CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-124
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ N° 24-DIR-084 du 22/10/2024
Portant
subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation
informatique
à certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 3
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 24-DIR-084 du 22/10/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-
préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination
de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-22-00004 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-084 du 22/10/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique
à certains de ses collaborateurs
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VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5
août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du
30 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1817 du 21 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État .
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO , directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à :
M. Raymond DAVID et M. Nicolas VINRECH, directeurs adjoints de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes
régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l'arrêté du 2
septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l'application
ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU, Mme Gaëlle FENKAR et Mme Marie-
Laure LEVENEUR-FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d'une carte d'achat pour régler les engagements
juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du
Cantal.
La directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, porteuse de la carte d'achats,
2 Cours Monthyon
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Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique
à certains de ses collaborateurs
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peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à
utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est
limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-DIR-037 du 25 avril 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation
informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du
Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal et la directrice départementale des finances
publiques du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé

Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
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de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
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