PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-120
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-481 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de
Fontenay le Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture (6 pages) Page 3
85-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des
Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture (4 pages) Page 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-07-05-00003 - Arrêté n° 2024-DCPATE-316 abrogeant l'arrêté n°
20-DRCTAJ/1-80 du 12 février 2020 d'habilitation à réaliser les études
d'impact relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
(1 page) Page 15
85-2024-07-05-00004 - Arrêté n° 2024-DCPATE-317 abrogeant l'arrêté n°
20-DRCTAJ/1-321 du 29 mai 2020 d'habilitation à réaliser les certificats de
conformité des projets commerciaux (1 page) Page 17
85-2024-07-04-00001 - Arrêté n° 24-DCPATE-331 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Luçon (1 page) Page 19
85-2024-07-04-00002 - Arrêté n° 24-DCPATE-332 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Chaillé les Marais
(1 page) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-06-28-00013 - Arrêté n° 2024-DDETS-54 portant subdélégation de
signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vendée (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-06-26-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-399 portant dérogation pour
dépotage des matières de vidange d'assainissement non collectif dans une
autre filière que celle prévue dans le cadre de l'agrément pour les
vidangeurs agréés (2 pages) Page 28
85-2024-07-02-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-421 portant application du
régime forestier pour de nouvelles parcelles propriétés de la commune de
Sainte Flaive des Loups (2 pages) Page 31
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-05-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-481 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole
CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le
Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-481 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture
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PREFET - : ;DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLierté et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2024-DCL-BCI-481 portant délégation générale de signature à Madame Nicole CHABANNIERSous-préfète de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préféte, en qualité de Sous-préféte de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommémentdésignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 8Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-481 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture
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| - RéglementationI-1 - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, décisions relatives auxdéclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles,cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations sedéroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansI'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de I'arrondissement deFontenay-le-Comte.- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement.a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.I-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Proces-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en I'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.I-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d''aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code dela route) -
I-4 - Associations- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte
arrêté n°2024-DCL-BCI-481 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-481 portant délégation
générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture
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I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement.I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte hormis ceux tirés en zone boisée.
Il — Police généraleII-1- Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (art D291, D297 à D300 et D380 à D387 ducode de procédure pénale).Il-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étrangerIl-3- Autorisations de quêtes sur la voie publique.Il-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.li-5- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.II-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de I'environnement.11l - Administration communaleI|-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.lll-2-Réponse à une demande de position formelle (art L.1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)I11-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.II!-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.I1I-5- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I11-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.IV —- Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte. '- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture
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V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannick BALDO, attaché principald'administration, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 à l'exception des attributions duparagraphe IIl administration communale alinéas III-1 à IIl-4 et [11-6 et à l'exception des attributions del'article 2. -Article 4: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points I-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du sous-préfet et du secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signatures est donnée à Madame Alexandra BLANCHET, secrétaireadministrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointe administrative, pour la réception desdéclarations de candidatures aux élections municipales tel que mentionné au point I11-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-PierreBALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Jean-Pierre BALCOU se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet.
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signatüre estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevantdes attributions de I'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relativesaux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public, -- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisition de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrêté n°2024-DCL-BCI-317 du 17 avril 2024 est abrogé.
arrêté n°2024-DCL-BCI-481 portant délégation de signature à Madame Nicole CHABANNIER,Sous-préfète de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 4 .
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
Sous-préfecture
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Article 9 : Le présent arrété entre en vigueur aprés publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte et le sous-préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à I'adresse http://www.wvendee.gouv.fr.
à _ ; I L 4Fait a La Roche-sur-Yon, le 05 JUIL. 2024 e préfet
Gérard GAVORY
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générale de signature à Madame Nicole CHABANNIER Sous-préfète de Fontenay le Comte et à certains personnels de la
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-05-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre
BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à
certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 10
PREFET ; Direction de la citoyennetée eN et de la légalitéE'g:;z"t;FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-484portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:| - Cabinet :I1 - Établissement recevant du public : convocations des commissions de sécurité, procès-verbaux descommissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 11
I-2 - Elections :[-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des . établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes. '|-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.1-2¢ - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.I-3 - Création de fourrières automobiles.|-4 - Droits à conduire :|-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.I-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduiteI-4d- Arrêté d''immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd''infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-5 — Actes de rapportant aux comités de suivi de site, aux comités de pilotage des sites classés Natura2000 et aux comités consultatifs-des réserves naturelles nationales.
Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :Il-1 Réglementation, mesures de police :H-la - Manifestations sportives :-Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, récépissés de déclarations etarrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement desSables d'Olonne.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.Il-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l''absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.I|-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter : -- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 ducode de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement. 0[|-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.l-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).Il-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).ll-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.arrêté 2024-DCL-BC|-484 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 12
Il-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.
11-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :Il-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.Il-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité.I-3c — Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)Il-3d - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
il — Affaires communesIIl-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,III-2 - Les visas des actes des autorités locales,111-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à I'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 3: La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1 alinéa 1 -2a et aux alinéas 11-3 a à 11-3d,et des matières listées à l'article 2.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article 3.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 3.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, Monsieur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature sera exercée par Madame SamiaMOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues àl'article 1 aux alinéas I-1 à |-5 sauf l'alinéa !-2a et par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrativede classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 aux alinéas II-1. .Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.Article 6: Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Madame Nicole CHABANNIER se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par MonsieurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.arrêté 2024-DCL-BCI-484 portant délégation généràle de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 13
Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de I'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :- SUspensions de permis de conduire et interdictions de conduire, ;- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- Mmesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrêté n° 2024-DCL-BCI-313 du 17 avril 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrété entre en vigueur après publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le sous-préfet, directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous formenumérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adressehttp:/www.vendee.gouv.fr.
-Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 JuiL. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté 2024-DCL-BCI-484 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-05-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-484 portant délégation
générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 14
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-05-00003
Arrêté n° 2024-DCPATE-316 abrogeant l'arrêté n°
20-DRCTAJ/1-80 du 12 février 2020 d'habilitation
à réaliser les études d'impact relatives à la
procédure d'autorisation d'exploitation
commerciale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-316 abrogeant l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-80 du 12 février 2020 d'habilitation à réaliser les études d'impact relatives à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
15
'.PREFET ; Direction de la coordinationmt VENDEE du pilotage, de I'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité .Bureau de l'environnementArrêté n° 2024-DCPATE-316abrogeant l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-80 du 12 février 2020 d'habilitationà réaliser les études d'impact relatives à la procédure d'autorisationd'exploitation commercialeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-111 et IV et R.752-6 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 .portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif & la composition et au fonctionnement descommissions départementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-80 du 12 février 2020 habilitant la Sarl Cabinet NOMINIS, représentée parMme Astrid LERAY, à réaliser les études d'impact relatives à la procédure d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11 avril 2024,relative à la radiation de l'établissement ; ArrêteArticle 1 :L'habilitation n° BEAI85-2020-02-10-22 accordée à la Sarl Cabinet NOMINIS - 2, rue de Broglie — 56000VANNES est retirée.Article 2 :L'arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de l'articleL.752-6 du code de commerce pour la Sarl Cabinet NOMINIS est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,6, allée de I'lle Gloriette - 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou parvoie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Mme Astrid LE RAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.APour le Préfet, «La Roche-sur-Yon,le - 5 jull. 2024 la sectétæiréfgénérale de/a Préfecture' - / delaVendfe
adia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-05-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-316 abrogeant l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-80 du 12 février 2020 d'habilitation à réaliser les études d'impact relatives à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
16
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-05-00004
Arrêté n° 2024-DCPATE-317 abrogeant l'arrêté n°
20-DRCTAJ/1-321 du 29 mai 2020 d'habilitation à
réaliser les certificats de conformité des projets
commerciaux
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-05-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-317 abrogeant l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-321 du 29 mai 2020 d'habilitation à réaliser les certificats de conformité des
projets commerciaux
17
PREFET ; Direction de la coordinationS A NENDEE du pilotage, de l'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité .Bureau de l'environnementArrêté n° 2024-DCPATE-317abrogeant l'arrêté n° 20-DRCTA]/1-321 du 29 mai 2020 d'habilitationà réaliser les certificats de conformité des projets commerciaux
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; _VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions . départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-321 du 29 mai 2020 habilitant la Sarl Cabinet NOMINIS, représentée parMme Astrid LERAY, à réaliser les certificats de conformité des projets commerciaux;VU l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11 avril 2024,relative à la radiation de l'établissement ; ArrêteArticle 1 :L'habilitation n° BECC85-2020-06-01-06 accordée à la Sarl Cabinet NOMINIS - 2, rue de Broglie - 56000VANNES est retirée.Article 2 :L'arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les certificats de conformité prévus par les articlesL.752-23 et R.752-44 et suivants du code de commerce pour la Sarl Cabinet NOMINIS est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,6, allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou parvoie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Mme Astrid LE RAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Roche-sur-Yon, le '5 JUIL 2024
—
1 staire oéférale de la Pféfecture
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-05-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-317 abrogeant l'arrêté n° 20-DRCTAJ/1-321 du 29 mai 2020 d'habilitation à réaliser les certificats de conformité des
projets commerciaux
18
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-04-00001
Arrêté n° 24-DCPATE-331 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Luçon
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-04-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-331 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Luçon 19
PREFET ; Direction de la coordination,BÙEËLA VENDEE du pilotage, de I'appui territorialÉgalié et de I'environnementArrété N°24-DCPATE-2 3 Aaccordant la dénomination de commune touristique à la communede LuçonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrété ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération n°D033;24 en date du 12 mars 2024 du conseil municipal sollicitant l'attribution de ladénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Luçon respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du tourisme ;ArrêteArticle 1- La commune de Luçon est dénommée commune touristique..Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte etle maire de luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 4 JUIL. 2024 Æe préfet,'/Pg r le préfet,La'segrétaire géné gle,
Nadia SEGH/ER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-04-00001 - Arrêté n°
24-DCPATE-331 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Luçon 20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-04-00002
Arrêté n° 24-DCPATE-332 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de Chaillé les Marais
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-04-00002 - Arrêté n°
24-DCPATE-332 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Chaillé les Marais 21
PREFET ;DE LA VENDÉE Direction de la coordination,st du pilotage, de l'appui territorialt et de l'environnementArrêté N°24-DCPATE- 32 <accordant la dénomination de commune touristique à la communede Chaillé-les-Marais
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n°24-DCPATE-10 du 16 janvier 2024 portant classement de l'office de tourismeSud Vendée Littoral Tourisme en catégorie | ;VU la délibération =— DECM_2024 04 12 en date du 19 juin 2024 du conseil municipal sollicitantl'attribution de la dénomination de commune touristique ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Chaillé-les-Marais respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; .ArréteArticle 1- La commune de Chaillé-les-Marais est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, àcompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte etle maire de Chaillé-les-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le Û'i JUIL. 2024 Lepréfet,Pour/le préfet, /La sécrétéire généfale//
29 rue Delille | L85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 —_— |Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-04-00002 - Arrêté n°
24-DCPATE-332 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Chaillé les Marais 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-06-28-00013
Arrêté n° 2024-DDETS-54 portant subdélégation
de signature en matière financière du directeur
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-28-00013 - Arrêté n° 2024-DDETS-54
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 23
EZ Direction départementalePRÉFET sl _DE LA VENDÉE de | empl0|,_ dL_I traya'ulLiberté et des solidaritésËgalite'Fraternité
Arrêté N°2024-DDETS-54portant subdélégation de signature en matière financièredu directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; .Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY,Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrété du 17 mai 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination deMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, Directeur du travail, sur l'emploi de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, à compter du 1°" juin 2024 ; 'Vu l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature a Monsieur PhilippeRAFFLEG EAU,'directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur ;ArrêteArticle 1 :En application de l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-28-00013 - Arrêté n° 2024-DDETS-54
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 24
d'adjudicateur et sous réserve des dispositions de ses articles 3 à 6, délégation de signature est donnée; en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée, à Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée et à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, de Monsieur Alain OLLIVIER, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et de Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjointde I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée nominativement auxresponsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- Madame Laure MARTINEAU, responsable du pôle accompagnement et inclusion,- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion,pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgete opérationnels de programme(BOP) :— BOP 104 « Intégration et accès à la nàtionalvité »— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »— BOP 157 « Handicap et dépendance »— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »— BOP 183 « Protection maladie »— BOP 303 « Immigration et asile »— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »— BOP 364 «Cohésion»
Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :-Madame Laure MARTINEAU-Madame Dorothée BOUHIER-Madame Emilie LELORE-Maqame Morgane CHARLET-Madame Alexia THOMAS --Madame Martine SAPIN
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-28-00013 - Arrêté n° 2024-DDETS-54
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 25
-Madame Vanessa LE SAUCE-Madame Bernadette MASSE-Madame Isabelle FRAIGNEAU-Madame Enora POULIQUEN
à effet de valider, dans I'application informatique financière de l'Etat, CHORUS - formulaire, les transactions liéesà I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur I'ensemble des dossiers rattachés à l'unitéopérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 4 :La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
185 Boulevard Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche sur Yon, le 28 juin 2024.Le directeurpartemental de l'emploi, -du travail et d Ÿlidarités de la Vendée
Philippe RAF EAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-28-00013 - Arrêté n° 2024-DDETS-54
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-06-28-00013 - Arrêté n° 2024-DDETS-54
portant subdélégation de signature en matière financière du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-06-26-00003
Arrêté n° 24-DDTM85-399 portant dérogation
pour dépotage des matières de vidange
d'assainissement non collectif dans une autre
filière que celle prévue dans le cadre de
l'agrément pour les vidangeurs agréés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-26-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-399 portant
dérogation pour dépotage des matières de vidange d'assainissement non collectif dans une autre filière que celle prévue dans le
cadre de l'agrément pour les vidangeurs agréés
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85- 333portant dérogation pour dépotage des matières de vidange d'assainissement non-collectif dans une autre filière que celle prévue dans le cadre de l'agrément pour lesvidangeurs agréés,
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5, R214-44 et R 541-50à R.541-54 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1331-11 ;Vu le décret N°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du Président de la République 'du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en qualité de Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;Vu les agréments individuels accordés aux vidangeurs par arrêté préfectoral ;VU le plan départemental d'élimination des matières de vidange de Vendée approuvé par arrêté n°15-DDTM85-419 du 24 septembre 2015 ;Considérant que les apports des matières de vidange sont à I'arrét sur les stations de traitément deseaux usées de Fontenay-le-Comte, de code SANDRE 0485092S0002, et de Luçon, de code SANDRE0485128S0002, respectivement depuis le 07 juin 2024 et le 17 juin 2024 ;Considérant de ce fait que le dépotage des matières de vidange n'est plus possible dans ces stations aurisque d'impacter le fonctionnement des stations et la qualité des effluents traités ;Considérant que les vidangeurs disposant d'un accès spécifique aux filières d'élimination des matièresde vidanges de ces stations (convention de dépotage) ne sont plus en capacité d'exercer leur activité ;Considérant que cela crée un risque de dysfonctionnement de certains systèmes d'assainissement non-collectif et un risque de pollution par rejet d'effluent non traité dans l'environnement ;19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-26-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-399 portant
dérogation pour dépotage des matières de vidange d'assainissement non collectif dans une autre filière que celle prévue dans le
cadre de l'agrément pour les vidangeurs agréés
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ArréteArticle 1: Par dérogation aux agréments attribués aux vidangeurs, le dépotage des matières de vidangeissues d'assainissement non-collectif est possible dans les filières de compostage et de méthanisation.Article 2 : La présente dérogation n'est valable que pour les vidangeurs agréés disposant d'un accèsspécifique aux filières d'élimination des matiéres de vidanges (par exemple convention de dépotage)des stations de traitement des eaux usées de Fontenay-le-Comte et de Luçon.Article 3 : Avant tout dépôt, le vidangeur doit obtenir un accord écrit du maître d'ouvrage de la filièrequi garantit que l'installation est en capacité de recevoir les matières de vidange d'assainissement non-collectif et notamment :* dans le cas d'un traitement sur station dédiée ou d'une méthanisation, qu'il dispose d'un pland'épandage des sous-produits établi dans les conditions imposées par le décret n° 97-1133 sur lesboues urbaines et les textes subséquents. _* que l'unité de méthanisation est classée en rubrique 2781-1 (effluents agricoles) et 2781-2 (autresdéchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées.Article 4: Le vidangeur garantit la non-dangerosité de ses vidanges, notamment au plan sanitaire(médicaments anticancéreux, substances émergentes, micro-organismes).Article 5 : Le vidangeur doit informer chaque semaine le service de police de I'eau du département desdépôts réalisés dans ces autres filières.Article 6: Pour les dépôts dans une filière de méthanisation, le maître d'ouvrage de l'unité deméthanisation doit, à posteriori, porter à connaissance des services de la DDPP 85, le détail desopérations de vidange.Article 7 : Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un delal de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;- Un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois ; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 8 : Cette autorisation court à compter de sa signature et est valable jusqu'au 20 juillet 2024;Article 9 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 JUIN 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-06-26-00003 - Arrêté n° 24-DDTM85-399 portant
dérogation pour dépotage des matières de vidange d'assainissement non collectif dans une autre filière que celle prévue dans le
cadre de l'agrément pour les vidangeurs agréés
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-02-00005
Arrêté n° 24-DDTM85-421 portant application du
régime forestier pour de nouvelles parcelles
propriétés de la commune de Sainte Flaive des
Loups
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-421 portant
application du régime forestier pour de nouvelles parcelles propriétés de la commune de Sainte Flaive des Loups 31
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85- 4 # Àportant application du régime forestier pour de nouvelles parcellespropriétés de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 2 octobre 1998, portant application du régime forestier pour des bois de la forêtcommunale de Sainte-Flaive-des-Loups ;Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Flaive-des-Loups du 21 décembre 2023 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de 'ONF du 8 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable'du'Directeur d'agence de I'Office National des Forêts des Pays de la Loire en date du10 janvier 2024 ;
ARRETEArticle 1 : Sont placées sous régime forestier les parcelles suivantes, appartenant à la commune deSainte-Flaive-des-Loups et situées sur son territoire communal, pour une superficie de 5,5607 ha :Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance (ha)SAINTE FLAIVE 3p Les Pochetières 4,8000DES LOUPS YA 73p Le Moulin de la Lière 0,450077 Le Moulin de la Lière 0,31075,5607
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-421 portant
application du régime forestier pour de nouvelles parcelles propriétés de la commune de Sainte Flaive des Loups 32
Article 2 : || résulte des dispositions énoncées à l'article 1 ci-dessus et celles prises par arrêté du2 octobre 1998 susvisé, que la superficie de la foret communale de Sainte-Flaive-des-Loups est portée 331,8120 ha à la date du présent arrêté.La liste actualisée des parcelles constituant la foret communale de Sainte-Flaive-des-Loups, relevant àprésent du régime forestier est la suivante :Commune Section Parcelle Lieu-dit Contenance (ha)3 Les Pochetières 19,024542 Le Moulin du Beignon 1,065147 Le Moulin du Beignon 4,7893' 69 Le Moulin de la Lière 2,0833SAINTE FLAIVE YA 71 Le Moulin de la Lière 0,1824DES LOUPS 72 Le Moulin de la Lière 0,64373 Le Moulin de la Lière 2,98.74 Le Moulin de la Lière 0,432875 Le Moulin de la Lière 0,300977 Le Moulin de la Lière 0,310731,8120
" Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sainte-Flaive-des-Loups.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le maire de Sainte-Flaive-des-Loups, leDirecteur d'agence ONF des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en mairie de Sainte-Flaive-des-Loups et inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au Directeur Régional deI'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, au Maire de Sainte-Flaive-des-Loups et au Directeur del'agence ONF des Pays de la Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, réfet,02 JuiL. 2024 é prétet,PPUOA B| 8P Ç\\a1NJOSJELÉ E| op ajpIapaÔ asteze1res e|19l .Pour fe préfet,la secrétaire générale de la Préfecturede la VendéeNadia SEGHIER
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-02-00005 - Arrêté n° 24-DDTM85-421 portant
application du régime forestier pour de nouvelles parcelles propriétés de la commune de Sainte Flaive des Loups 33