PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-05-2026
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-07-00015 - ARRETE 0208 COUTAREL FABRICE (2 pages) Page 4
D77-2026-05-07-00014 - ARRETE 0210 PLISSON CAROLE (2 pages) Page 7
D77-2026-05-07-00017 - ARRETE 0256 WIBAUX ISABELLE (2 pages) Page 10
D77-2026-05-07-00016 - ARRETE 0258 BERRABOUH TANIA (2 pages) Page 13
D77-2026-05-07-00010 - ARRETE 0260 TOUMI MOHAMED (2 pages) Page 16
D77-2026-05-07-00009 - ARRETE 0261 OLADJORIN RODIATH (2 pages) Page 19
D77-2026-05-07-00008 - ARRETE 0262 PANDZOU-NZOKO WILFRIED (2
pages) Page 22
D77-2026-05-07-00013 - ARRETE 0264 FONTEYNE ROMAIN (2 pages) Page 25
D77-2026-05-07-00012 - ARRETE 0266 DOS RAMOS CYRILLE (2 pages) Page 28
D77-2026-05-07-00011 - ARRETE 0268 HACHEME DJIJOHO (2 pages) Page 31
D77-2026-05-07-00006 - ARRETE 0271 NEHOU LUDIVINE (2 pages) Page 34
D77-2026-05-07-00007 - ARRETE 0273 CUJBA IRINA (2 pages) Page 37
D77-2026-05-07-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-130 portant
renouvellement des membres de la commission départementale relative
au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers
et des familles (4 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-05-07-00021 - Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant
autorisation de travaux de restauration d'une prairie humide dans le
périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Bassée (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-07-00026 - AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification
temporaire de l'AP du 22/01/1987 relatif à la police sur l'aérodrome de
Meaux-Esbly du 27 au 28 juin 2026 (4 pages) Page 50
D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant
création d'une plateforme permanente ballon libre à VILLE SAINT
JACQUES par la société France Montgolfières SARL (8 pages) Page 55
D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la
société France Montgolfières SARL (8 pages) Page 64
D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX
par la société France Montgolfières SARL (8 pages) Page 73
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-07-00019 - 7-1) Arrêté 26bc037 habilitant la Societe AEPE
GINGKO à réaliser les Analyses d'Impact (2 pages) Page 82
D77-2026-05-07-00018 - 7-1) Arrêté 26BC038 habilitant la Société
AEPE GINGKO à réaliser les Certificats de Conformité (2 pages) Page 85
D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E
du 05 mai 2026 portant autorisation environnemental du remplacement du
tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne. (38
pages) Page 88
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant
nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
(5 pages) Page 127
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE
SEINE-ET-MARNE / Service Doctrines Opérationnelles
D77-2026-04-22-00007 - Arrêté SDOPP GO SDO 2026-13 Fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du Service
départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (2 pages) Page 133
D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO 2026-14 Fixant la liste
d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de
Recherche du Service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne (5 pages) Page 136
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00015
ARRETE 0208 COUTAREL FABRICE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00015 - ARRETE 0208 COUTAREL
FABRICE 4
Direction départementaleE > de l'emploi, du travailPREF ET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté -Egalité :Fraternité
Wl
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0208Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999318017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FABRICE A DOMICILE, 211 Rue Pierre Curie77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 24/03/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/03/26 par M. COUTAREL Fabrice en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme FABRICE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 211 Rue Pierre Curie77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP999318017 pour les activités suivantes :+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00015 - ARRETE 0208 COUTAREL
FABRICE 5
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
aFait à Melun, le D} | OS avr 6Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00015 - ARRETE 0208 COUTAREL
FABRICE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00014
ARRETE 0210 PLISSON CAROLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00014 - ARRETE 0210 PLISSON
CAROLE 7
Direction départementaleE a de |'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté _Egalité :Fraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0210Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101989721Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SÉRÉNITÉ & SOURIRE, 1 Rue François Leduc77170 SERVON, le 24/03/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/03/26 par Mme PLISSON Carole en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SÉRÉNITÉ & SOURIRE dont l'établissement principal est situé 1 Rue François Leduc77170 SERVON et enregistré sous le N° SAP101989721 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00014 - ARRETE 0210 PLISSON
CAROLE 8
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le oHos | 29hLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00014 - ARRETE 0210 PLISSON
CAROLE 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00017
ARRETE 0256 WIBAUX ISABELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00017 - ARRETE 0256 WIBAUX
ISABELLE 10
Direction départementale| . de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté :Egalité :Fraternité =
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de |'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0256Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102336245Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDOMA77, 9 chemin des verdures 77670VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, le 09/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 09/04/26 par Mme WIBAUX Isabelle en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme AIDOMA77 dont l'établissement principal est situé 9 chemin des verdures 77670VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP102336245 pour les activités suivantes :« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00017 - ARRETE 0256 WIBAUX
ISABELLE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le : ere oneLe Préfet, FoPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emp!
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00017 - ARRETE 0256 WIBAUX
ISABELLE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00016
ARRETE 0258 BERRABOUH TANIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00016 - ARRETE 0258 BERRABOUH
TANIA 13
Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté 2EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0258Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942204629Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERRABOUH TANIA, 13 bis rue Pasteur77830 ECHOUBOULAINS, le 10/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 10/04/26 par Mme BERRABOUH Tania en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BERRABOUH TANIA dont l'établissement principal est situé 13 bis ruePasteur 77830 ECHOUBOULAINS et enregistré sous le N° SAP942204629 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00016 - ARRETE 0258 BERRABOUH
TANIA 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le oy oS ULLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pêle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00016 - ARRETE 0258 BERRABOUH
TANIA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00010
ARRETE 0260 TOUMI MOHAMED
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00010 - ARRETE 0260 TOUMI
MOHAMED 16
Direction départementaleE Aes de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0260Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899437305Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDENCLEAN, 23 rue Marc AntoineCharpentier 77000 MELUN, le 13/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/04/26 par M. TOUMI Mohamed en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme EDENCLEAN dont l'établissement principal est situé 23 rue Marc AntoineCharpentier 77000 Melun et enregistré sous le N° SAP899437305 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00010 - ARRETE 0260 TOUMI
MOHAMED 17
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le' 70 fcLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00010 - ARRETE 0260 TOUMI
MOHAMED 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00009
ARRETE 0261 OLADJORIN RODIATH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00009 - ARRETE 0261 OLADJORIN
RODIATH 19
Direction départementaleE L de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0261Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103551883Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OLADJORIN RODIATH, 2 rue FrançoisCoppée 77360 VAIRES-SUR-MARNE, le 13/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 13/04/26 par Mme OLADJORIN Rodiath en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme OLADJORIN RODIATH dont l'établissement principal est situé 2 rueFrançois Coppée 77360 VAIRES-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP103551883 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00009 - ARRETE 0261 OLADJORIN
RODIATH 20
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le]bhFait a Melun, le "5 d Ma: ductLe Préfet, adPour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00009 - ARRETE 0261 OLADJORIN
RODIATH 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00008
ARRETE 0262 PANDZOU-NZOKO WILFRIED
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00008 - ARRETE 0262
PANDZOU-NZOKO WILFRIED 22
Direction départementaleE HS de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté ,EgalitéFraternité
il
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0262Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP891969495Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PKM NET-CLAIR, 21 rue du bois guyot 77350LE MEE SUR SEINE, le 14/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 14/04/26 par M. PANDZOU-NZOKO Wilfried Yann en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme PKM NET-CLAIR dont l'établissement principal est situé 21 rue du boisguyot 77350 LE MEE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP891969495 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00008 - ARRETE 0262
PANDZOU-NZOKO WILFRIED 23
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le # 4 HA! PAUAT)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00008 - ARRETE 0262
PANDZOU-NZOKO WILFRIED 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00013
ARRETE 0264 FONTEYNE ROMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00013 - ARRETE 0264 FONTEYNE
ROMAIN 25
Direction départementale| Le de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté ;Egalité :Fraternité =
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0264Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995216546Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROMAIN FONTEYNE, 3 Impasse Mirabeau77270 VILLEPARISIS, le 14/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 14/04/26 par M. FONTEYNE Romain en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme ROMAIN FONTEYNE dont l'établissement principal est situé 3 Impasse Mirabeau77270 VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP995216546 pour les activités suivantes :«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00013 - ARRETE 0264 FONTEYNE
ROMAIN 26
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le oHes frLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00013 - ARRETE 0264 FONTEYNE
ROMAIN 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00012
ARRETE 0266 DOS RAMOS CYRILLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00012 - ARRETE 0266 DOS RAMOS
CYRILLE 28
Direction départementaleE Rs de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0266Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP950892299Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CDR, 45 rue Jean de la Fontaine 77540ROZAY-EN-BRIE, le 16/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/04/26 par M. DOS RAMOS Cyrille en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme CDR dont l'établissement principal est situé 45 rue Jean de la Fontaine 77540 ROZAY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP950892299 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets dela déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00012 - ARRETE 0266 DOS RAMOS
CYRILLE 29
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07/05] V4Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00012 - ARRETE 0266 DOS RAMOS
CYRILLE 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00011
ARRETE 0268 HACHEME DJIJOHO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00011 - ARRETE 0268 HACHEME
DJIJOHO 31
Direction départementaleE As | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté :EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0268Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP502307515Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MISTER PROPRE, 41 cours du Danube 77700SERRIS, le 16/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/04/26 par M. HACHEME DJIJOHO Hermann en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme MISTER PROPRE dont l'établissement principal est situé 41 cours duDanube 77700 SERRIS et enregistré sous le N° SAP502307515 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00011 - ARRETE 0268 HACHEME
DJIJOHO 32
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 07 of] 26Le Préfét,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00011 - ARRETE 0268 HACHEME
DJIJOHO 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00006
ARRETE 0271 NEHOU LUDIVINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00006 - ARRETE 0271 NEHOU
LUDIVINE 34
Direction départementaleE oe de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté ;EgalitéFraternité
nl
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0271Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994933802Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NEHOU LUDIVINE , 68 avenue de Verdun77290 MITRY-MORY, le 16/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/04/26 par Mme NEHOU Ludivine en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme NEHOU LUDIVINE dont l'établissement principal est situé 68 avenue de Verdun77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP994933802 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00006 - ARRETE 0271 NEHOU
LUDIVINE 35
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, Fa 7 MA 9 16Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00006 - ARRETE 0271 NEHOU
LUDIVINE 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00007
ARRETE 0273 CUJBA IRINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00007 - ARRETE 0273 CUJBA IRINA 37
Direction départementale| sf ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté -EgalitéFraternité
nl
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0273Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102529328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CUJBA IRINA , 51 chemin du sempin 77500CHELLES, le 16/04/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/04/26 par Mme IRINA Cujba en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme CUJBA IRINA dont l'établissement principal est situé 51 chemin du sempin 77500. CHELLES et enregistré sous le N° SAP102529328 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration à une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00007 - ARRETE 0273 CUJBA IRINA 38
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 JAI AFait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementSET.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00007 - ARRETE 0273 CUJBA IRINA 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-07-00022
Arrêté 2026-DDETS-DIR-130 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale relative au règlement des
difficultés liées au surendettement des
particuliers et des familles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-130
portant renouvellement des membres de la commission départementale relative au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles
40
| Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DDETS-DIR-130Portant renouvellement des membres de la commission départementale relative aurèglement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
VU le code de la consommation, notamment les articles R712-1 à R712-12 ;VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile,pénale et administrative modifiant la loi du 31 décembre 1989;VU la loi no 98-657 du 29juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;VU la loi n02000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;VU la loi du ter juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU le décret n095-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret n02004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n 0 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n02010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-130
portant renouvellement des membres de la commission départementale relative au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles
41
VU l'arrêté ministériel en date du 2 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-DIR-302 du 3 novembre 2025, portant renouvellement desmembres de la Commission départementale relative au règlement des difficultés liées ausurendettement des particuliers et des familles ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier : La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers est composée de la façon suivante :1) Membres de droits> Le préfet ou son délégué ou l'un des deux représentants du délégué : président.Le délégué du Préfet est Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle del'action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne.Les représentants du délégué sont : Monsieur Frédéric AGATHE, adjoint au chef de pôle « Logementet Emploi » à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et MadameStéphanie REUX, adjointe à la cheffe de pôle «Protection et Insertion» à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.> La directrice départementale des finances publiques ou son délégué ou l'un des deuxreprésentants du délégué : vice-président.Le délégué de la directrice départementale des finances publiques est Monsieur Pascal BUGNOT,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division collectivités locales etexpertise économique de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.Les représentants du délégué sont : Madame Léone DUGARDIN, inspectrice des finances publiquesà la division collectivités locales et expertise économique, et Madame Nathalie LINORD,inspectrice des finances publiques à la division collectivités locales et expertise économique.> Le directeur de la Banque de France de Melun ou son représentant.2) Personnalités choisiese Pour le collège des associations familiales ou des consommateurs :> Titulaire : Madame Thérèse MEZERETTE, Familles rurales ORGECO> Suppléante : Madame Joëlle DEVE, Union Départementale des Associations familiales de Seine-et-Marne.e Pour le collège des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :> Titulaire: Madame Maria DI FRANCO, responsable unité surendettement au Crédit Agricole BriePicardie.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-130
portant renouvellement des membres de la commission départementale relative au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles
42
3) Personnalités justifiant d'une expériencee Dans le domaine de l'économie sociale et familiale :> Titulaire: Madame Valérie LEROY, chargée de missions aides financières individuelles à la Caissed'Allocations Familiales de Seine-et-Marne.» Suppléante : Madame Christelle JOST, chargée de missions « Insertion par le logement et parc privé » au sein de la Direction de l'insertion et de l'habitat du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
e Dans le domaine juridique :> Titulaire : Monsieur Jean-PierreGERMON, ancien commissaire dejustice.> Suppléante: Madame Céline COMBETTE, vice-présidente déléguée en charge de l'insertionprofessionnelle et des programmes spécifiques au sein de l'Université Panthéon-Assas, et Maîtrede conférence en Histoire du Droit.
Article 2 : Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur de la Banque de France de Melun.Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables.Article 4 : En cas d'absence de l'un de ces membres ou de son suppléant sans motif légitime à troisséances consécutives, il est mis fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2025-DDETS-DIR-302 du 3 novembre 2025, portant renouvellement desmembres de la Commission départementale relative au règlement des difficultés liées ausurendettement des particuliers et des familles, est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
ars
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-130
portant renouvellement des membres de la commission départementale relative au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-07-00022 - Arrêté 2026-DDETS-DIR-130
portant renouvellement des membres de la commission départementale relative au règlement des difficultés liées au surendettement
des particuliers et des familles
44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-05-07-00021
Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant autorisation
de travaux de restauration d'une prairie humide
dans le périmètre de la Réserve naturelle
nationale de la Bassée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00021 - Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant autorisation de
travaux de restauration d'une prairie humide dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Bassée 45
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'environnement, de l'aménagementpa et des transports d'Île-de-FranceFraternité
Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269portant autorisation de travaux de restauration d'une prairie humidedans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la BasséeLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-9 et R. 332-24;Vu le décret n°20021277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturellenationale de la Bassée;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M.Pierre Ory, en qualité de préfet de Seine-et-Marne;Vu la convention cadre N° 2024/DRIEAT-IF/142 du 9 janvier 2025 fixant les modalités degestion de la réserve naturelle nationale (RNN) de la Bassée ;Vu la demande d'autorisation du Syndicat de l'Eau de l'est Seine-et-Marnais (S2e77) detravaux de restauration d'une prairie humide sur une parcelle appartenant au Conservatoired'Espaces Naturels (CEN) d'Île-de-France dans le périmètre de la RNN de la Bassée, et sescompléments apportés au dossier, en date du 15 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/13/DCSE/BPE/E du 3 août 2023 autorisant le SE2e77 à réaliserun prélèvement d'eau dans les trois forages du champ captant de Champvallon sur lacommune de Villiers-sur-Seine, et la recherche d'une solution compensatoire liée à l'impactde ce champ captant;Vu l'avis favorable du conseil scientifique sollicité en date du 14 août 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Île-de-France en date du 3 novembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du Maire de Jaulnes ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) en formation spécialisée « nature » dématérialisée du 19 janvier au 3 février 2026 :Considérant que la solution de compensation liée à l'impact du champ captant de Villiers-sur-Seine, sollicitée par SE2e77, auprès du CEN IDF, se situe au lieu-dit « le Bois Prieux », sur lacommune deJaulnes, dans la RNN de la Bassée;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00021 - Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant autorisation de
travaux de restauration d'une prairie humide dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Bassée 46
Considérant que ce site est localisé dans un contexte favorable pour les groupementsvégétaux caractéristiques des prairies humides de la Bassée ;Considérant que la zone à restaurer permettra d'étendre de plus de 0,5 ha une prairie humidedéjà existante (2970m2) située hors réserve, et que la réouverture de cette nouvelle zone(5190m2) permettra à terme le développement d'une prairie humide inondable à forte valeurécologique, dont les zones potentielles de restauration sont en nombre très restreint àl'échelle de la réserve.Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ArrêteArticle 1 : Identité du bénéficiaire et nature de l'autorisationLe Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Île-de-France est autorisé, pour le compte duS2e77, à réaliser des travaux de restauration d'une prairie humide sur une parcelle luiappartenant, au lieu dit « le Bois Prieux », sur la commune de Jaulnes, dans le périmètre de laRNN de la Bassée.Les travaux autorisés sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation de travaux ,déposé en juillet 2025 par le SE2e77 et le CEN IDF, et complété par le CEN IDF, le 15septembre 2025.Les travaux consistent notamment en :- l'abattage des arbres et arbustes,- la sortie du bois,- le rognage des souches,- l'amorçage de la prairie,- le bornage du nouveau chemin de découverte.Article 2 : Conditions de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures décrites dans ledossier de demande d'autorisation de travaux (Cf art1).Dans le cadre des travaux de restauration, des mesures d'évitement sont à prévoir afin depréserver les populations d'espèces végétales et animales protégées (maîtrise des accès etdes circulations, signalisation par rubalise, abattage des ligneux, choix du matériel, etc.).Afin de limiter les impacts, les travaux de coupe et d'abattage des ligneux auront lieu enseptembre et octobre, afin d'éviter la destruction directe d'espèces d'oiseaux ou ledérangement en période de nidification, cette période limitant également le risque dedérangement d'espèces de chauves-souris.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00021 - Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant autorisation de
travaux de restauration d'une prairie humide dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Bassée 47
La majeure partie du bois abattu sera déplacée dans la haie et les boisements en bordure.Pour le reste, des tas de broyats permettant par la suite de créer un terreau favorable àcertaines espèces seront constitués à proximité.Aucune circulation d'engin n'aura lieu sur la prairie relictuelle ou dans le vieux boisementalluvial.Afin de perturber le moins possible les sols, l'intervention devra se faire sur sol sec en périoded'étiage avec des outils à faible portance.Le cheminement de découverte de la réserve sera détourné temporairement afin d'éviter lazone de travaux.A la suite de la mise en œuvre des travaux de restauration, des suivis floristiques et desactions complémentaires de gestion (broyage, fauchage avec exportation) seront réalisés aumoins durant les trois premières années.Article 3 : Durée de l'autorisationPour tenir compte des périodes favorables des travaux à réaliser, la présente autorisation estdélivrée jusqu'au 31 décembre 2027.Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations etréglementations en vigueur.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devantles tribunaux administratifs compétents dans le délai de deux mois à compter del'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 ducode de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif,gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recoursadministratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera adressée auSyndicat de l'Eau de l'est Seine-et-Marnais (S2e77), au Conservatoire d'Espaces Naturels(CEN) d'Île-de-France, ainsi qu'à l'association de Gestion de la réserve naturelle nationale dela Bassée (AGRENABA). Fait à Melun, le § 7 MAI
Le\Préfet|
3 Pierre >
fiFès9£CF?
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00021 - Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant autorisation de
travaux de restauration d'une prairie humide dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Bassée 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-07-00021 - Arrêté 2026/DRIEAT/N°0269 portant autorisation de
travaux de restauration d'une prairie humide dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Bassée 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-07-00026
AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification
temporaire de l'AP du 22/01/1987 relatif à la
police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au
28 juin 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00026 - AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification temporaire de l'AP du
22/01/1987 relatif à la police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au 28 juin 2026 50
=xPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 634portant modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1987relatif à la police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au 28juin 2026
VU le code des transports notamment son article R6341-9 à R6341-10 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1987, relatif à la police sur l'aérodrome deMeaux-Esbly ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée le 13 mars 2026 par M. Sébastien COUTURIER, Directeurde l'Aéroport Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale, sollicitant ledéclassement temporaire d'une partie de la zone coté piste en zone côté ville del'aérodrome de Meaux Esbly, du 27 juin 2026 7HOO (heures local) au 28 juin 2026 12H(heures locales) dans le cadre d'un événement intitulé « cinéma en plein air ».VU les plans annexés au présent arrêté ;VU l'avis n° 2026-274/DSAC-N/AG/AEAL du 15 avril 2026 de la direction générale del'aviation civile ci-annexé ;VU l'avis favorable du 7 avril 2026 de la direction centrale de la police aux frontières ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00026 - AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification temporaire de l'AP du
22/01/1987 relatif à la police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au 28 juin 2026 51
ARRETE
ARTICLE 1" : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1987 relatif à la policesur l'aérodrome de Meaux-Esbly, est modifié temporairement sous réserve desprescriptions en annexe.Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'aérodrome de Meaux-Esbly, lechef de la subdivision Aérodromes et Exploitants Aériens de la direction de lasécurité de l'Aviation Civile Nord, le directeur central de la police aux frontières —bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- aU pétitionnaire, M. Sébastien COUTURIER,- au directeur interdépartemental de la police nationale,- au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Melun, le Jos / W2GLe préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
THCéline PLATEL
SIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00026 - AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification temporaire de l'AP du
22/01/1987 relatif à la police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au 28 juin 2026 52
MINISTERE ah Fes 126DES TRANSPORTS Le préfetLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDivision Aviation Générale
AnnexeVu pour être à l'arrêté préfectoraln° 76CAB SIDPC AER 63y directiongénéralede l'AviationcivilePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
Athis-Mons, le 15/04/2026Préfecture de Seine et Marnepref-aerien@seine-et-marne.qouvfrSubdivision Aérodrome, Environnement et Aviation LégéreRéf: 2026-274/DSAC-N/AG/AEAL
Par courriel du 07/04/2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de déclassement temporaired'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de Meaux-Esbly présentée par ADP en vuede l'organisation d'un évènement « Cinéma en plein air » du samedi 27 juin 2026 07h00 locale au dimanche 28juin 2026 12h00 locale.J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodromesous réserve du respect des conditions suivantes :L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.Le plan modifiant le plan annexé à l'arrêté de police et précisant la nouvelle limite entre la zonecôté piste et la zone côté ville est présenté en annexe à cet avis.Le déclassement d'une partie de la zone côté piste est effectif depuis le début de la préparationde la zone en question jusqu'à la remise à l'état initial des lieux.L'exploitant d'aérodrome s'assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuellesservitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordreet de secours à la zone côté piste.L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville etempêcher la divagation du public en zone côté piste : présence d'agents identifiables, barrièresVauban et rubalise.Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pourl'accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. À défaut, les produits etmatériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé.Les aéronefs présents dans la nouvelle zone côté ville, feront l'objet d'une surveillance pour évitertoute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle. Aucun de ces aéronefsn'accède à la zone côté piste ou n'a son moteur tournant. à est interdit de fumer ou d'allumer desfeux à proximité de ces aéronefs.L'exploitant d'aérodrome s'assurera qu'aucun appareil moteur tournant, en zone côté piste, nesoit présent à une distance inférieure à 10 mètres de la nouvelle limite de la zone déclassée.L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyensà mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.
12129459 57 89 60
he ne 5 USA LS At ~
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00026 - AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification temporaire de l'AP du
22/01/1987 relatif à la police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au 28 juin 2026 53
Plan de déclassement——_
CINÉMA PLEIN AIR SAMEDI 27 JUIN 2026
=
Cinéma jeunesenfants(UPCF)Barrieres Vauban
\
Entree desvéhiétiesss
-Google Eat
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 9! CABSIDPC WER G 34due F/OS( 7Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
s
Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00026 - AP 26 CAB SIDPC AER 634 portant modification temporaire de l'AP du
22/01/1987 relatif à la police sur l'aérodrome de Meaux-Esbly du 27 au 28 juin 2026 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-07-00023
AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à
VILLE SAINT JACQUES par la société France
Montgolfières SARL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 55
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 545portant création d'une plateforme permanente ballon libre a Ville-Saint-Jacquespar la société France Montgolfières SARLVU le code des transports notamment les articles R 6212-4 et R 6212-19 ;VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 110-1 et R. 133-1-2 ;VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant lerèglement européen 2018/3985 ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres àair chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières parles personnes et les marchandises sur les aérodromes;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande présentée le 16 décembre 2025, par M. Adrian KRIESI, responsable de lasociété France Montgolfières SARL, 4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, en vued'être autorisé à exploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et àgaz sur la parcelle 28 rue de Noisy à Ville-Saint-Jacques 77130, propriété de MonsieurChristophe DE VIGNERAL;VU l'avis favorable du maire de Ville-Saint-Jacques en date du 18 décembre 2025 ;VU l'accord du propriétaire du terrain du 15 décembre 2025 ;VU l'avis n° 2026/102/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 6 février 2026 de M. le chef de la DivisionAviation Générale, de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 56
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 25-64M du 16 février 2026 de la Direction Nationale de laPolice aux Frontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;VU l'avis du 20 février 2026 du directeur régional des douanes et droits indirects de ParisEST;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
"aARRETEARTICLE ter : Monsieur Adrian KRIESI, responsable de la société France MontgolfiéresSARL, 4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, est autorisé a créer une plateformepermanente pour ballons libres a air chaud et a gaz sur la parcelle 28 rue de Noisy a Ville-Saint-Jacques 77130 — sise 48°20'28"N - 2°54/35"E, afin de développer une activité de volsen montgolfiére, sous réserve des prescriptions visées en annexes.ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol du ballon devra être suspendue, saufaccord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 3 : EXÉCUTION- Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
- M. le chef de la division Aviation Générale, DSAC NORD,- M. le chef du bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble,- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,- M. le commandant de la zone aérienne de défense Nord,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. Adrian KRIESIsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfectureA T1
Céline PLATELCABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 57
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral| of ara n° 27@ CAB SIDPC AER SYSMINISTERE du p7 MA 2026 érectionCHARGÉ Le préfet, de VisionDES TRANSPORTS Pour le préfet et par délégation, civileLa sous-préfète, directrice de cabinet,LibertéÉgalitéFraternitéCéline PLATEL
Direction générale de l'Aviation civile Athis Mons, le 06 février 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Chef de la division Aviation GénéraleDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère Préfecture de Seine-et-MarneNos réf. : 2026/102/DSAC-N/DT/AG/AEAL pref-aerien@seine-et-marne.qouv.frVos réf. : courriel du 19 décembre 2025Affaire suivie par : Lorine ESTADIEUtravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.frTél. : 01 69 57 75 92 Port. : 07 60 72 29 64
OBJET : Création plateforme permanente pour aérostats non dirigeables à Ville-Saint-JacquesPar courriel cité en référence, vous m'avez transmis pour avis la demande de Mme Kriesi pour le compte de lasociété France montgolfières SARL, visant à obtenir l'autorisation de création et d'utilisation d'une plateformeaérostatique permanente pour ballon libre à air chaud et à gaz sur la commune de Ville-Saint-Jacques (77).Ce type de demande est régi par :e Les articles R.6212-4 et R.6212-19 du code des Transports ;En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipagede conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et duConseil;e L'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.e L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale(pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).En ce qui concerne la circulation aérienne, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;e L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
9 rue de Champagne, 91200 Athis Mons — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 58
Caractéristiques de la plateforme :e Position géographique (WGS 84) : 48°20'28"N 2°54'35"Ee Dimension utilisable au sol : 120m x 80me Altitude AMSL : 83m+ Destinée a des décollages de montgolfières
we:
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 6 NM) :e RDL 92° / 4.41 NM de l'aérodrome de MORET-EPISY (LFPU)e RDL 51° / 8 NM de l'aérodrome de MELUN VILLAROCHE (LFPM) :
RDL 212°/29 NM de l'hélisurface MONTERAULT FAULT YONNE
Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :e La plateforme se situe en espace aérien non contrôlé de classe G :e La plateforme se situe sous la TMA PARIS 4.1 (plancher 3500ft)
we sviiseme lun Ÿ sh ag hs PE —| SFC FL Oss i SENS = eee SIVaSe134 200 le BES "il weet | see Fe7 ù —.. 120 3:2
RALENTIRa fi GOSVS 2000 |115.68
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 59
La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-à-vis de la création d'emplacements hors d'un aérodrome,l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidenced'aérodromes/plateformes à proximité.À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme desaérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réservedu respect des exigences suivantes :L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier sesqualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportésainsi que celle des personnes et des biens au sol ;La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute autre personne que |'aérostier sur le siteCette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transportaérien;Il appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portailhttps://e2 aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la premièreconnexion;Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêtéd'autorisation, à la demande de l'exploitant.La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France MontgolfiéresSARL.
Lorine ESTADIEU
Adjointe au chef de divisionAviation GénéraleDSAC-N
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 61
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° '2 CAB SIDPC AGcR. Susdu07 MAI 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directri
—Liberté » Egaitié - Fraternitéde cabinet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Céline PLATEL TOUSSUS-LE-NOBLE, le 16/02/2026DIRECTION GÉNÉRALE L' Unité Centrale AérienneDE LA POLICE NATIONALE de Toussus-Le-NobleDIRECTION NATIONALE | sDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES aGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA Monsieur le Préfet de Seine et MarnePOLICE AUX FRONTIERES Bureau de la réglementation aérienne| Rue des Saints-PèresUNITE CENTRALE AERIENNE 77010 MELUN CedexDGPN/DNPAF/UCA/N° 25-64MAffaire suivie par : 165 752Destinataire :pref-police-aerienne(@seine-et-marne@interieur.gouv.frEnvoyé le :
O_B_J_E T : Demande de création et d'utilisation d'une plate-forme de décollage pourMontgolfière, à l'adresse suivante : 28 rue de Noisy, 77130 VILLE SAINT JACQUESREFERENCES : Votre demande d'avis en date du 19/12/2025Dossier déposé par FRANCE MONTGOLFIERES représentée par KRIESI Adrian.Arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterriret décoller ailleurs que sur un aérodrome. -Article L110-1 et R133-1-2 du code de l'aviation civile.En réponse à votre demande d'avis citée en références, après étude du dossiertechnique, conformément à la demande présentée, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avisfavorable à la demande de création d'une plate-forme d'aérostation pour ballon captif présentée parFRANCE MONTGOLFIERES.La localisation précise de l'emplacement des aires de décollage est la suivante : 28 rue de Noisy 77130VILLE SAINT JACQUES.Cet emplacement est défini par les coordonnées suivantes : Latitude : 48°20'28"N - Longitude : 2°54'35"E IIremplit les conditions tant sur les dimensions imposées pour délimiter l'emplacement de la montgolfièreque sur la sécurité des décollages effectués dans le secteur d'envol compris .FRANCE MONTGOLFIERES, représentée par KRIESI Adrian devra se conformer aux prescriptionsparticulières suivantes :Elle s'engagera à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et à conserver l'emplacement dûmentdésigné ci- dessus.L'exploitant avisera préalablement mon service par mail ou par téléphone pour toute modification
Aéroport — Bâtiment 201 -- 78117 Toussus-le-Noble - Tél 01 70 29 33 00 —Email: dnpat-gampn-uca@interieur.gouv. Ir
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 62
- PRESCRIPTIONS GENERALES :L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;-Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;-La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier sesqualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportésainsi que celle des personnes et des biens au sol ;-La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;-La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;-L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute autre personne que l'aérostier sur le site-Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transportaérien;-|| appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portailhttos://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la premièreconnexion ;-Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêtéd'autorisation, à la demande de l'exploitant.-La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfières SARL
Toul accident ou incident devra être immeédialementNOBLE 01.70.29.33.00 ou au 06.82.39.90.68ses 3 à | * VA WHYTE |signalé a UC AA rOUSSUS LE
CEDRICLAMA1058977Signé numériquement par CEDRIC LAMA1058977ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1058977,G=CEDRIC, SN=LAMA, CN=CEDRICLAMA 1058977Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2026.02.16 13:07:16+01'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
L'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
461311
Signé numériquement par461371ND: CN=461371, E=dnpaf-gampn- uca@interieur. gouv.frRaison: J'ai vérifié cedocumentEmplacement :Date . 2026.03.2416:44:09+01'00'Foxit PDF Reader Version:2025.2.0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00023 - AP N°2026 CAB SIDPC AER 545 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à VILLE SAINT JACQUES par la société France Montgolfières SARL 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-07-00025
AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à
BOISSY AUX CAILLES par la société France
Montgolfières SARL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 64
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéLraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 564portant création d'une plateforme permanente ballon libre à Boissy-aux-Caillespar la société France Montgolfières SARL
VU le code des transports notamment les articles R 6212-4 et R 6212-19 ;VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 110-1 et R. 133-1-2 ;VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant lerèglement européen 2018/3985 ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres àair chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières parles personnes et les marchandises sur les aérodromes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande présentée le 17 février 2026, par M. Adrian KRIESI, responsable de lasociété France Montgolfières SARL, 4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, en vued'être autorisé à exploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et àgaz sur la parcelle Allée du souvenir à Boissy-aux-Cailles 77760, propriété de la communede Boissy-aux-Cailles, représentée par son maire, M. Patrick POCHON ;VU l'avis favorable du maire de Boissy-aux-Cailles en date du 13 février 2026 ;VU l'accord du propriétaire du terrain du 13 février 2026;VU l'avis ref 26-171 du 10 mars 2026 de M. le chef de la Division Aviation Générale, de laDirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé);
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 65
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-2M du 19 février 2026 de la Direction Nationale de laPolice aux Frontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;VU l'avis du 8 avril 2026 du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETEARTICLE jer : Monsieur Adrian KRIESI, responsable de la société France MontgolfieresSARL, 4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, est autorisé a créer une plateformepermanente pour ballons libres a air chaud et a gaz sur la parcelle Allée du souvenir aBoissy-aux-Cailles 77760 — sise 48°19'05"N - 2°30/37"E, afin de développer une activité devols en montgolfiére, sous réserve des prescriptions visées en annexe.ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol du ballon devra être suspendue, sauf accordparticulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 3: EXECUTION- Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,- M. le sous-préfet de Fontainebleau,- M ls chet de la diyisian Aviation Générale DSAC NORD- M. Je chet du bureau de la police aeronautique de FOUSSUS- le-Nople,M |la direcCte! Er régiona | des dou anes et droit €s indir "acts chea Paris Cetwhy
- M. le commandant de la zone aérienne de défense Nord,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. Adrian KRIESIsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le ( 7 MAI 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
a
Céline PLATELCABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 66
Ex ju, Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralMINISTÈRE n° CAB SIDPC AER, SEK ga.: Le préfet,pated Pour le préfet et par délégation,jm La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATELDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 10 mars 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine et MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodrome, Environnement et Aviation Légèrepref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Ref: 26-171
Par courriel du 18 février 2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de M. KRIESI, représentantla société France Montgolfières, exploitant déclaré FR.DEC.324, visant à obtenir l'autorisation de création etd'utilisation d'une plateforme aérostatique permanente pour ballon libre sur la commune de Boissy-aux-Cailles(Seine et Marne).Ce type de demande est régi par :e Les articles R.6212-4 et R.6212-19 du code des Transports ;En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipagede conduite de ballons conformément au réglement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et duConseil ;e L'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.e L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale(pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).En ce qui concerne la circulation aérienne, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;e L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 67
Caractéristiques de la plateforme :e Position géographique (WGS 84) : 48°19'05"N - 2°30'37"Ee Dimension utilisable au sol : 80 mx 60me Altitude AMSL : 76 me Destinée à l'exploitation d'un ballon libre :o de type Cameron immatriculé F-HDGD
» RDL 119" / 3 4 Nm de l'aérodrome BUNO-BONNEVEAUX(LFFB), avec activité de treuillage n 919 ayant¢ RDL 337°/ 2.58 Nm de l'activité de treuillage n°912 AMPOMVILLE (77) ayant pour plafond 1700ft AMSLSituation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :e La plateforme est située en espace aérien de classe G, sous les TMA PARIS 4.1 et 5.1 de classe E, etsous la TMA Paris 7 de classe A
Plateforme Boissy-aux-Cailles18°19'05 N= 2°u0'37€Atutude 76m AMSL
SHY 1 SEINE vsrè FL 065 Ex ot oe À* 14 RS a 4e € mont] Alg à 3 291 VX Me ot
miD SAV 1 SEINESC 1h 8S124 360*
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 68
La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-à-vis de Ja création d'emplacements hors d'un aérodrome,l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidenced'aérodromes/plateformes à proximité.À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme desaérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réservedu respect des exigences suivantes :L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier sesqualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportésainsi que celle des personnes et des biens au sol. En conséquence, les exploitants ou propriétairesd'aéronefs utilisant ces plateformes doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnementsuffisant couvrant les dommages causés aux tiers ;La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute personne autre que l'aérostier sur le site ;Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transportaérien;La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France MontgolfièresSARL;IL appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portailhttps://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la premièreconnexion ;Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêtéd'autorisation, à la demande de l'exploitant.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 70
MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIERESGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LAPOLICE NATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N° 26-2MAffaire suivie par : 146522Email destinataire:ref- i tions-aerieEnvoyé le :O B J E T
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 26 CAB SIDPC AER, SG «du {7 MAI 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
é
Céline PLATEL
POLICENATIONALE
dé
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 19 Février 2026L' Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLEàMonsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
: Demande d'autorisation de création d'une plateforme pour ballons à partir du 01 Avril2026, allée du souvenir, 77760 Boissy-aux-cailles ( terrain de sport )REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 18/02/2026Dossier déposé par la société FRANCE MONTGOLFIÈRES représentée par Mr AdrianKRIESI.Arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.Article L110-1 et R133-1-2 du code de l'aviation civile.En réponse à votre demande d'avis citée en références, après étude du dossiertechnique, conformément à la demande présentée, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avisfavorable à la demande de poursuite de l'exploitation de cette plate-forme.Cet emplacement est défini par les coordonnées suivantes: 48°19°05N et 2°30°37E. IL remplitparfaitement les conditions tant sur les dimensions imposées pour délimiter l'emplacement de lamontgolfière que sur la sécurité des décollages effectués dans le secteur d'envol compris entre 115° et200°.
La société s'engagera à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et àPrescriptions particulières :
conserver l'emplacement dûment désigné ci- dessus.
AéroportBatiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél 01 70 29 33 00Email:dnpal-gampn-ucad interieur. gouv. ft
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 71
En raison de l'exploitation de ces ballons dans un lieu recevant régulièrement du public, elle devracommuniquer la liste de sa flotte accompagnée des documents de vol en cours de validité ainsi que lesphotocopies des licences des pilotes à jour et devra satisfaire aux critères d'assurance requis. L'exploitantavisera préalablement mon service par mail ou par téléphone pour toute modification.Le Responsable deLe rédacteur de l'Unité Centrale AérienneSigne de TOUSSUS-LE-NOBLE1 4 6 numériquement par146 522 Signé numériquement par 461371Raison : Je suis ND : CN=461371, E=dnpaf-l'auteur du document Serio Von erie Gout ,F aison: J'ai vérifié ce documenDate : 2026.02.19 461 3 / 1 aaa13:20:23+01'00' Date : 2026.03.24 16:37:52+01'00'Foxit PDF Reader Version:2025.2.0
Prescriptions générales :Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et avis favorable du mairede la commune.L'aire de gonflement et d'envol sera constituée par une surface plane et circulaire d'au moins25 métres de rayon. Cette aire délimitée par de la rubalise sera réservée exclusivement au piloteet à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par unmembre de l'organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.Un service d'ordre suffisant sera déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la
Le pilote devra S'assurer que la trouée d'envol dans la direction du vent est libre de toutobstacle dont le sommet dépasserail une pente de 60% par rapport à l'horizontale.Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Lazone d'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de100 mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitementvisibles du public, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement.La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à ' UCA de TOUSSUSLe Noble (Tél. 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au 0682 39 90 68.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00025 - AP n°26 CAB SIDPC AER 564 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à BOISSY AUX CAILLES par la société France Montgolfières SARL 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-07-00024
AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à
LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société
France Montgolfières SARL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 73
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 565portant création d'une plateforme permanente ballon libre à Lorrez-le-Bocage-Préauxpar la société France Montgolfières SARLVU le code des transports notamment les articles R 6212-4 et R 6212-19 ;VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 110-1 et R. 133-1-2 ;VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant lerèglement européen 2018/3985 ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesaérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres àair chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières parles personnes et les marchandises sur les aérodromes;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature aMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la demande présentée le 16 février 2026, par M. Adrian KRIESI, responsable de lasociété France Montgolfières SARL, 4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, en vued'être autorisé à exploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et àgaz sur la parcelle 28 rue de la Motte à Lorrez-le-Bocage-Préaux 77710, propriété deMonsieur Bernard de LA ROCHEFOUCAULD;VU l'avis favorable du maire de Lorrez-le-Bocage-Préaux en date du 13 février 2026;VU l'accord du propriétaire du terrain du 14 février 2026 ;VU l'avis du 24 février 2026 de M. le chef de la Division Aviation Générale, de la Directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 74
VU l'avis DGPN/DNPAF/GAM-PN /UCA/N° 26-03M du 19 février 2026 de la DirectionNationale de la Police aux Frontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;VU l'avis du 8 avril 2026 du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETEARTICLE ter : Monsieur Adrian KRIESI, responsable de la société France MontgolfiéresSARL, 4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, est autorisé à créer une plateformepermanente pour ballons libres a air chaud et à gaz sur la parcelle 28 rue de la Motte àLorrez-le-Bocage-Préaux 77710 - sise 48°14'00"N - 2°53/57"E, afin de développer uneactivité de vols en montgolfiére, sous réserve des prescriptions visées en annexes.ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol du ballon devra être suspendue, saufaccord particulier des autorités militaires compétentes.ARTICLE 3 : EXÉCUTION- Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
M, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,- M. le commandant de la zone aérienne de défense Nord,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. Adrian KRIESIsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le 8 7 MAI 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATELCABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 75
AnnexeE A Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral= n° 26 CAB SIDPC AER. S65 directionMINISTÈRE dup.7 MAI 1008 dgac ESDES TRANSPORTS x =Liberté Pour le préfet et par délégation,Egalité La poe directrice de cabinet,Fraternité
Céline PLATEL
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons le 24 février 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord.Division Aviation GénéraleSubdivision Aérodrome, Environnement et Aviation Légèrepref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Par courriel du 16 février 2026, vous m'avez transmis pour avis la demande de Monsieur Kriesi, agissant pour lecompte de la société France montgolfières SARL, exploitant déclaré FR.DEC.324, visant à obtenir l'autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique permanente pour ballon libre à air chaud et a gaz sur lacommune de Lorrez-le-Bocage-Préaux (77).Ce type de demande est régi par :e Les articles R.6212-4 et R.6212-19 du code des Transports ;En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipagede conduite de ballons conformément au réglement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et duConseil ;e L'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.e L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale(pour les ballons visés a l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).En ce qui concerne la circulation aérienne, par :e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;e L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 76
Caractéristiques de la plateforme :e Position géographique (WGS 84) : 48°14'00"N 2°53'57""Ee Dimension utilisable au sol : 80m x 60me Altitude AMSL : 100 me Destinée à l'exploitation d'un ballon libre à air chaud et a gaz:o De type Cameron immatriculé F-HDGD
ns ; ,er +LE
!
ah
ollualiGh GES aeiouromes SLES Plaleiol mes dvorsiNant la pldvcioritie. rt = AIR{Udils ull fayorl Ue Oo INN
Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :e La plateforme se situe en espace aérien non contrôlé de classe G ;e La plateforme se situe sous la TMA PARIS 1 (plancher 3500ft)"4 a tmx # \ -1t-Ot AIX V4 Fes De . wont- yh LR | « ti Von =) Don - Clad SEñ 3500 / 480 MELUN RL x 2 soa | \Ly 15-050 À — a ef Fat tie 3 #7 dar M dua SAAE ee "Il Fontaingblea oe TMA SEINE 6, BRAY. 42 LAN _ 3500 | P /[(D) BRY 114.10]7 419 1231454 / ret LoingS Eh = ew = 1500 |4) 7 a A / Orpranc ep — e * My :od 919 ie TMA PARIS'S.1 f HR D 4% 9227, , | TMA P, f D bass OOg fe\ 1366)aA à fe Maipsherbolt / 1500 | ee MORET IR : Nx3500 _Ÿ 253 120.055°08 -— ; = isASFC. / PA 912 Cr rs à MA PARIS-7 ur Yom °PF 8364| Cane Nemotirs® É ' vu © Ne ni À N#L085 641 R 205 aNur |] SIV2 SEINE |: = WAS7) SFC FL 085 SIV1S 8211134.300 \] SFC FLY AR... À À sgr-Le| 722 ,/ ATril0) Cha:OY ie 616 i< MI Pe. FeNf337) '
T7 1578
w ! Kea d eyj Fas
2)LA 4- +Coupes NY weeil
Be '723Fo pTMA PARIS 7.1:D. _4085/E065
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 77
La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-à-vis de la création d'emplacements hors d'un aérodrome,l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidenced'aérodromes/plateformes à proximité.À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme desaérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réservedu respect des exigences suivantes :L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes quil'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier sesqualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportésainsi que celle des personnes et des biens au sol. En conséquence, les exploitants ou propriétairesd'aéronefs utilisant ces plateformes doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnementsuffisant couvrant les dommages causés aux tiers.La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute autre personne que l'aérostier sur le siteCette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transportaérien;ll appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portailhttps://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la premièreconnexion.Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêtéd'autorisation, à la demande de l'exploitant.La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France MontgolfiéresSARL.
Lorine ESTADIEU
Adjointe au chef de divisionAviation GénéraleDSAC-N
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 79
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 26 CABSIDPC AR S6SSU0 7 MAI 20%à Le préfet, POLICEMINISTÈRE = end NATIONALE, À our le préfet et par délégation,DE L'INTÉRIEUR La sous-préfète, directrice de cabinet, JL 4LibertéÉgalité -FraternitéCéline PLATEL
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 19 Février 2026DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE L' Unité Centrale Aériennede Toussus-Le-NobleDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES àGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneSSHONRSE Cabinet du préfetUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Bureau de la réglementation des sécuritésDGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N° 26-03M Rue des Saints Pères77010 MELUN CedexAffaire suivie par : 169 612Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.frOam+
REFERENCES :
Demande de création d'une plateforme montgolfiére libre permanente présentéepar la société FRANCE MONTGOLFIERES dans la commune de Lorrez-le-Bocage (77)
Votre demande d'avis en date du 16/02/2026, par courriel.Dossier déposé par la société FRANCE MONTGOLFIERES représentée par Monsieur AdrianKRIESI.Vu l'arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.Vu l'article L110-1 et R133-1-2 du code de l'aviation civile.En réponse à votre demande d'avis citée en références, après étude du dossier technique transmis,j'ai l'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de création d'une plateforme montgolfiére librepermanente à l'adresse suivante : 26-28 rue de la Motte, 77710 LORREZ-LE-BOCAGE, Chateau de laMotte, coordonnées 48°14'00 N et 2°53'57 E, pour une durée d'un (1) an à compter du 19 Février 2026,sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières figurant en annexe.
461371Sint uérauementpar 461371 L'unité Centrale Aérienne: CN=461371,E= 4uca@interieur.gouv.fr PRES Toussus-le-NobleRaison : J'ai vérifié ce documentDate : 2026 03 24 Signé numériquementen reeeatine POLICE par 169 612Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0 ETDS OUTREMER 44 Date : 2026.02.19= 14:07:30+01'00'Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 80
ANNEXE
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
La société s'engagera à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et à conserverl'emplacement dûment désigné ci- dessus.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
+ Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et avis favorable du maire de lacommune.+ L'aire de gonflement et d'envol sera constituée par une surface plane et circulaire d'au moins 25mètres de rayon. Cette aire délimitée par de la rubalise sera réservée exclusivement au pilote et ason équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par un membrede l'organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.
££) | z renee : - 4 \ i 1 } | SREras rVAe » GLIA constitue catt > aire de aonfiement at d'envol
Le pilote devra s'assurer que la trouée d'envol dans la direction du vent est libre de tout obstacledont le sommet dépasserait une pente de 60% par rapport à l'horizontale.+ Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. La zoned'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de 100mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles dupublic, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement.+ La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent.* L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00 ouen cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24Tél. 06.82.39.90.68.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00024 - AP n°26 CAB SIDPC AER 565 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à LORREZ LE BOCAGE PREAUX par la société France Montgolfières SARL 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-07-00019
7-1) Arrêté 26bc037 habilitant la Societe AEPE
GINGKO à réaliser les Analyses d'Impact
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00019 - 7-1) Arrêté 26bc037 habilitant la Societe AEPE GINGKO à réaliser les
Analyses d'Impact 82
En Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/BC/037 habilitant la sociétéAEPE GINGKOà réaliser des Analyses d'Impact
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;
if3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00019 - 7-1) Arrêté 26bc037 habilitant la Societe AEPE GINGKO à réaliser les
Analyses d'Impact 83
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation à réaliser les Analyses d'Impact de la Société AEPEGINGKO pour Monsieur QUER François et Monsieur MACHECOURT Luc;CONSIDERANT que le dossier présenté par la société AEPE GINGKO le 29 avril 2026 satisfait auxcritères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser les analyses d'impact est accordée à la SAS AEPE GINGKOdomiciliée 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré .Article 2: Le numéro d'identification comme suit: A1/02/77/2026 est attribué à la société AEPEGINGKO.Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit;-s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sébastien LIME
fhEECesFD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00019 - 7-1) Arrêté 26bc037 habilitant la Societe AEPE GINGKO à réaliser les
Analyses d'Impact 84
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-07-00018
7-1) Arrêté 26BC038 habilitant la Société AEPE
GINGKO à réaliser les Certificats de Conformité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00018 - 7-1) Arrêté 26BC038 habilitant la Société AEPE GINGKO à réaliser les
Certificats de Conformité 85
EM Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/BC/038 habilitant la sociétéAEPE GINGKOà réaliser des Certificats de Conformité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 duCode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance;
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00018 - 7-1) Arrêté 26BC038 habilitant la Société AEPE GINGKO à réaliser les
Certificats de Conformité 86
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation à réaliser les Certificats de Conformité de la Société AEPEGINGKO pour Monsieur QUER François et Monsieur MACHECOURT Luc;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la société AEPE GINGKO le 29 avril 2026 satisfait auxcritères énoncés à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation pour réaliser les Certificats de Conformité est accordée à la SAS AEPEGINGKO domiciliée 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré .Article 2: Le numéro d'identification comme suit: CC/02/77/2026 est attribué à la société AEPEGINGKO.Ce numéro devra figurer sur les Certificats de Conformité au méme titre que la date et la signaturede l'auteur de l'analyse.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible, à compter du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité trois mois avant sonéchéance. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir les Certificats de Conformité d'un projet :- dans lequel lui-même ou l'un de ses membres est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfPour lé pYéfet et par délégationLes aire général de la préfecture,
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-07-00018 - 7-1) Arrêté 26BC038 habilitant la Société AEPE GINGKO à réaliser les
Certificats de Conformité 87
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-05-00004
Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05
mai 2026 portant autorisation environnemental
du remplacement du tablier du pont-rail de
Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et
Montereau-Fault-Yonne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
88
| Direction de la Coordination£ et des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant autorisation environnemental duremplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes deVarennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1 et suivants, L. 163-1 à 5, L. 181-1et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants etR. 411-1 à R. 411-14;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2004-374 du Président de la République du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2010-687 du Président de la République du 24 juin 2010 relatifà l'organisation et auxmissions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret ministériel n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :VU l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionÎle-de-France complétant la liste nationale;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de la demande et de l'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
1/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
89
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands en vigueur et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassinSeine-Normandie en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la décision n°F-011-20-C-0091 du 15 juillet 2020 soumettant le projet à la réalisation d'une évaluationenvironnementale en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnement présenté le 30 septembre 2024, par SNCF Réseau, enregistré sous len° 0100056737, relatif à la demande d'autorisation environnementale pour le remplacement du pontrail de Varennes sur les communes de Varennes-sur-Seine et de la Grande Paroisse et à la demande dedérogation de destruction des espèces protégées et comprenant l'étude d'impact du projet ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du Codede l'environnement, datée du 30 novembre 2023 et le dossier mis à jour du 17 juillet 2025, soit:« BIOTOPE, 2025 — Etude d'impacts volet faune, flore - Remplacement du tablier métallique du PRA deVarennes sur Seine (77) - SAFEGE SUEZ - SNCF Réseau — 568 p. » ;VU l'accusé de réception délivré par le guichet unique de l'eau le 30 septembre 2024;VU les compléments au dossier d'autorisation initial apportés par SNCF Réseau le 26 mai 2025;VU l'avis de Voies navigables de France du 30 octobre 2024 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 8 novembre 2024 ;VU l'avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne du 10 juin 2025 ;VU l'avis de l'unité départementale de la DRIEAT-IF du 19 juin 20285 ;VU l'avis du service nature et paysage de la DRIEAT-IF du 20 juin 2025 ;VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 28 juin 2025 ;VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale n°2025-037 adopté lors de la séance du 24 juillet2025;VU le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale transmis par SNCF Réseau le 22septembre 2025 ;
2/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
90
VU l'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature rendu le11 octobre 2025;VU les éléments de réponse apportés par SNCF Réseau dans sa note de réponse à l'avis du Conseil na-tional de protection de la nature, transmise le 23 septembre 2025;VU le rapport du service de police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France du 13 octobre 2025 attestantde la recevabilité du dossier et demandant l'ouverture d'une enquête publique :VU l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n°2025-06/DCSE/BPE/E du 17 octobre 2025 quis'est déroulée du 18 novembre 2025 à 9h00 au 22 décembre 2025 à 16h00 sur les communes deVarennes-sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 23 janvier 2026 ;VU l'avis émis par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau,lors de sa séance du 15 décembre 2025 ;VU les réponses de SNCF Réseau sur le recueil des observations remis par la commissaire enquéteur al'issue de l'enquête publique ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, lors de sa séance du 16 avril 2026 ;VU le courriel du 27 avril 2026 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au pétitionnaire etpar lequel un délai de 15 jours lui a été accordé pour formuler ses observations sur celui-ciconformément aux dispositions de l'article R.214-12 du Code de l'environnement ;VU les observations formulées par SNCF Réseau sur le projet d'arrêté d'autorisation ;VU le dossier de demande d'autorisation pour le déplacement d'une espèce végétale protégée (Dravedes murailles) présenté le 9 avril 2026 par SNCF Réseau suite à la découverte de pieds de Draves desmurailles au sein des emprises du projet ;CONSIDÉRANT que la vétusté technique du pont-rail fait courir des risques qu'il convient de traiter afind'assurer la sécurité et la fiabilité de l'exploitation ferroviaire ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées portesur le prélèvement et le report de la Mulette épaisse (Unio crassus) ainsi que sur l'arrachage et la récoltede pieds de Drave des murailles (Draba muralis);CONSIDÉRANT que le pétitionnaire réalise une mesure de conservation et de gestion de la Muletteépaisse, espèce de faune protégée nationalement ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire réalise une mesure de conservation et de gestion de stations deDrave des murailles, espèce de flore protégée régionalement ;CONSIDÉRANT :- que le pont-rail de Varennes-sur-Seine date de 1897 ;- que selon les résultats de l'étude de priorisation et d'émergence des régénérations des anciensponts métalliques du réseau ferré national, le remplacement de son tablier est classé en priorité1et est prévu pour la période 2022-2027, compte-tenu de sa vétusté ;- qu'il est concerné par une surveillance renforcée depuis septembre 2020, suite à un incident devoiture survenu à l'été 2020 et ayant causé des fragilités sur ses structures ;- que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur car il répond à des enjeux desécurité publique ;
3/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
91
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a étudié plusieurs solutions alternatives au sens de l'article L.411-2 duCode de l'environnement et qu'elle a retenu la solution la moins impactante, en prévoyant uneintervention par voie fluviale et la rénovation des piles de pont existantes et en révisant son projet afind'abandonner totalement l'usage des ducs d'Albe pour éviter d'impacter directement une partie desindividus de juvéniles et d'adultes de Mulette épaisse ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et les mesures de suiviafférentes, prescrites au présent arrêté permettent d'une part de garantir que la dérogation ne nuise pasau maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernéespar la demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L. 411-2 du Code del'environnement, et d'autre part d'assurer le respect, par le projet, du principe d'absence de perte nettede biodiversité figurant à l'article L. 163-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le Conseil national de la protection de la nature a rendu un avis favorable avecréserve et que les réponses apportées par SNCF Réseau sont satisfaisantes et transcrites dans le présentarrêté;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libreécoulement des eaux;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTETITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisationSNCF Réseau ci-après désignée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, au titre des articlesL.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser: remplacement du tablier du pont rail de Varennes sur les communes deVarennes-sur-Seine, la Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne,dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurantdans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions duprésent arrêté. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes :
Arrêté ministérielRubrique Intitulé Régime applicable2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou dans le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface| Les eaux pluvialescorrespondant à la partie du bassin naturel dont les} du chantier se-écoulements sont interceptés par le projet, étant : ront rejetéesdirectementaprès traitementdans la Seine. Le1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
4/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
92
Arrété ministérielRubrique Intitulé Régime applicablebassin versantintercepté enphase travaux estd'environ 4,5 hadonc inférieureau seuil des 20 hamais représenteplus d'un ha.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; AvtorlsGsn2° Un obstacle à la continuité écologique :| . Cette rubriquea) Entrainant une différence de niveau supérieure OU | est visée pour les3110 |égale a 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne| installations dans NOR:d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de | Ie lit mineur (piles DEVL1413844Al'installation (A); du pont renfor-b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20|C°eS, tripodes,cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen |PieUX)annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).Entretien de cours d'eau ou de canaux, àl'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14réalisé par le propriétaire riverain, des dragagesvisés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des Déclarationsédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ; Dusitravaux'dedragage seront2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des réalisés en amontsédiments extraits est supérieure ou égale au du PRa au piedniveau de référence S1 (A); des berges afin3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des seiner le |3.21.0 extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). | rant d'eau suffi- NOR: DE-sant aux aména- VO0650505AEst également exclu jusqu'au ler janvier 2014 gements enl'entretien ayant pour objet le maintien et le Seine. Le volumerétablissement des caractéristiques des chenaux dragué est de 450de navigation lorsque la hauteur de sédiments à m? et la teneurenlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte des sédiments estsur des zones d'atterrissement localisées inférieure au ni-entraînant un risque fort pour la navigation. veau de référenceL'autorisation est valable pour une durée qui ne "+peut être supérieure à dix ans. L'autorisationprend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration NOR: DE-remblais de zones humides ou de marais, la zone VO0813342A3.310 |asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale| 0,1 ha de zonesà 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1ha humides seront(D). impactées par leprojet
Le bénéficiaire du présent arrêté respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtésministériels de prescriptions générales visés ci-dessus, qui précisent et complètent les prescriptionstechniques particulières définies ci-après.
5/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
93
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégéesdans le cadre du présent projet, dans les conditions de la réglementation en vigueur conformémentaux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pascontraire aux dispositions du présent arrêté. L'autorisation porte sur le déplacement de l'espèceanimale suivante : la Mulette épaisse (Unio crassus, Philipsson, 1788).
Article 2 : Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux projetésLe projet concerne le remplacement du tablier du pont-rail (PRa) de Varennes-sur-Seine situé entre lescommunes de Varennes-sur-Seine, Montereau-Fault-Yonne et la Grande Paroisse, dans le départementde la Seine-et-Marne (77). |i traverse la Seine entre Varennes-sur-Seine et La Grande Paroisse et permetle passage de la ligne ferroviaire n°746 000 circulant de Corbeil-Essonnes à Montereau, entre les garesde Montereau, au Sud du PRa, et La Grande Paroisse, au Nord du PRa. Le projet consiste à remplacer letablier métallique par un PRa à poutres latérales hautes (RaPL).
Les travaux se déroulent en trois étapes :1) Assemblage du nouveau tablier en trois tronçons sur la zone HAROPA. Une fois l'assemblageréalisé en trois tronçons, le nouveau tablier est acheminé par barge puis posé sur des appuisprovisoires. L'assemblage et le bétonnage du tablier composé de poutrelles enrobées (TPE),sont ensuite opérés. Parallèlement, une intervention sur des équipements divers et unconfortement des appuis actuels (piles et culées) sont également planifiés ;2) Remplacement de l'ancien tablier par le nouveau tablier ripé. Cette phase nécessiteral'interruption des trafics ferroviaire et fluvial. L'objectif est de restreindre sa durée à deuxsemaines maximums. Cette étape comprend notamment la repose de la voie et de lacaténaire.3) Démontage du tablier à remplacer sur la parcelle agricole en rive gauche, à proximité duPRa. L'ancien tablier est découpé en trois tronçons puis évacué par barge.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER RELATIVES A LA PRESERVATION DE L'EAU ET DESMILIEUX AQUATIQUES
Article 3 : Prescriptions générales en phase chantierLes principales mesures mises en œuvre sont les suivantes :e Le chantier est matérialisé et interdit au public.e Une signalisation claire est mise en place aux accès du chantier, ainsi qu'aux principalesintersections avec les voies de circulation existantes.e Une communication sur le déroulement du chantier est mise en place afin de prévenir lesriverains.e Les engins circulant sur les voies publiques sont préalablement nettoyés (en particulier lesroues), une attention particulière est portée au risque de dépôts de boues sur les routes lorsd'épisodes pluvieux.31 - Dispositions générales visant la limitation des incidences sur les eaux superficielles et souterrainesDurant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes sont prises par l'entrepriseresponsable des travaux :+ Les engins de chantier sont conformes à la réglementation, et leur réparation et entretien ne sefont pas sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures ;e Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux ou
6/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
94
de provoquer une pollution du sol sont stockées dans des récipients étanches et sur des airesde stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double envelopped'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation deces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risquesassociés;e Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux sefont sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitementdes effluents produits ;+ La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'originedomestique et leur entretien tout au long du chantier sont assurés ;+ Les équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine pendanttoute la durée des travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejetsdirigés vers les ouvrages de rétention provisoires, pompage, bacs récupérateurs, kits anti-pollution absorbant, mise en place de barrage flottant absorbant) sont mis à disposition enpermanence sur le site et sont mis en œuvre sans délai, en cas d'un incident.3.2 - Dispositions en cas d'inondationL'entreprise chargée des travaux s'informe des forts évènements pluvieux et avis de tempête auprès du. centre de Météo France le plus proche. La carte de vigilance est consultée sur le site internet de MétéoFrance : www.meteo-france.frLes travaux sont stoppés ou différés en. cas de conditions météorologiques défavorables. Lepétitionnaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue de la rivièreSeine. Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le siteinternet : http://www.vigicrues.gouv.fr/Les stations de référence pour la surveillance des conditions hydrologiques sont :1. La station de Bazoches-lés-Bray (sur la Seine)2. La station de Pont-sur-Yonne (sur l'Yonne)3. La station de Episy (sur le Loing)Si la somme des débits des stations 1 et 2 atteint ou dépasse 670 m/s le chantier doit être mis en sécu-rité sous 48h. Si le débit de la station 3 atteint 200 m°/s, le chantier doit être mis en sécurité sous 48h.À partir de la vigilance «jaune » sur le tronçon « Seine moyenne », une surveillance journalière du sites'effectue durant toute la période de crue. A partir de la vigilance « orange », le chantier est stoppé etle matériel évacué.De manière à réduire les risques d'atteinte aux biens et aux personnes en cas de crue, les mesuressuivantes sont mises en œuvre pendant la phase travaux :e Une procédure est élaborée et activée en cas de risque de crue, permettant ainsi auxentreprises de mettre en sécurité le chantier et de ne pas aggraver l'incidence de [a crue.e Les matériaux déblayés sont rapidement évacués de manière à ne pas créer de remblaiprovisoire en zone inondable risquant de provoquer un obstacle à l'écoulement des eaux et unehausse des hauteurs d'eau.e Les clôtures nécessaires au chantier assurent la transparence hydraulique ou sont enlevées encas de crues, si ce n'est pas le cas.e Les installations de chantier sont implantées si possible hors zone inondable. Les installationspouvant provoquer un risque d'emportement ou de pollution, sont positionnées hors zone àrisque d'inondation. Les équipements et les installations de chantier sont mobiles et facilementtransportables en cas de crue.3.3 - Dispositions liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantesUn repérage au sein des emprises chantier est réalisé avant le démarrage des travaux afin dedéterminer les zones de l'aire d'étude qui ne devront pas faire partie des emprises travaux et chantier.
7/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
95
Au moins quatre espéces exotiques sont présentes a proximité des emprises du projet :e Buddleia David (Buddleja davidii)e Sainfoin d'Espagne (Galega officinalis)e Sénecon du Cap (Senecio inaequidens)e Renouée du Japon (Reynoutria japonica)Une cartographie de localisation des stations est réalisée avant le démarrage des travaux etcommuniquée au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) pour information. Lacartographie ainsi réalisée est transmise aux entreprises de travaux pour intégration aux plansd'exécution. Chaque station d'EEE identifiée est délimitée par des piquets et/ou cléture.Pour les stations d'espèces exotiques envahissantes situées au cœur des emprises projet (Séneçon duGap et Robinier faux Acacia), elles sont traitées de la façon suivante :e Séneçon du Cap: arrachage avant la fructification (soit avant fin juin). Les plants arrachésdevront être stockés dans des sacs plastiques. Les sacs ne sont pas stockés couchés au sol pouréviter le bouturage.e Robiniers faux-acacia : l'abattage et le dessouchage est réalisé.L'ensemble des résidus d'arrachage, d'abattage et de dessouchage est évacué en filière de traitementadaptée.Afin de limiter le risque de transport et diffusion d'espèces exotiques envahissantes, une station delavage est mise en place sur la base vie afin que les engins circulant sur les zones de chantier soientlavés entre chaque entrée et sortie du site de travaux. Pour cela, les engins devront transiter sur uneplateforme ou bâche reliée en contre bas à une cuve de récupération des eaux de lavage. Ces eaux delavage sont traitées en filière adaptée.
3.4 - Informations préalables et suivi des travaux
341 — Avant les travauxAu plus tard un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet par courrierau service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) :e pour validation, une carte suffisamment précise (échelle 1/1000 à 1/5000) représentant :o les axes de circulation des engins,o les zones « chantier » (base de vie, espaces de stockage, zones de stationnement des engins,etc),o les zones humides identifiées,o les zones sensibles balisées,e la date de début du chantier et le calendrier de réalisation des travaux;e le nom, l'adresse, le représentant légal et le numéro SIRET de la ou des entreprises retenuespour l'exécution des travaux ;e le nom, l'adresse, le représentant légal et le numéro SIRET de l'écologue présent lors des travauxd'abattages des arbres, de la mise en place des clôtures de protection et chargé du suivi desmesures environnementales ;e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et la provenance desremblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des déchetssolides et liquides générés par le chantier.
8/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
96
3.4.2 — Pendant les travauxUn cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire dans lequel il consigne :e Le planning d'avancement d'exécution du chantier:e Les incidents survenus au cours du chantier ;e Les données de suivi qualitatif des eaux superficielles en application de l'article 4.211;e Les mesures de suivi environnemental et actions réalisées par l'écologue de chantier enapplication de l'article 9.Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle de même qu'il est tenu à disposition les preuvesde destination, nature et quantité de matériaux excédentaires évacués du fait de la réalisation destravaux. Les données qu'il contient sont conservées trois ans.
3.4.3 — Après les travauxDans un délai maximal de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire du présent arrêté com-munique par courrier au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) :+ un compte rendu des travaux établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequelil fournit le récolement des installations, ouvrages et travaux effectivement réalisés et retraceles mesures qu'il aura prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les dif-ficultés et les anomalies éventuellement rencontrées,e le nom, l'adresse, le représentant légal et le numéro SIRET de la ou des entreprises retenuespour réaliser les suivis environnementaux en phase exploitation.
Article 4 : Dispositions relatives à la limitation des incidences qualitatives en lit mineur41 - Suivi qualitatif des eaux superficiellesAfin d'éviter la création d'un panache turbide dans la Seine un isolement est assuré par la mise en placed'un rideau anti-MES léger de type géotextile lors de chaque opération de remise en suspension dans lelit mineur, notamment lors des opérations de dragage et de battage de pieux. Le dispositif sera mis enplace pour ceinturer l'emprise de la zone à draguer jusqu'à la berge. Une procédure d'urgence estdéfinie et mise en œuvre en cas de pollution des eaux de Seine.Le maître d'ouvrage met en place un suivi ponctuel toutes les 30 minutes de la température, du PH, dela concentration en MES et de l'oxygène dissous. Le suivi est effectué en deux points : le premier à 10 men amont de la zone de chantier dite « HAROPA » et le second 100 mètres à l'aval du pont-rail.Pour l'oxygène dissous, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier à prévoir enconséquence sont les suivantes :- Seuil d'alerte O2 : lorsque la concentration est inférieure à 6 mg/L pendant plus d'une heure(soit 2 mesures consécutives); la fréquence de mesures est augmentée (toutes les 15 minutes) ;- Seuil d'arrêt O2 : lorsque la concentration est inférieure à 4 mg/L pendant plus d'unedemi-heure.Pour les MES, les valeurs seuils à respecter et les adaptations de chantier prévues en conséquence sontles suivantes :- Seuil d'alerte MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à la concentrationinitiale +30% pendant plus d'une heure (soit 2 mesures consécutives) ; la fréquence de mesuresest augmentée (toutes les 15 minutes) ;- Seuil d'arrêt MES : lorsque la concentration en phase chantier est supérieure à la concentrationinitiale +60% pendant plus d'une demi-heure ; l'opération s'arrête et reprend une fois un retourà des conditions avant arrêt, avec une fréquence de mesures maintenue toutes les 15 minutesjusqu'à l'atteinte du seuil d'arrêt MES.
9/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
97
La concentration initiale correspond a la concentration du milieu mesurée le jour méme avant le débutdu chantier.Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits sur deux mesures successives, lebénéficiaire de l'autorisation fait cesser temporairement l'exécution des travaux et en avise le serviceen charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France). La reprise des travaux est conditionnée par leretour en deçà des seuils pour chaque paramètre ayant présenté un dépassement, après avoir mis enplace les mesures prévues par la procédure d'urgence.Indépendamment de tout dépassement des seuils, les résultats sont transmis au service en charge de lapolice de l'eau par courrier électronique (à l'adresse suivante: umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation dela mesure.En cas de pollution ou de tout incident susceptible d'entraîner une dégradation de la rivière Seine oudes milieux aquatiques, le bénéficiaire du présent arrété alerte immédiatement par courrier électro-nique le service en charge de la police de l'eau (à l'adresse suivante: umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), l'Office français de la biodiversité (à l'adresse suivante:sd77@ofb.gouv.fr) et l'agence régionale de santé (à l'adresse suivante : ars-dt77-alerte@ars.sante.fr), enprécisant les causes et les circonstances de l'incident. Un rapport d'incident décrivant les mesuresprises pour limiter l'impact et éviter son renouvellement est transmis au service en charge de la policede l'eau (DRIEAT Île-de-France) dans un délai de 7jours après le constat.La mise en œuvre de la mesure et son respect pendant les travaux sont contrôlés par l'assistant à mai-trise d'ouvrage environnemental.4.2 — Dispositions spécifiques au dragageLes travaux de dragage seront réalisés en adéquation avec la mesure proposée sur l'adaptation de lapériode de travaux afin de limiter tout impact sur les écosystèmes aquatiques présents au droit dupérimètre du projet.En cas d'opération d'urgence nécessitant une intervention dans la période sensible, le bénéficiairesollicite une dérogation avec un porter-a-connaissance adressé au service de la police de l'eau danslequel est proposé, en fonction de la sensibilité piscicole associée à la période visée de l'opérationd'urgence, un ajustement des seuils de tolérance vis-à-vis de l'oxygène dissous, de la température et desMES. Ces opérations d'urgence doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/oupour les personnes.
Article 5 : Dispositions relative à la préservation des milieux humidesLes zones «chantier» sont situées en dehors des zones humides à préserver. Les zones decheminement des engins de travaux sont délimitées et situées en dehors des zones humides. Il estinterdit aux ouvriers et aux engins de chantier de traverser ou de stationner sur les secteurs balisés etaucune activité ne doit être réalisée à l'intérieur. Des panneaux d'information sont disposés encomplément du balisage.Les espèces florales invasives identifiées avant travaux sont éliminées par toute technique appropriée.Les terres végétales contenant des plantes invasives sont évacuées et traitées de manière adéquate. Lavégétation plantée est exclusivement composée d'espèces indigènes adaptées au milieu concerné.Les voies d'accès existantes sont privilégiées. Le plan de localisation des installations de chantier esttransmis service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) avant le démarrage des travauxafin de démontrer que les zones à enjeux sont évitées conformément aux mesures décrites dans ledossier réglementaire et le présent arrêté.
10/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
98
Article 6 : Dispositions relatives a la navigation4
Le bénéficiaire assure la continuité d'accès au chenal de navigation durant toute la durée des travaux.e Les travaux en berge par voie fluviale se déroulent en dehors du chenal de navigation.° Toutes les préconisations émises par Voies navigables de France en termes de signalisationseront mises en œuvre pour les opérations d'évacuation des matériaux.e Toutes les précautions sont prises pour que l'augmentation de trafic liée au chantier ne remettepas en cause la sécurité des usagers. Toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du chantieret du trafic fluvial en stationnement ou en transit sont prises, en lien avec les services de Voiesnavigables de France.+ Par exception, les tronçons du nouveau tablier sont acheminés par voie navigable, sous coupuredes navigations en lien avec les services de Voies navigables de France.
TITRE {11 : DISPOSITIONS EN PHASE CHANTIER EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE ET ASSURANT LE RESPECTDE LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 7 : Bénéficiaire de la dérogationSNCF Réseau, sis 15-17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 93 418 La Plaine Saint-Denis Cedex, repré-sentée par son président-directeur général Matthieu Chabanel, est bénéficiaire de la dérogation définieci-dessous et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 8 : Conditions et objet de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. La dérogationporte sur les activités et espèces protégées suivantes :Espèce Destruction | Arrachage | Récolte Capture ou Perturbation Destructiond'individu enlèvement | intentionnelle de sites dereproductionou d'aires dereposBivalveMulette épaisse; x x x(Unio crassus) FloreDrave desmurailles (Draba x xmuralis)La dérogation est valable six ans à compter de la date de signature et de notification du présent arrêtéau bénéficiaire, et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté. Les obligations de mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques duprésent arrêté ont cours jusqu'en 2056.Article 9 : Accompagnement du chantier par un écologueAssistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier (MRO1) : Un ingénieur écologueest chargé de l'assistance environnementale et du suivi écologique en amont et pendant la phasechantier. Le suivi écologique des espèces faunistiques et floristiques est réalisé dans les zonesécologiques sensibles et sur les secteurs impactés ainsi que dans un rayon de 10 mètres autour de cesderniers.
11/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
99
Le cahier de suivi de chantier prévu par l'article 3.4.2 comprend les éléments suivants, à la charge del'ingénieur écologue :En amont de la phase travaux (1 passage de l'écologue en amont de l'abattage) :* Localisation et balisage des zones écologiques sensibles et limitation des emprises chantier austrict minimum ;* __ Vérification régulière du balisage des zones écologiques sensibles ;* Rédaction du cahier de prescriptions écologiques à destination des entreprises en charge duchantier;+ Piquetage et marquage des arbres à conserver ;* Piquetage et marquage des stations de Drave des murailles à conserver ;* Piquetage et marquage des stations de Drave des murailles à transplanter ;* Localisation et balisage des espèces exotiques envahissantes ;+ __ Rédaction de comptes-rendus de suivis écologiques ;Formation et sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux écologiques. En phase travaux (aumoins1 passage de l'écologue par mois durant la phase travaux) :* Suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction figurant dans le présent arrêté etproposition de nouvelles mesures correctives en cas d'inefficacité des mesures ;* Formation et sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux écologiques ;+ Rédaction de comptes-rendus de suivis écologiques ;* Assistance dans la définition des mesures de remise en état du site et suivi de la remise en étatdu site à l'issue du chantier.En phases chantier et exploitation, l'écologue veille à ce qu'aucun aménagement ne constitue de piègeà grande échelle pour la faune.Préalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d'information avec le planningdes travaux à :e especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fre umsa.dile.sope.drieat-if@develoopement-durable.gouv.frEn phase exploitation, les mesures sont conformes aux prescriptions de l'article 111.
Article 10 : Mesures d'évitement (ME), de réduction (MR) et d'accompagnement (MA)Adaptation du calendrier des travaux en fonction des enjeux écologiques (MRO3) : Le déboisementpour libérer les emprises des zones de chantier, au titre des travaux préparatoires, est réalisé en dehorsdes périodes de nidification des oiseaux afin d'éviter une destruction ou un abandon des couvées pardérangement, soit entre septembre et octobre uniquement.Les travaux en eau sont réalisés en dehors des périodes de développement des juvéniles (poissons etbivalves), soit entre octobre et décembre uniquement.Les interventions au niveau des zones humides sont réalisées en période d'étiage ou de basses eaux,lorsque les sols sont plus portants (moins de risque de dégradation des sols et de la végétation). Lapériode d'étiage s'étend de mi-août à novembre.
12/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
100
Planning d'intervention pour les travaux en eau :Janv. | Févr | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil | Aout Sept. Oct. | Nov. | Déc.PoissonsBivalves(mollusquesaquatiques)_OiseauxInsectes
Planning d'intervention si des travaux de déboisement sont à réaliser.Janv. | Févr. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juil. | Aout | Sept. | Oct | Nov. | Déc.ChiroptéresOiseaux nicheursOiseaux nicheursprécoces (pics)
Mise en ceuvre des bonnes pratiques de chantier afin de limiter les pollutions accidentelles (MRO4) :En phase chantier, les mesures suivantes sont mises en place :e Transmission à l'équipe chantier d'une cartographie des zones écologiques sensibles et desconsignes associées ;e Préservation des zones écologiques sensibles dont les zones humides :e Respect des précautions générales pour l'utilisation de produits dangereux;e Gestion des risques de pollution accidentelle ;e Gestion de la circulation des engins de chantier, des carburants et des hydrocarbures ;e Nettoyage et entretien de engins et gestion du matériel et des déchets ;e Utilisation de kits anti-pollution ;e Respect de mesures spécifiques de stockage des produits dangereux ;e Vérification du bon état des engins;e Installation de filets anti-pollution filtrants lors des travaux en eau ;e Sur la base vie, nettoyage des engins circulant sur les emprises chantier, entre chaque entrée etsortie du site ;
13/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
101
e Transit des engins de chantier sur une plateforme ou bâche reliée en contrebas dans une cuverécoltant les eaux de lavage ;e Traitement des eaux de lavage en filière adaptée.
Ensemencement des terres mises à nues en berge pour éviter le développement d'espèces exotiquesenvahissantes (MR10): Des géotextiles sont installés sur les surfaces mises à nues sur lesquelles lestravaux sont réalisés.Une fois les emprises de chantier libérées, une opération d'ensemencement est réalisée au fur et amesure de la libération desdites emprises sur les surfaces mises à nues cartographiées ci-dessous, avecdes graines d'espèces herbacées couvrantes, présentes sur l'aire d'étude et se développant dans les mi-lieux humides :
ee RÉSEAUN Localisation des zoneswe à ensemencer pendant| la phase travaux uneiti fois les terres mises ànuesremplacement qu tavher métallique duPRA de Vrraniies-sur-Sorn 477)
Légendeeos [OXY Emprises du projetZones de réensemencement enphase travaux
14/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
102
Ces essences sont préférentiellement labellisées « végétal local » et sont listées ci-dessous :Nom latin Nom vernaculaireGraminéesAgrostis stoloniferaAgrostide stoloniféreArrhenatherum elatiusFromentalAlopecurus pratensisVulpin des présCarex hirta Laiche hérisséeCynosurus cristatusCrételle des présDeschampsia cespitosaCanche cespiteuseFestuca rubra subsp. RubraFétuque rouge traçanteHolcus lanatusHoulque laineuseLofium perenneRay-gras anglaisLolium multifiorumRay-grass d'ItaliePhieum pratenseFéole des présCarex cuprinaLaiche cuivréeLégumineusesLotus comiculatusLotier corniculéTrifolium pratenseTréfle des présAutres plantesStachys palustrisEpiaire des maraisAchillea millefoliumAchillé millefeuilleCardamine pratensisCardamine des présEpilobium hirsutumEpilobe hérissé
15/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
103
10.1 — Dispositions relatives à la protection de la faune aquatiqueÉvitement des populations de bivalves en rive droite (MEO3) : Les populations de Mulette épaisse (dontdes juvéniles) et d'autre bivalves se trouvant sur les secteurs initialement envisagés pour l'implantationde 5 ou 6 ducs d'Albe sont évitées.
Localisation des ducsd'albe - évitement desbivalves protégésASU.Abeober du gros écclogmarpour ly rompamotitique tu F aN aeAN
qu tuer
| Légende| (CD Aire d'etude raparocnéeLocalisation des ducs d'albefx] Version da juillet 2924| BD Version ae mai 2023Versian d'avril 2025j Localisation d'individus d'Unio| crassus, espèce protégée© Juvénile© AduiteEmprisesEX Emprises définitivesRSH Emprises tempcraresJuillet 2025 : La dernière version duprojet a permis d'éviter la majorté desimpacts en rive droite, aucun ducdalbe n'étant plus nrévu.
oubiotopeCet évitement est sanctuarisé pendant toute la phase chantier.
Evitement période sensible (MRO3) : Les travaux à réaliser dans les parties immergées de la rivière Seine(pieds de berge notamment) sont réalisés en dehors des périodes de reproduction des espècespiscicoles, soit en dehors de la période allant de février à septembre inclus. Si des travauxsubaquatiques devaient intervenir dans cette période, ils sont justifiés et le service chargé de la policede l'eau (DRIEAT IF) en est préalablement informé.Réalisation d'un suivi de la qualité physico-chimique de l'eau en phase travaux (MRO5): En phasechantier, Un programme de surveillance en amont et en aval des zones de travaux en eau est réaliséafin de prévenir les éventuelles pollutions. Il comprend les mesures suivantes :e Suivi de la concentration en matières en suspension et en oxygène dissous, du pH, de latempérature, de la turbidité, de la transparence de l'eau;e Définition d'un seuil d'alerte et d'un seuil d'arrêt pour chaque paramètre physico-chimique.Réalisation d'une pêche de sauvegarde avant le démarrage des travaux en eau - Bivalves (MRO8b):L'installation de poutre de ripage autour des piles de ponts, l'installation de pieux et pontons en rivedroite et l'extension du ponton sur la zone d'HAROPA port sont susceptibles d'entrainer une mortalitédes bivalves (Anodonte comprimée, Anodonte des rivières, Mulette renflée et Mulette épaisse). Avantle démarrage des travaux les populations de bivalves sont déplacées pour réduire le risque demortalité.
16/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
104
AU 1" juillet 2026, un protocole de déplacement est élaboré et communiqué au service en charge de lapolice de l'eau (DRIEAT-IF) pour validation avant mise en œuvre. La mesure de déplacement est mise enceuvre avant la phase travaux.PlanningLors de la phase préparatoire des travaux.Le calendrier suivant présente les périodes favorables pourréaliser les interventions :Cale |J FIM IAIMIJIJIAÏIS|IOIN Dndrie | a ulolelcloler n i} ut} pt} t [vlcgéné | v :ralDemanded'autorisation
Concernant la recherche des individus sur les secteurs impactés (zone d'attente en rive droite et zonesdes futurs pontons de stationnement des bateaux situés en rives gauche et droite), la mesure dedéplacement est mise en œuvre en août 2026, au préalable à la phase travaux. Cette recherche estd'abord effectuée à vue puis de manière localisée avec recherche des individus enfouis dans lesubstrat, via un dragage à l'aide d'un crochet. Au moins 3 passages sont effectués.Les individus récupérés sont ensuite stockés dans une glacière sans réfrigérants dans un sac en toile delin imprégné de l'eau prélevée dans la Seine. Ils sont marqués (hors juvéniles) par une équiped'écologues expérimentés. La remise en place sera faite à la main par les plongeurs dans la zone dereport.Le site de report des individus de bivalves se trouve à Montereau-Fault-Yonne et présente lescaractéristiques suivantes :+ Ilse situe en amont de la zone impactée, afin de permettre une recolonisation du site impactéaprès restauration de ce dernier, par simple dévalaison des individus lors des crues ou dutransport sédimentaire ;+ il présente les mêmes caractéristiques hydromorphologiques et physico-chimiques ainsi que lemême faciès d'écoulement que la station impactée ;e || est composé d'une population notable de Mulette épaisse (entre 10 et 50 individus, y comprisdes juvéniles) et d'autres bivalves patrimoniaux et non patrimoniaux, ainsi que d'herbiers,favorables ala présence de poissons hôtes des bivalves ;e Il est situé en bordure d'un parc urbain mais présente peu de signes de pollution anthropique ;e Il se trouve en marge du chenal de navigation et une signalétique empêche le passaged'embarcations de grand gabarit (et donc de brassage de sédiments) sur ce site ;e Le risque de prédation y est limité (absence de charnier de coquilles dans le secteur etprofondeur limitant la prédation du Rat musqué) ;e Aucun aménagement ou travaux n'a lieu sur ce site ou à proximité immédiate de celui-ci.Le site de report des individus de bivalves de Montereau-Fault-Yonne figure sur la carte ci-dessous :
17/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
105
RESEAULocalisation desprospections bivalves
spi
GB Localisation du site® Points kllométriquesPlongée@ Début de plongée& Fin de plongéeChenal navigableZone de prospection hyperbareEspèce (effectif observé)© Unio crassus (6)® FPotomioa tittoratis (1)© Unio tumidus (26)@ Pseudanodonta complanata (1)© Unio mancus (16)© Unio pictorum (7)
+ +
6
AR
oYat
f #
vs
,
if
ip
10.2 - Dispositions relatives à la protection de la faune et flore terrestresMise en défens des zones a minima de forts enjeux écologiques et stations d'espéces végétalesprotégées (MEO1): Les emprises du projet et accès au chantier sont localisés en dehors des zoneshumides, des lieux des stations d'espèces floristiques protégées telles que les stations de Drave desmurailles et de Cardamine impatiente, de la ripisylve, des habitats de reproduction des amphibiens etdes autres zones à forts ou très forts enjeux écologiques, conformément aux cartes présentéesci-dessous relative aux secteurs mis en défens, ainsi qu'aux sept cartes présentées ci-dessous, illustranten gris les stations de Drave des murailles évitées par le projet :
18/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
106
Secteurs mis endéfens
__| Aire d'étude rapprochéeæ Gite favorable aux chiroptèresStations floristiques à enjeuécologique& Fort§ MoyenHabitats naturels a enjeuécologiqueEM rés fonEN Fon
CentaureaSNCF - PRA VarennesLocalisation des stations de Drave des muraillesimpactées par les travaux. cp tt
TRACE *
LégendeC1 Zone inventoriéeRXA Emprises travauxStationsde Drave desmurailles@ Stationsnon impactées© Stations impactéesGrandes stations[2] Stationsnon impactéesEM Stations impactées
Centaurea
19/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
107
impactées par les travaux
13/04/2026
Localisation des stations de Drave des murailles
LégendeC1 Zone inventoriéeRSA Emprises travauxStations de Drave des .murailles® Stations non impactées© Stations impactéesGrandes stations :[2] Stations non impactéesEM Stations impactées
seretDthet impactées par les travaux
13/04/2025
Localisation des stations de Drave des muraillesTRACE -&
LégendeC1 Zone inventoriéeES Emprises travauxStations de Drave desmurailles® Stations non impactées@ Stations impactéesGrandes stations[2] Stations non impactéesEM Stations impactées
20/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
108
SNCF - PRA VarennesLocalisation des stations de Drave des murailles TR ASEimpactées par les travaux ce tocLégendeC1 Zone inventoriée£4 Emprises travauxStations de Drave desmurailles® Stations non impactées© Stations impactéesGrandes stationsC2] Stations non impactéesES Stations impactées
13/04/2026 -— t 1Centaurea
SNCF - PRA Varennes Localisation des stations de Drave des murailles TR AGE olsimpactées par les travaux Pre yLégendeCT Zone inventoriéeESA Emprises travauxStations de Drave desmurailles& Stations non impactées€) Stations impactéesGrandes stationsL_] Stations non impactéesEM Stations impactées
Centauree
21/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
109
Localisation des stations de Drave des murailles TO ASEimpactées par les travaux j RACE ° 2LégendeC1 Zone inventoriéeKX Emprises travauxStations de Drave desmurailles® Stations non impactées€) Stations impactéesGrandes stations[_] Stations non impactéesGS Stations impactées
Centaurea
Zone HAROPA - Localisation des stations de A' aDrave Ges murailles T A Æ d
LégendeBad Emprises bowieLocalisation des statesStor dieCree des, murullesQ) Staton deDraws des curaillesimypacthes[1 Fones tavovahtesbansiocations
Sur ces zones, une délimitation des stations par des piquets et/ou clôture est effectuée. La base vie duchantier est localisée sur la parcelle en rive gauche du projet. Les zones de forts enjeux écologiquesmentionnées ci-dessus sont sanctuarisées pendant toute la phase chantier.
xMise en défens les éléments remarquables du paysage (arbres à cavité) (MEO2): en amont dudémarrage des travaux, les arbres à cavité, habitats naturels de chiroptères situés dans les boisements
22/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
110
en rive droite et dans la ripisylves sont identifiés, marqués et évités, conformément a la carte présentéeci-dessous:
RESEAUEnjeux écologiquesassociés auxchauves-souris en2024Etude d'sipaicts volet faure flere cour lerémpacenert du tabier tdtalkque déPRA de Varenres-sur-Seine 117)
Æm || Aire d'étude rapprochée1 ys Niveau d'enjeu écologiquea SG) Tras forthe Fe FortD | Moyen. ... FaibleNégligeableLe ÿ Très ton
ARLa mise en défens est assurée avec une clôture et des piquets de bois.Une mise à jour de la cartographie de localisation des arbres à cavité est réalisée avant les travaux etcommuniquée au service police de l'eau (DRIEAT IF) avant le démarrage des travaux.Les travaux de déboisement sont réalisés uniquement entre les mois de septembre et d'octobre.Ces arbres sont sanctuarisés pendant toute la phase chantier. À la restitution des emprises chantier aupropriétaire, la SNCF l'informe des enjeux écologiques qui ont été évités et préservés durant lechantier.Réalisation d'une translocation de stations de Drave des murailles (MR13): Afin de maintenirlocalement la population de Drave des murailles, les stations de Drave des murailles existantes etimpactées par le projet sont transplantées vers des zones propices, à proximité immédiate du site etfigurant sur les quatre cartes ci-dessous.Une fois les graines arrivées à maturité, les terres où se trouvent les stations de Drave des murailles sontdécapées sur 10 à 15 cm. En amont de la transplantation, les terres zones d'accueil des stations deDrave des murailles sont régalées.L'opération de translocation de la station de Drave des murailles présente sur l'ouvrage OA et figurantsur la carte ci-dessous est réalisée à la fin du mois d'avril 2026, en amont des travaux de destruction del'ouvrage. La terre ainsi que les 11 pieds de Drave des murailles se trouvant sur cette même zoned'environ 3 m° sont déplacés à l'aide d'une pelle à main. Ils sont déplacés dans l'heure sur le sited'accueil hachuré en vert sur la carte ci-dessous :
23/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
111
Localisation des zones de translocation - " a4potentielles de la Drave des murailles - Quvrage OAi 2A E #é
LégendeEmprises travauxLocalisation de la Dravedes murailles# Drave des muraillesLe2 Zones favorablestranslocations
L'opération de translocation des stations de Drave des murailles présentes au niveau des Culées CO etC3 figurant sur les deux cartes ci-dessous est réalisée entre les mois de mai et de juin 2026. La terreainsi que les pieds de Drave des murailles se trouvant sur ces zones, d'une surface d'environ 25 m* pourla Culée CO et d'environ 70 m° pour la Culée C3, sont déplacés à l'aide d'une mini-pelle. Ils sontdéplacés dans l'heure sur les sites hachurés en vert (hormis les zones 7 à 9 pour la Culée C3) sur lescartes ci-dessous : -es | Lecalisation dae 3zonesdittrranslocation T > A *E ateA potentielles de'a Drave des murailles- Culée CO Al,SRA areneimepre SNCFPotPRA \"iA VarenratL we" =al jaye
LégendeEmprises travauxLocalisation de la Dravedes muraillesDensité des grandes stationsde Drave des muraillesFaibleMoyenneEu Forte[1 Zones favorablestransiccationsTor
peTu
wCc308/04/2026
24/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
112
Localisation des zones de translocation T9 A LT #potentielle de la Grave des murailles - Culée C3 | ab Pb
2LS
LégendeEmprises travauxLocalisation de la Dravedes murailles& Petites stations deDrave des muraillesBensité des grandes stationsde Drave des muraillesFaibleMoyenne> Fortetranslocations
Î H '
9 30 60 m09/04/2026 + + —Centaurea
L'opération de translocation des stations de Drave des murailles présentes au niveau de la zoneHAROPA figurant sur la carte ci-dessous est réalisée entre les mois de mai et dejuin 2026. La terre ainsique les pieds de Drave des murailles se trouvant sur ces zones, (entre 200 et 300 individus répartis sur 7stations), sont déplacés à l'aide d'une mini-pelle. Ils sont déplacés dans l'heure sur les sites hachurés envert sur la carte ci-dessous :
Zone RAROPA - Localisation des stations de . a4,Drave des murailles T tA # E =
Légende: a Empeters DrmLocalisetion des statorsSeats cheDrive des muraities@ Ration deDrave des muraillespts| Zones lavoratlesHamon
25/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
113
En parallèle, une récolte de graines est réalisée par temps sec, sur 5 à 10 cm de profondeur. Les zonesfavorables et à proximité sont ensemencées avec les graines récoltées.Suite à la transplantation, les zones d'accueil des stations de Drave des murailles font l'objet d'unegestion par fauche tardive, afin d'empêcher la fermeture de ces milieux. Cette fauche a lieuuniquement lors des périodes prévues par la mesure d'adaptation du calendrier des travaux enfonction des enjeux écologiques (MRO3), figurant à l'article 10 du présent arrêté. Afin que la plantetrouve régulièrement des milieux pionniers, cette fauche est réalisée au ras du sol.L'ensemble des actions figurant dans la présente mesure sont réalisées par un écologue spécialisé enbotanique.
10.3 — Dispositions relatives à la préservation des milieux humides et à la compensation des impactsrésiduelsUtilisation de chemins existants pour accéder au chantier (MRO2): Afin de limiter au maximum lesemprises et de limiter le tassement du sol, les chemins existants, notamment les chemins de halage etle chemin autour de la parcelle agricole, sont empruntés par les engins et le personnel. Si aucun cheminexistant ne peut être exploité, des accès sont aménagés via des cultures et surfaces agricoles au plusproche des talus ferroviaires.Le cheminement à suivre est délimité par l'intermédiaire de piquets colorés et visibles, à l'attention desconducteurs d'engins et du personnel. Les véhicules et engins doivent obligatoirement et uniquementemprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de cheminement validéspar le service police de l'eau (DRIEAT IF).Les seules parties confortées sur le chemin de halage présent en rive droite sont les bandes deroulement déjà compactée en surface. La partie végétalisée situées entre les deux zones de roulementne fait pas l'objet d'opérations de renforcement du chemin.
Mise en œuvre de bonnes pratiques de chantier pour les travaux situés en zones humides (MRO7) :Une notice environnementale synthétisant les enjeux environnementaux du site est rédigée etappliquée par le personnel de chantier. Elle détaille :e Les bonnes pratiques de préservation des zones écologiques sensibles ;e Les précautions générales pour l'utilisation de produits dangereux;e Les dispositions visant à éviter l'apport d'espèces exotiques envahissantes sur le site ;+ La gestion des risques de pollution accidentelle.L'ensemble des zones de stockage de matériaux divers et de remblais sont localisées en dehors deszones humides. Les voies d'accès existantes sont privilégiées mais des voies d'accès peuvent êtreréalisées sur ces zones humides a condition de limiter et de matérialiser l'emprise de la piste par lapose de piquets et d'utiliser des platelages ou, à défaut, des engins adaptés à la portance des sols.
Gestion écologique des milieux restaurés au sein des emprises projet (MR12): Afin de conserver lecaractère humide de la ripisylve un abattage sélectif est réalisé en gardant les essences de ligneux debois tendre. Un débroussaillage est réalisé pour permettre leur développement. Un élagage sélectif estmené pour permettre aux spécimens les plus importants de mieux se développer. Les milieux restaurésau sein des emprises projets figurent sur la carte ci-dessous :
26/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
114
>, a aRESEAUcd EC4 Localisation desir milieux naturels a| remettre en état| Etucû dimpacts volet faune dore pour le| tenysacoment du tablier métallique duPRA ce Varennes-sur-Seitie (77:|i||The « P |ar = | Légendeay
se ES Emprises du projetai || Milieux naturels à restaurerAulnaies/Frénaies riveraines despetils el moyens cours d'eauHerbiers aquatiques eutrophes àleniilles d'eauManteaux el fourrés frais àhumides[ez] Ourlets hygroclines ethémihéliophiles
Lors des opérations, le bénéficiaire assure la surveillance et le traitement immédiat d'EEE, le caséchéant. Les ourlets et fourrés sont débroussaillés uniquement s'ils se développent sur les culturesattenantes, sous réserve d'accord avec les agriculteurs concernés.Ces deux actions sont menées à l'automne tous les 3 ans pendant 15 ans.Compensation de l'impact sur 0,099 ha de zone humide (MC1): La surface de zones humidesnotablement impactées après évitement et réduction correspond à 0,099 ha. Le type d'habitats àcompenser correspond aux forêts riveraines mixtes des plaines inondables et forêts galeries mixtes.Dans les six mois à compter de la notification du présent arrêté ou préalablement au commencementde la réalisation de la mesure de compensation si elle intervient avant cette échéance, le bénéficiaireétablit les modalités de gestion du terrain, qui supportent la mesure de compensation, et les décritdans Un plan de gestion qui comporte les informations suivantes :- le site d'implantation de la mesure de compensation et la justification de la maîtrise du terraindans le temps (maîtrise foncière du terrain ou accord conventionné avec propriétaire),- un plan précis du terrain avant et après réalisation de la mesure de compensation,- la description du gain écologique attendu et l'objectif visé par la mesure de compensation,- les mesures de gestion d'entretien ou d'intervention prévues,- les mesures de suivi prévues (paramètres ou indicateurs suivis, fréquence) pour vérifierl'efficacité de la mesure de compensation et l'atteinte de l'objectif visé,- la durée de la gestion de la mesure de compensation envisagée,- le prestataire retenu pour la réalisation de la mesure de compensation et celui de son suivi et sagestion si différent.Parallèlement à la transmission du plan de gestion, le bénéficiaire transmet les donnéescartographiques de la zone de compensation afin de les intégrer à la base de données nationales des
27/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
115
mesures compensatoires, conformément a l'article L-163-5 du code de l'environnement. Lesinformations relatives a cette démarche sont disponibles sur le site internet de la DRIEAT.
10.4 - Dispositions relatives aux impacts lumineuxMise en place un système d'éclairage peu impactant pour la faune (MRO9) :En phase chantier, il n'y a pas d'éclairage des zones de travaux en période nocturne, à l'exception desbases vie (installation de détecteurs de présence) et des secteurs où des travaux de nuits sont réalisés.Les travaux de nuit sont répartis en 3 phases: les 9 nuits de l'opération coup de poing; 1 mois lorsduquel la lumière est concentrée uniquement au niveau du secteur du pont situé au-dessus de laSeine ; 2 semaines lors desquelles la lumière est concentrée en rive droite.En phase exploitation, le porteur de projet a recours à des LED de teinte ambrée à spectre étroit ousodium haute pression, orientées vers le bas, avec des températures de couleur chaude inférieures à2400 °K, avec une émission comprise entre 575 et 590 nm.Les éclairages nocturnes sont limités au maximum et éloignés de la végétation environnante. Unsystème de phasage temporel de l'éclairage est utilisé sur les zones de déplacements humains(détecteur de mouvement avec minuterie; allumage des éclairages en soirée, lorsque la luminositédescend en dessous de 20 lux (recours à un capteur de luminosité) ; réduction de l'intensité lumineuseavec extinction partielle (1 luminaire sur 3) puis complète entre 23h30 et 5h30 du matin). Toutes lessources lumineuses sont munies de systèmes renvoyant la lumière vers le sol et la hauteur des mâts estadaptée afin de n'éclairer que les zones utiles.Dans les trois mois suivants la notification du présent arrêté au bénéficiaire, l'implantation et lescaractéristiques retenues pour le système d'éclairage du site sont transmis à la DRIEAT pour validationà l'adresse suivante : especes-protegees-idf@developpement-durablegouv.fr10.5 — Dispositions relatives aux impacts sonoresLes impacts sonores liés à l'activité du chantier satisfont aux exigences de l'article R1334-36 du code dela santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniquesutilisés pour les besoins du chantier sont conformes à la réglementation en vigueur relative auxémissions sonores des matériels de chantier et être homologués.10.6 - Dispositions relatives à la remise en état des milieux naturelsRemise en état des milieux naturels situés sur les emprises temporaires de chantier sur le secteur dupont-rail (MR11): Les surfaces impactées sont remises en état conformément à leur état initial tel quedécrit dans le dossier réglementaire. Les espèces à planter devront correspondre aux espèces déjàprésentes sur site avant le démarrage des travaux. Les graines du semis devront préférentiellement êtreissues de pépinières labellisées « végétal local ». Les habitats concernés par cette mesure sont listés etcartographiés ci-dessous :e Ripisylve (aulnaie, frênaie, ormaie riveraine)e Ourlets hygroclinese Fourrés frais à humides
28/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
116
ki; a 7.) }D Tnt
RÉSEAUæ@n Localisation desj milieux naturels à| remettre en étatEtude (impacts vote faune fore pour teremplacement du tablier métallique duPRA de Varennes-sur-Seine (77)
4 LégendeES Emprises du projetMilieux naturels à restaurerAulnaies/Frênaiesri i despetits el moyens cours d'eauHerbiers aqualiques eutrophes àlentilles d'eauManteaux et fourrés frais àhumidesOurlets hygroctines ethémihéliophiles
k biotopeAfin de favoriser la réapparition des herbiers aquatiques eutrophes à lentilles d'eau situés dans lesemprises, une légère dépression en lisière des ourlets est créée. Afin d'éviter la dispersion d'espècesexotiques envahissantes, Un semi de prairie sèche est implanté, les graines des espèces composant lesmilieux naturels situés sur les emprises chantier ayant été récoltées au préalable sont transplantées. Lesol est décompacté sans retournement de terre. La terre végétale est ensuite répartie sur toute lasurface et sera régalée.Concernant la reconstitution de la ripisylve, la palette végétale comprend une strate arborée, arbustiveet herbacée dont les essences sont préférentiellement labellisées « végétal local ».Pour ce qui est de la reconstitution des fourrés frais à humides et des ourlets hygroclines, des arbustessont plantés et les espèces correspondent aux espèces déjà présentes sur site. Les graines du semissont préférentiellement labellisées « végétal local ».Ces aménagements sont réalisés uniquement aux périodes prévues par l'article 10 du présent arrêté(Adaptation du calendrier des travaux en fonction des enjeux écologiques (MRO3)).10.7 — Dispositions relatives à la création d'habitats pour insectes saproxylophages et petitsmammifèresValoriser les résidus d'abattage et élagage pour créer des andains pour les insectes saproxylophages etpetits mammifères (MAO) : Le nombre d'hibernaculum est à adapter en fonction du volume de résidusd'abattage. Un minimum de dix hibernaculum en rive droite et cing en rive gauche sont installés le longde la ripisylve.En rive droite, un minimum de dix hibernaculums sont installés dont six dans les zones de remises enétat et quatre autres à proximité directe de ces zones, tous les 20 mètres environ avec deux hibernacu-lums en aval et deux en amont.En rive gauche, un minimum de cinq hibernaculums sont installés dont trois dans la zone de défriche-ment.L'installation des hibernaculum est définie en présence de l'écologue de chantier.
29/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
117
Concernant l'entretien, les hibernaculum sont renforcés et densifiés avec un petit volume des résidusde débroussaillage issus des processus de gestion et en cas de nécessité, ils sont renouvelés.
Article 11: Mesure de suivi (MS)11.1 - Dispositions générales relatives au suivi écologiqueLes mesures ERCA prévues par le présent arrêté font l'objet d'un suivi continu et régulier en phasechantier et exploitation, conformément à l'article 9 (mesure MRO1).La fréquence des suivis écologiques est la suivante :e Habitats naturels et flore :o 3 passages par an à N+1, N+2, N+3, N+5, et N+10;o 1 passage par an à N+1, N+2, N+3, N+5, et N+10 sur les sites de réintroduction desstations de Drave des murailles;e AvifaUne, amphibiens, mammifères et reptiles: 2 passages par an à N+1, N+2, N+3, N+5, etN+10 ; |e Chiroptères (4 points d'écoute entre mai etjuillet): 1 passage par an à N+1, N+2, N+3, N+5, etN+10;e Bivalves : 1 suivi annuel à N+1, N+3, N+5 et N+10, à partir de à t+2 mois (début octobre 2026) dela population déplacée sur le site de report.Conformément à l'article L. 411-1A du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les donnéesnaturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité.Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l'objet d'une information auprès dela DRIEAT sur la plateforme « démarches simplifiées» via ce lien: httos://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiquesUne analyse de l'évolution des mesures est réalisée annuellement de l'année n+1, n+5 et n+10.Un bilan sera transmis au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) avant le 31 marsde l'année n+1. Il devra conclure sur l'efficacité et la pérennité des mesures réalisées, et le cas échéantprévoir les mesures correctives à mettre en œuvre.En fonction des résultats et des conclusions des rapports et bilans de suivi environnemental, le serviceen charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) peut prescrire des mesures de compensationcomplémentaires, notamment lorsqu'a l'issue de la réception d'un bilan ou d'un rapport, il apparaîtque les résultats de suivis sont insatisfaisants.Ces mesures doivent être réalisées sur la même unité hydrographique et font le cas échéant l'objetd'une modification du présent arrêté en application de l'article R.214-17 du Code de l'environnement.11.2 - Dispositions relatives au suivi de la mesure de compensation zone humideDès la fin de la réalisation de la mesure de compensation, le bénéficiaire informe le service en chargede la police de l'eau (DRIEAT Ile de France). Les années n+1, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30 suivant la fin destravaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) un rapport de suivi évaluant la fonctionnalité (écologique et hydraulique) des zones humidescréées, conformément à la méthode nationale d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides.Ce rapport de suivi des habitats humides consiste en une caractérisation de la dynamique de végéta-tion et de l'état de conservation. Ce suivi porte sur les éléments suivants :° la délimitation des zones humides et leurs fonctionnalités,: les périodes d'ennoiement des milieux humides,: l'efficacité des mesures compensatoires pour les zones humides,. le cas échéant prévoir les actions correctives en cas d'échec ou de résultats insuffisants des
30/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
118
mesures réalisées.Les relevés et les habitats sont géo-référencés (GPS) et cartographiés. Les données respectent le formatGéoMCE gabarit pour un versement dans l'outil GéoMCE.11.3 - Dispositions relatives au suivi malacoleUne fois la population malacole déplacée conformément à l'article 10 (mesure MRO8b), un protocole desuivi est élaboré et communiqué au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) pourinformation avant mise en œuvre. Ce suivi est effectué à partir de n+2 mois pour étudier la manièredont les individus déplacés ont réagi. Le contrôle sera effectué sans manipulation (contrôle de mortali-té simple), de manière à ne pas perturber le milieu récepteur et la bonne acclimatation des individus.A l'issue de l'inventaire le nombre d'individus recensé dans chaque placette est notifié en distinguantles individus autochtones (déjà présents initialement) et les individus déplacés. Il est spécifié si les indi-vidus recensés sont à l'état de coquille ou en filtration (vivants). Dès octobre 2026, ce suivi est renouve-lé, selon les mêmes modalités, aux années suivantes, pour déterminer l'acclimatation pérenne des indi-vidus déplacés : N+1, N+3, N+5 et N+10.
31/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
119
TITRE IV : BILAN DES TRANSMISSIBLES REQUISArticle Pièce Echéance Fréquenceg Préalablement auProcédure mise en ceuvre en 2 6, 8 .3.2 démarrage des Transmission uniquesituation de crue travaux—_— Préalablement au3:3 Carpogragiig Beshaca tation démarrage des Transmission unique; des stations d'EEE 8 atravaux, Au plus tard un moisInformations préalables en ; ss '3.41 avant le début des Transmission uniquephase chantiertravauxCompte rendu des travaux etcoordonnées des entreprises Dans les deux mois3.4.3 retenues pour réaliser les suivis suivant la fin des Transmission uniqueenvironnementaux en phase travauxexploitationPréalablement auProcédure d'urgence pollution démarrage des Transmission unique: travaux; ÿ 3 —_ Mois N+1 suivant la Mensuel et pendant41 Données de suivi qualitatif des Te pe"i réalisation de la toute la durée deseaux superficiellesmesure travaux en eaua : 7 jours après le A chaque occurrenceRapport d'incident pollution J P , #constat d'une pollution— Préalablement auPlan de localisation des j te '5 démarrage des Transmission uniqueinstallations de chantiertravauxPréalablement audémarrage des LE9 Planning des travaux BS Une fois minimumtravaux puis surdemandeDans les six mois acompter de lanotification durésent arrêté ouPlan de gestion de la mesure prpréalablement au — ,compensatoire « zone Transmission uniquecommencement de lahumide » raeréalisation de lamesure si elle193 intervient avant cetteéchéanceDonnées cartographiquesidemTransmission uniqueNotice environnementalesynthétisant les enjeuxenvironnementaux du site et àdestination du personnel dechantierSur demandeSelon demandes
32/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
120
10.4Notice d'implantation etcaractéristiques du systèmed'éclairage du siteTrois mois suivant lanotification del'arrêtéTransmission unique
111Bilans suivis écologiques enphase exploitationAvant le 31 mars del'année qui suit laréalisation desmesuresCinq bilans àtransmettre
111Bilans suivis des stations deDrave des muraillesréintroduitesAvant le 31 mars del'année qui suit laréalisation desmesures
Cinq bilans àtransmettre
11.2Rapport de suivi évaluant lafonctionnalité (écologique ethydraulique) des zoneshumides créées
Années n+1, n+3, n+5,n+10, n+20, n+30suivant la fin destravauxSix bilans àtransmettre
11:38Protocole de suivi de lapopulation malacole déplacéeUne fois la populationmalacole déplacéeconformément àl'article 10 (mesureMRO8b)Transmission unique
Suivi de la populationmalacoleMois N+2 suivant ledéplacementQuatre bilans atransmettre
33/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
121
TITRE V : GENERALITES
Article 12 : Mesures de contrôles et sanctionsLe service police de l'eau peut, a tout moment, pendant et après les travaux, procéder a des contrôlesinopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Cesinfractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire également l'objet de contrôlesadministratifs conformément aux articles L170-1 et suivants du Code de l'environnement. Lenon-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocationde celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du Code de l'environnement.
Article 13 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée illimitée, sous réserve de démarrage des travaux.En application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai.Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Article 14 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairede l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 15 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'au-torisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
34/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
122
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le pré-fet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
Article 16 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté, Le silence gardésur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Article 17 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins deconstater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du Code de l'environnement.Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le bénéficiaire de l'autorisation devra obtenir les autorisations nécessaires de la part de l'établissementpublic Vois navigables de France, au titre de la gestion du domaine public fluvial.
Article 19 : Publication, notification et information des tiersL'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une duréeminimale de quatre (4) mois et sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
35/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
123
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Varennes-sur-Seine, La Grande Paroisse etMontereau-Fault-Yonne pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 20 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 21: ExécutionLe Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Varennes-sur-Seine, le Maire de la commune deLa Grande Paroisse et le Maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne, la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée aMonsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, Madame la directrice de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeurterritorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies Navigables de France, Monsieur le chef duservice départemental de Seine-et-Marne de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le présidentde la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
f
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun - 43Rue du Général de Gaulle - 77008 Melun Cedex ou au moyen de l'application télérecours citoyen : https://wwwtelerecours.fr par lebénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée et par toute personneintéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :° d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Seine-et-Marne - DCSE - BPE - 12 rue dessaints-pères - 77 000 MELUN ;e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche de France 92 055 LA DEFENSE.Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiairede la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du Code des relationsentre le public et l'administration.
36/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
124
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de durecours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
Table des matièresTITRE | : OBJET DE LTAUTORISATION............scssccocessscssccscsscessecsescesssssesssseseecsasensesseceecessessssscserseceaceneases 5Article 1 : Objet de l'autorisation...........ccssssscscscsssscscsssessssscesssssssssssscssssecssessosesesscacecessssessacasensansnseaces 5Article 2 : Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux projetés... 6TITRE If : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER RELATIVES A LA PRESERVATION DE L'EAUET DES MILIEUX AQUATIQUES... snnrinnsnosnnasennmmneissessemeneneennnanennnmeeneneeness 8Article 3 : Prescriptions générales en phase chantier... sn. 831 - Dispositions générales visant la limitation des incidences sur les eaux superficiellesEt SOUTEFTAINES........ccseressssssessscssesssnssssssseessscsscesensssorssesesesensasssscaceaeesessssesueceesecsessecersstsecessasacacasseaces 83.2- Dispositions:en cas G*iNOMGatlOn sencccsssescssssrsssrescacnesasssianwsaavssssnsabesisaessasideroastiercrenenroneereeecones 83.3 - Dispositions liées à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.............. 93.4 — Informations préalables et suivi des travaUXx.........csccssccsesscssssesscsssesccescsscsssssassaseceacenceceacs 10Article 4 : Dispositions relatives à la limitation des incidences qualitatives en lit mineur.....1141 — Suivi qualitatif des eaux sUperficielles.............scscsseseccsssssscssesssccsscessssscesssessarecssscscesersasereceees 114.2 — Dispositions spécifiques au Aragage........ssssccssssscssscssseecercccerscsssstsesescscasscssscsesscaceceeeceesenee 12Article 5 : Dispositions relative à la préservation des milieux humides... 12Article 6 : Dispositions relatives à la navigation..........sssssssessesssessesscsse 12TITRE III: DISPOSITIONS EN PHASE CHANTIER EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE ET ASSURANT LERESPECT DE LA DEROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTEGEES........ssscccssccsscsecesesesosssescesenccsscenses 14Article 7 : Bénéficiaire de la dérogation..........ccsssssssscscecssssesecssescscecscscssscssesscessesscarsvsvsssesessecssaneesees 14Article 8 : Conditions et objet de la dérogation...........ccccsccscsssssssscccssesssctceecessessssescesssssceacesenceneas 14Article 9 : Accompagnement du chantier par UN 6COlOgUEC........scsessssssssesssssscsssesnssssessecessesscasees 14Article 10 : Mesures d'évitement (ME), de réduction (MR) et d'accompagnement (MA)........ 1510.1 - Dispositions relatives à la protection de la faune aquatique... 1910.2 — Dispositions relatives à la protection de la faune et flore terrestres... 2110.3 - Dispositions relatives à la préservation des milieux humides et à la compensationdes impacts TESiQuells sssssisessasscssssassencasneacsssncsiascasseecdsseoneronvenrnsnnennosencenavsenonensnnarsaxannssexasvatuavnvernexvies 2910.4 - Dispositions relatives aux impacts IUMIMEUX........ccscessesssessseccssecessssesssssssececseasesessecacscacacs 3110.5 — Dispositions relatives aux impacts SOMOFES........sceccscssecsessseseccerssesecrssnceacscssssecsseconsecscasers 3110.6 — Dispositions relatives à la remise en état des milieux naturels... 3110.7 - Dispositions relatives à la création d'habitats pour insectes saproxylophages et pe-TIES MAMIMIPOFES sissssisssccccssesconecsoeeesacensanersoronusnssonsncnssosovensnessseressetssoussasnnesnsassassvesesesseseansasuesvevoresssias 32Plies ie PRES Ge sui CPB ecnnmcnescsnncanemen= amma 3311.1 - Dispositions générales relatives au suivi ECOlOZIQUE............essssssssssesesscsesssesssesscesessscacseees 3311.2 - Dispositions relatives au suivi de la mesure de compensation zone humide.............3311.3 - Dispositions relatives au suivi MalaCOle...........ssssesecesscesseessesesssessssssecosssesesssestsesecsscsensars 34TITRE IV : BILAN DES TRANSMISSIBLES REQUIS...........csccseccsscssssoreessessscssscssscssecsescsacessssesecsseaseacens 35
37/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
125
THERE V : GENERALITES none "amas 37Article 12 : Mesures de contrôles et Sanctions... 37Article 13: Durée de autor isationiscccesssssssisvesssenssseiossonesssconcassunravecerevenrveescorvvasvnesnunneseeeneceusateesies 37Article 14 : Caractère de l'autorisation..........csccsssccsscccsscsssssscscsssssescccsscessscessssssescesscscnsscessassssssosees 37Article 15 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité... 37Article 16 : Modification du champ de l'autorisation... 38Article 17 : Réserve des droits des tiers et r6clamation..........ccscccsssscssssccssssnsssssseescsesssescssssoneenes 38Article 18 : Autres réglementation Swssssissscsvsiesseccevssssavovansssveseceavessssscsicesoavesresagnsesouassnsvessonssectenseesrsts 38Article 19 : Publication, notification et information des tiess..........ccsceccsccsccrcssssesssscsesssssssconnes 39Arüéle 20: Infractions:et 8anCtiONS.nssmsmmenesrNmemvmsARENnNsERneEemnnmene 39Article 21:Caao] | ee ee ee mee TR RES 39
38/38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026/04/DCSE/BPE/E du 05 mai 2026 portant
autorisation environnemental du remplacement du tablier du pont-rail de Varennes-Sur-Seine sur les communes de
Varennes-Sur-Seine, La Grande Paroisse et Montereau-Fault-Yonne.
126
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-05-06-00002
Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant
nomination de référents de spécialités zonaux et
du COMSIC zonal
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal 127
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LLefen
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00525
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris ;
Vu le décret du 2 2 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R. 722-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1 er février 1978 approuvant le
règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00504 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le schéma directeur national de la formation des sapeurs-pompiers de décembre 2022 ;
Vu les échanges de correspondances avec le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris et avec les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Essonne, de
Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition du chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal 128
ARRÊTE :
Article 1 er
Il est institué auprès du préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des
référents de spécialités zonaux (RSZ) issus des services d'incendie et de secours de la zone.
Ils exercent au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris les missions consistant à :
 conseiller le préfet de Police, préfet de zone, sur les questions relevant de leur champ de
compétences et de rendre compte des évolutions structurelles de leur spécialité ou de leur
domaine ;
 relayer l'information technique de leur spécialité ou de leur domaine avec les conseillers
techniques départementaux des SIS de la zone ;
 accompagner et coordonner, conformément aux orientations du préfet de Police, préfet de
zone, les actions interdépartementales notamment dans le cadre de dispositifs de
mutualisation de moyens ;
 assurer l'interface avec les techniciens compétents du niveau national et principalement de
la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 conseiller sur le plan pédagogique et opérationnel les unités départementales.
La liste des personnels titulaires et adjoints avec énumération des spécialités concernées est annexée
au présent arrêté.
Article 2
En application du règlement relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de
Communication de la Sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de Police, préfet de
zone, un COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
systèmes d'information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour
toutes les questions relatives aux systèmes d'information et de communication des services de la
sécurité civile.
Article 3
Cet arrêté est communiqué au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux
préfets et aux chefs d'état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est,
Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2025-00388 du 28 mars 2025 portant nomination de référents de spécialités
zonaux et du COMSIC zonal est abrogé.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal 129
Article 5
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou
affiché aux portes de la préfecture de police, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 06 mai 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
SIGNE
Béatrice STEFFAN
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal 130
Annexe à l'arrêté n° 2026-00525
portant nomination de référents de spécialités zonaux et du COMSIC zonal
Liste des référents de spécialités zonaux de la zone de défense et de sécurité de Paris
(titulaires et adjoints)
Spécialité Titulaires Adjoints
CYN : Unités cynotechnie CNE Julien GALLINA
SDIS 91
LTN Éric GULLY
SDIS 77
EAP : Encadrement des activités
physiques et sportives
CNE Francis DERMIGNY
SDIS 78
ADC Sylvain GOBERT
SDIS 77
FDF/FEN : Feux de forêts et
d'espaces naturels
LCL Éric ROBLIN
SDIS 91
CDT Olivier GAILLARD
SDIS 77
FDC : Formation et
développement des
compétences
CDT Laurent GIRARDIÈRE
SDIS 77
CNE Pierre NERCESSIAN
SDIS 95
SMPM : Secours en milieu
périlleux et montagne
ADC Juan MONTIEL
BSPP
ADJ Kévin MAMET
BSPP
PRV : Prévention contre les
risques d'incendie et de panique
LCL Fabien MOIGNE
BSPP
LCL Pascal REVERSAT
SDIS 91
RCH : Risques chimiques LCL Olivier COMPTA
SDIS 77
LCL Loïc PAU
SDIS 95
RAD : Risques radiologiques CDT Cyrille CATALA
BSPP
CDT Xavier BRESSAND
SDIS 77
SAL / SAV : Interventions en
milieu aquatique et hyperbare
LTN Olivier SAFFROY
SDIS 78
LTN Éric LENOIR
SDIS 77
USAR : Unités de sauvetage,
d'appui et de recherche
LCL Stéphane JAY
SDIS 95
LCL Michel CIVES
BSPP
SIC : Systèmes d'information et
de communication
LCL Philippe OGER (*)
SDIS 78
LTN Laurent VERVIER
SDIS 95
AER : Aéro / Moyens aériens CNE Antonin BRAHIC
SDIS 95
CDT Alexis FRÉMAUX
SDIS 77
IBNB : Interventions à bord des
navires et des bateaux
LTN Frédéric CHAUTARD
SDIS 78
CDT Charles BOISSINOT
BSPP
(*) COMSIC zonal
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal 131
Spécialité Titulaires Adjoints
Drone LTN Olivier POTEAU
SDIS 77
Expert SPV Sébastien SCHILINGER
SDIS 95
GELD : Groupe d'exploration
longue durée
CNE Jonathan ABADIE
BSPP
CDT Guillaume BERRANGER
SDIS 91
IUV : Intervention d'urgence sur
les véhicules
CDT Gilles DEVANTOY
SDIS 95
LTN Jérôme ALBERT
SDIS 91
Médicale
Médecin en Chef des services de
classe normale (MCSCN)
Stéphane TRAVERS
BSPP
MCL Thierry SCHWETTERLÉ
SDIS 95
RAN : Risques animaliers CDT Marc BIDARD
SDIS 78
VCD Laurent GOUARDO
SDIS 78
Réseaux Sociaux CDT Paul-Edouard LAURAIN
SDIS 77
LCL David ANNOTEL
SDIS 91
Risques biologiques Vétérinaire en chef David RINGOT
BSPP
PLC Vivien VEYRAT
SDIS 78
Secourisme LTN Julien KOPEC
SDIS 77
MCL François PORÉE
SDIS 95
SSQVS : Secours, santé, qualité
de vie en service
CDT Matthieu MULLER
SDIS 77
LCL Mickaël MAZOUÉ
SDIS 95
Référent sécurité sûreté CDT Rémi COULON
EMZ Paris / SGZDS Paris
CDT Marc BIDARD
SDIS 78
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-05-06-00002 - Arrêté 2026-00525 du 06 mai 2026 portant nomination de référents de
spécialités zonaux et du COMSIC zonal 132
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-22-00007
Arrêté SDOPP GO SDO 2026-13 Fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des équipes
cynotechniques du Service départemental
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00007 - Arrêté SDOPP GO SDO
2026-13 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du Service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne
133
PREFET DE SEINE-ET-MARNESERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURSSOUS-DIRECTION OPERATIONS, PREVISION, PREVENTION,GROUPEMENT DES OPERATIONSSERVICE DOCTRINES OPERATIONNELLES
ARRETE SDOPP GO SDO 2026-13Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des équipescynotechniques du Service départemental d' incendie et desecours de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L.1424-1 à L.1424-50 du code général des collectivités territoriales ;VU les articles R. 1424-42 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :VU l'arrêté préfectoral n° 2000-16 du 23 novembre 2000 portant création de l'unité cynotechnique duservice départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ;VU les résultats des entraînements et des contrôles d'aptitude physique nécessaires à l'évaluation del'aptitude opérationnelle portés sur les livrets individuels au titre de l'année 2025 en vue d'une aptitudepour 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ;
Arrête,Article 1% : Liste d'aptitude opérationnelle.Liste d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniquesdu SDIS de Seine-et-Marne
Mat. Grade Nom Prénom Chien Emploi OPEX
alae Référent Départemental | ApteI] 518770 Adc VOELTZEL| Sébastien Chef de Section OpExTALULLA Cynotechnique Cyno250 269 699 557 187 "= Le mRéférent Départementaln Adjoint22} 16290 Ltn GULLY Eric Chef de SectionCynotechnique
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE - 56 avenue de Corbeil - BP 70109 - 77001 MELUN CEDEX
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00007 - Arrêté SDOPP GO SDO
2026-13 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du Service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne
134
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE 2/2
Mat. Grade Nom Prénom Chien Emploi OPEX
Berger Belge214290 Sgt ALLART Thomas Malinois SNOW | Conducteur Cynotechnique250 268 780 266 728Berger Belge562100 Cch PESQUIÉ | Kélian | Malinois VEIKO oe250 269 101 015 622 yn 4Vétérinaire .532550 | Lieutenant- | DEZAUX | Pierrick Chel dé Sectioncolonel Cynotechnique
Article 2 : Abroge et remplace l'arrêté SDOPP GO SDO 2026-04.Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Servicedépartemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
elun, le 22 AVR. 2026
Arrêté GO/SDO 2026-13 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du Service départemental d'incendie et de secoursde Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00007 - Arrêté SDOPP GO SDO
2026-13 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du Service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne
135
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-22-00006
Arre?te? SDOPP GO SDO 2026-14 Fixant la liste
d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage
d'Appui et de Recherche du Service
départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO
2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherche du Service départemental d'incendie
et de secours de Seine-et-Marne
136
|Liberté » Égalité » Fraternité_ RÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE SEINE-ET-MARNE
SERVICE DEPARTEMENTAL ARRETE SDOPP GO SDO 2026-14D'INCENDIE ET DE SECOURS Fixant la liste d' aptitude opérationnelle de l'Unité SauvetageGROUPEMENT DES OPERATIONS d' Appui et de Recherche du Service départemental d'incendieSERVICE DOCTRINES OPERATIONNELLES et de secours de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative a la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et desecours ;VU le guide de doctrine opérationnelle du 1° septembre 2021 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ; Arréte,Article 1% : Liste d'aptitude opérationnelle.
Liste d'aptitude opérationnelle de |' Unité Sauvetage d' Appui et de Recherchedu SDIS de Seine-et-Marne
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Emploi. Expert en1 21191 Expert VESIER Vincent RAT SPV ExpertRéférent2 51630 CDT AUBERTIN Jean-Baptiste USAR3 départemental etchef de sectionRéférent3 20160 CDT THIROT Frédéric USAR3 départementaladjoint et chef desectionRéférent4 544760 LTN REVEZ Mathilde USAR3 départementaladjoint et chef desection5 14220 LTN GRINO Olivier USAR3 Chef de section
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE - 56 avenue de Corbeil - BP 70109 - 77001 MELUN CEDEX
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO
2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherche du Service départemental d'incendie
et de secours de Seine-et-Marne
137
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE 2/5
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Emploi6 83040 CDT GUÉGNARD Sébastien USAR3 Chef de section7 15850 LTN KOLMANN Cyril USAR3 Chef de section8 11000 CNE LAMÉ Olivier USAR3 Chef de section9 16360 LTN MENAY Didier USAR3 Chef de section10 91930 CNE VESCOVI Pierre-Henri USAR3 Chef de section11 23580 ADC BADER Francis USAR2 Chef d'unité12 86510 ADC BASSI Laurent USAR2 Chef d'unité13 14410 ADC BRISSOT Pascal USAR2 Chef d'unité14 20950 LTN FALFERI Cyril USAR2 Chef d'unité15 18210 ADC FARJAUDOU Nicolas USAR2 Chef d'unité16 18510 ADC FERNANDES Sébastien USAR2 Chef d'unité17 20080 LTN GALMICHE Jean-Baptiste USAR2 Chef d'unité18 17540 ADC GOLLEAU Alexandre USAR2 Chef d'unité19 18140 LTN GOUJON Guillaume USAR2 Chef d'unité20 23320 ADC GRÉVISSE Luc USAR2 Chef d'unité21 18320 LTN GUILLAUME Stéphane USAR2 Chef d'unité22 24740 ADC HERY Sylvain USAR2 Chef d'unité23 11010 LTN LEFRAND Thierry USAR2 Chef d'unité24 89670 ADC LEVASSEUR Thomas USAR2 Chef d'unité25 18810 ADC MATUSZEWSKI Marc USAR2 Chef d'unité26 14250 ADC OURCIVAL Eric USAR2 Chef d'unité27 11690 ADC PISKOR Christophe USAR2 Chef d'unité28 85750 ADC ROSE Sébastien USAR2 Chef d'unité29 25380 ADC ROUSSELET Amaud USAR2 Chef d'unité30 21110 ADC SOUVERIN Yannick USAR2 Chef d'unité31 16760 LTN TRICOT Sébastien USAR2 Chef d'unité32 23190 ADC ZENAGUI Youssef USAR2 Chef d'unité
Arrêté SDOPP GO SDO 2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherchedu Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO
2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherche du Service départemental d'incendie
et de secours de Seine-et-Marne
138
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE 3/5
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Emploi33 214290 SGT ALLART Thomas USARI Equipier34 544890 CPL AMIGO Nolan USARI Equipier33 21960 ADJ BANTEGNIE Benoit USARI Equipier36 00505640 SCH BARON Yohan USARI Equipier37 626060 CPL BEAUVAIS Titouan USARI Equipier38 530020 ADJ BEKHTI Amrane USARI Equipier39 87760 SCH BIESBROUCK Guillaume USARI Equipier40 514720 ADJ BITUMAZALA Kévin USARI Equipier41 500400 SGT BLANCHARD Florian USARI Equipier42 505040 SCH BOITTIN Vincent USARI Equipier43 527810 SCH BOUDJEMAH Medhi USARI Equipier4 506010 SCH BOUSSI-ASTIER Aurélien USARI Equipier45 85380 ADJ CAMUS Quentin USARI Equipier46 607080 CPL CASTEL MOUSSA Elias USARI Equipier47 525170 CPL CAVE Jonathan USARI Equipier48 00019140 ADC CHALIN Bruno USARI Equipier49 562010 CCH CHARLES Dorian USARI1 Equipier50 542990 CCH CHAUVIER Florian USARI Equipier51 83980 LTN CORINTHE Nicolas USARI Equipier52 22770 ADC COSTE Samuel USARI Equipier53 52217 SGT COUDRAY Adrien USARI Equipier54 531530 CPL DUMUR Nicolas USARI Equipier55 84770 LTN DUPARCQ Mickael USARI Equipier56 23700 ADC FACQ Jérôme USARI Equipier57 509180 SCH FARRAYRE Matthieu USARI Equipier58 15840 ADC GORESKI Sébastien USARI Equipier59 00551830 CNE GRIÈRE Mathieu USARI Equipier
Arrêté SDOPP GO SDO 2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherchedu Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO
2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherche du Service départemental d'incendie
et de secours de Seine-et-Marne
139
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE 4/5
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Emploi60 505660 SCH HENDRIKS Florian USARI Equipier61 25540 SCH HUNEAU Julien USARI Equipier62 620200 LTN LAHALLE Maxime USARI Equipier63 560050 CCH LARMET Quentin USARI Equipier64 00089550 LTN LEBASTARD Antoine USARI Equipier65 23390 SCH LOSAY Olivier USARI Equipier66 528510 CCH LOTTE Alexis USARI Equipier67 25580 SCH MARTIN Cédric USARI Equipier68 73030 ADJ MOUILLEY Sébastien USARI Equipier69 537420 SGT MOURAT Julien USARI Equipier70 609540 CPL NABLI Madhi USARI Equipier71 536530 CCH ORTEGA VARGAS Yohan USARI Equipier72 517320 SCH PETIT Kévin USARI Equipier73 559010 CPL PICOCHE Fabian USARI Equipier74 21360 ADC PIELLARD Stéphane USARI Equipier75 517120 SCH PIRARD Jonathan USARI Equipier76 554360 CPL RADJAGOBALOU Jérémy USARI Equipier77 505020 SCH RICHARD Romain USARI Equipier78 213240 SCH ROBIN Jonathan USARI Equipier79 518750 SCH RODIER Jérôme USARI Équipier80 95140 SCH ROUQUETTE Nicolas USARI Equipier81 548370 CPL SCHOLTES Romain USARI Equipier82 559940 CCH SINAPIN Julien USARI Equipier83 536410 SGT SIONNEAU Jérémy USARI Equipier84 97600 ADJ THEOPHILE Alexandre USARI Equipier85 536920 SCH TRAISNEL Antoine USARI Equipier86 81470 ADC TRIGUEL Benjamin USARI Equipier
Arrêté SDOPP GO SDO 2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherchedu Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO
2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherche du Service départemental d'incendie
et de secours de Seine-et-Marne
140
Service départemental d'incendie et de secours de SEINE-ET-MARNE 5/5
Matricule Grade Nom Prénom Qualification Emploi87539400 CCH VERNERY Fabien USARI Equipier* RBAT : Risque BATimentaireArticle 2 : Remplace et abroge l'arrêté SDOPP GO SDO 2025-18.Article 3 : Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre la présentedécision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Servicedépartemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Arrêté SDOPP GO SDO 2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherchedu Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-22-00006 - Arre?te? SDOPP GO SDO
2026-14 Fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'Unité Sauvetage d'Appui et de Recherche du Service départemental d'incendie
et de secours de Seine-et-Marne
141