ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-297
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-23-00012 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-12-23 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-22-00012 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CDG 35 (2 pages) Page 9
35-2025-12-22-00011 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO
CONSEIL RÉGIONAL (2 pages) Page 12
35-2025-12-23-00014 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de
l'arrêté du 03-05-24 COMPO CM RPST PERSO FOUGÈRES (2 pages) Page 15
35-2025-12-23-00013 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de
l'arrêté du 20-06-2022 COMPO CM RPST ADMINISTRATION FOUGÈRES
(1 page) Page 18
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-23-00012
CDOA GAEC arrete-modif-2025-12-23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-23-00012 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-12-23 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ MODIFICATIFfixant la composition de la formation spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture appelée à donner sonavis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC)Le Préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;Vu le décret n°2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions a caractére consultatif; |Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaires ;Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 fixant la composition spécialisée de la commissiondépartementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles d'exploitation en commun;Vu le courriel en date du 20 novembre 2025 de la confédération paysanne ;
DDTM 35 — Le Morgat — 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 0821 80 30 35 - numéro unique des services de l'Étatwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-23-00012 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-12-23 4
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1:L'article 1 de l'arrété préfectoral du 11 juillet 2025, fixant la composition spécialisée de la commissiondépartementale d'orientation agricole appelée à participer aux travaux sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles en commun, à titre consultatif, est modifié comme suit en ce qui concerne lesmembres suivants :Représentant la Confédération paysanne d'Ille-et-Vilaine :- suppléante de M. Jacky SAVIN : Mme Cécile LEGRAND-MOGIS.Les autres dispositions de l'article 1 restent inchangées.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 fixant la composition spécialisée de la commissiondépartementale d'orientation agricole appelée a donner son avis sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles d'exploitation en commun reste applicable.Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime, lesmembres de la "formation spécialisée GAEC" de la CDOA sont nommés jusqu'au 8 novembre 2027.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contourde la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible surle site https://www.telerecours.frArticle 5:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le ? 3 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,le ire général
oePierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-23-00012 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-12-23 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-29-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier
2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier 2026 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1er janvier 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
JACSON Marie-Aude, par intérim
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier 2026 7
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
GRENIER Alizée Pôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT Karine Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-29-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er janvier 2026 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-22-00012
2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CDG 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00012 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CDG 35 9
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénièredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants du personnelCollectivités affiliées au Centre de Gestion d'llle-et-VilaineLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1, R. 211-158 etsuivants et R. 261-9 et suivants ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés a lacaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ;Vu le courrier d'acceptation de Mme Nathalie CORVAISIER, de l'organisation syndical Interco 35 CFDT, relatif àla désignation de Mme Nathalie CORVAISIER en remplacement de Mme Valérie COUASNON en tant quereprésentant titulaire ;Vu le courrier d'acceptation de Mme Anne LUMUTRICY, de l'organisation syndical Interco 35 CFDT, relatif à ladésignation de Mme Anne LUMUTRICY en remplacement de Madame Nathalie CORVAISIER en tant quereprésentant suppléant ;Considérant que chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges ausein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désigne,parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire pour siéger à laformation plénière du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliésau Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'llle et Vilaine :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00012 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CDG 35 10
CATEGORIE AReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Nathalie CORVAISIER Madame Anne LUMUTRICYMadame Maud MAXIMIN
Madame Garance LENOIR Monsieur Arnaud ROUSSEAUMadame Fanny MAROTTECATEGORIE BReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Isabelle DEME-NEDELEC Monsieur Samuel ALLAINMonsieur Jean-Marie BEAUVIRMadame Béatrice FERROUDJ Madame Marie-Pierre CHALOPINMadame Coraline DURANDCATEGORIE CReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Fanny LEFAUCHEUR Madame Cécile SAUVEEMonsieur David MAUNYMonsieur Léo DEMOLDER Madame Jacqueline CALONNECMonsieur Cédric LORITTE
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 04 février 2025 relatif à la désignation des représentants du personnel amenésà siéger au conseil médical réuni en formation plénière pour les collectivités et établissements affiliés au centrede gestion de la fonction publique territoriale d'llle-et-Vilaine est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le 22 DEC. 2095
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00012 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CDG 35 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-22-00011
2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO
CONSEIL RÉGIONAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00011 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO CONSEIL RÉGIONAL 12
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETErelatif a la composition du conseil médical réuni en formation pléniéredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants du personnelConseil régional de Bretagne(Agents exerçant dans le département d'Ille-et-Vilaine)LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1, R. 211-158et suivants et R. 261-9 et suivants ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à lacaisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31 ;Vu le courrier de l'organisation syndicale CFDT en date du 07 octobre 2025 portant désignation de MadameValérie PLANCHAIS en remplacement de Monsieur Serge COLLETTE et Madame Nathalie GEFFROY enremplacement de Madame Valérie PLANCHAIS ;Considérant que chacune des deux organisation syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au seinde la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désigne,parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire pour siéger à laformation plénière du conseil médical ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1°: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni enformation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le conseil régional de Bretagne (personnelexerçant dans le département d'Ille-et-Vilaine) :
CATÉGORIE AReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Catherine GUEGUEN . Madame Juliette CRISTESCUMadame Marie-Hélène TASSE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00011 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO CONSEIL RÉGIONAL 13
Madame Gaélle CUERQ Monsieur Michel BOUGAULTMonsieur Didier SELOSSE
CATEGORIE BReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Valérie PLANCHAIS Madame Nathalie GEFFROYMonsieur Patrick THOMASMonsieur Olivier DURANT Madame Marie-Christine FROCMonsieur Yvan LEMAIRE
CATEGORIE CReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Gildas DURAND Monsieur Sébastien CASTELMonsieur Ghislain MEIGNENMonsieur Stéphane GUILLAUME Madame Laétitia HORVAISMonsieur Tony PIERROT
Article 2 : L'arrété préfectoral du 04 septembre 2024 relatif a la désignation des représentants du personnelamenés à siéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents des collectivités locales pour larégion Bretagne est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 22 DEC. 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site hitps:/Avww.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-22-00011 - 2025-12-22 - ARRÊTÉ SIGNÉ - CM RPST PERSO CONSEIL RÉGIONAL 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00014
2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du 03-05-24 COMPO CM RPST PERSO FOUGÈRES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00014 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 03-05-24 COMPO CM RPST
PERSO FOUGÈRES 15
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant abrogation de l'arrêté du 03 mai 2024relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénièredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants du personnelVille de FougèresLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1,R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,notamment ses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment sonarticle 31;Considérant que la commune de Fougères sera affiliée au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine àcompter du 1° janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 03 mai 2024 relatif à la composition du conseil médical réuni en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale désignant les représentants du personnelpour la ville de Fougères est abrogé.
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00014 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 03-05-24 COMPO CM RPST
PERSO FOUGÈRES 16
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2 3 DEC, 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00014 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 03-05-24 COMPO CM RPST
PERSO FOUGÈRES 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00013
2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du 20-06-2022 COMPO CM RPST
ADMINISTRATION FOUGÈRES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00013 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20-06-2022 COMPO CM RPST
ADMINISTRATION FOUGÈRES 18
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2022relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénièredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants de l'administrationVille de FougèresLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 821-1;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notammentses articles 4 et 4-1;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliésà la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 31;Considérant que la commune de Fougères sera affiliée au Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à compterdu 1°'janvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté du 20 juin 2022 relatif à la composition du conseil médical réuni en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale désignant les représentants de l'administrationpour la ville de Fougères est abrogé.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 23 DEL. 2025
Pour le préfet et par délégation,taire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00013 - 2025-12-23 Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20-06-2022 COMPO CM RPST
ADMINISTRATION FOUGÈRES 19