DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-014
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental
de la police nationale. (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-15-00001
Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Hervé
CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
police nationale.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale. 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 15 JANVIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieur ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale (article 4) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi
(RGE) de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale. 4
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. H ervé CAZAUX ,
commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter
du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10
décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;
VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 portant
réforme des modalités d'exécution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 point 6 du code de la route, délégation de signature est
donnée à Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l'effet de
signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone police du département, faisant
suite à une infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
En cas d'absence et d'empêchement du délégataire, M. Jean-Christophe LAGARDE, commissaire
divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale, est autorisé à signer les-dits
arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement du Directeur interdépartemental adjoint, Mme Bérangère
LAVENIR, commissaire de police, cheffe du service interdépartmental de police judiciaire, est autorisée
à signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire ,
Mme Elora DESPRINGRE, cheffe de la circonscription de police nationale (CPN) de Romans, est
autorisée à signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe de la CPN de Romans, Patrice Maillot, chef de la CPN
de Montélimar , est autorisé à signer les-dits arrêtés
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les documents afférents aux engagements et
liquidations juridiques concernant :
- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d'entretien courant
(réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés
publics, dans la limite d'un montant de 15 000 € HT.
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service
d'ordre et de relations publiques des services de police.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions
suivantes :
- Octroi aux fonctionnaires et P .A des congés,
- Autorisations spéciales d'absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance – décès),
- Notation des fonctionnaires,
- Rappel des fonctionnaires et P .A pour l'exercice des missions de la Police Nationale,
- Prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du
corps d'encadrement et d'application, des adjoints techniques de la police nationale et des personnels
scientifiques de catégorie B et C affectés à la DIPN de la Drôme.
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à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la police nationale. 5
Article 4 : Est exclue de la délégation donnée à l'article 2, la signature des conventions et contrats
passés au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que
tout établissement public.
Article 5 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme peut subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé, à
l'exception des arrêtés prévus à l'article 1. La désignation des agents habilités est portée à la
connaissance du préfet dans le département.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Directrice du cabinet du Préfet, le
Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur interdépartemental de
la police nationale et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 15 janvier 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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