CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-268
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-11-26-00002 - Demande d'agrément d'un plan de cession
progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de la retraite
progressive (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-22-00002 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
3ème modification, mise à jour de l'annexe 5 (formation
"carrières") (4 pages) Page 5
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DDTM 22
22-2024-11-26-00002
Demande d'agrément d'un plan de cession
progressive d'une exploitation agricole dans le
cadre de la retraite progressive
DDTM 22 - 22-2024-11-26-00002 - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de
la retraite progressive 3
PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéËgalite'Fraternité
Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitationagricole dans le cadre de la retraite progressiveLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu les articles D732-177 et suivants du code rural et de la pêché maritime relatifs au plande cession progressive de l'exploitation agricole ;Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Pierre-Yves TREHEN dont le sièged'exploitation est situé sur la commune de PLERIN, reçue le 25 octobre 2024 ;. Vu l'avis favorable du 12 novembre 2024 émis par la commission départementaled'orientation de l'agriculture des Côtes-d''Armor ;Considérant que Monsieur Pierre-Yves TREHEN a fourni un recensement des terrescessibles ;Considérant que les étapes de la cession des terres permettent d''atteindre le seuil decession de 35 % avant arrét total de l'activité agricole, et que le projet satisfait parconséquent aux exigences réglementaires ;Considérant que Monsieur Pierre-Yves TREHEN s'est engagé à respecter les droits etobligations liés au plan de cession progressive de l'exploitation agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,DÉCIDE :Article 1*: Le plan de cession foncière d'une exploitation agricole communiqué parMonsieur Pierre-Yves TREHEN dans le cadre de sa demande de retraite progressive estagréé. 'Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le Z_R NOV. 2024Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du service agriculture etdévPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22z Nadine TURPIN
DDTM 22 - 22-2024-11-26-00002 - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de
la retraite progressive 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-22-00002
Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
3ème modification, mise à jour de l'annexe 5
(formation "carrières")
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
3ème modification, mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières")
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PREFET | | L- ÇDES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR | avec les CollectivitésLibert TerritorialesFraternité
ARRÊTÉModifiant la compbsitîon de la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites(CDNPS)3°"° modificationMise à jour de I'annexe 5 (formation « carrières »)Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;Vu le code des relations entre le publlc et l'administration, et notamment le Livre I,Titre IH, Chapitre IHI ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avr|I 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu larrété préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. David COCHU, secrétaire général de la préfecture ; :Vu le courrier du Groupe d'Études Ornithologiques des Côtes d'Armor (GEOCA) du12 novembre 2024 proposant M. Maél LEPROVOST et Mme Sylvie CHEROUVRIER enremplacement de MM. Alain BEUGET et Yann FEVRIER ;Considérant que la composition de la formation « carrières » (tr0|5|eme collège) doit étremodifiée ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/2Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 f Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
3ème modification, mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières")
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ARRETE :
Article 1°" : L'annexe n° 5 de |'arrété préfectoral du 22 novembre 2022 modifié portantcomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,concernant la formation « carrières » est modifiée au niveau de son troisième collège.La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le reste de l'arrêté du 22 novembre 2022 modifié demeure inchangé.Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture(www.cotes darmor.gouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publlate duprésent arrêté :* par recours gracneux auprès du prefet OU par recours h|erarch|que adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une\ décision implicite de rejet susceptible d'étre contestée devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur | apphcatlon« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des membres de la formation« Carrières » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites desCôtes d'Armor. :
Saint-Brieuc, le | 2 2 NOV. 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
David COCHU
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3ème modification, mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières")
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Annexe 5 : FORMATION des CARRIERES de la CDNPSModification n°2 (les modifications concernent le 3°TM collège et apparaissent en gras).1" collège Représentants de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des terr|t0|res et de la mer ou son représentant,- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant,- Le directeur des relations avec les collectivités territoriales ou son representant2°m° collègeReprésentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsLe président du conseil départemental ou son représentantMme Nathalie NOWAK, conseillèredépartementale du canton de PlérinMme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Yves LIENNEL, maire de TrémévenM. Dominique PARISCOAT, maire deTréglamusM. Romain BOUTRON, conseillercommunautaire de Loudéac CommunautéBretagne Centre M. Gérard LE GALL, vice-président deSaint-Brieuc Armor Agglomération
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation estexaminée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3°me collège Représentants d'associationsreprésentants des professions agricolesagréées de protection de l'environnement et
Titulaires SuppléantsM. Alan CARO, représentant Glaz NaturM. Dominique GUIHO, représentant GlazNaturM. Grégoire BLOT, représentant Glaz NaturMme Annie-Marie LE CALVEZ, représentantGlaz NaturM. Maël LEPROVOST, représentant le Grouped'Etudes Ornithologiques des Côtes-d'ArmorMme Sylvie CHEROUVRIER, représentant leGroupe d'Etudes Ornithologiques des Côtes-d'ArmorM. Didier LUCAS, représentant la chambred'agricultureM. Yves DE CATUELAN, représentant lachambre d'agriculture
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
3ème modification, mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières")
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4°"° collégecarrièresReprésentants des exploitants
- Au titre des exploitants de carrières :
de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Titulaires SuppléantsM. Stéphane DURAND-GUYOMARD, Carrièreset Matériaux du Grand Ouest (CMGO)|M. Thomas LOUVET, Imerys GlomelM. Jean-Francis GAGNERAUD, société desCarrières de BrandefertM. Sébastien PECOURT, Société des CarrièresBretonnesM. Bertrand LESSARD, dirigeant des CarrièresLESSARD M. Jean-Pierre MOTTIN, directeur desCarrières de Fréhel — Carrières de l'Ouest- Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :TitulairesM. Steven HEMON, entreprise EUROVIABretagne | Suppléants|M. Eric RAULT, directeur de région NordEDYCEM ~
Vu pourêtre annexé à mon arrété du 2 2 NOV. 2024Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
q etDavid COCHU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-22-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS)
3ème modification, mise à jour de l'annexe 5 (formation "carrières")
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