 /51 □ /56 /50 □ /55 /56 /51 /52 □ /66 /56 /50 /65 /66 /61 /48 /46 /49 /54 /50 /52
/67 /50 /68 /69 /68 /56 /48 /62 /50
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/61 /48 /46 /49 /54 /50 /52
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/0 /3 /63
/53 /66 /56 /54 /65 /46 /66 □ /56 /50 □ /72
/53 /50 /46 /71 /54 /50 /46 □
/46 /50 /68 /69 /68 /56 /48 /62 /50 □ /56 /50 □ /72
/2 /73 /65 /48 /56 /54 /74 /54 /49 /66 □ /72 □ /63 □ /48 /71 /52 /75
/53 /50 /46 /71 /54 /76 /46 /50 □
/67 /50 /47/54 /52 /50 □ /70 □
/71 /54 /65 /50 /48 /51 □ /56 /50 □ /72
/73 /65 /48 /56 /54 /74 /54 /49 /66 □ /72 □ /63 □ /48 /71 /52 /75
/0 /3 /63 /77 /78 /0 /3 /63 /77 /0 /3 /63 /77 /78 /79 /80 /81
/82 /28 /83 /21 /84 /84 /85 □ /18 /10 /9 /9 /19 /9 /86 /3 /80 /2 /87 /77 /2 /3 /87 /0 /78 /87 /3 /2 /0 /3 /2 /3 /87 /3 /63 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/88 /28 /25 /31 /21 /43 □ /88 /7 /24 /24 /9 /23 /86 /3 /80 /2 /0 /87 /2 /3 /87 /3 /3 /3 /89 /2 /0 /87 /2 /3 /87 /3 /78 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/84 /42 /14 /85 /18 □ /31 /40 /28 /25 /41 /85 □ /14 /9 /12 /15 /27 /86 /0 /3 /90 /87 /89 /90 /3 /87 /0 /3 /3 /81 /2 /87 /80 /2 /3 /87 /3 /63 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/83 /85 /25 /84 /21 /43 /88 /40 /85 /91 □ /28 /24 /9 /32 /5 /8 /12 /15 /9 /86 /3 /81 /2 /87 /79 /2 /3 /87 /0 /80 /87 /77 /2 /0 /87 /2 /3 /87 /3 /77 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/92 /42 /40 /85 /84 □ /93 /13 /24 /7 /9 /8 /86 /0 /0 /2 /87 /78 /2 /3 /87 /3 /3 /0 /77 /2 /87 /78 /2 /3 /87 /3 /78 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/93 /42 /84 /94 □ /18 /10 /9 /19 /9 /86 /87 /89 /2 /0 /3 /2 /3 /87 /3 /3 /3 /79 /2 /0 /0 /2 /3 /87 /3 /78 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 □ /86 /86 /86 /86 /86
/84 /85 /88 /28 /88 /43 /85 /40 /25 □ /25 /5 /36 /38 /5 /95 /24 /86 /3 /87 /2 /87 /3 /2 /3 /87 /3 /63 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/4 /92 /28 /25 /82 /42 /84 /40 /85 □ /18 /5 /22/13 /9 /24 /86 /0 /3 /90 /87 /89 /90 /3 /87 /0 /3 /3 /0 /2 /87 /3 /2 /3 /87 /3 /77 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
/96 /85 /84 /84 /43 /85 /25 □ /93 /9 /5 /8 /97 /14 /5 /23 /20 /5 /24 /86 /3 /80 /2 /87 /89 /2 /3 /87 /0 /89 /3 /3 /2 /87 /81 /2 /3 /87 /3 /78 /86 /86 /86 /86 /86 /86 /86
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur
ADEQUATION signe 74
/0 /1 /0
/2 /3 /4 /5 /6 /4 /7 □ /6 /9 /10 /9 /11 /12 /0 /13 /1 /14 /15 /1 /0 /14 /15 /16 /15 /14 /1 /14 /17 /1 /0 /14 /0 /17 /12 /12 /12 /12 /12 /12 /12
/18 /19 /3 /20 /21 □ /3 /22 /23 /24 /9 /25 /26 /10 /23 /27 /28 /29 /30 /31 /32 /30 /33 /29 □ /35 /28 /36 /37 /36 /31 /28 /30 /29 /38 □ /39 /36 /32 /30 /29 /40 /30 /36 /32 /28 /41 /36 □ /33 /36 /28 /42 /33 /30 /43/30 /36 /32 □ /44 /33 /29 □ /45 /30/44 □ /46 /46 /39 /47 /48 □ /13 /12 /12 /12 /12 /12 /12 /12 /12 /12 /12
/49 /37 /28 /32 □ /50 □ /51 /41 /33 /30 /36 /52 □ /45 /30 □ /15 /15 □ /35 /53 /40 /29 /28 /30 /29 □ /0 /14 /0 /54 /38 /48 /41 /33 /29 □ /45 /30 □ /55 /29 /53 /35 /30 /32 □ /30 /32 □/55 /37 /29 □ /56 /53 /45 /53 /57 /37 /32 /28 /41 /36 /52
/58 /37 □ /56 /28 /29 /30 /31 /32 /29 /28 /31 /30 □ /56 /33 □ /46 /39 /51 /47 /59 /60 /27 /48 /59 /52
/61 /28 /35 /35 /37 /36 /62 □ /63/60 /64 /65 /47 /59 /66 /61 /60 /51
/67 /68 /69 /70 /71 □ /70 /73 /74 /71 /75 /68 /76 /73 /77 /74 /77 /70 /78 □ /79 /80 /75 □
/81 /82 /83 /83 /84 /85 /86 □ /87/88 /86 /85 /84 /89 /90 /81 /88 /91 □
/92 /93 /94 /95 /96 /94 /97
/85 /98 □ /99 □ /89 /100 /83 /91 /101 □ /102 /100 /103 /82 /85 /82 /67 /81 /88 /91 /88 □
/82 /85 /81 /88 /91 /82 /88 /104 /91 /101 □ /102 /82 /98 /105 /106 /105 /94 /105 /107 /105 /108 /95 /100 /85 /81 /83 /91 /109
/92 /92 /97 /97 /92 /107 /97 /92 /93 /101 □ /102 /104 /100 /97 /97 /97 /106 □ /92 /92 /97 /97 /92 /107 /97 /92 /93 /101 □
/102 /82 /98 /105 /97 /105 /108 /105 /106 /110 /107 /106 /105 /92 /108 /106 /97 /97 /110 /97 /97 /105 /92 /97 /97 /105 /92 /105 /92 /100
/92 /93 /94 /95 /96 /94 /97 /101 □ /111 /100 /81 /82 /83 /83 /84 /85 /86 /101 □ /67 /85 /100
/87/88 /86 /85 /84 /89 /90 /81 /88 /91 /101 □ /89 /85 /100 /81 /82 /83 /83 /84 /85 /86 □
/87/88 /86 /85 /84 /89 /90 /81 /88 /91 □ /92 /93 /94 /95 /96 /94 /97
/91 /80 /68 /112 /113 /70 □ /99 □ /114 /77 □ /112 /73 /68 /112 □ /115 /116 /80 /73 /78 /77 /73 /75 □ /117 /73 □
/117 /113 /118 /73 /74 /77 /70 /78
/88 /74 /79 /115 /80 /118 /77 /74 /77 /70 /78 □ /99 □
/98 /80 /78 /77 □ /99 □ /106 /97 /106 /93 /105 /97 /106 /105 /92 /92 □ /92 /97 /99 /106 /110 /99 /92 /94 /119 /97 /92 /116 /97 /97 /116
/83 /113 /120 /68 /78 □ /121 /98 /83 □ /91 /77 /80 /117 /77 /75 □ /122 /77 /75 /112 /68 /113 /70 /99 □
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/87/88 /86 /85 /84
/89 /90 /81 /88 /91 □
/92 /93 /94 /95 /96 /94 /97
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00001 - 2026 02 - Adequation Annexe 1 - Tableau Formateur
ADEQUATION signe 75
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00003
2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément
modificatif signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 76
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 77
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 78
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00003 - 2026 02 - Adequation Arrêté d'agrément modificatif signe 79
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00002
2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur
PROMAT signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur PROMAT signe 80
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 □ /2 □ /3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur PROMAT signe 81
/0 /1 /0
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00002 - 2026 02 - Promat Annexe 1 - Tableau Formateur PROMAT signe 82
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-11-00004
2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif
signe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-11-00004 - 2026 02 - Promat Arrêté d'agrément modificatif signe 83
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
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