TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-086
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-08-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 498690502 (2 pages) Page 3
90-2025-08-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 944787266 (2 pages) Page 6
90-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 945307239 (2 pages) Page 9
90-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 989259452 (2 pages) Page 12
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-08-14-00001 - Arrêté portant projet de périmètre du
nouveau syndicat intercommunal issu fusion RPI Dorans, Botans, Bermont,
Sévenans et SIEMPK (3 pages) Page 15
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-08-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
498690502
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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ExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 12/08/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 498690502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PHENIXIA PROPRETÉ, 42 RUE DU MAGASIN90000 BELFORT, le 6 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, 'Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 06/08/25 par Mme HACHET Ameline en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PHÉNIXIA PROPRETÉ dont l'établissement principal est situé 42 RUE DU MAGASIN90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP498690502 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr "@prefet_90
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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944787266
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Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 12/08/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944787266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAUREILNEUF, 74 RUE DE LA PREMIERE ARMEE90000 BELFORT, le 06 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort , le 06/06/25 par Mme REDONDO Laurine en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LAUREIL NEUF dont l'établissement principal est situé 74 RUE DE LA PREMIERE ARMEE90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 944787266 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 wwW.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Et par subdélégation,départemental adjoint
Stéphane ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr ;Pôle inserticî: ot :r%eprises g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-08-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
945307239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité,
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 12/08/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945307239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BIBI CLEAN, 21 rue Jeah de la Fontaine 90000belfort, le 6 juin 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 6 juin 2025 par Madame MADERE Blandine en qualité dedirigeante, pour l'organisme BIBI CLEAN dont l'établissement principal est situé 21 rue de la Fontaine90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP 945307239 pour les activités suivantes : 'Mode d'intervention prestataire :e Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945307239 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet duEt par subdLe Directeu
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Bélrort te 12/00/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989259452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEL&CO, 25 RUE DES FLORALIES 90340CHEVREMONT, le 17 juillet 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 17/07/25 par Mme MANTEGARI Mélanie en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MEL&CO dont l'établissement principal est situé 25 RUE DES FLORALIES90340 CHEVREMONT et enregistré sous le N° SAP989259452 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers« _ Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile* — Livraison de courses à domicileAssistance informatique à domicile* — Assistance administrative à domicile, « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* - Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile< Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du: dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le tempsLa déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charlesl Nodier —- 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-14-00001
Arrêté portant projet de périmètre du nouveau
syndicat intercommunal issu fusion RPI Dorans,
Botans, Bermont, Sévenans et SIEMPK
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-14-00001 - Arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal
issu fusion RPI Dorans, Botans, Bermont, Sévenans et SIEMPK 15
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE 4 1+AAL et de la légalitéÉgaé Pôle des collectivités territoriales et de laFraternité démocratie locale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n °portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion dusyndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenanset du syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARDLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5212-27 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ; :VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;Concernant le syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont etSévenansVU l'arrêté préfectoral n°90-2992 du 30 août 1990 portant création du syndicatintercommunal pour la gestion du RPI des communes de Dorans et Botans ;VU l'arrêté préfectoral n°00-08-18-1377 du 18 août 2000 portant modification statutaire suiteà l'intégration de la commune de Bermont au syndicat du RP| Dorans Botans ;VU l'arrété préfectoral n°90-2016-09-01-002 du 1% septembre 2016 portant adhésion de lacommune de Sévenans au syndicat de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont, devenantainsi le syndicat de gestion du RPI de Dorans Botans Bermont et Sévenans ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-14-00001 - Arrêté portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal
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Concernant le syndicat intercommunal de gestion de l'école maternelle Pauline KergomardVU l'arrêté préfectoral n°89-4801 du 29 décembre 1989 portant création du syndicatintercommunal de l'école maternelle Pauline Kergomard de Dorans ; |VU l'arrêté préfectoral N° 91101602347 du 16 octobre 1991 portant retrait de la commune deTrévenans du syndicat intercommunal de l'école maternelle Pauline Kergomard de Dorans ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2016-04-27-001 portant retrait des communes de Meroux etMoval au sein du comité du syndicat intercommunal de l'école maternelle Pauline Kergomardde Dorans ;Concernant le projet de fusion des syndicats intercommunaux de gestion, respectivement duRPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans, d'une part, et de l'école Pauline Kergomard,d'autre part 'VU la délibération n° 2025/10 prise par le comité syndical du « Syndicat intercommunal degestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans » en séance du 23 juin 2025, relatif auprojet de fusion entre le « Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans,Bermont et Sévenans » et le « Syndicat intercommunal de gestion de l'école maternellePauline Kergomard de Dorans » ;VU la délibération n° 08/2025 prise par le comité syndical du « Syndicat intercommunal degestion de l'école maternelle Pauline Kergomard de Dorans » en séance du 30 juin 2025,relative au projet de fusion entre le « Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans,Botans, Bermont et Sévenans» et le « Syndicat intercommunal de gestion de l'écolematernelle Pauline Kergomard de Dorans ».
CONSIDÉRANT l'avis favorable des conseils syndicaux respectifs rendu par les délibérationssusvisées qui sollicitent I'engagement de la procédure prévue l'article L. 5212-27 du Codegénéral des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT l'actuelle coïncidence de périmètre des deux syndicats intercommunaux et lesouci d'optimisation des ressources des deux syndicats ;CONSIDÉRANT le projet de statuts proposé ci-annexé ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1": Le projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion du « syndicatintercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans » et du « syndicatintercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARD de-Dorans » est arrété comme ci-après : '> Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans> Syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARD de Dorans2/3
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Les deux syndicats étant composés des mêmes communes: Botans, Dorans, Bermont etSévenans).ARTICLE 2: Le syndicat intercommunal à vocation multiple issu de la fusion des deuxsyndicats sus-mentionnés constituera une nouvelle personne morale de droit public etprendra le nom de « syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages ».ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le projet de statuts seront notifiés au président de chaquesyndicat dont la fusion est envisagée afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et,concomitamment, au maire de chaque commune afin de recueillir 'accord de chaque organedélibérant.A compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants de chaque syndicat etde chaque commune disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet depérimetre ainsi que sur le projet de statuts.A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables.ARTICLE 4: La fusion sera prononcée par arrêté du représentant de l'État dans ledépartement dès lors qu'elle recueillera l''accord des deux tiers au moins des organesdélibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre,représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou de la moitié au moins desmêmes organes délibérants représentant les deux tiers de cette population.ARTICLE S : Par application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet.ARTICLE 6 : Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, laPrésidente du « syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont etSévenans », le Président du « syndicat intercommunal de gestion de l'école PaulineKERGOMARD de Dorans » ainsi que les maires des communes mentionnées ci-dessus sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié également àla directrice départementale des Finances Publiques.1 4 AQUT 2025
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