PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-179
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-12-04-00010 - ARRÊTÉ n° 2025-45 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en
matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (4
pages) Page 3
88-2025-11-27-00011 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/267 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
SAINT-DIE DES VOSGES (2 pages) Page 8
88-2025-11-27-00008 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/268 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) de l'association tutélaire des vosges (ATV) (2
pages) Page 11
88-2025-11-27-00009 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/269 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) de l'association vosgienne pour la sauvegarde de
l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA) (2 pages) Page 14
88-2025-11-27-00010 - Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/270 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations
familiales (SDPF) de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des
adolescents et des adultes (AVSEA) (2 pages) Page 17
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre
2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises dans le périmètre de la
réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges
(BTT) situées sur le territoire des communes de Thaon les Vosges et Chavelot (26
pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-12-04-00010
ARRÊTÉ n° 2025-45 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du travail en
faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00010 - ARRÊTÉ n° 2025-45
du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
3
E 3MINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2025-45 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est, par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges, à compter du 5 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Patrick OSTER , directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00010 - ARRÊTÉ n° 2025-45
du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
4
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00010 - ARRÊTÉ n° 2025-45
du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
5
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00010 - ARRÊTÉ n° 2025-45
du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - E n application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre du corps de l 'inspection du travail placé sous son autorité ,
directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité de contrôle, sur
l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé sous son autorité, d ans les
matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L'arrêté n° 2025-18 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025
Le directeur régional, par intérim
Louis MAZARI
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-12-04-00010 - ARRÊTÉ n° 2025-45
du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-27-00011
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/267 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
SAINT-DIE DES VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00011 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/267 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de SAINT-DIE DES VOSGES
8
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/267 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
de SAINT-DIE DES VOSGES
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8,
L,313-1, L.313-5, R.313-5, R.313-10-3 et D,312-204 ;
Vu l'autorisation du service en date du 26 octobre 2010 ;
Vu les résultats des évaluations externes transmises par le service les 08 février
2018 et 26 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 nommant
Monsieur Patrick OSTER Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Considérant les résultats des évaluations externes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1 er
L'autorisation du service MJPM du CCAS de SAINT-DIE DES VOSGES (pour 175
mesures de protection ou d'accompagnement des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle, ou de la tutelle, ou de la mesure d'accompagnement judiciaire) est
renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une durée de quinze ans.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00011 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/267 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de SAINT-DIE DES VOSGES
9
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif
préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur régional des finances
publiques de la région grand-est.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Patrick OSTER
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00011 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/267 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de SAINT-DIE DES VOSGES
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-27-00008
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/268 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association tutélaire des vosges (ATV)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00008 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/268 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association tutélaire des vosges (ATV)
11
=nPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/268 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) de l'association tutélaire des vosges (ATV)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8,
L,313-1, L.313-5, R.313-5, R.313-10-3 et D,312-204 ;
Vu l'autorisation du service en date du 26 octobre 2010 ;
Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 8 mars 2021 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 nommant
Monsieur Patrick OSTER Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Considérant les résultats de l'évaluation externe ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1 er
L'autorisation du service MJPM de l'AVSEA (pour 1 950 mesures de protection ou
d'accompagnement des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle, ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes sur l'ensemble du département) est
renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une durée de quinze ans.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00008 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/268 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association tutélaire des vosges (ATV)
12
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif
préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur régional des finances
publiques de la région grand-est.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Patrick OSTER
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00008 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/268 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association tutélaire des vosges (ATV)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-27-00009
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/269 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance,
des adolescents et des adultes (AVSEA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00009 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/269 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
14
ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/269 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) de l'association vosgienne pour la
sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8,
L,313-1, L.313-5, R.313-5, R.313-10-3 et D,312-204 ;
Vu l'autorisation du service en date du 26 octobre 2010 ;
Vu les résultats des évaluations externes transmises par le service les 08 février
2018 et 05 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY préfet des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 nommant
Monsieur Patrick OSTER Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Considérant les résultats des évaluations externes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1 er
L'autorisation du service MJPM de l'AVSEA (pour 1554 mesures de protection ou
d'accompagnement des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la
tutelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes sur l'ensemble du département) est renouvelée à
compter du 26 octobre 2025 pour une durée de quinze ans.
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DDETSPP/PEIS/2025/269 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
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Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif
préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur régional des finances
publiques de la région grand-est.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Patrick OSTER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00009 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/269 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM)
de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-11-27-00010
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/270 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service délégué
aux prestations familiales (SDPF) de l'association
vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents
et des adultes (AVSEA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00010 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/270 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales (SDPF) de l'association
vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
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ExPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/270 du 27 novembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations
familiales (SDPF) de l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance,
des adolescents et des adultes (AVSEA)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8,
L,313-1, L.313-5, R.313-5, R.313-10-3 et D,312-204 ;
Vu l'autorisation du service en date du 26 octobre 2010 ;
Vu les résultats des évaluations externes transmises par le service les 08 février
2018 et 5 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY préfet des
Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 nommant
Monsieur Patrick OSTER Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Considérant les résultats des évaluations externes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
Arrête :
Article 1 er
L'autorisation du service DPF de l'AVSEA (pour 270 mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familial) est renouvelée à compter du 26 octobre 2025 pour une
durée de quinze ans.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00010 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/270 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales (SDPF) de l'association
vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
18
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif
préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur régional des finances
publiques de la région grand-est.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
Patrick OSTER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-11-27-00010 - Arrêté n°
DDETSPP/PEIS/2025/270 du 27 novembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familiales (SDPF) de l'association
vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, des adolescents et des adultes (AVSEA)
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Prefecture des Vosges
88-2025-12-04-00011
Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025
déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises dans
le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne
Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT)
situées sur le territoire des communes de Thaon les Vosges
et Chavelot
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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eaPREFETEDES VOSGESLibertéFraternité
DOMO®
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 94/2025/ENV DU 4 DECEMBRE 2025
DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE LA
RESERVE FONCIERE DU SITE DE L'ANCIENNE BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE DE THAON-LES-
VOSGES (BTT) SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE THAON-LES-VOSGES ET DE
CHAVELOT.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L
121-1 et suivants, R 121-1 et suivants, L 131-1 et suivants, R 131-1 et suivants, L 211-1 et
suivants, R 211-1 et suivants, L 220-1 et suivants, et R 221-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et ses
articles 5, 6 et 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98/2024/ENV du 2 décembre 2024 déclarant d'utilité publique,
au profit de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), représentant la
Communauté d'agglomération d'Epinal (CAE) la création d'une réserve foncière sur le
site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon-les-Vosges (BTT) ainsi que la
cessibilité des parcelles comprises dans le périmètre de cette réserve foncière situées
sur le territoire des communes de Thaon-les-Vosges et Chavelot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 51/2025/ENV du 25 juillet 2025 prescrivant la désignation de M.
Régis BRUEY, commissaire enquêteur, en vue de procéder à une enquête parcellaire
visant à déclarer cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de la réserve
foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon-les-Vosges (BTT)
situées sur le territoire des communes de Thaon-les-Vosges et de Chavelot ;
Vu l'arrêté n° 52/2025/ENV du 29 juillet 2025 portant ouverture d'une seconde enquête
parcellaire visant à déclarer cessibles les parcelles comprises dans le périmètre de la
réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon-les-Vosges
(BTT) situées sur le territoire des communes de Thaon-les-Vosges et Chavelot ;
Vu le dossier de l'EPFGE comprenant les états parcellaires et les plans parcellaires, déposé
le 21 juillet 2025 en préfecture afin d'être mis à la disposition du public au cours de la
seconde enquête parcellaire ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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Vu le rapport et le procès-verbal du 31 octobre 2025 remis à la Secrétaire générale de
la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département par le
commissaire enquêteur à la suite de la clôture de l'enquête parcellaire ;
Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux
avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues par le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le courrier du directeur général de l'EPFGE du 26 novembre 2025 sollicitant du
préfet des Vosges la prise d'un arrêté portant cessibilité des parcelles de terrain
comprises dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne
Blanchisserie et Teinturerie de Thaon-les-Vosges (BTT) situées sur le territoire des
communes de Thaon-les-Vosges et de Chavelot ;
CONSIDÉRANT que la requalification de la friche de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie
de Thaon-les-Vosges (BTT) permettra la réalisation d'un projet d'aménagement
d'une nouvelle zone d'activité économique à échelle intercommunale à haute
valeur ajoutée ;
CONSIDERANT que ce projet d'aménagement de la zone s'inscrit en lien avec la
programmation de la revalorisation du centre-ville de Thaon-les-Vosges afin de
bénéficier du dynamisme que cette zone va générer pour l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT ainsi que la cession desdites parcelles appartenant à des propriétaires
privés comprises dans l'emprise du projet est rendue nécessaire pour réaliser les
aménagements précités ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1 er :
Sont déclarées cessibles au profit de l'Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE)
les parcelles de terrain figurant dans les états parcellaires et le plan parcellaire annexés au
présent arrêté dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation de l'aménagement de
l'ancienne friche BTT ;
Article 2 :
Si l'acquisition des parcelles n'a pu se réaliser par la voie amiable, le préfet des Vosges, à la
demande de l'EPFGE, transmettra dans un délai n'excédant pas 6 (six) mois à compter de la
date du présent arrêté, le dossier au juge de l'expropriation territorialement compétent
qui prononcera l'ordonnance d'expropriation ;
Article 3 :
Le directeur général de l'EPFGE notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires sous
pli recommandé avec accusé de réception ;
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dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur général de l'EPFGE et les
maires de Thaon-les-Vosges et Chavelot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précitées pendant une durée
de deux mois.
Cet arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des
Vosges ainsi que sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal le 4 décembre 2025 Le préfet
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'immeuble concerné :
Soit, pour les Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL
Cedex et pour le préfet de la Haute-Marne, Bureau de l'environnement, installations classées et enquêtes publiques, 89 rue
victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services
publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou
en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) ou de sa notification auprès du président du
tribunal administratif de NANCY ou au tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE. Cet acte peut également faire
l'objet d'une requête en référé-suspension tendant à suspendre les effets de l'arrêté de cessibilité jusqu'au jugement du
tribunal administratif sur le recours pour excès de pouvoir.
Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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ANNEXE N° 1:. ETATS PARCELLAIRES,PLAN PARCELLAIRE etPLAN DE DIVISIONDECRIVANT LES IMMEUBLESDECLARES CESSIBLES
. IDENTIFICATION DESPROPRIETAIRES PRIVES
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dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
24
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PropriétéNuméro de plan
Plan parcellaire
Source : EtalabEchelle : 1/7000Date : Juillet 2025 SYSTrA
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
25
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
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Prefecture des Vosges - 88-2025-12-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 94/2025/ENV du 4 décembre 2025 déclarant cessibles les parcelles de terrain comprises
dans le périmètre de la réserve foncière du site de l'ancienne Blanchisserie et Teinturerie de Thaon les Vosges (BTT) situées sur le territoire des communes de
Thaon les Vosges et Chavelot
29
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