PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-140
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE /
971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de
l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale -
ordonnancement secondaire - Permanence (5 pages) Page 3
971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025
portant délégation
de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région

académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la
Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 9
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BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2025-06-19-00008
Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE
sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
- Administration générale - ordonnancement
secondaire - Permanence
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement
secondaire - Permanence
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Ex ;PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DEDE LA RÉGION POINTE-A-PITREGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrétédu 15 sunt 2023portant délégation de signature a Monsieur Jean-François MONIOTTEsous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-PitreAdministration générale - ordonnancement secondaire - PermanencesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1(1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépubliqueVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle 1);Vu l'arrêté n°U14761870922009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avecchangement de résidence hors métropole de monsieur Jérémie FIRZE, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
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secondaire - Permanence
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Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégration ;Mme Livia BELSON , en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration etd'intégrationMme Josélie JACQUART en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein dupôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Clarisse DE LACAZE en qualité d'ajointe à la cheffe de la section « admission au séjour »au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Nadine SITCHARN , en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », ausein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Elodie KANCEL, en qualité d'adjointe à la cheffe de la section« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;Mme Aline BOURGEOIS, en qualité de cheffe de la section « Intégration » ;Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;ArrêteArticle 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementairesdans les limites de l'arrondissement de Point-a-Pitre, dans lesrelevant des attributions de l'Etatmatières suivantes :contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement ;établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité del'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains decamping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP ;substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34,L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales;expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concoursde la force publique ;police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limitesfixées par arrêté préfectoral ;police administrative des débits de boissons ;réglementation funéraire ;autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre.Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires
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relevant des attributions de I'Etat, à l'échelle du département , dans les matières suivantes :entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjourobligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulièreet expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appeldevant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisionsde placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine desautorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce quiconcerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;- _ police administrative des transports particuliers de personnes ;manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, ence qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisionsd'autorisation des manifestations.Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de I'Etat dansle cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354« administration territoriale de I''Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coûtsous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.- les actes relatifs à la gestion du budget, I'engagement, 'ordonnancement et la liquidation desdépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :-action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement del'hébergement des demandeurs d'asile »,-action n°3 : lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en chargesanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unitéopérationnelle - centre financier 0303-D971-D971.Article 5- En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégationde signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'exceptiondes documents suivants :substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.Article 6 - Pôle départemental d'immigration et d'intégrationEn cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur JérémieFIRZE délégation de signature est accordée à :- Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSONadjointe, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception desactes suivants :- saisine des juridictions administratives et judiciaires ;En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, ladélégation qui leur est accordée est exercée par :
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Mme Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer lesdocuments administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actesportant décision ;Mme Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de section « admission au séjour », à l'effet designer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception desactes portant décision ;Mme Trudy ODE en qualité de « chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique »à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de la section séjour, àl'exception des actes portant décision ;Mme Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signerles documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actesportant décision ;Mme Elodie KANCEL, adjointe à la cheffe de section « Eloignement/contentieux », à l'effet designer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception desactes portant décision ;- Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile» pour les attestations dedemandes d''asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile ;- Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section « Intégration ».Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur JérémieFIRZE, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécuritéet police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions deson service, y compris les arrêtés funéraires et à l'exception des autres actes portant décision ;Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE,délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement descollectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, àl'exception des actes portant décision ;Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" et Mme ElodieKANCEL adjointe à la cheffe de la section "éloignement-contentieux"sont mandatées aux fins dereprésenter l'État :- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant durégime des étrangers ;- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention du tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre ;- aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE à l'effet de signerpour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,dimanches et jours fériés :les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code dela route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
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- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Basse-Terre, le AG /w'n 2021
oXavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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INTERMINISTERIELLE
971-2025-06-19-00009
Arrêté du 12 juin 2025
portant délégation de signature à Monsieur
Gabriele FIONI, recteur de la région
académique de la Guadeloupe, recteur de
l'académie de la Guadeloupe
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secondaire
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portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région
académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe
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EZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 12 juinportant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la régionacadémique de la Guadeloupe, recteur de I'académie de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaireLe préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officiel de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'éducation, notamment son livre IV ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et àl'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés desministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il), MonsieurMaurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Xavier LEFORT ;Vu le décret du président de la République en date du 4 juin 2025 portant nomination du recteur dela région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, Monsieur GabrieleFIONI;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région
académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe
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ARRETETITRE | - ADMINISTRATION GENERALEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la régionacadémique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités,directeur académique des services de l'éducation nationale pour :la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des actes administratifs desactes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mentionnés à l'article L.421-14du code de l'éducation ainsi que l'exercice des actes émis par ces établissements en matièrebudgétaire.Cette délégation comprend :les délibérations des conseils d'administration des établissements publics locauxd'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés) relevant dupouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence, aurecrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;les lettres d'observation valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalitéaux EPLE relevant de son autorité, les décisions des chefs d'établissement relatives aurecrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés publics et conventionscomportant des incidences financières ;les actes du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement,les décisions de fermeture des établissements publics locaux d'enseignement,les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialementcompétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.
Cette délégation comprend également, en matière immobilière :la gestion des procédures de désaffectation totale et partielle des biens mobiliers etimmobiliers des EPLE et les autres sorties d'inventaire notamment les mises au rebut et lestransferts.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriele FIONI représentant du ministere del'Education nationale dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin pour :la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des documents budgétaires,financiers, actes administratifs et marchés publics visés entre autres, à l'article L.421-14 du codede l'éducation, concernant les établissements publics locaux d'enseignement de SaintBarthélemy et de Saint-Martin.
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portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région
académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe
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Il en est ainsi notamment :des délibérations des conseils d'administration des établissements publics locauxd'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés publics), aurecrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;des décisions des chefs d'établissement relatives au recrutement et au licenciement despersonnels rémunérés par |'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontrede ces personnels, aux marchés et conventions comportant des incidences financières ;du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement ;de la fermeture des établissements publics locaux d'enseignement ;de la désaffectation totale ou partielle des biens des établissements publics locauxd'enseignement de l'académie ;des déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialementcompétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.TITRE Il - ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, en qualité d''ordonnateur secondaire délégué dubudget du ministère de I'Education nationale, en tant que responsable de B.O.P à l'effet de :1) Recevoir les crédits des programmes :
2)3)4)
BOP 140 « enseignement scolaire public du premier degré » ;BOP 141 « enseignement scolaire public du second degré » ;BOP 139 « enseignement scolaire privé du premier degré et second degré » ;BOP 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;BOP 230 « vie de l'élève » ;BOP 150 « formation supérieure et recherche universitaire » ;BOP 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;BOP 231 « vie étudiante » ;BOP 723 « contribution aux dépenses immobilières ».Répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;Procéder à des réallocations de crédits en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;Procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat. Cette délégation porte surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur acadé-mique des services de l'Education nationale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des re-cettes et des dépenses imputées sur :Les titres 2, 3, 5, 6 et 7 des programmes énumérés ci-après ;Les titres 3, 5 et 7 du programme 722 « contributions aux dépenses immobilières ».Page 3/5
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portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région
académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe
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Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement desdépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relève-ment de la prescription quadriennale des créances sur l'État,Pour les dépenses relevant des titres 6 et 7 des programmes 150 et 231, les engagements juridiques d'unmontant supérieur à 100 000 € restent soumis à la signature de l'autorité préfectorale.Article 5 : S'agissant des crédits de programmes 150 et 231, des comptes-rendus intermédiaires de ges-tion seront établis au 30 avril et au 31 août, de l'année concernée. Le compte-rendu final, établi au 31décembre sera transmis pour le 15 janvier de l'année suivante. Ces bilans pourront être adressés à laDRFIP aux fins de transmettre des informations sur l'exécution des dépenses et sur le suivi des résultatsde la performance.Pour les autres programmes, un bilan financier annuel en date du 31 décembre de chaque année seraadressé au secrétariat général pour les affaires régionales ;Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale pour déférer au tribunal administratif deGuadeloupe tout acte n'ayant pas trait à l'action éducatrice, soumis ou non à l'obligation detransmission à l'autorité de contrôle ;Article 7 : Délégation est accordée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de laGuadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des services de I'Education nationalepour exercer le contrôle budgétaire et saisir, le cas échéant, la chambre régionale des comptes desAntilles et de la Guyane, pour avis dans le cadre d'un désaccord persistant entre l'autorité académiqueet les collectivités respectives de rattachement lors du règlement conjoint des budgets ;TITRE II! - EXECUTIONArticle 8 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gabriele FIONI,recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelierdes universités, directeur académique des services de I'Education nationale peut subdéléguer, sous saresponsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de lasignature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée audirecteur régional des finances publiques.Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Pour ce qui concerne les déférés, la subdélégation de signature ne sera établie qu'au niveau dusecrétaire général d'académie et des secrétaires généraux adjoints ;Article 9: L'autorité préfectorale est destinataire, pour information, de toutes les lettresd'observations adressées aux établissements publics locaux d'enseignement de la Guadeloupe et detous les déférés déposés devant le tribunal administratif de Guadeloupe par la rectrice de la régionacadémique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités,directrice académique des services de l'éducation nationale ;
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portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région
académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique de laGuadeloupe, recteur de 'académie de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Basse-Terre, le /{Î /um' y Z{-
} _
Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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