AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-585
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-20-00001
Arrêté véhicule hors quota
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota 3
Ar@ D Agence Régionale de SantéOccitanie






ARRETE

n°12-2024-11-20-001 du 20 novembre 2024



Portant fixation et révision du nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
terrestres autorisés dans le département de l'Aveyron



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie



- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-4 et L 6312 -5 relatifs aux transports
sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-8, les articles R 6314-1,
R 6314 -2 et R 6314 -4 à R 6314 -6 relatifs au comité départemental de l'aide médicale urgente de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312 -1 à R 6312-23 relatifs à l'agrément des
transports sanitaires terrestres ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312 -29 à R 6312 -32 relatifs à la fixation et
révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-33 à R 6312-43 relatifs à l'autorisation de
mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

- VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;

- CONSIDERANT la population du département de l'Aveyron et sa répartition entre communes de plus de
cinq mille habitants et les autres communes ;

- VU la consultation du Sous-Comité des Transports Sanitaires Terrestres, arrêtée au 10 novembre 2024 ;



- A R R E T E -


Article 1° : Le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le
département, fixé avec application du taux de majoration de 10 % s'élève à 136.






Délégation Départementale de l'Aveyron


Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-20-00001 - Arrêté véhicule hors quota 4







Article 2 ° : L'arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 , relatif au nombre théorique de véhicule s
autorisés dans le département de l'Aveyron, est abrogé.

Article 3° : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron, d'un recous
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

Article 4 ° : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Rodez, le 20 novembre 2024







Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l'Aveyron,




Benjamin ARNAL








Signé

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