EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE JANVIER 2024
partie 2 (jusqu'au 31)
Publié le 1
er
février 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de JANVIER 2023 – partie 2
du 1er février 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé

Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé » n° MSS19-OCC-48-01 – Association Lozérienne de
lutte contre les fléaux sociaux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 janvier 2024 portant renouvellement
des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)
arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024- 023 - 001 du 23 janvier 2024 réglementant les
rassemblements d'équidés en Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº  DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 novembre 2023 portant définition des
travaux d'amélioration sylvicoles pouvant compenser des défrichements autorisés
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-025-0001 en date du 25 janvier 2024 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-025-0002 en date du 25 janvier 2024 modifiant la
composition de la section « structures et économie des exploitations agricoles » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2024-029-0001 du 29 janvier 2024 portant autorisation de lâcher
de sangliers dans l'enclos cynégétique de Chamballon, commune de Gorges du Tarn-Causses
arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2024-029-0002 du 29 janvier 2024 portant autorisation de lâcher
de sangliers dans l'enclos cynégétique le Pin Haut, commune de Laval du Tarn
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté conjoint conseil départemental / préfecture n° 2023-003 du 5 décembre 2023 modifiant
l'arrêté n° 2022-001 du 1 er mars 2022 portant nomination des membres de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour le département de la Lozère
ARRÊTÉ n° CAB-PRE-BRE-2024-008-003 du 08/01/2024 accordant la médaille d'honneur du
Travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
Arrêté n° PREF-CAB-BRE-2024-019-001 du 19 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur du
travail à l'occation de la promotion du 14 juillet 2023
Arrêté préfectoral nº PREF-SIDPC 2024-022-001 en date du 22 janvier 2024 fixant la liste des
candidats recus a l examen du brevet national de securite et de sauvetage aquatique (BNSSA)
session decembre 2023 à Saint Chely d'Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2024-024-001 en date du 24 janvier 2024 portant
habilitation départementale du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère pour
assurer les formations aux Premiers secours
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2024-029-001 portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules affectés au transport de marchandise sur la RN88
arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-029-003 du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° PREF-BCPPAT-
2021-291-007 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation
des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des
eaux prélevées en vue de la consommation humaine commune de Ventalon en Cévennes
captage de Grand Bois
arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-029-004 du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° PREF-BCPPAT-
2021-291-010 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation
des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des
eaux prélevées en vue de la consommation humaine commune de Ventalon en Cévennes champ
captant de Cheylen
arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-029-005 du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° PREF-BCPPAT-
2021-291-008 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation
des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d'utilisation des
eaux prélevées en vue de la consommation humaine commune de Ventalon en Cévennes
captage de Cougnet aval
arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2024-030-002 portant abrogation de l'arrêté 2024–029-001 portant
interdiction temporaire de circulation aux véhicules articulés affectés au transport de marchandise
sur la RN88
arrêté n° PREF-CAB-SIDPC n°2024-030-003 portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules affectés au transport de marchandise sur la RN88
Arrete n° PREF-CAB-SIDPC-2024-030-999 portant abrogation de l arrete 2024-030-003 portant
interdictiontemporaire de circulation aux véhicules articulés affectés au transport de marchandise
sur la RN88
Arrêté préfectoral Nº PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère
Autres :
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2024-N-02 du 31 janvier 2024 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
département du Cantal
REPUBLIQUE : a : ' P ' (FRAl|<|ÇA<|2$UE r REGION ACADEMIQUE Direction de région académiqueLiberté @ D Agence Régionale de Santé OCCITANIE :J: jsepuor:::s(eô È AIjeEnsg)agement .Égalité Occitanie LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Ldn





Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé »



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE

La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, et
D. 1172-1 à D. 1172-5,

Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,

Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,



Décision n° : MSS19-OCC-48-01

Demandeur : ASSOCIATION LOZÉRIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX

Nom du représentant légal : Jacques BLANC

Adresse : B.P.2 Route de Nasbinals 48100 ANTRENAS

Nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport Santé de l'A2LFS

Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Vincent BARDOU

Lieu d'implantation de la structure : 2 Rue du centre 48100 MONTRODAT

Numéro SIRET/SIREN : 77609821200017

Dates du début et de fin d'habilitation : du 18/12/2023 au 18/12/2028

REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie
Ldn
RÉGION ACADÉMIQUEOCCITANIEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction de région académiqueà la jeunesse, à l'engagement etaux sports (DRAJES)





Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
DECIDENT

ARTICLE 1 : La demande présentée par ASSOCIATION LOZÉRIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLÉAUX
SOCIAUX, sis, B.P.2 Route de Nasbinals - 48100 ANTRENAS, representée par son représentant
légal Monsieur Jacques BLANC, visant à obtenir une habilitation « Maison Sport -Santé » est
accordée.

ARTICLE 2 :
L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de s anté
Occitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des éléments
au vu desquels l'habilitation a été accordée.

ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Occitanie. Un recours hiérarchique con cernant cette décision peut également être adressé aux
ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de la
réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.

La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministère chargé des sports.

Toulouse, le 18/12/2023

Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie







Didier JAFFRE
Pour la Rectrice de la Région Académique
Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES






Pascal ETIENNE

Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2024-017-001 DU 17 JANVIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSA BLE (DALO)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et
suivants, relatifs à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du
droit au logement opposable (DALO) ;
VU le Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation du DALO ;
VU le Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le Décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT,
directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations de Lozère ;
VU l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-095-008 du 5 avril 2022, portant délégation de
signature à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations de Lozère ;
VU les Arrêtés n° DDT-SA-2020-301-0003 du 27 octobre 2020, n° DDCSPP-PSP-2021-056-001 du
25 février 2021, DDETSPP n°-PSE-2021-211-001 du 30 juillet 2021, DDETSPP n°-PSE-2022-186-001
du 5 juillet 2022, DDETSPP-PSE-2023-023-001 du 23 janvier 2023 et DDETSPP-PSE-2023-261-005
du 18 septembre 2023, portant renouvellement ou mises à jour de la composition de la
commission de médiation du DALO du département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le courrier du Conseil départemental de la Lozère en date du 16 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le courriel de l'association des maires de la Lozère en date du 8 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions des organismes et associations membres désignant, chacun pour
sa structure, un représentant au sein de la commission ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
1/3

ARRÊTE
Article 1er : La commission est présidée par Mme Ginette BRUNEL.
Elle est composée comme suit :
Collège 1 :
Représentants de l'État :
Titulaire : M. Xavier MOINE (Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations - DDETSPP)
Suppléant : M. Emmanuel FOEX (Directeur départemental adjoint - DDETSPP)
Titulaire : Mme Véronique VIRGINIE (DDETSPP)
Suppléant : Mme Monique TEISSIER (DDETSPP)
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction départementale des territoires – DDT)
Suppléant : Mme Cathy DURAND (DDT)
Collège 2 :
Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (conseillère départementale)
Suppléant : M. Jean-Louis BRUN (conseiller départemental)
. Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (maire de Saint Chély d'Apcher)
Suppléant : M. Marc OZIOL (maire de Langogne)
Titulaire : Mme Delphine SALSON (mairie de Marvejols)
Suppléant : Mme Gisèle ROSSETTI (mairie de Florac)
Collège 3 :
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements s ociaux, des organismes œuvrant dans le
département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés
au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'i ntermédiation locative et de gestion locative
sociale, des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un lo gement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
. Pour les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Aude LOPEZ (Interrégional HLM POLYGONE)
Suppléant : Mme Laurence BERAL (HLM Lozère Habitations)
. Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé
et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Magali LAGORSSE (La Traverse-RAVEL)
Suppléant : M. Jean-Pierre KIRCHER (Secours populaire français)
. Pour les organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Yannick THIERCY (France Terre d'Asile)
Suppléant : Mme Cindy MONTAVI-ENGELVIN (France Terre d'Asile)
Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvra nt dans le département affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et
organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
2/3
. Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale
de concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)
. Pour les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Claire VIDAL (La Traverse)
Suppléant : Mme Sophie SERGI-GOBERT (Quoi de 9)
Titulaire : Mme Geneviève MERLE (UDAF)
Suppléant : M. Michel CAPONI (UDAF)
Collège 5 :
Représentants des associations de défense des pers onnes en situation d'exclusion
œuvrant dans le département et un représentant dési gné par les instances de concertation
mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Emilie TRIPICCHIO (CIDFF)
Suppléant : Mme Jeanine ROUVIERE (CIDFF)
Titulaire : M. Frédéric MEREL (Association Aurore)
Suppléant : Mme Cécile CHARBONNEL (Association Aurore – La Perm) »
Article 2 : La personne qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans
renouvelable. Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. A la demande des instances
qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des
changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
Article 3 : La commission siège valablement à la première convocation en présence de la moitié de
ses membres, et à seconde convocation en présence du tiers de ses membres. Elle délibère à la
majorité simple, la présidente de la commission disposant d'une voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations. Les recours seront adressés à la :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
Secrétariat de la commission de médiation du DALO
Cité Administrative
9, rue des Carmes - 48000 MENDE
Courriel : ddetspp-dalo@lozere.gouv.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Si
Laure TROTTIN
3/3
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024- 023 - 001 DU 23 JANVIER 2024
RÉGLEMENTANT LES RASSEMBLEMENTS D'ÉQUIDÉS EN LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (législation sur la santé animale) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre I et II ;
VU le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs
d'équidés et des lieux de stationnement ;
VU le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires
titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1 et 2e catégorieʳᵉ ;
VU l'arrêté du 25/10/1982 relatif à l'élevage à la garde et à la détention des animaux ;
VU l'arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l'arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 03/05/22 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 28/02/2008 relatif aux dispositions réglementaires du Code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
PREF/DDETSPP/SPAE
Cité administrative
9, rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2022-095-008 du 5 avril 2022 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Définition et champ d'application
On entend par rassemblement d'équidés toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au
public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein
d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les regroupements d'équidés en estive, les
centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux, les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités
d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre
et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente.
Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système
d'organisation :
- les rassemblements organisés sous l'égide d'une des sociétés mères, France Galop, Le Trot,
Société Hippique Française, Société Française des Équidés de Travail, ou de la Fédération Française
d'Équitation (FFE) ou de la Fédération Équestre Internationale (FEI), qui font l'objet d'un calendrier
publié et sont soumis à des règlements officiels.
Ces rassemblements, désignés ci-après « rassemblements sous tutelle », peuvent bénéficier de
conditions particulières.
- tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés « rassemblements sans tutelle ».
ARTICLE 2 : Déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement « sans tutelle », tel que défini à l'article 1 du présent arrêté,
doit déclarer à la DDETSPP le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les
modalités décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements « sous tutelle », l'inscription du rassemblement au calendrier de
l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
ARTICLE 3 : Déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de
l'Équitation (IFCE) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement via
mes démarches en ligne sur le site internet de l'IFCE
(https://www.ifce.fr/ifce/sire-demarches/sanitaire-detention/lieu-de-detention/).
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent être déclarés
auprès de l'IFCE.
ARTICLE 4 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement « sans tutelle » désigne un vétérinaire, titulaire d'une
habilitation sanitaire dans le département au moins 1 mois avant le début de l'évènement à l'aide
de l'imprimé figurant en annexe 1 qui devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le
vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation. Pour les
rassemblements « sous tutelle », la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile
professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut
désignation du vétérinaire sanitaire. L'organisateur d'un rassemblement peut également désigner
le vétérinaire sanitaire à l'aide du Cerfa n° 15981*01, figurant en annexe 2, au moins 1 mois avant le
début du premier rassemblement organisé. L'organisateur s'engage à informer la DDETSPP de tout
changement de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 5 : Registre des équidés
L'organisateur d'un rassemblement « sans tutelle » doit tenir à jour un registre des équidés à l'aide
de l'imprimé figurant en annexe 3. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la
clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d'élevage au sens de l'AM
du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements « sous tutelle », les listings informatiques disponibles sur les calendriers
des organismes valent registres des équidés. À défaut, l'annexe 3 est complétée.
ARTICLE 6 : Règlement intérieur
La DDETSPP pourra demander à l'organisateur de tout rassemblement « sans tutelle » d'établir un
règlement intérieur qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement
précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l'admission et la
participation au rassemblement et les sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de
l'organisateur.
ARTICLE 7 : Exigences sanitaires
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour
permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP
peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite qui peuvent
aller jusqu'à l'annulation du rassemblement.
ARTICLE 7-1 : Identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent,
en particulier être :
- identifiés à l'aide d'un transpondeur électronique,
- accompagnés de leur document d'identification,
- enregistrés au SIRE.
ARTICLE 7-2 : Santé des équidés
Les équidés doivent provenir d'un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à
une restriction de mouvement pour cause de danger sanitaire de première catégorie. Les équidés
présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques
compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.
ARTICLE 7-3 : Vaccinations
Des vaccinations peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la
DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le
vétérinaire sur le document d'identification.
ARTICLE 7-4 : Propriété des équidés
La carte d'immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier
propriétaire auprès de l'IFCE.
ARTICLE 7-5 : Cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligation d'être
identifiés au moyen d'un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif univoque
équivalent et n'ont pas l'obligation d'être enregistrés au SIRE. Dans ce cas, ils doivent être
accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations Intra-Union
Européenne et nationale en vigueur.
Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du
pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été
rédigé dans cette langue.
Les protocoles dérogatoires signés entre plusieurs Etats Membres doivent être pris en compte s'ils
existent.
ARTICLE 8 : Bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et
métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui
permettant d'exercer l'activité à laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés, le cas
échéant ferrés et être aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire, sur le lieu du rassemblement, des équidés en état
de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre
bas ou trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs
besoins physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des équidés sont proscrits.
ARTICLE 9 : Transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur
en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
- les équidés transportés sont aptes au transport ;
- les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d'équidés, soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005, est défini à l'annexe
5.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat de compétence
pour les conducteurs et les convoyeurs d'animaux vivants (ancien CAPTAV) prévus par la
réglementation.
ARTICLE 10 : Contrôle des équidés
ARTICLE 10-1 : Généralités
L'organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le
rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la (les)
personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire.
Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, ce contrôle est obligatoirement réalisé par le
vétérinaire sanitaire.
Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être, prévues respectivement
aux articles 7 et 8 du présent arrêté devra être exclu par l'organisateur.
ARTICLE 10-2 : Obligations du détenteur
Les détenteurs d'équidés apportent toute l'aide nécessaire à la contention des équidés afin que
les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être
des équidés.
Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou de la
personne désignée pour les contrôles, le document d'identification de l'équidé permettant de
vérifier l'identité et la vaccination contre la grippe et le cas échéant les documents sanitaires
désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas
de rassemblement itinérant mais le document original devra pouvoir être présenté dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 10-3 : Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d'être atteint d'une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance
animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le
vétérinaire sanitaire qui intervient sur le rassemblement pour examiner l'équidé.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDETSPP en cas de manquements à la réglementation
relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de danger
sanitaire de 1 catégorie ou de maltraitance animale.ʳᵉ
[Rappel / En cas de suspicion de danger sanitaire de première catégorie, la DDETSPP doit être
immédiatement informée.]
ARTICLE 10-4 : Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour effectuer
le contrôle des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4). Ce
compte-rendu doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris
connaissance.
Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDETSPP dans un délai
de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un
équidé :
- défaut d'identification,
- absence de certificat sanitaire pour les chevaux venant de l'étranger,
- maltraitance animale,
- vaccination absente ou non conforme si imposée par la DDETSPP .
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et
doit être conservé par l'organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et
gardé à la disposition de la DDETSPP.
ARTICLE 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application
seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le
Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 12 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le
non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut
entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet
organisateur.
ARTICLE 13 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2021-138-001 du 18 mai 2021
ARTICLE 14 : Dispositions d'application
La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la Directrice départementale en charge de la
protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant
de groupement de gendarmerie de Lozère, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Mende, le 23 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale,
Sophie BOUDOT

ANNEXE 1 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'EQUIDES
A adresser à
ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT
M. Mme Prénom
Nom
Statut juridique N° SIRET APE
Dénomination
N° SIRET APE
M. Mme Prénom
Nom
ADRESSE POSTALE DE L'ORGANISATEUR ET CONTACT
Adresse
Complément d'adresse
Code postal Commune
Téléphone mobile Téléphone fixe
Adresse mail
CARACTERISTIQUES DU RASSEMBLEMENT
Type de rassemblement (concours, foire, comice…)
Lieu du rassemblement
Adresse
Complément d'adresse
Code postal Commune
Date de début Date de fin
Rassemblement itinérant oui non
Si oui, lieu de départ :
Lieu d'arrivée :
Départements concernés :
Ventes d'équidés oui non Présence d'autres espèces oui non
Si oui, précisez
Nombre d'équidés attendus :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Au minimum 1 mois avant la date de la manifestation
Pour les particuliers :
Numagrit (si vous en avez un)
Pour les sociétés, collectivités, associations …:
Pour les entreprises en nom propre :
ANNEXE 1 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024
VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Nom Prénom
Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE*)
Téléphone mobile Téléphone fixe
Adresse mail
* DPE : Domicile Professionnel d'Exercice
Nom Prénom
Vétérinaire sanitaire à (adresse du DPE*)
Téléphone mobile Téléphone fixe
Adresse mail
PERSONNE EN CHARGE DES CONTROLES, si différent de l'organisateur
Nom Prénom
Téléphone mobile Téléphone fixe
Adresse mail
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
- réaliser (ou faire réaliser) les contrôles d'admission des équidés;
- prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de
maltraitance ou de tout autre problème grave ;
- faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas
d'exclusion d'équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions
de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département considéré ;
- conserver un registre des équidés pendant 5 ans ;
- réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement à conserver pendant 5 ans ou à transmettre
par courrier à la DDETSPP en cas de problème grave
Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :
- évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
- prévoir les contrôles sanitaires et d'identité nécessaires, en conséquence ;
- intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie contagieuse, de
mauvais état général, de maltraitance des équidés ou de tout autre problème grave ;
- refuser l'admission des équidés présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas les
conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département
considéré ;
- prévenir immédiatement la DDETSPP en cas de suspicion de danger sanitaire.
Date et Signature du vétérinaire sanitaire :
Date et Signature de l'organisateur :
Date et Signature de la personne chargée des contrôles :
' @E"J .Liberné « Égaliré « Fraserairé Cerfa N° 15981*01RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DERASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LAMANIFESTATION(ARTICLES L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)A remoyer à b Direction Départementale en charge de b Protection des Poputations (DOYCSFF) du département où est enregéstré l'étatféssement ou k> manfestationAttention, ce formutaire doit être daté ct signé par le responsable du rassembiementet par le(s) vétérinaire(s)sanitaire(s) désigné(s)
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
N° SIRET (docas échéaee) - L L L L L L L L1yRakson socisie -Adresse de l'établissementcu de ks manfiestation :Complément c'acresse :Code postal : [ | 1111 Commune :Tééphone : e | )Lttt e 1EN NN NN NNNAdresse électronique :
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
Bovins Carnivores domestiquesCprirs EquidésOvins Volailes - précééér /) espéce(s) -[ Porcirs (C'Autre: préciser i) expeca(s)Iype d'activité :[C Centre de collecte de sperme, d'embryors ou d'ovules ( Centre de rassemblementCertre de trarshumance/estive Marchéà bestiauxTranst d'animaux (bors carréeores domediques) Poste de contrête pour le transport d'animaux(O Foire, concours, exposttion (hers carstvores dormestiques) (O Dressageau mordant (cdwrs)(O Activhé protessionnelle en lien avec les camivores damestiques (ééucation, garde, persios, trarsi, expodtion, dc hors dressage au mordant )[C Autre: préciser
COORDONNEES DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)M et pcxsiède de déstgrer pestars vétérenires sardaires daposat d'ur rdce Jorcde profissionned e (DPE) dars l voszre 06 l'aire péogractaque d'eurcxe N cr Datditoticoncomprens & Nty du M e GO ds srrx S v désagnatrs concurre ps de quatre vétérenes, rrc de (ourrer s coordendes of d egaçernert sr pacoer ébre.Domicile Professionnel d'Exercice (DPE) du (des) vétérinaire(s) désioné(s) ;N° ordinal du DPE : Adressedu DPE -Code postal : |__|_1__|__|__!Commune :Complément d'acresse :
Tééphone : 1114 101000000080 Adresse électronique :s s 3Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s) - / ;Nom : Nom:Prénom(s) : Prénom(s):N° d'Orcre : N° c'Ordre:Tééphone - _J 812040000800N Tétéchone : || 101111Nom : Nom:Prénom(s) : Prénom(s):N° d'Orcre : N° c'Ordre:Tééphone - 118120080800N Tétéchone : || 1011011Cerfa N° 15981*01 Date de mise & jour : Mai 2019 Page 1/2
ANNEXE 2 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU (DES) VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)
Ë Docteur Vétérinaire, né{e) le HIM 10186 Docteur Vétérinaire, né(e) be HIMN Ja- Docteur Vétérinaire,né{e) le || L1 Jà- Docteur Vétérinaire, né{e) le HLM J àdéclare accepter d'être désigné(e) vétérinaire santaire de l'établissement mentionné ci-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer tsDO(CS)PP destinataire de ce formuiaire et le détenteur des animaux 3u moins un mots à l'avance e* à ce que ce changement intervenne en dehors des périodes d'exéoutionet de contrôle des mesures de surveifance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorté administrative, lorsque ces mesures sont prescries pour une durée déterminée.Je déctare:— — être déclaré(e) vétérinaire sanitaire pour le département concemé par cette désignation ;— — Que cette désignation, en s'ajoutant aux responsatilhés que f'ai déjà acceptées, me permet de garantir le bon exercice de mes missions dans des condéions- ummumum&mwmupumenmcmummumwt— ne pas être propriétaire des animaux, né détenir de partidpation finandière, dars l'établissement ou ls marifestation dans lesquets finterviens en qualté devétérinaire saritaire.Dute: 11 HIHMN Dee: L L LA LLLYNom Nom:Signature SigratureDate: QIMI N L UN Dee: LML LA LLLYNom : NomSignature Sigrature
* Arrêté du 24 avrif 2007 retatsf 3 ls survellance santaire et aux soins régulérement confiés au vétérinaire pris en application de l'artie L 5143-2 du code de b santéputique
La kol n°78-17du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux Ibertés «* ke réglement (UE) 2016/679 du Pariement curopéen et du Consed du 27 avril 2016(dl......uh...mm...)...u......uœ...m...mfld'uflsnœ...mbcaractère personnel vous concemant auprès de ks DO(CS)FP de votre département.ENGAGEMENT ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATIONJe m'engageà informer b DO(CS)PP destinataire de cæ formulaire de tout changement de vétérinaire sanitaire et m a changement intervienne en dehorsm......efiœflm...:...mœ...mam...uum...œ...mmpour une durée déterminée (le changement de vétérinaire santaire ne pect notamment interverir qu'entre deux campagnes de propértaxie).Je reconrais être informé(e) que conformément aux dispostions de l'arrêté du 7 novembre 2001* et de l'arrêté du 18 avril 20167, pris après avis de la Commissionnationale de l'informatiqueet des Ibertés (ONIL), toute information détenue dans les systèmes c'information de ts Direction le de l'adimentation(SIGAL - RESYTAL)et relative à b généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à Ls stuationde mon établissementæ regard des dangers sanitaires réglementés «* non réglementés, de la protection animale, de l'utifisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre oblgationréglementaire, pourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes menfionnées aux arrêtés du 7 novembre 2001* et du 18 avril 20167, y compets au(x)vétérinaire(s)sanitaire(s) désigné(s) ci-cessus.Faltle _ L HH ULI Nom et prémom:Signature:
* Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des tratemments du systéme d'information de & direction générale de Falmentation? Arrêté du 18 awrl 2016 autorkant l> mèe en œuvre par ke ministére de l'agricutere, de l'agrostimentaire et de k forêt (direction généralede l'atmentation)d'untratement automatisé de donndes 3 caractère personnel denomvmé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à ls sécurité des atmerxs, à ls santé, à b protectiondes animauxet des végétaux, et à e poltique de l'atmentationcxevcées pav l'Etat
DECISION DE LA DD(CS)PP - CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATIONLa désignationest :(Daccordée (O refusée pour te motif suivant :Date de la décision : [14 141121 Signature du responsable du service instructeur :
La présente décsion peut faire l'obget d'ur recours administrail' devarx ke tribuna! adminéstratif du ressort duques dépend ke domide professionnel acmWaistrat duvétérinare dans un déla de deux moés à comptey de s2 notfication.Cerfa N° 15981*01 Date de mise & jour : Mai 2019 Page 2/2
ANNEXE 2 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

ANNEXE 3 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024
Intitulé du rassemblement :
Nom de l'organisateur :
Détenteur habituel des équidés Nom de l'équidé Propriétaire de l'équidé
Prénom/Nom Adresse N° téléphone Prénom/Nom Adresse N° téléphone
REGISTRE DES EQUIDES POUR LE RASSEMBLEMENT DU ……/……/…… AU ……/……/……
…………………………………………………………………………………………………………
…..
…………………………………………………………………………………………………………
…..
Nombre
d'équidés
présentés
N° SIRE
(ou N° de
transpondeur
)
ANNEXE 4Compte-rendu de controle pour un rassemblement d'équidés
(Intitulé du rassemblement :Adresse du rassemblement :[Date du rassemblement :[Nom de l'organisateur :[Nom du vétérinaire sanitaire désigné :
ANNEXE 4 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

1- Anomalies concernant l'identification des équidésRappel : En France, un cheval correctement identifié est :- muni d'un transpondeur électronique,- accompagné d'un document d'identification,- enregistré au SIRELes équidés en provenance d'autres Etats Membres ou de Pays Tiers doivent être enregistrés au SIRE au delà de 30 jours de présence sur leterritoire français.Les chevaux résidant à l'étranger participant au rassemblement doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire ou d'un DOCOM(Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni) sauf protocole dérogatoire entre la France etl'Etat Membre de provenance.
Chevaux concernés par l'anomalieNom del'équidéN° SIRE(ou N°transpondeur) Nom etcoordonnéesdu détenteurObservationsSanctionimmédiateappliquéeAbsence d'identification : absence de transpondeur (ou méthode alternative pour leschevaux étrangers) et de document d'identificationAbsence de transpondeur (ou méthode alternative pour les chevaux étrangers) maisdocument d'identification présentéDocument d'identification non présenté mais transpondeur luCheval présenté non conforme au cheval inscritAttestation d'identification provisoire de plus de 3 mois pour un équidé adulteSignalement non conforme au document d'identificationCheval non enregistré au SIRE et arrivé depuis plus d'1 mois en FrancePour un cheval résidant à l'étranger, absence de présentation d'un certificat sanitaire oud'un DOCOMAutre anomalie d'identification : précisez
ANNEXE 4 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

2- Anomalies concernant la vaccination contre la grippe des équidésRappel : La primo-vaccination et les injections de rappel contre la grippe équine sont effectuées conformément aux prescriptions desAutorisations de Mise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au ler janvier 2013,l'absence d'une injection de rappel entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination est tolérée conformément aux règlements de la FFE et dela SHF. La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le documentd'identification
Chevaux concernés par l'anomalieNom et SanctionNom de N° SIRE ; . ; Pe - - coordonnées |Observations| immédiatel'équidé (ou N° transpondeur) du détenteur appliquéPrimo-vaccination non conformeInjection de rappel supérieure à 1 anAutre anomalie concernant la vaccination : précisez
ANNEXE 4 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

3- Anomalies concernant la santé des équidés
|Chevaux concernés par l'anomalie; Sanction+dom de l'équidé| N° SIRE (ou N° de:';é';"":*s Observations| immédiatetranspondeur) ex appliquéeCheval provenant d'une zone soumise à une restriction demouvements pour cause de danger sanitaire mentionnésur le livret "invalidation-revalidation du documentd'identification dans le cadre des mouvementsCheval présentant des signes cliniques compatibles avecune maladie contagieuse.Précisez les signes cliniques et la température corporelleAutre anomalie concernant la santé : précisez
ANNEXE 4 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

4- Anomalies concernant le bien-étre des équidésChevaux concernéspar l'anomalieN° SIRE Nom et —Nomde l'équidé . . - ;
physiclogique (ou N° transpondeur) | C°orgonnées SanctionChevalen état de misère physiologi Observations immédiatPrécisez la note d'état corporel détenteur appliCheval présentantune boiterie sevePrécisez l'intensitéde la boit .";"l:membre affectéCheval présentantdes blessuresi...Pœas'isezla localisatil'anciennetéet la profondeur desblessuresJument sur le point de mettre basPoulain présentant un ombilic noncicatriséCheval présentantdes pieds noncorrectementparés ou ferré
Autre anomalie concernant le bien être :precisez
ANNEXE 4 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

Annexe 5Guide de détermination de transport d'équidés soumis au Règlement (CE) n°1/2005
a) Transports réalisés contre rémunération, à l'exclusion du cas mentionnéau 2b ci-dessous (= de ou vers clinique vétérinaire) : l''opérateur transporte des animaux qui ne luin'appartiennentpase ex le transporteur-négociantqui transporte simultanément des chevaux qu'il vientd'acheter, et des chevaux appartenant à autruib) Transports réalisés en l'absence de rémunération : I'opérateur transporte ses propresanimaux et/ou des animaux qui ne lui appartiennent pas :e vers un abattoir, de et vers un centre de rassemblement (marché aux bestiaux, établesde négociant), de ou vers une exploitation de type engraissement de chevaux ou deproductionde lait de jumentc) Transport d'animaux pour le labeur (ex : débardage), spectacles itinérantsde chevauxde cirqueN.B. : lorsque le transport concerne les propres animaux avec les propres moyens detransport dans un rayon de 50 km autour de l'exploitation, seul l'article 3 du R(CE) L'2005s'applique.
a) Transports réalisés en l'absence de rémunérationtransports réalisés par des particuliers ou autres, qu'il s'agisse de leurs propres chevauxcomme de ceux d'autres particuliers, avec leur propre véhicule ou le véhicule d'un tiers,-dansle cadre d'un hobby ou d'une activité récréative ou sportive (compétition / concours / exposition/ randonnée / centre équestre, etc.) et transports à destination ou en provenance d'un* transports réalisés dans le cadre de l'activité d'élevage (ex. à l'intérieur d'uneexploitation, d'un centre équestre, entre batiments, champs, etc.), y compris en vue del'insémination/reproduction.b) Transports réalisés contre rémunération« transportsà destination d'un cabinetou d'une clinique vétérinaire
ANNEXE 5 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2024-023-001 DU 23 JANVIER 2024

PRÉFET __ Direction départementaleDE LA LOZÈRE ' des territoiresLiberté
EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2023-328-0001 DU 24 NOVEMBRE 2023PORTANT DEFINITION DES TRAVAUX D'AMELIORATION SYLVICOLESPOUVANT COMPENSER DES DÉFRICHEMENTS AUTORISÉS
Le préfet de la LozèreChevalier de l'ordre national du Mérite
5
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-6, L. 341-9, R. 341-4 et D. 341-7-2 ;
VU larrété préfectoral n° DDT-BIEF-2022-186-0001 du 5 juillet 2022 fixant les modalités decompensation au défrichement;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfetde la Lozère;
CONSIDÉRANT que les décisions d'autorisation du défrichement doivent préciser expressément lesconditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant unedécision favorable, conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, et que ces compensationspeuvent consister en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux d'amélioration sylvicoles, autres quedes opérations de boisement ou de reboisement, d'un montant équivalent au coût d'un boisement,éventuellement assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 déterminé en fonction durôle économique, écologique et social des bois défrichés, défini dans l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-186-0001 du 5juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer de manière limitative la liste des travaux pouvant servir decompensation au défrichement en application de l'article L. 341-6 1° du code forestier et les barèmes àprendre en compte pour le calcul de leurs montants;
CONSIDÉRANT que les travaux d'arnélioration sylvicoles compensant des défrichements autorisés enLozère doivent être réalisés dans le département ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: Les bénéficiaires d'une autorisation de défrichement peuvent compenser lesdéfrichements autorisés par les travaux d'amélioration sylvicoles suivants :
- dégagements de semis ou de jeunes plants,
- nettoiement et dépressage,
- élagages,
- taille de formation,
4 avenue de la Gare48 005 Mende CEDEXTél. : 046649 41 00Courriel : ddt48@lozere.gouv.frPREF/DDT/SBIEF

- travaux préparatoires à la régénération naturelle d'un peuplement,
- protection de régénérations naturelles contre les dégâts de cervidés,
-plantations en enrichissement,
- regarnis de plantation,
- diagnostics et travaux en futaie irrégulière,
- rédaction et validation d'un document de gestion durable.
ARTICLE 2 : La définition des travaux d'amélioration sylvicoles actés à |'article 1, pouvant compenser desdéfrichements autorisés en Lozère, ainsi que leurs modalités techniques et financières, sont détaillées enannexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les travaux d'amélioration sylvicoles compensant des défrichements autorisés sont réalisésen Lozère, dans des parcelles dotées de l'un des documents de gestion durable visés à l'article L. 1221 ducode forestier.
ARTICLE 4: Le montant minimum de travaux d'amélioration sylvicoles pouvant compenser desdéfrichements autorisés est fixé à 1000 €.
ARTICLE S : Les travaux d'amélioration sylvicoles compensant des défrichements autorisés, réalisés chezdes tiers, font I'objet d'une convention entre le bénéficiaire de l'autorisation et le propriétaire desparcelles servant à la réalisation des travaux.
La convention précise les modalités techniques des travaux et les responsabilités des deux parties quant àleur bonne exécution et à leur suivi.
Elle peut être jointe au dossier de demande d'autorisation de défrichement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours gracieux auprès du préfet de laLozère. Il interrompt le délai de recours contentieux lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant lapublication complète du présent arrêté.
Un-recours contentieux peut être déposé, devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-025-0001 EN DATE DU25/01/2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEME NTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE PLÉNIÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-6 du code rural relatif à la composition dessections de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022 relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2023-116-0001 en date du 26 avril 2023 modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU le mail en date du 22 décembre 2023, de la Coordination Ruraledemandant une modification de
ses représentants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2022 333-0002 susvisé est modifié comme
suit :
2 représentants du syndicat Lozère d'avenir – Coordination Rurale :
Titulaire : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Hervé SAPET
Suppléant : M. Frédéric DIET
Titulaire : M. Jérôme TRAUCHESSEC
Suppléant : M. Frédéric DIET
Suppléant : M. Hervé SAPET
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n
°DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2023,
demeurent inchangées.
ARTICLE
2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le sitehttp://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubriquepublications – recueil des actes
administratifs.La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
le Préfet
Signé
Philipe CASTANET
2/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-025-0002 EN DATE DU 25/01/2024
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA SECTION
« STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant
nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté DDT-SEA-183-0001 en date du 2 juillet 2019 relatifà la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
VU l'arrêté de composition de la section « structures et économie des exploitations agricoles » n° DDT-
SEA-2022-333-0003 en date du 29 novembre 2022 ;
VU l'arrêté modifiant la composition de la section « structur es et économie des exploitations
agricoles » n° DDT-SEA-2023-124-0001 en date du 4 mai 2023 ;
VU le courrier en date du 5 avril 2023 de Michel Brugeron, président du Crédit Agricole demandant une
modification de ses représentants ;
Vulemail en datedu22 décembre2023,de la Coordination Ruraledemandant unemodification de ses
représentants ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : l' article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2022 333-0003 susvisé est modifié comme
suit :
2 représentants du syndicat Lozère d'avenir – Coordination Rurale :
Titulaire : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Hervé SAPET
Suppléant : M. Frédéric DIET
Titulaire : M. Jérôme TRAUCHESSEC
Suppléant : M. Frédéric DIET
Suppléant : M. Hervé SAPET
1 représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Marie-Hélène RUAT
Suppléant : Noël LAFOURCADE
Suppléant : Philippe VIDAL
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n
°DDT-SEA-2022-333-0003 en date du 29 novembre 2022,
demeurent inchangées.
ARTICLE 2
: l'arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2023-124-0001 en date du 4 mai 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes
administratifs.La secrétaire généralede la préfecture et la directrice départementaledes territoires sont
chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
Le Préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SBIEF-2024-029-0001 DU 29 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS
DANS L'ENCLOS CYNÉGÉTIQUE DE CHAMBALLON,
COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11,
L.424-12 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-13-1 à R424-13-4 ; R.424-21 ;
R427-26 ;
VU l e décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la
Lozère ;
VU l 'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le récépissé de déclaration n°48-002 d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial en date du 29 janvier 2024 ;
Direction départementale
des territoires
VU la demande de M. Sylvain CANONGE reçue du 2 décembre 2023 portant sur le lâcher de
dix sangliers dans son enclos cynégétique et complétée le 13 décembre 2023 par le dépôt
d'une déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial; ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Sylvain CANONGE- 22 lotissement des Crozes-48400 Florac trois rivères ,
gérant de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial n°48-002 est
autorisé à lâcher 10 sangliers dans son enclos cynégétique.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : M. Sylvain CANONGE informe le service départemental de l'office français de la
biodiversité des dates et heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
A RTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa) :
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujezky et ont fait l'objet du
dépistage de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est
mise en évidence.
2° Provenance
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage immatriculé n° 48-902
dans le département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n°
DDT-BIEF-2022-353-0003 du 19 décembre 2022.
3° Lieu de lâcher
Les dix sangliers sont relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos cynégétique de
Chamballon. Plusieurs lâchers peuvent s'effectuer durant le temps de validité du présent
arrêté, dans le respect des quotas autorisés à l'article 1 et conformément aux
prescriptions définies à l'article 2.
4° Période
De la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
2/3
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant à une
amende contraventionnelle de la 5ème classe, jusqu'à 1500 euros. Indépendamment des
poursuites pénales le préfet peut mettre en demeure le gérant de satisfaire aux dispositions
de l' arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
Florac, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations , le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 7 ème circonscription, le maire de la commune
de gorges du Tarn-Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché en mairie.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service biodiversité eau forêt

Signé
Xavier CANELLAS
3/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SBIEF-2024-029-0002 DU 29 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS
DANS L'ENCLOS CYNÉGÉTIQUE LE PIN HAUT, COMMUNE DE LAVAL DU TARN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11, L.424-
12 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-13-1 à R424-13-4 ; R.424-21 ; R427-
26 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. CASTANET Philippe préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 FÉVRIER 2023 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le récépissé de déclaration n°48-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial en date du 29 janvier 2024
VU la demande de M. Alain BLANC reçue le 2 novembre 2023 portant sur le lâcher de deux
sangliers mâles dans son enclos cynégétique et complétée le 5 janvier 2024 par le dépôt d'une
déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial;
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn, gérant de l'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial n°48-001 est autorisé à lâcher 2 sangliers mâles
dans son enclos cynégétique.
Le nombre total de sangliers présents à l'intérieur de l'enclos est limité à deux.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : M. Alain Blanc informe le service départemental de l'office français de la biodiversité
est informé des dates et de heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Les animaux licitement tués à l'intérieur de l'enclos sont, conformément à l'article R 424-21 du
code de l'environnement, munis d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R 425-10
du même code et délivré par la fédération départementale des chasseurs. Une attestation de
marquage est à fournir à la direction départementale des territoires lors du renouvellement d'une
demande d'autorisation de lâcher.
A RTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa)
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujezky et ont fait l'objet du dépistage
de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est
mise en évidence.
2° Provenance
Les deux sangliers mâles sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de monsieur
Sylvain CANONGE, immatriculé n° 48-902 dans le département de la Lozère, ouvert selon
l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-353-0003 du 19 décembre 2022.
3° Lieu de lâcher
Les deux sangliers mâles sont relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos du Pin bas.
4° Période
De la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
2/3
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant à une
amende contraventionnelle de la 5ème classe, jusqu'à 1500 euros. Indépendamment des
poursuites pénales le préfet peut mettre en demeure le gérant de satisfaire aux dispositions de l'
arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Florac, la
directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie de la 7ème circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
3/3
ExPRÉFET 'DE LA LOZÈRE lozèreFratornité LE DÉPARTEMENT
Le Préfet, La Présidente du Conseil départemental,
Arrêté n° 2023-003 du 05 décembre 2023 modifiant l'arrêté n°2022-001 du 1"" mars 2022portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées pour le Département de la Lozère.
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 relative notamment au fonctionnement des maisonsdépartementales des personnes handicapées ;
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et desfamilles;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalésinterministérielles ;
VU les propositions de Madamela Présidente du Conseil départemental de la Lozère du 19août 2021 relatif au renouvellement de l'Assemblée Départementale ;
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 relatif à la réorganisation des servicesdéconcentrés de l'État ;
Vu les désignations actualisées de la Caisse commune d'assurance maladie en date du 13avril 2022, de l'Association tutélaire lozérienne en date du 24 avril 2023, de 'Association desparalysés de France en date du 07 octobre 2022, de l'Association au service de l' Enfanceen date du 17 octobre 2023, de I'Association des parrains des GEM en Lozère, del'Association le Clos du Nid en date du 17 octobre 2023 et de I'association St Nicolas en datedu 24 octobre 2023.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du n°2022-001 du 1" mars 2022 est modifié commesuit : ;
3°) Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Les représentants de la Caisse commune d'assurance maladie sont :Titulaire : Monsieur Patrick DURANDSuppléant : Madame Maria MOREIRA
Les autres représentations des organismes d'assurance maladie et prestations familialesrestent inchangées.

6°) Représentants des associations des personnes handicapées et de leurs familles :Les représentants de l'Association tutélaire lozérienne — ATL sont:Titulaire : Madame Josselyne LONGEPEESuppléant : Monsieur Pierre MORELA L'HUISSIER
Les représentants de l'Association des paralysés de France —-APF sont ;Titulaire : Monsieur Hakan AYARSuppléant : Madame Christine BOUCHER
Les représentants de l'Association au service de l'Enfance — ASE sont :Titulaire : Madame Josette BOISSIERSuppléants : Madame Rachel OLLIVIERMonsieur Joël MIRMAN
Les représentants Association des parrains des GEM en Lozère sont :Titulaire : Madame Isabelle BUISSONSuppléant : Monsieur Christian BOUQUET
Les autres représentations des -associations des personnes handicapées et de leursfamilles restent inchangées.
8°) Représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de service pourpersonnes handicapées :
Les représentants des organismes gestionnaires d'établissement ou de service pourpersonnes handicapées sont: - .
Association le Clos du Nid : !Titulaire : Madame Isabelle CASTANIESuppléants : Madame Marjorie ESCRICHMadame Morgane ALMERASMadame Nathalie GAUMONT PLAZZA
Association Saint Nicolas :Titulaire : Monsieur Daniel CHAZESuppléants : Madame Corinne SIMONMadame Séverine VALENTINMonsieur Quentin GIBERT
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe dutribunal administratif de Nîmes dans un-délai de deux mois à compter de sa notification pourles personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.ARTICLE 3: Monsieur le Directeur général des services du Département, Monsieur leSecrétaire. général de la Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Celui-ci est notifié aux personnes concernées et publié aurecueil des actes adminisfrätifs du Département et de la Préfecture.
Mende, le -5 nËËz:Z'm
LeP La Présidente du Conseil départemental
Pritppe CASTANET Sophie PANTEL

ExPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
" 2024-008-003
LE PREFET
ARRÊTÉ n° CAB-PRE-BRE du 08/01/2024
accordant la médaille d'honneur du Travail
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques,
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746
du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BARNIER FRANCK CLAUDE
Intervenant social, FRANCE TERRE D ASILE, PARIS 18.
demeurant à CHAMBON-LE-CHATEAU
- Monsieur BORGE MARC JEAN
Téchnicien réferent technique, DALKIA, MONTPELLIER.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Madame BORIE VERONIQUE
Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur BOUISSEREN Xavier
Respeonsable production centre, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY
D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame BOUREMEL MARYNEIGE LUCIE
Résponsable d'unité activité srevice PFS, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame BRUGERON DELPHINE ALINE ANNICK MICHELLE
EMPLOYE FRUITS ET LEGUMES, MENDOISE DE SUPERMARCHES SAS, MENDE.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ

- Monsieur BRUGERON THIERRY
EMPLOYE DE TRAVAUX PUBLIC, SEVIGNE, MENDE.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
- Monsieur BRUN ANDRE
Surveillant de nuit, FOYER HEBERGEMENT RES ST NICOLAS, SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE.
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame BRUNET FABIENNE
Secrétaire, INOVIE GEN-BIO, CLERMONT-FERRAND.
demeurant à LA FAGE-SAINT-JULIEN
- Monsieur CALMET Jean-luc
Monteur de palettes, L EDUCATION PAR LE TRAVAIL, SAINT BONNET-LAVAL.
demeurant à GRANDRIEU
- Monsieur CARVALHO DOS REIS PAULO JORGE
Maçon, SARL CHAPELLE, COCURES.
demeurant à BEDOUES
- Monsieur CLAVEL PIERRE ETIENNE JOEL
technicien géomètre, SOGEXFO CENTRE - CABINET FALCON, MARVEJOLS.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur DA SILVA MORAIS RUI MANUEL
Maçon, SARL CHAPELLE, COCURES.
demeurant à FLORAC
- Madame DUPUY Christine Marie Laurence
Technicienne de surface, L EDUCATION PAR LE TRAVAIL, SAINT BONNET-LAVAL.
demeurant à SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX
- Madame GALTIER MICHELLE MADELEINE
Aide-soignante, L EDUCATION PAR LE TRAVAIL, SAINT BONNET-LAVAL.
demeurant à SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX
- Madame HERY ADELINE MICHELLE ANNICK
Résponsable unité activité service PFS, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame LABRECHE FABIENNE
Agent social, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, MEYRUEIS.
demeurant à MEYRUEIS
- Monsieur MAHEUX FREDERIC NICOLAS PAUL
Résponsable réseaux, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PARIS 8.
demeurant à MENDE
- Monsieur MALIGE DAMIEN CLAUDE YANNICK
Lamineur, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à LE MALZIEU-FORAIN
- Madame MARTIN FABIENNE JUSTINE
Résponsable unité activité service PFS, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur MONTEIL Franck
Electricien technicien poste, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY
D'APCHER.
demeurant à LE MALZIEU-VILLE
- Madame NOGARET SYLVIE GEORGETTE
Coordonatrice de zone, CONFED PROD INDUSTR ROQUEFORT, MILLAU.
demeurant à CHANAC
- Madame NUNES VAZ Sonia
Gestionnaire du risque assurance maladie, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame PUCCETTI CORINNE
Téléconseillère, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à LAVAL-DU-TARN
- Monsieur RIVIERE Florian Bruno maurice Armand
Adjoint maintenace électrique, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY
D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame ROUJON MARYLINE MELANIE GEORGETTE
Chargée de projet éducation santé, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame SALTEL NATHALIE LOUISE ALEXANDRE
RESPONSABLE DE POLE GEOGRAPHIQUE ET STATIQUES, ENSANTE !, MARVEJOLS.
demeurant à NASBINALS
- Madame TALANSIER AMANDINE ANDREE
Résponsable unité activité service PFS, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur TARDIEU Vincent Jean
Opérateur R210, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à LES BESSONS
- Madame TEISSANDIER Christine
Aide soignante, FOYER HEBERGEMENT RES ST NICOLAS, SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE.
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Monsieur TEIXEIRA GONCALVES PEDRO MANUEL
Maçon, SARL CHAPELLE, COCURES.
demeurant à FLORAC
- Monsieur TROUCELLIER Eric Denis Raymond
Correspondant fonctionnel d'applications, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur VALETTE SEBASTIEN
Contremaître, GAILLARD RONDINO, SAVIGNEUX.
demeurant à LA FAGE-SAINT-JULIEN
- Madame VELAYGUET AURELIE CHRISTINE BERNADETTE
Résponsable unité activité service PFS, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à CHANAC
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ANGELON CAROLE THERESE HELENE
Réferent technique accueil, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur BASTARD JEAN-FRANCOIS
Administratif technicien, Entreprise Lozérienne d'Applications Mécaniques, AUMONT-
AUBRAC.
demeurant à LA CHAZE-DE-PEYRE
- Monsieur CHAPTAL CHRISTIAN ROBERT
Comptable, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame CHARDENOUX CATHERINE
Gestionnaire expeditions, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à RIMEIZE
- Monsieur CRUVEILLER BERNARD ANDRE CLAUDE
Opérateur recuit statique, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame FOLCHER ANNE ALICE MADELEINE
Responsable service appui au pilotage, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à BALSIEGES
- Monsieur GAUTHIER Jean-luc
Magasinier, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame LOISELEUX CAROLE THERESE HELENE
REFERENTE TECHNIQUE ACCUEIL, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur PICARD CYRILLE JEAN BERNARD
Directeur général d'association, ASSOCIATION L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL, LAVAL-
ATGER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame RAMOS AGNES MARIE-THERESE
Animatrice d'équipe, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur ROUSTAN PHILIPPE JEAN-FRANCOIS
Technicien infrastructures materiel logiciel, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Madame SAINT-LEGER ELIANE PIERRETTE
Gestionnaire conseil allocataires, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
- Madame SALTEL NATHALIE LOUISE ALEXANDRE
RESPONSABLE DE POLE GEOGRAPHIQUE ET STATIQUES, ENSANTE !, MARVEJOLS.
demeurant à NASBINALS
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ANIEL BRIGITTE MARIE GABRIELLE
Secrétaire, POLYCLINIQUE SAINT ROCH, MONTPELLIER.
demeurant à LES SALELLES
- Madame ANTHONI VERONIQUE BERNADETTE MARIANNE
conseillère retraite CICAS, KLESIA AGIRC ARRCO, PARIS 17.
demeurant à MENDE
- Monsieur ARNAL Thierry
Agent de cuisine, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, MEYRUEIS.
demeurant à VEYREAU
- Monsieur BERTHUIT DANIEL ROBERT ALPHONSE
aide contremaître, GAILLARD RONDINO AUMONT, AUMONT-AUBRAC.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur DUBOIS Hervé
décapeur, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame DUCHAMP Janine
ouvrière, ASSOCIATION L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL, LAVAL-ATGER.
demeurant à LAVAL-ATGER
- Monsieur FORGET Dominique
agent de maîtrise fabrication, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY
D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur TCHIT LAURENT
CONDUCTEUR EN COLLECTE, SECANIM SUD-EST, SAINT CHELY D'APCHER.
demeurant à ALBARET STE MARIE
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame AITALI MEHANNA
RESPONSSABLE D'UNITE, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame BRESSON Marie-Christine
technicienne du service médical, CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE,
MONTPELLIER.
demeurant à MENDE
- Monsieur BRUN JEAN-LOUIS BERNARD RAYMOND
Moniteur éducateur, L EDUCATION PAR LE TRAVAIL, SAINT BONNET-LAVAL.
demeurant à NAUSSAC
- Monsieur FRANCOIS PATRICK MAURICE ELIE
technicien traitement de l'information, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à ANDELAT
- Madame HEBRARD BRIGITTE MARIE GABRIELLE
retraité, POLYCLINIQUE SAINT ROCH, MONTPELLIER.
demeurant à LES SALELLES
- Monsieur LEVERD Hervé
Appui technique fabrication, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SAINT CHELY
D'APCHER.
demeurant à MENDE
- Madame MIEUSSET MARYSE LUCETTE
Technicienne en biologie, INOVIE GEN-BIO, MARVEJOLS.
demeurant à MONASTIER PIN MORIES
- Madame ROUSSON Patricia
Rédacteur juridique, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame SAUSSINE Renée
Technicien prestations spécialisées, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame TEISSIER Yolande
Technicienne prestations spécialisées, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
A SIGNE

Philippe CASTANET
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai
de deux mois à compter de sa notification.
PREFETDE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET
ARRÊTÉ n°PREF-CAB-BRE-2024-019-00 du 19 janvier 2024accordant la médaille d'honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 14juillet 2023.
Le Préfet de la Lozère,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Palmes académiques,Chevalier de l'ordre du Mérite agricole,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur dutravail ;
VU le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourl'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
SUR proposition du directeur de.cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernéeà :
- Madame AGRAIN AlexandraResponsable CICAS, KLESIA AGIRC ARRCO, PARIS 17.demeurant à MENDE
- Monsieur BARRANDON PatriceAgent réseaux, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,MONTPELLIER.demeurant à SAINT CHELY D'APCHER
- Madame CABROLIE MartineTechnicienne de laboratoire, INOVIE GEN-BIO, MARVEJOLS.demeurant à MARVEJOLS
- Madame CHABBERT Régine .Employée commerciale, MENDOISE DE SUPERMARCHES SAS, MENDE.demeurant à LE CHASTEL NOUVEL

- Madame RICHARD Marie-LaureManipulatrice en électroradiologie médicale, SCM LOZERERADIOLOGIE, MARVEJOLS.demeurant à ESCLANEDES
- Madame ROUX AgnèsEmployée commerciale, MENDOISE DE SUPERMARCHESSAS, MENDE.demeurant à MENDE ;
- Monsieur VAIRE DominiqueTechnicien de production, SOCIETE FROMAGERE DU MASSEGROS,MASSEGROS CAUSSES GORGES.demeurant à MASSEGROS CAUSSES GORGES
- Madame VILELA MariaAgent d'entretien, ABER PROPRETE AZUR, MENDE.demeurant à MENDE
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame BELIN Anne-MarieResponsable de salle, HOTEL-RESTAURANT DE LA POSTE,CHATEAUNEUF-DE-RANDON.demeurant à CHATEAUNEUF DE RANDON
- Monsieur BLACLARD ThierryEmployé de banque, BANQUE POPULAIRE DU SUD, SAINT-JEAN-DE-VEDAS.demeurant à BADAROUX
- Monsieur DELOUSTAL ArnaudAgent de collecte chauffeur poids-lourd, SECANIM SUD-EST, SAINTCHELY D'APCHER.demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur GAUTHIER LaurentOuvrier professionnel de production, SNR CEVENNES, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX.demeurant à LE COLLET DE DEZE
- Monsieur LARGUIER PatrickOuvrier professionnel de production, SNR CEVENNES, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX. .demeurant à SAINT JULIEN DES POINTS
- Monsieur PRADEILLES PascalEmployé de banque, CAISSE EPARGNE PREVOYANCE LANGUEDOCROUSSILLON, MONTPELLIER.demeurant à BOURGS SUR COLAGNE
- Monsieur PRIVAT DenisAgent d'exploitation, GROUPE SGP, LILLE.demeurant à SAINT CHELY D'APCHER

- Monsieur TEISSEDRE MichelChauffeur, SECANIM SUD-EST, SAINT CHELY D'APCHER.demeurant à PRUNIERES
- Madame VALLET Maryvonnereprésentante, L'OREAL, LEVALLOIS-PERRET.demeurant à BANASSAC
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame BRESSON DanielleConseillère commerciale, LA MUTUELLE GENERALE, MENDE.demeurant à MENDE
- Madame COLOMB BernadettéChef de dépôt, CORRIGES, MENDE.demeurant à LE CHASTEL NOUVEL
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur de cabinet sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
/
!
dl
S|ENE
Philippe CASTANET
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deNîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-SIDPC 2024-022-001
EN DATE DU 22 JANVIER 2024
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS RECUS A L EXAMEN DU BREVET
NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
SESSION DECEMBRE 2023 A SAINT CHELY D APCHER
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment son article L 2012-1 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979, portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de la
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n°82-88 du 11 juin 1982 modifiée, relative au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Philippe Castanet en tant que préfet de la Lozère ;
VU la feuille de recueil des résultats de la session d'examen du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA) organisée à la piscine de Saint Chély d'Apcher le dimanche
31 décembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique est la suivante :
- BAGGIO Marilou
- BARTHOLOME Timoté
- BOULET Alexis
- BRUGEROLLE Clément
- GAGNERE Enzo
- MICHEL Clovis
- PEYRAUD Alix
- REI LUCAS Théo
- RICHER Lola
- SALEL-ERUNSAL Evahn
- TOUAMI-CAUSSE Kérouann
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes dans le délai de deux mois à partir de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Lozère.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
2/3
3/3
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2024-024-001
EN DATE DU 24 JANVIER 2024
PORTANT HABILITATION DÉPARTEMENTALE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOZÈRE POUR ASSURER LES FORMATIONS AUX
PREMIERS SECOURS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'a rrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours »(PAE FPS) ;
VU la décision ministérielle d'agrément relative au référentiel interne de formation et de certification
délivrée au service départemental d'incendie et de secours de la Lozère, en cours de validité ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet

CONSIDÉRANT la demande d'agrément présentée par le service départemental d'incendie et de
secours de la Lozère ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
A R R Ê T E :
Article 1 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Lozère est habilité, au niveau
départemental, pour assurer les formations aux premiers secours, pour une durée de deux ans à
compter du présent arrêté, afin d'assurer les unités d'enseignement suivantes :
- Formation « Pédagogie Initiale Commune de Formateur »(PICF),
- Formation « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »(PAE FPS),
Article 2 : Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère devra s'assurer
annuellement de l'aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. Il s'engage également à
respecter les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992, l'agrément accordé par le présent
arrêté peut être suspendu ou retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service
départemental d'incendie et de secours de la Lozère.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC N°2024-029-001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux véhicules affectés au transport de marchandise
sur la RN88
------------------------
Le préfet de la Lozère
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°2024-015-002 du 15 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère.
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 29 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation lié au mouvement social Agricole sur le
département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer
la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition de la Direction Départementale des territoires de la Lozère ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère

ARRÊTE :
Article 1 – Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulation
s'applique sur la RN88 à partir de Langogne et jusqu'en limite de département
Lozère/Ardèche en direction du Puy-en-Velay :
• aux poids-lourds affectés au transport de marchandises.
Article 2 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
• aux véhicules de secours et d'intervention ;
• aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – les poids-lourds affectés au transport de marchandises auront l'obligation de
stationner sur la ZI de Langogne jusqu'à limite de capacité ou de retournement.
Article 4 – Ces mesures prendront effet le à la publication de l'arrêté et à compter de la mise
en place de la signalisation jusqu'à la levée des difficultés de circulation.
Article 5 – Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur de la DIR
Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, la présidente de la
région Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Aveyron, du Cantal, de l'Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, à la directrice
départementale des Territoires de la Lozère, au Centre Zonal Opérationnel de Crise, au
directeur départemental des services d'incendies et de secours, au service du SAMU, et la
fédération nationale des transporteurs routiers.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 29 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence
régionale
de santé
Occitanie
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT-2024-029-003 DU 29 janvier 2024
MODIFIANT L'ARRETE N°PREF-BCPPAT-2021-291-007 DU 18 OCTOBRE 2021
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ;
DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNE DE VENTALON EN CÉVENNES
CAPTAGE DE GRAND BOIS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de VENTALON EN CEVENNES en date du 18 décembre 2023
par laquelle la commune sollicite une modification des arrêtés d'autorisation des captages de Grand
Bois, du Cheylen et de Cougnet aval ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-007 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, et portant autorisation
d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'implantation de la clôture réglementaire du périmètre de protection immédiate
telle que définie par l'arrêté d'autorisation risque de nuire à sa pérennité dans les parties amont et aval ;
CONSIDÉRANT que la diminution de la zone clôturée du périmètre de protection immédiate
nécessite une nouvelle délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;
CONSIDÉRANT que la demande de la mairie de Ventalon en Cévennes ne remet pas en cause la
protection sanitaire de ce captage.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SE
1/3

ARRÊTE
Article 1 : Modification de l'article 5.1
L'article 5.2 de l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-007 du 18 octobre 2021 est modifié comme suit.
au lieu de :
D'une superficie d'environ 67 815 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune
de Ventalon en Cévennes.
lire :
D'une superficie d'environ 68 152 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune
de Ventalon en Cévennes.
Article 2 : Modification des annexes de l'arrêté d'autorisation
Le plan du périmètre de protection immédiate et les états parcellaires des périmètres de protection
immédiate et rapprochée en annexes de l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-007 du 18 octobre 2021 sont
remplacées par les documents joints.
Article 3 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Ventalon en Cévennes en vue :
 de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 de la mise à disposition du public ;
 de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les
soins du préfet ;
 de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois :
 à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ;
 à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 5 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Ventalon en Cévennes,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence
régionale
de santé
Occitanie
ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2024- 029-004 DU 29 janvier 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2021-291-010 DU 18 OCTOBRE 2021
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ;
DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE
COMMUNE DE VENTALON EN CÉVENNES
CHAMP CAPTANT DE CHEYLEN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de VENTALON EN CEVENNES en date du 18 décembre
2023 par laquelle la commune sollicite une modification des arrêtés d'autorisation des captages de
Grand Bois, du Cheylen et de Cougnet aval ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-010 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, et portant
autorisation d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'accès à cet ouvrage et l'implantation de la clôture réglementaire au niveau
de cet accès tel que définie par l'arrêté d'autorisation risque de nuire à la pérennité de ces
installations ;
CONSIDÉRANT que le déplacement de l'accès à cet ouvrage et de la clôture réglementaire au
niveau de cet accès peut engendrer des surcoûts importants ;
CONSIDÉRANT que la demande de la mairie de Ventalon en Cévennes ne remet pas en cause la
délimitation du PPI telle que définie dans l'arrêté d'autorisation.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SE
1/3

ARRÊTE
Article 1 e r : Modification de l'article 5.1
L'article 5.1 de l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-010 du 18 octobre 2021 est modifié comme suit.
au lieu de :
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture infranchissable dont les
caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
lire :
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture infranchissable dont les
caractéristiques sont exposées à l'article 4. L'implantation de cette clôture sera adaptée à la pente du
terrain au niveau de son accès. La délimitation de la clôture sera conforme au tracé joint en annexe.
Article 2 : Complément apporté aux annexes de l'arrêté d'autorisation
Les annexes de l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-010 du 18 octobre 2021 sont complétés par le plan
joint.
Article 3 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Ventalon en Cévennes en vue :
 de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 de la mise à disposition du public ;
 de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les
soins du préfet ;
 de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois :
 à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ;
 à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 5 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Ventalon en Cévennes,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/3
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Agence
régionale
de santé
Occitanie
ARRÊTÉ N°PREF-BCPPAT-2024-029-005 DU 29 janvier 2024
MODIFIANT L'ARRETE N°PREF-BCPPAT-2021-291-008 DU 18 OCTOBRE 2021
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ;
DE L'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE
COMMUNE DE VENTALON EN CÉVENNES
CAPTAGE DE COUGNET AVAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la délibération du conseil municipal de VENTALON EN CEVENNES en date du 18 décembre 2023
par laquelle la commune sollicite une modification des arrêtés d'autorisation des captages de Grand
Bois, du Cheylen et de Cougnet aval ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-291-008 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, et portant autorisation
d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que l'implantation de la clôture réglementaire dans la zone Ouest tel que définie par
l'arrêté d'autorisation risque de nuire à sa pérennité ;
CONSIDÉRANT que la demande de la mairie de Ventalon en Cévennes ne remet pas en cause la
délimitation du PPI telle que définie dans l'arrêté d'autorisation.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SE
1/3

ARRÊTE
Article 1er : Modification de l'article 5.1
L'article 5.1 de l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2021-291-008 du 18 octobre 2021 est modifié comme suit.
au lieu de :
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture infranchissable dont les
caractéristiques sont exposées à l'article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
lire :
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé par une clôture infranchissable dont les
caractéristiques sont exposées à l'article 4. Dans sa partie Ouest située au niveau d'un ruisseau, la
clôture sera implantée en dehors du lit du ruisseau et de manière à garantir sa pérennité. La délimitation
de la clôture sera conforme au tracé joint en annexe.
Article 2 : Complément apporté aux annexes de l'arrêté d'autorisation
Les annexes l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2021-291-008 du 18 octobre 2021 sont complétées par le plan joint.
Article 3 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la mairie de Ventalon en Cévennes en vue :
 de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
 de la mise à disposition du public ;
 de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les
soins du préfet ;
 de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l'extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Article 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois :
 à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ;
 à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 5 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Ventalon en Cévennes,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
2/3
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2024-030-002
PORTANT ABROGATION DE L ARRETE 2024–029-001 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux véhicules articulés affectés au transport de marchandise
sur la RN88
------------------------
Le préfet de la Lozère
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°2024-015-002 du 15 janvier 2024, pourtant
délégation de signature à M Malcom THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Lozère ;
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 30 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-029-001 du 29 janvier 2024 portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules articulés au transport de marchandise sur la RN88 ;
Sur proposition de la Direction Départementale des territoires de la Lozère ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'interdiction temporaire de circulation qui s'appliquent sur la RN88 à partir de
Langogne en direction du Puy-en-Velay est levée.
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère

Article 2 – Cette mesure prendra effet à la publication de l'arrêté et à compter de la levée
mise de la signalisation mise en place.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières mises en
place par la DIR Massif Central district Nord / la DIR Massif Central district Centre et le
Conseil Départemental peut être levée.
Article 4 – Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur de la DIR
Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, la présidente de la
région Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Aveyron, du Cantal, de l'Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, à la directrice
départementale des Territoires de la Lozère, au Centre Zonal Opérationnel de Crise, au
directeur départemental des services d'incendies et de secours, au service du SAMU, et la
fédération nationale des transporteurs routiers.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC N°2024-030-003
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux véhicules affectés au transport de marchandise
sur la RN88
------------------------
Le préfet de la Lozère
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°2024-015-002 du 15 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère.
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 30 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation liées au mouvement social Agricole sur le
département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer
la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition de la Direction Départementale des territoires de la Lozère ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère

ARRÊTE :
Article 1 – Pour les raisons ci-dessus indiquées, l'interdiction temporaire de circulation
s'applique sur la RN88 à partir de Mende et jusqu'en limite de département Lozère/Ardèche
en direction du Puy-en-Velay :
• aux poids-lourds affectés au transport de marchandises.
Article 2 – L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas :
• aux véhicules de secours et d'intervention ;
• aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – Ces mesures prendront effet le à la publication de l'arrêté et à compter de la mise
en place de la signalisation jusqu'à la levée des difficultés de circulation.
Article 4 – Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur de la DIR
Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, la présidente de la
région Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la polie nationale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Aveyron, du Cantal, de l'Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, à la directrice
départementale des Territoires de la Lozère, au Centre Zonal Opérationnel de Crise, au
directeur départemental des services d'incendies et de secours, au service du SAMU, et la
fédération nationale des transporteurs routiers.
Article 51 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2024-030-999
PORTANT ABROGATION DE L ARRETE 2024-030-003 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE CIRCULATION
aux véhicules articulés affectés au transport de marchandise
sur la RN88
------------------------
Le préfet de la Lozère
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière" ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°2024-015-002 du 15 janvier 2024, pourtant
délégation de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Lozère ;
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services le 30 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2024-030-003 du 30 janvier 2024 portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules articulés au transport de marchandise sur la RN88 ;
Sur proposition de la Direction Départementale des territoires de la Lozère ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1 – L 'interdiction temporaire de circulation qui s'applique sur la RN88 à partir de
Mende en direction jusqu'en limite Lozère/Ardèche en direction du Puy-en-Velay est levée.
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère

Article 2 – Cette mesure prendra effet à la publication de l'arrêté et à compter de la levée
mise de la signalisation mise en place.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières mises en
place par la DIR Massif Central district Nord / la DIR Massif Central district Centre et le
Conseil Départemental peut être levée.
Article 4 – Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le directeur de la DIR
Massif Central, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, la présidente de la
région Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Aveyron, du Cantal, de l'Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, à la directrice
départementale des Territoires de la Lozère, au Centre Zonal Opérationnel de Crise, au
directeur départemental des services d'incendies et de secours, au service du SAMU, et la
fédération nationale des transporteurs routiers.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 30 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-031-003 DU 31 JANVIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MALCOLM THEOLEYRE,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-115-005 du 25 avril 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet
du préfet et des services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant
organisation des services de la préfecture :
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux
parlementaires ;
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1
à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d'achat dans l'application CHORUS, formulaires nécessaires pour les
commandes n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes
suivants qui concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support
interministériel Lozère » :
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0354 « programme national d'équipement des préfectures »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
conduites addictives (MILDECA) »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme Laure
TROTIN, secrétaire générale de la préfectu re, M. Malcolm THÉOLEYRE , directeur de cabinet du
préfet de la Lozère, reçoit l a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment pour les affaires
relevant des domaines ci-après :
1 – É trangers :
➢ Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des
articles L. 611-1 à L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit
d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant et saisine des
juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense ;
➢ Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement prises en application
des dispositions des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des
étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en
demande qu'en défense.
2 – Circulation :
➢ Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des
articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢ Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
2/4
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Malcolm THÉOLEYRE , la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à :
1°) Mme Nicole MAURIN, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des sécurités, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites
des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est donnée à M. Paul JALAGUIER, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Paul JALAGUIER ,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par
Mme Linda TAGMOUTI.
2°) Mme Linda TAGMOUTI, attachée stagiaire d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau
de la représentation de l'État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des
affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de
la représentation de l'État, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement d e Mme Linda TAGMOUTI, la délégation de signature qui lui
est consentie par le présent article est donnée à Mme Nicole MAURIN ou M. Olivier CHEVALLIER.
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les
correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de
protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à
l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les
correspondances afférentes ;
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
3/4
✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services
déconcentrés de l'État ou aux établissements publics,
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
✗ affaires relatives à la défense et notamment les actes relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation "secret" et "très secret",
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à
M. Frédéric SALLES, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer
et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans
les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Frédéric SALLES,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par Mme
Linda TAGMOUTI, à l'exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui
en dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l'unité de sécurité
routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les
IDSRs (intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 €
par intervention et par personne sur le BOP 207 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Nicole MAURIN.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et
les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4
ExPREFETDU CANTALL}z'berte'ÉgalitéFraternité
PRÉFET .DE LA LOZÈRE
Arrêté temporaire
n° 2024-N-02
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exer cice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant créati on et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 20 22 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portantnomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4
ème
partie -
signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8
ème
partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté inter ministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 2023-1218 du 9 août 2023 du préfet du Can tal portant délégation de signature à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
DIR Massif Central – district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central

Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0004 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier
Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dans
les domaines routes et circulation routière (Cantal) ;
Vu l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 20 23 du préfet de la Lozère portant délégation à
Monsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental d es routes Massif Central, dans les domaines
routes et circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 porta nt subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Lozère) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 201 6 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-153 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A75
dans le cadre du déroulement de la manifestation des agriculteurs dans le département du Cantal du 23
janvier 2024 ;
Considérant que les perturbations liées au mouvement social des ag riculteurs du 31 janvier 2024, sur
l'autoroute A75 notamment entre le diffuseur 29 – Sai nt-Flour Bellevue (PR97+200) et jusqu'au diffuseur 28-
Saint-Flour Centre (PR92+500) dans les deux sens de c irculation, nécessitent l'adaptation des mesures
d'exploitation pour la sécurité des usagers ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint-Flour ;
A r r ê t e
Art. 1
er
. - En raison des perturbations liées au mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A75
notamment entre le diffuseur 29 – Saint-Flour Bellevue (PR97+200) et jusqu'au diffuseur 28 – Saint-Flour Centre
(PR92+500) dans les deux sens de circulation, la cir culation de l'A75 sera réglementée selon les dispositio ns
suivantes entre les PR113+950 et PR96+250 dans le sen s sud/nord, situés sur le territoire des communes de
Saint-Flour, Saint-Georges, Anglards de Saint-Flour, Ruynes en Margeride, Val d'Arcomie, Albaret Sainte-Marie.
En complément des mesures de l'arrêté préfectoral n°2023- 153 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A75 dans le cadre du dé roulement de la manifestation des agriculteurs dans le
département du Cantal du 23 janvier 2024 ;
Art. 2. - Les restrictions de circulation seront effectives à compter du 31 janvier 2024 à 15h30.
Art. 3. - Mesures d'exploitation
- La voie rapide (voie de gauche) du sens 2 (sud/nord) sera neutralisée entre les PR 113+950 et 96+250.
- La bretelle d'entrée du diffuseur n°29 sens 2 (nord/sud) sera fermée à la circulation.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central et
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La neutralisation de voie sera réalisée selon le sché ma de principe F.215a, du manuel du chef de chantier
volume 2.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3
Art. 5. - La vitesse sera limitée à 90 km/h sur la zone concernée par la restriction.
Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de restriction :
- dans le sens 2 (sud/nord) non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 7. - Pendant la période de réalisation de ces mesures d'exploitation, il sera dérogé aux principes généraux,
sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs , de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avr il
2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs des préfectures du Cantal et de la
Lozère.
Art. 9. - Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal et de la Lozère, le directeur interdépartemental des
routes Massif Central, le colonel, commandant le gro upement de gendarmerie du Cantal, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d'incendie et de secours du Cantal,
- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,
- Conseil départemental du Cantal,
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint-Flour, CEI de Saint-Chély-d'Apcher et responsable
exploitation),
- mairies de Saint-Flour, Saint-Georges, Anglards de Saint-Flour, Ruynes en Margeride, Saint-George et Val
d'Arcomie,
- mairie d'Albaret Sainte-Marie.
Fait à Issoire, le 31/01/2024
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être s aisi par l'application informatique « Télérecours ci toyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3